Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 190 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 190 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 190 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2021-190

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement /

35-2021-12-14-00009 - Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2021

portant dérogation à la protection stricte des espèces pour le prélèvement

d’espèces végétales protégées par le Conservatoire botanique de Brest (4

pages) Page 3

35-2021-12-14-00010 - Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2021 portant

dérogation à la protection stricte des espèces pour la perturbation

intentionnelle de Cétacés protégés – GECC (4 pages) Page 8

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET

35-2021-12-20-00002 - arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 prescrivant

les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le

département d’Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 13

2Direction régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

35-2021-12-14-00009

Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2021

portant dérogation à la protection stricte des

espèces pour le prélèvement d’espèces

végétales protégées par le Conservatoire

botanique de Brest

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2021-12-14-00009 - Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour le prélèvement d’espèces végétales protégées par le 3PRÉFET

DE LA RÉGION

BRETAGNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 DÉCEMBRE 2021

PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES POUR LE PRÉLÈVEMENT D’ESPÈCES VÉGÉTALES PROTÉGÉES PAR LE CONSERVATOIRE BOTANIQUE DE BREST

LE PRÉFET DES CÔTES-

D’ARMOR

LE PRÉFET DU

FINISTÈRE

LE PRÉFET DE LA

RÉGION BRETAGNE,

PRÉFET D’ILLE-ET-

VILAINE

LE PRÉFET DU

MORBIHAN

Chevalier de l’Ordre

National du Mérite

Officier de la Légion

d’Honneur

Officier de la Légion

d’honneur

Officier de l’ordre

national du Mérite

Chevalier de la Légion

d’Honneur

Chevalier de l’Ordre

National du Mérite

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;

Vu l’arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées sur l'ensemble du territoire ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 1987 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Bretagne complétant la liste nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2015 prorogé relatif au renouvellement de l’agrément du Conservatoire botanique armoricain de Brest en tant que conservatoire botanique national ;

Vu l’arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 1er novembre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

DREAL Bretagne

10, rue Maurice Fabre

CS 96515

35065 RENNES CEDEX 1

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2021-12-14-00009 - Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour le prélèvement d’espèces végétales protégées par le 4Vu l’arrêté du préfet du Morbihan du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 2 novembre 2021 portant subdélégation de signature à Mme Isabelle Grytten ;

Vu les arrêtés du directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du 2 novembre 2021 portant subdélégation de signature à Mme Isabelle Grytten pour l’Ille-et- Vilaine, le Morbihan et les Côtes-d’Armor ;

Vu la demande de dérogation du Conservatoire botanique national de Brest (CBN de Brest) à l’interdiction de récolte, de transport et d’utilisation de spécimens d’espèces végétales protégées sur le territoire d’agrément du CBN de Brest, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement déposée en date du 5 mai 2021 par Frédérique Bonnard Le Floc'h présidente du CBN de Brest sis 52 allée du Bot à Brest ;

Vu l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Bretagne en date du 10 août 2021 ;

Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 4 novembre 2021 ;

Vu la synthèse de la procédure de participation du public relative au dossier rédigée par la DREAL Bretagne le 11 octobre 2021 ;

Considérant le bien-fondé de la présente demande de dérogation du Conservatoire botanique national de Brest à des fins scientifiques et de conservation des espèces végétales protégées et des habitats naturels ;

Considérant que ces opérations sont nécessaires entre autres pour l’étude et la conservation des espèces végétales protégées et des habitats naturels ;

Considérant que le Conservatoire botanique national de Brest possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1ER – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Présidente du Conservatoire botanique national de Brest dont le siège est situé 52 allée du Bot à Brest .

ARTICLE 2 – Nature de la dérogation

Pour la réalisation des activités et missions mises en œuvre par le Conservatoire botanique national de Brest dans le cadre de l’agrément ministériel qui lui a été délivré, la Présidente du Conservatoire botanique national de Brest est autorisée à faire procéder à la récolte, au transport et à l’utilisation ex situ de spécimens d’espèces de flore protégées sur le territoire de la région Bretagne. Tout projet de renforcement de population, de réintroduction ou d’introduction dans le milieu naturel d’individus d’espèces végétales protégées fait l’objet d’une demande de dérogation spécifique.

ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation

2

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2021-12-14-00009 - Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour le prélèvement d’espèces végétales protégées par le 5Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :

– Les prélèvements sont limitées à des quantités n’ayant pas d’incidence significative sur l’état de conservation des populations des espèces protégées sur lesquelles ils sont réalisés ;

– Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l’article 2 sont désignées par la Présidente du CBN de Brest parmi les salariés et les correspondants agissant pour le compte du CBN de Brest, après évaluation et justification de leur compétences ;

– La traçabilité des prélèvements est garantie par la tenue d’un fichier de prélèvements mentionnant pour chaque prélèvements, l’espèce, la date, la localité précise, le ou les collecteurs, la ou les parties de l’individu ou des individus prélevés, les quantités ainsi que la ou les finalités de prélèvements effectués ;

– Les autres dispositions réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégées du territoire concerné sont respectées et l’autorisation préalable du propriétaires et du gestionnaires des terrains sur lesquels sont envisagés les prélèvements est recueillie.

ARTICLE 4 – Comptes-rendus d’activités et transmission des données

Le Conservatoire botanique national de Brest transmet tous les ans un bilan des prélèvements réalisés à la DREAL Bretagne, ainsi qu’au CNPN et au CSRPN de Bretagne. Ces bilans annuels seront complétés par un bilan global couvrant les périodes d’agrément et de prorogation d’agrément, en vue du renouvellement de l’autorisation.

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de validité de la dérogation

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de la dernière publication aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées. La présente dérogation est valable jusqu’au 31 juillet 2023.

ARTICLE 6 – Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 – Droits et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la DREAL Bretagne.

ARTICLE 8 – Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des actes administratifs auprès du préfet concerné ;

- d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de l’environnement ;

3

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2021-12-14-00009 - Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour le prélèvement d’espèces végétales protégées par le 6- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 – Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, la cheffe de service régionale de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.

Fait à Rennes, le 14 décembre 2021

Pour les préfets et par délégation,

P/ le directeur régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Bretagne

et par délégation,

SIGNÉ

L’adjoint à la cheffe de division Biodiversité,

Géologie, Paysage

Julian VIRLOGEUX

4

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2021-12-14-00009 - Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour le prélèvement d’espèces végétales protégées par le 7Direction régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

35-2021-12-14-00010

Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2021

portant dérogation à la protection stricte des

espèces pour la perturbation intentionnelle de

Cétacés protégés – GECC

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2021-12-14-00010 - Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la perturbation intentionnelle de Cétacés protégés – 8PRÉFET

DE LA RÉGION

BRETAGNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 DÉCEMBRE 2021

PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES POUR LA PERTURBATION INTENTIONNELLE DE CÉTACÉS PROTÉGÉS – GROUPE D’ÉTUDES DES CÉTACÉS DU COTENTIN

LE PRÉFET DE LA RÉGION

BRETAGNE, PRÉFET D’ILLE-ET-

VILAINE

LE PRÉFET DES CÔTES-

D’ARMOR

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du

Mérite

Chevalier de l’Ordre

National du Mérite

Officier de la Légion

d’Honneur

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 1er novembre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 2 novembre 2021 portant subdélégation de signature à Mme Isabelle Grytten ;

Vu les arrêtés du directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du 2 novembre 2021 portant subdélégation de signature à Mme Isabelle Grytten pour l’Ille-et- Vilaine et les Côtes-d’Armor ;

Vu la demande de perturbation intentionnelle de Grand dauphin, Marsouin commun, Dauphin de Risso et Dauphin commun formulée par le Groupe d’études des cétacés du Cotentin (GECC) dont les activités sont domiciliées à Cherbourg-en-Cotentin, CERFA 13 616*01 du 1er mars 2021 ;

DREAL Bretagne

10, rue Maurice Fabre

CS 96515

35065 RENNES CEDEX 1

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2021-12-14-00010 - Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la perturbation intentionnelle de Cétacés protégés – 9Vu l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Bretagne en date du 27 juillet 2021 ;

Vu l’avis favorable sous conditions du conseil scientifique national du patrimoine naturel (CNPN) en date du 5 novembre 2021 ;

Considérant le bien-fondé de la présente demande de dérogation du GECC à des fins scientifiques, de connaissance et de conservation des mammifères marins protégées ;

Considérant que le suivi individuel à long terme est effectué au moyen de la méthode dite de photo- identification des individus à l’aide des marques naturelles présentes sur les ailerons dorsaux des dauphins, méthode qui requiert l’approche des spécimens à moins de 100 m ;

Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant l’absence de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que le GECC possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;

Considérant que les opérations n’auront pas d’incidence significative sur l’environnement, et qu’il n’y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la consultation du public en vertu de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1ER – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Président, M. Jean-Marie DÉANT, de l’association Groupe d’études des cétacés du Cotentin (GECC), sise à Cherbourg-en-Cotentin (50130).

ARTICLE 2 – Nature de la dérogation

Pour la réalisation des missions d’étude par photo-identification des cétacés de l’association, le président du GECC est autorisé à faire procéder par les salariés et bénévoles de l’association à l’approche à moins de 100 m des spécimens des espèces animales protégées : Grand dauphin (Tursiops truncatus)

Marsouin commun (Phocoena phocoena)

Dauphin de Risso (Grapus griseus)

Dauphin commun (Delphinus delphis)

dans les aires marines protégées suivantes :

• Finistère (29) :

◦ sites Natura 2000 FR5310054 Îlot du Trévors et FR5300017 Abers - Côtes des légendes et la zone OSPAR correspondante,

◦ sites Natura 2000 FR5312003 Baie de Goulven et FR5300016 Anse de Goulven, dunes de Keremma,

◦ sites Natura 2000 FR5300015 et FR5310073 et zone OSPAR Baie de Morlaix

• Côtes d’Armor (22) :

◦ sites Natura 2000 FR5300009 et FR5310011 et zone OSPAR Côte de granit rose - Sept-îles, ◦ Réserve naturelle nationale des Sept-Îles,

DREAL Bretagne

10, rue Maurice Fabre

CS 96515

35065 RENNES CEDEX 2

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2021-12-14-00010 - Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la perturbation intentionnelle de Cétacés protégés – 10◦ sites Natura 2000 FR5300010 et FR5310070 et zone OSPAR Trégor Goëlo, ◦ sites Natura 2000 FR5300066 et FR5310050 et zone OSPAR Baie de Saint-Brieuc-Est, ◦ sites Natura 2000 FR5300011 et FR5310095 Cap d’Erquy - Cap Fréhel, ◦ sites Natura 2000 FR5310052 Îles de la Colombière, de la Nellière et des Haches et FR5300012 Baie de Lancieux, Baie de l'Arguenon, Archipel de Saint Malo et Dinard, ◦ sites Natura 2000 FR2502022 Nord Bretagne DH et FR2512005 - Nord Bretagne DO

• Ille et Vilaine (35) :

◦ site Natura 2000 FR5300052 Côte de Cancale à Paramé

◦ sites Natura 2000 FR2500077 et FR2510048 Baie du Mont Saint-Michel ◦ sites Natura 2000 FR2500079 et FR2510037 Chausey

◦ Baie du Mont Saint-Michel (site Ramsar),

◦ Mont-Saint-Michel et sa baie (site de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel du 16 novembre 1972).

ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation

La présente autorisation est conditionnée par le respect des prescriptions suivantes :

– Ne pas s’approcher à moins de 20 mètres d’un groupe de dauphins ou de marsouins, afin d’assurer un risque quasi-nul de blessure par hélice ;

– Ne pas prolonger le contact avec le même groupe au-delà de 60 minutes.

ARTICLE 4 – Comptes-rendus d’activités et transmission des données

Le GECC établit un rapport annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Il est transmis à la DREAL Bretagne avant le 31 décembre de chaque année à l’adresse suivante : spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

Les données d’observation relatives aux opérations menées sous couvert du présent arrêté sont transmises à la DREAL de Bretagne selon le format standard d’échanges de données et le standard de métadonnées associé figurant en annexe 1 du présent arrêté, ceci en vue de leur mise à disposition au niveau régional.

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de validité de la dérogation

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de la dernière publication aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées. La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.

ARTICLE 6 – Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 – Droits et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la DREAL Bretagne.

DREAL Bretagne

10, rue Maurice Fabre

CS 96515

35065 RENNES CEDEX 3

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2021-12-14-00010 - Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la perturbation intentionnelle de Cétacés protégés – 11ARTICLE 8 – Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des actes administratifs auprès du préfet concerné ;

- d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de l’environnement ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 – Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, la cheffe de service régionale de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.

Fait à Rennes, le 14 décembre 2021

Pour les préfets et par délégation,

P/ le directeur régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Bretagne

et par délégation,

SIGNÉ

L’adjoint à la cheffe de division Biodiversité,

Géologie, Paysage

Julian VIRLOGEUX

DREAL Bretagne

10, rue Maurice Fabre

CS 96515

35065 RENNES CEDEX 4

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2021-12-14-00010 - Arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la perturbation intentionnelle de Cétacés protégés – 12Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2021-12-20-00002

arrêté préfectoral du 20 décembre 2021

prescrivant les mesures nécessaires pour faire

face à l’épidémie de Covid-19 dans le

département d’Ille-et-Vilaine

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-20-00002 - arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département d’Ille-et-Vilaine 13E mn

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE Cabinet

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie

de Covid-19 dans le département d’Illle-et-Vilaine

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d’Ille-et-Vilaine,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et suivants :

VU le code de la santé publique, notamment son article 1° ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :

VUla loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1° ;

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de

M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 portant délégation de signature à Ludovic

GUILLAUME, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture

d’Ille-et-Vilaine :

VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à

l'épidémie de Covid-19 dans le département d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'avis du directeur de l’ARS du 16 décembre 2021 ;

VU les avis des élus locaux et des parlementaires recueillis lors du comité de concertation du

17 décembre 2021 :

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constituait une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux de ce nouveau coronavirus :

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-20-00002 - arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département d’Ille-et-Vilaine 14Considérant qu'à compter du 2 juin 2021, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport

du ministre chargé de la santé, prendre un certain nombre de mesures définies à l’article L. 3131-

15 du code de la santé publique aux seules fins de garantir la santé publique, ces mesures devant

être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances

de temps et de lieu ;

Considérant qu'aux termes de l’article 1% du décret n° 2021-699 susvisé, les mesures d'hygiène

et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux

personnes, dites « barrières », doivent continuer à être observées en tout lieu et toute

circonstance ;

Considérant que par l'article 1” de ce même décret, le Premier ministre a habilité le préfet de

département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les

circonstances locales l'exigent, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ledit

décret ;

Considérant que dans le seul objectif de protection de la santé publique et afin de réduire les

risques de transmission de la Covid-19, le préfet d'Ille-et-Vilaine a prolongé à plusieurs reprises

l'obligation générale de port du masque ; que l’amélioration de la situation sanitaire dans le

département d'Ille-et-Vilaine à la fin du mois de juin et en particulier la baisse du nombre de cas

positifs détectés quotidiennement ont cependant permis de réévaluer les mesures nécessaires

pour faire face à la gestion de l'épidémie et de mettre fin à l'obligation générale de port du

masque ;

Considérant que le département d’Ille-et-Vilaine s'inscrit à nouveau dans une hausse de son taux

d'incidence depuis le 6 octobre 2021, passant de 39,3 cas pour 100 000 habitants à 352,6 cas

pour 100 000 habitants le 16 décembre 2021, soit au-dessus du seuil d'alerte maximale fixé à 250

cas pour 100 000 habitants, marquant ainsi une reprise épidémiologique ;

Considérant, en outre, que les données hospitalières traduisent une activité soutenue au regard

du nombre significatif de patients hospitalisés, à savoir 183 personnes dont 25 en réanimation le

16 décembre 2021 dans le département ;

Considérant qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature

à détériorer les capacités d'accueil du système hospitalier départemental ;

Considérant que le plan blanc régional a été déclenché le jeudi 16 décembre 2021 ;

Considérant que les lieux à forte densité de population et les zones de contact prolongé sont

propices au brassage et ne permettent pas le respect des mesures barrières, en particulier le

respect de la distance d'un mètre entre chaque personne exigé par l’article 1° du décret n° 2021-

699 du 1°juin modifié ;

Considérant que les opérations commerciales liées aux fêtes de fin d'année sont de nature à

augmenter la fréquentation des commerces, fragilisant ainsi le respect des gestes barrières ;

Considérant que le contact prolongé entre personnes est de nature à favoriser la transmission du

virus par voie aéroportée ;

Considérant que le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, dans son avis

du 16 décembre 2021, recommande de conserver l'obligation du port de masque en extérieur

dans les situations propices à la circulation du virus sur les lieux caractérisés par une

concentration de la population ne permettant pas de garantir une distanciation sociale avec des

temps de contact prolongés ;

Considérant que les marchés de plein air, marchés de Noël, brocantes, braderies, trocs, puces,

vide-greniers, ventes au déballage, les rassemblements ainsi que certains établissements

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-20-00002 - arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département d’Ille-et-Vilaine 15recevant du public en ce qu'ils regroupent une forte densité de personnes, présentent un risque

accru de propagation du virus Covid-19 dans le département ;

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,

ARRÊTE :

Article 1° — L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 susvisé prescrivant les mesures nécessaires

pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.

Article 2 — Sur tout le territoire du département, le port du masque est obligatoire pour toute

personne de onze ans et plus, dans les espaces suivants :

— marchés de plein air, marchés de Noël, brocantes, braderies, trocs, puces, vide-

greniers, ventes au déballage ;

— files d'attente aux abords des commerces et des centres commerciaux ;

— rassemblements revendicatifs, culturels, cultuels, sportifs ou festifs organisés sur la

voie publique ou dans un lieu ouvert au public ;

— aux abords des établissements scolaires dans un rayon de 50 m aux heures d'entrée

et de sortie.

Article 3 — Le port du masque est obligatoire pour toute personne de 6 ans et plus dans les cours

de récréation des établissements scolaires à partir du niveau élémentaire.

Article 4 — Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans les

rues et chemins, y compris les remparts, constituant l'intra-muros de Saint-Malo du vendredi soir

18 h au dimanche 24h.

Article 5 — Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus sur le

territoire de la commune de Rennes dans le périmètre délimité par les rues suivantes :

- rue Legraverend, rue de l'Hôtel Dieu, place Saint-Jean de Eudes, rue Lesage ;

- rue Général Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, pont Pasteur, avenue

Jean Janvier ;

- place de la Gare, boulevard de Beaumont, boulevard du Colombier, boulevard de la

Tour d'Auvergne, place de Bretagne, quai Saint-Cast, boulevard de Chezy (jusqu’au

croisement de la rue Legraverendi ;

et dans les espaces suivants :

- rue Saint-Hélier, boulevard Solférino, Gare, esplanade Nord de la Gare.

- mail François Mitterrand, section quai Saint-Cast - rue Vaneau ;

- place du Maréchal Foch.

Article 6-— Lors des rencontres de football, le port du masque est obligatoire, pour toute personne

à partir de 11 ans circulant dans les espaces publics aux abords du stade « Roazhon Park ».

Le périmètre concerné est délimité par les rues suivantes :

- rue de Lorient au niveau de la section moulin du comte/rocade Ouest ;

- rue Moulin du Comte :

- quai Eric Tabarly au niveau de la section passerelle de la ralentie/rue moulin du

Comte ;

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-20-00002 - arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département d’Ille-et-Vilaine 16- passerelle de la Ralentie ;

- quai Tabarly au niveau de la section allée Louis Lucipia / rue Moulin du Comte ;

- allée Louis Lucipia au niveau de la section quai d'Auchel/quai Tabarly.

Les dispositions du présent article s'appliquent à toute personne se trouvant dans le périmètre

susmentionné, qu'elle y demeure statique ou en mouvement, 2 h avant le début de la rencontre et

jusqu'à 2 h après la fin du match.

Article 7 — Dans les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement

pris en application de l'article R143-12 du code de la construction et de l'habitation, l'exploitant met

à disposition du public une solution pour la désinfection des mains conforme à la norme EN

14476.

Article 8 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et

qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 9 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au lundi 10 janvier 2022

inclus.

Article 10 — Conformément aux dispositions prévues à Particle L. 3136-1 du code la santé

publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue

pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende

prévue pour les contraventions de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans

un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la

peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 11 —- Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le secrétaire général de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, Messieurs les sous-préfets

des arrondissements de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, Mesdames et Messieurs les maires

des communes d'ille-et-Vilaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et

Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 20 décembre 2021

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général,

Ludovic GUILLAUME

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux. dans le délai de

deux mois à compter de sa notification. devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par

l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. 1 peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur

Le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois

suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision

implicite de rejet).

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-20-00002 - arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département d’Ille-et-Vilaine 17E 3

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale

Affaire suivie par : Anne-Briac BILI

Tél. : 02.22.06.72.52

Mèt. : anne-briac.bili@ars.sante.fr

AT © > Agence Régionale de Santé Bretagne

Rennes, le 16 décembre 2021

Monsieur le Préfet de région

Préfecture de région

3 avenue de la Préfecture

35 000 RENNES

Objet : Avis DGARS -— Mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département d'Ille- et-Vilaine

Monsieur le Préfet,

Je fais suite au courriel en date du 16 décembre 2021 par lequel vous sollicitez l'avis de l'agence

régionale de santé Bretagne, dans le cadre de la prescription des mesures nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département d'Ille-et-Vilaine.

Les données épidémiologiques communiquées par la cellule régionale de santé Publique France

confirment une dégradation continue de la situation sanitaire.

En Bretagne, le taux d'incidence (TI) des infections SARS-Cov-2 s'élève à 296,4 cas pour

100 000 habitants. Dans le département d’Ille-et-Vilaine, le taux d'incidence s'élève à 352,6

cas pour 100 000 habitants.

Parallèlement, l’activité hospitalière reste soutenue associée à une reprise des admissions

avec 463 patients hospitalisés pour covid-19 en région dont 56 en service de réanimation,

Dans le département d’ille-et-Vilaine, 183 patients sont hospitalisés dont 25 en service de

réanimation. Face à la pression hospitalière, le plan blanc régional a été déclenché jeudi 16

décembre.

Les données observées confirment ainsi une circulation active du SARS-Cov-2 sur

l’ensemble de la région.

Dans ce contexte sanitaire, il est primordial de maintenir l'adhésion aux gestes barrières à

un haut niveau, compte tenu de l'intérêt de ces mesures pour limiter la circulation du

6 place des Colombes

CS 14253 .

35000 Rennes Cedex

hinis

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-20-00002 - arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département d’Ille-et-Vilaine 18SARS-CoV-2 et des autres virus hivernaux et préserver le système de soins.

Cela nécessite, en plus des mesures liées à l’obligation du port du masque, de prévenir

tous les rassemblements importants de population qui ne sont pas compatibles avec le

maintien des gestes barrières et donc propices à la circulation du virus, notamment

lorsque ces rassemblements n’observent aucun protocole sanitaire.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet de département, en l'assurance de mes respectueuses

salutations.

Le Directesr général de l'Agence régionale de Santé Bretagne,

étérhdhe MULLIEZ

OC OG

JG

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-20-00002 - arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département d’Ille-et-Vilaine 19