Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 31 0 ANNEXE DCM N°137 RESULTAT DE L'INDEX EGALITE
Déliberation - 20 ANNEXE DCM N85 SP DCM CONSEIL DADMINISTRATION D
Séance - 16 0 ANNEXE DCM N°134 REGLEMENT INTERIEUR SP
Procès Verbal - 02 ANNEXE DCM N90 SP
unknown - 26 0 ANNEXE DCM N 066 QUARTIERS PRODUCTIFS SP
Déliberation - 31 DCM N154 SP
unknown - 02 ANNEXE DCM N115 SP
Procès Verbal - 02 ANNEXE DCM N1 SP
unknown - 60 0 ANNEXE DCM N203 CONVENTION CONSTITUTIVE UEMA
unknown - 61 0 ANNEXE DCM N203 CONVENTION DE COOPERATION UEM
Déliberation - 31 ANNEXE DCM N70 SP DCM N8 DU 02 MARS 2028 AOT
Document publié le Jeudi 2 mars 2028 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 31 ANNEXE DCM N70 SP DCM N8 DU 02 MARS 2028 AOT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Entrepreneuriat et startup,
Ref. 201 502 Berger-Levrault (1012)
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2023
S
L
9
ID
: 974-219740149-20230626-DCM70_2023-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
8
MISE
EN
PLACE
D'UNE
COMMISSION
PORTANT
SUR
L'ATTRIBUTION
DES
NOUVELLES
AOT
L'an
deux
mille
dix
huit,
le
deux
mars
à
17
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
s’est
réuni
dans
la
salle
d'honneur
de
la
Mairie
de
Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
MALET,
Maire
PRESENTS
NOTA : de
Emmanuelle
SINACOUTY
1ère
adjointe
Sarah
HAFEJI
Conseillère
Le
Maire
certifie
que
Corine
PAYET
some
saone
MÉEON
gonserere
Raïssa
MAILLOT
ème
adjointe
ex
onseiller
TPE rerau
se
Louis Bertrand GRONDIN
| 4ème adjoint
| Alain VITRY
Conseiller
Liz
Le
Brigitte
PAYET
5ème
adjointe
Nathalie
COUPAYE
Conseillère
ete
affiché
a
la
porte
Rose
May
VYNISALE
6ème
adjointe
Jean
René
HOARAU
Conseiller
de la Mairie le
Charles Emile ROGER
7ème adjoint
| Vincent LAMBERT
Conseiller
”
7
MARS
2018
Iréné
HAMILCARO
8ème
adjoint
Elodie
TURPIN
Conseillère
NO
Juliana
M'DOIHOMA
Sème
adjointe
Claudette
TECHER
Conseillère
QUE
:
Françoise
TROTTEREAU
13ème
adjointe
|
Jocelyn
ADY
Conseiller
Abdoul
Rahman
GHANTY
15ème
adjoint
Patrick
RAMIN
Conseiller
_
Léonus
THEMOT
16ème
adjoint
Nadine
MAREE
Conseillère
a
como
a
Serge
LOMBARDIE
17ème
adjoint
Larissa
ROUSSEAU
Conseillère
re
Elodie
BOISVILLIERS
18ème
adjointe
|
Lorraine
NATIVEL
Conseillère
le 20 février 2018 | ,;, GaLBoIS
Conseiller
Pierrick ROBERT
Conseiller
Micheline
VELLEYEN
Conseillère
Philippe
RANGAMA
Conseiller
-le
nombre
des
membres
en |
PROCURATION
exercice
est
de
45,
Gilberte
FUI
Conseillère
Sonia
IMANATCHE
Conseillère
Chantal
HOARAU
Conseillère
Christian
AHO
NIENNE |
Conseiller
le
nombre
des |
Eric
ADRAS
Conseiller
Laetitia
ROCA
Conseillère
membres présents
est
de
33 - le
nombre
de
procuration
est
de
6
Absents :
bert DUBARD
[op>iyne
MIRANVILLE
Ca\BENARD
HOARAU
à
10ème
adjoint
11ème
adjoint
12ème
adjoint
Jean
Luc
SANDANOM
Thierry
VAITILINGOM
Jean
PIOT
‘14ème
adjoint
Conseiller Conseiller
Conformément
aux
dispositions
de
Flarticle
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Emmanuelle
SINACOUTY
a
été
désignée
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Le
Maire
constate
que
le
quorum
est
atteint
et
déclare
la
séance
ouverte. ACG-E20E
CLNOO-SEQDE206-67
LOGE
Z-FLE
: CH
&1
SH Ref. 201 502 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 974-219740149-20230626-DCM70_2023-DE
TV
WI
Séance
du
2 mars
2018
Attractivité
du
territoire
Délibération
n°8
1
NA
Direction
de
l’Economie
N
L
9
DE
&
D
:
,
7
&
de
la
Ruralité
NIGER
He
Mise
en
place
d’une
commission
portant
sur
l'attribution
des
Service
:
nouvelles
AOT
Gestion
des
Occupations
du
Domaine
Public
| —
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé
des
motifs
:
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
différents
emplacements
libres
appartenant
au
domaine
public
de
la
collectivité
sont
susceptibles
de
recevoir
une
activité
économique
visant
à
exploiter
une
activité
de
production,
de
distribution
ou
de
services.
La
Municipalité
est
soucieuse
d’assurer
une
meilleure
valorisation
de
son
domaine
public
afin
de
développer
l'attractivité
du
territoire
tout
en
permettant
une
égalité
de
traitement
entre
les
opérateurs
économiques
intéressés.
Pour
ce
faire,
elle
s’appuie
sur
l'ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques
publiée
au
Journal
Officiel
du
20
avril
2017
qui
institue
des
dispositions
nouvelles
s'appliquant
aux
titres
délivrés
à
compter
du
1°
juillet
2017.
II
en
ressort
notamment
que
l'occupation
ou
l'utilisation
du
domaine
public
en
vue
d’une
exploitation
économique
sera,
sauf
dispositions
législatives
contraires,
soumise
à
une
procédure
de
sélection
préalable
entre
les
candidats
potentiels
ainsi
qu’à
une
obligation
de
publicité. Conséquences : Dans
ce
contexte,
la
commune
de
Saint-Louis
propose
de
mettre
en
place
une
commission
afin
de
statuer
sur
ces
nouvelles
autorisations.
Ainsi,
tous
les
emplacements
utilisés
par
une
personne
privée
sur
le
domaine
public
pourront
faire
l'objet
d'un
examen
par
ladite
commission
seule
compétente
pour
statuer
sur
ces
autorisations.
Il —
DELIBERATION
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques, Considérant
que
la
revitalisation
économique
du
centre
ville
revêt
un
intérêt
stratégique
majeur
pour
la collectivité
en
termes
d'attractivité
du
territoire,
Sur
proposition
du
Maire,
le conseil
municipal
décide
à
la
majorité :
Abstention
: Sonia
IMANATCHE
-
Philippe
RANGAMA
ARTICLE
1
: D'approuver
la
création
de
la
commission
portant
attribution
des
AOT
; Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2023
Publié
le
S
LOT
ID
: 974-219740149-20230626-DCM70_2023-DE
ARTICLE
2
: De
donner
tous
pouvoirs
au
Maire,
ou
à
son
élu
délégué
dans
le domaine
de
compétence,
pour
signer
les
actes
à
intervenir.
Certifié
exact
et
conforme
pour
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
publication.