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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Leu-d'Esserent.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1782204692 CM SLE 20260602 Droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
T7 Publié le 22/06/2026
À. ID : 060-216005777-20260616-DEL20260602-DE
Droit à la formation des élus
L'an deux mille vingt-six le 16 juin à 19 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment convoqué
s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur VIOLA Laurent, Maire,
Etaient présents : Laurent VIOLA / Daniel ROLLAND / Céline TURPIN / Claude-Alain WAMBA / Virginie SASSIN / Xavier
EUVERTE / Nadine NAHAS / Cinthia CARLIER / Laurent DAIME / Véronique TÊTEFORT / Fabrice SPECQUE / Céline
CARTIER / Gwenaëlle BRAULT / François AMIOT / Frédéric DÉTAVE / Nadia AMAR / Claude WOZNIAK-LECLERCQ /
Jean-Michel MAZET / Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Estelle SUEUR
Etaient absents : Mathieu GUÉRIDON (pouvoir à Céline CARTIER) / Yves BLANCHARD (pouvoir à Frédéric DÉTAVE) / Anna SCALA (pouvoir à Virginie SASSIN) / Laétitia LAHORTE (pouvoir à Daniel ROLLAND) / Sylvie POYÉ (pouvoir à Frédéric BESSET) / Christelle TERRE (pouvoir à Laurent TARASSI)
Secrétaire de séance : Céline CARTIER
L En exercice : 27 Présents: 21 Procurations: 6 Votants: 27
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants,
Vu la Loi Engagement et proximité 2019-1461 notamment les articles 105 et 107 ainsi que les articles L.2123.12 et
suivants du CGCT,
Vu la délibération n°2022/03/09 du 29 mars 2022 portant droit à la formation des élus et la fixation des crédits
affectés,
Considérant que les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de leur première année de mandat pour les
élus ayant reçu une délégation,
Considérant qu’à chaque nouvelle mandature, une délibération doit être prise pour déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre,
Considérant, par ailleurs, qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité
doit être annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat annuel,
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total
des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant,
Considérant que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu qui a
la qualité de salarié peut bénéficier de 24 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre
de mandats qu'il détient,
Considérant que sont pris en charge par la collectivité, concernant les formations, à la condition que l'organisme
dispensateur soit agréé par le ministre de l'Intérieur, les frais d'enseignement, les frais de déplacement (frais de
séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus,
Les élus sollicitent leur DIF pour tout ce qui ne rentre pas dans la prise en charge de la collectivité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire
annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % du montant total des indemnités de
fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité. Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 22/06/2026 S L O7
ID : 060-216005777-20260616-DEL20260602-DE
Article 2 : valide les orientations suivantes en matière de formation :
- Les formations en lien avec les délégations et l'appartenance aux différentes commissions municipales
ainsi que les représentations de la collectivité dans les organismes extérieurs,
Article 3 : décide que seront pris en charge (sous les conditions prévues à l’article 4) :
- Les frais d'enseignement,
- Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en
application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État.
Article 4 : décide que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
- Agrément des organismes de formations,
Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité, Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,
- _ Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Adopté à l’unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 16 juin 2026
Date de la convocation le 10 juin 2026
Le secrétaire de séance, pe
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Céline CARTIER x CG (24 |
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr