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Conseil Municipal - cms en place du prelevement automatique pour les services repas domicile et telealarme
Document publié le Lundi 6 février 2012 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms en place du prelevement automatique pour les services repas domicile et telealarme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Vieillesse,
St-Quenhin Fe
Sa COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
OXCA Ve ee BERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 FEVRIER 2012
St-Quenin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 27 janvier
2012, s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel
BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents: Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir: Jean-Paul Morel à Odile Bedeau de l’Ecochère — Isella De Marco à Isabelle Duret - Rahma Khadraoui à Brigitte Pigeyre - Fabienne Alphonsine à
Andrée Ligonnet — Yannis Burgat à Michel Charpenay — Florentine Masse à Jean-Claude Cano — Grégory Coin à Christophe Casadei — Bénédicte Krebs à Grégory Estrems —
Véronique Soriano à Isabelle Ballet
Absents : Stéphane Jeannet — Franck Ferrante
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil: Isabelle Duret a été désignée.
DELIB 2012.02.06 16
OBJET : Mise en place du prélèvement automatique pour les services « repas à
domicile » et « téléalarme »
Madame Isabelle Duret, Conseillère déléguée à la santé — seniors — handicaps expose que la collectivité émet chaque année près de 550 factures pour les services de repas à domicile et téléalarme qui font l'objet d'un encaissement auprès des services du Trésor Public.
Pour offrir de nouveaux services aux abonnés en complétant la gamme actuelle des moyens de paiement (espèces, chèques), tout en évitant une dégradation des délais de traitement des chèques, il est proposé un paiement par prélèvement automatique.
Ce système supprime pour le bénéficiaire du service les risques d'impayés. Il offre à la collectivité un flux de trésorerie à la date qui lui convient, et accélère l'encaissement des produits locaux.
La relation contractuelle entre les redevables et la collectivité est régie par un règlement
financier.
Le prélèvement donne lieu, de manière systématique, à la perception d'une commission interbancaire de 0,122 € H.T. par prélèvement présenté et de 0,762 € HT. par prélèvement rejeté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e APPROUVE le principe de la mise en place d’un prélèvement automatique pour
les services « repas à domicile » et « téléalarme ».
e__ APPROUVE le règlement financier régissant le recouvrement des factures de téléalarme et repas à domicile, AUTORISE le Maire à signer le règlement financier/contrat de prélèvement automatique avec chaque bénéficiaire des services concernés
DIT QUE les dépenses liées aux frais bancaires sur les budgets 2012 article 627 “services bancaires et assimilés".
A l’unanimité.
St-Quentin-Fallavier, le 10 février 2012.
Publication le 13 février 2012. / si
Lé Maire, "Nu
ÉTAT ES MichgLBACCONNIER
Ve F FE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.