Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°043 du 15 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°043 du 15 février 2023 Document publié le Mercredi 15 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°043 du 15 février 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Justice et droit, PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 043

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2023Sommaire

Préfecture du Nord / Cabinet / Direction des sécurités

• arrêté préfectoral du 15 février 2023 portant interdiction de la manifestation susceptible

d’être tenue le 24 février 2023 par l’association « La Citadelle » sur le thème « qu’ils retournent en Afrique ! »

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

• arrêté préfectoral du 15 février 2023 portant application de mesures propres à limiter

l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Oise et de l’AisneEM Préfecture du Nord PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Direction des sécurités Liberté Bureau de l’ordre public Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction de la manifestation susceptible d’être tenue le 24 février 2023 par l'association

« La Citadelle » sur le thème « qu'ils retournent en Afrique ! ».

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1 à L211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2215-1 ;

Vu le code de la route et notamment l'article L412-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du maire de Lille en date du 14 février 2023 portant fermeture immédiate de l'officine La Citadelle, 8

rue des arts à Lille, qui sera publié sur le site internet de la collectivité et affiché sur la façade de l'établissement ;

Considérant l'appel large et l'annonce publique via les réseaux sociaux de l'organisation d'un événement intitulé

« Qu'ils retournent en Afrique ! » le vendredi 24 février 2023 à la « maison de l'identité », local de l'association La

Citadelle », 8 rue des arts à Lille ;

Considérant que l'objet de cet événement est d'apporter un soutien, au député Grégoire de Fournas, sanctionné par l'Assemblée Nationale suite aux propos tenus dans l'hémicycle le 3 novembre 2022 ;

Considérant que l'intitulé de l'événement est en lui-même, en visant précisément un groupe (« ils » au pluriel),

une provocation publique à la haine et à la discrimination en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la religion,

constitutif d’un trouble à l'ordre public et potentiellement d'une infraction pénalement répréhensible ;

Considérant que les visuels de communication diffusés sur les réseaux sociaux, visibles par tous et non

uniquement par un cercle restreint, annonçant la soirée du 24 février 2023 sont également porteurs des mêmes

provocations à la haine et à la discrimination, visant indiscutablement et sans ambiguïté les personnes migrantes

en provenance d'Afrique ;

Considérant qu'un signalement, en date du 10 février 2023, a été fait à madame la procureure de la République

près du TJ de Lille, en vertu des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale qui a donné lieu à

l'ouverture d'une enquête du chef de provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'origine,

l'éthnie ou la race;

Considérant que le président de l'association « La Citadelle », fut un des membres actif de l'association

« Génération Identitaire », association dissoute par une décision du conseil des ministres du 3 mars 2021 car

soutenant une idéologie incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination des individus en raison de leur

origine, de leur race ou de leur religion, et que la référence à cette démarche identitaire est inscrite dans

l'appellation du siège de l'association La Citadelle (« maison de l'identité ») ;

Considérant les réactions vives à la suite de l'annonce de cet événement et la médiatisation importante qui en

découle ;

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : .nord.gouv.frConsidérant les appels aux rassemblements dans le centre-ville de Lille le 24 février à 2023 à 19h00, lancés

notamment par « l'Action Antifasciste » régionale, pour s'opposer à la tenue de la manifestation organisée par l'association « La Citadelle » et aux activités de son association ;

Considérant les appels sur les réseaux sociaux à profiter de ces rassemblements pour venir au plus près des locaux sis 8, rue des arts à Lille ;

Considérant que l'événement du 24 février 2023 pour lequel une publicité est faite sur les réseaux sociaux « ouverts », accessible par tous, tend à réunir du public au sein d'un local dont la situation à l'égard de la réglementation en matière de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public n’a pu être vérifiée par la commission de sécurité compétente ;

Considérant d’ailleurs que le local devant accueillir l'événement fait l'objet d'une fermeture au public par décision

de l'autorité municipale en raison des dangers pour la vie d'autrui qu'il représente ;

Considérant que si leur local est fermé par arrêté du maire, la réunion est susceptible de se tenir sur la voie

publique, compte tenu de la détermination des organisateurs ;

Considérant donc que le risque est avéré que cette réunion « Qu'ils retournent en Afrique !» soit une manifestation sur la voie publique ;

Considérant l'absence d'autres moyens pour faire obstacle aux troubles à l'ordre public que constituerait la tenue

de cette manifestation du 24 février 2023, il convient de procéder à son interdiction ;

Considérant que cette manifestation « Qu'ils retournent en Afrique ! » présente de troubles graves à l'ordre et la sécurité publics et des risques d'affrontement sur la voie publique ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de faire cesser ou empêcher la réitération des faits

constitutifs de troubles publics et potentiellement de délits pénalement répréhensibles ;

Considérant que constituant en elle-même un trouble à l'ordre public, la tenue de cet événement dans un autre

lieu que le local sis 8 rue des arts à Lille ne peut être permise ;

Sur proposition du directeur de cabinet;

ARRÊTE

Article 1°": La manifestation dénommée « Qu'ils retournent en Afrique ! » organisée par l'association la Citadelle,

est interdite.

Article 2 : le présent arrêté sera notifié à l'organisateur de l'événement.

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord et la

maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le 15 FEV. 2023

Le préfet

orges-François LECLERC

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex

: 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02

Horaires werture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frEn Direction régionale de l’environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

“Égalité

Fraternité

Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant

sur la population des départements

du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l’Aisne

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021, portant nomination de Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la région Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;

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12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gqouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Vu le bulletin du 15 février 2023 par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, prévoyant un épisode de pollution aux particules PM10 dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne ;

Considérant les conditions météorologiques à dominante anticyclonique depuis plusieurs jours dans la région et leur impact défavorable à la dispersion de la pollution de l'air ambiant ;

Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRÊTE

Article 1er : Mesure applicable au secteur des transports :

+ la vitesse des véhicules à moteur est limitée :

© à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;

© à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et les routes à chaussées séparées normalement limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes.

Article 2 : Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :

+ __ interdiction totale de la pratique du brûlage à l'air libre des déchets verts ;

+ report des travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales avec des outils à moteur thermique (tondeuses, taille-haie.....) ou des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile.....).

Article 3 : Mesures applicables au secteur agricole :

+ _ interdiction de la pratique de l'écobuage et les opérations de brülage à l'air libre des sous- produits agricoles.

Article 4 : Mesures applicables au secteur industriel :

+ mise en œuvre des mesures de "premier niveau d'alerte pour les particules (PM10)" fixées dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet de la notification du présent arrêté.

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Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l’Aisne à compter du mercredi 15 février 2023 à 18h00 jusqu'au jeudi 16 février 2023 à 18h00.

Article 6: Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les présidents des conseils départementaux du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne, le président de la Métropole européenne de Lille, les directeurs de la sécurité publique du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord, du Pas-de- Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 6.

Lille, le 15 février 2023

Le préfet de zone de défense

et de sécurité Nord

Georbes-François LECLERC

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www telerecours fr,

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