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Conseil Municipal - CM SLE 20240301 Délibérations
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Saint-Leu-d'Esserent.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM SLE 20240301 Délibérations)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le rs L 3
Publié le 18/03/2024
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240301AR-DE
DÉLIBÉRATION N°20 a) DPI
QE on Compte Administratif année 2023 DATENT
L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR }/ Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYÉ / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER /
Christine DELAFOSSE / Sébastien BOGAERT / Magali MRUGALSKI / Frédéric BÉTHENCOURT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Fabiola
BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Michel
EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Eva SALVADOR
| En exercice : 27 Présents : 20 Procurations : 3 Votants : 22 |
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le compte de gestion présenté par Monsieur le Receveur Municipal,
Vu le compte administratif présenté par le Maire,
Considérant la concordance des écritures entre le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice
2023,
La présidence est assurée par le doyen de l'assemblée, (Le Maire ne participe pas à ce vote)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Adopte le compte administratif 2023 qui présente les résultats suivants :
Résultat de fonctionnement 2022 696 817,98 €
Recettes de fonctionnement 2023 +7 917 950,74 €
Dépenses de fonctionnement 2023 - 7917 300,16 €
Affectation en investissement 2023 - 0,00 €
Excédent de fonctionnement 2023 = 697 468,56 €
Résultats d'investissement 2022 193 043,46 €
Recettes d'investissement 2023 + 1 906 175,73€
Dépenses d'investissement 2023 - 2014 879,78 €
Excédent d'investissement 2023 = 84339,41€
Résultat cumulé (hors restes à réaliser) 781 807,97 €
Restes à réaliser de fonctionnement :
- recettes : 0,00 €
- dépenses : - 52 700,58 €
Solde des restes à réaliser - 52 700,58 € Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le D L 5
Publié le 18/03/2024
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240301AR-DE
Restes à réaliser d'investissement :
- recettes : 0,00 €
- dépenses : - 485 306,95 €
Solde des restes à réaliser - 485 306,95 €
Résultat définitif de clôture (avec restes à réaliser) 243 800,44 €
Adopté à l’unanimité
Pour : 22
Contre : O0
Abstention : O0
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 12 mars 2024
Date de la convocation le 06 mars 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Eva SALVADOR À Frédéric BESSET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024 S L O7
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240802-DE
DÉLIBÉRATION N°20 DAME
MM Compte de Gestion 2023 du receveur municipal LIÉCIDENTNVN EU
L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents : Frédéric BESSET/ Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR / Estelle SUEUR /
Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER/ Eva SALVADOR / Sylvie
POYÉ / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER / Christine DELAFOSSE /
Sébastien BOGAERT / Magali MRUGALSKI / Frédéric BÉTHENCOURT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Fabiola
BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Michel
EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Eva SALVADOR
En exercice : 27 Présents : 20 Procurations : 3 Votants : 23 ]
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget unique de l’exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le
compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état
de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a
procédé à toutes les opérations qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant les documents produits :
1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées pour l’année 2023,
2- Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Déclare que le compte de gestion 2023 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle aucune observation de sa part.
Adopté à l’unanimité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 12 mars 2024
Date de la convocation le 06 mars 2024
Le Maire,
Frédéric BESSET
La secrétaire de séance,
Eva SALVADOR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administrati MIENS sis 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le no L 3
Publié le 18/03/2024
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240303-DE
DÉLIBÉRATION N°202 DTA
CÉESQuS Affectation du résultat 2023 notre Histoire, source d'AVeni
L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR }/ Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYÉ / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER /
Christine DELAFOSSE / Sébastien BOGAERT / Magali MRUGALSKI / Frédéric BÉTHENCOURT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Fabiola
BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoirà Marielle ERNOULT) / Michel
EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Eva SALVADOR
| En exercice : 27 Présents : 20 Procurations : 3 Votants : 23 |
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le compte administratif 2023 de la commune,
Vu le compte de gestion 2023 de Monsieur le Receveur Municipal,
Considérant que l'excédent de fonctionnement 2023 s'élève à 697 468,56 €, l'excédent d'investissement
s'élève à 84 339,41 €, le solde des restes à réaliser de fonctionnement 2023 s'élève à 52 700,58 € et le solde
des restes à réaliser d'investissement 2023 s'élève à 485 306,95 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D'inscrire au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » en recette la somme de :
697 468,56 €.
> D'inscrire au compte 001 « solde d'exécution d'investissement reporté » en recette la somme de :
84 339,41 €.
Adopté à l'unanimité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 12 mars 2024
Date de la convocation le 06 mars 2024
Le Maire, ÈS
Frédéric BESSE
La secrétaire de séance,
Eva SALVADOR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’AMIENS sis 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le D - L 3
Publié le 18/03/2024
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240304AR-DE
DÉLIBÉRATION N°20 DPI
CE ENS Budget unique 2024 CRE CIO EMEA)
L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents : Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR }/ Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYÉ / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER /
Christine DELAFOSSE / Sébastien BOGAERT / Magali MRUGALSKI / Frédéric BÉTHENCOURT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Fabiola
BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Michel
EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Eva SALVADOR
| En exercice : 27 Présents : 20 Procurations : 3 Votants : 23 |
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le projet de budget unique 2024 présenté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Adopte le budget unique 2024 qui s’équilibre de la manière suivante :
Section de fonctionnement
- Recettes 8 643 591,60 €
- Dépenses 8 643 591,60 €
Section d'investissement
- Recettes 2 836 279,58 €
- Dépenses 2 836 279,58 €
Par chapitre en section de fonctionnement et pour les recettes d'investissement et par opération pour les dépenses
d'investissement.
Adopté à l'unanimité
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 1
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 12 mars 2024
Date de la convocation le 06 mars 2024
Le Maire,
n\ Frédéric BESSET
La secrétaire de séance,
Eva SALVADOR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le on L 3
Publié le 18/03/2024
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240305-DE
un DÉLIBÉRATION N°2024/03/05
MMA utorisations de programmes et crédits de paiement HAINE) CN
L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d'Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR / Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYÉ / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER /
Christine DELAFOSSE / Sébastien BOGAERT / Magali MRUGALSKI / Frédéric BÉTHENCOURT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Fabiola
BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Michel
EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Eva SALVADOR
| En exercice : 27 Présents : 20 Procurations : 3 Votants : 23
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2311-3,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction M57,
Vu la délibération N°2022/10/08 du 11 octobre 2022 portant passage à la M57 et mise en place du règlement
budgétaire et financier pour le budget de la ville,
Vu la délibération N°2023/03/05 du 09 mars 2023 portant sur la création des autorisations de programme et crédits
de paiement pour les opérations de requalification de la rue d’Hardillière et de réhabilitation d’un bâtiment
communal en Maison Petite Enfance,
Vu la délibération N°2023/12/03 du 19 décembre 2023 portant sur l’actualisation des autorisations de programmes
et crédits de paiement pour les opérations suivantes :
> Requalification de la rue d’Hardillière
; Montant en CP Montant de l'AP 5023 3024
Dépenses TTC 756 258,16 € 1476 258,16 €|280 000,00 € Recettes
Subvention Conseil Départemental 163 700,00 €
Fonds propres 592 558,16 €
> Réhabilitation d’un bâtiment communal en Maison Petite Enfance ; Montant en CP Montant de l'AP 3023 3024
Dépenses TTC 1 324 810,80 € | 137 231,39 € |1 187 579,41 €
Les recettes estimées préisionnelles sont présentées à titre informatif et seront
ajustées en fonction de
l'engagement des partenaires institutionnels.
Recettes
Subvention Etat - DSIL/ Fonds Vert 479 892,00 €
Subvention Conseil Départemental 232 500,00 €
Subvention CAF 193 315,00 €
Fonds propres 419 103,80 € Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le He L 5
Publié le 18/03/2024
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240305-DE Considérant la nécessité d'apporter de nouveaux ajustements à ces opérations
> Requalification de la rue d’Hardillière :
o Prise en compte de l’actualisation du montant de la phase 2 estimée à 292 k€
o Prise en compte de travaux supplémentaires de voirie, accotements gauche partie haute et trottoirs
côté gauche estimés à 60 k€
> Réhabilitation d’un bâtiment communal en Maison Petite Enfance :
o Actualisation en conséquence des offres reçues pour la partie « travaux » estimée à 834 k€
o Actualisation en conséquence des subventions versées à la commune avec un reste à charge moindre
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Décide de réviser les autorisations de programme et crédits de paiement comme suit :
o Requalification de la rue d'Hardillière
Montant de l'AP MOnenRenCE réalisé 2023 | prévu 2024
Dépenses HT 718018,47 € |355 324,12 €| 362 694,35 € Dépenses TTC 861622,16€ |426 388,94 €| 435 233,22 € #
Les recettes estimées prévisionnelles sont présentées à titre informatif et seront ajustées en fonction de l'engagement des partenaires institutionnels.
Recettes
Subvention Conseil Départemental 184 700,00 €
Fonds de concours ACSO 30 000,00 €
Fonds propres 503 318,47 €
Total recettes HT 718 018,47 €
o Réhabilitation d’un bâtiment communal en Maison Petite Enfance
ï Montant en CP Montant de l'AP 303 2024 2025
Dépenses HT 936666,67 € | 43033,93€| 583 333,33 € | 310 299,41 €
Dépenses TTC 1124 000,00 € | 51640,71 € | 700 000,00 € | 372 359,29 €
Les recettes estimées prévisionnelles sont présentées à titre informatif et seront ajustées en fonction de l'engagement des partenaires institutionnels.
Recettes
Subvention Etat - DSIL/ Fonds Vert 315 233,33 €
Subvention Conseil Départemental 232 500,00 €
Subvention CAF 201 600,00 €
Fonds propres 187 333,33 €
Total recettes HT 936 666,67 €
> Dit que les Crédits de Paiement correspondants sont et seront inscrits aux Budgets Primitifs des exercices
correspondants
> Précise que les reports de Crédits de Paiement se feront automatiquement sur les Crédits de Paiement
de l’année n+1
> Autorise le Maire à engager les dépenses des deux opérations précitées à hauteur des Autorisations de
Programme et à mandater les dépenses afférentes.
Adopté à l'unanimité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 12 mars 2024
Date de la convocation le 06
Le Maire,
Frédéric BESSET
La secrétaire de séance,
Eva SALVADOR
60 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif à IS sis 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le Ho L 3
Publié le 21/03/2024
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240306-DE
æ,
DÉLIBÉRATION N°2024/03/06 0 STATE
SENS Vote des taux d'imposition HTC MTL VNONE
L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR }/ Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYÉ / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER /
Christine DELAFOSSE / Sébastien BOGAERT / Magali MRUGALSKI / Frédéric BÉTHENCOURT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Fabiola
BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Michel
EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Eva SALVADOR
| En exercice : 27 Présents : 20 Procurations : 3 Votants : 23
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1640 C du Code Général des Impôts,
Vu l’article 1518 bis du Code Général des Impôts,
Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques nous a informés de l’actualisation des bases
prévisionnelles par rapport aux bases réelles 2024 de la manière suivante :
> Diminution de 19 % de la base de taxe d'habitation de 2023 (193 k€ au lieu de 238 k€) en raison d’erreurs
générées suite à Une première année de déclarations immobilières dématérialisées sur la plateforme des
services des impôts « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Les déclarations ont généré des avis
d'imposition de taxes d'habitation sur les résidences secondaires pour des biens qui n'auraient pas dû
être pris en considération pour cette taxe.
> Augmentation de 4 % de la base de la taxe foncière bâti (6 110 k€ au lieu de 5 875 k€)
> Augmentation de 3,6 % de la base de la taxe foncière non bâti (77 k€ au lieu de 74 k€),
Considérant le Débat d'Orientation Budgétaire en Conseil Municipal du 6 février 2024, avec notamment les grandes
orientations politiques et budgétaires qui sont :
> La volonté de maintien de services de proximité de qualité
> La recherche de l’équilibre financier
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Décide du maintien des taux de taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
pour l’année 2024 comme suit :
Libellé Taux 2023 Taux 2024
Taxe d'habitation 19,63 19,63
Taxe foncière sur propriétés bâties 36,80 36,80
(TFPB)
Taxe foncière sur propriétés non 72,57 72,57
bâties (TFPNB) Adopté à l'unanimité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 12 mars 2024
Date de la convocation le 06 mars 2024
La secrétaire de séance,
Eva SALVADOR
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le He L 5
Publié le 21/03/2024
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240306-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024 S L Gr
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240307-DE
DÉLIBÉRATION N°2024/03/07
AÉcEEnne Majoration de la taxe d'habitation noire Histoire Source d'AVenir,
sur les résidences second aires
L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR }/ Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYÉ / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER /
Christine DELAFOSSE / Sébastien BOGAERT / Magali MRUGALSKI / Frédéric BÉTHENCOURT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Fabiola
BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Michel
EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Eva SALVADOR
En exercice : 27 Présents : 20 Procurations : 3
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Votants : 23
Vu l’article 1407 ter du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal de « majorer entre 5 % et 60 %
la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés de la commune »,
Vu le décret 2023-822 du 25 août 2023 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
instituée par l’article 232 du Code Général des Impôts,
Considérant que suivant le décret 2023-822, la Commune est considérée en zone tendue sur la situation du
logement car intégrée à la zone périurbaine du creillois. A ce titre elle ne peut intervenir sur les logements vacants
qui sont alors gérés fiscalement par les services de l’Etat pour l’ensemble des secteurs en zones tendues,
Considérant que les zones tendues sont celles où : « il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande
de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel
existant »,
Considérant que la récupération par l'Etat de la gestion de la fiscalité sur les logements vacants occasionne la perte
pour la Commune d’un levier politique et d’une potentielle ressource financière,
Considérant que pour inciter les propriétaires à louer leur bien et ainsi agrandir | ‘offre de logements, le seul levier
fiscal pour la commune est de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires,
Considérant que la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires doit être délibérée
indépendamment du vote des taux de l’ensemble des taxes car elles ne sont pas régies par les mêmes règles et
n'ont pas les mêmes dates d'application,
Considérant que la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est une surtaxe pour les
propriétaires en plus de la taxe d'habitation principale votée préalablement lors de ce même conseil et avec un
maintien par rapport à l’année 2023,
Considérant que les services des finances publiques nous informent qu’étant donné le caractère récent du décret,
peu de communes se sont engagées dans la majoration et pour celles qui l’ont fait, des majorations très disparates
existent allant de 10 à 60 %, Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le ES L 5
Publié le 18/03/2024
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240307-DE Considérant que la commune compte 121 biens identifiés en résidences s w prvp
différents, le gain financier en plus de l'objectif principal qu'est l'incitation à louer, serait de 8 k€ pour une
majoration de 20%, ce qui représente une majoration moyenne annuelle d'environ 115 € par propriétaire et peut
varier par propriétaire de 35 € à 370 € au vu des bases d'imposition réelles 2023,
Considérant que cette mesure, pour être applicable au 1° janvier 2025, doit faire l’objet d’un vote du Conseil
Municipal avant le 1° octobre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Décide de majorer de 20% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements
meublés à compter du 1° janvier 2025.
> Charge le Maire de notifier cette décision aux service préfectoraux, conformément à l’article 1639 A du CGI.
Adopté à l’unanimité
Pour : 23
Contre : O0
Abstention : O
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 12 mars 2024
Date de la convocation le 06 mars 2024
Le Maire,
Frédéric BES.
La secrétaire de séance,
Eva SALVADOR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le a. L 9
Publié le 18/03/2024
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240308-DE
DÉLIBÉRATION N°20 DYITARATE
(IEEE Subvention au CCAS ONE CIDENTEN ENS
L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR }/ Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYÉ / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER /
Christine DELAFOSSE / Sébastien BOGAERT / Magali MRUGALSKI / Frédéric BÉTHENCOURT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Fabiola
BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoir à Marielle ERNOULT)/ Michel
EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Eva SALVADOR
| En exercice : 27 Présents : 20 Procurations: 3 Votants: 23
Le Conseil Municipal,
Vu la proposition de la Municipalité d'attribuer une subvention de 40 000 € au Centre Communal d'Action
Sociale,
Considérant que cette subvention est nécessaire au CCAS pour les aides à accorder aux bénéficiaires et aux
actions de l'établissement,
Considérant que le crédit correspondant est inscrit au budget unique 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Approuve l'attribution d’une subvention de 40 000 € au CCAS.
Adopté à l’unanimité
Pour : 23
Contre : O
Abstention : 0
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 12 mars 2024
Date de la convocation le 06 mars 2024
Le Maire,
Frédéric BESSET
La secrétaire de séance,
Eva SALVADOR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024 S L Gr
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240309-DE
ne DÉLIBÉRATION N°2024/03/09 SIA /
TE Subvention à la Résidence Autonomie notre Histoire, Source d'AVenIr
L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR } Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYÉ / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER /
Christine DELAFOSSE / Sébastien BOGAERT / Magali MRUGALSKI / Frédéric BÉTHENCOURT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Fabiola
BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoir à Marielle ERNOULT)/ Michel
EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Eva SALVADOR
En exercice : 27 Présents : 20 Procurations : 3 Votants : 23
Le Conseil Municipal,
Vu la proposition de la Municipalité d'attribuer une subvention de 20 000 € à la Résidence Autonomie,
Considérant que cette subvention est nécessaire à la Résidence autonomie pour les actions de l'établissement,
Considérant que le crédit correspondant est inscrit au budget unique 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Approuve l'attribution d’une subvention de 20 000 € à la Résidence Autonomie.
Adopté à l'unanimité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 12 mars 2024
Date de la convocation le 06 mars 2024
Le Maire,
Frédéric BESSET
La secrétaire de séance,
Eva SALVADOR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024 S L O7
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240310-DE
DÉLIBÉRATION N°2024/03/10 DITES
Sen Subventions versées aux associations notre Histoire, source d'AVenir
L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents : Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR }/ Estelle
SUEUR }/ Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYÉ / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER /
Christine DELAFOSSE / Sébastien BOGAERT / Magali MRUGALSKI / Frédéric BÉTHENCOURT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Fabiola
BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Michel
EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Eva SALVADOR
| En exercice : 27 Présents : 20 Procurations : 3 Votants : 17
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 12 mars 2024 précédemment abordée adoptant le budget unique 2024 de la commune,
Considérant le mode de calcul mis en place pour l'attribution des subventions pour les associations sportives
prenant en compte le nombre de lupoviciens, le nombre de jeunes jusqu'à 18 ans, les équilibres budgétaires lors
d'organisation de fêtes ou d'événements, les implications dans la vie communale …,
Considérant le mode de calcul mis en place pour l'attribution des subventions pour les associations non sportives
prenant en compte le nombre d’adhérents, les activités propres à l'association et les actions réalisées en lien avec
le territoire (implication dans la vie locale),
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget unique 2024,
Considérant le tableau de répartition des subventions joint à la présente délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Approuve l'attribution de l’ensemble des subventions comme détaillé dans le tableau joint.
Les élus membres d'un bureau où d'un conseil d'administration d'une association ne prennent pas part au vote du
montant de la subvention pour celle-ci pour des raisons de transparence, comme mentionné en observation dans
le tableau.
Adopté à l'unanimité
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 12 mars 2024
Date de la convocation le 06 mars 2024
e Maire,
rédéric BESSET
La secrétaire de séance,
Eva SALVADOR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le HR L 3
Publié le 18/03/2024
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240311-DE
DÉLIBÉRATION N°20
AA Mise à jour du règlement intérieur de la Médiathèque hotre Histoire, sobre d'AVenirs
L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR }/ Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYÉ / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER /
Christine DELAFOSSE / Sébastien BOGAERT / Magali MRUGALSKI / Frédéric BÉTHENCOURT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Fabiola
BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoir à Marielle ERNOULT)/ Michel
EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Eva SALVADOR
[ En exercice : 27 Présents: 20 Procurations: 3 Votants: 23
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°2022/12/12 du 06 décembre 2022 portant règlement intérieur de la bibliothèque municipale
et disposition tarifaire,
Considérant la nécessité d'améliorer le cadre de vie de la médiathèque afin d’y intégrer des évolutions de service
à l'usager,
Considérant l'interaction entre le service et les adhérents, la médiathèque se présente comme un « 3è"° lieu de
vie »,
Considérant que le règlement nécessite une mise à jour, prenant en compte l'intégration de 3 nouveaux services :
> La Ludothèque qui est disponible sous 4 formes :
o Jeux de société sur place avec des « jeux en libre-service »
o Jeux de société en prêt de jeux
o Jeux divers sur place lors de « temps de jeu »
o Jeux vidéo
> La grainothèque qui est un outil qui permet l'échange de graines de fleurs, de fruits et de légumes.
> La Tisanerie qui sera proposé en accès libre aux usagers de la médiathèque
Considérant que les tarifs restent inchangés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Décide de fixer le règlement tel que ci-joint.
Adopté à l’unanimité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 12 mars 2024
Date de la convocation le 06 mars 2024
Le Maire,
Frédéric BESSET
La secrétaire de séance
Eva SALVADOR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’AMIENS sis 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le LE - L 3
Publié le 18/03/2024
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240312-DE
DÉLIBÉRATION N°2024 DYTIAEN -
SE Tarification « Vente de livres d'occasion » notre Histaire, source d'Avenie
L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR }/ Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYÉ / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER /
Christine DELAFOSSE / Sébastien BOGAERT / Magali MRUGALSKI / Frédéric BÉTHENCOURT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Fabiola
BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Michel
EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Eva SALVADOR
| En exercice : 27 Présents : 20 Procurations: 3 Votants: 23
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’espace médiathèque comme un lieu de partage,
Considérant la volonté de dynamiser l'offre culturelle auprès du public,
Considérant que pour rester attractive, la médiathèque doit renouveler sa collection et effectuer un désherbage
afin de retirer des collections un certain nombre de documents ne répondant plus aux attentes de la population et
triés selon divers critères (état physique du document, contenu devenu obsolète, doubles inutiles...)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide des points suivants :
> ARTICLE 1 : Vente de livres d'occasion :
La médiathèque prévoit la vente de livres d'occasion dans le cadre de la manifestation « vide grenier ».
> ARTICLE 2 : Modalité et tarification
L'achat de livres est soumis à une tarification de 0,50 € ou 1€ selon le type d'ouvrages et leurs états.
Seuls les ouvrages initialement prévus au pilonnage seront vendus.
La vente de livres sera enregistrée sur la sous-régie médiathèque, dépendante de la régie de recettes au service
culturel n°1350.
> ARTICLE 3 : Ouverture
Selon les périodes d'activités de la médiathèque, il sera possible de prévoir un espace « bacs à livres d'occasions »,
dans la médiathèque. La vente de ces ouvrages sera applicable au même tarif et aux mêmes conditions que sur la
manifestation « vide grenier ».
Adopté à l’unanimité
Pour : 23
Contre : O
Abstention : O
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 12 mars 2024
Date de la convocation le 06 mars 2024
La secrétaire de séance,
Eva SALVADOR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024 S L Gr
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240313-DE
DÉLIBÉRATION N°2024/03/13
Gas Tarification de l'évènement « Course colorée » hote Histoire, source d'Avenir.
L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents : Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR / Estelle SUEUR /
Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva SALVADOR / Sylvie
POYÉ / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER / Christine DELAFOSSE /
Sébastien BOGAERT / Magali MRUGALSKI / Frédéric BÉTHENCOURT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Fabiola
BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Michel
EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Eva SALVADOR
| En exercice : 27 Présents : 20 Procurations : 3 Votants : 23 |
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le souhait de réaliser des actions sportives à destination d’un public jeunes/ados et/ou familial,
Considérant le souhait de réaliser des manifestations d’ampleur importante avec entrée payante,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide des points suivants :
> ARTICLE 1 : Objet
« La course colorée » est une animation réalisée par le pôle Education Jeunesse et Sport (EJS).
L'évènement sera régi par un règlement propre à sa bonne organisation. L'évènement est tout à la fois sportif mais aussi
festif,
L'évènement a vocation à être réitéré dans le temps de manière biennale à la même période.
> ARTICLE 2 : Modalité d'inscription
L'inscription à cet événement se fait sur internet sur la période de mars à mai jusqu’au jour de l’animation.
La tarification est la suivante :
Type d'inscription Tarif
ACK ARC EN CIEL : 1 place, dossard, tee-shirt, médaille, poudre, lunettes 15 €
ACK FLUO : 1 place, dossard, tee-shirt, médaille, lunettes 12 €
ACK PRIMAIRE : 1 place, dossard, médaille, lunettes 10 €
'ACK PASTEL : 1 place, dossard, lunettes 8€
Les frais d'inscriptions sont enregistrés sur la régie de recettes n°1350 du « service culturel ».
Adopté à l'unanimité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 12 mars 2024
Date de la convocation le 06 mars 2024
La secrétaire de séance, Le
Eva SALVADOR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024 S L O7
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240814-DE
Lou DÉLIBÉRATION N°2024/03/14 nr à
MM Vente de la parcelle AC 1470 (2 avenue de la Gare) ROMANE ANNE
L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR / Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR }/ Sylvie POYÉ / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER /
Christine DELAFOSSE / Sébastien BOGAERT / Magali MRUGALSKI / Frédéric BÉTHENCOURT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Fabiola
BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Michel
EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Eva SALVADOR
| En exercice : 27 Présents : 20 Procurations : 3 Votants : 23
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'extrait cadastral de la parcelle AC 1470, objet de la cession, joint à la présente délibération (annexe1),
Vu l'avis des domaines en date du 14 février 2024 (annexe 2),
Considérant que la Société BATITEC représentée par Monsieur SAVOURET demeurant 1 rue de la Garenne 60340
Saint-Leu-d’Esserent a fait connaître, le 21 décembre 2023, son souhait d'acquérir la halle de la gare parcelle AC
1470 superficie de 171 m°? au 2 avenue de la Gare, qu’elle occupe en tant que locataire de la commune depuis le
1%" septembre 2021,
Considérant que la commune souhaite vendre en l’état et uniquement la parcelle bâtie constituant la halle de la
gare cadastrée AC 1470,
Considérant que la commune a sollicité en décembre 2023 une entreprise pour la réfection de la toiture,
Considérant que le montant de ces travaux s'élève à 1 800,73 € pour une réfection partielle (couvrir les trous) et à
37 818,75 € pour une réfection complète,
Considérant que Monsieur Sébastien SAVOURET a proposé, dans un courrier du 21 décembre 2023, le rachat de
l'immeuble au prix de 50 000 € en prenant le bien en l’état,
Considérant la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09 janvier 2024 de la Mairie de Saint-Leu-
d'Esserent à Monsieur SAVOURET pour accord de principe,
Considérant que l’avis des domaines a été sollicité en septembre 2023 et que la valeur vénale a été estimée à 65
000 € avec un petit terrain de 73 m? que la commune souhaite conserver, puis en février 2024 pour actualisation
de la valeur vénale du bien bâti parcelle AC1470 de 171m? au regard des travaux à réaliser par l'acquéreur potentiel,
Considérant que l'avis des domaines s’est prononcé en date du 14 février 2024 sur l’évaluation de la halle et a
estimé sa valeur vénale à partir d’une surface utile de 123,12 m°? au prix de 434 € du m? soit à 53 434,08 €, Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024 S L O7
ID : 060-216005777- 2D2AEIZ DEL20240314-DE Considérant qu’au regard de la marge d'appréciation de 10 % sur la valeur vén P
céder le bien sur la base de la proposition de Monsieur SAVOURET de 50 000 € et que Ce. -ci n’appelle pas
d'observation de la part des Domaines,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Décide de vendre la halle de la gare cadastrée AC 1470 pour une superficie de 171 m?° située 2 avenue de la
Gare au prix de 293 € du mètre carré, soit pour un montant total arrondi à 50 000 €, à la société Batitec, sise
1 rue de la Garenne — 60340 Saint Leu d’Esserent,
> Confie la réalisation de l’acte à l’étude SCP Lionel LE RENARD, Anne-Christelle MADELAINE-GRASSER,
Sébastien SAVARY et Romain VADAM — 2 allée de la Forêt d’Halatte — BP 50030 — 60104 CREIL, dont les frais
seront à la charge de l’acquéreur,
> Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette vente.
Adopté à l’unanimité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 12 mars 2024
Date de la convocation le 06 mars 2024
Le Maire,
Frédéric BESSET
La secrétaire de séance,
Eva SALVADOR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024 Ss L O7
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240315-DE
DÉLIBÉRATION N°2024/03/T5
CEE Acquisition de plein droit de biens sans maîtres, DORÉ
incorporation dans le domaine privé de la commune des parcelles
H240, H66, H69, T138, AD326, AD333, AD404, AD93 et G130
L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR / Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYÉ / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER /
Christine DELAFOSSE / Sébastien BOGAERT / Magali MRUGALSKI / Frédéric BÉTHENCOURT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Fabiola
BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Michel
EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Eva SALVADOR
[ En exercice : 27 Présents: 20 Procurations : 3 Votants: 23
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L1123-1 qui dispose : « Sont
considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L.1122-1 et qui [...] font
partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté
[..)»,
Vu l’article 713 du Code Civil qui dispose : « Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le
territoire de laquelle ils sont situés »,
Considérant que la commune de Saint-Leu d’Esserent souhaite acquérir les parcelles H240, H66, H69 situées « au
chemin des Pâtures » et T138 située « Les Gros Cailloux », d’une superficie totale de 6257 m?,
Considérant que suivant les informations disponibles sur le logiciel Visudgfip, ces biens appartiennent à Monsieur
Georges DUPONT demeurant 20 rue Alfred Durand Claye à Paris (75014),
Considérant que Monsieur Georges DUPONT est décédé le 5 juin 1926,
Considérant qu'aucune formalité afférente à ces biens n’a été publiée depuis 1926,
Considérant que la commune de Saint-Leu d’Esserent souhaite acquérir les parcelles AD326, AD333 situées « Le
Clos des Metairies », AD404 située « Le Bas du Clos des Metairies », AD93 située « La Gribouille », G130 située « Les
Fonds de Boissy », d’une superficie totale de 1776 m?,
Considérant que suivant les informations disponibles sur le logiciel Visudgfip, ces biens appartiennent à Monsieur
Jules NAVARRE demeurant 8 bis rue de la République à Saint-Leu d’Esserent (60340),
Considérant que Monsieur Jules NAVARRE est décédé le 17 décembre 1959,
Considérant qu'aucune formalité afférente à ces biens n’a été publiée depuis 1959,
Considérant que ces parcelles peuvent être considérées comme des biens sans maître au sens de l’article L1123-1
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et qu’elles appartiennent donc de plein droit à la
commune de Saint-Leu-D’esserent au sens de l’article 713 du Code civil, Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024 S L O7
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240315-DE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons
suivantes :
- La nécessité d'entretenir les espaces boisés et autres
- La nécessité d'identifier un propriétaire pour chaque parcelle du territoire
- La réalisation de projets pédagogiques en lien avec les espaces boisés et autres
- Les projets municipaux en lien avec la biodiversité, zone refuge et jardins familiaux
- Une possibilité de moyen d'échange avec d’autres propriétaires selon les projets communaux
> Décide d’incorporer dans le domaine privé de la commune les parcelles cadastrées H240, H66, H69 situées
«au chemin des Pâtures », T138 située « Les Gros Cailloux », AD326, AD333 situées « Le Clos des
Metairies », AD404 située « Le Bas du Clos des Metairies », AD93 située « La Gribouille », G130 située
« Les Fonds de Boissy »,
> Autorise Le Maire où son représentant à signer tout document afférent à ces incorporations.
Adopté à l'unanimité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O0
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 12 mars 2024
Date de la convocation le 06 mars 2024
La secrétaire de séance, L-
Eva SALVADOR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’AMIENS sis 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024 S L O7
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240316-DE
DÉLIBÉRATION N°2024/03/T6 DTA : o . ON Renouvellement de la convention de mise à disposition noire Histoire, source d'AVenin
à titre précaire d’une partie de la parcelle AC 1413 au
Syndicat Intercommunal de la Base de Loisirs
L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR / Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYÉ / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER /
Christine DELAFOSSE / Sébastien BOGAERT / Magali MRUGALSKI / Frédéric BÉTHENCOURT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Fabiola
BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Michel
EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Eva SALVADOR
| En exercice : 27 Présents : 20 Procurations: 3 Votants : 23 |
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°2020/08/18 du 3 juin 2020 portant mise en place avec la base de loisirs d’un contrat
administratif de mise à disposition à titre précaire d’une partie du terrain communal cadastré section AC 1413 pour
parking supplémentaire,
Considérant que ce contrat est arrivé à terme après l’année initiale de 2020 et 3 années de reconductions expresses
soit au 31 décembre 2023,
Considérant qu'il convient de remettre en place un contrat actualisé avec des mises à jour, notamment sur les
points suivants :
> Dans le préambule, l'intégration de la nécessité d’une étude interne stratégique.
> A l’article 3 « Durée », une reconduction annuelle tacite plutôt qu’expresse.
> A l’article 4 suppression de la mention parking payant car dorénavant le parking est gratuit.
> A l’article 7 « Entretien / travaux » : la suppression de l’idée d’un niveau de montant des prestations
à hauteur de 4000 £, la mise en place de pierres supplémentaires, la sécurisation renforcée par la
Base de son parking n°1 pour dissuader les intrusions.
Considérant que la Base de Loisirs est entourée par 3 parkings dont les deux premiers lui appartiennent:
parking principal (n°1), parking bus et débordement (n°2), parking municipal (n°3),
Considérant que la fréquentation de la Base de Loisirs étant très inégale, des besoins en stationnements ponctuels
sont nécessaires. Pour rappel, l’année 2019 a vu un investissement parallèle de la Base de Loisirs (SIBL) et de la
commune de Saint Leu d’Esserent dans ce domaine : parking n°1 (travaux SIBL) et rue de la Garenne entre les
parkings n°1 et 2 (travaux commune). En 2020 la commune et le SIBL ont mené une réflexion conjointe sur
l’utilisation d’une parcelle communale située en continuité du parking n°1 près de la Base de Loisirs. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le ee L $
Publié le 18/03/2024
ID :,060-216005777- pere DEL20240316-DE En cas d'insuffisance du parking n°1, une ouverture simultanée des deu |
permettant le stationnement des cars et véhicules légers sur le parking n°2 et le stationnement de véhicules légers
sur le parking n°3. L'utilisation de ce dernier par le SIBL prendra en compte l’ensemble des besoins et des
contraintes de la commune dans le cadre de ses principales manifestations.
Une première convention a été signée entre la ville et la base sur la période 2020-2023.
Considérant qu'en 2024, il convient d’actualiser pour une nouvelle période d’un an reconductible dans la limite de
4 années les conditions de mise à disposition en fonction de l’évolution des besoins des différentes parties avec
notamment la nécessité de procéder à la réalisation interne d’une étude stratégique concernant :
> La sécurisation du parking
Les perspectives de circulation
Les infrastructures électriques
La propre réflexion de la commune sur les aménagements de l’ensemble du terrain
L'’avancement de la normalisation de la situation de l’assainissement du voisin VIN
NN.
Considérant que l'occupant devra justifier chaque année de la réalisation de petits travaux d'entretien et de
services,
Pour 2024 et pour toute année de reconduction, ces travaux et services concerneront :
- La délimitation
- Le nivellement éventuel
- L'entretien du chemin de liaison entre le parking 3 (entrée par le portique côté gare) et le parking 1.
- La mise en place de pierres supplémentaires à l’entrée de la parcelle côté Gare, afin d'éviter les
intrusions. Et le déplacement de celles-ci suivant les besoins liés aux manifestations de la commune. La
commune devra solliciter la Base de Loisirs à l’avance afin que celle-ci planifie l'intervention de son
personnel pour manipuler les pierres évoquées.
- La sécurisation renforcée par la Base de Loisirs de son parking n°1, afin de dissuader une éventuelle
intrusion par les gens du voyage, qui pourraient par là même envahir également le parking municipal
n°3.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Président du SIBL tel que ci-joint avec son plan
en annexe.
Adopté à l'unanimité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 12 mars 2024
Date de la convocation le 06 mars 2024
La secrétaire de séance, «7
Eva SALVADOR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024 S L Gr
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240317-DE
DÉLIBÉRATION N°2024/03/17 STE È ; ES) Extension centre-ville quartier Jean Macé : LOI QIOETTONNAVENTS
principe de cession de 2 parcelles
L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR }/ Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYÉ / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER /
Christine DELAFOSSE / Sébastien BOGAERT / Magali MRUGALSKI / Frédéric BÉTHENCOURT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoirà Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Fabiola
BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Michel
EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Eva SALVADOR
En exercice : 27 Présents : 20 Procurations : 3 Votants : 23
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1311-10, L. 2121-30, L. 2241-1,
Vu le Code de l'éducation, et notamment l’article L. 212-1,
Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article R. 2122-3 2°,
La commune de SAINT-LEU-D’ESSERENT est propriétaire d’un ensemble scolaire, composé de l'école
élémentaire Raymonde Carbon et de l’école maternelle Jean Macé entre l’avenue Jules Ferry et l'impasse du
Chemin de fer.
Cet ensemble scolaire, relativement ancien, est composé de plusieurs bâtiments dispersés, dont un restaurant
scolaire situé au 10-14 avenue Jules Ferry, qui n’a jamais été rénové depuis sa construction dans les années
1970, et une maison d'habitation anciennement attribuée aux instituteurs située 9 impasse du Chemin de fer,
ainsi qu’un terrain inutilisé longeant l’avenue Jules Ferry (RD92).
Dans le cadre de sa politique de rénovation urbaine et de redensification, la Commune de SAINT-LEU-
D'ESSERENT a engagé l’aménagement d’un véritable quartier Jean Macé, en vue d’y voir édifiés de nouveaux
logements et commerces.
La société B&G PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR a proposé sur des parcelles privées cadastrées Section XB
n°246, 247 et 125, voisines du site Jean Macé, un programme immobilier de logements collectifs résidentiels
et de stationnement, qui s'inscrit pleinement dans cet objectif de développement d’un nouveau quartier. Son
objectif serait d'inclure à cette opération une partie des parcelles composant le groupe scolaire communal,
d’une contenance totale de 2.387 m?, cadastrées Section XB n°303 et 306, afin de mieux organiser son offre
de logements et de services. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le ne L
Publié le 18/03/2024 C
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240317-DE
Une telle extension, idéalement située par rapport à l’ensemble scolaire, pourrait en outre permettre à la
Commune d'acquérir un lot de volume en rez-de-chaussée à détacher du futur programme achevé afin
d'aménager un nouveau restaurant scolaire d’une surface de 560 m? de plancher (SP), recentré au cœur du
groupe scolaire, neuf, conforme aux normes d’hygiène, d'accessibilité et de sécurité, et permettant la création
d’un self.
Cette opération globale serait réalisée dans le cadre d’un contrat « mixte » comprenant, d’une part, la cession
amiable des terrains communaux précités au profit de la société B&G PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR et,
d’autre part, une vente en l’état futur d'achèvement d’un volume imbriqué dans l’un des immeubles à
construire au profit de la Commune, en vue d’accueillir une cantine scolaire en rez-de-chaussée. Ce volume
comprendra les travaux hors d’eau / hors d’air, ainsi que le second œuvre indissociable du gros œuvre. L'offre
ne comprendra pas par contre le reste des lots de second œuvre ainsi que les équipements de cuisine.
Ce contrat ne se limiterait donc pas à une simple cession immobilière des parcelles communales cadastrées
Section XB n°303 et 306 mais comporterait à titre principal des obligations en matière de travaux à la charge
de la société B&G PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR et s’analyserait donc, en droit, en un marché public de
travaux.
Ce marché pourra néanmoins être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable dès lors que des
raisons techniques le justifient et qu’il n’existe pas de solution alternative raisonnable pour permettre la
réalisation de cet équipement dans ce secteur (art. R. 2122-3 2° du Code de la commande publique). En
l'espèce, en effet, aucune autre solution alternative n'étant apparue raisonnable au terme des études
réalisées, la commune de SAINT LEU d'ESSERENT a donc la faculté d'acquérir, dans le cadre d’une « VEFA
publique », une part minoritaire et indissociable de l’immeuble à construire par la société B&G PROMOTEUR
CONSTRUCTEUR, seule à même de réaliser techniquement les travaux permettant d'accueillir le futur
restaurant scolaire. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 0 L
Publié le 18/03/2024 C
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240317-DE
Des contacts préalables ont été pris avec les riverains, les enseignants ebesporerres-eer at qqu
l’Architecte des Bâtiments de France, afin d’assurer une bonne intégration sociale et architecturale du projet.
La conclusion du contrat mixte sera précédée de la signature d’une promesse de vente sous conditions
suspensives par Monsieur le Maire qui devra y être expressément autorisé par le Conseil Municipal. Il est
nécessaire au préalable de :
> Disposer de la part de la Direction de l'immobilier de l'Etat, d’une estimation de la valeur vénale des
parcelles cadastrées Section XB n°303 et 306 destinées à la vente, et du lot de volume acquis par la
Commune, conformément aux articles L. 2241-1 et L. 1311-10 du CGCT;
» Solliciter l'avis du préfet sur la désaffectation (déjà signalée sur le terrain depuis septembre 2023) des
parcelles cadastrées Section XB n°303 et 306 affectées au service public de l'éducation nationale,
conformément aux articles L. 212-1 du Code de l'éducation et L. 2121-30 du CGCT ;
> Délibérer sur le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées Section XB
n°303 et 306;
> Délibérer sur l'approbation de la modification du PLU que le Conseil Municipal a accepté de prescrire
lors de sa séance du 9 juin 2023.
Dans cette perspective, il est proposé à ce stade au Conseil Municipal d'approuver le principe de la cession
avec charges des parcelles cadastrées Section XB n°303 et 306 à la société B&G PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le one L 5
Publié le 18/03/2024
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240317-DE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D'approuver le principe de la cession avec charges des parcelles cadastrées Section XB n°303 et 306
à la société B&G PROMOTEUR CONSTRUCTEUR.
> De prendre acte que la conclusion de ladite cession avec charges, qui sera précédée de la signature
d’une promesse de vente sous conditions suspensives, impose au préalable de :
- Disposer de la part de la Direction de l'immobilier de l’Etat d’une estimation de la valeur vénale
des parcelles cadastrées Section XB n°303 et 306 destinées à la vente, et du lot de volume acquis
par la Commune, conformément aux articles L. 2241-1 et L. 1311-10 du CGCT,
- Solliciter l'avis du Préfet sur la désaffectation des parcelles cadastrées Section XB n°303 et 306
affectées au service public de l'éducation nationale, conformément aux articles L. 212-1 du Code
de l’éducation et L. 2121-30 du CGCT,
- Délibérer sur le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées Section XB
n°303 et 306,
-__ Délibérer sur la modification du PLU.
Adopté à l’unanimité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 12 mars 2024
Date de la convocation le 06 mars 2024 .
Le Maire,
Frédéric BESSET
La secrétaire de séance,
Eva SALVADOR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024 S L GT
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240318-DE
DÉLIBÉRATION N°2024/03/18 DPI
MA Parc photovoltaïque Antrope / Sun’R Power flolre Histoire, source d'AVenir
(groupe EIFFAGE) :
Promesse de vente des parcelles à la commune
L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR }/ Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYÉ / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER /
Christine DELAFOSSE / Sébastien BOGAERT / Magali MRUGALSKI / Frédéric BÉTHENCOURT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Fabiola
BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Michel
EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Eva SALVADOR
[ En exercice : 27 Présents : 20 Procurations : 3 Votants : 23
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les parcelles cadastrées [G243, G293, G296, G303, G416, G417, G418, G422, G423, G424,
G425, G426, G427, G428, G430, G431, T147, 1157] (annexe 1), d’une superficie d'environ 4,67 hectares,
situées sur la commune de Saint-Leu-d'Esserent sont propriétés de la société Antrope et dont une partie est
actuellement à usage de carrières exploitée par la société Antrope (exploitation de la carrière calcaire dit du
« Froid Vent »),
Considérant que la fin d'exploitation de la carrière et la remise en état du site (remblaiement et
aménagements en vue de permettre un usage écologique) doivent en principe être réalisés au plus tard en
décembre 2025 conformément à l'arrêté d'autorisation complémentaire du 28 septembre 2022. La Commune
de Saint Leu d’Esserent a sollicité la société Antrope afin de modifier les conditions de sa remise en état pour
la rendre compatible à un usage photovoltaïque (annexe 2). Cette modification devra faire l’objet d’une
demande administrative par la société Antrope. Il en est de même pour toute modification de la date de la fin
d'exploitation au-delà de la fin 2025.
Considérant qu’à la suite de la remise en état du site, dont la bonne réalisation qu’elle soit à usage écologique
et/ou photovoltaïque sera une condition suspensive de la vente, les parcelles seront rétrocédées par la société
Antrope à la commune de Saint-Leu-d’Esserent à l’euro symbolique. La commune de Saint-Leu-d’Esserent
deviendra ainsi, à la date de la rétrocession, propriétaire de ces parcelles.
Monsieur le Maire indique que la société Sun’R Power souhaite implanter une centrale photovoltaïque au sol
d’une puissance estimée de 3,5 MW sur la majeure partie de ces parcelles.
Afin de permettre la mise en œuvre de ce projet, la commune prévoit de signer avec la société Sun’R Power
et la société Antrope une promesse de bail emphytéotique qui fait l’objet du point suivant à l’ordre du jour du
présent Conseil Municipal, Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le Re - L $
Publié le 18/03/2024
ID :060-216005777-20240312-DEL20240318-DE Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer une promes
parcelles, dont la durée de validité sera de 2 ans (24 mois), pouvant être prolongé au besoin.
Dans le cadre d’un travail en partenariat, il est aussi proposé que les frais de géomètre et les frais de notaire
soient partagés à hauteur de 50% chacun entre la société Antrope et la commune.
Le notaire retenu pour ce projet de cession est la SCP Lionel LE RENARD, Anne-Christelle MADELAINE-
GRASSER, Sébastien SAVARY et Romain VADAM, notaires associés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la promesse de cession des parcelles G243, G293, G296, G303, G416, G417, G418, G422,
G423, G424, G425, G426, G427, G428, G430, G431, 1147, 1157 à l’euro symbolique (plan cadastral en
annexe 1) d’une durée de validité de 2 ans (24 mois), pouvant être prolongé au besoin,
> APPROUVE le plan de remise en état schématique tel que ci-joint en annexe 2 et le fait que la fin
d'activité de la carrière Antrope et la remise en état du site en vue de permettre un usage photovoltaïque
et écologique sont des conditions suspensives à la cession desdites parcelles,
> APPROUVE la prise en charge à hauteur de 50% chacun entre la société Antrope et la commune pour les
frais de géomètre et les frais de notaire,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société Antrope ladite promesse de cession et tous les
actes à venir en lien avec cette cession.
Adopté à l’unanimité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 12 mars 2024
Date de la convocation le 06 mars 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
TZ Frédéric BESSET Eva SALVADOR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024 S L O7
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240319-DE
So, DÉLIBÉRATION N°2024/03/T9
A Parc photovoltaïque Antrope / Sun’R Power
(groupe EIFFAGE) :
Promesse de bail emphytéotique
L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents : Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR }/ Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYÉ / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER /
Christine DELAFOSSE / Sébastien BOGAERT / Magali MRUGALSKI / Frédéric BÉTHENCOURT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Fabiola
BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoir à Marielle ERNOULT)/ Michel
EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Eva SALVADOR
En exercice : 27 Présents : 20 Procurations : 3 Votants : 23
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les parcelles cadastrées [G303, G416, G417, G418, G422, G423, G424, G425, G426, G427,
G428, T147], d’une superficie d'environ 4,39 hectares, situées sur la commune de Saint-Leu-d'Esserent et
actuellement à usage de carrières, sont exploitées par la société Antrope (exploitation de la carrière calcaire
dit du « Froid Vent »),
Considérant que l’exploitation du site prendra fin au plus tard en juin 2025. Cette fin d'exploitation sera suivie
d’un remblaiement complet puis d’une remise en état du site effectués par la société Antrope. La remise en
état doit en principe être réalisée au plus tard fin 2025,
Considérant qu’à la suite de la remise en état du site, les parcelles seront rétrocédées par la société Antrope
à la commune de Saint-Leu-d’Esserent à l’euro symbolique. La commune de Saint-Leu-d’Esserent deviendra
ainsi, à la date de la rétrocession, propriétaire de ces parcelles,
Considérant que la société Sun’R Power souhaite implanter une centrale photovoltaïque au sol d’une
puissance estimée de 3,5 MW sur ces parcelles,
Considérant qu’afin de permettre la mise en œuvre de ce projet, la commune prévoit de signer avec la société
Sun’R Power et la société Antrope une promesse de bail emphytéotique. En effet, à la suite de la rétrocession
des parcelles, la commune deviendra propriétaire des parcelles et se substituera donc à la société Antrope en
tant que Bailleur. Il est ainsi nécessaire de signer une promesse de bail emphytéotique tripartite entre la
société Antrope (bailleur), la société Sun’R Power (preneur) et la Commune (futur bailleur). Étant précisé que
la société Sun’R Power pourra librement céder ou transférer ladite Promesse à toute société de son choix,
Ilest proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une promesse de bail emphytéotique d’une
durée de 5 ans à compter de sa signature, moyennant le versement d’une indemnité d’immobilisation pour la
commune d’un montant de 3 000€/an à compter de la date de rétrocession du Terrain à la commune. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024 L $
Publié le 18/03/2024 S
ID : 060-216005777-20240812-DEL20240319-DE Conformément à cette promesse de bail, les Parties s'engagent, en cas de p projet as
emphytéotique d'une durée de 32 ans. Ce bail portera sur une superficie prévisionnelle de 3 ha correspondant
à l'emprise de la centrale, telle que figurée sur le plan ci-annexé.
Le Bail permettra notamment au Preneur :
> D'implanter les installations de production d'énergie photovoltaïque et installations nécessaires
à l'exploitation sur les superficies données à bail,
> D'aménager les accès au site pour des véhicules à moteur (voitures, camions, engins de
chantier..),
> D'avoir accès, d'exploiter et d'entretenir les installations.
Le Bail sera consenti moyennant une redevance annuelle versée à la commune d’un montant de 3 000 € HT /
HA de terrains couverts par les panneaux photovoltaïques, sur les vingt (20) premières années à compter de
la mise en service de l’Installation.
A partir de la vingt et unième année, le Bail est consenti et accepté moyennant un loyer fixé à 7% hors taxes
du chiffre d’affaires annuel issu de la vente de l’énergie produite par l’Installation avec un montant minimum
fixé à la valeur de la redevance annuelle de la vingtième année.
A l'issue du bail, la société Sun’R Power s'engage à démanteler totalement l'installation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la promesse de bail emphytéotique d’une durée de 5 ans à signer avec la société
Antrope et avec la société Sun’R Power ou avec toute société qu’elle se sera substituée sur les
parcelles cadastrées G303, G416, G417, G418, G422, G423, G424, G425, G426, G427, G428,T147,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société Antrope et avec la société Sun’R Power ou
avec toute société qu'elle se sera substituée ladite promesse de bail emphytéotique ci-jointe à
la présente délibération et à en appliquer les clauses.
Adopté à l’unanimité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 12 mars 2024
Date de la convocation le 06 mars 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Eva SALVADOR Frédéric BESSET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr BYE ee:
LIMEUCEMENY EU
DÉLIBÉRATION N°202
Modification du tableau des effectifs
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024 S L O7
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240820AR-DE
4/03/720
L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR / Estelle
SUEUR }/ Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYÉ / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER /
Christine DELAFOSSE / Sébastien BOGAERT/ Magali MRUGALSKI / Frédéric BÉTHENCOURT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Fabiola
BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoirà Marielle ERNOULT) / Michel
EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Eva SALVADOR
| En exercice : 27
Le Conseil Municipal,
Présents : 20 Procurations : 3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Votants : 23
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Considérant la nécessité de mettre à jour les temps d'emploi de deux préparatrices culinaires à temps non
complet afin qu’ils soient en cohérence avec les nouveaux plannings d’annualisation du service,
Considérant le départ en retraite à venir d’un agent de la restauration scolaire et la nécessité de créer les
postes nécessaires à son remplacement (2ème et 3ème grade du cadre d'emplois des adjoints techniques
vacants donc existants, création nécessaire du 1er grade d’adjoint technique à 100%),
Le tableau des effectifs est modifié comme suit :
. Création |
Tps
Nb Grade g : Cat Service Effet d'emploi
Filière Technique
en il Scolaire / d Adjoint technique 67% G : 01/04/24
Restauration
ie : Scolaire / il Adjoint technique 54% C : 01/04/24 Restauration
Mes k Scolaire / 1 Adjoint technique 100% C Ÿ 01/08/24
Restauration Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le PS L 9
Publié le 18/03/2024
sn RO EE Su L sion Se ID : 060-216005777-20240312-DEL20240320AR-DE É À . à En g
Nb Grade ; à Cat Service Effet d'emploi
Filière Technique
Scolaire 1 Adjoint technique 63% CG / 01/04/24
Restauration
Scolaire 1 Adjoint technique 52% C / 01/04/24
Restauration
Conformément aux mouvements du tableau complet des effectifs joint en annexe de cette délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 12 mars 2024
Date de la convocation le 06 mars 2024
La secrétaire de séance,
Eva SALVADOR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024 Ss L O7
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240821-DE
DÉLIBÉRATION N°2024/03/21 ) DTA .
pESSsIenn Mise en place de la prime de maintien ETIENNE
du pouvoir d'achat
L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR / Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYÉ / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER /
Christine DELAFOSSE / Sébastien BOGAERT / Magali MRUGALSKI / Frédéric BÉTHENCOURT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Fabiola
BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoirà Marielle ERNOULT)/ Michel
EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD ,
Secrétaire de séance : Eva SALVADOR
| En exercice : 27 Présents : 20 Procurations : 3 Votants : 23 i
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 février 2024,
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents
publics dans le respect des plafonds définis réglementairement,
L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le
pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :
> Les bénéficiaires et conditions d'attribution
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
o Avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023,
© Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
o Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30
juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération
issue des heures supplémentaires défiscalisées.
> La détermination du montant
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de
référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe
délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le S L
Publié le 18/03/2024 C
La collectivité souhaite rester sur la base tarifaire de la prime inflation verséd 1D:060.216008777 20240812 DEL20240821,DE de l'Etat fin 2022 et qui était de 100 € par agent.
Les montants plafonds et ceux versés par la collectivité sont donc déterminés comme suit :
Ras égale D ne . 800 € 100 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 100 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €] 100 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 100 €
Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 100 €
Supérieure à 32 280 £ et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 100 €
Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 100 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin
2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même
période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui
emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
> Les conditions de versement
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par
chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
> Les conditions de cumul
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime
de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la
fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
> L'attribution individuelle
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux
modalités d'attribution définies par la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024 S L O7
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240821-DE
> Adopte la mise en place de la prime de maintien du pouvoir d'achat selon les conditions fixées ci-dessus.
Adopté à l'unanimité
Pour : 23
Contre : O0
Abstention : O
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 12 mars 2024
Date de la convocation le 06 mars 2024
La secrétaire de séance,
Eva SALVADOR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024 Ss L O7
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240822-DE
DÉLIBÉRATION N°2024/03/22 START ;
AM Modification du régime indemnitaire avec intégration LEONE NN
du complément indemnitaire annuel
L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d'Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents : Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR / Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYÉ / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER /
Christine DELAFOSSE / Sébastien BOGAERT / Magali MRUGALSKI / Frédéric BÉTHENCOURT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Fabiola
BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Michel
EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Eva SALVADOR
| En exercice : 27 Présents : 20 Procurations : 3 Votants : 23 ]
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment
son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 88,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88
de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat,
Vu la délibération n°2016/12/11 en date du 12 décembre 2016 mettant en place le RIFSEEP au sein de la
collectivité de Saint Leu d’Esserent,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 29 janvier 2024,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution
des indemnités, il est proposé au Conseil Municipal d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP :
Pour rappel, ce régime indemnitaire se compose :
> D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),
> D'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA).
Il a pour finalité de :
- Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les
spécificités de certains postes,
-__ Susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents,
-__ Donner une lisibilité et davantage de transparence,
-_ Renforcer l'attractivité de la collectivité,
- Fidéliser les agents,
-_ Favoriser une équité de rémunération entre filières, Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le ee L ]
Publié le 18/03/2024
ID :,060-216005777-20240812-DEL20240322-DE Depuis le 1° janvier 2017, il est donc institué par délibération la mise en
collectivité de Saint Leu d’Esserent.
Cette mise en œuvre prévoit uniquement le versement de la part IFSE. Le versement du CIA n'ayant pas été
délibéré en 2016, il est nécessaire de délibérer de nouveau pour la mise en œuvre de l’ensemble du RIFSEEP
(IFSE + CIA).
Cette mise en œuvre est définie comme suit :
É Les bénéficiaires
> Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,
> Agents contractuels de droit public sur emplois permanents à temps complet ou partiel, à temps non
complet où annualisé.
Les agents de droit public rémunérés à l'heure et les agents de droit privé (apprenti, emploi aidé...) ne sont
pas concernés par le régime indemnitaire.
I. La détermination des groupes de fonctions
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds applicables aux
fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts,
l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que
la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires
de l'Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants plafonds spécifiques. La collectivité
n’est pas concernée car aucun agent ne bénéficie de ce type de logement.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée
effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non
complet.
Les montants annuels attribués individuellement sont fixés par arrêté du maire.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
> Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
o Du niveau de responsabilité,
o Dunombre d'agents encadrés,
o Des fonctions de pilotage...
> De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
o Compétences particulières liées aux fonctions,
© Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),
o Difficulté et complexité des tâches (exécution simple ou interprétation).
> Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
© Horaires atypiques,
o Accueil de public,
o Relations internes et ou externes. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024 S L O7
ID: 060-216005777-20240812-DEL20240822-DE Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son
professionnels.
Tous les cadres d'emploi de catégorie À, B ou C sont répartis dans les groupes de fonctions suivants qui ont
évolué par rapport à la version initiale de la délibération de 2016 pour prendre en compte les évolutions de
l’organisation hiérarchique de la collectivité :
Groupes | Fonctions Répartition par catégorie
1 Comité de Direction Biet C1
2 Responsable de services (N-2) et chargé de mission (si |B2 et C2 (A2 pour chargé de
besoin) mission)
3 Chefs d’équipe, référents, assistant de direction, |B3 et C3
gestionnaire, expertise (N-2 ou N-3)
4 Agents d’exécution C4
Cette répartition implique la création des groupes suivants :
- 2 groupes pour la catégorie A : A1 et A2,
- 3 groupes pour la catégorie B : B1, B2 et B3,
- 4 groupes pour la catégorie C : C1, C2, C3 et C4.
HN. Les modulations individuelles de l’IFSE :
La part d'IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles
les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions, conformément aux critères professionnels définis
précédemment au chapitre Il : La détermination des groupes de fonctions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des 4 groupes
fonctionnels définis ci-dessus.
Le montant individuel d’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle acquise par
l’agent selon les critères suivants :
- L’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures,
- L'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,
- Les formations suivies et liées au poste,
La gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis,
Ce montant fait l’objet d’un réexamen (ce qui signifie une nouvelle étude au cas par cas pour la prise en
compte d’un changement de situation, n’impliquant pas systématiquement une réévaluation salariale) :
- En cas de changement de fonctions ou d'emploi,
- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement
de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
- Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l'agent.
IV. Les modulations individuelles du CIA :
Le complément indemnitaire annuel tiendra compte des éléments suivants, appréciés dans le cadre de la
procédure d'évaluation professionnelle sur la manière de servir :
- L'efficacité dans l'emploi et dans la réalisation des objectifs,
- Les compétences professionnelles et techniques,
- Les qualités relationnelles,
- La capacité d'encadrement (pour les agents qui encadrent des équipes),
- La contribution à l’activité du service,
-_ Autres aptitudes dont : la disponibilité et l’adaptabilité et le respect des délais d'exécution. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024 S L O7
ID: 060-216005777-20240312-DEL20240822-DE Chaque année une analyse objective des évaluations professionnelles des a
permettra de déterminer quels sont les agents les plus méritants et qui percevront le CIA.
V. La classification des emplois et plafonds :
Les montants plafonds du RIFSEEP (IFSE + CIA) sont déterminés annuellement par cadre d'emploi, par grade
et par groupe de fonction.
Le tableau récapitulatif des montants RIFSEEP par groupe et cadre d’emploi est annexé à la présente
délibération.
Les montants plafonds du CIA sont déterminés à partir des montants plafonds du RIFSEEP de la manière
suivante :
Au maximum :
— 15% du plafond global du RIFSEEP pour les emplois de catégorie A,
— 12% du plafond global du RIFSEEP pour les emplois de catégorie B,
— 10% du plafond global du RIFSEEP pour les emplois de catégorie C.
La commune de Saint Leu d’Esserent se calera sur les pourcentages limites prévus dans la Fonction Publique
d’Etat pour déterminer le plafond du CIA par cadre d'emploi et par grade.
L'application à chaque agent sera déterminée par un mode de calcul interne dans la limite d’une enveloppe
prévue annuellement au budget.
VI. Les modalités de versement :
L'IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Le CIA sera versé annuellement et de manière non reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.
VII. Les règles de cumul ou de non-cumul avec d’autres régimes indemnitaires :
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions
et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique
et du ministre chargé du budget ».
Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :
-_ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- La prime de rendement,
-_L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),
-_ L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),
-_ L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP).
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
-_ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.),
- Les dispositifs d'intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes
…h
- La prime de responsabilité. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le Fe L $
Publié le 18/03/2024
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240322-DE VIII. Les modalités de maintien ou de suppression en cas d’absence :
Le régime indemnitaire est versé en contrepartie des fonctions et missions spécifiques exercées par l'agent.
En cas de congé de maladie de plus de 90 jours calculés en année glissante le versement de l'IFSE sera
suspendu (maladie ordinaire, accident de travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, grave
maladie, longue durée).
Celui-ci sera remis en place à la reprise de fonctions de l’agent.
Le versement du CIA ne pourra intervenir que si l’agent est présent au moment de la campagne d'évaluation
professionnelle (entre le 1° janvier et le 31 mars de l’année N) et s’il a été présent durant l’année évaluée (N-
1).
Toutefois, les congés maternité, d'adoption ou paternité n’entraîneront pas de réduction du régime
indemnitaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> De poursuivre le versement de l’IFSE comme il est mentionné dans la présente délibération,
> D'abroger la délibération n°2016/12/11 du 12 décembre 2016,
> D'instaurer le versement du CIA à compter de l’exercice 2024 sur la base des résultats des évaluations
professionnelles de l’année 2023, et pour les années à venir,
> D'inscrire chaque année les crédits nécessaires au chapitre 012 - dépenses de personnel pour :
o Les versements mensuels de l’IFSE pour chaque agent concerné,
o L’enveloppe annuelle allouée au versement du CIA.
Adopté à l’unanimité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 12 mars 2024
Date de la convocation le 06 mars 2024
La secrétaire de séance,
Eva SALVADOR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier- 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024 S L O7
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240823-DE
DÉLIBÉRATION N°2024/03/23
ue Mise à jour des frais de déplacement
du personnel
L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR / Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYÉ / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER /
Christine DELAFOSSE / Sébastien BOGAERT / Magali MRUGALSKI / Frédéric BÉTHENCOURT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Fabiola
BASSELIN) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Michel
EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Eva SALVADOR
| En exercice : 27 Présents : 20 Procurations : 3 Votants : 23
Le Conseil Municipal,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret du 3
juillet 2006,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission
prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu la délibération n°2015/12/04 du 14 décembre 2015 portant conditions et modalités de prise en charge des
frais de déplacement des agents,
Vu la délibération n°2019/06/04 du 12 juin 2019 portant complément aux conditions de remboursement des
frais de déplacement pour tout déplacement dans le cadre des missions autorisées par l'autorité territoriale,
Vu la délibération n°2020/06/23 du 30 juin 2020 ajustant les taux de prise en charge des frais de déplacement
du personnel,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 29 janvier 2024,
Considérant la nécessité de regrouper les délibérations existantes en une seule et de modifier les modalités
de remboursement des frais de repas,
Considérant que la collectivité intervient sur le remboursement des frais de missions des agents en
complément des frais remboursés par les organismes, soit le cas échéant les frais restants à la charge de
l'agent.
Les frais concernés sont des dépenses engagées par les agents pour des déplacements autorisés par l'autorité
territoriale : les frais de transport, de repas et d'hébergement. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le MG L ]
Publié le 18/03/2024
ID.:060-216005777-20240812-DEL20240323-DE Monsieur le Maire signale qu’il conviendrait de continuer à caler les mod
évolutions de celles de l'Etat. Et cela de manière systématique dès qu’une mise à jour au niveau de l'Etat est
effectuée.
Lorsque les frais sont déjà pris en charge par un organisme (formation, séminaire...), il n’y a bien évidemment
pas de prise en charge par la collectivité. Sauf en cas de reste à charge pour l’agent après prise en charge de
l'organisme.
Les modalités de couverture des frais par la collectivité sont les suivantes :
Les frais de transport :
Les frais d'utilisation du véhicule personnel seront remboursés à partir de la résidence administrative (Saint
Leu d’Esserent) ou familiale de l’agent (la distance kilométrique la plus courte doit être déclarée par l’agent
dans sa demande de prise en charge).
Atitre indicatif, les taux en vigueur au moment de la rédaction de la présente délibération sont :
Moins de 2000 km de 2001 à 10 000 km
De 5 CV et moins 0,32 euros du km 0,40 euros du km
De6et 7 CV 0,41 euros du km 0,51 euros du km
De 8 CV et plus 0,45 euros du km 0,55 euros du km
Les frais de repas :
Les frais de repas seront remboursés au réel à l’agent dans la limite de l'indemnité forfaitaire définie par
l'Etat*.
*au moment de la rédaction de la présente délibération : 20 €
Les frais d'hébergement :
Les frais d'hébergement seront remboursés sur la base des indemnités forfaitaires plafonnées et fixées comme
suit au moment de la rédaction de la présente délibération. La nuitée comprend le prix de la chambre et du
petit déjeuner.
Taux de base (France métropolitaine) : 90 €
Grandes villes (au moins 200.000 habitants, hors Paris) : 120 €
Communes de la métropole du Grand Paris (hors Paris) : 120 €
Ville de Paris : 140 €
Le montant de l'indemnité d'hébergement est porté dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en
qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Les frais de péage, de parking :
Ces dépenses seront remboursées aux frais réels.
Les conditions spécifiques aux formations CNFPT :
L'agent devra demander systématiquement la prise en charge de l’ensemble de ses frais au CNFPT lorsque
l'organisme le propose, la collectivité n’intervenant pas sur le remboursement de frais pouvant être pris en
charge par le CNFPT.
La collectivité peut procéder de manière complémentaire au remboursement des frais non pris en charge où
partiellement par le CNFPT (kilométriques, repas et hébergement).
L'agent devra justifier la prise en charge ou non de ses frais par le CNFPT avant de demander un
remboursement par la collectivité (justificatifs à joindre à la demande de remboursement).
Les conditions générales de remboursement de la collectivité seront appliquées. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le Die L 5
Publié le 18/03/2024
ID : 060-216005777-20240312-DEL20240323-DE Les justificatifs :
L'ensemble des frais de remboursements ne sera appliqué que sur présentation d’un justificatif par l'agent.
Ces justificatifs varient selon le type de frais :
> Ordre de mission (obligatoire pour tout déplacement en dehors de la commune),
> Convocation /Attestation de présence,
> Formulaire frais de déplacement,
> Photocopie de la carte grise du véhicule,
> Titres de transport (Train, bus...)
> Justificatifs de prise en charge partielle (CNFPT),
> Notes de repas/d’hébergement,
> Tickets de péage, de stationnement...
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Accepte la mise en place du remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité
selon les modalités énoncées ci-dessus,
> Dit qu’en cas de modification des arrêtés de référence de l'Etat fixant les tarifs de remboursement,
le nouvel arrêté sera utilisé sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire.
A titre informatif, la collectivité applique les règles de l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3
juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat.
Adopté à l'unanimité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 12 mars 2024
Date de la convocation le 06 mars 2024
La secrétaire de séance,
Eva SALVADOR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr