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Conseil Municipal - 1776669151 CM SLE 20260424 Composition du CST
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Leu-d'Esserent.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1776669151 CM SLE 20260424 Composition du CST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
= ————— Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
ID : 060-216005777-20260414-DEL20260424-DE
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Composition du Comité Social Territorial
L'an deux mille vingt-six le 14 avril à 19 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment convoqué
s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur VIOLA Laurent, Maire,
Etaient présents : Laurent VIOLA / Daniel ROLLAND / Céline TURPIN / Claude WAMBA / Virginie SASSIN / Xavier
EUVERTE / Nadine NAHAS / Mathieu GUÉRIDON / Cinthia CARLIER / Laurent DAIME / Véronique TÊTEFORT / Fabrice
SPECQUE / Céline CARTIER / Yves BLANCHARD / Gwenaëlle BRAULT / François AMIOT / Frédéric DÉTAVE / Anna
SCALA / Claude WOZNIAK-LECLERCQ / SyWie POYÉ / Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Christelle TERRE / Estelle
SUEUR
Etaient absents : Nadia AMAR (Pouvoir à Xavier EUVERTE) — Laétitia LAHORTE (Pouvoir à Daniel ROLLAND) -
Jean-Michel MAZET (pouvoir à Frédéric BESSET)
Secrétaire de séance : Céline CARTIER
|. En exercice : 27 Présents : 24 Procurations : 3 Votants: 27 |
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique notamment ses articles L251-5 à L252-10,
Vu l’article L254-4 du Code Général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics notamment ses articles 29 et 30,
Considérant que la consultation des représentants du personnel est intervenue le 18 février 2026 soit 6 mois au
moins avant la date du scrutin,
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants du
personnel titulaires est de 111 agents dont 71 femmes (64 %) et 40 hommes (36 %),
Le Maire indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L. 251-5 du Code Général de la
fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés
d’un comité social territorial (CST).
En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social
territorial placé auprès du Centre de gestion de l’Oise.
Par ailleurs, selon l’article L251-9 du même code, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les
établissements publics employant 200 agents au moins.
En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
Compte-tenu des effectifs de la commune recensés au 1° janvier 2026, regroupant les fonctionnaires titulaires,
fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés
dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, soit 111 agents
au total, la commune doit obligatoirement mettre en place un comité social territorial.
> Sur le nombre de représentants du personnel au CST :
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 10 décembre 2026, il revient au présent
conseil de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026 NT
ID : 060-216005777-20260414-DEL20260424-DE
Pour rappel :
Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200 : 3 à 5 représentants ;
Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à 200 et inférieur à 1000 : 4 à 6 représentants ;
Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à 1000 et inférieur à 2000 : 5 à 8 représentants ;
Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à 2000 : 7 à 15 représentants.
Compte-tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé dans la limite de
3 à 5 représentants.
Après consultation des représentants du personnel actuellement en fonction, il vous est proposé de fixer le nombre
de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
> Sur le recueil de l'avis des représentants de la collectivité :
Par ailleurs, il est rappelé que la présente délibération doit ou non prévoir le recueil par le comité social territorial
de l'avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions sur lesquelles cette instance émet un
avis.
Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser le recueil de l’avis des représentants de la
collectivité sur l’ensemble des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.
tl sera donc maintenu un paritarisme numérique entre les deux collèges en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
La représentation des élus sera effectuée par arrêté du Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial à 3 et en
nombre égal le nombre de représentants suppléants,
> De maintenir le paritarisme numérique au sein du comité social territorial en fixant un nombre de
représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
> De recueillir l’avis des représentants de la collectivité sur toutes les questions sur lesquelles le comité social
territorial est amené à se prononcer,
> Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et
publication et ou notification.
Adopté à la majorité
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 6
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 14 avril 2026
Date de la convocation le 8 avril 2026
Le secrétaire de séance,
Céline CARTIER Laurent VIOLA
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr