Procès Verbal - PV 29032019

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Procès Verbal - PV 29032019 Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune de Lihus. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29032019)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, Procès-Verbal du Conseil Municipal

du 29 Mars 2019

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-neuf mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LIHUS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle de la mairie,

sous la présidence de Monsieur Thierry LEVASSEUR, Maire.

Etaient présents : Mrs. LEVASSEUR Thierry, RABACHE François, LERAILLE Xavier, TANGHE Jean-Luc.

Mmes MOITTIE Odile, THOMAS Elisabeth, DEFROCOURT Angélique.

Etait_absent_excusé: Mr. RIMBERT Alain donne pouvoir à Mme. DEFROCOURT Angélique, Mr. BATICLE Jean-Louis donne pouvoir à Mr. RABACHE François, Mr. WATTEZ François.

Secrétaire de séance : Mme DEFROCOURT Angélique.

Adoption du compte rendu de la séance du 18 Janvier 2019

Le procès-verbal de la séance du 18 Janvier 2019 n'appelant plus d'autre observation est adopté à l'unanimité.

Délibération pour le Compte Administratif et le Compte de Gestion de 2018

COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Monsieur RABACHE, doyen d'âge ayant énoncé le compte administratif et les conseillers municipaux ayant tous eu les documents relatifs au compte administratif 2018 approuvent à l’unanimité comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Réalisation de l'exercice 2018

DEPENSES : Mandats émis : 211.659,22 €

RECETTES : Titres émis : 359.831,46 €

Section Fonctionnement pour 2018 = excédent de 148.172,24 €

Report de l'exercice 2017 : = excédent de 6852.105,80 €

Résultat section Fonctionnement : = excédent de : 1 000 278,04 €

SECTION INVESTISSEMENT :

Réalisation de l'exercice 2018:

DEPENSES : Mandats émis 390 078,40 €

RECETTES : Titres émis : 394 719,65 €

Section d'Investissement pour 2018 — Excédent de 4.641,25 €

Report de l'exercice 2017 = excédent de 139.733,62 €

Résultat section d’Investissement := excédent de 144 374.87 €

Restes à réaliser en dépenses d'investissement : 99 641,62 €

Reste à réaliser en recettes d'investissement : 0 €

RESULTAT DE CLOTURE = EXCEDENT TOTAL DE 1 144 652,91 €

COMMUNE DE LIHUS — 29 MARS 2019AFFECTATION DU RESULTAT AU BUDGET 2018:

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l'exercice 2018 présenté par Monsieur RABACHE, doyen d'âge,

Après avoir tous eu un exemplaire de l'affectation du résultat de l'exercice 2018 Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de clôture 2018,

Constatant que le Compte Administratif présente :

Un Excédent de Fonctionnement de : 1 000 278,04 €

Un Excédent d'Investissement de : 144 374.87 €

Un Excédent de Clôture de : 1 144 652,91 €

DECIDE à l'unanimité :

D'affecter le Résultat d'Exploitation comme suit :

144 374.87 € au 001 (résultat d’Investissement reporté).

1 000 278,04 € au 002 (résultat de Fonctionnement reporté).

COMPTE DE GESTION 2018

Monsieur RABACHE, doyen d'âge fait lecture du compte de gestion 2018 envoyé par Madame la Trésorière.

Le Conseil Municipal après avoir eu les documents relatifs au compte de gestion constate que les données sont identiques au compte de résultats précédemment présenté.

Le Conseil, Municipal approuve à l'unanimité vu les documents présentés, le Compte Administratif et le compte de Gestion pour l'année 2018.

Délibération pour le vote des 4 taxes

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter et de maintenir les taux et

vote les taxes comme suit :

Base Taux votes en % | Produit

imposition correspondant

Taxe d'habitation 325.300 € 13.26 43.135 €

Foncier bâti 406.200 € 19.43 78.925 € Foncier non bâti 102.500 € 27.00 27.675 €

CFE (compensation | 308.200 € 14.06 43.333 € foncière entreprise)

TOTAL 193.068 €Délibération pour le vote du budget Primitif 2019

Monsieur le Maire expose le budget comme suit : (les Conseillers Municipaux ont tous eu les documents relatifs au BP 2019).

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 1 326 936,04 €

Recettes : 1 326 936,04 €

SECTION D'INVESTISSEMENT :

Dépenses : 583 604,00 €

Recettes : 583 604,00 €

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la présentation du Budget Primitif 2019 faite par Monsieur le Maire.

Délibération pour l'attribution des subventions 2019

Société de Chasse de LIHUS :

Monsieur LEVASSEUR et Monsieur RABACHE ne prennent pas part au vote car ils sont adhérents de l’association.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'attribuer la somme de 200,00€ au titre de l’année 2019.

Instance Locale de Gérontologie

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'attribuer une subvention de 150,00€ pour l’année 2019.

Association la p'tite Lihussienne

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'attribuer une subvention de 200,00€ pour l’année 2019.

Monsieur Sébastien POHER. formateur sauveteur secouriste sous le statut de micro entreprise

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'attribuer une subvention de 450,00€ pour l’année 2019, afin de l'aider à acquérir le matériel nécessaire pour pouvoir démarrer sa micro entreprise, sous condition que Monsieur POHER présente la facture (faisant apparaitre mannequins, défibrillateur, etc.) en Mairie concernant sa demande de subvention.

Délibération pour la vente d’herbe à Monsieur PECOUET Mathieu

Monsieur le Maire fait lecture au Conseil Municipal d'un courrier envoyé par Monsieur PECQUET Mathieu demandant de lui vendre de l'herbe venant d'une parcelle appartenant à la commune.

À l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la vente d'herbe à Monsieur PECQUET Mathieu.

COMMUNE DE LIHUS — 29 MARS 2019Délibération instaurant le règlement du cimetière et du columbarium

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité d'instaurer un règlement pour le cimetière et le columbarium de la commune,

Vu l'implantation récente d'un columbarium dans le cimetière de la commune,

Ce nouveau règlement permet de redéfinir l'ensemble des règles qui permettent une utilisation paisible et harmonieuse des lieux.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le règlement municipal du cimetière tel qu'il est annexé à la présente délibération ; - autoriser monsieur le Maire à signer ledit règlement ;

- autoriser monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Après étude et observation, le Conseil Municipal décide une nouvelle fois de reporter sa décision à la prochaine réunion de Conseil Municipal, suite aux différentes observations recueillis.

Délibération concernant la demande d’autorisation présentée par la SAS EOLIS LES ARPENTS

pour exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique

du vent regroupant 4 aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de CEMPUIS et de SOMMEREUX

Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2019 par lequel le préfet de l'Oise a prescrit une enquête publique du 04 Janvier au 02 Février 2018, relative à la demande d'autorisation présentée par la SAS EOLIS LES ARPENTS pour exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant 4 aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de CEMPUIS et de SOMMEREUX,

Vu toute les pièces annexées au dossier,

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la demande d'autorisation présentée par la SAS EOLIS LES ARPENTS pour exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant 4 aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de CEMPUIS et de SOMMEREUX.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis défavorable à l’unanimité, sur cette demande d'autorisation présentée par la SAS EOLIS LES ARPENTS pour exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant 4 aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de CEMPUIS et de SOMMEREUX.

Délibération autorisant Monsieur le Maire a signé une convention pour la réalisation des

gravillonnages au titre de l’année 2019 avec la CCPV

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d'une convention financière bipartite, pour la réalisation des gravillonnages au titre de l’année 2019.

La CCPV, afin d'assumer pleinement ses responsabilités relatives à l'aménagement, et au

développement du territoire, notamment en termes de circulations et de mobilités, et pour ne plus

recourir à une commune-tiers « coordinatrice », a opté pour la prise de compétence « partielle » :

Voirie d'intérêt communautaire.

De ce fait, il est convenu, notamment, de ne considérer comme étant d'intérêt communautaire que les

travaux préalables aux gravillonnages (délignement des bas-côtés, réparations des trous, ….), et de

gravillonnages et de rebouchages des nids de poules, sur la bande de roulement de toutes les voiescommunales existantes et classées comme telles dans le domaine public des communes et constituant

une desserte fondamentale au titre de l'intérêt communautaire.

L'idée fondamentale est bien que l’EPCI agisse en faveur des communes, pour les seuls travaux de

gravillonnages sous la forme d’un « groupement de commandes » et procède en régie, à l'avance de

certains frais à la place des communes candidates. À la fin du calendrier opérationnel, les communes

reversent la quote-part financière relative à la charge du coût induit par l'opération locale.

Vu la délibération communautaire du 25 Janvier 2018 par laquelle le conseil communautaire décide

de mettre fin au marché de maîtrise d'œuvre du cabinet BOVARY ingénierie situé 64, route de l'église,

Estouteville Ecalles — 76750 Buchy,

La communauté de communes prend totalement à sa charge les frais de maîtrise d'œuvre assuré par le

service général de la communauté de communes de la Picardie Verte.

Vu la même délibération communautaire du 02 février 2017 par laquelle le conseil communautaire

décide de lancer un marché de travaux et autorise le président à signer le marché avec l’entreprise,

La communauté de communes procède en régie à l'avance des frais facturés par l’entreprise retenue

après appel d'offres qui est, en l'occurrence, l’entreprise :

Oise TP situé 30 avenue Salvador Allendé — 60006 Beauvais.

La commune de LIHUS, qui peut solliciter un échelonnement des paiements auprès de la trésorerie,

reverse bien à la CCPV, la quote-part relative à la charge du coût de l'opération locale qui est fixée

pour 2019, au coût des travaux TTC facturés par l’entreprise. La demande de versement interviendra

une fois les travaux réceptionnés, le FCTVA étant récupéré pour l'année 2019, par la commune.

Eu égard à ces décisions, la commune de LIHUS, conclut une convention, joint en annexe, pour les

travaux commandés par la Communauté de Commune de la Picardie Verte, chaque année.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

-De l’autoriser à signer la convention concernant la réalisation des gravillonnages au titre de l’année 2019 par la CCPV;

z

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE à l’unanimité la réalisation des gravillonnages au titre de l’année 2019 par la CCPV.

Délibération relative au droit d'opposition de la compétence eau de la communauté de

communes de la Picardie Verte

Le Maire informe le conseil municipal des dispositions de la loi 2018-702 du 3 août 2018 2018

relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau aux communautés de communes. Celle-

ci assouplissait les articles 64 et 65 de la loi 2015-991 du 7 août 2016 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République (NOTRe).

A l'origine, la loi NOTRe avait prévu le transfert de la compétence eau aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1° janvier 2020, avec la possibilité que cette compétence puisse être assurée par un syndicat mixte dès lors qu'un syndical intercommunal exerçant cette compétence fédère des communes réparties sur au moins 3 EPCI à fiscalité propre. (ce qui est le cas pour le SIEAB, notre Syndicat d'eau).

COMMUNE DE LIHUS — 29 MARS 2019La loi 2018-702 sus visée a prévu le report facultatif du transfert obligatoire de la compétence eau au 1° janvier 2020 au 1° janvier 2026 pour les communes membres de communautés de communes n'exerçant pas au 5 août 2018 (date de publication de la loi susvisée) la compétence eau, dès lors que 25 % des communes membres d’une communauté de communes représentant 20 % de la population intercommunale délibèrent en faveur du maintien de la compétence eau.

Les communes ont jusqu'au 30 JUIN 2019 pour s'opposer au transfert obligatoire au 1” janvier 2020.

Il est néanmoins précisé dans la loi qu'une communauté de communes n'exerçant pas la compétence eau au 1° janvier 2020 en raison d'une pure opposition des communes selon les modalités décrites ci- dessus gardera, à tout moment, la possibilité de se prononcer par délibération de son conseil communautaire sur le transfert de la compétence eau en tant que compétence obligatoire. Toutefois, les communes membres pourront toujours s'opposer à cette délibération, dans les mêmes conditions

de minorité de blocage dans un délai de 3 mois.

Cette faculté d'opposition restera ouverte jusqu'au 1° janvier 2026 où le transfert de la compétence eau sera de plein droit.

Le Maire signale que le Comité Syndical du SIEAB réuni le 4 octobre 2018 à SAVIGNIES informé de ces dispositions a délibéré à l'unanimité pour que les communes membres appartenant aux communautés de communes du Pays de Bray et de la Picardie Verte délibèrent en faveur du maintien communal de la compétence eau, de fait le transfert intercommunal obligatoire au 1° janvier 2020

sera reporté au 1° janvier 2026.

Après délibération, le conseil municipal décide de s'opposer à l’unanimité des membres présents au transfert obligatoire de la compétence eau au 1° janvier 20210 à la communauté de communes, lequel sera de fait reporté au 1° janvier 2026. La compétence restera donc exercée jusqu'au 1° janvier 2026 par le SIEAB, qui sera de fait transformé en syndicat mixte car fédérant à la fois des communautés de

communes et d'agglomération (CAB).

Délibération pour adoption du projet de modification statutaire du SIEAB

Le Maire rappelle que, le 5 mars 2018, le comité syndical du SIEAB réuni à MILLY SUR THERAIN, a

décidé, eu égard :

- à la fin de la mise en conformité des dispositifs de lutte contre l'incendie sur tout le territoire

relevant de sa compétence, tous les investissements nécessaires étant réalisés et financés, les emprunts

remboursés (capital et intérêts pour la fin 2020)

- à l’évolution de la compétence eau, laquelle devant être assurée à l'avenir sous la responsabilité des

communautés de communes ou d'agglomération

- d’acter de ce fait dans les statuts, régis actuellement par arrêté préfectoral du 24 avril 2015) en

limitant à partir du 1° janvier 2020 la compétence du syndicat en matière de défense incendie à

l'entretien, au contrôle et au renouvellement des dispositifs de lutte contre l'incendie, prestations

prévues dans le contrat actuel de délégation de service public de l'eau potable avec la société

VEOLIA, contrat qui s'achèvera le 30 juin 2025.

Au-delà de cette date, il appartiendra aux communes membres d'assurer sous leur responsabilité

directe le contrôle, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de lutte contre l'incendie.

Aussi jusqu'au 30 juin 2025, les communes continueront à se voir remettre par le syndicat ou son

délégataire, un rapport sur les essais de pression et de débits réalisés sur chaque borne ou poteau,

ainsi que sur la conformité des dispositifs de lutte contre l'incendie, rapport qui fera l’objet d'une

communication obligatoire au conseil municipal.Parallèlement, le syndicat transférera à chaque commune la propriété de tous les ouvrages

concernant la défense incendie (bornes, mares bâches, citernes, prises d’eau en rivière, etc...)

L'entretien de ces ouvrages, or les bornes rouges et bleues jusqu'au 30 juin 2025, relèvera de la

responsabilité communale conformément à l'article 2212-2 Alinéa 5 du Code Général des

Collectivités Territoriales définissant l'étendue du pouvoir des maires liés à la sécurité.

L'assurance en responsabilité civile de tous ces ouvrages relèvera toujours de la responsabilité des communes.

Il incombera toujours à la commune, dans le cadre de l'instruction de tout permis de construire ou de

certificat d'urbanisme de consulter le SDIS ou de vérifier l'existence d'une défense incendie conforme

préalablement à la délivrance d’un avis favorable au certificat d'urbanisme ou de l'autorisation de

construire.

Ceci signifie aussi que le SIEAB appellera au titre de la compétence incendie, à partir du 1° janvier

2020, les seules sommes nécessaires au contrôle, à l'entretien et au renouvellement des bornes

existantes (rouges et bleues), soit environ 265 euros par borne (valeur 2017) hors revalorisation des

prix prévue dans la délégation de service public.

Les sommes nécessaires au remboursement du capital restant dû pour les opérations d'investissement

réalisées antérieurement au 31 décembre 2019 (prêts DEXIA, capital et intérêts liés aux échéances de

2020 pour l’un et 2020 et 2021 pour l’autre.

La proposition de modification des statuts actuels, définis par l'arrêté préfectoral du 25 avril 2015,

relative à la compétence liée à la défense incendie, a été établie et adoptée le 5 mars 2018 par le

comité syndical.

Le comité syndical du 4 octobre 2018 à SAVIGNIES, a revalidé cette proposition de modification

statutaire en décidant en outre de rembourser par anticipation les 2 derniers prêts encore en cours

relatifs à cette compétence incendie. Afin que fin 2019, il n'y ait à la fois plus d'investissement lié à

cette compétence incendie et plus de capital à rembourser liée à cette même compétence.

En 2020, il n'y aurait ainsi plus qu'un budget de fonctionnement lié à cette compétence, pour assurer

l'entretien, le contrôle et le renouvellement de certains dispositifs conformément au contrat de

délégation de service public pour liant le SIEAB à la société VEOLIA jusqu'au 30 juin 2025.

De ce fait financièrement, les contributions des communes sous forme de fiscalisation ou de

défiscalisation, devraient baisser au moins de 40 % en 2019 et de 75 % de 2020 à 2025. L ‘appel de

Jonds, liés au fonctionnement, s'élève à 400 000 euros maximum pour l'entretien de 1 335 hydrants

(bornes rouges et bleues)

Les services de la Préfecture ont validé cette démarche, sous réserve que les communes délibèrent dans un délai de 40 jours après saisine par le Syndicat par lettre recommandée avec accusé de réception (procédure prévue par les textes pour toute modification statutaire).

Suite à l'exposé de Monsieur le Maire, présentant le projet de modification statutaire du SIEAB relatif

à l'exercice des compétences liées à la défense incendie : le Conseil Municipal donne son accord pour

modifier les statuts du SIEAB pour ce qui concerne les compétences liées à la défense incendie.

COMMUNE DE LIHUS — 29 MARS 2019Délibération fixant la durée d'amortissement du projet d'assainissement non collectif

Vu l'article L 2321-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que les communes sont tenues d'amortir. Il précise que l'amortissement

est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation

des biens et dégager des ressources destinées à les renouveler.

Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan, la valeur réelle des immobilisations et

d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

Monsieur Le Maire propose la durée d'amortissement suivante :

Pour l'assainissement non collectif : durée d’amortissement : 10 ans.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

D'’adopter la durée d’amortissement ci-dessus énoncée.

Tenue du bureau de vote concernant : les élections Européennes.

Le Conseil Municipal a établi les tours de tenue de bureau de vote pour le scrutin.

Un tableau récapitulatif sera transmis en annexe résumant ceux-ci.

La séance est levée à 22 heures 45 minutes.

Numéro _| Objet de la Délibération

6 Délibération pour le Compte Administratif et le Compte de Gestion de 2018

7 Délibération pour le vote des 4 taxes

8 Délibération pour le vote du budget Primitif 2019

9 Délibération pour l'attribution des subventions 2019

10 Délibération pour la vente d'herbe à Monsieur PECQUET Mathieu

11 Délibération instaurant le règlement du cimetière et du columbarium

12 Délibération concernant la demande d'autorisation présentée par la SAS EOLIS LES ARPENTS pour exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant 4 aérogénérateurs et un poste de livraison sur le

territoire des communes de CEMPUIS et de SOMMEREUX

13 Délibération autorisant Monsieur le Maire a signé une convention pour la réalisation

des gravillonnages au titre de l’année 2019 avec la CCPV

14 Délibération relative au droit d'opposition de la compétence eau de la

communaute de communes de la Picardie Verte

15 Délibération pour adoption du projet de modification statutaire du SIEAB

16 Délibération fixant la durée d'amortissement du projet d'assainissement non

collectif