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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 035 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 035 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-035
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2023-02-28-00001 - AOT maintenir une rampe d'accès bétonnée sur une
surface de 120 m² sur la commune de la Richardais au lieu dit Le Pissot. (6
pages) Page 3
35-2023-02-23-00003 - Arrêté de classement des passages à niveau n° 49, 50
et 51 des voies de raccordement du port de Saint-Malo (6 pages) Page 10
35-2023-02-23-00005 - Arrêté de classement des passages à niveau n° 58 et
59 des voies de raccordement du port de Saint-Malo (4 pages) Page 17
35-2023-02-23-00006 - Arrêté de classement des passages à niveau n° 62 et
63 des voies de raccordement du port de Saint-Malo (4 pages) Page 22
35-2023-02-23-00004 - Arrêté de classement du passage à niveau n° 57 des
voies de raccordement du port de Saint-Malo (ligne 442501) (2 pages) Page 27
35-2023-02-27-00008 - PREF-ARM-E23022710070 (4 pages) Page 30
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2023-02-21-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0011 du 21/02/2023 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine) (5 pages) Page 35
35-2023-02-21-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0012 du 21/02/2023 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Séglin (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 41
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2023-02-27-00007 - Arrêté portant création d'un local de rétention
administrative (LRA) (2 pages) Page 46
35-2023-02-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thibaud
BOUARD, conservateur en chef du patrimoine, chef du service des archives
contemporaines au service départemental des archives d'Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 49
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-02-28-00001
AOT maintenir une rampe d'accès bétonnée sur
une surface de 120 m² sur la commune de la
Richardais au lieu dit Le Pissot.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-28-00001 - AOT maintenir une rampe d'accès bétonnée sur une surface de 120 m² sur la commune de la Richardais au lieu dit Le Pissot. 3 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin de maintenir une rampe d’accès bétonnée sur une surface de 120 m² sur la Commune de LA RICHARDAIS au lieu dit « Le Pissot »
Numéro ADOC : 35-35241-0015
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le Code du domaine de l’État, notamment l’article A12,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,
VU la demande reçue le 18/01/2023 présentée par Monsieur Pierre CONTIN, Maire de La Richardais, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement une portion du domaine public maritime située sur le littoral de la commune de LA RICHARDAIS,
VU l’avis conforme du Préfet Maritime de l’Atlantique du 28/02/2023,
VU l’avis conforme du Commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 23/02/2023
VU l’avis conforme de Monsieur le Maire du 19/01/2023
VU l’avis et décision du Directeur de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, du 24/01/2023, fixant les conditions financières,
SUR Proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La Commune de La Richardais représentée par son Maire, Monsieur Pierre CONTIN, ci-après désignée par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement une portion du domaine public maritime afin d’y maintenir une rampe d’accès bétonnée sur l’estran de la plage de la Vicomté – Le Pissot d’une surface de 120 m².
L’ouvrage se situant sur le littoral de la commune de La Richardais au point repère renseigné aux coordonnées GPS 02°01'57.79''O,48°37'13.82''N et représenté au plan annexé à la présente décision sera implanté du 1er janvier au 31 décembre.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-28-00001 - AOT maintenir une rampe d'accès bétonnée sur une surface de 120 m² sur la commune de la Richardais au lieu dit Le Pissot. 4 Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2023. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales et particulières :
L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l’occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’ouvrage ou de l’hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. • Respecter pour l’exécution des travaux qu’il a à effectuer, les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que les règles de l’art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire.
• Souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. • Entretenir en bon état les ouvrages, constructions, installations et accessoires qu’il doit maintenir conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. A cet effet, toutes dégradations, usures prématurées, désagrégations constatées sur un des éléments devra faire l’objet de son remplacement en s’efforçant à employer des matériaux limitant la production de déchets.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 6 : Prescriptions diverses, environnementales, sites classés et inscrits
Le bénéficiaire ou tout usager se doit de respecter :
• Une prévention de diffusion de matières en suspension dans l’eau lors d’éventuels travaux. • L’interdiction de caréner les embarcations.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-28-00001 - AOT maintenir une rampe d'accès bétonnée sur une surface de 120 m² sur la commune de la Richardais au lieu dit Le Pissot. 5 • L’interdiction de stocker les fluides polluants afin d’éviter le ruissellement de produits dans le milieu aquatique.
• le maintien des caractéristiques visuelles de celui-ci en cas d’éventuel renouvellement de l’ouvrage.
Article 7 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : • avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 8 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 9 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d’obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L’État – service gestionnaire du domaine public maritime peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 11 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 12 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 13 : Conditions financières
Article 13.1 : Montant de la redevance
L’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du Domaine Public Maritime et qu’au titre de l’article L 2125-1 du CG3P, l’autorisation est accordée à titre gratuit.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-28-00001 - AOT maintenir une rampe d'accès bétonnée sur une surface de 120 m² sur la commune de la Richardais au lieu dit Le Pissot. 6 Article 13.2 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes générés du 01 janvier au 31 décembre de chaque année auxquels peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et l’importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 15 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 18 : Exécution
Monsieur Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de La Richardais, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation.
- Préfecture d’Ille-et-Vilaine (par mail pour le RAA).
- Sous-préfecture de Saint-Malo.
- M. le Maire de La Richardais
- DRFiP – division des Domaines.
- DDTM 35 – DML – SUEEM.
A Saint-Malo, le 28/02/2023
Pour le Préfet et par délégation,
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-28-00001 - AOT maintenir une rampe d'accès bétonnée sur une surface de 120 m² sur la commune de la Richardais au lieu dit Le Pissot. 7 48.62057 ,-2.0325
35780 la richardais
Parcelle : 000 / AC /0169
Altitude : 4.02 m
W3W :
dentifrice.ciment.naviguons
Pointe du Grouin G,
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Echelle .-259a Lalisson
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48.62057 ,-2.0325
35780 la richardais
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À CENTRE RE le
RAMPE D’ACCES DU PISSOT
CHEMIN DU PORT DE LA VICOMTE - 35780 LA RICHARDAIS
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-28-00001 - AOT maintenir une rampe d'accès bétonnée sur une surface de 120 m² sur la commune de la Richardais au lieu dit Le Pissot. 8 RAMPE D’ACCÈS DU PISSOT
CHEMIN DU PORT DE LA VICOMTE - 35780 LA RICHARDAIS
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-28-00001 - AOT maintenir une rampe d'accès bétonnée sur une surface de 120 m² sur la commune de la Richardais au lieu dit Le Pissot. 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-02-23-00003
Arrêté de classement des passages à niveau n°
49, 50 et 51 des voies de raccordement du port
de Saint-Malo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-23-00003 - Arrêté de classement des passages à niveau n° 49, 50 et 51 des voies de raccordement du port de Saint-Malo 10 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code des transports ;
Vu Farrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) agissant pour le compte de SNCF
Réseau en date du 7 janvier 2023 ;
Considérant que la voie du raccordement du port de Saint-Malo est fermée au public et qu'il y a lieu de procéder au déclassement des passages à niveau de cette ligne, en catégorie 2 bis ;
Sur la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les passages à niveau n°49, 50 et 51 du raccordement du Port de Saint-Malo/Saint-Servan, ligne 442504, sont
classés conformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge celui en date du 27 décembre 1967 en ce qui concerne les PN n°49, 50 et 51.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur territorial de SNCF Réseau sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont ampliation sera adressée à SNCF RESEAU, Monsieur le spécialiste PN, 22 boulevard de
Beaumont, BP 90527, 35005 RENNES CEDEX.
Fait à Rennes, le è 3 FEV. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
/
Paul-Marie CLAUDON
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél O0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-23-00003 - Arrêté de classement des passages à niveau n° 49, 50 et 51 des voies de raccordement du port de Saint-Malo 11 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-23-00003 - Arrêté de classement des passages à niveau n° 49, 50 et 51 des voies de raccordement du port de Saint-Malo 12 DEPARTEMENT D'ILLE — ET — VILAINE
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°49
Raccordement du Port de Saint-Malo/Saint-Servan, ligne 442504
e Commune : Saint-Malo
e Ligne : Raccordement du Port de Saint-Malo/Saint-Servan, ligne 442504
+ Position kilométrique : 453 + 940
+ Désignation de la route ou du chemin traversé : Avenue Jean Jaurès
+ Catégorie du passage à niveau: 2 bis
Dispositions particulières :
+ La section de ligne est fermée à tout trafic.
e La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-23-00003 - Arrêté de classement des passages à niveau n° 49, 50 et 51 des voies de raccordement du port de Saint-Malo 13 DEPARTEMENT D'ILLE — ET — VILAINE
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°50
Raccordement du Port de Saint-Malo/Saint-Servan, ligne 442504
e Commune : Saint-Malo
° Ligne : Raccordement du Port de St-Malo/St-Servan, ligne 442504
° Position kilométrique : 454 + 226
+ Désignation de la route ou du chemin traversé : Avenue de la Fontaine au
Bonhomme
e Catégorie du passage à niveau : 2 bis
Dispositions particulières :
* La section de ligne est fermée à tout trafic.
e La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-23-00003 - Arrêté de classement des passages à niveau n° 49, 50 et 51 des voies de raccordement du port de Saint-Malo 14 DEPARTEMENT D'ILLE -— ET — VILAINE
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°51
Raccordement du Port de Saint-Malo/Saint-Servan, ligne 442504
e Commune : Saint-Malo
e Ligne : Raccordement du Port de St-Malo/St-Servan, ligne 442504
e Position kilométrique : 454 + 362
e Désignation de la route ou du chemin traversé : Avenue Moka
e Catégorie du passage à niveau : 2 bis
Dispositions particulières :
e La section de ligne est fermée à tout trafic.
e La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-23-00003 - Arrêté de classement des passages à niveau n° 49, 50 et 51 des voies de raccordement du port de Saint-Malo 15 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-23-00003 - Arrêté de classement des passages à niveau n° 49, 50 et 51 des voies de raccordement du port de Saint-Malo 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-02-23-00005
Arrêté de classement des passages à niveau n° 58
et 59 des voies de raccordement du port de
Saint-Malo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-23-00005 - Arrêté de classement des passages à niveau n° 58 et 59 des voies de raccordement du port de Saint-Malo 17 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) agissant pour le compte de SNCF
Réseau en date du 7 janvier 2023 ;
Considérant que la voie du raccordement du port de Saint-Malo est fermée au public et qu'il y a lieu de procéder
au déclassement des passages à niveau de cette ligne, en catégorie 2 bis ;
Sur la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les passages à niveau n°58 et 59 du raccordement du Port de Saint-Malo/Saint-Servan, ligne 442504, sont
classés conformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge celui en vigueur le 7 janvier 2022 en ce qui concerne les PN n°58 et 59.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur territorial de SNCF Réseau sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont ampliation sera adressée à SNCF RESEAU, Monsieur le spécialiste PN, 22 boulevard de
Beaumont, BP 90527, 35005 RENNES CEDEX.
Fait à Rennes, le © 3 FEV. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
17 Paul-Marie CLAUDON
DOTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-23-00005 - Arrêté de classement des passages à niveau n° 58 et 59 des voies de raccordement du port de Saint-Malo 18 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-23-00005 - Arrêté de classement des passages à niveau n° 58 et 59 des voies de raccordement du port de Saint-Malo 19 DEPARTEMENT D'ILLE — ET — VILAINE
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°58
Raccordement du Port de Saint-Malo/Saint-Servan, ligne 442504
° Commune : Saint-Malo
+ Ligne : Raccordement du Port de Saint-Malo/Saint-Servan, ligne 442504
° Position kilométrique : 454 + 285
+ Désignation de la route ou du chemin traversé : Avenue de Marville
e Catégorie du passage à niveau : 2 bis
Dispositions particulières :
e La section de ligne est fermée à tout trafic.
e La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-23-00005 - Arrêté de classement des passages à niveau n° 58 et 59 des voies de raccordement du port de Saint-Malo 20 DEPARTEMENT D'ILLE — ET — VILAINE
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°59
Raccordement du Port de Saint-Malo/Saint-Servan, ligne 442504
e Commune : Saint-Malo
e Ligne : Raccordement du Port de St-Malo/St-Servan, ligne 442504
e Position kilométrique : 454 + 495
e Désignation de la route ou du chemin traversé : Boulevard des Talards
e Catégorie du passage à niveau : 2 bis
Dispositions particulières :
e La section de ligne est fermée à tout trafic.
e La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-23-00005 - Arrêté de classement des passages à niveau n° 58 et 59 des voies de raccordement du port de Saint-Malo 21 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-02-23-00006
Arrêté de classement des passages à niveau n° 62
et 63 des voies de raccordement du port de
Saint-Malo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-23-00006 - Arrêté de classement des passages à niveau n° 62 et 63 des voies de raccordement du port de Saint-Malo 22 E =
PRÉFET Direction Départementale D’ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ,
Vu la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) agissant pour le compte de SNCF
Réseau en date du 7 janvier 2023 ;
Considérant que la voie du raccordement du port de Saint-Malo est fermée au public et qu'il y a lieu de procéder
au déclassement des passages à niveau de cette ligne, en catégorie 2 bis :
Sur la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE
Article 1° :
Les passages à niveau n°62 et 63 du raccordement du Port de Saint-Malo/Saint-Servan, ligne 442503, sont
classés conformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge celui en vigueur le 7 janvier 2022 en ce qui concerne les PN n°62 et 63
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur territorial de SNCF Réseau sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont ampliation sera adressée à SNCF RESEAU, Monsieur le spécialiste PN, 22 boulevard
de Beaumont, BP 90527, 35005 RENNES CEDEX.
Fait à Rennes, le 23 FEV, 20273
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
.”
Paul-Marie CLAUDON
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-23-00006 - Arrêté de classement des passages à niveau n° 62 et 63 des voies de raccordement du port de Saint-Malo 23 Tree Æ 5 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-23-00006 - Arrêté de classement des passages à niveau n° 62 et 63 des voies de raccordement du port de Saint-Malo 24 DEPARTEMENT D'ILLE — ET — VILAINE
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°62
Raccordement du Port de Saint-Malo/Saint-Servan, ligne 442503
e Commune : Saint-Malo
e Ligne : Raccordement du Port de Saint-Malo/Saint-Servan, ligne 442503
e Position kilométrique : 454 + 485
e Désignation de la route ou du chemin traversé : Boulevard des Talards
+ Catégorie du passage à niveau : 2 bis
Dispositions particulières :
e La section de ligne est fermée à tout trafic.
e La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-23-00006 - Arrêté de classement des passages à niveau n° 62 et 63 des voies de raccordement du port de Saint-Malo 25 : DÉPARTEMENT D'ILLE — ET — VILAINE
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°63
Raccordement du Port de Saint-Malo/Saint-Servan, ligne 442503
e Commune : Saint-Malo
e Ligne : Raccordement du Port de St-Malo/St-Servan, ligne 442503
e Position kilométrique : 454 + 535
e Désignation de la route ou du chemin traversé : Avenue Franklin Roosevelt
e Catégorie du passage à niveau : 2 bis
Dispositions particulières :
+ La section de ligne est fermée à tout trafic.
+ La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-23-00006 - Arrêté de classement des passages à niveau n° 62 et 63 des voies de raccordement du port de Saint-Malo 26 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-02-23-00004
Arrêté de classement du passage à niveau n° 57
des voies de raccordement du port de
Saint-Malo (ligne 442501)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-23-00004 - Arrêté de classement du passage à niveau n° 57 des voies de raccordement du port de Saint-Malo (ligne 442501) 27 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) agissant pour le compte de SNCF
Réseau en date du 7 janvier 2023 ;
Considérant que la voie du raccordement du port de Saint-Malo est fermée au public et qu'il y a lieu de procéder au déclassement des passages à niveau de cette ligne, en catégorie 2 bis :
Sur la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les passages à niveau n°57 du raccordement du Port de Saint-Malo/Saint-Servan, ligne 442501, est classé
conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge celui en vigueur le 7 janvier 2022 en ce qui concerne le PN n°57.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur territorial de SNCF Réseau sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont ampliation sera adressée à SNCF RESEAU, Monsieur le spécialiste PN, 22 boulevard de
Beaumont, BP 90527, 35005 RENNES CEDEX.
Fait à Rennes, le 2 3 FEV. 2093
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
/
Paul-Marie CLAUDON
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex’
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-23-00004 - Arrêté de classement du passage à niveau n° 57 des voies de raccordement du port de Saint-Malo (ligne 442501) 28 DEPARTEMENT D’ILLE — ET - VILAINE
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°57
Raccordement du Port de Saint-Malo/Saint-Servan, ligne 442501
e Commune : Saint-Malo
° Ligne : Raccordement du Port de Saint-Malo/Saint-Servan, ligne 442501
e Position kilométrique : 454 + 446
e Désignation de la route ou du chemin traversé : Boulevard de la République
e Catégorie du passage à niveau : 2 bis
Dispositions particulières :
e La section de ligne est fermée à tout trafic.
+ La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-23-00004 - Arrêté de classement du passage à niveau n° 57 des voies de raccordement du port de Saint-Malo (ligne 442501) 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-02-27-00008
PREF-ARM-E23022710070
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-27-00008 - PREF-ARM-E23022710070 30 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément régional de l’association LPO Bretagne, sise à Rennes, au titre de la
protection de l’environnement
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.141-1 et suivants et R.141-1 et suivants :
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement
et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection
de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir
annuellement ;
Vu la demande du 24 octobre 2022, reçue le 25 octobre 2022, par laquelle l'association LPO Bretagne, sise à 5 rue du Morbihan, 35700
Rennes, sollicite son agrément régional, au titre d'association de protection de
l'environnement ;
Vu les avis recueillis durant l'instruction du dossier, notamment l'avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Considérant que l'association LPO Bretagne œuvre principalement pour la protection de l’environnement, en particulier dans
le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauväge (sensibilisation de
tous les publics à la préservation des espèces et de leurs habitats , Organisation de sorties nature ;
accompagnement des collectivités, entreprises, établissements scolaires et particuliers dans la mise en place de
refuges destinés à préserver des espaces de nature réalisation d'études et de suivis naturalistes portant sur l'évaluation d'impact
des structures de production d'énergies renouvelables, de lignes à haute-tension ou de
programme de construction sur les populations avifaunes : accompagnement de plusieurs communes dans la
réalisation de leur atlas de biodiversité communale) ;
Considérant que l'association LPO Bretagne est un partenaire de l'administration dans le domaine de la nature et la biodiversité
(projet d'extension de la réserve naturelle nationale des Sept Îles afin de préserver plus
largement les fonds marins ; gestion du .centre de Sauvegarde de l'île Grande à Pleumeur-Bodou destiné à Soigner les oiseaux et
les mammifères sauvages) :
Considérant que l'association LPO Bretagne exerce son activité statutaire sur le territoire régional :
Considérant qu'elle dispose, eu égard au cadre territorial de son activité, d'un nombre suffisant de membres,
personnes physiques pour la plupart (près de 4 500 adhérents fin 2021);
Considérant qu'elle présente. un. fonctionnement conforme à ses Statuts, avec des garanties permettant
l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
Considérant qu'elle exerce une activité non lucrative et une gestion désintéressée, présentant des garanties en matière financière et
comptable :
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-27-00008 - PREF-ARM-E23022710070 31 Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d’ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1°’ - Agrément régional
L'association LPO Bretagne, sise, Maison de quartier de La Bellangerais, 5 rue du Morbihan 35700 Rennes, est agréée au niveau régional au titre de la protection de l'environnement.
Article 2 - Durée de l’agrément
La durée de validité de cet agrément est de cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 - Documents à transmettre annuellement
Conformément à l'article R.141-19 du code de l'environnement, le bénéficiaire de cet agrément devra transmettre, chaque année, à la Direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine (Service Eau st Biodiversité), les documents suivants :
les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission ;
* l'adresse du siège de l'association et son adresse postale, si elles ont changé depuis leur dernière transmission ;
+ les noms, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l'administration de l'association ;
+ le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale, ainsi que le compte-rendu de cette assemblée ;
* le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle ;
* le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations, ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ;
° le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées ; + les dates des réunions du conseil d'administration.
Article 4 - Conditions d’abrogation
Au cas où ladite association ne justifierait plus d’une des conditions ayant motivé son agrément, celui-ci pourrait être abrogé, conformément à l’article R. 141-20 du code de l'environnement
Article 5 - Demande de renouvellement
L'association LPO Bretagne devra solliciter le renouvellement de cet agrément six mois, au moins, avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de l'actedans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-27-00008 - PREF-ARM-E23022710070 32 Article 7 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bretagne, le Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et- Vilaine, la Directrice régionale Bretagne de l'Office Français de la Biodiversité et le Président de l'association LPO Bretagne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et sur le portail internet des services de l'État en
Ille-et-Vilaine.
Une copie de cet arrêté sera transmise au Procureur général près la Cour d'Appel de Rennes, ainsi qu'aux Président(e)s des
tribunaux de grande instance et d'instance situés en Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 7 FEV, 2073
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
vd
Paul-Marie CLAUDON
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-27-00008 - PREF-ARM-E23022710070 33 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-27-00008 - PREF-ARM-E23022710070 34 Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2023-02-21-00009
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0011 du 21/02/2023
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-02-21-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0011 du 21/02/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine) 35 PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0011 du 21/02/2023
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/02/2023 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2019-0032 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine) en date du 11/03/2019 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
La Chapelle-des-Fougeretz, Ille-et-Vilaine, depuis le 11/03/2019 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de La Chapelle-des-Fougeretz, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2019-0032 du 11/03/2019 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-
Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de La Chapelle-des-Fougeretz, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des
zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
1/2
. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0011 du 21/02/2023
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI , article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/02/2023 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2019-0032 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine) en date du 11/03/2019 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de La Chapelle-des-Fougeretz, Ille-et-Vilaine, depuis le 11/03/2019 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de La Chapelle-des-Fougeretz, Ille-et-Vilaine;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2019-0032 du 11/03/2019 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-des-Fougeretz (ille-et-
Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de La Chapelle-des-Fougeretz, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
1/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-02-21-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0011 du 21/02/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine) 36 Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de La Chapelle-des-Fougeretz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa
réception.
Fait à Rennes, le 21/02/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale ires culturelles
2/2
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme; • permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme; • permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; • décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoi ne; • travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement; • travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de La Chapelle-des-Fougeretz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 21/02/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale ires culturelles
ARDONNIER
2/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-02-21-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0011 du 21/02/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine) 37 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
jeudi 23 février 2023
LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2022 : AS.18 à 20;AS.46;AS.54 à 57;;AS.42;AS.44;AS.45
1770 / 35 059 0001 / LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ / LE HAUT-PLESSIS / LE HAUT-PLESSIS / occupation / Gallo-romain
1 2022 : AS.18 à 20;AS.46;AS.54 à 57;;AS.42;AS.44;AS.45 5262 / 35 059 0009 / LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ / LE BAS PLESSIS / LE BAS PLESSIS / occupation / Gallo-romain 1 2022 : AS.18 à 20;AS.46;AS.54 à 57;;AS.42;AS.44;AS.45
5264 / 35 059 0011 / LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ / LE BAS PLESSIX II / LE BAS PLESSIX II / motte castrale / manoir / Moyen-âge - Période récente
2 2022 : ;AB.76;AB.84;AC.95 à 99;AB.156;AB.157 1935 / 35 059 0002 / LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ / LA RIVIERE / LA RIVIERE / occupation / Gallo-romain
3 2022 : AR.35;AR.36;AR.38 à 40;AR.46 à 48;AR.53;AR.55 à 60;AR.156;AR.157; 1934 / 35 059 0003 / LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ / LES APPLAIS / LES APPLAIS / occupation / Gallo-romain
4 2022 : AP.78;AP.79;AP.80 5259 / 35 059 0004 / LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ / LA BOUTELAIS / LA BOUTELAIS / occupation / Gallo-romain
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-02-21-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0011 du 21/02/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine) 38 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
5 2022 : AA.49;AA.57 à 60;AA.88;AA.90;AA.92 à 97 5260 / 35 059 0005 / LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ / SEVEGRAND / SEVEGRAND / manoir / motte castrale ? / Moyen-âge - Période récente
6 2022 : AA.91 2021 / 35 059 0006 / LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ / CAMP ROMAIN OU LE GRAND JARDIN / NANTILIERE / enceinte / Epoque indéterminée ?
7 2022 : ;AH.104 à AH.111;AH.113;AH.118;AH.119;AH.153 à 157;AO.13;AO.14;AO.16;AO.17;AO.39;AO.45;AO.91;AO.103;AO.104;AS.39;AO.11;AS.35;AS.36;AS.37;AS.40 2020 / 35 059 0007 / LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ / LES TERTRES / LES TERTRES / atelier de potier / fanum / Gallo-romain
8 2022 : ;AR.81;AR.83;AR.84;AR.175 5261 / 35 059 0008 / LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ / LES TOMBES / MONTAIGU / villa / Gallo-romain
9 2022 : domaine public 9883 / 35 059 0012 / LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ / Entre les rues Kalchreuth, du Matelon et de la Métairie / ANCIENNE EGLISE / église / cimetière / Bas moyen-âge - Epoque moderne
10
2022 : AB.17;AB.34;AB.44 à 46;AB.63;AB.66;AB.67;
AB.137 à 141;AB.144;AB.146 à 148;AB.150 à 154;AB.166 à 172;AB.202;AC.231 à 234;AD.236;AK.103;AL.19;AL.21;AL.69;AL.70;AL.74 à 77;AL.92;AL.94;AL.96;AN.36 à 39
21547 / 35 059 0029 / LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ / VOIE RENNES/CORSEUL / Section unique de Keravel à Beaucé / route / Age du fer - Période récente
10
2022 : AB.17;AB.34;AB.44 à 46;AB.63;AB.66;AB.67;
AB.137 à 141;AB.144;AB.146 à 148;AB.150 à 154;AB.166 à 172;AB.202;AC.231 à 234;AD.236;AK.103;AL.19;AL.21;AL.69;AL.70;AL.74 à 77;AL.92;AL.94;AL.96;AN.36 à 39 5263 / 35 059 0010 / LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ / LA HAUTIERE / LA HAUTIERE / exploitation agricole / Gallo-romain
11 2022 : AA.50 à 52;AA.54;AA55 14574 / 35 059 0028 / LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ / SEVEGRAND / SEVEGRAND / parcellaire / Epoque moderne ?
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-02-21-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0011 du 21/02/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine) 39 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de
LA CHAPELLE UES FUUGERE 12 le 22/02/2023
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
9
10
4
8
2
6
5
11
3
1
7
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de
LA CHAPELLE DES FOUGERETZ le 22/02/2023
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-02-21-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0011 du 21/02/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine) 40 Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2023-02-21-00010
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0012 du 21/02/2023
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Saint-Séglin (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-02-21-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0012 du 21/02/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Séglin (Ille-et-Vilaine) 41 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0012 du 21/02/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Séglin (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;:
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/02/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Saint-Ségjlin, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÈÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Ségjlin, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0012 du 21/02/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Séglin (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lIIe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/02/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Séglin, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Séglin, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
1/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-02-21-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0012 du 21/02/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Séglin (Ille-et-Vilaine) 42 e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Saint-Séglin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 21/02/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Se fSabelle CHARDONNIER
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Séglin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 21/02/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
I sa : . îR ~ N : R
2/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-02-21-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0012 du 21/02/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Séglin (Ille-et-Vilaine) 43 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
jeudi 12 janvier 2023
SAINT-SEGLIN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2022 : ZJ.88 à 107;ZJ.123 à 130;ZJ.565 15932 / 35 311 0001 / SAINT-SEGLIN / DOMAINES DE LA LONGRAIS ET DU CHESNOT / LA VIOLAIS / exploitation agricole / parcellaire / Gallo-romain
2 2022 : ZA.216 15934 / 35 311 0003 / SAINT-SEGLIN / LES MESNILS / LES MESNILS / occupation / Gallo-romain
3 2022 : ZC.91; ZH.207 15935 / 35 311 0004 / SAINT-SEGLIN / LE JAROSSAIS / LE JAROSSAIS / occupation / villa ? / Haut-empire - Bas-empire
4 2022 : ZE.1;ZE.2;ZE.3;ZE.4;ZE.5 19036 / 35 311 0005 / SAINT-SEGLIN / LA HAUTIERE / LA HAUTIERE / enclos funéraire ? / Age du fer ?
5 2022 : ZC.18;ZC.19 27668 / 35 311 0007 / SAINT-SEGLIN / LES CORMIERS / LES CORMIERS / Epoque indéterminée / enclos
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-02-21-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0012 du 21/02/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Séglin (Ille-et-Vilaine) 44 Zones de présomption de prescription archéologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
1
2
4
5
3
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINT SEGLIN le 12/01/2023
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-02-21-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0012 du 21/02/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Séglin (Ille-et-Vilaine) 45 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-02-27-00007
Arrêté portant création d'un local de rétention
administrative (LRA)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-02-27-00007 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 46 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant création d’un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA) et, notamment l’article R 744- 11;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire
général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant délégation de signature à M.
Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ::
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière :
Considérant la nécessité qu’il existe à créer un local de rétention administrative afin
d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
en raison de circonstances, notamment la saturation du centre de rétention
administrative de Saint-Jacques de la lande, répondant aux articles R. 744-2 du
CESEDA ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-02-27-00007 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 47 Sur la proposition du secrétäire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;
ARRÊTE
Article 1: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de
l'établissement hôtelier Campanille, sis 5 rue Frédéric Benoît à Saint-Jacques de la
lande 35136 avec une capacité d'accueil de 5 personnes.
Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 1” mars au 31 décembre
2023
Article 2: Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur
départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, les fonctionnaires de police
placés sous l'autorité de la directrice zonale de la police aux frontières et les
militaires de gendarmerie placés sous l'autorité du colonel commandant le
groupement de gendarmerie d’ille-et-Viläine assurent la garde du local de rétention
créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État. |
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur
départemental de la sécurité publique de d'Ille-et-Vilaine, la directrice zonale de la
police aux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-
et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au
contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Fait à Rennes, le
27 FEV 2093
Le préfet
Emmanuel BERTHIER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-02-27-00007 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 48 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-02-28-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Thibaud BOUARD, conservateur en chef du
patrimoine, chef du service des archives
contemporaines au service départemental des
archives d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-02-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thibaud BOUARD, conservateur en chef du patrimoine, chef du service des archives contemporaines au service départemental des archives d'Ille-et-Vilaine 49 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Thibaud BOUARD,
Conservateur en chef du patrimoine, chef du service des archives contemporaines au service
départemental des archives d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code du patrimoine, livre II :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1 à
D. 1421-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1‘juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes :
VU l'arrêté du ministre de la Culture, en date du 28 décembre 2022, chargeant M. Thibaud BOUARD), conservateur
en chef des services départementaux d'archives, du contrôle des archives publiques du
Département d'Ille-et-Vilaine :
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de
délégation de signature des préfets :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibaud BOUARD, conservateur en chef du patrimoine,
chef du service des archives contemporaines et ce jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur des archives départementales
d'Ille-et-Vilaine, en ce qui concerne les missions de contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives publiques énumérées ci-dessous :
— Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État
Sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement,
communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office
des archives des communes au service départemental d'archives :
— Visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives
des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
— les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-02-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thibaud BOUARD, conservateur en chef du patrimoine, chef du service des archives contemporaines au service départemental des archives d'Ille-et-Vilaine 50 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le conservateur en chef du patrimoine, chef du
service des archives contemporaines au service départemental des archives d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur immédiatement. Une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
Fait à Rennes, le 2 8 FEV. 20273
Le préfet
Emmärñuel BERTHIER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-02-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thibaud BOUARD, conservateur en chef du patrimoine, chef du service des archives contemporaines au service départemental des archives d'Ille-et-Vilaine 51