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Conseil Municipal - 106 actes du conseil municipal mars 2025. de d250325 03 etat indemnites elus
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 106 actes du conseil municipal mars 2025. de d250325 03 etat indemnites elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
D01-210104519-20350325-0250525-03-DE)
D 250325-03 Accusé certifié exécutoire
Réception parte oréfot : SHOAG2S
Affichage : 51/03/2025
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 25 mars 2025
Sur convocation en date du 19 mars 2025, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 25 mars 2025 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Sandra MERLE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Meryl BURDY a donné pouvoir à Isabelle MARION
Joséphine MAZUÉ a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Zahira BELQAID a donné pouvoir à Anja SCHUBERT
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Myriam BRUNET
ETAT ANNUEL PRESENTANT L'ENSEMBLE DES INDEMNITES BRUTES DE TOUTES NATURES PERCUES PAR LES ELUS SIEGEANT AU CONSEIL MUNICIPAL
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement et à la proximité
La loi Engagement et Proximité n°2019-1461 du 27 décembre 2019 a instauré l'obligation de présenter, avant l'examen du budget, un état annuel des indemnités perçues par les élus siégeant au Conseil municipal. Cette nouvelle obligation, définie à l'article 93 de la loi susvisée pour les communes, aurait dû être mise en œuvre dès 2021.
L'article L2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales dispose ainsi que « chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat... Cet état est communiqué chaque année avant l'examen du budget de la Commun. »
Concrètement, l'état annuel doit présenter l'ensemble des indemnités que reçoivent les
élus locaux siégeant au conseil au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées :
- au conseil
- au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, pôle d'équilibre territorial et rural
- au sein des sociétés publiques locales, des sociétés d'économie mixte à opération unique et leurs filiales
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 D 250325-03
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20250325-D250325-03-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/03/2025)
Affichage : 31/03/2025
Concernant le formalisme lié à la présentation de cet état, il n'y a pas de contrainte formelle hormis la mention des montants en euros bruts avant toute retenue fiscale où sociales. II est recommandé d'indiquer les montants par mandat ou par fonction, de manière nominative pour une pleine visibilité des indemnités allouées. Cet état doit être communiqué à l'ensemble des membres du Conseil municipal avant l'examen du budget pour l'exercice suivant. Cet état ne fait pas l'objet d’un vote.
Ainsi pour l’année 2024, l'état annuel présentant les l'ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil municipal de Viriat est le suivant :
Nom Prénom Indemnités brutes annuelles perçues durant l'année 2024 TOTAL
[tra [e Commune ao[nre sein d’un Syndicat PERRET Bernard 25403,04 986,52 9 224,04 0| 35613,60
MERLE Emmanuelle 10161,24 22 196,88 0 0| 32358,12
MORAND Alexis 10161,24 986,52 9224,04 30924,00| 51 295,80
LACOMBE Annick 10161,24 986,52 0 0 11147,76
BLANC Jean-Luc 10161,24 0 0 0 10 161,24
BRUNET Myriam 10161,24 0 0 0 10 161,24
CHEVILLARD Jean-Luc 10161,24 0 0 0 10 161,24
BURTIN Béatrice 5688,92 0 0 0 5 688,92
JANODY Patrice 5688,92 0 0 0 5 688,92
CHATARD Kévin 5688,92 0 0 0 5 688,92
JACQUEMET Rodolphe 5688,92 0 0 0 5 688,92
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
-_ prendre connaissance de l’état annuel de l'ensemble des indemnités perçues par les élus siégeant au sein du Conseil municipal de Viriat
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires
Le Maire,
Bernard PERRET
Le Secrétaire de Séance,
Myriam BRUNET
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2