Procès Verbal - Proces verbal

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal

Procès Verbal - Proces verbal

Procès Verbal - Proces verbal

Procès Verbal - Proces verbal

Procès Verbal - Proces verbal

Procès Verbal - 24 05 29 Proces verbal

Procès Verbal - Proces verbal 22.02.2024

Procès Verbal - Proces verbal 2

Procès Verbal - Proces verbal 5

Procès Verbal - Proces verbal 1

Procès Verbal - Proces verbal Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Montrodat. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Mende

MONTRODAT - Commune

Procès verbal

Le mercredi 13 mars 2024 dans la salle du Conseil Municipal, l'assemblée, le Conseil Municipal régulièrement convoquée le 05 mars 2024, s'est réunie sous la présidence de Rémi ANDRE.

Secrétaire de la séance : Magali MOURGUES

Présents : Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE, Pierre BOUDET, Monique DOMEIZEL, Philippe BUFFIER, Marie-Christine PORTE, Isabelle CELLIER, David BOUQUIN, Marie-Laure PRADEILLES, Ludovic MOULIN, Magali MOURGUES, Sylvain KURIATA Représentés :

Absents et excusés : Fabien ANDRIEU

Ordre du jour :

- Taux avancement de grades 2024

- Promotion Interne 2024

- Avis sur la demande d'autorisation pour la création d'une prise d'eau sur la rivière de la Colagne

- Echange de terrain modifié en vue de la création d'un chemin à Vimenet

Délibérations du conseil :

Taux Avancement de grades 2024 (N° 2024D014)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le budget communalVu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis du comité technique, séance du 14/12/2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer pour l’année 2024 les taux de promotion applicable à l’effectif des fonctionnaires des cadres d’emplois remplissant les conditions d’avancement de grade et déterminant ainsi le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d’avancement selon les modalités suivantes :

CADRES D’EMPLOIS GRADES ACTUEL GRADES D’AVANCEMENT TAUX POUR 2024

• Catégorie C Adjoint Administratif territorial Adjoint Administratif principal de 2ème classe

100%

• Catégorie C

Adjoint technique territorial Adjoint technique principal de 1ere classe

50%

• Catégorie A Attaché Attaché principal 0 %

Adopté à l'unanimité (vote à main levée)

Projet de création d'une prise d'eau sur la Colagne : avis enquête publique (N° 2024D015)

La Communauté de Communes du Gévaudan envisage d'abandonner la prise d'eau actuelle sur la Colagne au niveau du seuil de Saint-Léger-de-Peyre et de plusieurs sources (sources de Channac amont et aval, source de Valadou) et de les remplacer par une nouvelle prise d'eau située en amont de cette dernière au niveau du seuil existant des « Valettes » également localisé sur la commune de Saint-Léger- de-Peyre, en vue d'alimenter 3 Unités de Distribution Indépendantes : l'UDI de Marvejols, l'UDI de Valadou (Montrodat) et l'UDI de Montrodat CEM en complément et secours. Le projet pourra éventuellement alimenter à terme le hameau du Mazet (commune de Lachamp-Ribennes, commune membre de la Communauté de Communes de Randon-Margeride).

Le projet structurant retenu intègre les éléments suivants :

• La création d'un nouveau seuil à l'aval immédiat du seuil existant des « Valettes », d'une nouvelle prise d'eau, d'une nouvelle station de pompage et d'un nouveau local technique ; • La mise en place des périmètres de protection règlementaire autour de la nouvelle prise d'eau sur la Colagne au niveau du seuil des ‹ Valettes » ;

• La création d'une nouvelle station de potabilisation sur la commune de Lachamp-Ribennes pour une capacité de 150 m³/h et 3000 m³/j (prélèvement lissé sur 20h) pour satisfaire les besoins en eau en pointe à l'horizon 2055 et d'un nouveau réservoir de tête pour une capacité de 300 m³ ; • La pose de réseaux d'adduction (11 350 ml) :

• entre la nouvelle prise d'eau sur la Colagne et la nouvelle station de potabilisation

• entre la nouvelle station de potabilisation et le réservoir existant de Marvejols

• L‘arasement du seuil actuel sur la Colagne au niveau du seuil de Saint-Léger-de-Peyre (prise d'eau

actuelle)

• La déconnexion et la fermeture de 3 sources : sources de Channac amont et aval et source de

Valadou.

En application de l'arrêté préfectoral N°PREF BCPPAT-2023-348-005 du 14/12/2023, le projet de créationde la prise d'eau d'alimentation en eau potable par la Communauté de Communes du Gévaudan est soumis

à enquête publique unique :

• Une enquête préalable à autorisation environnementale, relative au projet de création d'une prise

d'eau potable sur la Colagne ;

• Une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de

création d'une nouvelle station de potabilisation incluant un réservoir de tête et des canalisations

d'adduction ;

• Une enquête préalable en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à grever de

servitudes légales.

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 à L.181- 31, L.210-1, L.214-3, L.214-6,

L.215-13, R.123-1 à R.123-7, R.181-12 à R181-56, R.214-1 à R214-6 et les tableaux annexés ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R.1321-1 à R.1321-8 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 110-1 et suivants, et

R. 111 1 à R.131-14 et suivants, ainsi que I’articIe R. 111-1 relatif à la désignation des commissaires

enquêteurs pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l‘administration et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et

R.311-10 et suivants ;

Vu le décret n°64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la Loi N°62-904 du 4 août 1962 ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R.

1321-42 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public

par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code

de l'environnement ;

Vu les délibérations du 26 janvier 2017 et 23 juin 2022, du Conseil communautaire de la Communauté de

Communes du Gévaudan par laquelle il engage la procédure administrative en vue de la création la

nouvelle prise d'eau sur la rivière la Colagne ;

Vu l'avis émis par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) le 25 septembre 2023 et les

éléments de réponse de la Communauté de Communes du Gévaudan ;

Vu l'avis réputé favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des

eaux Lot Amont et le certificat établi le 5 octobre 2023 par la Directrice départementale des territoires ;

Vu le courrier du Directeur départemental de l'Agence régionale de santé Occitanie du 22 décembre 2020

déclarant le dossier recevable,

Vu la décision n°E23000 101/48 du 20 novembre 2023 du Président du tribunal administratif de Nîmes

désignant un commissaire enquêteur ;

Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 5 octobre 2023 ;Vu les pièces du dossier relatives à la création de la nouvelle prise d'eau sur la commune de Saint-Léger-de-

Peyre ;

Vu le dossier d'enquête publique et l'enquête publique en cours depuis le 26 janvier 2024 et jusqu'au 28

février 2024 ;

Considérant la nécessité de régulariser administrativement le prélèvement actuel qui ne dispose d'aucune

autorisation de prélèvement et d'aucun périmètre de protection instauré au niveau du captage actuel ;

Considérant la nécessité de moderniser les infrastructures actuelles devenues obsolètes

Considérant l'intérêt de l'interconnexion des réseaux d'eau potable au sein de l'intercommunalité et des

intercommunalités limitrophes ;

Considérant que le projet de création de la nouvelle prise d'eau sur la Colagne est nécessaire pour

améliorer, tant sur l'aspect quantitatif que qualitatif, la sécurité d'approvisionnement en eau potable de la

ville de Marvejols et des communes concernées par le nouveau projet ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

• Approuver le nouveau projet structurant de création d'une prise d'eau potable sur la rivière la Colagne et

toutes les infrastructures inhérentes au projet

• Autoriser et mandater Monsieur le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes

pièces utiles

Adopté à l'unanimité (à main levée)

Echange de terrain modifié en vue de la création d'un chemin à Vimenet (N° 2024D016)

Cette délibération fait suite à la délibération n° 2023D030 votée le 18/7/2023 qui autorisait le Maire a signé

l’acte notarial demandé par les riverains de Vimenet pour modifier le tracé d'un chemin afin de rendre plus

rationnel le découpage de leurs parcelles.

Or, les échanges de terrain ont été modifiés suite à une donation au profit de M. MEYRAND Loïc.

Le partage des frais reste inchangé : les honoraires du géomètre étant à la charge de la Commune et les frais de notaire à la charge des riverains.

Il a été convenu que la Commune cède la parcelle cadastrée Commune de Montrodat "Vimenet" Section B n° chemin appartenant au domaine public et en contrepartie les riverains cèdent des parcelles permettant de créer le nouveau chemin.

Lors du Conseil Municipal du 27 juin 2022 le cabinet SOGEXFO a été désigné pour l'élaboration du document d'arpentage qui a été dressé et signé par toutes les parties.

Les termes de l'échange deviennent les suivants :

Monsieur le Maire propose que la Commune cède à titre d'échange la parcelle cadastrée Commune de Montrodat "Vimenet" Section B n° chemin qui suite au document d'arpentage est divisée en 2 parcelles cadastrées comme suit :

- parcelle : Section C n°1049 Lieudit : Lous Abiouradous d'une surface de 00ha 11a 51ca cédé à MonsieurBRINGER Jean-Marc

- parcelle : Section C n°1050 Lieudit : Lous Abiouradous d'une surface de 00ha 09a 38 ca cédé à Monsieur MEYRAND Loïc

Et reçoive les parcelles suivantes :

- parcelle : Section B n° 2180 Lieudit : 239 rue de la Limouzette d'une surface de 00ha01a29ca de nature Terre Sol appartenant à M. BRINGER Jean-Marc

- parcelle : Section B n°2183 lieu dit : Rauquet d'une surface de 00ha 01a 56ca de nature Terre appartenant à Monsieur MEYRAND Loïc

- parcelle : Section C n°1048 lieu dit : Chon del Roube d'une surface de 00ha 02a 11ca de nature Terre Sol appartenant à Monsieur BRINGER Jean-Marc

La valeur du bien cédé est évalué à 420.00 € et la valeur du bien reçu est évalué à 420.00 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

- Constate la désaffectation de la parcelle cadastrée Commune de Montrodat "Vimenet" Section B n° chemin et prononce le déclassement du domaine public de ladite parcelle en application de l'article L.141-3 du Code de la voirie routière, sans enquête publique préalable, l'opération envisagée ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

- Autorise M. le maire ou son représentant à signer l'acte notarié à l'étude de Me DELHAL notaire à Saint Chély d'Apcher sachant que les frais de notaire seront pris en charge par Monsieur BRINGER Jean-Marc, Madame BRINGER Véronique, Monsieur MEYRAND Loïc.

Adopté à l'unanimité (à main levée)

Rémi ANDRE

Président de séance

Magali MOURGUES

Secrétaire de séance