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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DIRNO 181119
Document publié le Lundi 18 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DIRNO 181119)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
64/2019
signé par
Mme
Fadela
BENRABIA,
Préfète
d’Eure-et-Loir
le
18
novembre
2019
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Arrêté
de
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Alain
DE
MEYERE,
Directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest.
Place
de
la
République
—
CS
80537
-
28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02
37
27
72
00
Horaires d'ouverture
de
la
préfecture:
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le
vendredi:
16h00)
Œi
Pour
les
modalités de
délivrance
de
titres,
consulter
wwweure-et-loir
gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de M. Alain DE MEYERE,
Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
La Préfète d’Eure-et-Loir, Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu
le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu
la loi
n° 83-8 du 7 janvier
1983, modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ; Vu
la loi n°2015-29
du
16 janvier 2015
relative à la délimitation
des régions,
aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29
avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l’organisation
et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2006-304 du
16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de M. Régis ELBEZ en qualité de Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ; Vu
le décret du 30 octobre 2019,
portant nomination de
Mme Fadela BENRABIA,
en
qualité de Préfète
d’Eure-et-Loir, Vu
Parrêté
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes et notamment son article 9 ; Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2010 portant nomination de M. Alain DE MEYERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du ler octobre 2010 ; Vu l'arrêté du
Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim,
en
date du 8 novembre 2019,
portant
délégation de signature au profit de M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest
; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article Ler : L'arrêté
du
Secrétaire
Général,
Préfet
d’Eure-et-Loir
par
intérim,
en
date
du
8
novembre
2019,
portant
délégation de signature au profit de M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest, est abrogé. Article 2 : Délégation
est
donnée
à
M.
Alain
DE
MEVYERE,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant les domaines suivants : CODE
NATURE DU POUVOIR
RÉFÉRENCE
1 - Gestion et conservation du domaine public national
1.1
Autorisation d'occupation temporaire du Domaine
Code Général de la propriété des
Public Routier et ses dépendances.
personnes publiques :
Délivrance des autorisations
Art. L2114, L2121-1 à L2123-8 +
Actes d'administration des dépendances du Domaine
|R2122-4
Public Routier
Code de la voirie routière : Art. L113-2
12
Autorisation d'occupation temporaire
Code Général de la propriété des personnes publiques :
a)
pour le transport de gaz
Art. L2122-1
à L212-4 + R2122-4
Code de la voirie routière :
b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
Art. L113-1 à L113-7
d'assainissement
13
Autorisation d'implantation de distributeurs de
Code Général de la propriété des
carburants :
personnes publiques : Art. L2122-1
à L212-4 + R2122-4
-_
sur le domaine public hors agglomération
Code de la voirie routière :
-
sur
terrains privés hors agglomération
Art. L113-1 à L113-7
-
en agglomération
1.4
|Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
|Code Général de la propriété des
d'emprunt
personnes publiques :
ou de traversée à niveau des routes nationales par des
|Art. L2111-14 & L2111-15
voies ferrées industrielles
Code de la voirie routière : art. L111-1
1.5
[Délivrance des permissions de voirie pour
Code de la Voirie Routière :
e
Les ouvrages de transports et distribution
Ait. L113-3 & suivants et R113-3 &
d'énergie électrique,
suivants
+
Les ouvrages de transports et distribution de gaz
e
Les ouvrages de télécommunication
1.6
[Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes
[Code Général de la propriété des CODE
NATURE DU POUVOIR
non concédées pour les canalisations transversales
personnes publiques : Ait. L2122-F
à L2122-4 + R2122-4
Code de la voirie routière : Aït. L113-1
à L113-7
17 1.8 1.9 1.10 1.12
Approbation d'opérations domaniales Approbation des avant-projets de plans d'alignement. Délivrance des alignements individuels et permissions de voirie sur autoroutes non concédées et routes nationales classées voies express Délivrance des alignements individuels et permissions de voirie sur RN sauf en cas de désaccord avec le Maire de la Commune concernée, lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service public. Autorisation de remise à
l'administration des
domaines de terrains devenus inutiles au service Règlements amiables des dossiers de dégâts au domaine public
Code du domaine de l'État : art. R58 Code Général de la propriété des personnes publiques : Art. L2111-1
à L2323-13, L3111-1
à
L3222-3, L4111-1
à L4121-1
Code de la voirie routière : Aït. L112-I
à LI12-8
Code de la Voirie Routière Aït. LI12-1
& suivants et art. R112-1
&
suivants + art.R2122-4 Code Général de la propriété des personnes publiques Code de la Voirie Routière Art. L112-1 & suivants et art. R112-1 & suivants + R2122-4 Code Général de la propriété des personnes publiques Code générai de la propriété des personnes publiques art. R2122-4
2 — Exploitation de la route -- police de la circulation
2.1 2.2 23 2.4 2.5 2.6
Arrêté réglementant la circulation sur routes nationales hors agglomération Arrêté réglementant la circulation et limitation de vitesse sur autoroutes non concédées Instauration de vitesses maximales autorisées Réglementation de la circulation sur les ponts Instauration de régimes de priorités aux carrefours Instauration d'interdictions et de prescriptions liées à
Code de la route Code de la route : art. R411-9 Code de la route : Art. R411-8 et R413-1
à R413-6
Code de la route : art. R422-4 Code de la route : art. R411-7 & R415-8 Code de la route : art. R411-3 à R411-8 CODE
NATURE DU
POUVOIR
la police de la circulation y compris les feux de circulation
2.7
|Décisions de restrictions temporaires de circulation
|
Code de la Route : art. RAI 1-8 et
nécessitées pour tous les travaux sur les routes
R4TI-18
nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation
2.8
Décision d'interruption et de déviation temporaire de
}Code de la route : art, R411-21-1
circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation
2.9
|Instruction des dossiers et autorisation d'organisation
|Code du sport
d'épreuves sportives
Décret N°55.1366 du
18/10/1955
2.10
Commande, approbation, avis relatifs à des dossiers
[Instruction gouvernementale du 29 avril
concernant des opérations d'investissement sur le
2014
réseau routier national non concédé. Décision de mise en service de ces mêmes opérations
2.11
|Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à
Code de la route : art. R421-2 et R432-7
cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé ou non motorisé pour les services de l'équipement ou les entreprises travaillant pour leur compte, sur les autoroutes et les routes express
2.12
Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à
| Arrêté du ministre des transports du
crampons sur routes nationales au profit de certains
18/07/1985 relatif aux dispositifs
transports irremplaçables concernant les denrées
antidérapants équipant les pneumatiques
périssables.
Arrêtés préfectoraux
2.43
Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de
|Circulaire N°98-11 du
12/01/98
direction sur le réseau national et dans les villes classées pôles verts
3 — Pré-contentieux
3.1 3.2
Règlements amiables des dommages causés à des particuliers Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation
Circulaire du 6 avril 2011
relative au
développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 Arrêté du 3 mai 2004 CODE
NATURE DU POUVOIR
RÉFÉRENCE
4 — Contentieux
4.1
Présentation d'observations orales devant les
Code de
justice administrative
juridictions de l'ordre administratif pour les affaires
|Art. R431-10 et R 731-3
de la compétence de la DIR Nord-Ouest dans le département d’Eure-et-Loir
4.2
Mémoires en défense devant le tribunal administratif
| Code de justice administrative
d'Orléans en ce qui concerne les référés d’urgence prévus par le code de justice administrative : -_
référé suspension
Art.L521-1
-_
référé liberté
Aïrt.L521-2
-_
référé conservatoire
Att.L521-3
Article 3
:
En
application
de
l'article
44
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
M.
Alain
DE
MEYERE,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
par
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir. Article
d
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
et
le
directeur
Interdépartemental
des
routes
Nord
Ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-
Loir.
Chartres, le!
&
MOV.
2019
La Préfète d’Eur