Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2025
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - DOSS
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2025
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2025
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2025
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2025
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2025 233
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2025 233)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20251216-D20251216-233-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — N° 2025-233
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’'AIN »
L'an 2025, le mardi 16 décembre, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER,
Président.
Date de convocation : lundi 8 décembre 2025 - Secrétaire de séance : André MOINGEON
Nombre de membres en exercice : 84 - Nombre de présents : 64 - Nombre de pouvoirs : 7 - Nombre de votants : 71
Etaient présents et ont pris part au vote : Philippe DEYGOUT, Daniel FABRE, Christian de BOISSIEU, Liliane FALCON,
Daniel GUEUR, Aurélie PETIT, Stéphanie PARIS, Thierry DEROUBAIX, Patricia GRIMAL, Jean-Marc RIGAUD, Joël
GUERRY, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Gisèle LEVRAT, Hélène BROUSSE, Laurent BOU, Sylvie RIGHETTI-
GILOTTE, Marie-Françoise VIGNOLLET, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Serge MERLE, Ludovic PUIGMAL, Jean-Louis
GUYADER, Joël BRUNET, Claire ANDRÉ, Christian LIMOUSIN, Gérard BROCHIER, Serge GARDIEN, André MOINGEON,
Alexandre NANCHI, Walter COSENZA, Lionel KLINGLER, Viviane VAUDRAY, Jean-Pierre GAGNE, Thérèse SIBERT, Franck
PLANET, Claire RAMONDOT, Elisabeth LAROCHE, Régine GIROUD, Marie-José SEMET, Patrice MARTIN, Denis
JACQUEMIN, Laurent REYMOND-BABOLAT, Nathalie MICOLAS, Pascal PAIN, Pascal COLLIGNON, Valérie CAUWET
DELBARRE, Jehan-Benoît CHAMPAULT, Béatrice DALMAZ, Lionel CHAPPELLAZ, Fabrice VENET, Gilbert BOUCHON,
Josiane CANARD, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN {jusqu’à la délibération n°2025-255), Nazarello ALONSO {jusqu’à la
délibération n°2025-245), Agnès OGERET, Daniel BEGUET, Maud CASELLA, Gaël ALLAIN (à partir de la délibération
n°2025-222), Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Emilie CHARMET, Bernard GUERS.
Etaient excusés et ont donné pouvoir: Sylvie SONNERY (à Daniel GUEUR), Jean-Pierre BLANC (à Christian de
BOISSIEU), Françoise GARIBIAN (à Estelle BARBARIN), Dominique DALLOZ (à André MOINGEON), Frédéric TOSEL
(à Marie-José SEMET), Eric BEAUFORT (à Lionel CHAPPELLAZ), Roselyne BURON (à Bernard GUERS).
Etait excusé et suppléé: Dominique DELOFFRE (par Hélène BROUSSE).
Etaient excusés : Lionel MANOS, Jean-Luc RAMEL, Jean-Alex PELLETIER, Frédéric BARDOT, Michel MITANNE, Sylviane
BOUCHARD.
Etaient absents: Jean PEYSSON, Joël MATHY, Cyril DUQUESNE, Stéphanie JULLIEN, Maël DURAND, Mohammed
EL MAROUDI, Jean ROSET.
Objet: Acceptation de la délégation du droit de préemption de la Commune de Villieu-Loyes-Mollon
dans les zones d’activités économiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-9 ;
VU l'article L211-1 et suivants du code de l'urbanisme en ce qu’il permet aux communes dotées d'un plan
d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, par délibération, d’instituer
un droit de préemption urbain sur tout où partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future
délimitées par ce plan;
VU le Plan Local d'urbanisme de la commune de Villieu-Loyes-Mollon ;
VU la délibération de la Commune de Villieu-Loyes-Mollon du 26/03/2004 par laquelle elle a institué le
droit de préemption urbain sur les zones U et AU de son PLU ;
VU l'article L213-3 code de l'urbanisme en ce qu'il permet au titulaire du droit de préemption de déléguer
son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire
d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones
concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le
patrimoine du délégataire ;
fe Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20251216-D20251216-233-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
VU la délibération du 26/11/2025 par laquelle la commune de Villieu-Loyes-Mollon a délégué à la CCPA
l'exercice du droit de préemption urbain dans les zones d’activité économique (ZAE) de compétences
communautaires;
VU l'avis favorable de la commission économie et environnement du 24 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 2 décembre 2025 ;
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE la délégation de l'exercice du droit de préemption établie par la Commune de Villieu-Loyes-
Mollon dans les zones d'activité économique de compétences communautaires sises sur le territoire de
la Commune.
- DECIDE d’exercer sur les ZAE sises sur la Commune de Villieu-Loyes-Mollon le droit de préemption urbain
en lieu et place de la Commune.
- DECIDE de recevoir dans le patrimoine de la CCPA les biens ainsi acquis.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 19 décembre 2025
Publiée le 2 2 DEC. 2075 Le Président, Jean-Louis GUYADER
Pour le président et par
Le 1° vice-président,
Marcel JACQUIN