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Procès Verbal - PV 13122019
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Lihus.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13122019)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
Procès-Verbal du Conseil Municipal
du 13 Décembre 2019
L'an deux mil dix-neuf, le treize décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LIHUS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry LEVASSEUR, Maire.
Etaient_présents : Mrs. LEVASSEUR Thierry, RABACHE François, RIMBERT Alain, BATICLE Jean-Louis, TANGHE Jean-Luc.
Mmes MOITTIE Odile, DEFROCOURT Angélique.
Etaient absents excusés : Mr. WATTEZ François, Mme. THOMAS Elisabeth donne pouvoir à Mme. DEFROCOURT Angélique. M. LERAILLE Xavier donne pouvoir à Mr. LEVASSEUR Thierry.
Secrétaire de séance : Mme MOITTIE Odile.
Monsieur le Maire demande l'accord au Conseil Municipal de rajouter une délibération concernant la création d'un parc éolien dénommée « PARC EOLIEN DE CREVECOEUR LE GRAND », le Conseil Municipal approuve le rajout de ces délibérations supplémentaires.
Adoption du compte rendu de la séance du 18 Octobre 2019
Le procès-verbal de la séance du 18 Octobre 2019 n'appelant plus d'autre observation est adopté à l'unanimité.
Délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter le Département et la DETR pour une
subvention concernant les travaux de voirie Rue Principale de Petit-Lihus
M. le Maire rappelle à son Conseil Municipal la nécessité de réaliser les travaux suivants : Réfection
de voirie - rue Principale à PETIT LIHUS.
M. le Maire explique à son Conseil Municipal, qu'il est nécessaire, afin de réaliser cette opération, de solliciter l’aide des partenaires financiers dont l'Etat au titre de la Dotation des Equipements des Territoires Ruraux et le Conseil Départemental de l'Oise au titre de l'Aide aux Communes.
La dépense liée à la réalisation de ces travaux du site est estimée à 316 870.00 € HT
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré :
* autorise le maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire lorsque les crédits sont inscrits au budget,
* approuve la contexture du projet ainsi que le plan de financement,
* autorise le Maire à établir toute demande de subvention auprès des partenaires financiers, * sollicite à cet effet une subvention au taux maximum auprès de l'Etat, au titre de la DETR, + sollicite à cet effet une subvention au taux maximum auprès du Conseil Départemental de l'Oise au
titre de l’aide aux communes,
* prend l'engagement de réaliser les travaux si les subventions sollicitées sont accordées, * prend l'engagement d'assurer à ses frais la conservation en bon état des ouvrages et pour ce faire, d'inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.
COMMUNE DE LIHUS — 13 DECEMBRE 2019 Délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter le Département et la DETR pour une
subvention concernant les travaux de réfection de la toiture de la salle des fêtes
M. le Maire rappelle à son Conseil Municipal la nécessité de réaliser les travaux suivants : Réfection toiture de la salle des fêtes.
M. le Maire explique à son Conseil Municipal, qu'il est nécessaire, afin de réaliser cette opération, de solliciter l’aide des partenaires financiers dont l'Etat au titre de la Dotation des Equipements des Territoires Ruraux et le Conseil Départemental de l'Oise au titre de l'Aide aux Communes.
La dépense liée à la réalisation de ces travaux est estimée à 27 730.69 € HT.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré :
* autorise le maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire lorsque les crédits sont inscrits au budget,
* approuve la contexture du projet,
* autorise le Maire à établir toute demande de subvention auprès des partenaires financiers, + sollicite à cet effet une subvention au taux maximum auprès de l'Etat, au titre de la DETR,
* sollicite à cet effet une subvention au taux maximum auprès du Conseil Départemental de l'Oise au
titre de l’aide aux communes,
+ prend l'engagement de réaliser les travaux si les subventions sollicitées sont accordées, + prend l'engagement d'assurer à ses frais la conservation en bon état des ouvrages et pour ce faire, d'inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.
Délibération Décision Modificative n°2 pour reversement d'un trop perçu de Taxe d ‘Aménagement
Afin de pouvoir faire face au reversement d'un trop perçu à la DDFIP de la Somme,
Le Conseil Municipal décide les virements de crédits suivants :
Dépense Section Fonctionnement :
-Compte 615221 :- 156,65 €
-Compte 023 :+ 156,65 €
Dépense Section Investissement :
-Compte 10226 : + 156,65 €
Recette Section Investissement :
-Compte 021 : + 156,65 €
Délibération concernant une modification statutaire du SE60
Monsieur le Maire informe d'une délibération du Syndicat d’Energie de l'Oise en date du 23 octobre
relative à une modification statutaire visant à améliorer l'organisation territoriale du syndicat avec
une offre de services fiabilisée et élargie en direction des communautés de communes / agglomération
et communes adhérentes.
Ces modifications portent principalement sur :
- une mise en conformité règlementaire de la compétence mise en souterrain Constat par la Préfecture et Enedis que la compétence « électrification » est insécable et ne peut être morcelée selon le type de travaux (extension, renforcement ou enfouissement du réseau électrique). Les statuts du SE60 doivent donc être modifiés en prévoyant uniquement la maîtrise d'ouvrage du SE60 pour les travaux d'investissements sur le réseau public de distribution d'électricité ou Enedis
dans son périmètre d'intervention.
La compétence « électrification » n'emporte pas transfert de la compétence réseaux d'éclairage
public et téléphonique sur poteau.
Les collectivités qui souhaitent garder la maïtrise d'ouvrage de l’enfouissement du réseau
électrique/EP/RT peuvent le faire par convention de co-maîtrise d'ouvrage.
- une mise en conformité règlementaire de la compétence maîtrise de la demande en énergie Constat par la Préfecture d’un chevauchement de compétence avec la Communauté de Communes de l'Oise Picarde.
Par application du principe de représentation-substitution, la communauté de communes de l'Oise Picarde se substitue d'office à ses communes membres au titre de la compétence « Maîtrise de la
Demande en Energie » et les représente au sein du Syndicat.
- la possibilité d'adhésion au SE60 des communautés de communes / agglomération, totalement
ou partiellement incluses dans le périmètre du SE60.
Implique le transfert d'au moins une compétence, sur tout ou partie de leur territoire, parmi les seules
compétences optionnelles du SE60.
Ajout d'un collège de représentants des EPCI (un quel que soit le nombre d'habitants) à côté de celui des communes.
- une refonte du découpage des Secteurs Locaux d'Energie suite à la disparition des cantons Les SLE, regroupant les communes de moins de 15 000 habitants, seront constitués sur la base des
bassins de coopération => de 27 à 11 Secteurs Locaux d'Énergie
Maintien des SLE « villes » pour les communes de plus de 15 000 habitants => de 13 à 5 SLE
Au total, de 40 à 16SLE.
- un resserrement du nombre de délégués au comité pour une gouvernance plus agile
Modulation des barèmes visant à diminuer le nombre de délégués tout en maintenant les proportions urbain-rural et communes majoritaires/epci tout en assurant la représentativité des communes de
moins de 1 000 habitants (2 représentants par SLE)
Au total, de 211 à 140 délégués.
Il est à noter que les évolutions relatives à la gouvernance ne seront applicables qu'à compter des
prochaines élections municipales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-31, L.2224-35,
L.2224-36, L.5212-24 et L.5212-26.
Vu la délibération du Syndicat d'Energie de l'Oise du 23 octobre 2019 portant modification statutaire ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 14 octobre 2019 sollicitant une actualisation des statuts du SE60 en vertu du principe de représentation-substitution au titre de la compétence
« Maïtrise de la Demande en Energie » ;
Article I : adopte le projet de statuts tel qu'annexé à la présente délibération.
Délibération concernant la prise de compétence du réseau de chaleur et de froid par transfert des
communes membres à la CCPV
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 L.5211-20 et L.
5214-16;
COMMUNE DE LIHUS — 13 DECEMBRE 2019 Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1996, portant approbation des statuts de la communauté de communes « de la Picardie Verte » et modifiés par les arrêtés préfectoraux des 23 décembre 1997 (adhésion de 9 communes supplémentaires), 31 décembre 1998 (adhésion d'une commune supplémentaire), 31 décembre 1998 (extension des compétences), 3 mars 2001 {extension de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement »), 17 octobre 2012 (extension des compétences en « création et gestion d'une recyclerie ressourcerie communautaire" et "maitrise d'ouvrage de projet touristique relative au musée du train de Saint-Omer-en-Chaussée »), 18 juin 2015 (extension des compétences au "Très Haut Débit”) et du 24 mars 2016 (transfert de la
compétence en matière de PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, et statuts
modifiés)
Le Maire rappelle que par arrêté préfectoral du 31 décembre 1996 modifié le Préfet de l'Oise a approuvé les statuts de la communauté de communes « de la Picardie Verte ».
Îl indique que la communauté de communes « de la Picardie Verte » valorise son implication en matière de développement durable notamment depuis juillet 2015, où elle est devenue lauréate de l’Appel à Projets TEPCV, puis a signé, en 2016, une démarche de COTTRI (contrat d'Objectif Territorial pour la Troisième Révolution Industrielle) avec la région Hauts de France, en vue de renforcer la mise en œuvre d'une politique de transition énergétique et écologique.
Le Maire ajoute que dans le cadre de ce développement des énergies ENR&R en lien avec les objectifs assignées la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TEC V) et le plan climat-air- énergie des actions ciblées et innovantes ont été lancées sur le territoire.
Il précise que dans cet esprit, une étude de faisabilité lancé par l'EPCI, a démontré l'intérêt de développer des réseaux de chaleur sur le territoire dont, notamment, sur la Commune de Formerie.
Dans ce contexte, le maire rappelle que la compétence « réseau de chaleur est de froid » ne fait partie de celles devant obligatoirement être transférées par la Loi à la Communauté de Communes ce qui prive cette dernière de prendre en charge ce type de services publics.
C'est pourquoi l'EPCI propose de modifier les statuts afin que les communes membres puissent gérer avec plus de souplesse leur compétence « réseau de chaleur et de froid » en pouvant en confier la gestion de manière facultative à la Communauté de Communes.
Le Président de l'EPCI a suggéré ainsi de modifier les statuts de la Communauté de Communes en ajoutant dans les compétences facultatives (article 3 des statuts) un nouvel alinéa libellé comme suit :
« ? Réseaux de chaleur et de froid :
Création, entretien et exploitation des réseaux de chaleur et de froid alimentés majoritairement par des énergies ENR&R
Cette compétence comprend notamment la création, l'entretien et l'exploitation du réseau de chaleur de Formerie. »
Cette modification statutaire doit recueillir dans les 3 mois suivant la décision du conseil communautaire, l'adhésion des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Le Conseil Communautaire, lors de séance du 14 novembre 2019, à l'unanimité des membres
présents, à délibéré favorablement sur l'ensemble des opportunités citées et a autorisé : Le Président à adresser aux communes pour délibération le dit document conformément à l’article L.5211-17 du CGCT,
Le Président à signer tout document relatif à cette affaire. Après avoir pris acte de l'ensemble des données et considérants de cette affaire, le Conseil Municipal décide de délibérer favorablement sur l’ensemble des opportunités citées ainsi que sur le transfert de la « COMPETENCE FACULTATIVE DU RESEAU DE CHALEUR ET DE FROID» à la
Communauté de Communes de la Picardie Verte.
Délibération concernant la création d’un parc éolien dénommé « PARC EOLIEN DE
CREVECOEUR LE GRAND »
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Oise a prescrit une enquête publique du 02 Janvier au 31 Janvier 2020, relative aux demandes d'’autorisations présentées par les sociétés SEPE LA GARENNE, SEPE LES HAILLIS, SEPE LE COQLIAMONT et SEPE LES BEAUX VOISINS pour exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant 13 éoliennes et 4 postes de livraison sur le territoire des communes de CORMEILLES, DOMELIERS, FRANCASTEL et de ROTANGY dénommé pour son ensemble « PARC
EOLIEN DE CREVECOEUR LE GRAND »
Vu toute les pièces annexées au dossier,
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ces demandes d ‘exploitations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis défavorable à l’unanimité, sur ces demandes d'autorisations présentées par les sociétés SEPE LA GARENNE, SEPE LES IHAILLIS, SEPE LE COQLIAMONT et SEPE LES BEAUX VOISINS pour exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant 13 éoliennes et 4 postes de livraison sur le territoire des communes de CORMEILLES, DOMELIERS, FRANCASTEL et de ROTANGY dénommé pour son ensemble « PARC EOLIEN DE CREVECOEUR LE GRAND ».
Rapport annuel 2018 du SIEAB
Le SIEAB a fait parvenir en Mairie son rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau.
Le Maire signale que notre commune a confié les compétences alimentation en eau potable et défense
incendie au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de | ‘Agglomération Beauvaisienne (SIEAB).
Le Conseil Municipal ouï cet exposé et se déclare informer sur la qualité et le prix du service d'eau
potable et l’approuve à l'unanimité.
Tenu du bureau de vote concernant les élections municipales
Le Conseil Municipal a établi les tours de tenue de bureau de vote pour les scrutins.
Un tableau récapitulatif sera transmis en annexe résumant ceux-ci.
La séance est levée à 20 heures 45 minutes.
Numéro | Objet de la Délibération
28 Délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter le Département et la DETR pour
une subvention concernant les travaux de voirie Rue Principale de Petit-Lihus 29 Délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter le Département et la DETR pour une subvention concernant les travaux de réfection de la toiture de la salle des fêtes 30 Délibération Décision Modificative n°2 pour reversement d'un trop perçu de Taxe
d'Aménagement
31 Délibération concernant une modification statutaire du SE60
32 Délibération concernant la prise de compétence du réseau de chaleur et de froid par
transfert des communes membres à la CCPV
33 Délibération concernant la création d’un parc éolien dénommé « PARC EOLIEN DE
CREVECOEUR LE GRAND »
COMMUNE DE LIHUS — 13 DECEMBRE 2019 Le 15 Mars 2020
8.00h 10.30h
10.30h 13.00h
13.00h 15.30h
15.30h 18.00h
Le 22 Mars 2020
8.00h 10.30h
10.30h 13.00h
13.00h 15.30h
15.30h 18.00h
Elections Municipales
Elles auront lieu le 15 Mars 2020 et le 22 Mars 2020
L responsable du bureau accesseur 1 accesseur 2
LEVASSEUR Thierry BATICLE Jean-Louis WATTEZ François
DEFROCOURT Angélique TANGHE Jean-Luc RABACHE François
RIMBERT Alain LERAILLÉ Xavier THOMAS Elisabeth
LEVASSEUR Thierry MOITTIE Odile DEFROCOURT Angélique
| responsable du bureau | accesseur 1 | accesseur 2 |
|___ LEVASSEUR Thierry | BATICLE Jean-Louis | __ WATTEZFrançois |
[_DEFROCOURT Angélique | TANGHE Jean-Luc [| RABACHE François |
[___ RIMBERT Alain | LERAILLÉ Xavier [__ THOMASElisabeth |
L LEVASSEUR Thierry MOITTIE Odile | DEFROCOURT Angélique |