Procès Verbal - 1766066165 pv cm du 29.10.2025

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Procès Verbal - 1766066165 pv cm du 29.10.2025 Document publié le Mercredi 29 octobre 2025 par la commune de Saint-Sauves-d'Auvergne. Lien du pdf (Procès Verbal - 1766066165 pv cm du 29.10.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, La . S

“35e AUVE COMMUNE DE SAINT SAUVES D'AUVERGNE

1T S S 63950 - SAINT-SAUVES D'AUVERGNE

D'AUVERGNE Tél : 04.73.81.10.55

en orne

Site : www.saint-sauves-auvergne.fr Courriel : mairie@saint-sauves-auvergne.fr

e D

Ua

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 29 octobre 2025 à 20 heures

Présents : David SAUVAT, Jacqueline BUROTTO, Grégory COSTE, Pascale MESURE, Yann BERNARD, Véronique DAMIENS, Richard GUILLAUME, Michel LONGUET, Catherine RABETTE

Représentés : Patrick BOURGUIGNON représenté par Véronique DAMIENS, Cyrielle COUFORT représentée par Jacqueline BUROTTO

Excusés : Claude BRUT, Odile DECLERCQ

Absents : Thierry VEDRINE, Claudette VILLETELLE

Secrétaire de séance : Grégory COSTE

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du 30 septembre 2025

- Réalisation emprunts budgets assainissement et commune

- Personnel communal : prolongation emploi saisonnier et participation employeur à la prévoyance santé

- Accueil de volontaires dans le cadre du service civique

- Eau et assainissement : approbation RPQS 2024

- Redevances agence de l'eau Adour Garonne pour 2026

- Subvention complémentaire au profit du Comité des Jeunes pour l'organisation de la fête de la Rosière - Informations et questions diverses.

Modification de l’ordre du jour

M. le Maire soumet à l'assemblée délibérante la proposition de rajout d’un point à l’ordre du jour, à savoir :

- Rénovation de l’école : demande de subvention FIC 2023/2026

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte cette modification de l’ordre du jour.

Le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2025 est adopté à l’unanimité.

Réhabilitation de la station d'épuration : réalisation d'un emprunt auprès du Crédit Agricole (N° DE_2025 062)

M. le Maire expose à l'assemblée que la station d'épuration communale nécessite des travaux de réhabilitation estimés

à 120 000 € HT, afin de garantir son bon fonctionnement et sa conformité aux normes environnementales en vigueur.

Ces travaux en cours et qui doivent s'achever mi-novembre s'inscrivent dans une démarche de préservation de la qualité

des eaux et de respect des obligations légales en matière d'assainissement.

Pour financer cette opération, il est proposé d’avoir recours à un emprunt d’un montant de 100 000 €, couvrant une

partie significative des dépenses prévues. À cette fin, une consultation a été menée auprès de plusieurs établissements

bancaires (La Banque Postale, la Caisse d’Épargne, la Caisse des Dépôts et le Crédit Agricole), conformément aux

principes de transparence et de mise en concurrence.

L'analyse des offres a permis de retenir la proposition du Crédit Agricole, jugée la plus avantageuse pour la collectivité. Les conditions proposées sont les suivantes :

Montant de l'emprunt : 100 000 €

Durée : 15 ans

Taux fixe : 3,63 %

Échéance annuelle constante : 8 762.97 €

Frais de dossier : 150 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents , autorise M. le Maire à contracter

cet emprunt auprès du Crédit Agricole aux conditions ci-dessus et à signer le contrat de prêt ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

Rénovation de l'école : réalisation d'un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations (N° DE_2025_063)

Par délibération n° DCM_24022023_06 en date du 24 février 2023, le Conseil Municipal avait approuvé le principe d’un

emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) d’un montant de 700 000 £, destiné au financement de la rénovation de l’école. Ce prêt, initialement prévu à un taux fixe de 3,49 %, n'avait pu être contracté en raison

des retards accumulés dans le calendrier des travaux.

Aujourd’hui, le programme de la première tranche des travaux étant désormais suffisamment avancé, il

devient nécessaire de concrétiser cet emprunt dans des conditions financières plus avantageuses, compte tenu de

l’évolution du contexte économique. La Caisse des dépôts et consignation propose un contrat de prêt indexé sur le Livret

A. Ce mécanisme permet de lisser les remboursements sur une durée de 25 ans, avec des échéances trimestrielles, tout en bénéficiant d’un taux aligné sur un indice public et transparent.

Pour le financement de cette opération, M. le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations

un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 700 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : Transformation écologique

Montant : 700 000 €

Durée de la phase de préfinancement : O mois

Durée d'amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 0.50 %

Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Amortissement : Échéance et intérêts prioritaires

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit

de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant

dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, autorise M. le Maire, légataire dûment habilité, à

signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demandes de réalisation de fonds.

Personnel communal : prolongation du contrat saisonnier (N° DE_2025_064)

A l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de prolonger le contrat à

durée déterminée de l'emploi saisonnier créé par délibération du 14/04/2025 d'un mois. La durée du contrat est donc

modifiée et s'étend désormais du 15 mai au 30 novembre 2025.

M. le Maire est autorisé à signer l'avenant au contrat de travail prenant en compte cette prolongation.

Projet de délibération : Personnel communal : participation à la protection sociale complémentaire au titre du risque

« Santé »

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité;Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'avis consultatif du Comité social territorial du 2/12/2025 ;

Considérant que le Code général de la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 définissent les

modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire

de leurs agents ;

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, la participation mensuelle de la collectivité au financement, pour chaque

agent, de la garantie « Santé » ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros

Considérant que cette participation est subordonnée au choix par la collectivité d’un des deux dispositifs comprenant

les contrats et règlements labellisés ou une convention de participation, et que ces deux dispositifs sont non cumulables ;

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante de fixer la participation mensuelle pour le volet santé de la

protection sociale complémentaire, selon les modalités suivantes :

Article 1

M. le Maire propose d’adhérer à la convention de participation portée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,

souscrite auprès du groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale.

Article 2

M. le Maire propose d'accorder à compter du 1er janvier 2026 la participation financière de la collectivité pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé qui auront souscrit un contrat selon

le dispositif retenu à l’article 1.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 € mensuels par agent.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, décide :

e d'instaurer la participation de la collectivité au risque « Santé » de la protection sociale complémentaire dans

les conditions indiquées ci-dessus ;

e de prévoir l'inscription au budget de l'exercice 2026 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération ;

e d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le groupement Relyens SPS

/ Mutuelle Intériale ;

A noter que le contrat groupe sera proposé aux retraités de la commune qui pourront bénéficier, s'ils le souhaitent, des

tarifs négociés d'adhésion sans pour autant prétendre à la participation de l'employeur.

Avant d'être adoptée définitivement lors de la prochaine séance du Conseil municipal, cette délibération sera transmise au Comité Social Territorial du Centre de gestion pour avis.

Accueil d'un volontaire en Service Civique au sein de l'école communale (N° DE_2025 065)

Considérant que le Service Civique, institué par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 et intégré au Code du service national

(articles L. 120-1 et suivants), constitue un dispositif d'engagement citoyen ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans, sans

condition de diplôme. Ce cadre permet de mobiliser la jeunesse autour de missions d'intérêt général, tout en favorisant leur insertion professionnelle et leur émancipation citoyenne.

Considérant que les missions de Service Civique doivent répondre à des objectifs sociaux où environnementaux, en

complémentarité avec l’action des agents publics, sans se substituer à des tâches administratives ou logistiques

permanentes. Elles visent notamment à :

e développer des projets innovants au service de la population,

e renforcer la qualité des services publics existants,

e promouvoir la mixité sociale et intergénérationnelle, conformément aux orientations nationales.Considérant que la commune de Saint-Sauves d'Auvergne souhaite s'inscrire dans cette dynamique en accueillant un

volontaire pour une durée de 8 mois, au sein de l’école communale. Cette mission s’articulera autour d'actions éducatives

ou d'accompagnement des élèves, en lien avec les équipes pédagogiques et dans le respect des principes de laïcité et de

neutralité du service public.

Considérant que le coût mensuel de cet accueil s'élève à 620 €, dont 505.15 € sont pris en charge par l’État au titre de

l'indemnité versée directement au volontaire (article R. 121-12 du Code du service national). La part restante, soit

114.85 € par mois, sera supportée par le budget communal.

A l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le principe de l'accueil

d’un volontaire en Service Civique au sein de l’école communale de Saint-Sauves d'Auvergne, pour une durée de 8 mois,

à compter du 15/11/2025.

La mission du volontaire portera sur :

+ l'accompagnement des élèves dans le cadre d'activités éducatives ou périscolaires,

e la participation à des projets collectifs, dans le respect des orientations pédagogiques de l'établissement et sous

la supervision d’un tuteur désigné par la commune.

M. le Maire est autorisé à signer :

° la convention de service civique avec l’État et le volontaire,

e tout document administratif ou financier se rapportant à cette mission,

e les avenants éventuels, sous réserve de leur conformité au présent acte.

et à déposer une demande d'agrément simple auprès de l'Agence du Service Civique.

Services eau et assainissement : approbation des RPQS 2024 (N° DE_2025_066)

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de

réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement.

Ces rapports doivent être présentés à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné

et faire l’objet d’une délibération.

Ces rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service.

Après présentation de ces rapports, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

° adopte les rapports sur le prix et la qualité du service public d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement

de la commune de Saint-Sauves d'Auvergne pour l'exercice 2024.

Ces derniers seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Agence de l'eau : redevance performance des réseaux d'eau potable à compter du 1er/01/2026 (N° DE_2025_067)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7,

et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et

des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau

potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application

de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités

territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Adour Garonne portant

sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et

notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour

pollution de l’eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er

janvier 2025 par

e une redevance « consommation d’eau potable » dont :

e le tarif est fixé par l'agence de l’eau Adour Garonne ;

e le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

e l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un

comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de

distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui

étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.

e et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d’une part et des « systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour

la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Adour Garonne ;

e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la

collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement

de la redevance) ;

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

e L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours

de l’année civile qui suit ;

e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau

potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une

individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l'Agence de l’eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.32 €/m3

HT pour l’année 2026 ;

Considérant que l'Agence de l’eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau

potable à 0.14 €/m3 HT pour l’année 2026 ;

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé à 0,87 pour la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable de la commune de Saint-Sauves ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau

potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au

prix du mètre cube d'eau vendu.

Décide :

e De fixer à 0.12 €/m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau

potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d’un

supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026.Agence de l'eau : redevance performance des systèmes d'assainissement collectif à compter du 1er/01/2026

(N° DE_2025 068)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2

dans leur version applicable à compter du 1°’ janvier 2025

Vu l'arrêté du S juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et

des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau

potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application

de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités

territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Adour Garonne portant

sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et

notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique

et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

e une redevance de «consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par

la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont

reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour

pollution de l’eau d’origine domestique.

°e et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

e Elleest facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour

le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Adour Garonne ;

e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement

collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette

station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage

de la ou des stations d'épuration) ;

Il'est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement

de la redevance).

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile.

e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance

assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0.25 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance

« performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé à 0,60 pour la redevance performance des « systèmes

d'assainissement collectif » de la commune de Saint-Sauves d'Auvergne ;Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes

d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme

d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Décide :

e De fixer à 0.15 €/m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier

2026.

Bien que l'Agence de l’eau conditionne l'octroi de ses subventions pour les travaux à un tarif minimal de 2 €/m°

pour l’eau et l'assainissement, le Conseil municipal a choisi de maintenir les tarifs actuels pour l’année 2026.

Complément de subvention au Comité des Jeunes pour l'organisation de la fête de la Rosière (N° DE_2025 069)

Lors de sa séance du 14 avril 2025, le Conseil municipal a décidé d'accorder une subvention au comité des jeunes pour

l’organisation de la fête de la Rosière, répartie comme suit :

e 1000 € pour couvrir 50 % des frais de la banda (montant initial estimé à 2 000 €) ;

e 900€ pour prendre en charge l'intégralité des frais de vigiles (montant initial estimé à 900 €).

Or, les coûts réels se sont avérés supérieurs aux prévisions :

e Frais de la banda : 3 300 € (au lieu de 2 000 €);

e Frais de vigiles : 800 € (au lieu de 900 €).

Le Conseil municipal a révisé les montants pour :

e prendre en charge 50 % des frais réels de la banda, soit 1 650 € (au lieu de 1 000 €) ;

e maintenir la prise en charge intégrale des vigiles, soit 800 € (montant réel). Total des engagements : 2 450 €

(contre 1 900 £ initialement votés).

Un complément de subvention de 550 £ est donc nécessaire pour couvrir cet écart.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal approuve le complément de

subvention de 550 € au Comité des Jeunes pour l’organisation de la fête de la Rosière, portant le montant total de la

subvention à 2 450€.

Rénovation de l'école : demande de subvention FIC 2023/2026 (N° DE_2025 070)

- Après avoir pris connaissance du nouveau dispositif du Fonds d'intervention Communal (FIC) qui s'applique pour les

années de 2023 à 2026,

- Considérant que le plafond des dépenses subventionnables maximum sur 4 ans est de 380 000 € HT avec un taux

d'intervention de 40 %,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de :

e définir comme suit la programmation des investissements éligibles au FIC pour la période 2023/2026 :

2023 2024 2025 2026 TOTAL

Rénovation et extension de l'école -

dépense subventionnable HT / / NAN / she

subvention demandée / / 152 000 € / 152 000 €

° sollicite une subvention du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme dans le cadre du FIC 2026 pour les tranches

2 et 3 du programme de rénovation et extension de l'école qui s'élèvent à la somme de 1 724 000 € HT

e sollicite une subvention dans le cadre du bonus énergie concernant les travaux relatifs aux économies d'énergie

soit :

- pour la tranche 2 : 259 500 € HT de dépenses subventionnables

- pour la tranche 3 : 348 000 £ HT de dépenses subventionnablesplafonnées à 380 000 € HT- subvention attendue de 57 000 € (15 % de 380 000 € HT)

e autorise M. le Maire à déposer le dossier de demande de subvention en résultant et à signer tout document se

rapportant à cette opération.

Annule et remplace la délibération n° DE 2025 052

ion informations di

- Etude de faisabilité de recherche en eau potable sur le secteur de l’Estomble : Le bureau d’études SAFEGE a finalisé la

3ème phase de son analyse, centrée sur l'exploration géophysique et l'identification des sources situées dans le périmètre

étudié. Afin d’en partager les conclusions, M. le Maire sollicitera une présentation du rapport définitif devant l’ensemble

des membres du conseil municipal lors d’une prochaine séance. Cette restitution permettra d'éclairer les choix à venir

et d'engager une réflexion collective sur les suites à donner.

- Festivités à venir : - 11/11 : cérémonie commémorative à 11 h 15

- 16/11 : thé dansant organisé par le Club des Dores

- 7/12 : marché de Noël

La séance est levée à 21h.

Pour copie certifiée conforme

En mairie, le 8 novembre 2025

Le secrétaire de séance, Grégory COSTE Le Maire, David SAUVAT