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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DEL Sign sg Interim dc
Document publié le Vendredi 14 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DEL Sign sg Interim dc)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
EX
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Fe Frateraité
ARRÊTÉ N° 17-2023
signé par :
Mme Françoise SOULIMAN
Préfet d’Eure-et-Loir
le 13 avril 2023
|
| Délégation de signature au profit de M. Yann GERARD,
| secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-Loir
SICPPAT - PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi: 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi: 16h00) "F18] Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Es
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
raternité
Délégation de signature au profit de M. Yann GERARD,
secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier dé la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le code de santé publique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-
2 mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain
de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé
autrement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et L.247,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2071 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret du 28 octobre 2019, portant nomination de M. Xavier LUQUET, en qualité
de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux,
Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en
qualité de Préfet d'Eure-et-Loir,
17 Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire
Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 2 mars 2023, portant nomination de M. Frédéric BLANC, en tant que
directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-2023 du 16 mars 2023, portant délégation de signature au
profit de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté préfectoral n° 42-2022 du 25 octobre 2022, portant organisation des
services de la Préfecture d’Eure-et-Loir,
Vu les avis favorables émis par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en date du 11 octobre 2022 et par le comité technique en date du 18 octobre
2022 sur la nouvelle organisation des services de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1* :
L'arrêté préfectoral n° 15-2023 du 16 mars 2023, portant délégation de signature au
profit de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, est
abrogé.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la
préfecture d’Eure-et-Loir, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires,
rapports, correspondances, procès verbaux de réunion dont il assure la présidence et
documents relevant des attributions de l'Etat dans le département d'Eure-et-Loir, à
l'exception :
- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits,
- des matières qui font l'objet d'une délégation de signature à un directeur
départemental interministériel ou à un responsable d'unité ou de délégation
territoriale.
Article 3:
Délégation de signature est donnée à M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la
préfecture d’Eure-et-Loir, à l'effet d'authentifier tous les actes pris en la forme
administrative.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la
préfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer :
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en
1% instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif et
judiciaire, pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile.
2/7 Article 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la
préfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer les arrêtés et décisions relatifs à
l'hospitalisation sous contrainte, en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 6 : .
Délégation de signature est donnée à M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la
Préfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à
assurer :
— les décisions relatives aux soins psychiatriques,
- les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
- les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un
éthylotest anti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour
alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire,
- les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules,
- les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions
des forces de l'ordre.
Article 7 :
Délégation de signature est également donnée à M. Yann GERARD, Secrétaire Général
de la Préfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, en matière d'élections :
- les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,
- les arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles,
- la carte d'identité de maire ou d'’adjoint au maire permettant de justifier de sa
qualité en tant qu'officier de police judiciaire,
- la composition des commissions de contrôle.
Article 8 :
Délégation de signature est également donnée à M. Yann GERARD, Secrétaire Général
de la Préfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, en matière d'urbanisme :
- les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière d'autorisation de
construire,
- les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière de « plan local
d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales ».
Article 9 :
Dans le cadre des attributions du Bureau des étrangers, délégation est donnée à Mme
Chantal PORRÉ, Cheffe de bureau, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- les procès verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,
- les titres de voyage, les visas de sortie ou sortie-retour sur les passeports
étrangers,
- les titres de séjour des ressortissants étrangers,
- les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés confiés au
service départemental de l'aide sociale à l'enfance,
- les devis et factures dans le cadre du marché d'avocats,
- les réquisitions aux services de police et de gendarmerie ainsi qu'au centre de
détention de Châteaudun, prises dans le cadre de mesures d'éloignement des
étrangers,
3n - les courriers de demande de rendez-vous consulaire,
- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités
territoriales, les services de l'Etat dans le département, à l'exclusion des lettres
aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ainsi que des
lettres comportant une décision ou faisant grief,
- les demandes de casier judiciaire.
- les correspondances administratives avec les juridictions administratives et
judiciaires et les Consulats, dans le cadre des mesures d'éloignement des
ressortissants étrangers,
- les mémoires en défense et en réponse au tribunal administratif et à la cour
administrative d'appel, PP
- les récépissés de rétention de passeport et autres documents valant titre
d'identité,
- les saisines du Juge des libertés et de la détention et de cour d'appel dans le
cadre dès demandes de prolongation de rétention administrative,
- les diverses correspondances adressées dans le cadre de la mise en œuvre des
mesures d'éloignement des étrangers, des procédures de naturalisation, des
procédures de contentieux de l'Etat,
- les devis de documentation juridique dans la limite de 2 000 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal PORRÉ, Cheffe de bureau,
délégation est donnée à :
- Mme Lucie LEGENDRE et Mme Françoise CHESNAIS à l'effet de signer les pièces
énumérées à l’article 9,
— M. Jacques RANGELIAN, Mme Lauriane DE OLIVEIRA, Mme Chloé FOURNIER et Mme
Laëtitia BOHN à l'effet de signer les pièces suivantes :
les réquisitions aux services de police et de gendarmerie ainsi qu'au centre de
détention de Châteaudun, prises dans le cadre de mesures d'éloignement des
étrangers,
les courriers de demande de rendez-vous consulaire,
les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités
territoriales, les services de l'Etat dans le département, à l'exclusion des lettres
aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ainsi que des
lettres comportant une décision ou faisant grief,
les demandes de casier judiciaire.
Article 10 :
Dans le cadre des attributions du Bureau des procédures environnementales,
délégation est donnée à Mme Elisabeth GUIBERT, Cheffe de bureau, à effet de signer
les pièces énumérées ci-après :
- les diverses correspondances relatives à l'instruction des dossiers d'ICPE :
. récépissés de déclaration,
. demandes de compléments de dossiers,
. bénéfice d'antériorité,
. traitement des plaintes,
- organisation des enquêtes publiques et consultations du public du domaine des
ICPE,
- sanctions administratives liées au non-respect de la réglementation ;
LL - les correspondances relatives à l'organisation
+ _ du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST),
+ de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
+ _ formation «Carrières» et formation « Sites et Paysages »,
+ _ des commissions de suivi de sites,
+ _ de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur,
- les correspondances et décisions liées à la délivrance de récépissés pour le transport
par route de déchets et le négoce et le courtage des déchets,
- les correspondances liées à l'agrément des ramasseurs d'huiles usagées ou pour la
collecte de déchets de pneumatiques,
- les correspondances relatives à l'organisation d'enquêtes publiques dans les
domaines particuliers des DUP, du transport et canalisations de gaz, de la matière
funéraire et de la suppression du sectionnement communal,
- les accusés de réception des demandes d'examen au cas par cas relevant du Préfet.
Article 11 :
Dans le cadre des attributions du Bureau du contentieux interministériel et des titres,
délégation est donnée à Mme Claire HÉRISSÉ, Cheffe de bureau, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités
territoriales, les services de l'État dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ainsi que des
lettres comportant une décision ou faisant grief,
- les procès-verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,
- les récépissés de rétention de passeport valant titre d'identité,
- les passeports d'urgence, de service ou de mission,
- les oppositions de sortie de territoire,
- tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de
droit funéraire : jury de délivrance des diplômes professionnels, délivrance des
habilitations des professionnels, des autorisations de gestion des chambres
funéraires et crématoriums, des dérogations aux délais d'inhumation et de
crémation, des laissez-passer mortuaires, des autorisations de transport de
corps ainsi que la veille juridique et le conseil aux communes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire HÉRISSÉ, Cheffe de bureau, délégation est donnée à Mme Véronique RAFFENEAU, cheffe du Pôle titres au bureau du contentieux interministériel et des titres, à l'effet de signer les pièces suivantes : - les récépissés de rétention de passeport valant titre d'identité, - les passeports d'urgence, de service ou de mission,
- les oppositions de sortie de territoire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire HÉRISSÉ, Cheffe de bureau, délégation est donnée à Mme Véronique RAFFENEAU et Mme Djamila ADJEROUD- BERAULTà l'effet de signer, dans le domaine du droit funéraire, tous arrêtés, décisions, correspondances et documents relatifs à la délivrance des habilitations des
professionnels, des dérogations aux délais d'inhumation et de crémation, des laissez-
passer mortuaires, des autorisations de transport de corps ainsi que la veille juridique
et le conseil aux communes.
5/7 Article 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, Préfet d'Eure-et-
Loir, délégation de signature est donnée à M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la
préfecture d'Eure-et-Loir à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires,
rapports, correspondances, procès verbaux de réunions et documents relevant des
attributions de l'Etat dans le département d'Eure-et-Loir.
Article 13 :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la
préfecture d'Eure-et-Loir, la délégation de signature qui lui est accordée aux articles 2,
6 et 7 du présent arrêté, sera exercée par M. Xavier LUQUET, sous-préfet de
l'arrondissement de Dreux. Il signera également les arrêtés prévus à l'article L.247 du
code électoral.
Article 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la
préfecture d'Eure-et-Loir, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du
présent arrêté sera exercée par M. Frédéric BLANC, Directeur de cabinet.
Article 15 :
En cas d'absence simultanée de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la préfecture
d'Eure-et-Loir, et de M. Frédéric BLANC, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir,
délégation de signature est donnée à M. Xavier LUQUET, sous-préfet de
l'arrondissement de Dreux à l'effet de signer :
— tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en
1% instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif et
judiciaire, pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile.
Article 16 :
En cas d'absence simultanée du département d'Eure-et-Loir de Mme Françoise
SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir, et de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la
préfecture d’Eure-et-Loir, la suppléance sera exercée par M. Xavier LUQUET, sous-
préfet de l'arrondissement de Dreux, qui sera habilité à signer tous arrêtés, décisions,
contrats, circulaires, rapports, correspondances, procès verbaux de réunion dont il
assure la présidence et documents relevant des attributions de l'Etat dans le
département d'Eure-et-Loir.
6/7 Article 17 :
Dans le cadre des attributions du Service Interministériel de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, délégation est donnée à Mme Angélique
TOURTIN, cheffe de service, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
— les correspondances administratives avec les particuliers, les auxiliaires de
justice, les établissements publics, les administrations centrales, régionales et
départementales et les collectivités territoriales, à l'exclusion des lettres aux
parlementaires et conseillers régionaux et départementaux ainsi que des lettres
comportant une décision ou faisant grief,
— les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces,
— les procès-verbaux des réunions dont elle assure la présidence.
Article 18 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique TOURTIN, cheffe du Service
interministériel de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, délégation est donnée à Mme Adeline MOREL-OBLET, cheffe du Pôle Appui Territorial, à M. Olivier LE CLANCHE, chef du Pôle Economie Emploi, et à Mme Brigitte CACHELIN,
cheffe du Pôle Coordination Administrative, à l'effet de signer les pièces énumérées
ci- après :
— les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces,
— les procès-verbaux des réunions dont ils assurent la présidence.
Article 19 :
Le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le sous-préfet de l'arrondissement
de Dreux et le directeur de cabinet du préfet d’Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir et entrera en vigueur à compter du
17 avril 2023.
Chartres, le 1 3 AVR. 2023
Le Préfet
ise SOULIMAN
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