Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 11 sign sp dreux 250121

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 11 sign sp dreux 250121 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 11 sign sp dreux 250121)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égaliré Fraternité

ARRÊTÉ N° 11/2021

signé par

Mme Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir

le 25 janvier 2021

28- Préfecture d’Eure-et-Loir

SG- CCA

Arrêté portant délégation de signature au profit de

M. Xavier LUQUET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux.

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture:

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00) Ei le] Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir ouv fr, rubrique "Démarches administratives"EM

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature au profit de M. Xavier LUQUET,

Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route,

Vu le code de santé publique,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant

l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités

de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code électoral, notamment l’article L.19 et L.247,

Vu les articles L.255-4, pour les communes de moins de 1 000 habitants, et L.265, pour les communes de

1000 habitants et plus, du code électoral, portant obligation de dépôt de candidature donnant lieu à la

délivrance d'un récépissé,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de

soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, modifiée, relative à l'élection des conseillers départementaux, des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires,

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services

de l'Etat,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret du 28 octobre 2019 portant nomination de M. Xavier LUQUET, en qualité de sous-préfet de

l'arrondissement de Dreux,

Vu le décret du 4 mars 2020, portant nomination de M. Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture

d’Eure-et-Loir,

1/6Vu le décret du 6 novembre 2020, portant nomination de M. Yannis BOUZAR, Directeur de cabinet de la

Préfète d’Eure-et-Loir,

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet

d’Eure-et-Loir,

Vu l'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir en date du 22 mars 2018, portant organisation des services de la

préfecture d’Eure-et-Loir,

Vu l'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir, n° 4/2021 en date du 11 janvier 2021, portant délégation de

signature au profit de M. Xavier LUQUET, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,

ARRÊTE

Article 1°:

L'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir, n° 4/2021 en date du 11 janvier 2021, portant délégation de signature

au profit de M. Xavier LUQUET, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, est abrogé.

Article 2 :

Délégation est donnée à M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, à l'effet de signer

tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les limites de

l'arrondissement de Dreux et dans les domaines suivants :

SECTION I - EN MATIERE DE POLICE GENERALE

— l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières,

— la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de

boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

— les décisions relatives aux sanctions prononcées à l'encontre des exploitants de débits de boissons,

— les déclarations d'épreuves sportives autres que celles incluant des véhicules terrestres à moteur et

toutes les décisions liées à l'organisation de ces manifestations se déroulant exclusivement sur le

territoire de l'arrondissement,

— les arrêtés de circulation liés au déroulement des courses cyclistes et hors stade sur les routes

relevant de la compétence de l'Etat, exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

— la délivrance des récépissés de déclarations de vente de dixième de billet de la loterie nationale,

— la délivrance des autorisations pour l'organisation des matchs de boxe,

— la réglementation temporaire de la circulation sur les routes nationales à l'occasion de toutes

manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige,

— les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,

— toute décision prononçant l’inaptitude à la conduite automobile, dès émission de l'avis de la

commission médicale primaire défavorable à l'aptitude à la conduite des véhicules automobiles en

vertu de l’article R 128 du code de la route,

— les arrêtés portant suspension du permis de conduire et les avertissements sanctionnant les

infractions au code de la route,

— les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage

pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de

permis de conduire,

— les décisions relatives au permis de conduire suite à avis médical,

— les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créances publiques,

— les récépissés de déclaration d'associations.

2/6SECTION II - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE

— tous actes de la compétence du Préfet en application du code général des collectivités territoriales et

des règlements pris pour son application, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la

chambre régionale des comptes ;

— les correspondances avec les particuliers, les administrations territoriales et les services de l’Etat

dans le département.

SECTION II - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

— la gestion du quota de réservation du Préfet au profit des personnes prioritaires et des fonctionnaires

dans le cadre des dispositions du code de la construction et de l’habitation,

— les attributions de logement dans le cadre de la commission de médiation relative au droit au

logement opposable et des dispositions de l’article L 441-2-3 du code de la construction et de

l'habitation,

— les récépissés de cartes de séjour (RCS), les prolongations de visas consulaires, les titres de voyage,

les prolongations de visas et visas de sortie ou sortie-retour,

— les demandes de casier judiciaire.

SECTION IV - EN MATIERE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

— les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité.

SECTION V- EN MATIERE D'ANIMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

— tous actes, contrats, conventions relatifs aux contrats de ville concernant les collectivités de son

arrondissement.

SECTION VI - EN MATIERE D’ELECTIONS

— les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,

— les arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles,

— la carte d’identité de maire ou d’adjoint au maire permettant de justifier de sa qualité en tant

qu’officier de police judiciaire,

— la composition des commissions de contrôle.

SECTION VII - EN MATIERE D'URBANISME

— les recours gracieux adressés à l’autorité compétente en matière d’autorisation de construire,

— les recours gracieux adressés à l’autorité compétente en matière de « plan local d’urbanisme,

documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales ».

Article 3 :

Dans le cadre de sa mission départementale en matière de réglementation générale, délégation est donnée à

M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, à l’effet de signer, sur les quatre

arrondissements, tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances et documents, dans

les domaines suivants :

- taxis et VTC : délivrance des cartes professionnelles - veille juridique et conseil aux communes,

commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P), autorisations de stationnement

des taxis, centre de formation continue ;

- autorisations de quête sur la voie publique ;

- tourisme : classement des offices, des communes touristiques et stations de tourisme, délivrance des

cartes de guide-conférencier, autorisation de petits trains touristiques ;

- constitution de la liste départementale des jurés d’Assises ;

- _ délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

316- déclaration d’option en matière de service national pour les franco-algériens et franco tunisiens ;

- agrément des maîtres restaurateurs ;

- emploi des mineurs dans les spectacles ;

-_ déclaration d'organisation des courses de chevaux et agréments des commissaires de courses ;

- dons et legs ;

-_ décisions relatives aux sociétés de domiciliation d’entreprises.

Article 4 :

Dans le cadre de sa mission de référent départemental de la lutte contre l’habitat indigne, délégation est

donnée à M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, à l’effet de signer, tous actes et

documents concernant la présidence et l’animation du Plan Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne.

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, la

délégation de signature qui lui est conférée aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté sera exercée par M. Adrien

BAYLE, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Il signera également les arrêtés prévus à l’article

L.247 du code électoral.

Article 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux,

délégation de signature est donnée à Mme Virginie SIMONNET, secrétaire générale de la sous-préfecture de

Dreux, pour les pièces intéressant les affaires suivantes, à l’exclusion des lettres aux parlementaires,

conseillers régionaux et départementaux et des lettres comportant une décision ou faisant grief :

— les notes et bordereaux d'envoi aux services de l’Etat dans le département,

— les récépissés de cartes de séjour (RCS), les prolongations de visas consulaires, les prolongations de

visas et visas de sortie ou sortie-retour, les titres de voyage,

— les correspondances administratives, à l'exclusion des lettres adressées aux administrations centrales

et régionales, aux parlementaires aux conseillers régionaux et généraux ainsi que les lettres

comportant une décision ou faisant grief,

— les demandes d'enquête ou de renseignements formulées auprès des collectivités territoriales et des

services de l’Etat dans le département,

— les récépissés de déclaration d'associations,

— les demandes d'extraits de casier judiciaire,

— la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,

— les courriers relatifs à la police des débits de boissons,

— les procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité,

— les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,

— les devis dans la limite de 2 000 €,

— les visas de factures,

— toute décision prononçant l’inaptitude à la conduite automobile, dès émission de l’avis de la

commission médicale primaire défavorable à l’aptitude à la conduite des véhicules automobiles en

vertu de l’article R 128 du code de la route,

— les arrêtés portant suspension du permis de conduire et les avertissements sanctionnant les

infractions au code de la route,

— les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage

pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de

permis de conduire,

— les décisions relatives au pemis de conduire suite à avis médical,

— les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,

— les récépissés des manifestations et procédures soumises à déclaration.

416Article 7 : J

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de

Dreux et de Mme Virginie SIMONNET, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dreux, délégation de

signature est donnée à M. Alexandre VERRES, Chef de pôle, à Mme Christèle GILLES, Chef de pôle, à

Mme Joëlle GIROUARD, adjointe au Chef de pôle, à Mme Christine NOILLEAU, adjointe au Chef de pôle,

pour les pièces concernant les affaires visées à l'article 6 du présent arrêté à l’exclusion :

— des procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité,

— des devis,

— des visas de factures,

— des courriers relatifs à la police des débits de boissons,

— des décisions et arrêtés relatifs à la conduite automobile.

Article 8 :

Délégation de signature est donnée à M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, à

l'effet de signer les arrêtés et décisions relatifs à l’hospitalisation sous contrainte, en application de la loi

n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Article 9 :

Délégation de signature est également donnée à M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de

Dreux, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à assurer :

— les décisions relatives aux soins psychiatriques,

— les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,

— les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage

pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de

permis de conduire,

- les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions des forces de

l’ordre,

— tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1% instance et en appel

devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 10 :

En cas d’absence simultanée du département d’Eure-et-Loir de Mme Françoise SOULIMAN, Préfet d'Eure-

et-Loir, et de M. Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, la suppléance sera

exercée par M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, qui sera habilité à signer tous

arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances, procès verbaux de réunion dont il assure

la présidence et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir.

Article 11 :

En cas d’absence simultanée de M. Adrien BAYLE Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, et de

M. Yannis BOUZAR, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, délégation de signature est donnée à

M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, à l’effet de signer :

— tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1**° instance et en appel

devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5/6Article 12 :

Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le sous-préfet de l’arrondissement de Dreux et le

directeur de cabinet du Préfet d' Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture d’Eure-et-Loir.

Chartres, le 25 JAN. aa