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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°038 du 10 février 2023
Document publié le Vendredi 10 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°038 du 10 février 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 038
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / cabinet du préfet / direction des sécurités
• arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant création d’une zone interdite de survol à titre
temporaire lors de la manifestation carnavalesque « la bande de Malo » à Dunkerque
• arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant création d’une zone interdite de survol à titre
temporaire lors de la manifestation carnavalesque « la bande des pêcheurs » de Dunkerque
• arrêté du 09 février 2023 autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs
de la SUGE en gare de Dunkerque les dimanches 19 et 26 février 2023 à l’occasion des manifestations carnavalesques dans l’arrondissement de Dunkerque
• arrêté du 09 février 2023 autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs
de la SUGE en de gare de Lille Europe les dimanches 19 et 26 février 2023 à l’occasion des manifestations carnavalesques dans l’arrondissement de Dunkerque
• arrêté du 09 février 2023 autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs
de la SUGE en gare de Lille Flandres les dimanches 19 et 26 février 2023 à l’occasion des manifestations carnavalesques dans l’arrondissement de Dunkerque
• arrêté du 09 février 2023 instituant un périmètre de protection à Bailleul à l’occasion des
festivités carnavalesques de Bailleul du vendredi 17 février au mardi 21 février 2023
Préfecture du Nord / cabinet du préfet / service de la représentation de l’État
• arrêté préfectoral du 02 février 2023 accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement à monsieur Nicolas LEFEBVRE
• arrêté préfectoral du 02 février 2023 accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement à monsieur Jacky MANIEZ
• arrêté préfectoral du 02 février 2023 accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement à monsieur Christophe MUSTIN
• arrêté préfectoral du 02 février 2023 accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement à monsieur José-Luis PEREZ-CENIT
Direction département des territoires et de la mer du Nord / service nature et territoires
• arrêté préfectoral relatif de mise en demeure de retour à la conformité de l’agglomération
d’assainissement de Fontaine-Notre-Dame en date du 10 février 2023
• arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 prononçant la création de l’association foncière
intercommunale d’aménagement foncier agricole et forestier de Ferrière La Petite-Obrechies
• arrêté 2022-AP-07 du 08 février 2023 instituant un régime de priorité par feux tricolores hors
agglomération, sur la RGC-M549
Centre hospitalier de Roubaix
• décision n°2023-272 du 10 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
COUVREUR, directeur adjoint, relative à l’intérim de la direction des affaires financières et du contrôle de gestion
• décision du 06 février 2023 d’ouverture d’un concours interne sur titres de cadre de santé
filière infirmière
Hôpitaux publics de l’Artois / centre hospitalier de La Bassée
• décision n°01/2023 du 13 février 2023 portant décision d’ouverture d’un recrutement sans
concours pour l’accès au grade d’agent d’entretien qualifié
• décision n°02/2023 du 13 février 2023 portant décision d’ouverture d’un recrutement sans
concours pour l’accès au grade d’agent des services hospitaliers qualifiés PRÉFET
DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral portant création d’une zone interdite de survol à titre temporaire
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment ses articles L6100.1, L6211.4 et L6211.5,
Vu l'instruction du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises par les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes public de l'Etat dans le département,
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du cabinet du préfet du Nord :
Vu l'organisation par la Ville de DUNKERQUE, le dimanche 26 février 2023 de la manifestation carnavalesque, «la bande de Malo » à DUNKERQUE - MALO-LES-BAINS, qui accueille, chaque année, plus de 20 000 visiteurs, français et étrangers ;
Sur la proposition du directeur du cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° : La zone présentant les caractéristiques suivantes est interdite de survol à titre temporaire :
- date: Le dimanche 26 février 2023 de 08h00 UTC (09h00 heure locale) à 21h UTC
(22h00 heure locale)
- position : cylindre centré sur le point de coordonnées géographiques :
51° 02’ 05” N — 002° 22° 42°" E
- volume à interdire : - limites latérales : cylindre de 1km de rayon (0.54Nm)
- limites verticales : du sol à une hauteur de 200 m/sol (660 pieds)
Article 2 : La pénétration de cette zone est interdite à tout aéronef y compris ceux télé-pilotés sans personne à bord (drones) à l'exception :
- des aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la
santé et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner la zone.
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 C8 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 3 : Les modalités d'application de la mesure d'interdiction de survol seront portées à la
connaissance des navigateurs aériens par les services de la circulation aérienne concernés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le délégué de l'aviation civile Hauts
de France Nord, le directeur interrégional de la police aux frontières, le commandant du
groupement de gendarmerie des transports aériens de la région Nord, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le À À FE, 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ,
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) : le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. EE \
DU NORD Préfecture du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création d’une zone interdite de survol à titre temporaire
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment ses articles L6100.1, L6211.4 et L6211.5,
Vu l'instruction du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises par les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes public de l'Etat dans le département,
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'organisation par la Ville de DUNKERQUE, le dimanche 19 février 2023, la manifestation carnavalesque «la bande des pêcheurs » de DUNKERQUE, qui accueille, chaque année, simultanément près de 50 000 visiteurs, français et étrangers ;
Sur la proposition du directeur du cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1”: La zone présentant les caractéristiques suivantes est interdite de survol à titre temporaire :
- date: Le dimanche 19 février 2023 de 08h00 UTC (09h00 heure locale) à 21h UTC
(22h00 heure locale)
- position : cylindre centré sur le point de coordonnées géographiques :
51° 02’ 05” N — 002° 22’ 42” E
- Volume à interdire : - limites latérales : cylindre de 1km de rayon (0.54)
- limites verticales : du sol à une hauteur de 200 m/sol (660 pieds)
Article 2 : La pénétration de cette zone est interdite à tout aéronef y compris ceux télé-pilotés
sans personne à bord (drones) à l'exception :
- des aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la
santé et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner la zone.
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Téi. : 03 20 30 58 59 — Fax : 03 20 57 08 C2
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 3 : Les modalités d'application de la mesure d'interdiction de survol seront portées à la
connaissance des navigateurs aériens par les services de la circulation aérienne concernés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le délégué de l'aviation civile Hauts
de France Nord, lé directeur interrégional de la police aux frontières, le commandant du
groupement de gendarmerie des transports aériens de la région Nord, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le | À FEV. 2073
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
tof, Chris
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Préfecture du Nord
E .
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGE en gare de DUNKERQUE
les dimanches 19 et 26 février 2023
à l’occasion de manifestations carnavalesques dans l’arrondissement de DUNKERQUE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L.2251-9 :
Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et notamment son article 7-4 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, en qualité de directeur de cabinet du préfet du Nord :
Considérant que la gare de DUNKERQUE n'est pas incluse dans un périmètre de protection institué en application de l’article L.226-1 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront sur le territoire de la commune de DUNKERQUE, notamment « la bande des pêcheurs » de DUNKERQUE, le dimanche 19 février 2023 qui attire plus de 50 000 visiteurs ;
Considérant que cet événement a une portée locale importante mais aussi départementale et nationale, voire internationale ;
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront également sur le territoire de la commune de DUNKERQUE — Malo-les-Bains, notamment «la bande de Malo » le dimanche 26 février 2023 qui attire plus de 20 000 visiteurs ;
Considérant que ces événements appellent des mesures de précaution renforcées en raison, d'une part, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et, d'autre part, de la forte exposition médiatique de ces manifestations :
Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrement justifiées dans la gare ferroviaire de DUNKERQUE et ses dépendances accessibles au public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur Le site : www.nord.gouv.fr facebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59 ARRÊTE
Article 1 : Les circonstances particulières et exceptionnelles liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique susvisées justifient les dimanches 19 et 26 février 2023, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, dans la gare de DUNKERQUE et ses dépendances accessibles au public.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1* ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
Article 3: Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de DUNKERQUE, le directeur départemental de la sécurité publique et les agents assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de DUNKERQUE.
Fait à Lille, le 0 9 FEV. 2023
Pour le préfet et par délégation
Le TA. cabi
l L
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
-2- Préfecture du Nord
Π:
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGE en gare de LILLE EUROPE
les dimanches 19 et 26 février 2023
à l’occasion de manifestations carnavalesques dans l’arrondissement de DUNKERQUE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L.2251-9 :
Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et notamment son article 7-4 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, en qualité de directeur de cabinet du préfet du Nord ;
Considérant que la gare Lille Europe n'est pas incluse dans un périmètre de protection institué en application de l'article L.226-1 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront sur le. territoire de la commune de DUNKERQUE, notamment «la bande des pêcheurs » de DUNKERQUE, le dimanche 19 février 2023 qui attire plus de 50 000 visiteurs ;
Considérant que cet événement a une portée locale importante mais aussi départementale et nationale, voire internationale ;
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront également sur le territoire de la commune de DUNKERQUE — Malo-les-Bains, notamment «la bande de Malo » le . dimanche 26 février 2023 qui attire plus de 20 000 visiteurs ;
Considérant que cet événement appelle des mesures de précaution renforcées en raison, d'une part, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et, d'autre part, de la forte exposition médiatique de cette manifestation :
Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrement justifiées dans la gare ferroviaire de Lille Europe et ses dépendances accessibles au public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tét. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr facebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59 ARRÊTE
Article 1 : Les circonstances particulières et exceptionnelles liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique susvisées justifient les dimanches 19 et 26 février 2023, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, dans la gare de Lille Europe et ses dépendances accessibles au public.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1% ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de DUNKERQUE, le directeur départemental de la sécurité publique et les agents assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de LILLE.
Faità Lille, le gg FEN. 2023
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau —
75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey
Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
-2- Préfecture du Nord
ÆE..
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGE en gare de LILLE FLANDRES
les dimanches 19 et 26 février 2023
à l'occasion de manifestations carnavalesques dans l’arrondissement de DUNKERQUE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;:
Vu le code des transports, notamment son article L.2251-9 :
Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et notamment son article 7-4 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur
Christophe BORGUS, en qualité de directeur de cabinet du préfet du Nord ;
Considérant que la gare Lille Flandres n’est pas incluse dans un périmètre de protection institué en application de l'article L.226-1 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la
sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront sur le territoire de la commune de DUNKERQUE, notamment «la bande des pêcheurs » de DUNKERQUE, le
dimanche 19 février 2023 qui attire plus de 50 000 visiteurs :
Considérant que cet événement a une portée locale importante mais aussi départementale et nationale, voire internationale ;
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront également sur le territoire de la commune de DUNKERQUE - Malo-les-Bains, notamment «la bande de Malo » le dimanche 26 février 2023 qui attire plus de 20 000 visiteurs ;
Considérant que cet événement appelle des mesures de précaution renforcées en raison, d'une part, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et,
d'autre part, de la forte exposition médiatique de cette manifestation ;
Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrement justifiées dans la gare ferroviaire de Lille Flandres et ses dépendances accessibles au public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59 ARRÊTE
Article 1 : Les circonstances particulières et exceptionnelles liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique susvisées justifient les dimanches 19 et 26 février 2023, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, dans la gare de Lille Flandres et ses dépendances accessibles au public.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1” ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
Article 3: Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de DUNKERQUE, le directeur départemental de la sécurité publique et les agents assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de LILLE.
Fait à Lille, le 0 9 FEV. 2023
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau —
75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours
Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
-2- Préfecture du Nord
Eu PREFET DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection à Bailleul
à l’occasion des festivités carnavalesques de Bailleul
du vendredi 17 février au mardi 21 février 2023
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que la menace terroriste est toujours existante sur le territoire national ;
Considérant que du vendredi 17 février 2023 au mardi 21 février 2023, est organisé par la société philanthropique en partenariat avec la Ville de Bailleul, le « Carnaval de Baiïlleul » qui accueille, chaque année, pendant 5 jours, jour et nuit, près de 20 000 visiteurs, français et étrangers ;
Considérant que le vendredi 17 février 2023 est organisé « le Cortège nocturne » en centre-ville de Bailleul
rassemblant près de 5000 personnes ;
Considérant que le dimanche 19 février 2023 est organisé « le Grand cortège carnavalesque » en journée et
nuit, en centre-ville de Bailleul rassemblant près de 10 000 personnes ;
Considérant que le mardi 21 février 2023 est organisé « le Cortège du Mardi Gras » en centre-ville de Bailleul rassemblant près de 5000 personnes, majoritairement des enfants, qu'il convient de protéger de manière
rapprochée en raison de leur vulnérabilité ;
Considérant que cet évènement, se déroulant sur la voie publique, à proximité des frontières belges et en plein carrefour routier et ferroviaire entre Lille et Dunkerque, est de fait exposé à un risque d'actes de terrorisme ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 O8 02 - www.nord.gouv.fr Arrête
Article 1°: le vendredi 17 février 2023 est instauré, de 19h00 à 03h00, un périmètre de protection sur le territoire de la commune de Bailleul, à occasion de la manifestation carnavalesque « le Cortège nocturne ».
Article 2 : le périmètre de protection, identifié par un tracé rouge sur le plan en annexe 1, est mis en place
comme suit
rue Pharaon de Winter
Monument Britanique
rue d'Occident
Grand Place
rue de Lille
rue de l’ancienne Poste aux Chevaux
Le parcours est identifié par un tracé vert sur le plan en annexe 1.
Article 3 : ce périmètre comporte 7 points d'accès piétons
Entrée 1 : rue Jacob de Meyre / rue Pharaon de Winter
Entrée 2 : rue Philippe Van Tieghem / rue Saint Amand
Entrée 3 : rue de la gare
Entrée 4 : rue de Lille
Entrée 5 : rue d’Ypres / route de Locre
Entrée 6 : rue du musée
Entrée 7 : rue de Cassel
La circulation routière y est interdite.
Article 4 : le dimanche 19 février 2023 est instauré, de 13h00 à 03h00, un périmètre de protection sur le territoire de la commune de Bailleul, à l'occasion du « Grand cortège carnavalesque ».
Article 5 : le périmètre de protection, identifié par un tracé rouge sur le plan en annexe 2, est mis en place
comme suit :
rue Emile Hié
rue du Général Cheroutre
rue de Verdun
rue ancienne Poste aux Chevaux
rue de Lille
Grand Place
rue d'Occident
Monument Britannique
rue Pharaon De Winter
rue de l'Empereur
rue Van Tieghem
rue des Acacias
avenue de Werne
rue Emile Colpaert avenue Hawick
parvis Saint Amand:
rue de la Gare
rue Coisne et Lambert
Arnouldstraete
rue ancienne Poste aux Chevaux
rue de Lille
Grand Place, rue Mal Foch
Le parcours est identifié par un tracé vert sur le plan en annexe 2.
Article 6 : ce périmètre comporte 6 points d'accès piétons :
Entrée 1 : rond point rue d'Occident / rue Emile Hié
Entrée 2 : rue du Musée
Entrée 3 : rue d’Ypres / route de Locre
Entrée 4 : rue de Lille
Entrée 5 : rue de la gare
Entrée 6 : rue Pharaon de Winter
La circulation routière y est interdite.
Article 7 : le mardi 21 février 2023 est instauré, de 08h00 à 22h00, un périmètre de protection sur le territoire de la commune de Bailleul, à l'occasion de la manifestation carnavalesque « le Cortège du Mardi Gras ».
Article 8 : le périmètre de protection, identifié par un tracé rouge sur le plan en annexe 2 (pour des raisons de
logistique, l'itinéraire est celui du dimanche 19 février) est mis en place comme suit
rue Emile Hié
rue du Général Cheroutre
rue de Verdun
rue ancienne Poste aux Chevaux
rue de Lille
Grand Place
rue d'Occident
Monument Britannique
rue Pharaon De Winter
rue de l'Empereur
rue Van Tieghem
rue des Acacias
avenue de Werne
rue Emile Colpaert
avenue Hawick
parvis Saint Amand
rue de la Gare
rue Coisne et Lambert
Arnouldstraete
rue ancienne Poste aux Chevaux
rue de Lille
Grand Place, rue Mal Foch ee
+
+
+
=
ee
+
+
+
+
+
+
«
+
ee
+
=
+
+»
»
»=
»
Le parcours est identifié par un tracé vert sur le plan en annexe 2. Article 9 : ce périmètre comporte 6 points d'accès piétons
Entrée 1 : rond point rue d'Occident/ rue Emile Hié
Entrée 2 : rue du Musée
Entrée 3 : rue d'Ypres / route de Locre
Entrée 4 : rue de Lille
Entrée 5 : rue de la gare
Entrée 6 : rue Pharaon de Winter
La circulation routière y est interdite.
Article 10 : l'accès et la circulation des piétons, à l'intérieur du périmètre de protection peuvent faire l'objet des mesures de contrôle suivantes :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code;
- sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du CSI;
- sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des
bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Article 11 : les personnes et véhicules devant impérativement accéder à l'intérieur du périmètre, pour des motifs familiaux ou professionnels, peuvent circuler et séjourner dans ce périmètre de protection mais doivent pouvoir
justifier de leur présence auprès des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, auprès des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Article 12 : Un périmètre élargi, dit extérieur, identifié en mauve sur le plan annexé, est mis en place et filtré par des signaleurs qui informent les riverains et les visiteurs.
Article 13: Les différents intervenants de la manifestation, porteront un signe distinctif leur permettant de circuler librement, notamment au sein du périmètre de protection :
- blouson rouge pour les membres de la société Philanthropique ,
- brassard pour les membres de la société des Quêteurs ;
- gilet jaune pour les agents de sécurité et les signaleurs. Article 14 : le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Dunkerque et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque et au maire de Bailleul.
Article 15 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à Lie, le gg FEV. 2023
Le préfet, Annexe 1 : plan du périmètre de protection Annexe 2 : plan du périmètre de protection PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Service de la représentation de l'Etat Liberté Bureau du protocole, des visites officielles FM et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Nicolas LEFEBVRE, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaire, n’a pas hésité à mettre sa vie en danger lors de la mission de reconnaissance de deux immeubles effondrés, et a participé à la localisation et à l'évacuation de deux victimes, le 12 novembre 2022, à Lille
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°7 Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Nicolas LEFEBVRE.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 2 février 2023
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des anicles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative. la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur ie site www.telerecours.fr » PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Service de la représentation de l'Etat Liberté Bureau du protocole, des visites officielles nié et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieurJacky MANIEZ, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, n’a pas hésité à mettre sa vie en danger lors de la mission de reconnaissance de deux immeubles effondrés, et a participé à la localisation et à l'évacuation de deux victimes, le 12 novembre 2022, à Lille.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Jacky MANIEZ.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 2 février 2023
Georges-François LECLERC
« Conformément aux disnositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision veut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr » PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Service de la représentation de l'Etat Liberté Bureau du protocole, des visites officielles EE et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Christophe MUSTIN, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels, n’a pas hésité à mettre sa vie en danger lors de la mission de reconnaissance de deux immeubles effondrés, et a participé à la localisation et à l'évacuation de deux victimes, le 12 novembre 2022, à Lille.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° = Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Christophe MUSTIN.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 2 février 2023
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M—7 Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Téléreccurs citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr » PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Service de la représentation de l'Etat Liberté Bureau du protocole, des visites officielles PE raits et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée :
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur José-Luis PEREZ-CENIT, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, n’a pas hésité à mettre sa vie en danger lors de la mission de reconnaissance de deux immeubles effondrés, et a participé à la localisation et à l'évacuation de deux victimes, le 12 novembre 2022, à Lille.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°" Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur José-Luis PEREZ-CENIT.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 2 février 2023
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa pubrcation. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr » E M Préfecture du Nord PREÈFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - unité police de l’eau
Arrêté préfectoral de mise en demeure de retour à la conformité de l'agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame (Nord)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, qui pose notamment le principe de surveillance des stations de traitement et des eaux réceptrices en vue de protéger les eaux résiduaires des rejets polluants ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 à L. 171-6 portant sur les contrôles, les mesures et les sanctions administratives ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord:
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale
de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période 2016-2021 et arrétant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 relatif à l'augmentation de la fréquence de l’autosurveillance réglementaire sur l’agglomération de Fontaine-Notre-Dame ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 actant la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame, Anneux, Cantaing, Flesquières (SIA du FAC) et mettant fin à la délégation de compétences qui lui avait été accordée depuis le 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
1/4 Vu la non-conformité du système d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame sur les données 2014 ;
Vu les jugements de conformité de l’agglomération de Fontaine-Notre-Dame établis par la DDTM depuis 2014 ;
Vu la citation de la commune de Fontaine-Notre-Dame dans la procédure pré-contentieuse engagée par la commission européenne contre la France pour manquement, au titre de l'année 2014, aux dispositions des articles 4, 5, 10 et 15 de la Directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) ;
Vu le courrier du 20 février 2018 transmis au SIA du FAC et relatif à sa citation dans la procédure de pré-contentieux européen ;
Vu la réponse du 13 mars 2018 du SIA du FAC en retour ;
Vu le courrier du 12 août 2020 de la préfecture du Nord transmis à la communauté d'agglomération de Cambrai (CAC) et relatif à la citation de l'agglomération dé Fontaine-Notre-Dame dans l'avis motivé émis par la commission européenne le 14 mai 2020 ;
Vu la réponse du 4 septembre 2020 de la CAC en retour ;
Vu le courrier du 27 novembre 2020 transmis à la CAC et relatif aux suites à donner dans le cadre de
l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 ;
Vu le courrier du 11 décembre 2020 de la préfecture du Nord transmis à la CAC et relatif à sa responsabilité liée à sa compétence en termes d'assainissement sur l'agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame ;
Vu le courrier du 7 décembre 2021 de la CAC relatif à la mise en place d’un plan d'action sur l'agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis le 14 février 2022 à la CAC et relatif à la non conformité équipement de l'agglomération d'assainissement de Fontaine-notre-Dame suite à l'étude des données 2020 ;
Vu la réponse de la CAC du 7 mars 2022 en retour ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2022 ;
Vu l'absence de réponse de la CAC en retour;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de là mer en date du 27 janvier 2023;
Considérant la nécessité de fiabiliser les données d'autosurveillance en construisant Un point A2 physique;
Considérant qu'il convient de mener des études dans le but de lever la non-conformité de l'agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
2/4 ARRETE
Article 1er : objet du présent arrêté
La communauté d'agglomération de Cambrai (CAC), dont le siège est situé 14 rue Neuve, B.P. 375,
59407 Cambrai Cedex, met en œuvre les actions suivantes sur l’agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame en respectant le calendrier ci-dessous :
Échéance de fin de réalisation Actions
Remise du rapport de réalisation de l'étude préalable à la construction 31/03/23 d'un nouvel ouvrage en tête de la station de traitement des eaux usées de
Fontaine-notre-Dame (point A2 réglementaire)
Passation du marché public relatif à l'étude diagnostic de l’agglomération 30/06/23 . . de Fontaine-Notre-Dame
Remise du rapport d'étude détaillée de la conception du nouveau point 31/12/23 A2
Construction du nouveau déversoir d'orage en tête de station (point A2). Réception des travaux relatifs à la construction du nouveau point A2. 31/12/24 . su , non nee . Installation et validation de la métrologie nécessaire à l’autosurveillance du point A2,
28/02/25 Début de la transmission des données d'autosurveillance en format
SANDRE issues du nouveau point A2.
Remise du rapport de l'étude diagnostic de l'agglomération 30/06/25 ner ee 5 ‘ ; d'assainissement et transmission du plan d'action travaux qui en découle.
Article 2 : définition du point A2
Dans l'attente de la construction d'un nouveau point A2, le point A2 actuel de l'agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame est constitué par le seul déversoir d'orage intitulé « PR autoroute ».
Les déversoirs d'orage s'intitulant « DO Route Nationale », « DO Route de Cantaing » et « DO Rue Ferry » sont des points R1.
Article 3 : productions attendues
La CAC informe les services de police de l'eau et de l'agence de l'eau Artois-Picardie du
commencement et de la fin de chaque phase ainsi que de tout retard éventuel.
Elle transmet au 1% juin 2024 un état d'avancement des travaux de construction du nouveau point -A2.
Le plan d'action travaux découlant de l'étude diagnostic pourra faire l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.
En cas de non-retour à la conformité du système d'assainissement d'autres phases de travaux seront envisagées et mises en œuvre par la CAC. Elles seront alors reprises dans un arrêté préfectoral complémentaire.
3/4 Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 : recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy St Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex - par le bénéficiaire de la présente décision dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution et diffusion de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au président de la CAC et dont copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord :
* au sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai ;
* au directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie.
Fait à Lille, le 1 0 FEV. 2073
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
A Deck
Fabienne DECOTTIGNIES
4ja Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD l
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral prononçant la création de l'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de
FERRIERE LA PETITE - OBRECHIES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime en vigueur au 31 décembre
2005, et notammient ses articles L.1311,.L. 133.1 à L. 133-7 et R1311, R1331 à R13315,
- Vule décret n° 83-436 du 30 mai 1983 modifiant le décret du 7 janvier 1942,
Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 relatif aux Pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
‘Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004- 632 du 1° juillet 2004,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC,
Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité nord, Préfet du Nord (Hors classe); : É
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2022 nommant Monsieur Antoine LEBEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord à compter du 15 février 2022,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine LÉBEL, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2022 nominant Madame Isabelle LIBERKOWSKI,
ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, Directrice Départementale Adjointe des Territoires et de la Mer du Nord, déléguée à la mer et au littoral, à compter du Ter
novembre 2022. co
Vu l'arrêt en date du 11 novembre 2022 de Monsieur Antoine LEBEL, portant délégation, de signature à Madame Isabelle LIBERKOWSKI,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Général du Nord en date du 2 avril 2072 instituant la’ Commission Communale d'Aménagement Foncier d'Obrechies, Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Nord er date du 28 janvier 2015, ordonnant la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier et fixant le périmètre sur les communes de Ferrière la Petite et Obrechies avec extension sur une partié du territoire de la commune de Quiévelon,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Nord en date du 18 mars 2013, constituant la Commission Communale d'Aménagement Foncier de Obrechies,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Nord en date du 23 septembre 2015, constituant la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de Ferrière [a Petite - Obrechies,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental du 20 octobre 2016 modifiant le périmètre des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Ferrière la Petite et Obrechies avec extension sur une partie du territoire de la commune de Quiévelon ; ,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Nord en date du 16 mars 2022, modifiant le périmètre de l'opération de l'aménagement foncier, avec l'extension sur les communes de Colleret, Cerfontaine, Damousies et Quiévelorr.
ARRÊTE
Article 1 :
Il est institué une Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier entre les propriétaires du périmètre de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Ferrière la Petite - Obrechies avec extension sur les territoires de Colleret, Cerfontaine, Damousies et Quiévelon. ‘ Le siège de l'association est situé en mairie de Obrechies.
Article 2 :
Le nombre de propriétaires, membres du bureau de l'association foncière intercommunale
d'aménagement foncier agricole et forestier au titre du b) de l'article R133-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 8.
L'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier sera administrée par uni bureau qui comprend:
a) le maire de OBRECHIES ou un conseiller municipal désigné par lui, b) le maire de FERRIERE LA PETITE ou un conseiller municipal désigné par lui, .€) 2 propriétaires désignés pour 6 ans par le conseil municipal de chaque commune, d) 2 propriétaires pour chaque commune, désignés pour 6 ans par la Chambre d'Agriculture de région des Hauts-de-France,
€) un conseiller départemental désigné par Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord.
218 Article 3 :
Dès notification du présent arrêté, le bureau ainsi constitué devra élire parmi les membres titulaires prévus en a), b), c) et d) de l’article 2, le président, le vice-président et le secrétaire.
Article 4 :
Les fonctions de comptable de l'association foncière seront assurées par le receveur de la trésorerie de Maubeuge.
Article 5 :
Il est arrêté les statuts « a minima » de l'association foncière figurant en annexe du présent
arrêté.
Article 6 :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord
- Monsieur le Directeur Département des Territoires et de la Mer
- Messieurs les maires de Ferrière la Petite, Obrechies, Quièvelon, Colleret, Cerfontaine, et Damousies
- Ainsi que les propriétaires concernés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt qui sera publié au Recueil des Actes.Administratifs de la Préfecture du Nord.
De plus, dans le délai de 15 jours à compter de la date de cette publication, cet arrêté sera affiché en mairies de Obrechies, Ferrière la Petite, Quiévelon, Colleret, Cerfontaine et Damousies.
Ce présent arrêté sera notifié aux membres de |’ association foncière, par le bureau, dès son
‘élection.
Fait à Lille, le 30 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du Nord
ha ane adjointe .
Délégeéée À 4er au Littoral
Isabelle CIBERKOWSKI
ÉéabelleLIBERKOWSKI
318 4 2e ASSOCIATION FONCIÈRE INTERCOMMUNALE
D’AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
des communes de Ferrière la Petite et d’Obrechies
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du 30 janvier 2023
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l’Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier
Article 1 – Institution
L’Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur les communes de Ferrière la Petite et d’Obrechies (AFIAFAF dans la suite du texte) a été instituée par un arrêté préfectoral en date du 30/01/2023.
Sont membres de l’association tous les propriétaires concernés par la procédure d’aménagement foncier agricole et forestier sur les territoires de FERRIERE LA PETITE et d’OBRECHIES instituée par un arrêté du Président du Conseil Départemental du Nord en date du 28 janvier 2015, modifié par l’arrêté du Président du Conseil Départemental du Nord en date du 16 mars 2022.
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement. La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci ne constitue pas une modification statutaire.
L’AFIAFAF est régie par :
• les dispositions de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
• le décret n°2006-504 du 3 mai 2006,
• le code rural dans sa rédaction issue de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment les articles législatifs (L123-9, L131-1, L133-1 à L133-7) et réglementaires (R123-8-1, R131-1, R133-1 và R133-15).
L’AFIAFAF est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 – Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations, qui découlent de la constitution de l’association, sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l’obligation d’informer :
Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association, des charges et des droits attachés à ces parcelles,
Les locataires de l’immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes. Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l’association par le notaire qui en fait le constat. Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées, avant le 31 décembre de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l’année en cours conservera la qualité de membre de l’association pour le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l’Article 53 du décret du 3 mai 2006.
Page 1/9 Article 3 – Siège et nom
Conformément à l’arrêté préfectoral instituant l'AFIAFAF, l’association est dénommée « Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de FERRIERE LA PETITE - OBRECHIES » et son siège est fixé en mairie de OBRECHIES. Les courriers peuvent être adressés à l’adresse fixée par le bureau.
Article 4 – Objet
En application des dispositions des Articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005, l’AFIAFAF est chargée de la réalisation de l’entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux Articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit code.
À titre ponctuel ou marginal, l’association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F.I.A.F.A.F.
Article 5 – Organes administratifs
L’AFIAFAF a pour organes administratifs :
l’assemblée des propriétaires,
le bureau,
le président, assisté d’un vice-président et d’un secrétaire.
Article 6 – Modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares. Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite maximale de 5 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 3.
Les propriétaires n’atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l’assemblée générale dès lors qu’ils représentent une superficie totale supérieure à 5 hectares.
Le représentant disposera d’un nombre de voix à hauteur d’une voix pour 5 hectares dans la limite maximale de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l’assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent est tenu à jour par le président.
Article 7 – Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations
7-1 – Périodicité
L’assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L’assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président dans les cas suivants :
pour modifier les statuts de l’association dans les cas prévus à l'Article 39 de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004,
à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.
Page 2/9 7-2 – Les convocations
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l’association, au moins 15 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre.
La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer : le jour, l’heure, le lieu, l’ordre du jour de la séance.
Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des communes concernées en sont avisés pour y participer ou s’y faire représenter.
7-3 – Tenue de la réunion – Quorum
L’assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n’est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour :
au plus tôt une demi-heure après la première convocation pour les affaires ordinaires, au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
7-4 – Délibérations et scrutins
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de séance, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérations tenu par le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d’un minimum de 50 % des personnes présentes dans la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Article 8 – Consultation écrite de l’assemblée des propriétaires
Sur décision du bureau, les délibérations de l’assemblée peuvent s’effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l’assemblée délibère en réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Le Préfet du département ou son représentant en est avisé. Ce courrier définit les éléments suivants : Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu’en l’absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Page 3/9 Article 9 – Attributions de l’assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
le rapport annuel d’activité de l’association prévue à l’Article 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004,
le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les emprunts d’un montant supérieur,
les propositions de modification statutaire,
la fusion avec d’autres AFIAFAF,
l’adhésion à une union avec d’autres AFIAFAF,
le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du vice- président,
toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement.
Article 10 – Le bureau
10.1 – Composition du bureau
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultative répartis comme suit :
I - membres à voix délibérative :
a) le maire de la commune de Ferrière la Petite ou un conseiller municipal désigné par lui,
b) le maire de la commune de Obrechies ou un conseiller municipal désigné par lui,
c) 2 propriétaires ou leurs suppléants désignés pour 6 ans par le conseil municipal de chaque commune parmi les membres de l’AFIAFAF,
d) 2 propriétaires ou leurs suppléants pour chaque commune, désignés pour 6 ans par la chambre d’agriculture de région des Hauts de France parmi les membres de l’AFIAFAF,
e) un conseiller départemental désigné par Monsieur le président du conseil départemental du Nord.
II - membres à voix consultative :
l’organisme qui apporte une subvention d’équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions de bureau (Article 23 – décret de 2006-504),
Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir l’avis. Le bureau est nommé pour six ans.
Tous les membres du bureau sont rééligibles. Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix délibératives. Tout membre à voix délibérative peut se présenter à la fonction de président, vice-président ou secrétaire.
Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations, soient inscrites au registre des délibérations et au compte rendu de réunion. En cas d’élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau dès élection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection. Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès l’élection du nouveau maire.
Page 4/9 10-2 – Désignation des membres du bureau
À l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le président de la chambre d’agriculture puis le conseil municipal en vue du renouvellement des membres du bureau.
La chambre d’agriculture désigne et les conseils municipaux des communes constituant l’AFIAFAF élisent un titulaire et un suppléant susceptible de remplacer le titulaire absent. Dès réception des désignations de la chambre d’agriculture et des délibérations des conseils municipaux, le président sortant ou le doyen d’âge de l’assemblée convoque les membres nouvellement nommés et procède à l’installation du nouveau bureau. Le président élu transmet à la DDTM qui assure le contrôle de légalité, la délibération constitutive ou de renouvellement du bureau nouvellement élu. Dès sa constitution, le nouveau bureau se doit d’élire ses président, vice-président et secrétaire (cf. Article 11).
10-3 – Démission d’un membre du bureau
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes : par démission expresse adressée au président de l’AFIAFAF ou au vice-président s’il s’agit du président,
lorsqu’il cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité,
lorsqu’il perd sa qualité de propriétaire,
lorsqu’il est empêché définitivement d’exercer ses fonctions. Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d’agriculture pour qu’elle procède à la désignation d’un membre remplaçant si le membre défaillant avait été initialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le maire de la commune qui l’avait proposé pour solliciter la désignation d’un membre remplaçant par le conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 – Démission du Président, du Vice-président ou du Secrétaire
a- Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assure l’intérim.
Le vice-président, dès qu’il a connaissance de la démission du président, convoque le bureau et fait procéder à l’élection d’un nouveau président.
Si le président est démissionnaire au sens de l’Article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice- président assure l’intérim.
Dès qu’il a connaissance de la démission du président en tant que président et en tant que membre du bureau, le vice-président procède :
Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il saisit soit la chambre d’agriculture, soit le maire de la commune selon le cas, Dans un second temps, à l’élection du nouveau président.
La démission du président n’a pas d’effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
b- Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède au remplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du président.
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge jusqu’à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président désigne parmi les membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par intérim.
Page 5/9 Article 11 – Élection du Président, du Vice-président et du Secrétaire
Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a, b, c, et d de l’Article 10-1 des présents statuts (les Mairies et les membres titulaires), le président, le vice- président et le secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre des délibérations détenu en mairie (siège de l'AFIAFAF). Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu’à la nomination du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu’à l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice-président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat. Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice-président en cas de manquements à leurs obligations.
La délibération d’élection des président, vice-président et secrétaire devra être transmise à la DDTM pour contrôle de légalité.
Article 12 – Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l’assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l’association.
Il est chargé notamment :
d’élire le président, le vice-président et le secrétaire de l'AFIAFAF, de déterminer et d’approuver les projets de travaux et les plans d’entretien ou d’investissement annuels ou pluriannuels,
de désigner les membres de la commission d’appel d’offres, d’approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
d’arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions modificatives, de voter les comptes administratifs et comptes de gestion,
de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances, d’arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités, dans la limite du plafond annuel arrêté par l’assemblée générale, de délibérer sur les emprunts dans les limites fixées par la délibération de l’assemblée des propriétaires, de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement, d’autoriser le président à agir en justice,
de décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’association, d’adhérer à une union d’associations foncières,
de proposer la dissolution de l’association en précisant les conditions ainsi que la dévolution de l’actif et du passif.
Article 13 – Délibération du bureau - Quorum
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le président, un tiers de ses membres ou le préfet le demande.
Le bureau délibère valablement quand plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Lorsque cette condition de quorum n’est pas remplie, le bureau est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour au plus tôt une demi-heure après la première convocation. Le bureau délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un membre suppléant.
Page 6/9 Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent être consignées dans un registre consultable au siège de l’association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d’un mois à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
Article 14 – La commission d’appels d’offres
Par dérogation au deuxième alinéa de l’Article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, il est créé une seule commission d’appel d’offres.
La commission comprend 3 membres :
Le président de l'AFIAFAF en tant que président de la commission d’appel d’offres, 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalités désignées par le président de la commission d’appel d’offres dans les conditions prévues au code des marchés publics.
Article 15 – Attributions du Président
Les principales compétences du président sont décrites dans les Articles 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
le président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du bureau,
il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l’association,
il en convoque et préside les réunions,
il est le représentant légal de l'AFIAFAF,
le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur. il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association ainsi que le plan parcellaire,
il tient à jour l’état nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaires habilités à voter à l’assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l’administration de l’association qui sont déposés au siège social, il constate les droits de l’association et liquide les recettes,
il est l’ordonnateur de l'AFIAFAF
il prépare les rôles,
il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses,
il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
il établit le rapport annuel qu’il présente à l’assemblée des propriétaires. Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Page 7/9 Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 – Comptable de l’association
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l’arrêté instituant l'AFIAFAF, sont confiées au receveur municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
Article 17 – Financement de l’association
Les recettes de l'AFIAFAF comprennent :
Les taxes dues par ses membres,
Les subventions de diverses origines,
Les produits des emprunts,
Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l’association. Toutes les ressources prévues à l’Article 31 de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l’association s’effectue comme en matière de contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres appartenant à l’association du 1er janvier de l’année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l’Article L.123-8 du Code Rural et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l’exception des dépenses afférentes aux travaux d’hydraulique qui sont réparties selon leur degré d’intérêt.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'AFIAFAF
Article 18 – Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’Article 3 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004.
Il s’agira notamment :
Des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir, De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFIAFAF.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement intérieur arrêté par le bureau.
Article 19 – Propriété et entretien des ouvrages
L’association foncière intercommunale d’aménagement foncier agricole et forestier est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l’entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre de remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent.
Page 8/9 Chapitre 5 : Modification des statuts – dissolution – adhésion – transformation
Article 20 – Modification des statuts – Évolution de la structure
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d’union ou de fusion d'AFIAFAF sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du 1er juillet 2004.
Article 21 – Union d’associations foncières
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l’Article L 133-8 du Code Rural et de la pêche maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l’Article L 133-1 du même code, en unions d’associations foncières, autorisées par décision préfectorale. La décision d’adhésion à une union est prise par le bureau de l’association foncière. Les unions d’associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
Article 22 – Dissolution de l’AFIAFAF
Lorsque l’objet en vue duquel l’AFIAFAF a été créée est épuisé ou dans les cas prévus par l’article 40 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, le préfet peut, sur proposition du bureau, prononcer la dissolution de celle-ci après accomplissement par l’AFIAFAF des conditions imposées par les dispositions de l’article 42 de cette ordonnance, et, s’il y a lieu, par le préfet, en vue de l’acquittement des dettes ou dans l’intérêt public.
L’assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l’AFIAFAF est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l’AFIAFAF
L’AFIAFAF ne peut se dissoudre avant d’avoir acquitté toutes ses dettes. L’AFIAFAF peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et adresser la demande au préfet.
Article 23 – Règlement intérieur
L’AFIAFAF peut se doter d’un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des propriétaires approuve celui-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute disposition non prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est considérée comme nulle. Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
Page 9/9 PRÉFET COMMUNE DE DU NORD SECLIN Liberté | Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2022-AP-07
Instituant un régime de priorité par feux tricolores hors agglomération, sur Ia RGC-M549
COMMUNE DE SECLIN
ROUTE À GRANDE CIRCULATION
Le préfet du Nord,
Le maire de Seclin,
Vu la loi n° 82-123 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu le Code de la Voirie RO
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-2, R411-7, R411-25, R412-30.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie et septième partie approuvée par arrêtés interministériels du 24/07/1974 et 16/02/1988 modifié,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'améliorer les conditions de circulation et de sécuriser la traversée des piétons aux passages piétons de la zoneLL à Seclin, ARRÊTENT
ARTICLE 1
Les usagers circulant sur la route métropolitaine et route à grande circulation M549 au niveau de la zone UNEXPO, zone de l’Epinette, situé à l’intersection des rues du commerce et de l’industrie à Seclin, sont tenus de respecter les instructions données par les feux tricolores mis en place.
En cas de non fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant jaune sur toutes les branches de lintersection, les usagers circulant sur l’axe supplémentaire vers la zone UNEXPO devront céder la priorité aux usagers circulant sur la M549. Cette FRÔEIE sera matérialisée par la. mise en place sur les supports de feux de panneaux de priorité.
_ ARTICLE 2
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à Particle 1 ci-dessus. Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
ARTICLE 3
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
à Le présent arrêté pourra faire l’objet, soit d’un recours gracieux, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE, 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039- 59000 LILLE, dans unn délai de deux mois à - compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 5
Monsieur le maire de Seclin,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à:
Monsieur le sous-préfet de Lille,
Monsieur le président de Ja métropole européenne de Lille,
Monsieur le commissaire divisionnaire de Lille,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Nord, Monsieur le directeur des transports départementaux,
Monsieur le chef du service régional des transports de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Monsieur le directeur de la fédération nationale des transporteurs routiers,
0 8 FEV. 2023 Fait à Lille, le
Antoine LEBEL
Antoine LEBEL Centre ZX Hospitalier
de Roubaix
| DECISION N° 2023 - 272
Objet : Délégation de signature accordée à Monsieur Guillaume COUVREUR - Directeur Adjoint — relative à l'intérim de la Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles D. 6143-33 et suivants fixant les modalités de délégation de signature des Directeurs,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté en date du 17 avril 2019 du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Maxime MORIN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Vu l'arrêté ministériel en date du 11 février 2016 portant nomination de Monsieur Guillaume COUVREUR, Directeur Adjoint,
Considérant qu'un intérim de la Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion doit être organisé à compter du 10 février 2023 jusqu'à l’arrivée du Directeur Adjoint qui sera en charge de cette Direction,
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Guillaume COUVREUR, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans le cadre de la Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion :
- les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence concernant les personnels affectés à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion,
- tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de la Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion,
-_ la ligne de trésorerie,
-_ toutes décisions relatives à la gestion budgétaire et financière et au fonctionnement des régies,
- la maquette budgétaire des Instituts de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et des Aides-
Soignants (IFAS), |
-__ l'état des dépenses acquittées dans le cadre des demandes de subvention.
Au cours de l'astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation est donnée à Monsieur Guillaume COUVREUR, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur. Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume COUVREUR, Directeur Adjoint, délégation est donnée à Madame Cathy DAVID, Attachée d'Administration Hospitalière, au titre de la suppléance de la Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans le cadre de ses attributions :
-__ Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité de la Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion, ainsi que toutes les pièces relatives à l'ordonnancement des recettes et des dépenses, les mandats et leurs pièces justificatives :
- Toutes les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence concernant les personnels placés sous son autorité.
Article 3 :
La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 4 :
Monsieur Guillaume COUVREUR, Madame Cathy DAVID, Madame la Trésorière du Centre Hospitalier de Roubaix, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 10 février 2023.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 5 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 février 2023
Le Directeur, TT
Maxim OKIN
Destinataires :
Trésorerie du CH de Roubaix
Les délégataires
DRH (dossier agent)
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 RAF. Établissement Public de Sante Médecine Pi et Réadapration = _ 6 Résidence 27064 CLÉ EHPAD
Direction des Ressources Humaines
Service Concours/recrutement
Décision n° 01-2023
Sulvi par Léonard WENDLING
Décision d'ouverture d’un recrutement sans concours pour l’accès au grade
d’agent d'entretien qualifié
Le Directeur du Centre Hospltaller de La Bassée,
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 12 décembre 2023,
Considérant la vacance de trois postes d'agent d'entretien qualifié au Centre Hospitalier de La Bassée,
DECIDE :
Article 1er : Un recrutement sans concours est ouvert en vue du recrutement de trois agents d’entretien qualifiés au Centre Hospitalier de La Bassée.
Article 2 : Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats, sans condition de titres ou de diplômes,
sélectionnés par une commission de recrutement d’au minimum 3 membres, au terme d’un examen des dossiers
de candidature et d’une audition publique des personnes dont le dossier à été retenu.
Article 3 : Le dossier de candidature est à déposer au service des Ressources Humaines jusqu’au 13 avril 2023,
dernier délai.
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures des départements du Nord et du Pas de Calais.
À La Bassée, ce 13 février 2023
Le Directeur Général,
on ( Hôpitaux Publics de Artois F & Centre Hospitaller de La Bassée
I 32-34, rue des Fossés
59480 La Bassée
de l'Artols Téléphone : 03 20 29 53 00 Direction des Ressources Humaines
Service Concours/recrutement
Sulvi par Léonard WENDLING
Note de service n° 01-2023 relative au recrutement sans concours
pour l’accès au grade d'agent d'entretien qualifié
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C
de la fonction publique hospitalière ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 12 décembre 2022 ;
Considérant la vacance de trois postes d’agent d'entretien qualifié au Centre Hospitalier de La Bassée ;
Peuvent être Inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats, sans condition de titres ou de diplômes, sélectionnés
par une commission de recrutement d’au minimum 3 membres, au terme d’un examen des dossiers de
candidature et d’une audition publique des personnes dont le dossier a été retenu ;
Le dossier de candidature, en trois exemplaires, doit être composé, sous pelne d’être considéré irrecevable, des
documents suivants :
- Fiche de candidature (à retirer au service Concours - D.R.H. de l’établissement) - Lettre de motivation
- Curriculum vitae
- Copie des diplômes
- Historique des formations effectuées
- Avis sur la manière de servir (document à réclamer au responsable hiérarchique)
- Copie de la carte nationale d'identité (recto-verso} en cours de validité - Extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois (bulletin n°3).
Les candidatures dolvent être déposées jusqu’au 13 avril 2023, dernier délai, au service des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier de La Bassée.
A La Bassée, ce 13 février 2023
Irecteur-adjeint eha Le Directeur Général, Le Dreceuradont es
Le Directkéeniet NEDLING des :. .s: 5
CE fm Hôpitaux Publlcs de FArtois Eh F 5 Centre Hospitalier de La Bassée
t 32-34, rue des Fossés en
59460 La Bassée
de l'Artols Téléphone : 03 20 29 5300 Établissement Public de Sante Médecine
Direction des Ressources Humaines
Service Concours/recrutement
Décision n° 02-2023
Sulvi par Léonard WENDLING
DÉTENTE ANTENNES Ie EUR ETS
CT TT Eee TES RL TETE
Le Directeur du Centre Hospitalier de La Bassée,
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de
la fonction publique hospitalière,
Vu là publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 12 décembre 2022,
Considérant la vacance de cinq postes d’agent des services hospitaliers qualifiés au Centre Hospitalier de La Bassée,
DECIDE :
Article 1er : Un recrutement sans concours est ouvert en vue du recrutement de cinq agents des services hospitaliers qualifiés au Centre Hospitalier de La Bassée.
Article 2 : Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude, les candidats, sans condition de titres ou de diplômes,
sélectionnés par une commission de recrutement d’au minimum 3 membres, au terme d’un examen des dossiers
de candidature et d’une audition publique des personnes dont le dossier a été retenu.
Article 3 : Le dossier de candidature est à déposer au service des Ressources Humaines jusqu’au 13 avril 2023,
dernier délai.
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures des départements du Nord et du Pas de Calais.
À La Bassée, ce 13 février 2023
.
: F] Hôpltaux Publics de FArtols
| | 8 q Centre Hospitaller de La Bassée
32-34, rue des Fossés
55480 La Bassée
de l'Artois Tétéphone : 03 20 29 53 00 Eublesement Public de Same Penser Popuaux et Réstagie
DT = #
Râsidenca Æroe Ciel EHPAD
Direction des Ressources Humaines
Service Concours/recrutement
Suivi par Léonard WENDLING
Note de service n° 02-2023 relative au recrutement sans concours pour
l'accès au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés
Vu le code général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C
de la fonction publique hospitalière ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 12 décembre 2022 ;
Considérant ia vacance de cinq postes d’agent des services hospitaliers qualifiés au Centre Hospitalier de ia
Bassée ;
Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude, les candidats, sans condition de titres ou de diplômes, sélectionnés
par une commission de recrutement d'au minimum 3 membres, au terme d’un examen des dossiers de
candidature et d’une audition publique des personnes dont le dossier a été retenu ;
Le dossier de candidature, en trois exemplaires, doit étre composé, sous peine d’être considéré irrecevable, des
documents suivants :
-_ Fiche de candidature (à retirer au service Concours - D.R.H. de l’établissement) - Lettre de motivation
-__ Curriculum vitee
-__ Copie des diplômes
-_ Historique des formations effectuées
- Avis sur la manière de servir (document à réclamer au responsable hiérarchique) - Copie de la carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
- Extrait de casler judiciaire de moins de 3 mois {bulletin n°3).
Les candidatures doivent étre déposées jusqu’au 13 avril 2023, dernier délai, au service des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier de La Bassée.
À La Bassée, ce 13 février 2023
on fi H8pftaux Publics de l'Artols F ñ Centre Hospitalier de La Bassée
] | 32-34, rue des Fossés
59480 La Bassée
de l'Artois Téléphone : 03 20 29 53 00
__Esonard WENDLING