PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 030
PUBLIÉ LE 02 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / cabinet du préfet / direction des sécurités
• arrêté du 1
er février 2023 portant désignation des responsables de service placés sous
l’autorité du directeur départemental de la sécurité publique du Nord habilités à décider de l’emploi de la force pour procéder à la dispersion d’un attroupement au sens de l’article 431-3 du code pénal
Préfecture du Nord / cabinet du préfet / service de la représentation de l’État
• arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 complétant l’arrêté du 30 novembre 2022 accordant la
médaille d’honneur du travail de l’arrondissement de Lille – Promotion du 1er janvier 2023
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la coordination des politiques publiques
• convention d’utilisation n°059-2022-0025 du 26 décembre 2022 - Tourcoing
• convention d’utilisation n°059-2022-0030 du 14 décembre 2022 - Dunkerque
• convention d’utilisation n°059-2022-0031 du 14 décembre 2022 - Poix du Nord
• convention d’utilisation n°059-2022-0035 du 14 décembre 2022 - Maubeuge
• convention d’utilisation n°059-2022-0036 du 14 décembre 2022 - Villeneuve d’Ascq
• arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Christophe
BORGUS, directeur de cabinet, ainsi qu’aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté rentrera en vigueur à compter du 6 décembre 2022
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de l’immigration et de l’intégration
• arrêté du 17 janvier 2023 portant modification de l’arrêté du 22 juin 2021 fixant la
composition de la commission du titre de séjour
Sous-préfecture de Dunkerque / bureau des sécurités
• arrêté du 31 janvier 2023 réglementant dans l’arrondissement de Dunkerque la distribution,
l’achat et la vente à emporter des carburants et produits inflammables ou explosifs
Direction régionale des finances publiques
• délégation de signature du 1
er février 2023 du responsable du service des impôts aux
particuliers de Lille Ouest en matière de gracieux et de contentieux fiscal
Direction départementale des territoires et de la mer
• arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 avril 2019 modifié portant
désignation des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord
• décision d’agrément du 1
er février 2023 d’une « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)
n°UD59 ESUS 2023 002 R 319870929 de l’association SOLIHA
• récépissé du 1
er février 2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne
SAP / 921815718 Siret 912815718 00017 TOUT POUR L’HUMAIN E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant désignation des responsables de service placés sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique du Nord habilités à décider de l'emploi de la force pour procéder à la dispersion d’un attroupement au sens de l’article 431-3 du code pénal
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord,
Vu le code pénal, et notamment son article 431-3 ,
Vu le code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles L211-1 à L211-16 et D211-10 à R211-21-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2214-1 à L2214-4 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur référencée NOR:INTD2211234C, du 16 mai 2022 ;
Considérant que l’article R211-21 du code de la sécurité intérieure prévoit que dans le cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le
département, ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le
maire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public
ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou d'un commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation (..) ».
Considérant que le département du Nord est d'une superficie de 5743km° et regroupe 2,6 millions d'habitants, dont près de 2 millions résident dans une commune où est instauré le régime de la police d'Etat ;
Considérant donc la nécessité de désigner les commissaires et officiers de police mandatés pour décider, en l'absence sur les lieux de l'autorité préfectorale, de l'emploi de la force après sommation, sur le ressort géographique de compétence de la direction départementale de la sécurité publique du Nord ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, et du contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique du Nord ARRETE
Article 1_:
Les commissaires et officiers de police, responsables de service placés sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique du Nord, mandatés pour décider, en l'absence sur les lieux d’un membre du corps préfectoral, de l'emploi de la force pour procéder à la dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal, sur le ressort territorial de la direction départementale de sécurité publique du Nord, sont ceux dont les noms figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Toute décision d'usage de la force en vertu des dispositions de l’articie 1 du présent arrêté fera l'objet d'un compte-rendu immédiat, notamment au sous-préfet, directeur de cabinet, au sous- préfet d'arrondissement territorialement compétent, et le cas échéant à l'autorité préfectorale de permanence les week-ends et jours fériés.
Article 3_:
L'arrêté portant désignation des responsables de service placés sous l'autorité du directeur
départemental de la sécurité publique du Nord habilités à décider de l'emploi de la force pour procéder à la dispersion d'un attroupement au sens de l’article 431-3 du code pénal du 11 octobre 2022 est abrogé.
Article 4_:
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le} À FEV. 2023
Géorges-François LE LERC
NS ” r
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois
suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administra - tif de Lille, pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.te - lerecours.fr Annexe à l'arrêté portant désignation des responsables de services placés sous l’autorité du directeur départemental de la sécurité publique du Nord habilités à décider de l'emploi de la force pour procéder à la dispersion d’un attroupement au sens de l’article 431-3 du code pénal Prénom NOM Grade Fonction |
Services départementaux |
Î
Damien KEUNEBROCK | Commissaire divisionnaire | Chef d'état-major DDSP
| — L —— — —} —
— — 4 _— =
_— 1
Samuel REMY | Commissaire de police | Adjoint au chef d'état-major DDSP
| Maxime GHEFERAERT | Commissaire de police Chef du service d’ordre public
F ——— —— à _——
+. —— — — +
Clément | DUEZ | Commissaire de police Adjoint au chef du service d'ordre public
D _—— = _ _ 1 . | =
Sébastien DELMOTTE Commissaire de police Chef du service de nuit départemental
_ + _— == _| = . [_ D =
Mathilde YVOZ Commissaire de police Adjoint au chef du service de nuit départemental | |
= — — — —!Ù — _— = | —
—|
| Jean-François | BRACH Commandant divisionnaire | 4äjoint au chef du service de nuit départemental ||] = __ {fonctionnel | _
. GASTELLU- | ne . Alice Commissaire de police | Cheffe de la sûreté départementale
ETCHEGORRY p f == 1 — — — 4 — _- == === Em —— ___—
Charlotte | DEBRY Commissaire de police Adjoint au chef de la sûreté départementale
CSP Lille Agglomération
Albin | JOLY Commissaire divisionnaire | Chef de la division de Lille
Charles BARION Commissaire de police Chef du service de voie publique de Lille
Laurent | LAINE Commissaire de police Adjoint chef du service de voie publique de Lille
fr D. Nr | . Jean-Baptiste LOMENECH |Commissaire de police | Adjoint au che de la sûreté urbaine de Lille |
= E —_—_— _— — —
Coordinateur du traitement du contentieux
Laurent DIEBLING Commissaire de police ntrasentonrel
Abdelkader HAROUNE Commissaire divisionnaire | Chef de la division de Roubaix |
Prune GUESNIER Commissaire de police Adjoint au chef de la division de Roubaix
| Fabien MARTORANA |Commissaire de police Chef de la division de Tourcoing
Lo A ame lagon au chef del divison de Tour Marine SELLES Commissaire de police Adjoint au chef de la division de Tourcoing
_ Chef du service de voie publique de la divisi Olivier VERQUIN | Commandant Be FSron Prénom NOM Grade Fonction
: ee Adjoint au chef du service de voie publique de la
Eric BROGNIART Capitaine division d’Armentières
TISON
SAINTY
Jean-François | ALLAERT Commissaire de police Chef de la CSP de Dunkerque
Bastien MARIE Commissaire de police Chef du service de voie publique de Dunkerque
Marie Commissaire de police Cheffe de la sûreté urbaine de Dunkerque
Élisabeth
Guillaume Commissaire divisionnaire |Chef de la CSP de Valenciennes
Benjamin BOURGOIN Commissaire de police Chef du service de voie publique de Valenciennes
MONTAGNE Commissaire de police Cheffe de la sûreté urbaine de Valenciennes
Frédéric CARION Commissaire de police Chef de la CSP de Maubeuge
se : Adjoint au chef du service de voie publique de
Franck WAVRANT Capitaine de police Maubeuge
Jean-Loup FAITY Commissaire de police
Jean-Philippe |MADEC Commissaire général Chef de la CSP de Douai
Éléonore GRELET Commissaire de police Cheffe du service de voie publique de Douai
Nicolas VINET Commissaire de police Chef de la sûreté urbaine de Douai
Chef de la CSP de Cambrai
Laurent MICHEL
VIENNE
Commandant
fonctionnel
Adjoint au Chef de la CSP de Cambrai
Commandant divisionnaire Chef de la CSP Hazebrouck
DEUSEBIO Capitaine Chef de la sûreté urbaine de la CSP Hazebrouck PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2023
complétant l’arrêté du 30 décembre 2022
accordant la médaille d’honneur du travail de
l’arrondissement de Lille
Promotion du 1er janvier 2023
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante :
pref-mht@nord.gouv.fr
ou par courrier à
Préfecture du Nord
Service de la Représentation de l’État et du protocole
Bureau du protocole, des visites officielles
et des distinctions honorifiques
2, rue Jacquemars Giélée
CS 20003
59039 Lille cedex - RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE F Liberté t Égalité | Fraternité FINANCES PUBLIQUES j
L'administrateur général des Finances Publiques
| à, ue que les biens concernés par BREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE à cte ou la présente ordonnance ET DU DEPARTEMENT
DU NORD 2 | on, Sont imMatriculés à l'inventaire
à tésde l'Etat, Chorus Re-Fx, TT:
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CONVENTION D'UTILISATION
Lai sirateur ld
LE général des Finance Eifféfements de placement éducatif et services d’insertion
Convention d'utilisation n°059-2022-0025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François-Xavier DESVAUX, : Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional des Finances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties par arrêté du 19 juillet 2021 et décision du 15.
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- La Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord représentée par Monsieur Philippe REYROLLE, Directeur interrégional, dont les bureaux sont situés à LILLE 123 Boulevard de la Liberté — CS 20009 — 59042 LILLE CEDEX.
ci-après dénommé l'utilisateur,
d’autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à TOURCOING.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Page 1/6
pe R CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins des services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier éducatif appartenant à l'Etat, sis à TOURCOING 34 rue de Guisnes, d'une superficie totale de 1954 m?, cadastré section BR n° 95, tel qu'il figure sur le plan annexé 1, délimité par un liseré.
Cet ensemble immobilier est identifié dans CHORUS REFX sous les numéros : 100573.
L'ensemble immobilier est un établissement recevant du public de 5ème catégorie.
Les surfaces de l’ensemble immobilier sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 1111,86 m°?
- Surface utile brute (SUB) : 840,11 m?
- Surface utile nette (SUN) : 203,37 m°?
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FX ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de douze années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2023, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Page 2 / 6
n F2 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives aux parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l'article 1* et pour l'objet mentionné au même ärticle.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 2 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Page 3/6
£ À Article 12
Contrôles des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'immeuble ;
- l'évolution du ratio d'occupation :
- les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs, fixés au préalable avec le propriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolution ou incohérence constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Page 5/6 \L
‘DR AP Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'ensemble immobilier a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut-être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le propriétaire dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le propriétaire.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille, le 9 2 NOV. 2022
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée des domaines
Le directeur interrégional de la Le responsable de la division de la
protection judiciaire de la jeunesse grand Gestion'Jamaniale’ TN LAS / PT
f D
Veronique LEBLOIS
Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques
Philippe REYROLLE
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Georges-François LECLERC
Page 6/6 Département :
NORD
Commune :
TOURCOING
LL —
Section : BR
Feuille : 000 BR 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition: 1/650
{| Date d'édition : 19/05/2022
(fuseau horaire de Paris)
Cocrdonnées en projection : RGF93CC50
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Nomammunenamm
U
Z
LAN CADASTRAL
Vu pour être annexé à mon ects
endete du 2 6 DEC. 202?
Le plan visualisé sur cat extrait est géré
par le cenire des impôts foncier sulvant :
SDIF NORD PTGC LILLE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
22 RUE LAVOISIER 59468
59466 LOMME CEDEX
tél. fax
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1711970
9280180
9280115
|
9280180
9280115 970
e
© PS = de nom é bxANNE SE 1100 MW
LE LL:
fe rare 4 10 mr D eee fini) 6
MIAYICOUS sfigrrA Vu pour s1. annexé à mon 80ts
en date du
2 6 DEC, 2022
ANREXE DE LA CONVENTION n° 055-202-0091
[ Liste de titres |
Dete prise d'effat da la convention : 01/01/23
Curès {par défaut} : #2
Data da fin da la convention : Ba/i3f4
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2
DE
LA
CONVENT.ON
n°
659-2022-0025
,
(Bêtiments
regroupés
sur
un
même
site)
Date
prise
d'effet
de
la convention
:
Durée
(par
défaut)
:
Date
de
fin de
la convention
:
(1)
Ce
ratio
moyen
est calculé
sur
les
immeubles
à usage
de
bureaux
=
111
(2)
Ciassification
du
bâtiment
au
sens
de
Chorus
RE-Fx
/ Infocentre
(bureau,
logement,
bâtiment
technique...)
‘SUB
GLOBALE
|
84
{3)
Valeur
en
€/m?
pour
les
immeubles
à
usage
de
bureaux
et
de
logement
utilisés
par
un
service
de
l'Etat
ä 47 43 50 51 52 53 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 ne SUN
GLOBALE
&
RATIO MOYEN
(1) _____L
IDENTIFICATION
DE
LA
SURFACE
ñ
à
Réf.
cadastrales
N°
CHORUS
de
l'Unité
.
N°CHORUS
de
Désignation
générale
(bâtiment,
x
Adresse
.
L
économique
N°
CHORUS
du
bâtiment
la surface
terrain)
Désign.
surface
louée
(facultatif,
si différente
du
site)
here
5H
re
100573
360047
100573
156888
éducative
d'hébergement
collectif
Date
de
sortie
anticipée
du
bâtiment
sanitaire
ou
social
être
annexé
à mon
acts
du
DEC.
2022
P
r délégation,
Adjointe
CINELLI : E =
RÉPUBLIQUE
‘ FRANÇAISE F Liberté
Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE
ET DU DEPARTEMENT DU NORD
L'administrateur général des Finances Publiques | RE
Soüssigné, Cerfle que les biens concernés parle _ Srésent acte où la présente ordonnance i CONVENTION D'UTILISATION
“eroprialon, sont immatriculés à l'inventaire ne
cotés de 'tat, Chorus Re-Fx, |
Convention d'utilisation n°059-2022-0031
Chorus REFX n°141819
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François-Xavier DESVAUX, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional des Finances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties par arrêté du 19 juillet 2021 et décision du 14 septembre 2022.
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- La Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord représentée par Monsieur Philippe REYROLLE, Directeur interrégional, dont les bureaux sont situés à LILLE 123 Boulevard de la Liberté — CS 20009 — 59042 LILLE CEDEX.
ci-après dénommé l'utilisateur,
d’autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble immobilier éducatif situé à DUNKERQUE (59140), 5-7 quai du Risban.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Page 1/6 CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l’unité d’éducation en milieu ouvert de DUNKERQUE, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier éducatif appartenant à l'Etat, sis à DUNKERQUE, 5-7 quai du Risban, d'une superficie totale de 290m°, cadastré section AR0082, tel qu'il figure sur le plan annexé 1, délimité par un liseré.
Cet ensemble immobilier est identifié dans CHORUS REFX sous le numéro :
141819/163159/3
L'ensemble immobilier est un établissement recevant du public de Sème catégorie
Les surfaces de l’ensemble immobilier sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 1190m?
- Surface utile brute (SUB): 979m°
- Surface utile nette (SUN): 365m°
Les éléments relatifs à chaque immeuble sont détaillés en annexe 2 à la présente convention.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FX ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de douze années entières et consécutives qui commence le 1® janvier 2023, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
LL Page 2/6
M à Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d’occupation
Sans.objet.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 3 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article &
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de là présente convention.
Page 3/6 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives aux parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par. le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet
e Page 4 / 6
êe. PR Article 12
Contrôles des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'ensemble immobilier remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'immeuble ;
- les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours conforme aux besoins de l'utilisateur pour la réalisation de ses missions, compte tenu de la spécificité de celles-ci.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'ensemble immobilier, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'ensemble immobilier a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
Page 5/6
L'opR 2e 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut-être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le propriétaire dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige :
c) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le propriétaire.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille, le Q 7 NOV. 2022
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée des domaines
Le dire e la protection Le responsable de la division de la Gestion
judiciaire de la jeunesse grand? domgniale 4
Philippe REYROLLE
L re ique LEBLOIS Le préfet de la région Hauts-de-France npecbise Divisionnaire
Préfet du Nord des Finances Publiques
Georges-François LECLERC
Page 6/6 Département :
NORD
Commune :
DUNKERQUE
Section : AR
Feuille : 000 AR 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/200
-Date d'édition : 26/10/2022 -
- {fuseau horaire de Paris) — ----
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CDU 059-2022-0031 Annexe 1
Vu pour étre 2nnexé à mon acts
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” La Secrétaire Général,
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC de DUNKERQUE
Service Départemental des Impôts
Fonciers 37 RUE SAINT- MATTHIEU
59140
59140 DUNKERQUE
tél. 03.28.22.67.29 -fax
sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
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Pour le Préfet et par dél Pgation,
1 4 DEC. 2022
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La Secrétaire Géné
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DE
LA
CONVENTION
n°
059-2022-0031
Liste des
titres d'occupation
Date
prisa
d'effet
de
la
convention
:
En
Durée
{par
défaut)
:
31/13/34
Date
de fin de la convention:
Vu pour être annexé à mon a0t8
en date dir 14 DEC. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Généralg Adjointe
Amélie PUCCNELLI
UNITE
D'EDUCATION
EN
MILIEU
COUVERT
DII
GRAN
5-7
QUAI DU
RISBAN
59140 RD [AROOB2
UTILISATEUR NOM
DU
SITE
ADRESSE LOCALITE
TABLEAU
RECAPETULATIF
REF
CADASTRALES
Numéro
de dossier Gide
Surface
occupée
redevance
>;
d'occupation
Date
de
prise d'effet
du
titre
Date
de
fin
du
titre
Montant
annuel
de
la
d'occupation
Durée du titre d'occupation
Nature
de
Foccupston a
TS
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=
Désignation
Ou
Pernissionnaire
Nakure
du
Titre
d'occupabon Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Vu pour être annexé à mon acte
B= a en date du
Uboru + got» Prateraié Î 4 D C. 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pour
le Préfet
La Secrétai _.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ‘fi ale Adjointe
ET DES LIBERTÉS
der ——
UEMO Dunkerque
7, quai du Risban
TABLEAUX DE SURFACES
PR AP UEMO Dunkerque
7, quai Risban
R-1
u
Jen
154
Échelle : 1/200ème
R-1 Ï
CODE Programme cadre | DESIGNATION
47-i Archives U
47-2 __ Archives .
46 __ Atelier entretien OP .
_60-1 _Dégagement
__ 60-2 _ |Dégagement
49-1 Stockage
49-2 Stockage
49-3 Stockage
/ (Pièce condamnée
62 Chaufferie
60-3 Dégagement
_ 60-4 Dégagement
TOTAUX R-1 UEMO Dunkerque
7, quai Risban
RDC
316 s- a615 ;
Échelle : 1/200ème
L RDC ]
| CODE Programme cadre DESIGNATION
43 |Local déchets
60-5 _IDégagement
11 Cuisine:
45 (Réserve cuisine
13 (Salle à manger
60-6 Dégagement
60-7 Dégagement
ES Salle de réunion
19-1 Sanitaire PMR
38 {Local ménage -
49-4 Stockage
44 Buanderie
| 60-8 Dégagement oo
| 60-9 Dégagement _
L | TOTAUX RDC
L'or x UEMO Dunkerque
7, quai Risban
R+1
Ati
Échelle : 1/200ème
| R+I —
| CODEI Programme cadre DESIGNATION
| 16-1 Bureaux éducateurs uemo 1
| 16-2 Bureaux éducateurs uemo
| 5-1 ___ Salle entretien uemo:
| C2. Bureau directeur uemor
| 17 Bureaux RUE uemo:
| 163 Bureau éducateur uemo:
1 Bureau secrétariat umo:
6 Reprographie uemo1
| 60-10 Dégagement
_ 60-11 Dégagement
on _16-4 _ Bureaux éducateurs vemo:
L 2 Espace attente uemo :
| 5-2 U Salle entretien vemor
| h 192 Sanitaire uemo1
| 19-3 Sanitaire uemo1
| 49-5 Stockage vemo1
|
LC TOTAUX R+1 UEMO Dunkerque
7, quai Risban
R+2
1613
4112 it
A > Fe : À 4 d LLLLLLLLLLLLILZLLITIZILITITZ: ” ” A |
— 1613
Echelle : 1/200ème Fr R+2 ]
|! CODE Programme cadre DESIGNATION
16-1 Bureaux éducateurs uemo 2
16-2 Bureaux éducateurs uemo 2
EL 16-3 Bureau éducateur uewo2
17 Bureau RUE umo
27 Salle détente oo
16-4 Bureau éducateur uewo
[ D Bureau secrétariat uemo 2
6 Reprographie vemo 2
60-12 Dégagement
/ 60-13 Dégagement oo
16-5 Bureaux éducateurs uemo2z
8 Salle attente veuo2
5 ____ Salle entretien uevo2
| _ 19-4 Sanitaire uemo 2
19-5 Sanitaire uemo2z
_496 Stockage emo 2
TOTAUX R+2 UEMO Dunkerque
7, quai Risban
R+3
te
Échelle : 1/200ème
L R+3 }
CODE Programme cadre | DESIGNATION
| 27 Salle d'activité
| 22. Salle informatique
5-1 Bureau psychologue
| 5-2 Bureau psychologue
LU __ 5-3 Bureau AS
[ 5-4 ‘Bureau psychologue
3-2 Salle de réunion
/ Non affectée
60-14 Dégagement
60-15 Dégagement _
49-7 Stockage LU
5-5 Bureau AS + Psychologue
___. 49-8 __ [Stockage
21 Salle d'activité polyvalente
19-6 Sanitaire
19-7 Sanitaire
19-8 Sanitaire
j = TOTAUX RH . + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F
_ Ft FINANCES PUBLIQUES
Convention d'utilisation n°059-2022-0030
Chorus.REFX n°143958
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François-Xavier DESVAUX, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional dés Finances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties par arrêté du 19 juillet 2021 et décision du 14 septembre 2022.
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- La Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord représentée par Monsieur Philippe REYROLLE, Directeur interrégional, dont les bureaux sont situés à LILLE 123 Boulevard de la Liberté — CS 20009 — 59042 LILLE CEDEX.
ci-après dénommé l’utilisateur,
d’autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à POIX DU NORD (59218), 1 rue Henri ROLLAND.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat. CONVENTION
Article 1®
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins du Centre d’éducation renforcé (C-E-R) de POIX DU NORD l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier éducatif appartenant à l'Etat, sis à POIX DU NORD), 1 rue Henri ROLLAND), d'une superficie totale de 2855m°, cadastré section A0715, A0729, A0730, A2559, tel qu'il figure sur le plan annexé 1, délimité par un liseré.
Cet ensemble immobilier est identifié dans CHORUS REFX sous les numéros :
143958/160774/3
143958/359896/11
L'ensemble immobilier est un établissement recevant du public de 5ème catégorie
Les surfaces de l’ensemble immobilier sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 652m°
- Surface utile brute (SUB) : 506m°
- Surface utile nette (SUN): 91m?
Les éléments relatifs à chaque immeuble sont détaillés en annexe 2 à la présente convention.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FX ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, lés dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de douze années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2023, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
Page 2/6
Ve La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est. porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 3 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
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| L Page 3/6 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives aux parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet
\y Page 4/6
AL Article 12
Contrôles des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'immeuble :
- l'évolution du ratio d'occupation ;
- les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. à ET AR Lt
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolution ou incohérence constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'ensemble immobilier a été décidée, selon les règles prévues
\L PR Page 5/6
AF par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut-être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le propriétaire dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le propriétaire.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille, le ‘(.7 NOV. 2022
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée des domaines
ntéire 2. Ja protection Le responsable de/la division de la Gestion
judiciaire de la jeunesse grand À mp
Philippe REYROLLE LS
Le préfet de la région Hauts-de-France Veronique LEELOIS Préfet du Nord Inspectrice Divisionnare des Finances Publiques
Georges-François LECLERC
Pour le Préfet et Agr délégation,
La Secrétaire Génkrale Adjointe {
Amélie PUG£INELLI
MW Pag6/6 ‘ Département: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | Le pian visualisé sur cet extrait est géré NORD mm name par le centre des impôts foncier suivant : . Service départemental des impôts ‘Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL fonciers POIX-DU-NORD À ————— Pôle de topographie et de gestion cadastrale Rue Raoul Follereau 59322
59322 VALENCIENNES CEDEX
Section : À | = L tél. 03 27 14 66 80 -fax Feulle : 000 À 03 C D U 059 2022 0030 An nexe 1 sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr nn
Vu pour être 2nn Échelle d'origine : 1/1000 exé à mon acte Ÿ ES Échelle d'édition : 1/1000 en date du 1 4 DEC. 2022
Date d'édition : 26/10/2022
“(fuseau horaire de Paris) 4 Four le F ete ————
La Secrétaire Généréid Hüjuinte
à EE vous est délivré par :
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Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Amélie PUCCIf ELLI
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| 60-7 Dégagement
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30-6 {Chambre
60-8 Dégagement
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34-2 Bureau de veille
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Fraternité FINANCES PUBLIQUES
si REFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE
parte ET.DU DEPARTEMENT DU NORD
FSU Général des Finances Publiques Convention d'utilisation n°059-2022-0035
Chorus REFX n°103165
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée, par Monsieur François-Xavier DESVAUX, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional des Finances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties par arrêté du 19 juillet 2021 et décision du 14 septembre 2022.
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- La Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord représentée par Monsieur Philippe REYROLLE, Directeur interrégional, dont les bureaux sont situés à LILLE 123 Boulevard de la Liberté — CS 20009 — 59042 LILLE CEDEX.
ci-après dénommé l’utilisateur,
d’autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur à demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble immobilier éducatif situé à MAUBEUGE (59600), 301 avenue Jean Jaurès.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Page 1/6
L oe» CONVENTION .
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l’unité éducative d’hébergement collectif de MAUBEUGE, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier éducatif appartenant à l'Etat, sis à MAUBEUGE, 301 avenue Jean Jaurès, d'une superficie totale de 1300m°, cadastré section AD0602, tel qu'il figure sur le plan annexé 1, délimité par un liseré.
Cet ensemble immobilier est identifié dans CHORUS REFX sous le numéro : 103165
L'ensemble immobilier est un établissement recevant du public de 5ème catégorie
Les surfaces de l’ensemble immobilier sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 792,00m°
- Surface utile brute (SUB) : 673,88m°
- Surface utile nette (SUN) : 120,34m°
Les éléments relatifs à chaque immeuble sont détaillés en annexe 2 à la présente convention.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FX ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de douze années entières et consécutives qui commence le 1* janvier 2023, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
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nR © Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 3 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Page 3/6
LR x Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives aux parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment. |
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet
LPage 4/6
WAR Article 12
Contrôles des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'ensemble immobilier remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'immeuble ;
- les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours conforme aux besoins de l'utilisateur pour la réalisation de ses missions, compte tenu de la spécificité de celles-ci.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'ensemble immobilier, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'ensemble immobilier a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
Page 5/6
Ü pe A 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut-être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le propriétaire dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le propriétaire.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille, le © 7 NOV, 2022
Le représentant du service utilisateur
Le directeur interrégional de la protection
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Philippe REYROLLE
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Le représentant de l'administration chargée
des domaines
Le responsable de la division de la Gestion
domaniale
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FR Commune :
MAUBEUGE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Section : AD
Feuille : 000 AD 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 29/08/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
CDU 059-2022-0035 Annexe 1
Vü Dour &tr: -nnexé à mon acte
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Service départemental des impôts
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Pôle de topographie et de gestion
cadastrate Rue Raoul Follereau 59322
59322 VALENCIENNES CEDEX
tél. 03 27 14 66 80 -fax
sdif. nord ptac@dgfip.finances.gouv.fr
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CONVENTION D'UTILISATION
Convention d'utilisation n°059-2022-0036
Chorus. REFX n°101790
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François-Xavier DESVAUX, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDWY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional des Finances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties par arrêté du 19 juillet 2021 et décision du 14 septembre 2022.
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- La Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord représentée par Monsieur Philippe REYROLLE, Directeur interrégional, dont les bureaux sont situés à LILLE 123 Boulevard de la Liberté — CS 20009 — 59042 LILLE CEDEX.
ci-après dénommé l’utilisateur,
d’autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble immobilier
éducatif situé à VILLENEUVE D’ASCQ, rue du Rondeloir.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
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Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de l’unité éducative d’accueil de jour de Villeneuve d’Ascq, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier éducatif appartenant à l'Etat, sis à VILLENEUVE D’ASCQ, rue du Rondeloir, d'une superficie totale de 28191m?, cadastré section LS 0503, tel qu'il figure sur le plan annexé 1, délimité par un
liseré.
Cet ensemble immobilier est identifié dans CHORUS REFX sous le numéro : 101790
L'ensemble immobilier est un établissement recevant du public de Sème catégorie.
Les surfaces moyennes de l’ensemble immobilier sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 2165m?
- Surface utile brute (SUB): 1722m?
- Surface utile nette (SUN): 169m°
Les éléments relatifs à chaque immeuble sont détaillés en annexe 2 à la présente convention.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FX ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de douze années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2023, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Page 2/6
L'or Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un. titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 3 à la présente convention. .
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
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Re je Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives aux parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à
la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilité, pour le compte du. propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme
ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local
du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût est actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
L'un des éléments de l'immeuble désigné à l’article 2 est soumis à un coût d’occupation domaniale hors charge de six cent vingt six euros et quarante cents par m? de SUB (626,40€/m° de SUB).
Cet élément est repris en annexe 2 de la présente convention.
Page 4/6 Article 12
‘Contrôles des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'ensemble
immobilier remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de PÉtat, il vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'immeuble ; :
- les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours conforme aux besoins de
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions, compte tenu de la spécificité de celles-ci.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions où incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'ensemble immobilier, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformémentà l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'ensemble immobilier a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
Page 5/6
: | PR AT 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut-être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le propriétaire dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
c) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le propriétaire. .
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille,le (7 NOV. 2022
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée des domaines |
recteur interres rotection Le responsable de F division de la Gestion
judiciaire de la jeunesse grand domaniale
Philippe REYROLLE
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Veronique LEBLOIS
Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques
Georges-François LECLERC
Pour le Préfet elfmar déléaation,
La Secrétare Ghnéraie Adjointe
Page 6/6
a Département :
NORD
* Commune :
VILLENEUVE D ASCQ
Section : LS
Feuille : 000 LS 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 29/08/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CDU 059-2022-0036 Annexe 1
Vu pour ëtr: annexé à mon acte
on date du 7 & DEC, 2022
Pour le Préfet et} ciise aie.
La Senréttaiee CG
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF NORD PTGC LILLE
CENTRE FINANCES PUBLIQUES 22
RUE LAVOISIER 58466
59466 LOMME CEDEX
tél. fax
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cadastre.gouv.fr
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PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordihation interministérielle
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord 3
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la défense; |
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport;
Vu le code des transports ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, là participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-Ii ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
notamment les dispositions prévues aux articles L. 2261, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loï n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;
Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zdne de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant madame Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : |
Vu le décret du 26 août 2021 nommant madame Sonia HASNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord :
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 6 février 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 nommant monsieur Nicolas GAILLARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint du cabinet du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet du Nord et directeur des sécurités de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale : .
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents du cabinet :
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupantsillicites d’un terrain ;
Vu la circulaire n° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 ayant pour objet la reprise de la mission relative à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées ;
Vu la circulaire NOR/IOC/D/11/08865/C du 28 mars 2011 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
Vu la circulaire du 19 mars 2012 sur la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu la circulaire NOR/INT/A/17/08864/C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/17/05027/C du 19 avril 2017 relative à la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté : présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Titre | : Dispositions générales
Article liminaire - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, pour les recours, requêtes, mémoires, saisines et actions devant les juridictions judiciaires et administratives pour l'ensemble des matières et objets du présent arrêté de délégation de signature.
Article 1°’ - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour :
* toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 à L. 3213-10, L. 3211-1241 ainsi que L. 32121 et suivants du code de la santé publique) ;
* les saisines du juge des libertés.et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique) ;
* les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGUS, cette délégation de signature est exercée:
- par madame Sonia HASNI, sous-préfète, chargée de mission pour Roubaix ; par madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord en cas d'absence ou d'empêchement de madame Sonia HASNI ;
par ma dame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, en. cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Sonia HASNI et de madame Amélie PUCCINELLI.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour toute décision ‘nécessitée par une situation d'urgence et, en cas d'absence où d'empêchement simultanés de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, de monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, de madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances et de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, pour :
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA et l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA et les décisions de prolongation d'une interdiction de retour, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L..700-1, L. 722-4 et L. 72210 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin Il» et des articles L. 7519 à L. 75112 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 7414, L. 741-4, L. 7415 et L. 741-7, L. 74441, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 7311 à L. 731-3, L. 732
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 5422,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article R. 5711 à R. 573-2 ainsi que R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA ;
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article de l'article L. 5721 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l’article L. 542-3 du CESEDA ;
les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles des articles L. 7421 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention. Article 3- Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour les décisions d'attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGUS, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté est exercée par monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, et en cas d'absence de ce dernier, par monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du service départemental d‘incendie et de secours du Nord (SDIS) et des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou prolongation d'activité, honorariat des officiers de sapeurs- pompiers professionnels et volontaires, y compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :
* avis pour les officiers supérieurs ;
* arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non officiers ;
* notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
+ arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du volontariat des sapeurs-pompiers ;
+ __ arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première intervention ;
*__ propositions de dissolution du corps départemental ;
* arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;
* arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS :
* arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiersà délivrer des certificats relatifs à l'obtention ou la prorogation. de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs- pompiers;
* arrêtés de constitution de jurys d'examen ;
*__ diplômes de sapeurs-pompiers.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS dans les matières et pour les actes concernant la police et la gendarmerie, et pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application du CESEDA, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal et décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative.
Article 7- Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS dans les matières et pour les actes concernant la police générale, dont :
* la surveillance des détenus hospitalisés (article D. 291 du code de procédure pénale) :
+ l'avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif (article D. 316 du code de procédure pénale) et la délivrance des autorisations de séjour.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, pour les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet suivants :
- la direction des sécurités, composée des bureaux suivants :
+ bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
* __ bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
*__ bureau de la prévention des risques ;
* bureau de l'ordre public ;
+ __ bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation. - le service de la représentation de l'État, composé des bureaux suivants :
* bureau des affaires signalées ;
*__ bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
- le service régional de la communication interministérielle.
Article 9- Délégation de signature est également donnée à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, pour les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet à l'exclusion :
+ du courrier ministériel ;
+ de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
* de toute décision faisant grief ;
* de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Titre 11 : Direction des sécurités
Article 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant de la direction des sécurités et les arrêtés, actes et décisions énumérés ci-après :
* correspondances destinées aux directions et services d'administration centrale, aux autorités
militaires départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service régionaux et départementaux ;
* __ décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ;
* tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile ;
* contrôle des services de police ;
* coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dans le département du Nord.
Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGUS, la délégation de signature qui lui est conférée au titre Il du présent arrêté est exercée :
- par madame Sonia HASNI, sous-préfète, chargée de mission pour Roubaix;
- par madame Amélie PUCCINELLI, secrétäire générale adjointe de là préfecture du Nord en cas d'absence ou d'empêchement de madame Sonia HASNI ; :
- par madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame HASNI et de madame PUCCINELLI.
Article 12 - En complément de la délégation accordée à l'article 11 du présent arrêté, délégation est également donnée prioritairement à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du cabinet et directeur des sécurités et à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, en ce qui concerne les affaires ressortissant des attributions énoncées dans le titre Il, à l'exclusion :
* du courrier ministériel :
* de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
* de toute décision faisant grief;
* de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Article 13 - Dans le cadre de la délégation consentie au titre Il du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux fonctionnaires d'astreinte afin de prendre les actes de gestion opérationnelle appropriés en cas d'événement de défense civile ou de sécurité civile, dont :
* la saisine du service de déminage ;
+ la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et
6 substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux.
Article 14 - Délégation est également donnée, pour les décisions, documents administratifs, procès- verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de leurs bureaux respectifs à:
* monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention, de la délinquance, et de la radicalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à madame Cathy KIECKEN,
adjointe au chef du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation ;
* monsieur Pierre GUILLEMAUD), chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à madame Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, pour les affaires relevant du bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
*__ madame Laura-Eva GINET, chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise pour les affaires relevant du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à madame Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
* _ monsieur Sylvain PARENT, chef du bureau de l'ordre public pour les affaires relevant du bureau de l'ordre public et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à monsieur Xavier CROIX, commandant de police, adjoint au chef de bureau puis à monsieur Benoît MANTEL, capitaine de police (pour les affaires relevant de ses attributions), à madame Ophélie DECOOL, responsable de là section réglementaire et des polices administratives (pour les affaires relevant de ses attributions) et à monsieur Jérôme POPIELA, capitaine de gendarmerie (pour les affaires relevant de ses attributions) :
* madame Nathalie HOUTEKINS, chef du bureau de la prévention des risques, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à monsieur Matthias HOURDOUILLIE, adjoint à la chef du bureau de la prévention des risques.
Article 15 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du
cabinet et directeur des sécurités, sa délégation de signature est exercée par monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, pour lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, ainsi que par madame Laura-Eva GINET, chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise, monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, madame Nathalie HOUTEKINS, chef du bureau de la prévention des risques, madame Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise, à madame Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale et à monsieur Matthias HOURDOUILLIE, adjoint au chef du bureau de la prévention des risques.
Chapitre 1. Bureau de la défense et de la sécurité nationale
Article 16 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, concernant :
*__ l'approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans relevant du secteur d'activité d'importance vitale (plan particulier de protection (PPP) et plans de protection externe (PPE)) des plans de protection et d'intervention concernant centres de détention et les maisons d'arrêt, des études et des plans relevant de la sûreté portuaire, des plans relevant de la sûreté aéroportuaire ;
* les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
*__les décisions d'habilitation au secret de la défense ;
*__ l'agrément des agents de sûreté aéroportuaire chargés des missions d'inspection-filtrage ;
* les arrêtés de police générale des aérodromes :;
* les refus d'habilitation en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes d'habilitation avec titre de circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande d'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur connu, personnes d’un établissement connu, fonctionnaire) ainsi que les procédures contradictoires et les décisions qui en résultent ;
*__ l'agrément des agents désignés par les entreprises ou organismes mentionnés à l'article L. 6341-2
7 du code des transports ou les entreprises qui leur sont liées par contrat pour réaliser les opérations d'inspection, le filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules (L. 6342-11 du code des transports) (double agrément procureur-préfet) ;
* les refus d’habilitation en matière de sûreté portuaire, des agents de sûreté des installations
portuaires (ASIP) - agents de sûreté portuaire (ASP), ainsi que les procédures contradictoires et les décisions qui en résultent ;
* l'agrément des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) (double agrément procureur-préfet) ;
* les décisions concernant l'agrément des agents d’un organisme de sûreté habilité (OSH) ;
+ l'arrêté relatif aux taux de contrôle appliqués dans les zones d'accès restreint du ressort du grand port maritime de Dunkerque ;
+ les décisions relatives à la délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D. 403 du code de procédure pénale) ;
* les refus d'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs ;
* l'arrêté relatif à la composition de la Commission de Sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
* les décisions ou sanctions consécutives aux manquements de sûreté constatés sur le ressort de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
+ l'arrêté portant composition du comité local de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
° l'arrêté portant composition du comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin.
+ l'arrêté portant composition du comité local de sûreté portuaire (CLSP).
Article 17 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités puis à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :
Les avis concernant les enquêtes administratives à savoir :
+ les personnels médicaux et les prestataires de sérvice devant intervenir dans les centres pénitentiaires ;
° l'agrément des visiteurs de prison ;
+ les demandes d'intégration directe dans le corps judiciaire ;
* les avis défavorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.
Dans le domaine de la détention, la manipulation et du transport d'explosifs :
+ les refus d'autorisation d'acquisition d'explosifs (certificats d'acquisition et bons de commande);
* les autorisations préalables de transport de produits explosifs ;
* les refus d'autorisation préalable d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieure à 25 kg et à 500 détonateurs ;
+ les arrêtés portant autorisation ou refus des agréments techniques relatifs à l'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs ;
° les refus d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, les débits et installations mobiles de produits explosifs ;
* les avis concernant les études de sûreté des dépôts d'explosifs.
Délégation de signature leur est également donnée concernant les refus de déclassements temporaires de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de manifestations aériennes non soumises à autorisation, les arrêtés concernant la création, la délimitation et la cessation d'activité des installations portuaires et les arrêtés portant déclassement de la liste des installations du grand port maritime de Dunkerque.
Article 18- Délégation est donnée prioritairement à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, puis à madame Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, puis à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, puis à
8 monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du cabinet du préfet puis à monsieur Christophe BORGUS pour signer :
- les habilitations en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes avec titre de circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande d'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur connu, personne d'un établissement connu, fonctionnaire) :
- les déclassements temporaires de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de manifestations aériennes non soumises à autorisation ;
- les habilitations en matière de sûreté portuaire des agents de sûreté des installations portuaires (ASIP) et des agents de sûreté portuaire (ASP);
- les avis concernant les permis de visite de détenus ;
- les avis favorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale ;
- les autorisations d'acquisition d'explosifs: certificats d'acquisition et bons de commande; les autorisations préalables de transports de produits explosifs; les autorisations préalables d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieures à 25 kg et à 500 détonateurs; l’habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs; l'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs ; la délivrance de certificats d'acquisition et d'habilitation à l'emploi d'explosifs.
Article 19 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint de sécurité pour la protection de l'information classifiée, pour les certificats de sécurité, puis à madame Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officiers adjoints de sécurité pour les certificats de sécurité.
Article 20 - Délégation de signature est donnée à monsieur Pierré GUILLEMAUD, chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, puis à madame Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulée par les maires, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.
Chapitre 2. Bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise
Article 21 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, pour :
-_ l'approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres plans de sécurité civile ;
- les arrêtés portant activation et levée du plan ORSEC départemental et de tout autre plan de SECOUFS ;
- les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés où publics.
Chapitre 3. Bureau de la prévention des risques
Article 22 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, pour les actes et décisions concernant les risques naturels, à savoir :
- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) ;
- les arrêtés de prescription, de mise à l'enquête publique, d'approbation et de révision éventuelle relatifs à l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
- tous documents relatifs à l'instruction des crédits afférents au fonds de prévention sur les risques naturels majeurs (FPRNM) à l'exclusion des pièces comptables pour les mesures d'expropriation d'un bien exposé à Un risque naturel majeur, d'acquisition amiable d'un bien exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe naturelle, de dépenses d'évacuation temporaire et de relogement, d'opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des marnières, et de gestion des biens acquis par le biais du FPRNM : L - les actes relatifs à la procédure d'expropriation de biens exposés à certains risques naturels
9 majeurs menaçant gravement des vies humaines soit :
* avis circonstancié sur la recevabilité des demandes;
° conduite de la procédure réglementaire ;
+ mise à l'enquête publique ;
* avis à l'issue de la procédure.
- la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du « fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités publiques » et des « secours d'extrême urgence » ;
- la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle.
Article 23 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet pour :
- les arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignement des formations aux premiers secours ;
- les arrêtés de composition des jurys ;
- tous actes relatifs au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (arrêtés d'agréments, habilitations) ;
- les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d'agents de sécurité incendie et d'assistance à personne.
Article 24 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,
dans le domaine de la pyrotechnie ét des artificiers concernant les refus de délivrance ou de renouvellement des arrêtés de qualification et d'agrément des artificiers, d'agrément aux tirs de mortiers, d'agrément technique des installations de produits explosifs età la mise en œuvre d'articles pyrotechniques et d'agrément d'un centre de formation à l’activité d'artificier, les arrêtés portant agrément d'un centre de formation à l'activité d'artificier (F4-T2) et les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à l'accès aux formations d'artifice.
Article 25 - Dans le cadre des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), et de la commission des transports des fonds, monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, a délégation pour signer :
+ les arrêtés de composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en dépendent;
- les avis de la CCDSA ;
+ les décisions de protection contre les risques d’incendie et de panique ;
+ les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ;
* les arrêtés d'homologation d'enceinte sportive ;
* les arrêtés portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité des établissements flottants ;
+ les arrêtés de composition et les décisions de la commission de transport des fonds.
Article 26- Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités puis à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, puis à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :
+ les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et formateurs aux premiers secours ;
* les lettres adressées aux préfets, relatives aux demandes de conformité à l'arrêté du 2 mai 2005
modifié des locaux pédagogiques situés dans leurs départements ;
+ les courriers d'avis pour les spectacles pyrotechniques ;
+ les arrêtés de qualification et d'agréments F4-T2 et agréments pour le tir de mortiers.
Article 27 - Délégation est donnée prioritairement à madame Nathalie HOUTEKINS, chef de bureau de la prévention des risques et à monsieur Matthias HOURDOUILLIE, adjoint au chef du bureau de la prévention des risques, puis à monsieur Christophe BORGUS pour signer les lettres accusant réception
10 des déclarations de formation Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP), les transmissions des déclarations au SDIS, les convocations des membres du jury, les demandes de délégation de crédits pour l'indemnisation des jurys, les demandes de complétude des dossiers de catastrophes naturelles et toutes les correspondantes courantes aux services de l'État, ministères, particuliers et collectivités.
Article 28 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne l'organisation, le secrétariat et la présidence de la commission d'arrondissement de Lille contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP à monsieur Christophe BORGUS, à madame Nathalie HOUTEKINS, à: monsieur Damien CHANDELIER, à madame Odile MULLIER-CARPENTIER et à monsieur Matthias HOURDOUILLIE.
Article 23 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne la présidence de la sous- commission départementale du Nord contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, la sous- commission de sécurité publique, la sous-commission d'homologation des enceintes sportives, la commission des transports de fonds, à monsieur Christophe BORGUS, monsieur Nicolas GAILLARD, monsieur Cédric LEROY, madame Nathalie HOUTEKINS, madame Laura-Eva GINET, monsieur Pierre GUILLEMAUD, madame Marie NICODEME, madame Marie DEVOS et à monsieur Matthias HOURDOUILLIE.
Chapitre 4. Bureau de l'ordre public
Section 1 : Délégations données sur le territoire du département du Nord
Article 30 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,
pour toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le département, en application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont :
* le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L. 2212-1, 22131,
2274-4, 221541, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du CGCT et articles L. 132-6 et L. 132-10 du code
de la sécurité intérieure) ;
* les actes relatifs aux dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
* les ordres de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le département ;
* les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie) ;
* les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;
* les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) :
* la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière, ainsi que tous documents et
pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécurité routière) et à la préparation et la mise en œuvre du plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR) :
* la signature de toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en matière de sécurité routière ;
*__ l'interdiction administrative de stade et la restriction d'aller et venir de supporters à l'occasion d'une manifestation sportive (articles L. 3321 à L. 332-21 du code du sport) :
*__ toute correspondance relative au comité départemental anti-fraude ;
*__ la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique (Pve) ;
* la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
* toutes mesures relatives à la police de l'air lorsque plusieurs arrondissements sont concernés : manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences
1m Article
relatives aux hauteurs maximales, autorisation de création et de mise en service d’une
hélistation, habilitation à utiliser les hélisurfaces, autorisation pour la photographie et la cinématographie aériennes en dehors du spectre visible ;
l'interdiction ou la fixation de restrictions de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
les décisions relatives à l'emploi de caméras embarquées sur des aéronefs prévues par les dispositions de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
en matière de police des armes : remise, saisie administrative, dessaisissement d'armes justifiés
pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation et renouvellement d'autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'office national des forêts, autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément d’armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) ;
la constatation de circonstances particulières liées’ à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et agrément des agents de sécurité privée pour procéder à des palpations de sécurité (article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure) : .
l'habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes où les groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique (article R. 1312-2 du code de la santé publique);
les courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité ;
toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ;
toutes mesures de réquisition de moyens, en cas de situation d'urgence ou de nécessité;
les ordres de consigne et d'utilisation des forces de sécurité mobiles installées dans le département ;
les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde (article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure) ;
les agréments des gardes particuliers (article 291 du code de procédure pénale), la décision reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article R. 15-33-26 du code de procédure pénale) ;
toutes décisions relatives à la réglementation départementale des débits de boissons, et aux demandes de transferts de débit de boissons (L. 3332-11 du code de la santé publique) ;
toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique dépassant le périmètre d'un arrondissement: délivrance de récépissés de déclaration de manifestations sportives, d'épreuves comportant un classement ou de démonstrations sur des lieux non dédiés à cet effet, les arrêtés de police liés aux manifestations sportives, l'autorisation de manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ;
toutes mesures relatives aux concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur des sites non
dédiés à cet effet, l'homologation de circuits (code du sport), le récépissé de déclaration
d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués, toutes correspondances et actes relatifs à la sous-commission spécialisée « épreuves sportives» de la commission départementale de sécurité routière (CDSR).
Les décisions relatives aux dérogations en matière de survol des zones interdites à la captation aérienne de données en vertu des dispositions de l’article L. 6224-1 du code des transports.
Section 2 : Délégations données dans le périmètre de l'arrondissement de Lille
L
31 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, pour toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public : L toutes mesures relatives à la police de l'air: manifestations aériennes y compris les
déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols
d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et
12 ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
la fermeture administrative des établissements où ont été constatées des infractions relatives à la législation sur les tabacs, telles que prévues par l'article 1825 du code général des impôts ;
les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage) ;
les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique pour les implantations illicites de gens du voyage ;
la gestion des expulsions locatives ;
les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dont notamment ceux relatifs aux campements illicites, aux locaux occupés illicitement et aux expulsions locatives ;
les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une saisie-vente suite à Une décision de justice ;
toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont : autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons, avertissement des débitants de boissons, fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois (article L. 333215 du code de la santé publique), récépissés de déclaration préalable et autorisations des fêtes et foires traditionnelles et nouvelles ;
la fermeture administrative, pour Une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
la fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ouverts
au public, ou utilisés par le public, où une infraction à la législation sur les stupéfiants a été commise (L. 34221 du code de la santé publique) ;
la délivrance des récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique;
les arrêtés d'interdiction de manifestätions sur la voie publique telles que prévues par les articles L. 2111 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ;
les récépissés de déclaration et les arrêtés d'interdiction des rassemblements festifs à caractère musical tels que prévus par l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure :
les décisions relatives à l'interdiction de manifester:
la fermeture administrative, pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant
servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail :
s
toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique : les récépissés de déclarations de manifestations sportives, d'épreuves comportant des classements ou de démonstrations sur des espaces non dédiés à cet effet, les arrêtés de police relatifs aux manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, l'autorisation de manifestations sportives, l'autorisation de démonstrations ou autres concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur sites non dédiés à cet effet, l’homologation de circuits accueillant des roulages de véhicules terrestre à moteurs (code du sport), le récépissé de déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués :
la réception des déclarations et les décisions relatives aux établissements de pratique de tir aux armes de chasse (articles À. 322-143 et A. 322-146 du code du sport).
Chapitre 5. Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section 1 : Dispositions générales
Article 32 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, pour :
les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection (installation,
13 modification, renouvellement, abrogation) ;
les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation et de retrait d'autorisation de ports d'armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination ;
les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination des régisseurs pour l'arrondissement de Lille ainsi que les arrêtés portant dissolution de régies de recettes auprès des polices municipales ;
les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour les communes de l'arrondissement de Lille ;
les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux pour les communes de l'arrondissement de Lille.
Article 33 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités puis à monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à madame Cathy KIECKEN, son adjointe, pour signer :
en matière de vidéoprotection, les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection (installation, modification, renouvellement, abrogation), la correspondance interne aux sous-préfectures, le fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection ;
en matière de police municipale pour l'arrondissement de Lille, les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de: policier municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation ou de retrait d'autorisation de ports d'armes, les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour les communes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination, la correspondance aux communes et aux forces de sécurité concernant les conventions de coordination, le fonctionnement des régies (arrêté de création, nomination régisseur, arrêté de dissolution, correspondance DRFIP, correspondance DLPAJ), les correspondances aux communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les correspondances auprès du tribunal judiciaire (avis sur agrément, avis sur convention, conventions, cartes professionnelles).
Article 34 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à madame Cathy KIECKEN, son adjointe, puis à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet :
en matière de vidéoprotection, pour les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossiers, les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers et le passage en commission départementale de vidéoprotection, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité (enquêtes référent sûreté), les courriers d'enregistrement des mises à jour passées en commission, le courrier d'avis favorable sous réserve, ajournement, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, pour les correspondances aux communes, les correspondances au CNFPT, là correspondance interne, les courriers d'accusé de réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les correspondances avec les forces de sécurité, les habilitations et les retraits d'habilitation des policiers municipaux à accéder aux fichiers du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et du système national des permis de conduire (SNPC).
Article 35 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Antoine DHORNE et de madame Cathy KIECKEN, délégation est donnée à madame Rachel DECKERT, chef de la section vidéoprotection-polices municipales, pour signer :
en matière de vidéoprotection, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossier et le passage en commission, là correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité (enquête référent sûreté), le courrier d'enregistrement des mises à jour passées en commission, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, les correspondances aux
14 communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de
réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les
correspondances avec les forces de sécurité, les transmissions des documents signés vers le tribunal judiciaire (convention, carte professionnelle).
Section 2 : Dispositions particulières
Article 36 - Délégation est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour signer, dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), les décisions attributives de subvention égales ou supérieures à 23 000 euros.
Article 37 - Délégation est donnée à monsieur Christophe BORGUS, puis à monsieur Nicolas GAILLARD, pour signer :
- dans le cadre du FIPDR, la notification des refus d'attribution de subvention, les décisions attributives de subvention inférieures à 23000 euros, les décisions d'autorisation de prorogätion, les courriers de refus de prorogation, les décisions de mise en demeure ou de reversement total ou partiel ;
- dans le cadre de la MILDECA, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l'ensemble de la région Hauts-de-France, la notification des refus d'attribution de subvention, les décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, la décision de mise en demeure ou de reversement total ou partiel de subvention pour les projets
du département du Nord ou les projets à portée régionale.
Article 38 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation puis à madame Cathy KIECKEN, adjointe au chef du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation, puis à monsieur Christophe BORGUS, pour signer :
- dans le cadre du FIPDR, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de
demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, les demandes d'avis des référents sûreté, la notification des décisions attributives de subvention, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros (en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GAILLARD), les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes d'émission d'un titre de perception ;
- dans le cadre de la MILDECA, pour les projets du département du Nord ou les projets à portée régionale : les courriers d’accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, la notification d'attribution de subvention, les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes d'émission d'un titre de perception ;
- les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l'ensemble de la région Hauts-de-France (en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GAILLARD).
Titre lil : Service de la représentation de l'État .
Article 39 - Délégation de signature est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE, chef du service de la représentation de l'État pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux, pièces comptables, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services de la représentation de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature, qui lui est conférée par le présent article, sera exercée par madame Géraldine REYMOND), chef du bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
Article 40 - Délégation de signature est donnée à madame Amélie BULTOT, chef de bureau des affaires signalées en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions: copies certifiées conformes, correspondance courante, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci la délégation de signature, qui lui est conférée par le présent article, sera exercée par madame Catherine DUFLOT, adjointe à la chef de bureau des affaires signalées.
Article 41 - Délégation de signature est donnée à madame Géraldine REYMOND, chef du bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions: copies certifiées conformes, correspondance courante y compris les
15 invitations aux réunions préparatoires, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Géraldine REYMOND, la délégation de signature, qui lui est conférée par le présent article, sera exercée par monsieur Alexandre CHADUTEAU, adjoint à la chef du bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
Titre IV : Service régional de la communication interministérielle
Article 42 - Délégation de signature est donnée à madame Charlotte DUFLOS, chef du SRCI, pour les correspondances courantes et copies relatives : .
* à l'animation du réseau des chargés de communication des services et agences de l'État et aux relations avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) ;
* aux relations avec la presse ;
* aux publications et à l'internet.
Article 43 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Charlotte DUFLOS, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 42 du présent arrêté est exercée par madame Inés MAURER, adjointe à la chef du SRCI.
À compter du Ter mars 2023, en cas d'absence ou d'empêchement de madame Charlotte DUFLOS, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 42 du présent arrêté, sera exercée par madame Eva BISCAINO, adjointe à la chef du SRCI, pour ce qui concerne les attributions relatives aux publications et à l'internet, et par madame Inés MAURER, adjointe à la chef du SRCI, pour ce qui concerne les attributions relatives à l'animation du réseau et aux relations avec le SGAR.
Titre V : Permanence préfectorale
Article 44 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, outre les actes énumérés dans l'article 3 du présent arrêté, pour les décisions suivantes :
° les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
*__ le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
+ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10, L. 3211-12 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment);
+ les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (HINT).
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations de signature seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Christophe BORGUS a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés aux présents articles 2 et 44 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Titre VI : En matière d'ordonnancement secondaire
Article 45 - Délégation de signature est donnée à monsieur Richard SMITH, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel de programme central:
- Mission: direction de l'action du gouvernement
16 Programme 129 : coordination du travail gouvernemental
Action n° 14 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, à madame Cathy KIECKEN, à madame Aurélie CATIEAU et à monsieur Nicolas PERCHEREL pour la saisie des demandes de subvention sur l'application Chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Christophe BORGUS, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 46 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, en tant que responsable d’un service prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des missions suivantes dans le cadre d'un budget opérationnel de programme :
- Mission : relations avec les collectivités territoriales
Programme 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Mission : administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Action n°10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance » Programme 354 : administration territoriale de l'État
- Mission : sécurités
programme 161 « sécurité civile »
x Délégation
de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, à madame Cathy KIECKEN, à madame Aurélie CATIEAU et à monsieur Nicolas PERCHEREL pour la saisie des demandes de subvention sur l'application Chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Christophe BORGUS, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 47 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
* engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet, y compris celles liées aux opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation compris) ;
* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGUS, la délégation qui lui est conféré par l’article 47, sera exercée par monsieur Nicolas GAILLARD et monsieur Cédric LEROY (à l'exception des dépenses liées aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction de monsieur Christophe BORGUS).
Délégation de signature est également donnée à madame Élisabeth CATTEAU et à monsieur Frédéric PIOCHON pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Christophe BORGUS et sous l'autorité de celui-ci.
Article 48 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGUS, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 45 et 46 sera exercée par :
- monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités :
- monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation ou madame Cathy KIECKEN, adjointe au chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévus à l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du préfet.
17 Article 49 - La secrétaire générale de la préfecture Nord et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Cet arrêté entrera en vigueur à compter du 6 février 2023.
0 2 FEV. 9023 Fait à Lille, le
Le préfet
Georges-François LECLERC
18 E = Préfecture du Nord
PREFET
DÙÜ NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de l'Immigration et de l'intégration
Bureau de l'admission au séjour
Section des examens spécialisés
Arrêté portant modification de l’arrêté du 22 juin 2021 fixant la composition de la commission du titre de séjour
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 432-13 à L. 432-15 etR. 432-6 à R. 432-14 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021 fixant la composition de la commission du titre de séjour :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier de l'association des maires du Nord et des présidents d'EPCI du 16 décembre 2022 précisant le
remplacement de monsieur Benjamin SAINT-HUILE par monsieur Henri QUONIOU :
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021 fixant la composition de la commission du titre de séjour ,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1% — La composition de la commission du titre de séjour, instituée dans le département du Nord dont les modalités de saisine et le champ de compétence sont prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile est fixée comme suit : 1° En qualité de maire désigné par le président de l'association des maires du Nord
Titulaire | Suppléant
Monsieur Benjamin DUMORTIER,
maire de Cysoing
Monsieur Henri QUONIOU,
maire de Saint-Souplet
2° En qualité de personnalités qualifiées désignées par le préfet :
Titulaire | Suppléant
Madame Anne-Françoise ROBERT, directrice
territoriale adjointe de l'Office français de l'immigration
et de l'intégration du Nord-Pas-de-Calais
Monsieur Nadir LARIBI, directeur territorial adjoint de
l'Office français de l'immigration et de l'intégration du
Nord-Pas-de-Calais
Monsieur Damien VIEILLARD, ancien directeur à la
préfecture du Nord
Monsieur Robert LYOEN, ancien adjoint au chef du
bureau de l'admission au séjour à la préfecture du
Nord
Monsieur Philippe BARRET, maire honoraire, ancien
maire de Santes
3° En qualité de rapporteur :
| Titulaire Suppléant | Monsieur Samuel TOSTAIN, chef du bureau de l'admission au séjour
_
Monsieur Louis MARIOTTI, adjoint au chef du bureau|
de l'admission au séjour,
Madame Pauline DEVEAUX, cheffe de la section des
examens spécialisés
Article 2 - Mad
Article 3 — L'arrêté du 22 juin 2021 est abrogé.
ame Anne-Françoise ROBERT est désignée présidente de la commission du titre de séjour.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
RAAA Fait
à Lille, le LÀ 7 JAX 2653
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale
A 508 Fabienne DECOTTIGNIES E 3 Sous-préfecture de Dunkerque
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Sécurités
Arrêté réglementant dans l'arrondissement de Dunkerque
la distribution, l'achat et la vente à emporter des carburants et
produits inflammables ou explosifs
Le préfet des Hauts-de-France
préfet du Nord.
Vu le code pénal;
Vu code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 octobre 2020 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1”“décembre 2022 portant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque .
Considérant que les festivités des carnavals organisés dans de multiples communes de l'arrondissement de Dunkerque se poursuivent tous les samedis et dimanches du début de l’année 2023, et ce jusqu'au 16 avril 2023 inclus ;
Considérant que ces festivités sont l'occasion de nombreux rassemblements de personnes sur la voie publique et sont susceptibles de donner lieu à des débordements ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à Utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires, commis à l'occasion des festivités des carnavals, sont susceptibles de générer des mouvements de foule et de compromettre ainsi la sécurité des participants et des spectateurs lors de ces festivités ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Dunkerque, ARRETE
ARTICLE 1: La distribution, l'achat et la vente à emporter de carburant et de produits inflammables ou explosifs dans tout récipient transportable, sont interdits dans l'arrondissement de Dunkerque, à l'occasion des festivités des carnavals et ce jusqu'au 16 avril 2023 inclus, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou des militaires de la gendarmerie. Les gérants et exploitants de stations- services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfét de l'arrondissement de Dunkerque, les maires des communes de l'arrondissement de Dunkerque, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recveil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
À Dunkerque, le 3 Î JAN. 13
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Hervé TOURMENTE
Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent et ce, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www,.telerecours.fr
Vous pouvez également former un recours gracieux auprès de mes services ou un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de
l'intérieur, mais dans le même délai de 2 mois susmentionné, afin de préserver votre droit au recours contentieux
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkediñ.com/company/prefethdf/ E 3 S
RÉPUBLIQUE F 4 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité +
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1°” février 2023 DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Le chef de service comptable, responsable du SIE de LILLE-OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe. Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vue livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, EL. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
ARRÊTE :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Virginie VAN ELSLANDER, inspectrice, et à M. Pierre-Marie
ROUSSEL, inspecteur, adjoint(e}s au responsable du SIE de LILLE-OUEST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pouf ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans ie tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ; |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom desgrade Limite __ Limite Durée ana | agents des décisionsdes décisionsmaximale desmaximale pour | contentieuses hgracieuses délais delaquelle un délai aiement de paiement peu
être accordé
ROUSSEL Pierre-Marie Inspecteur 45 000 € 7 500 € 18 mois 15 000 € VAN ELSLANDER Virginie Inspecteur 45 000 € 7 500€ 18 mois 15 000 € DUPONT Sébastien Contrôleur principal 10 000 € _5000€ 12 mois 10000€ DELBARRE Franck Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 42 mois 10 000 € | KINZIGER Christelle Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 € | BARDEL Chantal _ Contrôleur principal 10 000€ 5000€ 12 mois 0 000€ HOFFSTETTER Christian Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 € = HASQUIN Laurence Contrôleur 40 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 € TELLIEZ Anne Contrôleur 10000€ 5000€ A2mois MO00WE . COACHE Audrey Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10000€ | LUNEL Isabelle (Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 € VIAENE Laurence Contrôleur Ho 000 € 5000€ 12 mois 10000€ DEBAES Elodie = 2000€ 5000€ 6 mois 2000€ ROOSES Aurélie Agent | 2ov0e€ 5 000 € 6mois 2000€ BARTHE Olivier Agent 2000€ 2000€ 6 mois 2 000 € WATTEZ Corinne Agent 2000€ 2000€ Bmois 200€ | LHENRAC# Hasna Agent | 2o00€ 2000€ |6mois 2000€ | Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
A LILLE, le 01/02/2023
Kader IHALLAINE,
Chef de service comptable
Responsable du SIE de LILLE-OUEST, E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Economie Agricole
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 modifié portant désignation des membres
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1 modifié et suivants, l’article R.511-
6 modifié,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 17,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n°2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres Ill à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 modifié par l'arrêté préfectoral du 14 février 2020 portant désignation
des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 modifié par l'arrêté préfectoral du 12 avril 2021 portant désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu les propositions des organisations professionnelles et syndicales intéressées, ARRÊTE
Article 1% - L'article 1°’ de l'arrêté du 15 avril 2019 est modifié comme suit :
paragraphe « d »:
Représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture
Secteur coopératif
Titulaire :
- M. Luc VERHAEGHE, demeurant à SAINT SAULVE
Coopération agricole
Suppléants :
- M. Emmanuel HECQ, demeurant à PRISCHES
Union des coopératives agricoles nord est lait (UCANEL)
- M. BERNARD Jean-Luc, demeurant à LECELLES
Coopérative agricole d'élevage de viande nord (CEVINOR)
Secteur industriel
Titulaire :
- M. Stéphane LIEVIN, demeurant à ZERMEZEELE
Fédération nationale des industries laitières (DANONE)
aragraphe « j » :
Représentants des propriétaires agricoles
Titulaire :
- M. Yvon DRUESNES, demeurant à ESCARMAIN
Syndicat départemental de la propriété privée rurale du Nord
Suppléant :
- Mme Alice GEORGES, demeurant à MAUBEUGE
Article 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera intégré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 0 JAN, 2023 Pour le préfet, par délégation, Le directeur départemental
des eh et de la mer
ntoine LEBEL Direction
départementale
de
l’emploi,
du
Es
travail
et
des
solidarités
(DDETS)
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Décision
d’agrément
d’une
«
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
»
(ESUS)
N°
UD59
ESUS
2023
002
R
319870929
Vu
la loi n°2014-856
du
31 juillet 2014
relative
à l’économie
sociale
et solidaire,
notamment
ses articles
ler,
2et11;
Vu
le
décret
n°
2015-719
du
23
juin
2015
relatif
à
l'agrément
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
»
régi
par
l'article
L3332-17-1
du
code
du
travail ;
Vu
le
décret
n°
2015-760
du
24
juin
2015
pris
pour
l'application
de
l'article
1er,
alinéa
15,
de
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire;
pour
les
sociétés
commerciales
;
Vu
le décret
n°2015-807
du
1° juillet
2015
pris en
application
de
la loi du
31 juillet 2014
sur
l’économie
sociale
et
solidaire
et
relatif
aux
fondations ;
Vu
le
décret
n°
2015-832
du
7
juillet
2015
pris
pour
l’application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur
l’économie
sociale
et
solidaire
et
relatif
aux
associations
;
Vu
le
décret
n°
2015-858
du
13
juillet
2015
relatif
aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la
qualité
d'entreprises
de
l’économie
sociale
et solidaire
;
Vu
l’arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
» ;
Vu
le décret
n°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la région
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
du
30
juin
2021,
nommant
M.
Georges-François
LECLERC,
préfet
de
la
région
Hauts-de-
France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
Vu
l'arrêté
du
28
février
2022
portant
modification
de
la subdélégation
de
M.
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la direction
départementale,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
Vu
la demande
d'agrément
reçue
complète
le 30
janvier
2023
présentée
par
l'association
SOLIHA,
sise
112,
rue
Gustave
Dubled,
59170
CROIX.
Considérant
que
le
dossier,
objet
de
la
demande,
répond
aux
dispositions
de
l’article
L3332-17-1
du
code
du
travail
et du
décret
n°2015-719
du
23
juin
2015
et
de
l'arrêté
du
5 août
2015
précités.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
(DDETS)
77,
rue
Gambetta
—
BP
20501
— 59022
LILLE
Cedex
Tél
: 03
20
12
5555
Courriel
: ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: www.nord.gouv.fr DECIDE
Article
1 :
L'association
SOLIHA,
sise
112,
rue
Gustave
Dubled,
59170
CROIX.
(SIRET
N°443
319
870
929
00068
-
code
APE
94.997)
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d’utilité
sociale
(ESUS)
en
application
de
l’article
L3332-17-1
du
code
du
travail.
Article
2:
Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
01°"
février
2023.
Article
3
:
Le
responsable
de
la
DDETS
du
Nord
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
1er
février
2023
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
Pour
le Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
Le
responsable
du
pôle
inclusion
et emploi
U
Hugues
VERSAEVEL
Voies
et délais
de
recours :
La présente
décision
peut faire
l’objet,
dans
les deux
mois
à compter
de
sa
notification
:
- d’un
recours
gracieux
devant
le Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
—
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
20501
-— 59022
LILLE
CEDEX,
- d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Lille, 5 rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
CS 62039
- 59033
LILLE
CEDEX.
Ces
recours
ne
sont pas
suspensifs. EE
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
PRÉFET
du
Travail
et des
Solidarités
du
Nord
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Direction
Départementale
de
l'Emploi
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
Rue
Marc
Lefrancq
BP
90045
59301
Valenciennes
cedex
Affaire
suivie
par:
service
SAP-2023-8
Mail: ddets- -Sap-
-Valenciennes@nord.
gouv. fr Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
Enregistré
sous
le
N°
921815718
Siret
: 912815718
00017
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
;
Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce, à
l'artisanat
et aux
services :
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et
aux
services
à
la
personne
;
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et aux
services
à
la
personne
;
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-
1
à
D.7233-5;
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
1
1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux
activités
de
services
à
la
personne :
déclaration
et
agrément
des
organismes
de
services
à
la
personne ;
Vu
le
Décret
du
30
juin
2021,
nommant
Monsieur
Georges-François
LECLERC,
Préfet
de
la
région
Nord
- Pas-
de-Calais
- Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord ;
Vu
l'arrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ,
de
M.
Olivier
BAVIERE
et de
M.
Jacques
TESTA,
directeurs
départementaux
adjoints
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
du
13
juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
Constate
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées
une
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Nord
Site
de
Lille
le
5
janvier
2023
par
Monsieur
Mickael
ANSPACH
en
qualité
de
responsable
pour
l'organisme
Tout
pour
l'humain
dont
le siège
social
est
situé
2
parc
de
la
Potennerie
Porte
6
—
59100
ROUBAIX
CIDE
DECID
Art.1.
— Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à la personne
a été
enregistré
au
nom
de
l'organisme
TOUT
POUR
L'HUMAIN
au
2
parc
de
la
Potennerie
—
Porte
6
—
59100
ROUBAIX
sous
le
numéro
SAP
921815718.
:
Art.
2.
—
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
la
DDETS
du
Nord
Site
de
Valenciennes
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il
en
est
de
même
pour
l'ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l'autorisation
Art.
3.
—
La
activité
déclarée,
en
mode
prestataire,
est
la
suivante
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
e
Entretien
de
maison
et travaux
ménagers
Art.
4.
- Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
05
janvier
2023,
conformément à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Art.
5.
- L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
Code
du
Travail.
Art.
6.
- Le
présent
récépissé sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Valenciennes,
le
01
février
2023
Pour
le
Préfet
et
par délégation
Le
responSable
{du service
inclusion
Brahim
FILEN
Voies
et délais
de
recours
:
En
cas
de
contestation,
la présente
décision peut,
dans
les deux
mois
suivant
sa notification, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
du Nord
(DDETS)-
site
de
Valenciennes
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministère
de
l'Economie
- Direction
générale
des
entreprises
-Mission
des
services
à
la
personne
- 6,
rue
Louise
Weiss
—
Bâtiment
Condorcet
-
75703
Paris
cedex13.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
dudit
rejet,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
sis
5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
-
CS
62039
-
59014
Lille
Cédex.
Le
tribunal
administratif peut
également
être saisi via
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
Www.telerecours.fr.
‘