Procès Verbal - 1664523316 PV CM 24.07.2020

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Procès Verbal - 1664523316 PV CM 24.07.2020 Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Saint-Sauves-d'Auvergne. Lien du pdf (Procès Verbal - 1664523316 PV CM 24.07.2020)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE de SAINT SAUVES D'AUVERGNE

63950 - SAINT-SAUVES D’AUVERGNE

Tél : 04.73.81.10.55

Site : www.saint-sauves-auvergne.fr Courriel : mairiedesaint-sauves@wanadoo.fr

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-SAUVES D'AUVERGNE

du 24 juillet 2020 à 19 heures

Présents : David SAUVAT, Jacqueline BUROTTO, Grégory COSTE, Pascale MESURE, Patrick BOURGUIGNON, Catherine RABETTE, Cyrielle COUFORT, Véronique DAMIENS, Michel LONGUET, Claudette VILLETELLE.

Excusés : Claude BRUT (pouvoir donné à Claudette VILLETELLE), Odile DECLERCQ (pouvoir donné à Pascale MESURE), Richard GUILLAUME (pouvoir donné à David SAUVAT), Fabrice MAZZI (pouvoir donné à Michel LONGUET), Thierry VEDRINE (pouvoir donné à Claudette VILLETELLE).

Secrétaire : Patrick BOURGUIGNON.

Ordre du jour

- Approbation du procès-verbal du 23 mai 2020

- Instauration du huis-clos

- Budget principal 2020 et budgets annexes

- Mise en place de la CCID (Commission Communale des Impôts Directs)

- Voirie 2020 : attribution du marché

- Maison Garenne : validation de la convention de gestion

- Personnel communal : - remboursement des frais de déplacement

- régime indemnitaire pour l'agent de maîtrise

- création poste d'adjoint technique (cantine et garderie)

- Carrière chez Chabozy : approbation de la nouvelle convention de fortage - Covid-19 : annulation de loyers

- Information et questions diverses

Modification de l’ordre du jour

M. le Maire soumet à l’assemblée délibérante la proposition de rajout d’un nouveau point à l’ordre du jour, à savoir l’adhésion au groupement d’achat d’électricité proposé par le SIEG/TE.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette modification de l’ordre du jour.

Huis clos (DCM_24072020_01)

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-18 ; - Considérant la crise sanitaire actuelle due au Covid 19 ;

- Attendu que les gestes barrière et les distances minimales seraient très difficiles à respecter dans le cadre d'une séance ouverte au public ;

M. le Maire demande la réunion à huis clos.

A l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de tenir la séance du Conseil Municipal du vendredi 24 juillet 2020 à huis clos.

Assainissement : versement d'une subvention d'équilibre (DCM_24072020_02)

A l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d'octroyer une subvention de 10 000 € nécessaire à l’équilibre du budget assainissement pour l'exercice 2020.

Après examen de la situation budgétaire, M. le Maire rappelle que l’augmentation de la redevance nécessaire à l’équilibre du service n’est en aucun cas compatible avec les ressources modestes de la population desservie.Budgets 2020

Les budgets 2020, présentés par M. le Maire et résumés ci-dessous, ont été adoptés à la majorité des membres présents (votes contre : Claude BRUT, Claudette VILLETELLE, Thierry VEDRINE) :

FONCTIONNEMENT

BUDGETS

DEPENSES RECETTES

Opérations

réelles

Opérations

d’ordre

Déficit

reporté TOTAL

Opérations

réelles

Opérations

d’ordre

Résultat

reporté TOTAL

COMMUNE 928 738 207 012 1 135 750 1 069 397 28 000 38 353 1 135 750

EAU 122 412 84 768 207 180 95 767 54 750 56 663 207 180

ASSAINISSEMENT 16 435 34 565 51 000 33 903 17 097 51 000

Lotis. La Bâtisse 43 881 43 881 15 966 27 915 43 881

INVESTISSEMENT

BUDGETS

DEPENSES RECETTES

Opérations

réelles

Opérations

d’ordre

Déficit

reporté TOTAL

Opérations

réelles

Opérations

d’ordre

Résultat

reporté TOTAL

COMMUNE 476 009 34 600 295 611 806 220 592 608 213 612 806 220

EAU 37 241 54 750 4 279 96 270 11 502 84 768 96 270

ASSAINISSEMENT 60 290 17 097 6 858 84 245 49 680 34 565 84 245

Lotis. La Bâtisse 15 966 43 881 59 847 15 966 43 881 59 847

Mme Claudette VILLETELLE fait remarquer que la commission des finances ne s’est pas réunie pour la préparation des budgets. M. le Maire répond qu’elle le sera pour ceux de 2021.

Mme Claudette VILLETELLE demande des précisions concernant les études prévues au budget (parc Garenne, maison médicale et école). Pour elle, la priorité doit être donnée à l’école. M. le Maire précise que les 10 000 € inscrits au programme études représentent une somme globale et qu’effectivement la priorité est la réfection de l’école. Dès l’automne, le travail sur ce programme là sera lancé. En septembre, les conseillers seront invités à la visite des locaux de l’école.

Budget assainissement : L’achat de pompes de relevage pour le site des Graumonts est de nouveau budgété. En effet, les dernières pompes remplacées ne correspondaient pas aux anciennes malgré des références identiques. Dans la mesure du possible, elles seront donc reprises et de nouveau changées le plus rapidement possible. Mme Claudette VILLETELLE suggère un entretien et nettoyage réguliers de toutes les installations utilisant des pompes. Elle rappelle le dysfonctionnement récurrent des pompes de relevage aux Bîches. M. Grégory COSTE répond que l’entretien est fait régulièrement et que très souvent les pannes surviennent lorsqu’il pleut. Le démarrage de la 2ème pompe est à améliorer.

Concernant la viabilisation du lotissement rue de la Banne d’Ordanche, les travaux prévus en régie n’ont pu être réalisés par les services techniques en raison de la crise sanitaire due au Covid-19. Il a donc été fait appel à l’entreprise VECCHI.

M. le Maire remercie Catherine DUFAUD pour le travail fourni lors de l’élaboration des différents budgets.

Mise en place de la Commission Communale des Impôts Directs (DCM_24072020_03)

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Directeur des Services fiscaux relative à la constitution de la commission communale des impôts directs et invite le Conseil municipal à proposer une liste de contribuables comportant 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (abstentions : Claude BRUT et Thierry VEDRINE) propose :- Commissaires titulaires :

1 - M. Christian RABETTE - domicilié allée de tilleuls - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE 2 - M. Jean-Louis RAMADE - domicilié aux Prades - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE 3 - M. Christian BUROTTO- domicilié Rue du Sancy - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE 4 - M. Patrick BOURGUIGNON - domicilié au Clos de Paillers - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE 5 - M. Richard GUILLAUME - domicilié à Liournat - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE 6 - M. Arnaud FERREROL - domicilié à Châteauneuf - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE 7 - M. Michel LONGUET - domicilié à Châteauneuf - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE 8 - Mme Martine BLANCHET - domiciliée à La Bâtisse - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE 9 - Mme Véronique DAMIENS - domiciliée à Liournat - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE 10 - Mme Murielle GATIGNOL - domiciliée à La Gare - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE 11 - M. Guy BOUCHAUDY - domicilié à La Croze - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE 12 - Mme Elodie ANDRIEU- domiciliée Rue du Sancy - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE

- Commissaires suppléants :

1 - Mme Claudette VILLETELLE domiciliée aux Bîches - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE 2 - M. Thierry VEDRINE - domicilié Rue de l'Ile aux Mouches - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE 3 - Mme Marguerite DUFAUD domiciliée au lotissement Les Ludines - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE 4 - Mme Lucette GUILLAUME - domiciliée à Méjanesse - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE 5 - M. Richard POUDEVIGNE - domicilié au Foirail - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE 6 - M. Gilles MOURET - domicilié au Jansannet - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE 7 - Mme Christelle BALLET - domiciliée à Beauberty - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE 8 - Mme Agnès FAURE - domiciliée à La Croze - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE 9 - M. Antoine MABRU - domicilié à Hors - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE

10 - Mme Pascale MESURE - domiciliée à Goulandre - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE 11 - Mme Anne-Charlotte VIRASSAMY - domiciliée à Choriol - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE 12 - Mme Aurélia MARTIN - domiciliée Rue des Myosotis - 63950 ST-SAUVES D'AUVERGNE

Voirie 2020 : attribution du marché (DCM_24072020_04)

 Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2019 et 23 mai 2020 décidant de réaliser un programme de voirie et lançant la consultation des entreprises ;

 Vu la réunion d'ouverture des plis du 22 juin 2020 et le rapport d'analyse des offres ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

1° - après examen des propositions lesquelles se résument ainsi :

Entreprises HT TTC Note obtenue

RMCL - Vebret 197 367.00 236 840.40 100/100

EIFFAGE - Clermont-Ferrand 228 023.55 273 628.26 84.47/100 COUDERT SAS - Vernines 229 048.75 274 858.50 83.95/100

décide de confier les travaux à l'entreprise RMCL à Vebret, qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères de sélection énoncés dans le règlement de la consultation, d'un montant de 197 367.00 € HT.

2° - autorise M. le Maire à signer le marché correspondant d’un montant de 197 367.00 HT soit 236 840.40 € TTC ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Intercommunalité : approbation de la convention de gestion de la Maison Garenne (DCM_24072020_05)

M. le Maire donne lecture d'un projet de convention entre la commune et la communauté de communes Dômes Sancy Artense dont l'objet est de définir les modalités de fonctionnement de la résidence d'artistes intercommunale dite "Maison Garenne".

Cette convention, jointe à la présente délibération, est établie pour une durée d'un an à la date de signature, tacitement reconductible d'année en année.A l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal valide cette convention et autorise M. le Maire à la signer.

« CONVENTION DE GESTION

Entre la Communauté de communes Dômes Sancy Artense, représentée par son président, Et la commune de Saint-Sauves d’Auvergne, représentée par son maire.

Suite à la délibération n°...., prise au cours du conseil communautaire du .. / .. / .... . Préambule

Dans le cadre de leurs politiques de développement culturel, Sancy Artense Communauté et la commune de Saint-Sauves d’Auvergne avaient souhaité implanter une résidence d’artistes dédiée aux arts visuels et plastiques sur le territoire. Cet équipement, situé sur la commune de Saint-Sauves d’Auvergne, est destiné à accueillir et promouvoir la découverte et la pratique des arts plastiques dans le domaine de l’art contemporain. Toutefois, la Maison Garenne n’exclue pas pour autant de sa programmation les autres formes artistiques et peut, à titre d’exemple, accueillir des compagnies de spectacle vivant en résidence sur le territoire de la communauté de communes.

Afin que Sancy Artense Communauté puisse engager les travaux en application des articles L.1321-1 et L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la commune de Saint-Sauves d’Auvergne a mis à disposition de Sancy Artense Communauté les parcelles cadastrales sur lesquelles est assis le bâtiment. De ce fait, Sancy Artense Communauté en a assumé l’ensemble des obligations du propriétaire et possédé tous pouvoir de gestion à l’égard du bien. Au 01/01/2017, Sancy Artense Communauté et la Communauté de communes Rochefort-Montagne ont fusionné. Tous les biens des deux communautés de communes sont désormais gérés par la Communauté de communes Dômes Sancy Artense. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la résidence d’artistes intercommunale la « Maison Garenne » entre la Communauté de communes Dômes Sancy Artense et la commune de Saint-Sauves d’Auvergne. ARTICLE 2 – PROJET D’ETABLISSEMENT

La résidence d’artistes est dédiée aux arts plastiques et aux arts visuels au sens large en incluant les nouveaux médias (photographie, vidéos, arts numériques...) et les pratiques artistiques expérimentales. En lien avec la politique culturelle dédiée au spectacle vivant portée par la Communauté de communes Dômes Sancy Artense, la Maison Garenne peut également accueillir des compagnies de spectacle vivant en ses murs pour des résidences de création ou lors de périodes de représentations. Depuis son ouverture en 2011, la Maison Garenne a pour objectifs : - D’encourager et soutenir la création artistique

- D’impliquer la population dans la démarche de création des artistes en apportant les conditions favorables à une rencontre de proximité entre les artistes, le territoire et ses habitants.

- De mettre en place une approche cohérente de la population rurale vers la création contemporaine en promouvant la découverte et la pratique des arts dans le domaine de la création contemporaine

- De renforcer l’accès à une programmation de qualité sur le territoire (expositions, spectacles, etc.). Ce projet fait partie d’une dynamique globale de développement culturel du territoire, qui donne aux habitants des possibilités inédites d’ouverture sur le monde culturel et artistique.

ARTICLE 3 – UTILISATION DES LOCAUX

ARTS PLASTIQUES ET ARTS VISUELS

La Communauté de communes Dômes Sancy Artense accueillera deux résidences par an, chacune d’une durée de trois mois, permettant ainsi à l’artiste de nouer des partenariats avec les établissements scolaires, les associations et la population locale. Les recherches artistiques qui seront menées lors de cette résidence à la Maison Garenne ne donneront pas obligatoirement lieu à une exposition à la Maison Garenne.

Pour renforcer l’aspect intercommunal de ces résidences d’artistes, la Communauté de communes Dômes Sancy Artense veillera à privilégier les salles d’expositions de son territoire quant à l’accueil des expositions des artistes en résidence, à savoir: - La salle d’exposition de la commune de Tauves

- La salle d’exposition de la commune de Rochefort-Montagne

- La salle d’exposition de l’Office de Tourisme VolcanSancy située à Orcival La Communauté de communes Dômes Sancy Artense veillera à privilégier la tenue des expositions dans ces lieux et à travailler en collaboration avec leur structure de tutelle.

La médiation organisée autour des accueils des artistes au sein de la Maison Garenne sera gérée par la Communauté de communes Dômes Sancy Artense.

D’une manière générale, la Communauté de communes Dômes Sancy Artense s’engage dans une exigence des choix artistiques et une qualité d’accueil vis-à-vis des artistes.

La résidence d’artistes la Maison Garenne n’a pas vocation à devenir une galerie d’art. Aucune vente d’œuvre n’est autorisée dans les locaux de la résidence d’artistes.

La Communauté de communes Dômes Sancy Artense pourra cependant accueillir des expositions à la Maison Garenne si elle estime ce choix pertinent pour son projet culturel. Dans ce cas, elle veillera à assurer les œuvres exposées. SPECTACLE VIVANT

En parallèle de sa politique culturelle dédiée aux arts visuels et arts plastiques, la Communauté de communes Dômes Sancy Artense mène également une politique de développement dans le secteur du spectacle vivant.A ce titre, la Communauté de communes Dômes Sancy Artense pourra accueillir au sein de la Maison Garenne des compagnies en résidence pour des résidences d’écriture ou pour de l’hébergement dans le cas où les compagnies travaillent au plateau à La Bascule ou dans une des salles polyvalentes du territoire.

La Communauté de communes Dômes Sancy Artense se réserve la possibilité de tout autre type d’occupation artistique (résidences, exposition, actions de médiation, etc.) à d’autres périodes de l’année. ARTICLE 4 – CRITERES DE SELECTION POUR LA PROGRAMMATION

La Communauté de communes Dômes Sancy Artense veillera à ce que les artistes retenus fassent preuve d’une démarche artistique affirmée, originale et pertinente.

La sélection tiendra compte du mode de création artistique, lequel s’évalue selon le caractère contemporain, l’originalité, la créativité, l’exécution technique ainsi que l’intérêt du sujet exploité. La Communauté de communes Dômes Sancy Artense se réserve le droit de développer des partenariats avec d’autres institutions, culturelles ou non, dans la mesure de leur pertinence. La sélection se portera en particulier sur des artistes professionnels ou en voie de professionnalisation via un appel à projet publié chaque année pour les deux résidences à venir.

ARTICLE 5 – OCCUPATION DE LA RESIDENCE D’ARTISTES

La Communauté de communes Dômes Sancy Artense gère le planning d’occupation des différents espaces de la Maison Garenne.

Dans le cas où la mairie de Saint-Sauves d’Auvergne souhaiterait utiliser la Maison Garenne pour accueillir un artiste en résidence, elle devra effectuer une demande écrite à la Communauté de communes Dômes Sancy Artense au moins trois mois en amont de la date d’accueil de l’artiste ou de l’évènement. Les accueils d’artistes ainsi prévus seront de la responsabilité de la mairie de Saint-Sauves d’Auvergne qui devra contractualiser avec le ou les artistes accueillis. La commune de Saint-Sauves d’Auvergne signera alors une convention tripartite avec le(s) artiste(s) et la Communauté de communes Dômes Sancy Artense pour régir les dates et conditions d’accueil de l’exposition et/ou de(s) artiste(s) et sera dans l’obligation d’en communiquer une copie à la Communauté de communes Dômes Sancy Artense.

La(le) responsable du Pôle Culture de la Communauté de communes Dômes Sancy Artense est cependant la seule personne habilitée à valider les périodes d’occupation du bâtiment et les projets d’intérêt intercommunal seront prioritaires quant à l’occupation des locaux. En ce qui concerne l’occupation des locaux, les projets, accueils d’artistes et évènements mis en place par la Communauté de communes Dômes Sancy Artense et à visée intercommunale seront prioritaires. La Communauté de communes Dômes Sancy Artense ne pourra se substituer à la commune de Saint-Sauves d’Auvergne pour la gestion de ces accueils d’artistes éventuels ce qui comprend l’organisation, le financement, la communication et les relations avec l’artiste.

ARTICLE 6 – CHARGES DE FONCTIONNEMENT

En sa qualité de gestionnaire du bâtiment, la Communauté de communes Dômes Sancy Artense traite toutes les charges de fonctionnement. Toutes les facturations qui concernent le lieu lui sont adressées à l’exception des coûts liés à la consommation d’eau qui restent à la charge de la mairie de Saint-Sauves d’Auvergne, l’eau étant gérée en régie. La mairie de Saint-Sauves d’Auvergne s’engage à mettre ponctuellement à disposition de la Communauté de communes Dômes Sancy Artense ses employés techniques municipaux en soutien aux agents techniques intercommunaux. Les charges liées au chauffage et électricité du bureau de l’Office de Tourisme Auvergne VolcanSancy demeurent également à la charge de la Communauté de communes Dômes Sancy Artense.

La Communauté de communes Dômes Sancy Artense prendra en charge l’entretien des locaux (ménage) toute l’année. Le personnel de l’Office de Tourisme Auvergne VolcanSancy assure l’ouverture des locaux au public. Ils communiqueront leurs plages horaires de présence à la(le) responsable du Pôle Culture de la Communauté de communes Dômes Sancy Artense. ARTICLE 7 – DEMANDES DE SUBVENTIONS

La Communauté de communes Dômes Sancy Artense élabore les dossiers de demande de subventions auprès des partenaires historiques de la Maison Garenne, à savoir la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Auvergne Rhône Alpes et le Conseil départemental du Puy-de-Dôme.

La Communauté de communes Dômes Sancy Artense à tout pouvoir pour élaborer et déposer tous dossiers de demande de subvention qu’elle juge pertinent pour le bon déroulement du projet artistique et culturel de la Maison Garenne. La Communauté de communes Dômes Sancy Artense percevra l’intégralité des subventions attribuées. ARTICLE 8 – ASSURANCES

La Communauté de communes Dômes Sancy Artense assure la résidence d’artistes pour les dommages immeubles et responsabilité civile (logement compris).

Dans le cas où la commune de Saint-Sauves d’Auvergne souhaite accueillir un artiste ou une exposition, elle sera tenue de s’assurer pour les risques locatifs (incendie et dégâts des eaux) et responsabilité civile du fait de l’activité. Elle assurera également les éventuelles expositions accueillies.

La Communauté de communes Dômes Sancy Artense dégage toutes responsabilités en cas de vol ou de détérioration du fait des visiteurs ou de l’exposant.

ARTICLE 9 – COMMUNICATION

La Communauté de communes Dômes Sancy Artense s’engage à communiquer sur les accueils des artistes en résidence via la plaquette de la saison culturelle intercommunale.

La Communauté de communes s’engage également à assurer la promotion, par quelques moyens que ce soit, des évènements dont elle est maître d’ouvrage. La commune de Saint-Sauves d’Auvergne s’engage à faire figurer les logos de la Maison Garenne et de la Communauté de communes Dômes Sancy Artense sur l’ensemble de sa communication concernant la Maison Garenne et les activités qui y ont lieu.ARTICLE 10 – SECURITE ET SURVEILLANCE

La Communauté de communes Dômes Sancy Artense et la commune de Saint-Sauves d’Auvergne s’engagent à veiller tout particulièrement aux risques d’incendie, reconnaissent avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engagent à les respecter.

La Communauté de communes Dômes Sancy Artense et la commune de Saint-Sauves d’Auvergne reconnaissent avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs...), des itinéraires d’évacuation et des issues de secours. Les issues de secours ne devront en aucun cas être obstruées afin de laisser l’accès libre en cas d’urgence. La Maison Garenne (à l’exception de l’appartement) est classée en 5e catégorie de type Y dont la jauge est limitée à 69 personnes pour l’ensemble du bâtiment. La Communauté de communes Dômes Sancy Artense et la commune de Saint-Sauves d’Auvergne s’engagent à respecter toutes les réglementations en vigueur dans les ERP. L’appartement n’est pas accessible au public.

La Communauté de communes Dômes Sancy Artense et la commune de Saint-Sauves d’Auvergne s’engagent également à ne pas stocker de produits inflammables (bouteilles de gaz, d’alcool, pétrole ou essence...) ou des combustibles dans les locaux de la résidence d’artistes.

Pour des raisons de sécurité, le personnel de la Communauté de communes Dômes Sancy Artense et de la commune de Saint- Sauves d’Auvergne doit pouvoir accéder à tout moment aux locaux.

La Maison Garenne possède un système de détection intrusion avec télésurveillance. Lors du déclenchement d’alertes, la centrale de télésurveillance avertit dans l’ordre suivant :

- Le bureau de l’Office de Tourisme situé au rez-de-chaussée de la Maison Garenne - L’élu(e) municipal(e) en charge de la culture à Saint-Sauves d’Auvergne

- Le maire de Saint-Sauves d’Auvergne

- Le secrétariat de mairie de Saint-Sauves d’Auvergne

- Le secrétariat de la Communauté de communes Dômes Sancy Artense

- La(le) responsable du Pôle Culture

ARTICLE 11 – DUREE ET RECONDUCTION

La présente convention est établie pour une durée d’une année à la date de signature. Elle est ensuite reconduite d’année en année de façon tacite sous réserve que les deux parties n’expriment aucune demande de révision par courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux mois avant la date de reconduction. Elle pourra également être révisée ou amendée par vote d’avenant conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.

ARTICLE 12 – RESILIATION ET LITIGES

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Les parties s’engagent à ne pas rendre public un éventuel conflit tant qu’une rencontre de conciliation n’aura pas été tenue. En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher tou te voie amiable avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.»

M. le Maire précise que pour les prochaines actions l’accent sera mis en faveur des scolaires et qu’une troisième résidence d’artistes pourrait être envisagée dans les années futures. Dorénavant, le gardiennage des expositions sera pris en charge par les artistes.

La programmation pour 2020 a été annulée en raison du Covid-19 et l’office de tourisme restera fermé pendant la saison estivale. M. le Maire souligne qu’un nouvel emplacement doit être urgemment recherché pour l’office de tourisme de Saint-Sauves actuellement très mal situé. Il se charge de faire remonter cette requête auprès de l’office de tourisme Auvergne Volcansancy dont il a été nouvellement élu au conseil d’administration.

Mme Claudette VILLETELLE déplore que les élus de l’opposition ne soient pas informés des évènements de la vie communale comme en autre, le dépôt de gerbe pour le 14 juillet, le pot offert pour l’ouverture du marché dominical ou le stand info tenu par les conseillers sur le marché. Elle préfèrerait recevoir l’information par la mairie plutôt que par les réseaux sociaux. Elle demande que les élus de l’opposition soient normalement intégrés à la vie municipale. M. le Maire lui répond que ces initiatives se sont décidées au dernier moment et qu’une meilleure communication va se mettre en place.

Personnel communal : remboursement frais de déplacement (DCM_24072020_06)

- Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 (JO du 7 janvier 2007).- Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

M. le Maire propose aux Conseillers Municipaux de prendre en charge les frais de déplacement pour les employés communaux lors des actions de formation et dans le cadre de leur mission particulière (réunions professionnelles, formation, perception (régies de recette), fournisseurs divers...).

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal entérine cette proposition. Les agents utilisant leur véhicule personnel dans le cadre d'une mission bénéficieront d'une prise en charge des frais de déplacement basés sur des indemnités kilométriques dont le taux est fixé par arrêté ministériel du 26/08/2008.

Personnel communal : complément RIFSEEP - agent de maîtrise (DCM_24072020_07)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération du 4 août 2017 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er octobre 2017, Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant l'avancement au grade d'agent de maîtrise de M. Vincent SOUCHAL,

M. le Maire propose de compléter les conditions d'attribution de la filière technique comme suit :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'Indemnité de Fonctions, de sujétions et d'Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), le cadre d'emplois et emplois énumérés ci-après :

 Filière technique

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant annuel maximum

IFSE

Montant annuel

maximum CIA

Groupe 1 Responsable du service technique 11 340 € 1 260 €

La présente délibération prendra effet au 1er août 2020.

Après avoir délibéré et à la majorité des membres présents (votes contre : Claude BRUT, Thierry VEDRINE - abstention : Claudette VILLETELLE), le Conseil Municipal décide : D’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus

 Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

 Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Personnel communal : création d'un poste d'adjoint technique (DCM_24072020_08)

M. le Maire rappelle les termes de la délibération en date du 28/07/2018 par laquelle le Conseil Municipal avait créé un emploi d'adjoint technique dans le cadre du dispositif de Contrat Unique d'Insertion - Parcours Emploi Compétence affecté aux services scolaires (cantine et garderie). Pour la rentrée de septembre, il y a lieu de recruter un nouvel agent dans ce cadre avec l'aide de Pôle Emploi. Compte tenu de la demande de crédits d'heures faite par Mme Pascale SOUCHAL lui permettant de remplir ses obligations d'élus et pour pallier à ses absences, le contrat sera établi sur une durée hebdomadaire de 25 heures et ce à compter du 1er septembre 2020. Si le recrutement en contrat aidé s'avérait infructueux, un contrat à durée déterminée sera proposé aux conditions suivantes :

 durée du contrat : 12 mois renouvelables

 durée du travail : temps non complet 25 h/semaine

 rémunération : IB 353 IM 329.

A l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 entérine cette proposition

 autorise M. le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Carrière chez Chabozy : approbation de la nouvelle convention de fortage (DCM_24072020_09)

M. le Maire donne lecture d'un projet de convention de fortage entre la commune et l'entreprise COUDERT qui a pour objet de définir les modalités d'exploitation d'une carrière de basalte aux lieux-dits "Malroche" et "chez Chabozy" sur la commune de Saint-Sauves.

Cette convention, jointe à la présente délibération, prend effet à compter de la date d'obtention de l'arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation d'exploiter de la carrière de Saint-Sauves. Elle est conclue pour la durée de l'autorisation préfectorale.

A l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal valide cette convention et autorise M. le Maire à la signer.

« Convention de fortage

Pour exploitation d’une carrière de basalte aux lieux-dits « Malroche » et « Chez Chabozy » sur la commune de Saint-Sauves-d’Auvergne (63950),

dite « Carrière de Saint-Sauves »

Entre les soussignés :

■ La Commune de SAINT-SAUVES-D’AUVERGNE

Représentée par Monsieur David SAUVAT, agissant en qualité de Maire de ladite commune, Autorisé à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du

Le concédant D’une part.

ET :

■ La société « Entreprise COUDERT »

S.A.S. au capital de 640.000 €

Dont le siège social est à « Le Bourg » - 63210 VERNINES

Immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° B 873 200 141

Représentée par son Président, Monsieur Raphaël THEOPHILE, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes L’exploitant D’autre part.

IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT

Suivant acte sous seing privé en date du 8 décembre 2011 à Saint-Sauves-d’Auvergne, la Commune de SAINT-SAUVES a concédé à la S.A.S Entreprise COUDERT le droit d’extraire tous matériaux pouvant se trouver dans les terrains lui appartenant situés commune de SAINT-SAUVES- D’AUVERGNE, lieu-dit « Malroche », repris au cadastre de ladite commune sous le n° 230, section E, pour une contenance de 5 ha 26 a 80 ca.Dans le cadre du renouvellement et de l’extension de la carrière de Saint-Sauves, l’Entreprise COUDERT se déclare intéressée par le renouvellement de l’exploitation sur la parcelle sus-indiquée, ainsi qu’une extension du périmètre de la carrière sur la parcelle au lieu-dit « Les Sagnes », section YD, cadastrée sous le n° 90 (ancien chemin d’exploitation) pour une contenance de 3 a 80 ca, appartenant à l’Association Foncière de la Commune de SAINT-SAUVES, représentée par Monsieur David SAUVAT, agissant en qualité de Maire de ladite commune ; cette deuxième parcelle étant uniquement destinée au maintien du délaissé règlementaire de 10 mètres et ne faisant pas l’objet d’extraction de basalte.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

La commune de SAINT-SAUVES-D’AUVERGNE, par ces présentes, représentée par son Maire, es-qualités, concède à l’Entreprise COUDERT qui accepte, dans le cadre de l’exploitation de sa carrière de basalte de « Malroche » (ou « Chez Chabozy ») située sur la commune de SAINT- SAUVES-D’AUVERGNE, dite « Carrière de Saint-Sauves », le droit d’extraire tous matériaux pouvant se trouver sur les parcelles de terrain situés sur ladite commune et désignés ci-après : Lieu-dit « Malroche », Section E, parcelle cadastrée sous le n° 230 ;

Lieu-dit « Les Sagnes », Section YD, parcelle cadastrée sous le n° 90 (ancien chemin d’exploitation), sans extraction de basalte, pour maintien du délaissé règlementaire de 10 mètres uniquement ;

Le tout pour une contenance cadastrale de 5 ha 26 ca 90 a suivant plan de détail joint, ainsi au surplus que lesdits terrains existent, s’étendent et se poursuivent, et sans besoin d’une désignation plus précise, l’Entreprise COUDERT déclarant les bien connaître.

DUREE

La présente convention prend effet à compter de la date de signature de l’Arrêté Préfectoral, prévu au paragraphe « CONDITIONS SUSPENSIVES » ci-après, renouvelant l’autorisation d’exploiter la carrière de Saint-Sauves, délivré par la Préfecture du Puy-de-Dôme et régi par les dispositions du code de l’environnement applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement.

En conséquence, la présente convention prend effet à compter de la date d’obtention de cet Arrêté Préfectoral. La présente convention est conclue pour la durée de l’autorisation préfectorale sus- indiquée. La présente convention pourra encore prendre fin à l'initiative de la seule Entreprise COUDERT avant son terme normal, à quelque époque que ce soit, et sans aucune indemnité, ni de part, ni d’autre, dans les cas suivants :

a) Epuisement constaté du gisement ;

b) Si le gisement devenait de mauvaise qualité, ne permettant plus la vente normale des produits ; c) Si le gisement se restreignait dans des proportions rendant son exploitation trop onéreuse ; d) Impossibilité technique d’exploitation ;

e) Prescriptions administratives de caractère général ou particulier ayant pour effet de rendre l’exploitation impossible ou trop onéreuse

f) Retrait ou défaut de renouvellement qu’elle qu’en soit la cause des autorisations administratives délivrées à l’entreprise COUDERT pour exploiter la carrière ou les installations de traitement.

CHARGES ET CONDITIONS

L'Entreprise COUDERT prendra les terrains dans l'état où ils se trouvent présentement, sans aucune garantie de la Commune de SAINT-SAUVES relativement à la nature des matériaux du gisement, à l’importance de ce gisement, à l’état des chemins d’accès.

Elle devra se soumettre à toutes les prescriptions administratives et de police et observer rigoureusement toutes les lois, règlements ou instructions existant ou pouvant intervenir en matière de carrière, notamment en ce qui concerne toutes précautions à prendre pour éviter tous accidents.

L’Entreprise COUDERT se conformera exactement, tant pour l’exploitation proprement dite que pour la remise en état des terrains, aux conditions de l’Arrêté Préfectoral autorisant le renouvellement et l’extension de sa carrière. De son côté, la Commune de SAINT- SAUVES ne pourra s’y opposer et devra en fin de contrat, reprendre les terrains objet des présentes dans l’état où ils se trouvent du fait de la remise en état ordonnée par l’arrêté sus-indiqué sans pouvoir prétendre à quoi que ce soit d'autre.

Elle pourra édifier sur les terrains loués, en se conformant aux règlements d'urbanisme s'il y a lieu, toutes constructions, installations fixes ou mobiles nécessaires à son exploitation ou à toute industrie qu'elle serait appelée à créer, soit pour faciliter son exploitation et la développer, soit pour la compléter. A l'expiration de la présente convention, l’Entreprise COUDERT disposera d'un délai d'une année, sous réserve que cette disposition soit compatible avec les prescriptions relatives à la remise en état des terrains telles qu’elles résultent de l’Arrêté Préfectoral autorisant le renouvellement et l’extension de sa carrière, pour l'enlèvement de ses approvisionnements, matériaux en stock, machines et matériel se trouvant sur les lieux objet des présentes.

L’Entreprise COUDERT prendra à sa charge l’entretien courant (rebouchages de nids de poule et point à temps sur faïençage) de la voie d’accès à la carrière, depuis le départ du carrefour de la Gare de Saint-Sauves, jusqu’à l’arrivée à la carrière de Saint- Sauves, suivant le plan joint à la présente convention.

Elle mettra à disposition de la Commune de SAINT-SAUVES une quantité annuelle de pierre gratuite dans une limite fixée à 250 tonnes/an (soit environ 18 camions) au départ de la carrière.

Les dispositions de l’article L332-6 du Code Minier (nouveau) sont applicables au présent contrat.

PRIX

La présente convention est consentie et acceptée par les deux parties moyennant le paiement d’une redevance due par l’Entreprise COUDERT à la Commune de SAINT-SAUVES, fixée à 0.35€ (trente-cinq centimes d’euros), pour chaque tonne de pierre extraite de la carrière (soit 0.98€ par mètre cube à la densité de 2.8 T/m3).La redevance est calculée selon les ventes faites par l’Entreprise COUDERT sur la base d’un relevé de tonnage annuel. Ce tonnage annuel est réparti au prorata de la surface de chaque parcelle concernée par l’exploitation de la carrière ; soit pour les parcelles YD 90 et E 230 : 49 % selon le tableau joint en annexe.

Tous les matériaux extraits et exportés hors de la carrière seront pesés et enregistrés dans la comptabilité de l’entreprise exploitante, afin d’assurer à l’ensemble des propriétaires des parcelles concernées le reflet exact des pierres collectées à la carrière de Saint-Sauves.

Le tonnage minimum de la carrière est arrêté à 1 000 m3 (soit 2 800 tonnes). La redevance ci-dessus sera ainsi calculée sur ce minimum, même si le tonnage de l’année n’atteint pas ce chiffre, et sans qu’il puisse être fait de compensation d’une année à l’autre, l’année à considérer étant Tannée contractuelle, et non Tannée civile. Toutes quantités extraites annuellement au- dessus de ce minimum seront payées en supplément.

Les paiements auront lieu annuellement au mois de juillet, et correspondront aux quantités annuelles de pierre extraites du 1er juillet de Tannée précédente au 30 juin de Tannée en cours.

INDEXATION

Cette redevance est indexée sur les variations de l'indice « G RA * - Construction et viabilité » (référence bulletin statistique INSEE et Le Moniteur TP).

L’indice de référence choisi étant celui de janvier 2020, soit 128.2 (base 100 en janvier 2006).

CONDITIONS SUSPENSIVES

La présente convention est conclue sous la condition suspensive de l’obtention par l’Entreprise COUDERT de l’Autorisation Préfectorale autorisant le renouvellement et l’extension de sa carrière de Saint-Sauves, délivrée par la Préfecture du Puy-de- Dôme et régi par les dispositions du code de l’environnement applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement. Il est expressément stipulé à cet égard que la durée de la présente convention commencera à courir du jour de l’obtention de ladite Autorisation Préfectorale.

ENREGISTREMENT

Les parties requièrent l’enregistrement des présentes au droit fixe prévu par le Code Général des Impôts pour les ventes de gré à gré de biens meubles. »

Mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 : annulation de loyers (DCM_24072020_10)

Considérant l’appel du Président de la République du 16 mars 2020 sollicitant les bailleurs à faire, tant que possible, un report / annulation des loyers pour les entreprises en difficultés au regard de l’urgence sanitaire de la France ;

Considérant que la commune de Saint-Sauves est bailleur de 5 locaux commerciaux : Le CNIMA, le café "Chez Kiki", le cabinet infirmier Mercier et Kajfasz, le cabinet de kinésithérapie Daudé, l'auto-école FAURE ;

Il est proposé, afin d'atténuer les effets de la crise et pour apporter un soutien économique, l’annulation des loyers d'avril et mai pour le cabinet infirmier Mercier et Kajfasz, le cabinet de kinésithérapie Daudé et l'auto-école Faure ; d'avril, mai et juin pour le CNIMA et le café "Chez Kiki" dont la reprise d'activité a été plus tardive.

Il est rappelé que l’annulation des loyers est assimilée à une subvention et relève du Régime cadre notifié N° SA.56985 dit Régime cadre temporaire COVID-19 pour le soutien aux entreprises valable du 1er/03/2020 au 31/12/2020.

Cela représente un montant de 6 301.05 € pour le CNIMA, 1 512 € pour le bar "Chez Kiki", 539.28 € (charges comprises) pour le cabinet infirmier Mercier et Kajfasz, 929.20 € (charges comprises) pour le cabinet de kinésithérapie Daudé, 760.36 € pour l'auto-école Faure soit une aide cumulée de 10 041.89 €.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal accepte d'annuler les loyers détaillés ci-dessus.

SIEG-TE Puy-de-Dôme : adhésion au groupement de commande pour l'achat d'électricité (DCM_24072020_11)

Vu les articles L. 331-1 à L. 331-4 et L. 337-7 du code de l’énergie ;

Vu les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du code de la commande publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1414-3 et L. 5211-10 ; Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’achat d’électricité ci-jointe en annexe ;

Objet : Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les accords-cadres et marchés subséquents : groupement SIEG – TE63 ELEC 2021.

Le groupement est constitué de façon permanente, autrement dit sans limite de durée ;

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz – Territoire d’Energie Puy- de-Dôme. Il sera chargé de signer et notifier les accords-cadres et marchés subséquents ;La Commission d’appel d’offres du groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz – Territoire d’Energie Puy-de-Dôme, le coordonnateur du groupement.

En conséquence, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

 accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente décision ;

 autorise l’adhésion de la commune de Saint-Sauves d'Auvergne au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité des contrats des segments C2, C3, C4 et C5 ;

 autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement ;  autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint--Sauves d'Auvergne, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

« Convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique

Les parties :

Il est constitué un groupement de commandes, en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique (CCP),

Entre :

Les entités signataires des pages annexes, et

Le Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz – Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme (SIEG) représenté par son Président Monsieur Bernard Veissière dûment habilité par délibération du comité syndical réuni en assemblée délibérante en date des 13 décembre 2014 et 29 février 2020

Le SIEG – Territoire d’Energie Puy-de-Dôme est le coordonnateur du groupement d’achats.

Exposé des motifs

Tous les acheteurs publics sont concernés par la suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité. La loi n° 2010- 1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dite « NOME » a supprimé la possibilité d’accès aux tarifs réglementés de vente pour les contrats dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA depuis le 1er janvier 2016.

L’article 64 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat modifie l’article L. 337-7 du code de l’énergie qui traite des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. L’impact de cette modification est la limitation du champ d’application des tarifs réglementés de vente et par conséquent une fin partielle de ceux-ci.

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

Dans ce contexte, le SIEG du Puy-de-Dôme a constitué un groupement de commandes d’achat d’électricité et services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées, de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.

Suite de quoi il est convenu :

Article 1er. - Objet

Un groupement de commandes est constitué sur le fondement des articles législatifs précités et est désigné ci-après "le groupement". Il a pour objet la passation (voire la signature et l’exécution) des marchés de fourniture et d'acheminement d’électricité et des services associés pour les besoins propres de ses membres. La présente convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et il est expressément rappelé que le groupement n’a pas de personnalité morale.

Article 2. – Nature des besoins

Par la présente convention, le groupement est constitué de manière permanente afin de répondre aux besoins récurrents des membres dans le domaine suivant : Acheminement et fourniture d'électricité.

Les contrats de fourniture visés par ce groupement sont les contrats de type C2, C3, C4 et C5 au sens de la segmentation mis en place par le gestionnaire de distribution publique d’électricité et l’on précise :  C2 : point de connexion raccordé en HTA, auquel est associé un contrat unique et pour lequel la reconstitution des flux

est assurée via la courbe de charge mesurée ;

 C3 : point de connexion raccordé en HTA, auquel est associé un contrat unique et pour lequel la reconstitution des flux

est assurée via la courbe de charge profile ; C4 : point de connexion raccordé en BT > 36kVA et auquel est associé un contrat unique ;  C5 : point de connexion raccordé en BT ≤ 36kVA et auquel est associé un contrat unique. Les contrats du segment C1 sont exclus de cette convention de groupement. Il est rappelé que Les contrats C1 concernent les points de connexion auxquels sont associés un contrat d'accès au réseau pour l'acheminement de l'électricité, autrement appelé CARD.

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constituent des contrats de la commande publique au sens du CCP, et plus précisément au sens de ses articles 1 et 2.

Article 3. - Composition du groupement

Le groupement est ouvert aux personnes publiques dont le siège est situé dans le département du Puy-de-Dôme, et plus particulièrement à toutes les collectivités territoriales, tous les établissements publics de coopération intercommunale, tous les autres établissements publics, tous les groupements d’intérêt public et toutes les entreprises publiques locales (sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales, …).

Article 4. - Conditions d’adhésion et de sortie du groupement

4-1. - Adhésion au groupement

Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses règles propres (délibération, décision ou tout autre acte conforme). Cette décision est notifiée au coordonnateur. Il est rappelé que l’adhésion de personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l’approbation de leur organe délibérant compétent.

L’adhésion au groupement d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Cependant tout nouveau membre ne pourra pas prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours. En conséquence, cette adhésion ne pourra prendre d'effet qu'à l'occasion du lancement d'une future procédure de passation d'un accord-cadre ou d'un marché public. Par conséquent et sous réserve de l’article 3, les membres du groupement de commandes, acceptent, sans validation de leur part, l’adhésion au groupement de tout membre qui manifesterait son intérêt. Une fois membre du groupement, le nouveau membre accepte de facto, les mêmes dispositions.

Le coordonnateur complète en conséquence la convention constitutive, la dépose en Préfecture et en informe les autres membres du groupement.

4-2. – Sortie du groupement

Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur.

Quoiqu’il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont le membre est partie prenante.

Article 5. - Obligations des membres

Les membres sont chargés :

- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs, par le truchement éventuellement d’une fiche de recensement ;

- de respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti ; - de participer au comité technique du groupement éventuellement instauré ; - de participer si besoin à la définition des prescriptions administratives et techniques (CCAP, CCTP, règlement de consultation), en collaboration avec le coordonnateur ;

- de respecter les clauses du ou des contrats signés par le coordonnateur ; - d’inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa structure, et d’assurer l’exécution comptable du ou des accords-cadres et du ou des marchés subséquents qui le concerne ;

- d’informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement ; - de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 7.

Article 6. - Missions du coordonnateur

Le SIEG – Territoire d’Energie Puy-de-Dôme est désigné coordonnateur du groupement. Chaque membre est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non- respect des obligations des membres. Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi chargé :

- d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ;

- de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ; - d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres, etc.) ; - de signer et notifier les marchés ;

- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;- d’informer les membres du groupement sur la mise en œuvre de clauses d'ajustement et de révision des prix ; - de coordonner la reconduction des marchés ;

- de transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;

- de gérer les précontentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ;

- de réaliser les avenants.

De façon générale, le coordonnateur s’engage à déployer tous ses efforts pour que les contrats, conclus dans le cadre du groupement, répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique d’achat d'électricité.

Article 6. - Commission d'appel d'offres (CAO)

Conformément aux dispositions prévues par le II de l’article L.1414-3 du CCP, la Commission d’Appel d’Offres du groupement sera la Commission d’Appel d’Offres du Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz – Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme. Le coordonnateur désigne les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec voix consultative. En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

Article 7. - Dispositions financières

7-1. – Indemnité au coordonnateur du groupement :

Le coordonnateur du groupement sera indemnisé à hauteur des frais engagés (mise à disposition de moyens, rédaction des documents de consultation, publication des offres, etc.).

Dans le cadre du groupement de commandes, le coordonnateur est indemnisé, une fois pour chaque accord-cadre notifié, par les membres. Cette indemnité versée par un membre est due dès l’instant où il devient partie aux accords-cadres passés par le coordonnateur. A cet effet, le coordonnateur émet un titre de recettes pour chacun des membres. Le montant de la participation financière (en € TTC) de chaque membre, est établi après chaque notification des accords-cadres concernés par cette convention de groupement.

La participation financière (P) est établie sur la base de formules qui s’appuient sur la consommation de référence (CF) de chaque membre et l’on prévoit :

 P = 100 €, si CF < 200 MWh ;

 P = 200 €, si CF est comprise entre 200 MWh et 1 000 MWh ;

 P = 300 €, si CF > 1000 MWh.

CF (consommation de référence) est la consommation de l’ensemble des sites couverts par l’accord-cadre concerné, exprimée en MWh, pour une année de fourniture, déclarée par le membre lors de la communication au coordonnateur de ses besoins, en application de l’article 5, et dont le volume total est mentionné dans les documents de consultation.

7-2. - Règlement des factures :

Chaque membre règlera directement ses factures au(x) fournisseur(s) retenu(s) et assurera lui-même l’exécution de ses contrats.

7-3. - Frais de justice

L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres et marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.

Article 8. - Durée de la convention

Suite de la réception, par le coordonnateur, de toutes les délibérations constitutives des collectivités membres du groupement, telles que répertoriées en annexe, il est procédé à la signature de la présente convention par l'ensemble des parties. La date d'effet de la convention est celle de la notification de la convention à tous les membres, à la diligence du coordonnateur. La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord d'une majorité qualifiée de ses membres. La majorité qualifiée est atteinte lorsque plus de 2/3 des membres ont exprimé leur accord. Le présent groupement est conclu sans limite de durée comme le permettent les dispositions relatives aux groupements dits « permanent » au sens de l’article L.1414-3 du CGCT.

Article 9.- Capacité à ester en justice

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

Article 10. - Dissolution du groupement

Le groupement est dissout par décision d'une majorité qualifiée La majorité qualifiée est atteinte lorsque plus de 2/3 des membres ont exprimé leur accord. Si cette dissolution intervient avant la fin des engagements du coordonnateur, il lui est donné quitus par chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, au vu de l'état des diligences du coordonnateur. »Questions et informations diverses :

Festivités : En raison de la crise sanitaire due au Covid-19, le couronnement de la 107ème rosière est reporté à l’an prochain. Cette décision a été prise en concertation avec Melle Lucie BOUCHAUDY, rosière 2020.

Intercommunalité : Un point est fait sur les différentes commissions thématiques proposées par Dômes Sancy Artense. Le tableau rectifié des inscriptions sera transmis à chaque conseiller.

Mme Claudette VILLETELLE demande s’il sera possible d’organiser des expositions à la médiathèque, à l’Hôtel de la Poste et à la ferme du Petit Planchat à l’automne. Le Club de photos de la Bourboule et un aquarelliste de Murat- le-Quaire aimeraient exposer à Saint-Sauves. M. le Maire acquiesce et demande que les gestes barrière soient respectés et de ne pas réaliser de vernissages.

Mme Pascale MESURE informe l’assemblée que l’animation « Peintres dans la rue » aura lieu un dimanche d’août.

Marché dominical : Les débuts sont encourageants avec une bonne fréquentation touristique. Le Club des Dores viendra rejoindre les exposants avec son stand de crêpes à partir du 2 août.

La séance est levée à 20 h 30.