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Conseil Municipal - 90 actes du conseil municipal juillet 2024. de d230724 03 indemnites fonction elus
Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 90 actes du conseil municipal juillet 2024. de d230724 03 indemnites fonction elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur (001-2:6#04519-202407234-D2407%4-03-DE Accusé cerliffé exécutoire Réception pat le préfet. 28/07/2024] Affichage : 29/07/2024 D 230724-03 DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIRIAT Séance du 23 juillet 2024 Sur convocation en date du 17 juillet 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 23 juillet 2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire Etaient présents : Mesdames, Messieurs MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël Etaient excusés : Emmanuelle MERLE a donné pouvoir à Bernard PERRET Serge CHANEL Kévin CHATARD Laure THERMET a donné pouvoir à Annick LACOMBE Meryl BURDY a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Myriam BRUNET Etait absente : Joséphine MAZUE Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29 Secrétaire de séance : Annick LACOMBE MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES : PASSAGE DE 3 à 2 CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES Entendu le rapport de M. le Maire Vu le code général de la fonction publique Vu la loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux Vu la circulaire ministérielle du 9 janvier 2019 Vu l'installation du Conseil municipal le 26 mai 2020 Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et de ses Adjoints en date du 26 mai 2020 Vu les arrêtés du Maire du 26 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints et à trois conseillers municipaux délégués Vu l'arrêté du Mairie du 10 novembre 2023 portant retrait de délégation à un conseiller municipal délégué au 30 novembre 2023 Vu les articles L2123-20-1, L2123-23 et L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent le montant maximum des indemnités de fonction pouvant être votées par le Conseil municipal au Maire et aux Adjoints selon un barème tenant compte de la population totale de ia Commune et d’un taux maximal d'intervention appliqué à l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale Vu la réponse du gouvernement à la question 27210 publiée au JO du 22 octobre 2013 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le Et publication ou notification en date du 172 D 230724-03 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 001-210104519-20240723-D230724-03-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 29/07/2024] Affichage : 29/07/2024 Pour Viriat, compte tenu de sa population totale et du nombre des adjoints fixé à 8, l'enveloppe maximale des indemnités de fonction pouvant être accordée, compte tenu de la valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale s'élève à 113 928.60 € par an. Le Conseil municipal décide, à la majorité avec 1 abstention, de : - mettre à jour à compter du 1° septembre 2024 une indemnité de fonction au Maire, aux 8 Adjoints et aux 2 conseillers municipaux délégués selon le barème suivant : indice de référence Taux retenu Fonction Maire 51.5% er Adjoint délégué 20,6% 2ème Adjoint délégué 20,6% 3ème Adjoint délégué valeur annuel du 20,6% 4ème Adjoint délégué Indice brut terminal de la point base 100 20,6% 5ème Adjoint délégué nn sh ÉTANQUENr 20,6% 6ème Adjoint délégué * 20.6% 7ème Adjoint délégué 14% 8ème Adjoint délégué 14% Conseiller Municipal Délégué 1 14% Conseiller Municipal Délégué 2 14% - noter que ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice et de toute modification de l'indice brut terminal de la fonction publique - autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision Le Maire, Bernard PERRET D Le Secrétaire de Séance, Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le Et publication ou notification en date du 2/2