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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign sp dreux n°16 2023 du 160323
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign sp dreux n°16 2023 du 160323)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 16-2023
signé par :
Mme Françoise SOULIMAN
Préfet d'Eure-et-Loir
le 16 mars 2023
Délégation de signature au profit de M. Xavier LUQUET,
Sous-Préfet de l'arrondissement de DREUX
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SICPPAT - PCA
Place de ia République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h0012h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loirpouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Ex
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Libené
“Egalité
Frateraité
Délégation de signature au profit de M. Xavier LUQUET,
Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le code de santé publique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2
mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code électoral, notamment l'article L19 et L.247,
Vu les articles L.255-4, pour les communes de moins de 1000 habitants, et L.265, pour les
communes de 1000 habitants et plus, du code électoral, portant obligation de dépôt de
candidature donnant lieu à la délivrance d'un récépissé,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, modifiée, relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret du 28 octobre 2019 portant nomination de M. Xavier LUQUET, en qualité de sous-
préfet de l'arrondissement de Dreux,
1/6 Vu le décret du 6 novembre 2020, portant nomination de M. Yannis BOUZAR, Directeur de
cabinet de la Préfète d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité
de Préfet d’Eure-et-Loir,
Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de
la Préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 2 mars 2023, mettant fin aux fonctions de directeur de Cabinet du Préfet
d'Eure-et-Loir, de M. Yannis BOUZAR,
Vu le décret du 2 mars 2023, portant nomination de M. Frédéric BLANC, en tant que directeur
de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3G-2022 du 29 août 2022, portant délégation de signature au profit
de M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 42-2022 du 25 octobre 2022, portant organisation des services de la
préfecture d'Eure-et-Loir,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral n° 3G-2022 du 29 août 2022, portant délégation de signature au profit de
M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, est abrogé.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, à l'effet .
de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances et
documents dans les limites de l'arrondissement de Dreux et dans les domaines suivants :
SECTION 1 - EN MATIERE DE POLICE SPECIALE
— l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions
immobilières,
— la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales,
- les décisions de fermetures de débits de boissons et restaurants prises sur le
fondement de l'article L.3332-15 du code de la:‘santé publique,
- les déclarations d'épreuves sportives autres que celles incluant des véhicules terrestres
à moteur et toutes les décisions liées à l'organisation de ces manifestations se
déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
- les arrêtés de circulation liés au déroulement des courses cyclistes et hors stade sur les
routes relevant de la compétence de l'État, exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
- la délivrance des récépissés de déclarations de vente de dixième de billet de la loterie
nationale,
- la délivrance des autorisations pour l'organisation des matchs de boxe,
- la réglementation temporaire de la circulation sur les routes nationales à l'occasion de
toutes manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public
l'exige,
- _les attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser,
216 toute décision prononçant l’inaptitude à la conduite automobile, dès émission de l'avis
défavorable, d'un médecin agréé consultant hors commission médicale primaire, à
l'aptitude à la conduite des véhicules automobiles en vertu de l'article R. 22114 du
code de la route,
les arrêtés portant suspension du permis de conduire et les avertissements
sanctionnant les infractions au code de la route,
les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest
anti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en
alternative aux suspensions de permis de conduire,
les décisions relatives au permis de conduire suite à avis médical,
les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créances
publiques,
les récépissés de déclaration d'associations.
SECTION II - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE
tous actes de la compétence du Préfet en application du code général des collectivités
territoriales et des règlements pris pour son application, à l'exception de la saisine du
tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les correspondances avec les particuliers, les administrations territoriales et les services
de l'Etat dans le département.
SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
la gestion du quota de réservation du Préfet au profit des personnes prioritaires et des
fonctionnaires dans le cadre des dispositions du code de la construction et de
l'habitation,
les attributions de logement dans le cadre de la commission de médiation relative au
droit au logement opposable et des dispositions de l'article L 441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation,
les récépissés de cartes de séjour (RCS), les prolongations de visas consulaires, les titres
de voyage, les prolongations de visas et visas de sortie ou sortie-retour,
les demandes de casier judiciaire.
SECTION IV - EN MATIERE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale de
sécurité.
SECTION V - EN MATIERE D'ANIMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
tous actes, contrats, conventions relatifs aux contrats de ville concernant les
collectivités de son arrondissement.
SECTION VI -EN MATIERE D'ELECTIONS
les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,
les arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles,
la carte d'identité de maire ou d'adjoint au maire permettant de justifier de sa qualité
en tant qu'officier de police judiciaire,
la composition des commissions de contrôle.
3/6 SECTION VII-EN MATIERE D'URBANISME
— les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière d'autorisation de
construire,
- les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière de «plan local
d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales ».
Article 3:
Dans le cadre de sa mission départementale en matière de réglementation générale,
délégation est donnée à M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, à l'effet
de signer, sur les quatre arrondissements, tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires,
rapports, correspondances et documents, dans les domaines suivants :
- taxis, VTC et VMDTR : délivrance des cartes professionnelles - veille juridique et conseil
aux communes, commission locale des transports publics particuliers de personnes
(T3P), autorisations de stationnement des taxis, centre de formation continue ;
- autorisations de quête sur la voie publique ;
-__ tourisme : classement des offices, des communes touristiques et stations de tourisme,
délivrance des cartes de guide-conférencier, autorisation de petits trains touristiques ;
- constitution de la liste départementale des jurés d'Assises ;
- délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
-__ déclaration d'option en matière de service national pour les franco-algériens et franco
tunisiens ;
- agrément des maîtres restaurateurs ;
- emploi des mineurs dans les spectacles ;
-__ déclaration d'organisation des courses de chevaux et agréments des commissaires de
courses ;
-_ dons et legs;
- décisions relatives aux sociétés de domiciliation d'entreprises.
Article 4 :
Dans le cadre de sa mission de référent départemental de la lutte contre l'habitat indigne,
délégation est donnée à M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, à l'effet
de signer, tous actes et documents concernant la présidence et l'animation du Plan
Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l'arrondissement de
Dreux, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté
sera exercée par M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Il signera
également les arrêtés prévus à l’article L.247 du code électoral.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l'arrondissement de
Dreux, délégation de signature est donnée à M. Pierre de SAINT-FERJEUX, secrétaire général de
la sous-préfecture de Dreux, et à Mme Christèle GILLES, secrétaire générale adjointe, pour les
pièces intéressant les affaires suivantes, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers
régionaux et départementaux et des lettres comportant une décision ou faisant grief :
- les notes et bordereaux d'envoi aux services de l'Etat dans le département,
- les récépissés de cartes de séjour (RCS), les prolongations de visas consulaires, les
prolongations de visas et visas de sortie ou sortie-retour, les titres de voyage,
- les correspondances administratives, à l'exclusion des lettres adressées aux
administrations centrales et régionales, aux parlementaires aux conseillers régionaux et
généraux ainsi que les lettres comportant une décision ou faisant grief,
- les demandes d'enquête ou de renseignements formulées auprès des collectivités
territoriales et des services de l'Etat dans le département,
— les récépissés de déclaration d'associations,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
4l6 — la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,
— les courriers relatifs à la police des débits de boissons,
- les procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale de
sécurité,
- les attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser,
- les devis dans la limite de 2 000 €,
- les visas de factures,
- toute décision prononçant l’inaptitude à la conduite automobile, dès émission de l'avis
de la commission médicale primaire défavorable à l'aptitude à la conduite des
véhicules automobiles en vertu de l'article R. 221-14 du code de la route,
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire et les avertissements
sanctionnant les infractions au code de la route,
- les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest
anti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en
alternative aux suspensions de permis de conduire,
- les décisions relatives au permis de conduire suite à avis médical,
— les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,
- les récépissés des manifestations et procédures soumises à déclaration.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier LUQUET, sous-préfet de
l'arrondissement de Dreux, de M. Pierre de SAINT-FERJEUX, secrétaire général de la sous-
préfecture de Dreux et de Mme Christèle GILLES, secrétaire générale adjointe, délégation de signature est donnée à Mme Mandy DORIZON, chef de pôle, pour les pièces concernant les affaires visées à l'article 6 du présent arrêté à l'exclusion :
— des procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale de
sécurité,
- des devis,
- des visas de factures,
- des courriers relatifs à la police des débits de boissons,
et à Mme Joëlle GALLOT, adjointe au chef de pôle, pour les pièces concernant les affaires
visées à l’article 6 du présent arrêté à l'exclusion :
- des procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale de
sécurité,
- des devis,
- des visas de factures,
- des courriers relatifs à la police des débits de boissons,
- des décisions et arrêtés relatifs à la conduite automobile.
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, à l'effet de signer les arrêtés et décisions relatifs à l'hospitalisation sous contrainte, en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 9 :
Délégation de signature est également donnée à M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à assurer :
- les décisions relatives aux soins psychiatriques,
— les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
5/6 - les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest
anti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en
alternative aux suspensions de permis de conduire, les décisions en matière de
sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions des
forces de l'ordre,
- tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1*°
instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en
application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 10 :
En cas d'absence simultanée du département d'Eure-et-Loir de Mme Françoise SOULIMAN,
Préfet d'Eure-et-Loir, et de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
la suppléance sera exercée par M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux,
qui sera habilité à signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports,
correspondances, procès verbaux de réunion dont il assure la présidence et documents
relevant des attributions de l'Etat dans le département d'Eure-et-Loir.
Article 11 :
En cas d'absence simultanée de M. Yann GERARD Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-
et-Loir, et de M. Frédéric BLANC, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, délégation de
signature est donnée à M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, à l'effet
de signer :
- tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1° instance et en appel devant lesjuridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le sous-préfet de l'arrondissement de
Dreux et le directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d’Eure-et-Loir et entrera en vigueur le 20 mars 2023.
Chartres, le 1 & MAPS 2023
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
1]
6/6