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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 227
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 227)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-227
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE /
33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 (23
pages) Page 3
33-2021-12-01-00005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud
Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature
de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 1er
décembre 2021 (2 pages) Page 27
33-2021-12-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de
Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 (6 pages) Page 30
33-2021-12-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de
Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 (4 pages) Page 37
33-2021-12-01-00004 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud
Laheurte aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de l’urbanisme, en date
du 1er décembre 2021 (2 pages) Page 42
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2021-12-02-00003 - Arrêté n°2021-gir-137 du 2 décembre 2021 relatif aux
travaux d’entretien au niveau du giratoire de Bonneval de la RN250 Commune de
La Teste de Buch (2 pages) Page 45
DIRA BORDEAUX / MIMO
33-2021-12-01-00006 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire (6 pages) Page 48
33-2021-12-01-00007 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne pour l'administration générale (10 pages) Page 55
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-12-01-00002
Annexe - arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
1er décembre 2021
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 3 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er décembre 2021
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 1er décembre 2021
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 4 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er décembre 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires des corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents
contractuels régis par des règlements locaux.
Arrêté Premier
Ministre du 31 mars
2011 modifié.
A1 Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
B – SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et délivrance des labellisations des établissements d'enseignement de la conduite.
Code de la route et
code de la
consommation.
B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous les actes et correspondances liés.
Code de la route et
Code de
l'environnement.
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
B5 Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d'auto- école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de formation pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Remise à l’Administration des domaines de terrains devenus inutiles au service.
B10 Récépissé du dépôt de dossier de demande de permis de conduire de catégorie B.
C – GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET
FLUVIAL DE L’EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX
SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des ports
C1 Décisions relatives à l’occupation temporaire du DPM géré par l’État, y CG3P, articles
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 5 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er décembre 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
compris les actes créant grief pris dans le cadre de l’arrêté préfectoral portant règlement de gestion du domaine public maritime sur la commune de la Teste de Buch – secteur de l’Aiguillon-Lapin Blanc
relatifs au DPM.
Code du domaine de
l'État articles A12 à
A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières.
Art. L2111 4 et 5 et
R2111-5 à 14 du
CG3P.
C3 Autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages set d’équipement légers sur le DPM.
Art.L2124-5 et
R2124-39 du CG3P
et art.341-2, 4 et 5
du code du
tourisme.
C4 Concession d’utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et R2124-1 à 38 du
CG3P.
C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions d’affectation portant sur les dépendances du DPM.
Art. L2123-2 à 8 et
R2123-1 à 17 du
CG3P.
C6 Autorisations de circulation sur le DPM. Art.L321-9 du code de l’environnement
et Art.L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l’eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l’eau et aux milieux aquatiques :
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes instruites au titre de la « loi sur l’eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l’eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi sur l’eau », aux travaux d’urgence.
Art. L214-1 et R214-
1 ; R214-6 à R214-
56 du code de
l’environnement
C8
C9
Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes instruites au titre de la procédure d’autorisation environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi sur l’eau »
Ensemble des correspondances et actes se rapportant à l’examen au cas par cas des demandes de soumission à évaluation
Art. L181-1 et
suivants du code de
l’Environnement
Art. R181-1 et
suivants du code de
l’Environnement
Art. L122-1.IV du
code de
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 6 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er décembre 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
C10
environnementale, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d’activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, pour les projets avec entrée principale « Loi sur l’eau ».
Propositions de transactions pénales dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.
l’Environnement
3) Police de la navigation dans les plans d’eau et cours d’eau
C11 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du Code des transports
C12 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la navigation intérieure.
Art. R4241-35,
L4241-3 du Code
des Transports et
art. 2 du décret
n°2012-1556
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C13 Décisions relatives à la gestion et à l’occupation temporaire du DPF géré par l’État.
Art. L2111-1 à 13,
L2124-6 à 15,
L3113-1 à 4,R2111-
15 à 20 du CG3P.
Art. A12 à A39 du
code du domaine de
l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau. Circulaire N° 91.21 du 18/03/1991
2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
Code de la route
Art. R411-18
Arrêté du 11/07/2011
3) Transports guidés
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425 relatif à la sécurité
des transports
publics guidés.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 7 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er décembre 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
E – AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartes communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Loi n° 2014-1170 du
13 octobre 2014
d'avenir pour
l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
E3 Actes se rapportant à la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale et au secrétariat de la
commission départementale d’aménagement commercial
Code de
commerce :articles
R 751-1 et suivants,
R 752-1 et suivants.
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du contrôle de légalité de l’urbanisme
Circulaire du
01/01/09 sur le
contrôle de légalité
de l’urbanisme
E5 Demande de pièces et notification de délai dans le cadre de l’instruction des autorisations préalables au titre de la publicité.
Code de
l’Environnement,
L581-21, R581-10 et
suivants.
E6 Porter à connaissance dans le cadre de l’élaboration d’un Règlement local de publicité
Code de
l’Environnement
article L581-14-1
F – LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
F1 Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de subvention pris en considération pour déterminer le montant de la
subvention (ANRU)
R.323.6 et R323.7
CCH.
F2 Prorogation du délai d’achèvement des travaux. R.323.8 CCH.
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d’HLM. R 442.15 et R.422.22 CCH.
b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des travaux ou en cas d’abandon de l’opération par l’opérateur.
R.331.7.CCH
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 8 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er décembre 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
F6 Décision de confirmation d’agrément de prêt social de location- accession
Décret N° 2004-286
du 26/03/2004
R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d’agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH (conventionnement
sans travaux).
R 353.1,58,89,154,1
65 et 189 CCH
R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d’éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM.
L.443.7.CCH
F10
F11
Modification des statuts des sociétés d’HLM : SA, SCP et SACI
e) Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
Actes, documents administratifs, correspondances dans le cadre des missions d’animation et de secrétariat du Pôle.
Décrets N° 93-749
du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/1
992 et N° 93-747 du
27/03/1993.
Arrêté préfectoral du
15 avril 2012
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des
Décret n°95-260 du
8 mars 1995
modifié par le décret
n°20069-1089 du 30
août 2006 et le
décret n°2014-123
du 13 février 2014
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 9 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er décembre 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
F13 Dérogations favorables aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation
R. 111-18-3, R. 111-
18-10, R. 111-19-10,
R. 111-19-23 du
CCH
Décisions d’approbation favorables des agendas d’accessibilité
programmée concernant 1 seul ERP sur une seule période et des
documents tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un
ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre
2015.
R. 111-19-31 et R.
111-19-47 du CCH
F14 Décisions d’approbation favorables des agendas d’accessibilité programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur un même département
R. 111-19-31 du
CCH
F15
F16
Décisions d’approbation favorables des agendas d’accessibilité
programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur
plusieurs départements
Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée
G – URBANISME
R. 111-19-31 du
CCH
R. 111-19-31 du
CCH
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets de la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une
déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales, de l'État, de ses établissements publics ou
concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à
une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la
Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre chargé
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 10 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er décembre 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
des monuments historiques et des espaces protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de
l'État dans le département chargé de l'instruction.
G1 Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
G2 Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une
modification du délai d'instruction de droit commun. CU : R.423-18 et R.423-22
G3 Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
1) Décision
CU : R.423-34 à
R.423-37.
G4 Certificat d'urbanisme :
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats d'urbanisme
visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM ont émis des
avis divergents.
CU : R.410-11
G5 Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
●Les arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet porte sur la création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 1500 m²,
CU : R.422-2, L.424-
1 et suivants et
R.424-1 et suivants.
●Les arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les installations nucléaires de base,
●Les arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie lorsque cette énergie
n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du
demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique,
CE : R123-1
●Les arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 et R.424-8.
G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 11 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er décembre 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable.
CU : R.424-23
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables :
Décision d’opposition ou de non opposition avec prescriptions.
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
CU : R.422-2 ;
L.424-1 et suivants
et R.424-1 et
suivants
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une déclaration préalable.
CU : L.424-6
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. CU : R.424-23
G13
Formalités spécifiques aux lotissements (qu’ils soient soumis à permis ou à déclaration)
Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d’achèvement d’un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant. CU : R.442-16
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
CU : R.462-9
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du Code de l’Urbanisme.
CU : L.422-5 et
L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme.
C 422.8
R 410.5
R 422.5
H – ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label solaire. D.84.498 du 22/06/84.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 12 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er décembre 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
I – INGÉNIERIE PUBLIQUE
Néant
J – GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l’investissement aux collectivités maîtres d’ouvrage des équipements d'accueil des gens du voyage.
Art. 1851-1-11 du
code de la sécurité
sociale
L – MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde.
1.1. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles, installation et fonctionnement des commissions électorales.
-.
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité départemental relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après consultation du directeur départemental de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et des comptes financiers du comité départemental.
Code Rural et de la
Pêche maritime
(articles L912-1 et
suivants et R912-36
et suivants)
Circulaire du 22
janvier 2013
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions
L2 2.1. Agrément.
2.2. Contrôle.
Code rural artciles R
931-2 D 931-1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 13 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er décembre 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 3.1. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le bassin d'Arcachon
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral du département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées.
3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre professionnel.
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur première mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de débarquement, sur proposition du Préfet de département.
Arrêté du 19 juin
1961
Arrêtés ministériels
du 2 juillet 1992
modifié.
Code rural et de la
pêche maritime
(art.R921-68)
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30 et R2124-62 du
CG3P
L4 4.1. Tenue du cadastre conchylicole.
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à recueillir les avis sur les demandes de concession.
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y compris les courriers de rejet et à l’exception des décisions allant à l’encontre de l’avis de la commission de cultures marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations surélevées.
4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des autorisations d'exploitation cultures marines.
code rural et de la
pêche maritime
articles R 923-9 et
suivants
5. Contrôle sanitaire des coquillages
L5 -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de zones sanitaires classées B.
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles dans des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des zones
Le code rural et de
la pêche maritime
notamment ses
articles R 231-35 à
R 231-60.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 14 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er décembre 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
sanitaires classées A, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes
-Autorisations d’absence.
6.2. Commissions locales de pilotage
-Détermination des modalités de fonctionnement des commissions locales de pilotage.
6.3. Licences de capitaine pilote
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de pilotage).
-Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de pilotage de la Gironde
Code des transports
Article R 5341-1 à D
5341-87
Arrêté préfectoral du
3 février 2011
modifié relatif au
pilotage des bateaux
dans les limites de la
station de pilotage
de la Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 7.1. Tous navires, autres que les navires de pêche
-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d’une jauge brute inférieure ou égale à 200 tonneaux.
7.2. Navires de pêche
-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
-Visa des actes de vente, à l’étranger, des navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
Décret du 24 juillet
1923 modifié.
Circulaire
ministérielle du 06
septembre 1985 et
n° 3173 P-2 du 04
août 1989.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 15 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er décembre 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux :
8.1. Épaves maritimes
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en demeure du propriétaire, intervention d’office, réquisition des personnes, des moyens et des biens.
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l’armateur ou de l’exploitant ou de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés; intervention d’office, réquisition des personnes, des moyens et des biens.
- Décisions de déchéance de propriété des navires.
Code des transports
(art. L5141-1 et
suivants et L5142-1
et suivants R5142 à
5142-25
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales.
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales.
Décret n° 86-106 du
14 mars 1986.
10. Navigation de plaisance
L10
L11
-Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des règlements de police afférents à la circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur.
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur.
11. Permis d’armement
Délivrance du permis d’armement
Décret n° 2007-1167
du 2 août 2007.
Décret n°2007-1167
du 2 août 2007
relatif au permis de
conduire et à la
formation à la
conduite des
bateaux de
plaisance à moteur
et ses arrêtés
d'application.
Code des transports
article R 5232-5
5232-6 et 5232-7
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 16 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er décembre 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
L12 12. Fiches d’effectif minimum
Délivrance des fiches d'effectif minimum
Code des transports
article R 5232-5
5232-6 et 5232-7
M – PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l’exception des arrêtés et des décisions :
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques et les arrêtés d’autorisation de pénétrer sur des propriétés privées.
Code de
l’environnement
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la
réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
Code de
l’environnement
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à l’exception des arrêtés de composition.
Code de
l’environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le courtage des déchets.
Code de
l’environnement
M5 Les documents relatifs aux agréments concernant :
●La collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus usagés
Code de
l’environnement
M6
M6 bis
Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre 1892 et
d’occupation temporaire des terrains.
Les arrêtés d’indemnisation des commissaires enquêteurs pour les
enquêtes parcellaires.
Code de
l’environnement
M7
M8
M9
M10
Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS (convocations, notifications des décisions, consultation en vue des renouvellements...).
Les documents relatifs aux procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes, d’enquête parcellaire.
Les documents relatifs à l’organisation de la commission chargée
d’établir la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs.
Les documents relatifs à l’instruction des demandes d’agrément des
associations de protection de l’environnement et des associations
Code de
l’environnement
Code de
l’expropriation
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 17 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er décembre 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
M11
N1
locales d’usagers.
Tous documents relatifs aux procédures d’élaboration, de constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l’exception des arrêtés.
N – REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour l'application des
décisions de justice, dans les actions intentées pour l'application du
code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions en
matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
Code de
l’environnement
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 18 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er décembre 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
O1 Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à
l'installation
Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
O2 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009 Arrêté du 09/01/2009
O3 Secrétariat des sections de la Commission Départementale d'Orientation Agricole LDTR 2005-154 du 23/02/2005 décrets n° 2006-665 du
7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
O4 Prêts bonifiés à l'investissement Règlement CE 1305/2013 du 17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
articles D 344-1 à D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991 &
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrêtés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
O5 Régimes des dérogations à la condition de cessation de l'activité agricole pour bénéficier de la retraite loi n°86-19 du 06/01/1986 article 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
O6 Aides à la réinsertion professionnelle décrets n° 88-529 du 04/05/1988 et n° 2006-1628 du 18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
O7 Régime d'agrément de Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun Code Rural – Titre II – chapitre III
O8 Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE Code Rural – articles R333-1 à R331-10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 19 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er décembre 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
O9 Aides aux agriculteurs en difficulté Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- 3062 du 03/06/2009 & DGPAAT/
SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
O10 PIDIL (Programme d'Initiatives pour le Développement et les Installations Locales) et FICIA Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- 3046 DU 22/04/2009
O11 Régime de la publicité des terres arables libérées Loi d'orientation agricole du 09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
O12 Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre III – chapitre I du Code Rural –
R 331-1 à R 331-12
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
2) Fermage
O13 Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et minimales des loyers selon l'indice national des fermages Code Rural art. R*.411-1 et R.411-9-10
O14 Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée Code Rural art. L.411-32
O15 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de reprise par un bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation Code Rural art. L.411-57
3) Régime d’indemnisation des calamités agricoles
O16 Nomination des membres du Comité Départemental d'Expertise (CDE) Code Rural art. R*.361-13
O17 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*.361-20
O18 Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, après avis du CDE Code Rural art. R*.361-21
O19 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
O20 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 20 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er décembre 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
4) Aides conjoncturelles
O21 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18/12/2013
5) Suivi des filières
O22 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et plantation
nouvelle
Décret n° 97-34 du 15/01/97
P)Agriculture Durable-Développement Rural
P1 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH Aides au développement rural au titre du PDRH RDR II CE n° 1698-2005 du 20/09/2005 et PDRH agréé le
19/07/2007
P2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Q1 Aides à la cessation d'activité laitière Code Rural D.654-88-1
Q2 Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins Règlement CE n° : 1254/1999 du 17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les règles communes pour
les régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités
d’application du règlement (CE)
n° 73/2009 en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et
le système intégré de gestion et
de contrôle dans le cadre des
régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs
Q3 Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la qualité du producteur prioritaire, attributions et transfert de références
laitières
Règlement CE n° 1308/2013 du
17/12/2013 (OCM)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 21 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er décembre 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Q4 Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage Règlement CE n° 1782/2003 du 29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d’application
Q5 Composition de la Commission départementale d'identification Décrets 95-276 du 9/03/2005 – 2005-482 du 10/05/2005 et
2005-1557 du 13/12/2005
Arrêté préfectoral du 18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4 à
20
Arrêté du 10/04/2007 relatif aux
établissements d’élevage
(modifié)
Q6 Nomination des membres professionnels des commissions de cotation Arrêté interministériel du 14/05/01
2) Aides végétales
Q7 Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique Agricole Commune Règlement (CE) 795/2004 et 796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités
d’application du règlement (CE)
n° 73/2009 en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le
système intégré de gestion et de
contrôle dans le cadre des
régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs
Q8 Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu Règlement (CE) 73/2009 du 19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du chapitre
V du livre VI (partie réglemen-
taire)
Décret 2006-1824 du 23/12/2006
Q9 Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 22 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er décembre 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Q10 Prime Herbagère Agri-Environnementale Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
Q11 Mesures agri-environnementales Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR II – CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342 du
12/09/2007
R) FORET
1) Mesures forestières
R1 Approbation des projets de statuts et de diverses décisions administratives concernant les groupements forestiers. Art. R 241-2, R 241-4 et R code forestier
R2
R3
R4
R5
Avenants aux autorisations de défrichement
Gestion des aides à l’investissement forestier et à la lutte
contre les feux de forêt
Distraction du régime forestier des bois des collectivités
Régime spécial administratif de coupe
Art. L 341-1 à L 341-9
Art. L 532.1, 532,3,532,4, R 532,1
à 532,24 du code Décret 82,389
du 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux subventions de
l’Etat accordées en matière
d’investissement forestier (PDRN
et PDRH) et les articles R,532-20
à 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Articles L111,1 et L 141,1 du code
forestier, et R 141,1 à 141,8 du
code forestier
Art. L9 – L 10 L 222.5 – R222.19
et 20 du code forestier
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 23 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er décembre 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
R6
R7
R8
R9
R10
R11
R12
S1
S2
Approbation de l’estimation des coupes de bois délivrées en
nature à des communes soit au titre de l’affouage soit pour
leurs besoins propres.
Aides au boisement de terres agricoles
Acte de main-levée d’hypothèque
2) Aménagement foncier
Protection des boisements linéaires
Constitution et renouvellement des associations foncières
d’aménagement foncier agricole et forestier
Fixation du nombre de propriétaires qui seront désignés par
commune
Dissolution des associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier
S – Police de la nature
Présidence et secrétariat des instances de concertation
dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la
nature, dont :
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et ses sections spécialisées
commission technique départementale de la pêche
Gestion et police de la chasse – régulation des nuisibles
actes de gestion, régime de modification du territoire ou de
réserve, des associations communales de chasse agréées
Art 12 du décret n° 84-96 du
9/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 à
2 du code forestier
décrets n° 2000-675 et 2000-676
du 17/07/2000 art. 15 du décret
2001-359 du 9/04/2001
Circulaire du 03/09/1997
Déconcentration de la gestion des
prêts en numéraire du FFN
Code Rural 126-33
Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 24 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er décembre 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
S3
régime d’agrément et d’autorisation des chasses traditionnelles
(pantes, chasse de nuit au gibier d’eau...)
plans de chasse individuels
régime de reprise du gibier vivant en vue du repeuplement
autorisations de concours de chiens
attestations de meute
autorisation de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément
autorisation exceptionnelle d’exposition d’animaux naturalisés
de la faune sauvage du patrimoine national
régime de capture de gibier à des fins scientifiques
autorisation de détention, de transport et d’utilisation de
rapaces pour la chasse au vol
autorisation de chasser par tir à l’affût et à l’approche des
sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans le cadre
de la prévention des dégâts aux cultures agricoles
autorisation d’utilisation d’une source lumineuse dans un but
d’expertise du patrimoine faunistique
autorisation exceptionnelle de tir à partir d’un véhicule à
l’arrêt
régime d’agrément des piégeurs agréés
destruction des animaux nuisibles : autorisations individuelles
régime des battues administratives pour toutes les espèces
nuisibles ou causant des nuisances
Gestion et police de la pêche
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution...)
Baux de pêche
régime d’autorisation spécifique de la pêche de nuit de la
carpe
autorisation de parcours de pêche de graciation
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 25 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er décembre 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
S4
S5
régime d’autorisation de capture et de transport de poisson à
des fins scientifiques
Propositions de transactions pénales dans le domaine de la nature
Décisions relatives aux programmes plans, projets, manifestations
et interventions soumis au régime d'évaluation des incidences
Natura 2000.
L414-4 - IV, L414-4 -IVbis,
R414-27 à R414-29 du code de
l'environnement.
Arrêté préfectoral 2012/03/09-
27 du 9 mars 2012
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 26 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-12-01-00005
Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le
domaine maritime et littoral (signature de visas et
demande d’autorisations d’embarquement
spécifiques) en date du 1er décembre 2021
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 1er décembre 2021 27 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas et d’autorisations d'embarquement spécifiques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 20,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 5 octobre 2020 portant nomination de Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Gironde,
VU la convention DAM/ENIM du 07 août 2015,
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à :
* Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, administratrice en chef de 2° classe des affaires maritimes, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Gironde,
* Madame Delphine CATHALA, cheffe du service maritime et littoral, pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
* __ Monsieur Laurent DAMARIN, chef de l'unité encadrement et contrôle des usages, pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 1er décembre 2021 28 * Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité gestion administrative des marins et des navires, pour les décisions relevant de l’article 2.
* _ Madame Cécile MARCADET, cheffe de pôle navigation professionnelle, pour les décisions relevant de l’article 3.
ARTICLE 2 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisance. Arrêté du 30 novembre 1999, relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes.
- Visa des cartes de circulation des navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à limmatriculation des navires de plaisances en eaux maritimes.
ARTICLE 3 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa des livrets professionnels maritimes.
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime.
- Visa des cartes de circulation professionnelle
Note DGITM/DAM/Sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, du 13 décembre 2017
- Visa des documents: «titre unique de francisation et d’immatriculation des navires de commerce et de pêche », « certificat de radiation du pavillon français » et « certificat de gel du pavillon français ».
Circulaire du 6 février 2018 relative à la procédure de délivrance du titre unique de francisation et d'immatriculation des navires de commerce et de pêche.
- Demande d'autorisation d'embarquement au rôle d’équipage en qualité d'élève stagiaire de l’enseignement professionnel maritime.
Article L.5545-6 du code des transports
ARTICLE 4 — Le présent arrêté annule l'arrêté du 1°’ octobre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1°" décembre 2021
Le Directeur départemental des territoires
et de la RE
Renaud LÂAREËRTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 1er décembre 2021 29 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-12-01-00001
Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er
décembre 2021
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 30 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
$
Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs : - Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, - Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de la Gironde, déléguée à la mer et au littoral,
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à: - Madame Christine COT, cheffe de la mission observation et stratégies territoriales, - Madame Delphine CATHALA, cheffe du service maritime et littoral,
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural, - Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,
- Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, aménagement et transports, - Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable, - Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise, - Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), cheffe du service des procédures environnementales, - Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service aménagement urbain et chef par intérim du service aménagement rural .
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d'études à la mission observation et stratégies territoriales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service agriculture, forêt et développement rural
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 31 2/6
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florian PERRON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef du service eau et nature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe du service urbanisme, aménagement et transports.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat, logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe à la cheffe du service risques et gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Stéphane LEDUC, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service d'aménagement rural.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service aménagement urbain.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d'études à la mission observation et stratégies territoriales, pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :
Al.
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Laurent DAMARIN, chef de l'unité encadrement et contrôle des usages au service maritime et littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
A,
C11 et C12
L1 à L12, sauf Lé et L5
- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité gestion marin et des navires au service maritime et littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
Ai,
L1, L2 et L10
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:
- Monsieur Guillaume CHANET, chef de l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A,
Q1 à Q11.
- Madame Aurélie SERRANO-CHAILLOUX, cheffe gestion des DPU (Droit à Paiement Direct), coordination des contrôles, conditionnalité, tutelle à l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Q1 à Q11.
- Madame Célia DIDIERJEAN cheffe de l'unité transmission et vie des exploitations au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 32 3/6
A,
O1 à O22.
- Monsieur Thierry AUMONIER, chef de l'unité forêt au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
R1 à R12.
- Monsieur Patrick GARRASSIEU, chef de l'unité agriculture durable-développement rural et du pôle projets agricoles au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
P1-P2.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à ::
- Monsieur Alexandre BERGE, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au service eau et nature,
- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de la cellule gestion quantitative de l'eau au service eau et nature, - Monsieur Emmanuel DANSAUT, chef de la cellule qualité des eaux - trame bleue, au service eau et nature,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Ai,
C7 à C10, C13
M6,
Ni.
- Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unité nature au service eau et nature à compter du 1° octobre 2020, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
- Madame Camille MEUNIER, responsable de la cellule territoires et biodiversité au service eau et nature, A1
N1
S1 à S5.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
E,
E3.
- Monsieur Jérémy RIOULT, chef de l'unité mobilité, énergie, transports, au service urbanisme, aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A,
D2,
D3.
- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité Contrôle de Légalité et Publicité au service urbanisme aménagement et transports , pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 33 4/6
Ed.
- En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard BALZAMO, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unité Contrôle de Légalité et Publicité au service urbanisme aménagement et transports.
- Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité Contrôle de Légalité et Publicité, aménagement et transports pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : E5
E6
- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité ADS/fiscalité, au service urbanisme, aménagement et transports,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Damien VALLOT, adjoint au chef de l'unité ADS/fiscalité, au service urbanisme, aménagement et transports.
- Madame Nadia COTILLON, cheffe de l'unité paysage et aménagement durable au service urbanisme, aménagement et transports,
- Madame Virginie COURBIN, cheffe de pôle fiscalité Libourne 1, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,
- Monsieur Xavier MIORIN, chef de pôle fiscalité Libourne 2, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
Aî
- Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Aî
B1
B4 à B7
B10.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Abel EL MANAA , la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR et Monsieur Guillaume MERLET, adjoints au délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,
F1 àF11.
- Madame Catherine BONHOURE, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Clément MATRAY-GAZON, chef de l'unité amélioration de l’habitat ancien au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Anne Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Véronique TANAYS, chargée de mission développement des outils d'intervention territoriaux sur le parc privé au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A.
- Monsieur Emmanuel BREGEAUD, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1
F9
- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 34 5/6
A,
F12 à F16
- Madame Énora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
F12 etF13
- Monsieur Fabrice VERDIER, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité des bâtiments au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Odile CORTIAL, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable, - Messieurs Philippe LANTOINE, Ugo LUCCA, Adrien PHILIPON chargés des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles de construction au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement et construction durable, - Messieurs Phylippe KONÉ, Alain PIERRET et Gilles ROY instructeurs accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
F12.
ARTICLE 9 -Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Chloé DEQUEKER, cheffe de l'unité plan prévention des risques naturels terrestres et technologiques au service risques et gestion de crise , | - Monsieur Stéphane MAÏS, chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio-maritimes au service risques et gestion de crise,
- Monsieur Julien SICOT, chef de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise, - Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
A.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Yann FUMONDE, chef de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service des procédures environnementales,
- Madame Annie OLIVIER, adjointe au chef de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service des procédures environnementales,
- Madame Ariane THARE, chargée des DUP et expropriations,
- Monsieur Stéphane LEDUC, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales et chef de l'unité protection de l’environnement et des sites au service des procédures environnementales, - Monsieur Pierre ROUSTIT, chef de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales,
- Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Sidi-Mohammed MAZARI, Madame Cécile SULEK, Gestionnaires à l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales,
- Monsieur José BLUNEAU, chargé des enquêtes publiques à l’unité protection de l’environnement et des sites au service des procédures environnementales,
- Madame Carine COLOMBERA-MAHERAULT, gestionnaire à l'unité protection de la nature et des sites pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
M1 à M11, sauf M5 et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Hélène VIGNHAL, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service d'aménagement rural,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 35 6/6
- Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité aménagement de Sud Gironde au service aménagement rural,
- Monsieur Nabile BEN LAGHA, chef de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute Gironde au service d'aménagement rural et chef de pôle connaissances mutualisé au service d'aménagement rural, - Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité Gestion Administrative au service d'aménagement rural, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
Ai.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Pierre MORIN, chef de l'unité projets d'Arcachon au service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Aï,
G1 à G20.
- Monsieur Guy GOURGUES, chef de l'unité ADS Bordeaux, au service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Aî
G1 à G20.
- Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service aménagement urbain, . - Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets de Bordeaux au service aménagement urbain,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
Al.
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
A.
- Madame France POTIÉ, cheffe de l'unité aménagement, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim : A.
ARTICLE 13 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention « Pour la Préfète, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation + fonction du signataire ».
ARTICLE 14 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 1* octobre 2021 de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d'administration générale.
ARTICLE 15 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 1° décembre 2021
Le Directeur départemental
des territoires et de de la Gironde
RE
Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 36 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-12-01-00003
Arrêté portant subdélégation de signature
OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date
du 1er décembre 2021
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 37 E =
PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)
Le Directeur Départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU le code des marchés publics,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU farrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,
VU lerrêté préfectoral en date du 30 septembre 2021 portant délégation de signature en matière d'OSD MAPA de Monsieur Renaud LAHEURTE, à l'effet d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et l'autorisant à subdéléguer sa signature à ses subordonnés et à l'effet de signer les marchés et tous les actes dévolus à l'autorité compétente représentant le pouvoir
adjudicateur pour toutes les affaires dont le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est ordonnateur secondaire délégué,
VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et là DREAL Nouvelle-Aquitaine concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes et l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés à : — Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, | — Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe, déléguée à la mer et au littoral,
— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de services et de missions désignés ci-dessous : — Madame Christine COT, cheffe de la mission « observation et stratégies territoriales », — Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « maritime et littoral »,
— Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », — Monsieur Florian PERRON, chef du service « eau et nature »,
— Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service « urbanisme, aménagement et transports », — Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable »,
— Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise »,.
— Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), cheffe du service « des procédures environnementales »,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 38 — Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « aménagement urbain » et chef par intérim du service « aménagement rural » .
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d’études à la mission « observation et stratégies territoriales ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service « agriculture, forêt et développement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florian PERRON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef du service « eau et nature ».
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe du service « urbanisme, aménagement et transports ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service « habitat, logement et construction durable ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de crise »,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Stéphane LEDUC, adjoint à la cheffe du service « des procédures environnementales ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef du service « aménagement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef du service « aménagement urbain ».
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les engagements juridiques dans la limite des budgets qui leur sont notifiés et les actes prévus au code des marchés publics pour la passation et l'exécution des marchés publics passés suivant une procédure adaptée lorsque le montant est inférieur à 25 000 euros HT (bons ou lettres de commande, MAPA). - Les actes prévus par le code des marchés publics pour la passation et l'exécution de MAPA et n'ayant pas d'incidence financière sur le montant initial du MAPA lorsque ce dernier est supérieur aux seuils visés au précédent alinéa,
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Christine COT, cheffe de la mission « observation et stratégies territoriales » et, - Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d’études à la mission « observation et stratégies territoriales », à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes,
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée à:
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural » et, - Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service « agriculture, forêt et développement rural »,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'elles exercent : les décisions et engagements juridiques relatifs aux subventions (attribution d'aides agricoles et forestières) dans les limites fixées par la délégation OSD.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 39 ARTICLE 5
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service « urbanisme, aménagement et transports » et, - Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe du service « urbanisme, aménagement et transports », à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD), - les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 6
Subdélégation de signature est donnée à:
- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable » et, - Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service « habitat, logement et construction durable »,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les décisions d'attributions de subventions et les engagements juridiques, dans les limites fixées par la délégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics : e pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de
logements locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle ; e pour l'amélioration de logements locatifs ainsi que pour la construction, l'acquisition-amélioration de logement locatifs appartenant aux organismes d'H.L.M. pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle.
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité et agents des services de la DDTM désignés ci- dessous :
Service Chefs d'Unité < 4000 euros TTC Agents désignés < 500 euros TTC
DIR Hassania CHAHMA, assistante de Direction.
MOST Christine COT, cheffe de service. |
En son absence, Valérie
JAKUBOWSKI, référente
développement durable
communication
SAFDR Géraldine CASARAMONA, assistante administrative à la gestion forestière,
Geneviève LUCBERNET, assistante à la cheffe de service.
SEN Alice NOURRY, assistante du service. = —|
SML Georges TARDY, chef de « l'ULAM 33 », pour les opérations | liées au fonctionnement des moyens nautiques de l'unité et à l'habillement de leurs personnels,
Laurent DAMARIN, chef de l'unité o . .
«encadrement et contrôle des! Valérie LADAURADE, assistante en charge de la gestion usages ». | comptable et financière des services de la DDTM à Arcachon.
SPE | | Catherine ROLLAND, assistante du service.
SUAT Abel EL MANAA de l'unité Eric HAMOIR, unité « éducation routière », « éducation routière »,
Guillaume MERLET, unité « éducation routière »,
Catherine BONHOURE de l'unité
« gestion administrative » au SHLCD. | Katia VIALARD, assistante du service.
SHLCD Catherine BONHOURE de l'unité | Edwige COLOMB, unité Engagements et suivi des contrats. « gestion administrative » au SHLCD.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 40 SAU |Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité | Marion BALLARIN, secrétaire du chef de service et appui aux SRGC | « gestion administrative ». unités.
SAR Florence AIROLDI, cheffe de l'unité | Isabelle ROCHÉ, assistante au chef de service | « gestion administrative ».
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les engagements juridiques dans les limites des budgets qui leur sont notifiés, en vue notamment d'engager les dépenses des marchés publics suivant la procédure des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, dont le montant est inférieur à 4 000 euros, (pour les chefs d'unités), à 500 euros (pour les agents désignés).
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, — les pièces de constatation de dépenses et de recettes.
ARTICLE 8
La signature des délégataires et des agents habilités dans les conditions prévues aux articles ci-dessus est accréditée auprès du comptable public.
ARTICLE 9 : La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits doit être précédée de la mention "Pour la Préfète, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation+fonction du signataire".
ARTICLE 10
La cheffe de la mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11
La présente décision annule la décision du 1° octobre 2021 et sera notifiée à Madame la Préfète de la GIRONDE.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 1° décembre 2021
Le Directeur Départemental
des territoires et de la mer de la Gironde
),
——….,
Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er décembre 2021 41 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-12-01-00004
Décision de délégation de signature de Monsieur
Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 en
matière de fiscalité de l’urbanisme, en date du 1er
décembre 2021
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00004 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de l’urbanisme, en date du 1er décembre 2021 42 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Fraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM de la Gironde en matière de fiscalité de l’urbanisme
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
VU Ie livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
lassiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité,
VU notamment l’article R 602-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur département des territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
DÉCIDE
Article 1 : délégation de signature est donnée à :
- M. Alain GUESDON, adjoint au directeur,
- Mme Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, aménagement, transports (SUAT) - M, Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUAT
- M. Alberto MIGUEL, chef de l’unité ADS/fiscalité du SUAT
- M. Thierry SCLAFERT, adjoint au chef de l’unité ADS/fiscalité du SUAT - M. Damien VALLOT, adjoint au chef de l’unité ADS/fiscalité du SUAT - Mme Virginie COURBIN, responsable du pôle fiscalité de Libourne 1 du SUAT - M. Xavier MIORIN, responsable du pôle fiscalité de Libourne 2 du SUAT,
Cité Administrative — 2 rue Jules Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00004 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de l’urbanisme, en date du 1er décembre 2021 43 à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation de la taxe d’aménagement, du versement pour sous densité, de la redevance d’archéologie préventive.
Article 2 : délégation de signature est donnée à:
- M. Alain GUESDON, adjoint au directeur,
- Mme Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, aménagement, transports (SUAT)
- M, Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUAT
- M. Alberto MIGUEL, chef de l’unité ADS/fiscalité du SUAT,
à effet de signer les états récapitulatifs de recettes et les admissions de non valeur.
Article 3 : les agents disposant de l’habilitation Cerbère pour l’accès à l’application ADS 2007 avec le profil « liquidateur » sont autorisés à réaliser les tâches afférentes à la vérification des dossiers préalablement à l’intégration dans Chorus.
Article 4 : la présente décision prend effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1°” décembre 2021
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde
a Renaud LAHEURTE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-01-00004 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de l’urbanisme, en date du 1er décembre 2021 44 DIR ATLANTIQUE
33-2021-12-02-00003
Arrêté n°2021-gir-137 du 2 décembre 2021
relatif aux travaux d’entretien au niveau du giratoire
de Bonneval de la RN250 Commune de La Teste de
Buch
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-12-02-00003 - Arrêté n°2021-gir-137 du 2 décembre 2021 relatif aux travaux d’entretien au niveau du giratoire de Bonneval de la RN250 Commune de La Teste de Buch 45 EX PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
! " # $% & $ ! ' % & $ ( ) * ! ! " * % $ * " ' % $ ( % $ + " ! , " $ ( $ - , * * ' $ ( $ $ . / 0 1 2 3 , 44% * $ ( $ 5 $ 6 7 ! $ ( $ - % 8 9 : ; < = > ; ; ? @ > ; ; ? A $ $ 8 , ( $ ( $ $ , % ! $ B A $ $ 8 , ( $ ( $ $ ' , " " $ , % ! " C $ B
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-12-02-00003 - Arrêté n°2021-gir-137 du 2 décembre 2021 relatif aux travaux d’entretien au niveau du giratoire de Bonneval de la RN250 Commune de La Teste de Buch 46 ! ! " # $ %& ' ( ' ) ' * ( ( + ! %+ , $ %& ' ( ' ) # * ( ( - . / 0. 1 2 / . 3 4 . 3 5 6 3 7 . 8 1 9 : ; 3 8 : 2 / 6 ; 1 . 3 . ; 1 / . 3 5 . 3 < 9 / 6 1 : 9 / . 3 4 . 3 = : ; ; . > 6 5 3 . 1 3 5 . 3 < 9 / 6 1 : 9 / . 3 4 . 3 ? 6 @ 6 2 A 3 4 . 3 5 6 3 B C D E F G 3 7 . ; 7 = : / 4 . 6 2 A H I / 8 6 8 J : ; K L M N O P Q R S R T U S V W X W Y K R X Z Z [ \ X T U ] M ^ _ _ O ` R T U M N O P Q Z V W Y
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-12-02-00003 - Arrêté n°2021-gir-137 du 2 décembre 2021 relatif aux travaux d’entretien au niveau du giratoire de Bonneval de la RN250 Commune de La Teste de Buch 47 DIRA BORDEAUX
33-2021-12-01-00006
Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire
DIRA BORDEAUX - 33-2021-12-01-00006 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 48 PRÉFETE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique Liberté Égalité
Fraternité
arrêté n°sub-2021-33-08 du Ü 1 DEC. 2021 Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de marchés publics
et d'ordonnancement secondaire
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes Atlantique ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne directeur intérdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpernent-durable.gouv.fr 1/5 26/11/21
DIRA BORDEAUX - 33-2021-12-01-00006 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 49 arrête
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et des conditions définies au présent arrêté, pour toutes les affaires dont le directeur interdépartemental des routes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué, les pièces énumérées dans chacun des articles ci-dessous.
Article 2 ;
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Didier Caudoux, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer :
+ toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ; + les marchés publics de travaux d'un montant inférieur à 5 548 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
+ les marchés publics de fournitures et de services d'un montant inférieur à 500 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique.
Article 3 :,
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, aux personnes désignées ci-après :
- Monsieur Dominique Paillet, chef de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur François Crumière, adjoint au responsable de la MIMO :
+ les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
+ les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande ;
+ les propositions d'engagernents et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent, - les procédures de soumission des projets de marchés publics à l'avis conforme du responsable ministériel des achats prévues par le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats de l'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État ;
+ les actes de sous-traitance des marchés publics sans limitation de montant ; + les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant ;
Article 4 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs
de service désignés ci-après :
+ Monsieur Sylvain Dierner — secrétaire général et Madame Virginie Stora, adjointe en charge des ressources humaines et Monsieur Francis Bugeaud, adjoint en charge de l'appui aux organisations ; + Monsieur Gilles Lacassy — chef du servicé d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, à Madame Isabelle Duarte adjointe, au chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route ;
° Monsieur Jacques Coutin — chef du service ingénierie routière, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Mathias Rachet, adjoint au chef du SIR ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable gouv.fr 2/5 30/11/21
DIRA BORDEAUX - 33-2021-12-01-00006 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 50 à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire:
les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande ;
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 5 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de district désignés ci-après ainsi qu'aux chefs d'unité, chargés de maîtrises d'ouvrages et de pilotage désignés ci-après en cas d'absence où d'empêchement de leur chef de service ou de mission :
Monsieur Bastien Garcia — chef du district de Saintes et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Monsieur Christophe Trains
Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulême et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Eric Mompeix
Monsieur Christophe Lassallé — chef du district de Gironde et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo
Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie
Monsieur Jonathan Courret — chef de l'unité juridique exploitation et domaine public
Monsieur Pascal Duchateau — chef de l'unité ouvrages d'art
Monsieur Jean Fauqué - responsable de l'unité exploitation, sécurité routière et patrimoine routier
Monsieur Vivien Lapeyre — responsable du centre d'ingénierie et de gestion de trafic et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Bruneaud
Monsieur Jean-François Moulin — chef d'équipe projet de Pau
Madame Emilie Nadeau — chef de l'unité management et pilotage des ressources humaines
Monsieur Christophe Marcadet— chef de l'unité moyens généraux et informatique
Madame Chantal Bytchkowsky — chef de l'unité développement des compétences
Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes — chargé de maîtrises d'ouvrages
Monsieur Thomas Fajoux — chargé de maîtrises d'ouvrages
Monsieur Philippe Vives — chef de l'unité commande publique et gestion budgétaire
Monsieur Julien Sicot — Chargé de maîtrises d'ouvrages et de gestion budgétaire à compter du 01/10/2021
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande;
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 6 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agents désignés ci-après, en cas d'absence ou d'empêchement de leur chef de service ou de mission :
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59 |
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 3/5 30/11/21
DIRA BORDEAUX - 33-2021-12-01-00006 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 51 + Monsieur Yves Schiano — Chef de l'unité gestion du matériel ;
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
* les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
*« les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 7 ;
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de Centre d'Entretien et d'intervention (CEI) et autres agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district ou d'unité concernés, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers :
° Monsieur Daniel Jeannot CEI de Lormont, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Fernando Vilarino ;
+ Monsieur Jérôme David, CEI de Mios, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Jérôme Lable ;
+ Monsieur Thierry Mouchico, CEI de Villenave, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Frédéric Poisson ;
+ Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout. responsables au centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Oloron-Sainte-Marie, et en cas d'absence où d'empêchement de ces derniers, Monsieur Patrick
Bopp,
+ Monsieur Jean-Pierre Monnet et Madame Christelle Dulout, responsables au centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Bedous, et en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers, Monsieur Eric Sarthou,
+ Monsieur Didier Gabard, CEI de Couhé ;
+ Monsieur Patrice Prévotel, CEI de Mansle-Ruffec ;
«+ Monsieur Stéphane Freslon CEI d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Frédéric Edely ;
+ Monsieur Claude Chatelet CE] de Montlieu ;
° Monsieur Mickaël Rassat, CEI de Cognac-Jarnac, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Jean-François Joly ;
° Monsieur Gérard Chrétien, CEI de Saintes ;
+ Monsieur Raphaël Brie, CEI de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Nicolas Comte ;
+ Monsieur Éric Guéréven, chargé d'exploitation, district de Gironde ;
+ Monsieur Laurent Saint-Marc, chargé du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde ;
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
+ les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
° les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
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DIRA BORDEAUX - 33-2021-12-01-00006 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 52 Article 8 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de district ainsi qu'aux chefs d'unité, désignés ci-après :
* Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo ;
+ Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie ;
+ Monsieur Bastien Garcia — chef du district de Saintes et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Monsieur Christophe Trains ;
+ Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulême et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Eric Mompeix .
+ Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public
à l'effet de signer dans le strict respect des procédures comptables et budgétaires :
- les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ©1| 12] 252,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
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François DUQUESNE
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DIRA BORDEAUX - 33-2021-12-01-00006 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 53 DIRA BORDEAUX - 33-2021-12-01-00006 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 54 DIRA BORDEAUX
33-2021-12-01-00007
Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne pour l'administration générale
DIRA BORDEAUX - 33-2021-12-01-00007 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 55 PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique
Égalié Fraternité
arrêté n°sub-2021-33-07 du j | DEC, 2021
portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 (rectificatif) portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 7 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
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DIRA BORDEAUX - 33-2021-12-01-00007 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 56 arrête
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les décisions concernant la préfète de la Gironde, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ©{/ (2{ 202]
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
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__—— François ÉUAUESRE
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DIRA BORDEAUX - 33-2021-12-01-00007 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 57 ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
N° de code Nature des décisions déléguées
A! Administration générale
| - Pour l' ble des personnels fonctionnai aires et agents non titulaires de l'État :
A1 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et de retour à temps plein
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine et dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel ;
A2 - au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie ; - pour une période de mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
-au terme d'un congé de longue maladie,
A3 Octroi des autorisations spéciales d'absence, aménagements et facilités horaires.
Octroi des congés suivants :
- congés annuels, jours de RTT, congés pris au titre du CET, journées de récupération au titre des horaires variables ou de la compensation des heures faites ;
- congés pour présence parentale, parental, maternité, paternité, adoption ou d'accueil de l'enfant ;
- congés pour formation syndicale ;
- congés pour validation des acquis de l'expérience ;
- congés pour bilan de compétences ;
- congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; - congés pour formation professionnelle ;
A4 - congés de représentation ;
- congé pour formation en matière d'hygiène et sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité » et des conditions de travail ;
- pour les fonctionnaires titulaires, congés bonifiés, congés de solidarité familiale - pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, reprise de fonctions suite à CLM, CLD et reprise à temps partiel thérapeutique, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
A5 Octroi des congés attribués aux fonctionnaires réformés de guerre.
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement pour raisons familiales ou A6 personnelles.
A7 Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés de grave maladie et des congés de
maladie sans traitement.
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DIRA BORDEAUX - 33-2021-12-01-00007 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 58 Mise en congés des fonctionnaires qui accomplissent une période d'instruction militaire, le A8 service national, une position d'activités dans la réserve sanitaire, une position d'activités dans la réserve civile de la police nationale.
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque cette A9 mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents au regard des fonctions.
A10 Pour les fonctionnaires titulaires : décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitation de durée et à la réintégration.
A1‘ Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : Ouverture, fermeture et gestion du compte _ [épargne temps. |
A12 Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.
A13 Octroi des autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités.
A4 Notifications individuelles indemnitaires (Indemnités Spécifiques de Service, Primes de Fonction et de Résultats, Indemnités d'Administration et de Technicité).
Pour tous les agents éligibles à là NBI :
- Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun A15 d'eux ;
- Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus. |
A16 =. [Notifications individuelles d'attribution des réductions d'ancienneté.
Décisions prononçant les sanctions disciplinaires du premier groupe, les suspensions de A17 fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales,
Il — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs du développement durable
A18 Décisions relatives aux avancements d'échelon.
Ill — En complément, pour les personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable relevant de la spécialité administration générale
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DIRA BORDEAUX - 33-2021-12-01-00007 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 59 A19 Décisions liées aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII de l'arrêté du 26 décernbre 2019,
les Personnels appa rps suivants des servi oncentrés : Adjoints Administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, Ouvriers des parcs et ateliers.
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés en
A20 tant qu'adjoints administratifs ou dessinateurs.
Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens A21 professionnels ou examens d'aptitude ;
Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
Affectation en position normale d'activité.
Décisions d'avancement :
A22 - avancement d'échelon ;
- nomination au grade supérieur exécution du tableau d'avancement.
Décision d'accueil en détachement ou d'intégration après détachement sauf en cas de A23 décision interministérielle.
Intégration directe.
Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite ;
- acceptation de la démission ;
A24 - licenciement pour inaptitude physique ;
- licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- radiation des cadres pour abandon de poste,
Octroi de disponibilité de droit des fonctionnaires.
A95 Décisions concernant la mise en disponibilité d'office dans les cas prévus par le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'État, sauf ceux nécessitant l'avis su comité médical supérieur.
A26 Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires.
A27 Réintégration suite à congé parental, détachement, disponibilité, position hors cadres,
A28 Décision de reclassement pour inaptitude à exercice des fonctions.
A29 Décision de maintien d'activité au-delà de la limite d'âge.
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DIRA BORDEAUX - 33-2021-12-01-00007 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 60 A30 Décisions de mutation entraînant un changement de résidence administrative ou modifiant la situation de l'agent.
A31 Sanctions disciplinaires du deuxième ou quatrième groupe.
A32 Décision de titularisation, de refus de titularisation.
Décision de report, de prorogation et de prolongation de stage.
V - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers, Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des PETPE. Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA.
A33 Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leur promotion.
A34 Établissement des tableaux d'avancement.
A35 Décisions sur les recours suite à refus d'octroi d'autorisation à temps partiel.
VL- Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :
A36 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 ‘ avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire n° 69,200 du 12 juin 1969 modifiée.
VII - Autre actes de aestion (tous les agents) :
A37 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.
A38 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail,
Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident.
A39
Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre d'un accident de service.
A40 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant.
A41 Convention de stages.
A42 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les Véhicules de service et des engins de travaux publics.
A43 Délivrance des ordres de mission.
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DIRA BORDEAUX - 33-2021-12-01-00007 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 61 Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux Ada fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
A45 Habilitation électrique des agents.
A46 Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs. Délivrance d'autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service.
A47 Attestation de formation au titre des premiers secours.
B / Responsabilité civile
B1 |Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers.
B2 |Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation.
C / Gestion du domaine privé de l'État
C1 Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l'État par voie amiable.
C2 |Décision de remise au service des domaines de terrains devenus inutiles au service.
C3 |Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines.
C4 |Conventions de locations.
D / Contentieux
D Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et des ouvriers des parcs.
D2 Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de ses domaines de responsabilité.
Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant des D3 |opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre, de conduite d'opérations.
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DIRA BORDEAUX - 33-2021-12-01-00007 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 62 ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Titulaires des délégations
1 / Pour les directeurs adjoints de l'exploitation et du développement :
Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à Monsieur Didier Caudoux, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement.
2 / Pour les chefs de service, de mission et les responsables de district, subdélégation est donnée, dans le cadre de
leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A43, A46 et A47 ; C1 à C4 à Monsieur Sylvain Diemer, secrétaire général et à Madame Virginie Stora, adjointe en charge des ressources humaines et à M, Francis Bugeaud, adjoint en charge de l'appui aux organisations.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : B1 et B2 ; C1 à C4; D1 à D3 à Monsieur Dominique Paillet, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages (MiMO) et à Monsieur François Crumière, adjoint au responsable de la MIMO.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3, A4 limité au 1*alinéa et A43 à :
- Monsieur Dominique Paillét, responsable de la mission maïîtrises d'ouvrages (MIMO) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur François Crumière, adjoint au responsable de la MIMO ; - Monsieur Gilles Lacassy, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Madame Isabelle Duarte, adjointe au responsable du SIEER ; - Monsieur Jacques Coutin, chef du service d'ingénierie routière et, en cas d'absence ou d'empèchement de ce dernier, à Monsieur Mathias Rachet, adjoint au chef du SIR ;
- Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo, adjoints au responsable du district de Gironde; - Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie ; - Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Éric Mompeix, adjoint au responsable du district d'Angoulème :
- Monsieur Bastien Garcia responsable du district de Saintes, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes.
3/Po 'uni légation de signature est donnée rs attributions, pour i-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité au 1“alinéa puis B1 et B2, C1 à C4, D1 à D3 à Monsieur Jonathan Courret responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, A2, A4 à A8, A11, A13, A18, A19, A21,A23, A24 limité au 1° alinéa, A25 à A30, A32 limité à la titularisation, A38 et A39 intéressant les actes de ressources humaines et A43 à Madame Émilie Nadeau, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines.
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Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité au
1*alinéa à :
Secrétariat général :
- Monsieur Christophe Marcadet, responsable de l'unité moyens généraux et informatique ; - Madame Chantal Bytchkowsky, responsable de l'unité développement des compétences.
Mission maîtrises d'ouvrages :
- Monsieur Philippe Vives, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ; - Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes, chargé de maîtrises d'ouvrages ;
- Monsieur Thomas Fajoux, chargé de maïtrises d'ouvrages
- Monsieur Julien Sicot, chargé de maîtrises d'ouvrages et de gestion budgétaire à compter du 01/10/2021
Service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :
- Monsieur Pascal Duchateau, responsable de l'unité ouvrages d'art;
- Monsieur Jean Fauqué, responsable de l'unité entretien du patrimoine routier et responsable de l'unité exploitation et sécurité routière ;
- Monsieur Yves Schiano, responsable de l'unité gestion du matériel ;
- Monsieur Vivien Lapeyre, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Bruneaud, adjoint au responsable du CIGT.
SIR :
- Monsieur Thierry Saez, chef d'équipe projet ;
- Madame Céline Labourie, chef d'équipe projet ;
- Madame Mélanie Gilles, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Jean-François Moulin, chef d'équipe projet.
- Madame Anne Salvan, responsable du bureau administratif ;
- Monsieur Gilles Petit, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Gilles Guillermin, chef d'équipe projet.
5/ Po re d'entretien et d'intervention sgation de signature est do é cadre de leurs
attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité au
1‘alinéa à :
- Monsieur Daniel Jeannot, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Fernando Vilarino ;
- Monsieur Thierry Mouchico, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave-d'Ornon et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Poisson ;
- Monsieur Mickaël Rassat, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Cognac et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jean-François Joly ;
- Monsieur Gérard Chrétien, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Saintes ; - Monsieur Raphaël Brie, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Comte ;
- Monsieur Jérôme David, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mios et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jérôme Lable ;
- Monsieur Didier Gabard, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Couhé ; - Monsieur Patrice Prévotel, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mansle Ruffec ;
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d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Edely ;
- Monsieur Claude Chatelet, adjoint au responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Montlieu ; - Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, responsables du centre d'entretien ét d'intervention (CEI) d'Oloron-Sainte-Marie, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, Monsieur Patrick Bopp ; - Monsieur Jean-Pierre Monnet et Madame Christelle Dulout, responsables au centré d'entretien et d'intervention (CEI) de Bedous, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, Monsieur Eric Sarthou.
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