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Conseil Municipal - 76 actes du conseil municipal juillet 2023. de d250723 03 etat indemnites elus
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 76 actes du conseil municipal juillet 2023. de d250723 03 etat indemnites elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
D 250723-03
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 25 juillet 2023
Sur convocation en date du 19 juillet 2023, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 25 juillet 2023 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle LACOMBE Annick BLANC Jean Luc
CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine TAPONARD Emmanuel MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Alexis MORAND a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Myriam BRUNET a donné pouvoir à Bernard PERRET
Patrice JANODY a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC
CHATARD Kévin a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Laure THERMET a donné pouvoir à Isabelle MARION
Sandra MERLE a donné pouvoir à Zahira BELQAID
Meryl BURDY a donné pouvoir à Jean-Louis BILLOUD
Magaïie DAVID a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Michel VINIERE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
ETAT ANNUEL PRESENTANT L'ENSEMBLE DES INDEMNITES BRUTES DE TOUTES NATURES PERCUES PAR LES ELUS SIEGEANT AU CONSEIL MUNICIPAL
Entendu le rapport de M. le Maire
Vules articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement et à la proximité
La loi Engagement et Proximité n°2019-1461 du 27 décembre 2019 a instauré l'(obligation de présenter, avant l'examen du budget, un état annuel des indemnités perçues par les élus siégeant au Conseil municipal. Cette nouvelle obligation, définie à l'article 93 de la loi susvisée pour les communes, aurait dû être mise en œuvre dès 2021.
L'article L2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales dispose ainsi que « chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat... Cet état est communiqué chaque année avant l'examen du budget de la Commun. »
Concrètement, l'état annuel doit présenter l'ensemble des indemnités que reçoivent les élus locaux siégeant au conseil au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées :
- au conseil
- au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, pôle d'équilibre territorial et
rural
- au sein des sociétés publiques locales, des sociétés d'économie mixte à opération unique et leurs filiales
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 4/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230725-D250723-03-DE
D 250723-03 Accusé certifié exécutoire
Affichage : 28/07/2023
Réception par le préfet : 27/07/2023
Concernant le formalisme lié à la présentation de cet état, il n’y a pas de contrainte formelle hormis la mention des montants en euros bruts avant toute retenue fiscale ou sociales. II est recommandé d'indiquer les montants par mandat où par fonction, de manière nominative pour une pleine visibilité des indemnités allouées. Cet état doit être communiqué à l'ensemble des membres du Conseil municipal avant l'examen du budget pour l'exercice suivant. Cet état ne fait pas l’objet d'un vote.
Afin de régulariser au plus tôt la situation de présentation de l'état annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toutes natures perçues par les élus siégeant au Conseil municipal sans attendre le mois de février 2024.
Ainsi pour la période du 1° juin 2022 au 30 juin 2023, l’état annuel présentant les l'ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil municipal de Viriat est le suivant :
Nom Prénom Indemnités brutes annuelles perçues du 1° juillet 2022 au TOTAL Mandat Mandat Représentant de la | Autres
municipal intercommunal Commune au sein | mandats d'un Syndicat
PERRET Bernard 24 877.80 966.12 9 033.24 0 34 877.16 € MERLE Emmanuelle 9 951.12 21 737.88 0 0 31 689.00 € MORAND Alexis 9 951.12 966.12 9 033.24 30 288 50 238.48 € LACOMBE Annick 9 951.12 966.12 0 0 10 917.24 € BLANC Jean-Luc 9 951.12 0 0 0 295112€ BRUNET Myriam 9 951.12 0 0 0 9 951.12 € CHEVILLARD Jean-Luc 8 951.12 0 0 0 8951.12€ BURTIN Béatrice 4 975.56 0 0 0 4 975.56 € JANODY Patrice 4 975.56 0 0 0 4 975.56 € CHANEL Serge 4 975.56 0 0 0 4 975.56 € CHATARD Kévin 4 975.56 0 0 0 4 975.56 € JACQUEMET Rodolphe 4 975.56 0 0 0 4 975.56 €
Le Conseil municipal, à l’unanimité de :
prend connaissance de l’état annuel de l'ensemble des indemnités perçues par les élus siégeant au sein du Conseil municipal de Viriat
autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
LE MAIRE,
Bernard PERRET
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2