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Conseil Municipal - 85 actes du conseil municipal mars 2024. de d260324 03 etat indemnites elus
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 85 actes du conseil municipal mars 2024. de d260324 03 etat indemnites elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20247325-0260924-63-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 0346472624
Affichage : 03/64/2024
D 260324-03
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 26 mars 2024
Sur convocation en date du 20 mars 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 26 mars 2024 à 19 h 00, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRÈTRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire MERLE Sandra BURDY Meryl SCHUBERT Anja JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Kévin CHATARD a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Catherine PERDRIX
Magalie DAVID a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Emmanuel TAPONARD a donné pouvoir à Bernard PERRET
Joséphine MAZUÉ
Zahira BELQAIÏD a donné pouvoir à Sandra MERLE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
ETAT ANNUEL PRESENTANT L'ENSEMBLE DES INDEMNITES BRUTES DE TOUTES NATURES PERCUES PAR LES ELUS SIEGEANT AU CONSEIL MUNICIPAL
Entendu le rapport de M. le Maire
Vules articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement et à la proximité
La loi Engagement et Proximité n°2019-1461 du 27 décembre 2019 a instauré l'obligation de présenter, avant l'examen du budget, un état annuel des indemnités perçues par les élus siégeant au Conseil municipal. Cette nouvelle obligation, définie à l’article 93 de la loi susvisée pour les communes, aurait dû être mise en œuvre dès 2021.
L'article L2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales dispose ainsi que « chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat... Cet état est communiqué chaque année avant l'examen du budget de la
Commun. »
Concrètement, l'état annuel doit présenter l'ensemble des indemnités que reçoivent les élus locaux siégeant au conseil au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées :
- au conseil
- au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, pôle d'équilibre territorial et rural
- au sein des sociétés publiques locales, des sociétés d'économie mixte à
opération unique et leurs filiales
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 D 260324-03
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20240326-D260324-03-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2024}
Affichage : 03/04/2024
Concernant le formalisme lié à la présentation de cet état, il n’y a pas de contrainte formelle hormis la mention des montants en euros bruts avant toute retenue fiscale ou sociales. Il est recommandé d'indiquer les montants par mandat ou par fonction, de manière nominative pour une pleine visibilité des indemnités allouées. Cet état doit être communiqué à l'ensemble des membres du Conseil municipal avant l'examen du budget pour l'exercice suivant. Cet état ne fait pas l’objet d’un vote.
Ainsi pour l'année 2023, l'état annuel présentant les l'ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil municipal de Viriat est le suivant :
Nom Prénom Indemnités brutes annuelles perçues durant l'année 2023 TOTAL
Mandat Mandat Représentant de É Autres
municipal intercommunal de SEM! mandats
PERRET Bernard 25 064,34 973,38 9 101,04 0,00 35 138,76
MERLE Emmanuelle 10 025,76 21 900,90 0,00 0,00 31 926,66
MORAND Alexis 10 025,76 973,38 9 101,04] 30 515,22 50 615,40
LACOMBE Annick 10 025,76 973,38 0,00 0,00 10 999,14
BLANC Jean-Luc 10 025,76 0,00 0,00 0,00 10 025,76
BRUNET Myriam 10 025,76 0,00 0,00 0,00 10 025,76
CHEVILLARD Jean-Luc 10 025,76 0,00 0,00 0,00 10 025,76
BURTIN Béatrice 5 012,88 0,00 0,00 0,00 5 012,88
JANODY Patrice 5 012,88 0,00 0,00 0,00 5 012,88
CHANEL Serge 4 592,03 0,00 0,00 0,00 4 592,03
CHATARD Kévin 5 012,88 0,00 0,00 0,00 5 012,88
JACQUEMET Rodolphe 5 012,88 0,00 0,00 0,00 5 012,88
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
prendre connaissance de l'état annuel de l'ensemble des indemnités perçues par
les élus siégeant au sein du Conseil municipal de Viriat
autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
Le Maire,
Bernard PERRET
Le Secrétaire de Séance,
Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2