Procès Verbal - 1664523231 PV CM 05.03.2021

Documents similaires

Procès Verbal - 1664522997 PV CM 28.01.2022

Procès Verbal - 1702022295 PV CM 10.10.2023

Procès Verbal - 1664523289 PV CM 16.10.2020

Procès Verbal - 1728897753 PV CM 28.08.2024

Procès Verbal - 1664523391 PV CM 22.02.2020

Procès Verbal - 1779524021 PV CM DU 01.04.2026

Procès Verbal - 1664523316 PV CM 24.07.2020

Procès Verbal - 1766066165 PV CM DU 29.10.2025

Procès Verbal - 1688026422 PV CM DU 9.06.2023

Procès Verbal - 1744812417 PV CM DU 28.02.2025 2

Procès Verbal - 1664523231 PV CM 05.03.2021 Document publié le Vendredi 5 mars 2021 par la commune de Saint-Sauves-d'Auvergne. Lien du pdf (Procès Verbal - 1664523231 PV CM 05.03.2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, COMMUNE de SAINT SAUVES D'AUVERGNE

63950 - SAINT-SAUVES D’AUVERGNE

Tél : 04.73.81.10.55

Site : www.saint-sauves-auvergne.fr Courriel : mairiedesaint-sauves@wanadoo.fr

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-SAUVES D'AUVERGNE

du 5 mars 2021 à 20 heures 30

Présents : David SAUVAT, Jacqueline BUROTTO, Grégory COSTE, Pascale MESURE, Patrick BOURGUIGNON, Catherine RABETTE, Claude BRUT, Cyrielle COUFORT, Véronique DAMIENS, Odile DECLERCQ, Richard GUILLAUME, Michel LONGUET, Fabrice MAZZI, Thierry VEDRINE, Claudette VILLETELLE.

Secrétaire : Michel LONGUET.

Ordre du jour

- Approbation du procès-verbal du 17 décembre 2020

- Instauration du huis-clos

- Comptes administratifs 2020 commune et budgets annexes, comptes de gestion, affectation des résultats

- Finances communales : règlement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2021 - Rénovation de l'école : choix du cabinet d'architectes

- Rénovation énergétique des bâtiments publics : dossier de demande de subventions - Personnel communal : création de postes suite à avancement de grade

- PLU : modalité de mise à disposition de la modification simplifiée n° 4

- Covid-19 : annulation de loyers

- Motion contre le développement éolien sur la commune

- Information et questions diverses

Huis clos (DCM_05032021_01)

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-18 ; - Considérant la crise sanitaire actuelle due au Covid 19 ;

- Attendu que les gestes barrière et les distances minimales seraient très difficiles à respecter dans le cadre d'une séance ouverte au public ;

M. le Maire demande la réunion à huis clos.

A l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de tenir la séance du Conseil Municipal du vendredi 5 mars 2021 à huis clos.

Modification de l’ordre du jour

M. le Maire soumet à l’assemblée délibérante la proposition de rajout d’un nouveau point à l’ordre du jour, à savoir l’adhésion à l’Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette modification de l’ordre du jour.

Le compte-rendu de la séance du 17 décembre 2020 est adopté à l’unanimité.

Compte administratif 2020 - compte de gestion - affectation des résultats - Commune (DCM_05032021_02)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Patrick BOURGUIGNON et à l'unanimité des membres présents, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par M. le Maire, après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 38 352.69 295 610.64 295 610.64 38 352.69

Opérations de l'exercice 745 282.11 1 131 063.41 423 065.48 440 891.02 1 168 347.59 1 571 954.43

TOTAUX 745 282.11 1 169 416.10 718 676.12 440 891.02 1 463 958.23 1 610 307.12

Résultat de clôture 424 133.99 277 785.10 146 348.89

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement Total 146 348.89

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 195 239.00

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

277 785.10 au compte 1068 (recette d'investissement)

146 348.89 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Compte administratif 2020 - compte de gestion - affectation des résultats - Eau (DCM_05032021_03)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Patrick BOURGUIGNON et à l'unanimité des membres présents, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par M. le Maire, après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 56 662.96 4 278.91 4 278.91 56 662.96

Opérations de l'exercice 167 557.77 137 708.58 68 720.86 72 587.84 236 278.63 210 296.42

TOTAUX 167 557.77 194 371.54 72 999.77 72 587.84 240 557.54 266 959.38

Résultat de clôture 28 813.77 411.93 26 401.84

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 26 401.84

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 23 668.00

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

411.93 au compte 1068 (recette d'investissement)

26 401.84 au compte 002 (excédent de fonctionnement)

Compte administratif 2020 - compte de gestion - affectation des résultats - Assainissement (DCM_05032021_04)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Patrick BOURGUIGNON et à l'unanimité des membres présents, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par M. le Maire, après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 6 857.78 6 857.78

Opérations de l'exercice 47 590.56 48 623.02 47 715.59 51 225.00 95 306.15 99 848.02

TOTAUX 47 590.56 48 623.02 54 573.37 51 225.00 102 163.93 99 848.02

Résultat de clôture 1 032.46 3 348.37 2 315.91

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 2 315.91

Pour mémoire : virement à la section d'investissement

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

1 032.46 au compte 1068 (recette d'investissement)

au compte 002 (excédent de fonctionnement)

Compte administratif 2020 - compte de gestion - Lotissement La Bâtisse (DCM_05032021_05)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Patrick BOURGUIGNON délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par M. le Maire, après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 27 915.18 43 881.13 43 881.13 27 915.18

Opérations de l'exercice

TOTAUX 27 915.18 43 881.13 43 881.13 27 915.18

Résultat de clôture 27 915.18 43 881.13 15 965.952. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus.

Finances communales : règlement des dépenses d'investissement avant le vote du budget (DCM_05032021_06)

- Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le montant des crédits ouverts en 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, égal à  365 220 € pour le budget commune

 23 530 € pour le budget eau

 49 700 € pour le budget assainissement

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 25 % des montants inscrits ci-dessus.

A l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal dans l’attente du vote du budget 2021 donne son accord pour provisionner :

- au BUDGET COMMUNE (limite à ne pas dépasser 365 220 X 25 % = 91 305 €).

Les dépenses à retenir sont les suivantes :

- Op. 152 : Bâtiments publics : 8 503 € - article 21318

- Op. 265 : Voirie communale : 65 750 € - article 2151

- Op. 269 : Études faisabilité : 2 500 € - article 2031

- au BUDGET EAU (limite à ne pas dépasser 23 530 X 25 % = 5 882 €).

Les dépenses à retenir sont les suivantes :

- Op. 34 : Réseaux et réservoirs : 1 500 € - article 203

4 382 € - article 2158

- au BUDGET ASSAINISSEMENT (limite à ne pas dépasser 49 700 X 25 % = 12 425 €).

Les dépenses à retenir sont les suivantes :

- Op. 32 : Station d'épuration et réseau : 8 075 € - article 203

4 350 € - article 2158

et autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement conformément aux montants indiqués ci-dessus.

Rénovation école : choix maîtrise d'œuvre (DCM_05032021_07)

 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2020 décidant de lancer la consultation par écrit de trois cabinets d'architectes au minimum ;

 Vu le rapport de la commission d’ouverture des plis en date du 25 janvier 2021 ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

1° - après examen des propositions lesquelles se résument ainsi :

Cabinet d'architectes Montant de l’offre

ESTIER LECHUGA - Ceyrat 9 500 € HT phase de faisabilité + 9.75 % mission de base + EXE + OPC

PERICHON - JALICON - Ceyrat 8.80 % mission de base + EXE 0.70 % mission optionnelle OPC (pilotage des travaux)

soit 9.50 %

Les cabinets ARCHI 3A, ARCHIDISTEC, BRUHAT et BOUCHAUDY, FAYE et HOELTGEN n'ont pas répondu à la consultation.valide le choix de la Commission d’Appel d’Offres et décide de confier la mission de maîtrise d’œuvre pour le projet de rénovation de l'école communale au cabinet PERICHON - JALICON avec une rémunération de 9.50 % (mission de base + EXE + OPC) du montant des travaux.

2° - autorise M. le Maire à signer le marché correspondant et tout document se rapportant à cette affaire.

M. Claude BRUT fait remarquer que le choix du cabinet PERICHON-JALICON fait économiser 11 500 € HT d’honoraires sur la base de 800 000 € HT de travaux.

Rénovation énergétique des bâtiments publics : demande de subvention (DCM_05032021_08)

M. le Maire rappelle le projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux (remplacement des fenêtres et volets pour l'ex-école des filles, l'ancienne mairie, la Maison Roudet, la MSA, les Gîtes, remplacement des fenêtres uniquement pour le foyer des Jeunes, la salle du Foot) dont le montant total s'élève à la somme de 151 047 € HT. Pour ce programme de travaux, une demande de subvention a été déposée auprès du Conseil Régional dans le cadre du Bonus Relance.

Par délibération en date du 17 décembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de déposer des demandes de financement supplémentaires dans le cadre du DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local), des CEE (Certificats d'Economie d'Energie) et auprès du Conseil Départemental. Des travaux supplémentaires sont envisagés notamment le remplacement de portes à la mairie pour un coût de 17 110 € HT et au CNIMA pour un coût de 1 533.28 € HT.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, :

 valide les demandes de financement complémentaires pour un montant total de 169 690.28 € HT  autorise M. le Maire à effectuer les démarches et à signer les documents se rapportant à ces demandes

Personnel communal : création et suppression de postes (DCM_05032021_09)

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Fonctionnaires, - Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de répondre aux besoins des services techniques,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1er : de créer :

- à compter du 1er avril 2021, un poste d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet relevant de la filière technique ; appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

- à compter du 1er avril 2021, un poste d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet relevant de la filière technique ; appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

- à compter du 1er août 2021, un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet relevant de la filière technique ; appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

Article 2 : de supprimer simultanément un poste d'adjoint technique et un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe au 1er avril 2021, un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe au 1er août 2021.

Article 3 : De modifier le tableau des emplois comme suit :

CATEGORIE EFFECTIF POSTE POURVU TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET

ATTACHÉ TERRITORIAL A 1 1 1

ADJOINT ADMINISTRATIF C 1 1 1

AGENT DE MAITRISE C 1 1 1

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C 3 3 3

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 1 1 1

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 1 1 1 à 30 h/s

ATSEM PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C 1 1 1Personnel communal : création d’un poste d’adjoint technique (DCM_05032021 10)

Conformément à l'article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Afin de renforcer l'équipe technique durant la saison estivale et pendant les congés annuels, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de créer un poste d'adjoint technique, pour besoin saisonnier, aux conditions suivantes :

 durée du contrat : 6 mois - du 15 avril au 15 octobre 2021

 temps de travail : 35 h par semaine

 rémunération : indexée sur le grade des adjoints techniques territoriaux, échelon 1

et autorise M. le Maire à signer le contrat de travail correspondant.

PLU : modalités de mise à disposition de la modification simplifiée n° 4 (DCM_050321_11)

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 153-47 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 15 février 2013

Vu la modification simplifiée n° 1 approuvée par délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2013 ;

Vu la modification n° 1 approuvée par délibération du Conseil Municipal du 10 septembre 2013

Vu la modification simplifiée n° 2 approuvée par délibération du Conseil Municipal du 12 février 2015 ;

Vu la modification simplifiée n° 3 approuvée par délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2019 ;

Vu l’arrêté de M. le Maire du 21 décembre 2020 engageant la modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme en vue de l'adaptation réglementaire de la zone A : les dispositions de la zone agricole vont être modifiées afin de rendre cohérent la hauteur maximale des constructions à usage d'habitation à 9 m (sans dépasser R + 1 + combles) et non 7 m comme indiqué par erreur. Le but est de rendre homogène les projets en zone A et N du territoire communal ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide:

 de mettre le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme et l'exposé des motifs à disposition du public en mairie, aux jours et heures d'ouverture, pour une durée d'un mois du 16 mars au 16 avril 2021 inclus ;

 de porter à la connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition ;

 un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme sera ouvert et tenu à disposition du public en mairie, aux jours et heures d'ouverture pendant toute la durée de la mise à disposition ;

 Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du projet de modification simplifiée du PLU dès la publication de la délibération définissant les modalités de mise à disposition ;

 à l'expiration du délai de mise à disposition du public, M. le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibérera et adoptera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public ;

 la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire (DCM_05032021_12)

A l'instar de la décision prise lors des 1er et 2ème confinements, le Conseil Municipal décide l'annulation partielle (50%) des loyers du Bar à Pizza pour atténuer les effets de la crise et pour apporter un soutien économique au commerce local. Cette mesure sera appliquée à partir du mois de février 2021 jusqu'à la réouverture totale des bars et restaurants.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal accepte l'annulation partielle des loyers détaillés ci-dessus.Motion contre le développement éolien sur la commune de Saint-Sauves (DCM_050321_13)

M. le Maire propose à l'assemblée de voter une motion contre tout développement éolien sur le territoire communal.

Dans la charte 2013-2025 du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne dont la commune est membre, la carte des "Sensibilités paysagères et environnementales vis-à-vis de l'éolien" indique les secteurs sensibles du point de vue environnemental et paysager. Saint-Sauves fait partie des "secteurs sensibles du point de vue environnemental et paysager vis-à-vis de l'éolien où la création de parcs éoliens n'est pas favorisée".

D'autre part, la pollution visuelle engendrée par les éoliennes est rédhibitoire sur la commune où le développement touristique est indispensable à l'économie locale.

Les élus de l'opposition regrettent le choix d'exclure d'une manière générale tout projet éolien sur la commune. Ils proposent d'étudier chaque futur projet avant de se prononcer permettant ainsi de ne pas écarter systématiquement le développement éolien communal. Les nuisances visuelles peuvent aussi parvenir des communes voisines. Saint-Sauves aurait alors les inconvénients sans pour autant bénéficier des retombées économiques et financières.

A la majorité des membres présents (votes contre : BOURGUIGNON Patrick, BRUT Claude, RABETTE Catherine, VEDRINE Thierry - abstentions : DECLERCQ Odile, MESURE Pascale, VILLETELLE Claudette) et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce contre tout développement éolien sur le territoire communal.

Adhésion à l'Agence Départementale d'Ingénierie Territoriale (DCM_050321_14)

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2017 décidant l'adhésion de la commune à l'Agence Départementale d'Ingénierie Territoriale (ADIT) à compter du 1er janvier 2018 pour l'offre de base SATESE et l'instruction des autorisations du droit des sols ;

Considérant que l'ADIT peut apporter une aide dans les domaines de compétence complémentaires comme la voirie (assistance à la maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, classement de la voirie...), les projets structurants, l'environnement, les finances, le numérique, le juridique/les achats... ;

Sur proposition de M. le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

- d’adhérer à l'ADIT pour tous les domaines à compter du 1er avril 2021 et approuve le paiement du forfait illimité solidaire de 5 € / habitant /an

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Questions et informations diverses :

- Lotissement La Bâtisse : M. Morgan TOURNERIE a fait une offre d’achat pour le lot n° 4. Seul le lot n° 2 est à vendre.

- Colis aux Aînés : La crise sanitaire ne permet pas d’organiser le repas habituel. Aussi, les membres du CCAS et les élus volontaires ont distribué un colis aux personnes de plus de 70 ans.

Remerciements : - des familles de M. Michel LACOMBE, Marie-Christine CHASSAGNE, Alice ACHARD, Germaine GOIGOUX et Georges BOYER pour l’envoi de condoléances.

M. Thierry VEDRINE interroge M. le Maire sur l’avancement des travaux d’évacuation des arbres et des branches cassés suite aux intempéries de décembre. M. le Maire répond que le nettoyage est en cours et qu’il représente une charge importante de travail supplémentaire pour les services techniques. Les chemins de randonnée seront dégagés le plus rapidement possible.

M. Thierry VEDRINE demande qui récupère le bois ? M. le Maire précise que si les arbres appartiennent à des privés, le bois leur revient. Par contre, si le bois récupéré provient du domaine communal ou sectional, ce sont les employés communaux qui se le partagent.M. Thierry VEDRINE fait remarquer que le personnel technique est intervenu chez M. le Maire pour évacuer des branches. M. le Maire acquiesce ; les employés communaux sont intervenus à l’école d’accordéon pour couper un sapin et le débarrasser, au passage, il a fait évacuer son cèdre que la neige avait cassé. Il précise que des faits similaires se sont produits aussi lorsqu’il était élu. Il cite notamment les travaux de raccordement aux égouts chez M. Joël BRUGIERE, la taille de la haie de M. CHAZEAU. Il conclut en rappelant qu’il a effectué des travaux pour la commune avec son matériel professionnel (entretien de chemins de randonnée, girobroyage) ainsi que le prêt de son matériel et prend note de cette polémique pour la suite.

M. Thierry VEDRINE déplore que des gravats soient de nouveau stockés sur le terrain communal « chez Chocot ». Il souligne que les entreprises sont tenues d’apporter leurs gravats en déchèterie. M. le Maire indique que ces gravats proviennent de la démolition de l’appartement communal rue des Perce-Neige et qu’ils serviront à combler les nids- de- poule des chemins ruraux. Ils ne sont en aucun cas polluants.

Mme Claudette VILLETELLE demande si le personnel communal peut intervenir pour évacuer les branches chez les personnes âgées. M. le Maire répond qu’exceptionnellement cela reste possible, tout comme le déneigement. Les trottoirs sont balayés par les employés communaux bien que cette tâche incombe aux propriétaires des maisons bordières. M. Thierry VEDRINE souligne que les employés ne sont jamais venus devant sa propriété pour nettoyer les trottoirs. M. le Maire lui répond qu’il n’habite pas à Saint-Sauves. M. VEDRINE lui rétorque qu’il est présent tous les jours à Saint-Sauves où il paie des taxes foncières pour ses bâtiments.

Mme Claudette VILLETELLE propose d’organiser une journée du citoyen pour entretenir les chemins de randonnée. M. Grégory COSTE approuve cette initiative mais compte-tenu des travaux trop importants cette année, il suggère de reporter cette manifestation à l’an prochain.

Afin de faciliter les services postaux et les livraisons, M. Claude BRUT souhaiterait que l’impasse conduisant à sa propriété soit nommée sur proposition des riverains. M. le Maire approuve et demande que des propositions de noms de rue ou d’impasse soit faite au conseil.

D’autre part, M. Claude BRUT fait remarquer qu’il a pris connaissance du projet de numérotation des rues du bourg dans le bulletin municipal. Il signale que ces travaux avaient été déjà réalisés et pratiquement terminés en 2013.

Mme Claudette VILLETELLE questionne M. le Maire au sujet de l’état d’avancement du projet de la boulangerie. M. le Maire répond que la phase de désamiantage est lancée, suivra la consultation des entreprises.

Mme Claudette VILLETELLE rappelle le problème récurrent des pannes des pompes de relevage aux Bîches. M. Grégory COSTE pense que problème est occasionné par les eaux pluviales et qu’un électricien doit de nouveau se rendre sur place.

Mme Claudette VILLETELLE suggère l’installation aux abords de la médiathèque d’une boîte à livres.

La séance est levée à 22 h.