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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 31 2023 Délég signature SP CHATEAUDUN
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 31 2023 Délég signature SP CHATEAUDUN)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 31-2023
signé par :
M. Hervé JONATHAN
Préfet d'Eure-et-Loir
le 21 août 2023
Délégation de signature au profit de M. Hervé DEMAI, sous-préfet
de l'arrondissement de Châteaudun
28- Préfecture d'Eure-et-Loir
SICPPAT - PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loirgouvfr, rubrique “Démarches administratives" PRÉ] FET
D'EURE-
ET-LOIR
Liens
Égalité Frateraité
Délégation de signature au profit de M. Hervé DEMAI, sous-préfet
de l'arrondissement de Châteaudun
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le code de santé publique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2
mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et L.247,
Vu les articles L.255-4, pour les communes de moins-de 1000 habitants, et L.265, pour les
communes de 1000 habitants et plus, du code électoral, portant obligation de dépôt de
candidature donnant lieu à la délivrance d'un récépissé,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, modifiée, relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles,
1/5 Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, modifié, relatif à la procédure judiciaire de
mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret du 16 mars 2021, portant nomination de M. Hervé DEMAI, en qualité de sous-
préfet de l'arrondissement de Châteaudun,
Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire
Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Vu le décret du 29 décembre 2022, portant nomination de M. Claude JEAY, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de
Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu l'arrêté de M. le Préfet d'Eure-et-Loir, du 4 octobre 2016, portant création de la maison de l'État à la sous-préfecture de Châteaudun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 5-2023 du 13 janvier 2023, portant délégation de signature au profit
de M. Hervé DEMAI, Sous-Préfet de Châteaudun,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1°:
Tout arrêté de délégation de signature attribué à M. Hervé DEMAI, en qualité de sous-
préfet de l'arrondissement de Châteaudun, et antérieur à la nomination de M. Hervé
JONATHAN, est abrogé.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Hervé DEMAI, sous-préfet de l'arrondissement de
Chêteaudun, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports,
correspondances et documents dans les limites de l'arrondissement de Châteaudun et
dans les domaines suivants :
SECTION 1 - EN MATIÈRE DE POLICE SPÉCIALE
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsions immobilières,
- la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales,
- Les décisions de fermeture de débits de boissons et restaurants prises sur le
fondement de l'article L.3332-15 du code de la santé publique, les autorisations d'épreuves sportives autres que celles incluant des véhicules
terrestres à moteur et toutes les décisions liées à l'organisation de ces
manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
les arrêtés de circulation liés au déroulement des courses cyclistes et hors stade sur
les routes relevant de la compétence de l'État, exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
la réglementation temporaire de la circulation sur les routes nationales à l'occasion
de toutes manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre
public l'exige,
les attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser,
les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créances
publiques.
Section l°- En matière de police spéciale :
les décisions de fermeture de débits de boissons et restaurants prise sur le
fondement de l'article L.3332-15 du code de la santé publique.
SECTION I1- EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
tous actes de la compétence du préfet en application du code général des
collectivités territoriales et des règlements pris pour son application, à l'exception
de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,
les correspondances avec les particuliers, les administrations territoriales et les
services de l'État dans le département.
SECTION II - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation de main levée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers),
la gestion du quota de réservation du préfet au profit des personnes prioritaires et
des fonctionnaires dans le cadre des dispositions du code de la construction et de
l'habitation, |
les attributions de logement dans le cadre de la commission de médiation relative
au droit au logement opposable et des dispositions de l'article L 441-2-3 du code de
la construction et de l'habitation,
les récépissés de déclaration d'associations,
les demandes de casier judiciaire,
les conventions d'utilisation et de fonctionnement des locaux entre la sous-
préfecture de Châteaudun et tout partenaire de la maison de l'État,
les règlements intérieurs d'utilisation des locaux de la maison de l'État.
SECTION IV - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale
de sécurité.
SECTION V - EN MATIÈRE D'ANIMATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
tous actes, contrats, conventions relatifs aux contrats de ville concernant les
collectivités de son arrondissement.
3/s SECTION VI - EN MATIÈRE D'ÉLECTIONS
— les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,
- _les arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles,
- la carte d'identité de maire ou d’adjoint au maire permettant de justifier de sa
qualité en tant qu'officier de police judiciaire,
- la composition des commissions de contrôle.
SECTION VII - EN MATIÈRE D'URBANISME
- les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière d'autorisation de
construire,
- les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière de « plan locai
d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales ».
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DEMAI, sous-préfet de l'arrondissement
de Châteaudun, délégation de signature est donnée à Mme Chantal JUBIN, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Châteaudun, pour les pièces intéressant les affaires
suivantes :
— les notes et bordereaux d'envoi aux services de l'État dans le département,
- les correspondances administratives, à l'exclusion des lettres adressées aux
administrations centrales et régionales, aux parlementaires, conseillers régionaux et
départementaux ainsi que les lettres comportant une décision ou faisant grief,
- les demandes d'enquête ou de renseignements formulés auprès des collectivités
territoriales et des services de l'État dans le département,
— les récépissés de déclaration d'associations,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les autorisations d'épreuves sportives se déroulant uniquement sur
l'arrondissement,
— la police des débits de boissons (dérogation aux heures de fermeture),
- les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale
de sécurité,
- les attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser,
- les devis dans la limite de 2000 €, entrant dans le cadre des centres de
responsabilité de la sous-préfecture,
- les visas de factures,
- les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales.
Article 4 :
Délégation de signature est également donnée à M. Hervé DEMAI, sous-préfet de
l'arrondissement de Châteaudun, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il est
amené à assurer :
— les décisions relatives aux soins psychiatriques,
- les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
4/s - les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un
éthylotest anti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie
au volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire,
— les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions des
forces de l'ordre,
- tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1*°
instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris
en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DEMAI, sous-préfet de l'arrondissement
de Châteaudun, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 2 du présent
arrêté, sera exercée par M. Claude JEAY, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nogent-le-
Rotrou. || signera également les arrêtés prévus à l’article L.247 du code électoral.
Article 6:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des sous-préfets des arrondissements de
Châteaudun et de Nogent-le-Rotrou, la délégation conférée à l'articlé 2 du présent arrêté,
sera exercée par M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir. Il
signera également les arrêtés prévus à l'article L.247 du code électoral.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaudun et le sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir, et entrera en vigueur le 21 août
2023.
Chartres, le 21 août 2023
Hervé JONATHAN
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