Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 008 du 28 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 008 du 28 janvier 2022 Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 008 du 28 janvier 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2022-008

PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2022Sommaire

DDFIP08 /

8-2022-01-19-00003 - Délégation de signature du SGC de Rocroi (2 pages) Page 3

Préfecture 08 / CABINET

8-2022-01-27-00001 - AP 2022-33 portant interdiction des manifestations et

rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières le samedi

29 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 (4 pages) Page 6

2DDFIP08

8-2022-01-19-00003

Délégation de signature du SGC de Rocroi

DDFIP08 - 8-2022-01-19-00003 - Délégation de signature du SGC de Rocroi 3Liberté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES ARDENNES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Rocroi,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16;

Arrête :

Article er: Délégation générale est donnée à Madame PETIT Isabelle et Monsieur BENNADI Mustapha:

adjoints au responsable de service, à l'effet :

d'opérer les recettes et les dépenses,

de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements, |

de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

de signer récépissés, quittances et décharges,

de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,

de signer, pour l'action en recouvrement, les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite

de montant,

de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant

de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances .

Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet

d'opérer les recettes et les dépenses, :

de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées,

de signer récépissés, quittances et décharges,

de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

DDFIP08 - 8-2022-01-19-00003 - Délégation de signature du SGC de Rocroi 4NOM Prénom | Grade

DUVAL Virginie Agent administratif principal

GOBRON Françoise Agent administratif principal

JULLION Laurent Agent administratif principal

MAIRY Nathalie | Contrôleur

MICHEL Julie Agent administratif principal

NAGEL Virginie Contrôleur

TRENTLER Sylvie Agent administratif principal

UNIQUE Frédérique | Agent administratif principal

VERREAUX Pascale Contrôleur

Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans lé tableau ci-dessous

NOM Prénom Grade

BENNADI Mustapha 6 mois et 15.000 €

GOBRON Françoise | 3 mois et 500 €

MAIRY Nathalie 3 mois et 1.000 €

TRENTLER Sylvie 3 mois et 500 €

UNIQUE Frédérique 3 mois et 500 €

DUVAL Virginie 3 mois et.1.000 €

VERREAUX Pascale 6 mois et 4 000 €

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la

Marne.

Fait à Rocroi, le 19 janvier 2022

Service de Gestion Comptable de Rocroy La comptable publique

2, rue de Bourgogne . \

BP 54 . Re: 08230 ROCROY —

Naïma BERRAMDANE

Naïma BERRAMDANE

Inspectrice principale des Finances publiques

DDFIP08 - 8-2022-01-19-00003 - Délégation de signature du SGC de Rocroi 5Préfecture 08

8-2022-01-27-00001

AP 2022-33 portant interdiction des

manifestations et rassemblements revendicatifs

non déclarés à Charleville-Mézières le samedi 29

janvier 2022 de 14h00 à 18h00

Préfecture 08 - 8-2022-01-27-00001 - AP 2022-33 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières le samedi 29 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 6E =

PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des services du Cabinet

Arrêté n°2022-33 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs

non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 29 janvier 2022 de 14h00 à 18h00

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 2111 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :

VU le code de la route notamment l'article L. 412 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;.

VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à

Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;

CONSIDERANT la posture « sécurité renforcée — risque attentat » dans le cadre du plan

Vigipirate ;

CONSIDÉRANT que depuis les annonces présidentielles du 12 juillet 2021 relatives à la mise

en œuvre du passe sanitaire et à l'accélération de la campagne de vaccination, de

nombreuses manifestations non déclarées des mouvements « anti-pass », « anti-vax », « gilets

jaunes » se sont déroulées les samedis à Charleville-Mézières dans le centre-ville et sur la

rocade urbaine :

CONSIDERANT les troubles à l'ordre public régulièrement constatés lors de ces

manifestations : blocage de la voie rapide, jets d'engins à forte détonation, blocage des

nœuds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes ;

CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulations

spontanées des manifestants sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soin

d'organiser une sécurisation du cortège :

CONSIDERANT dès lors que ces déambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tant

pour les automobilistes que pour les manifestants ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de

concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce

cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à

prévenir tant la commission d’infractions pénale que les troubles à l’ordre public ;

Préfecture 08 - 8-2022-01-27-00001 - AP 2022-33 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières le samedi 29 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 7CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenu:

raisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié

ne permettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de

sécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seule

l'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenir:

efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;

ARRETE { .

Article 1er: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est interdit le

samedi 29 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 à Charleville-Mézières, dans les lieux suivants :

+ Place Ducale

e rue du Petit Bois

e rue de la Paix

e rue lrénée Carré

« rue Bourbon

+ rue de la République

« rue Pierre Bérégovoy

° place du théâtre

e rue du théâtre

e rue de Mantoue

e rue du Moulin

e rue Kennedy

e avenue Jean Jaurès

* rocade urbaine ( accès : avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -

avenue de Manchester)

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans

les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et

de 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,

à Savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;

Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départemental

de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lÎa

préfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la

République et au maire de Charleville-Mézières.

Fait à Charleville-Mézières, le 27 janvier 2022

Pour le Préfet et

La directrice

Préfecture 08 - 8-2022-01-27-00001 - AP 2022-33 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières le samedi 29 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 8Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, peut être

introduit :

+ soit un recours gracieux, adressé à M, le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -

08005 Charleville-Mézières Cedex;

* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;

* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25

rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours Citoyens

accessible à partir du site raivtelerecours.fr.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un

silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2022-01-27-00001 - AP 2022-33 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières le samedi 29 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 9Préfecture 08 - 8-2022-01-27-00001 - AP 2022-33 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières le samedi 29 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 10