ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2017-046
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture Lot
46-2017-08-11-001 - Arrêté 2017-2017 portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 14 juillet 2017 (2 pages) Page 5
46-2017-08-03-009 - Arrêté DC 2017-166 portant agrément de M.Viaules Bernard en
qualité de garde chasse particulier (2 pages) Page 8
46-2017-08-03-010 - Arrêté DC 2017-167 portant renouvellement de l'agrément de
M.Bastide Jacques en qualité de garde chasse particulier (2 pages) Page 11
46-2017-08-09-001 - Arrêté E-2017-213 fixant les conditions de remise en état du site au
titre de l’article L.214-3-1 du code de l’environnement suite à l’effacement du seuil du
moulin de Roubegeolles situé sur la Sourdoire, commune de Vayrac (4 pages) Page 14
46-2017-08-29-002 - Arrêté n° E-2017-221 définissant les points d'eau à prendre en
compte pour l'application de l'arrêté du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et
de la Forêt en date du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural
et de la pêche maritime (4 pages) Page 19
46-2017-08-11-002 - Arrêté préfectoral E-2017-216 prescrivant l’ouverture d’une enquête
préalable à l’établissement de servitudes en vue de la construction d’une ligne électrique
souterraine destinée à l’extension du réseau public de distribution d’électricité sur la
commune de MARTEL (46) (4 pages) Page 24
46-2017-08-23-002 - Arrêté préfectoral n° E-2017-219 en date du 23 août 2017 portant
Déclaration d'Intérêt Général au titre du code de l'environnement les travaux de
restauration de la continuité écologique du site de Baldy situé sur la commune de Bagnac
sur Célé (8 pages) Page 29
46-2017-08-08-001 - Arrêté Préfectoral SPF 2017-011 portant nomination des déléguées
de l'Administration, au sein des commissions administratives chargées de la révision et de
la refonte des listes électorales, pour les communes d'AYNAC, CAPDENAC, CORN,
ESTAL, FIGEAC (bureaux 3 et 4), FONS, GLANES, PRENDEIGNES, SAINT CÉRÉ (2
pages) Page 38
46-2017-08-10-004 - Décision tarifaire n° 1796 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2017 de SSIAD du HAUT QUERCY - 460002710 (4 pages) Page 41
46-2017-08-02-019 - Décision tarifaire n°1661 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 de CAMSP CAHORS - 460782642 (3 pages) Page 46
46-2017-08-02-007 - Décision tarifaire n°1670 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 de SESSAD de l'IME de VIRE - 460004583 (3 pages) Page 50
46-2017-08-02-006 - Décision tarifaire n°1674 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 de SESSAD EXPERIMENTAL ACCESS 46- 460005713
(3 pages) Page 54
2 46-2017-08-02-009 - Décision tarifaire n°1676 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 de SESSAD les CAZELLES - 460005457 (3 pages) Page 58
46-2017-07-28-002 - Décision tarifaire n°1679 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 de l'Unité d'Enseignement Maternelle - 460006620 (3
pages) Page 62
46-2017-08-02-008 - Décision tarifaire n°1680 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 de SESSAD de "l'Envol" - 460005721 (3 pages) Page 66
46-2017-08-02-005 - Décision tarifaire n°1686 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 de SERV AIDE SOUTIEN INTÉGRATION CAHORS -
460786759 (3 pages) Page 70
46-2017-08-02-018 - Décision tarifaire n°1696 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 de CAMSP FIGEAC - 460787153 (3 pages) Page 74
46-2017-08-01-003 - Décision tarifaire n°1722 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2017 de ASSOCIA.AGIR pour MIEUX VIVRE à Cahors - 460782410
(4 pages) Page 78
46-2017-08-01-004 - Décision tarifaire n°1724 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2017 de SSIAD CAZALS -460786668 (4 pages) Page 83
46-2017-08-01-006 - Décision tarifaire n°1726 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2017 de SSIAD CH GOURDON - 460786650 (4 pages) Page 88
46-2017-08-02-003 - Décision tarifaire n°1735 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 de la MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460006257
(3 pages) Page 93
46-2017-08-01-002 - Décision tarifaire n°1737 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2017 de SSIAD Souillac - 460003098 (4 pages) Page 97
46-2017-08-01-007 - Décision tarifaire n°1742 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2017 de SSIAD HL GRAMAT - 460787047 (4 pages) Page 102
46-2017-08-01-008 - Décision tarifaire n°1754 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2017 de SSIAD ST CÉRE - 460786031 (4 pages) Page 107
46-2017-08-01-005 - Décision tarifaire n°1757 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2017 de SSIAD PA FIGEAC - 460785066 (4 pages) Page 112
46-2017-08-02-016 - Décision tarifaire n°1760 portant fixation du forfait globale de soins
pour l'année 2017 du FOYER DES CEDRES- 460782725 (2 pages) Page 117
46-2017-08-02-015 - Décision tarifaire n°1762 portant fixation du forfait globale de soins
pour l'année 2017 de la MAISON PERCE-NEIGE- 460005168 (2 pages) Page 120
46-2017-08-02-004 - Décision tarifaire n°1763 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 du S.A.M.S.A.H - 460005689 (2 pages) Page 123
46-2017-08-02-017 - Décision tarifaire n°1764 portant fixation du forfait globale de soins
pour l'année 2017 du FOYER ACCUEIL MEDICALISE LUZECH - 460778496 (3 pages) Page 126
46-2017-08-02-001 - Décision tarifaire n°1781 portant fixation du prix de journée pour
l'année 2017 de l'IME LES ROITELETS - 460780182 (3 pages) Page 130
3 46-2017-08-16-007 - Décision tarifaire n°1791 portant fixation du forfait globalisé de
soins pour l'année 2017 du SAMSAH -460005259 (2 pages) Page 134
46-2017-08-02-011 - Décision tarifaire n°1800 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 de la MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE -460005705
(3 pages) Page 137
46-2017-08-10-002 - Décision tarifaire n°1801portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2017 de SSIAD L'ESCALE - 460002744 (4 pages) Page 141
46-2017-08-02-012 - Décision tarifaire n°1803 portant fixation du prix journée pour
l'année 2017 de l'INSTITUT MEDICO EDUCATIF BOISSOR- 460780158 (3 pages) Page 146
46-2017-08-16-006 - Décision tarifaire n°1810 portant fixation du prix de journée
globalisé pour l'année 2017 de LA MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE LEYME -
460002652- (3 pages) Page 150
46-2017-08-01-009 - Décision tarifaire n°1823 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 de ESAT BOISSOR - 460784721 (4 pages) Page 154
46-2017-08-01-011 - Décision tarifaire n°1825 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 de ESAT "L'ABEILLE" - 460786486 (4 pages) Page 159
46-2017-08-16-003 - Décision tarifaire n°1826 portant fixation du prix de journée
globalisé pour l'année 2017 de "l'Institut pour Polyhandicapés Miret - 460004575- (3
pages) Page 164
46-2017-08-01-010 - Décision tarifaire n°1827 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 de ESAT FOURNIE - 460785025 (4 pages) Page 168
46-2017-08-01-012 - Décision tarifaire n°1828 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 de ESAT LE PECH de GOURBIERE - 460780505 (4
pages) Page 173
46-2017-08-16-008 - Décision tarifaire n°1829 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 de SESSAD de L'IME CENTRE GENYER -460005424 (3
pages) Page 178
46-2017-08-10-003 - Décision tarifaire n°1831portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 de ESAT SANS MURS - 460005952 (4 pages) Page 182
46-2017-08-16-004 - Décision tarifaire n°1919 portant fixation du prix de journée
globalisé pour l'année 2017 de L'I.T.E.P "LES CAZELLES" Figeac -460780497- (3 pages) Page 187
46-2017-08-16-002 - Décision tarifaire n°1921 portant fixation du prix de journée
globalisé pour l'année 2017 de "CMPP ALGEEI.46" - 460780265- (3 pages) Page 191
4 Préfecture Lot
46-2017-08-11-001
Arrêté 2017-2017 portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif promotion du 14 juillet 2017
Arrêté 2017-2017 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif promotion du 14 juillet 2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-11-001 - Arrêté 2017-2017 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 14 juillet 2017 5 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ n°2017-207
portant attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'engagement
associatif
Promotion du 14 juillet 2017
La Préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983, portant modification du décret du 14 octobre 1969
SUSVISÉ,
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987, fixant les modalités d'application des dispositions du décret
n° 83-1035 du 22 novembre 1983 susvisé,
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la Cohésion sociale et de la Protection
des Populations ;
ARRÊTE
Article 1
La médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif est décernée aux
personnes dont les noms suivent :
Mme ALQUIER Nicole, née le 7 août 1947 à Rodez (12)
Domiciliée : Le fraysse — 46100 LISSAC et MOURET
Mme CECINA Marie-José née le 6 décembre 1946 à Epernay (51)
Domiciliée : Allée rive d'olt, le cuzoul - 46160 CAJARC
M. GIL Noel, né le 24 décembre 1968 à Villeneuve sur lot (47)
Domicilié : 12 rue de Clejouls — 46200 LACHAPELLE-AUZAC
M. GRANET Thierry, né le 8 octobre 1970 à SAINT-JUNIEN (87)
Domicilié : La molière - LE VIGAN
M, MINARO Serge, né le 14 février 1949 à Prayssac (46)
Domicilié : 5 allée des chênes — 46000 CAHORS
M. NOUVEL Denis, né le 17 décembre 1948 à Assier (46)
Domicilié : Allée des floralies — 46220 PRAYSSAC
Préfecture Lot - 46-2017-08-11-001 - Arrêté 2017-2017 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 14 juillet 2017 6 )
M. QUERCY Serge, né le 27 mai 1946 à Rudelle (46)
Domicilié : Mas de Jean Blanc — 46120 RUDELLE
Mme RAUFFET Patricia, née le 24 mars 1962 à Charleroi (Belgique)
Domiciliée : Le Causse - 46160 MONTBRUN
M. RICOU Yves, né le 26 décembre 1958 à Figeac (46)
Domicilié : Les cordiers — 46100 ST FELIX
M.RUAMPS Jérôme, né le 24 avril 1978 à Cahors (46)
Domicilié : Chemin de la Gravette, 68 rue des écureuils — 46000 CAHORS
M.SORIA Fabian, né le 23 avril 1966 à Chateauroux (36)
Domicilié : 312 avenue Jean Lurçat — 46000 CAHORS
- M. TOUROUDE Pascal, né le 20 février 1959 à Paris (XX)
Domicilié : Les escales, Bat j n°134 Allée des alouettes - 46090 PRADINES
- Mme VERBRUGGE Janie, née le 9 avril 1948 à Lille (59)
Domiciliée : 10 les merlys — 46150 LES JUNIES
Article 2
Madame la Préfète du Lot et Madame la Directrice départementale de la Cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 11 juillet 2017.
La Préfête du Lot,
Le Catherine FERRIER
Préfecture Lot - 46-2017-08-11-001 - Arrêté 2017-2017 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 14 juillet 2017 7 Préfecture Lot
46-2017-08-03-009
Arrêté DC 2017-166 portant agrément de M.Viaules
Bernard en qualité de garde chasse particulier
Arrêté DC 2017-166 portant agrément de M.Viaules Bernard en qualité de garde chasse
particulier
Préfecture Lot - 46-2017-08-03-009 - Arrêté DC 2017-166 portant agrément de M.Viaules Bernard en qualité de garde chasse particulier 8 EX = Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2017/166
portant agrément de M. VIAULES Bernard en qualité de garde chasse particulier
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25,
VU Parrêté préfectoral n° DC 2017/165 en date du 2 août 2017, reconnaissant l’aptitude technique de
M. VIAULES Bernard aux fonctions de garde chasse particulier,
VU la commission délivrée par M. SALESSE Florian, président de la société de chasse de Faycelles-
Frontenac, par laquelle il confie à M. VIAULES Bernard la surveillance de ses droits de chasse
dont il est détenteur sur les communes de Faycelles et Frontenac,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE:
ARTICLE 1* : Monsieur VIAULES Bernard
né le 2 mai 1961 à Lautrec (81)
demeurant « La Madeleine » - 46100 Faycelles,
est agréé en qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse
dont l'association est détentrice sur le territoire des communes de Faycelles et Frontenac.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. VIAULES doit prêter serment devant le
tribunal d’instance de Figeac.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. VIAULES doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.90
prefecture@lot.gouv.fr www.lot. gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2017-08-03-009 - Arrêté DC 2017-166 portant agrément de M.Viaules Bernard en qualité de garde chasse particulier 9 ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère
de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot est chargé de l’application du présent arrêté,
qui sera notifié à M. SALESSE Florian et M. VIAULES Bernard et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
À Cahors, le
— 3 AOÛT 2017
Catherine FERRIER
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.90
prefecture@lot.gouv.fr www.lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2017-08-03-009 - Arrêté DC 2017-166 portant agrément de M.Viaules Bernard en qualité de garde chasse particulier 10 Préfecture Lot
46-2017-08-03-010
Arrêté DC 2017-167 portant renouvellement de l'agrément
de M.Bastide Jacques en qualité de garde chasse particulier
Arrêté DC 2017-167 portant renouvellement de l'agrément de M.Bastide Jacques en qualité de
garde chasse particulier
Préfecture Lot - 46-2017-08-03-010 - Arrêté DC 2017-167 portant renouvellement de l'agrément de M.Bastide Jacques en qualité de garde chasse particulier 11 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2017/167
portant renouvellement de agrément de M. BASTIDE Jacques
en qualité de garde chasse particulier
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-25,
VU arrêté préfectoral n° SPF/2012/20 en date du ler août 2012 portant renouvellement de
l’agrément de M. BASTIDE Jacques en qualité de garde chasse particulier chargé de surveiller
la propriété de M. GUARY Christian, située « Le Castelet » - communes de Figeac et Faycelles,
VU la commission délivrée par M. GUARY Christian par laquelle il confie à M. BASTIDE Jacques,
la surveillance de ses droits de chasse dont il est détenteur sur le territoire de ces communes,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du LOT,
ARRÊTE:
ARTICLE 1*: Monsieur BASTIDE Jacques
né le 8 avril 1957 à Cahors (46)
demeurant « La Bouyssounette » - 46100 Béduer,
est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le domaine
de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse dont
M. GUARY Christian est propriétaire sur les communes de Figeac et Faycelles.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. BASTIDE doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Préfecture Lot - 46-2017-08-03-010 - Arrêté DC 2017-167 portant renouvellement de l'agrément de M.Bastide Jacques en qualité de garde chasse particulier 12 ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux proroge de
deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie et les Maires de Figeac et Faycelles sont chargés de l’application du présent arrêté, qui
sera notifié à M. GUARY Christian et M. BASTIDE Jacques et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
A Cahors, le 3 Apt
2017
À :
cd nd
Catherine FERRIER
Préfecture Lot - 46-2017-08-03-010 - Arrêté DC 2017-167 portant renouvellement de l'agrément de M.Bastide Jacques en qualité de garde chasse particulier 13 Préfecture Lot
46-2017-08-09-001
Arrêté E-2017-213 fixant les conditions de remise en état
du site au titre de l’article L.214-3-1 du code de
l’environnement suite à l’effacement du seuil du moulin de
Roubegeolles situé sur la Sourdoire,
commune de Vayrac
Arrêté E-2017-213 fixant les conditions de remise en état du site au titre de l’article L.214-3-1 du
code de l’environnement suite à l’effacement du seuil du moulin de Roubegeolles situé sur la
Sourdoire,
commune de Vayrac
Préfecture Lot - 46-2017-08-09-001 - Arrêté E-2017-213 fixant les conditions de remise en état du site au titre de l’article L.214-3-1 du code de l’environnement suite à l’effacement du seuil du moulin de Roubegeolles situé sur la Sourdoire, 14 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ENREGISTRE t.6.3./.08/1 Sous lk.£..2017-.213.
PRÉFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires du Lot
Service eau, forêt, environnement
Arrêté préfectoral n° £ 2 ,)+ 213
fixant les conditions de remise en état du site au titre de l’article L.214-3-1 du
code de l’environnement suite à l’effacement du seuil du moulin de
Roubegeolles situé sur la Sourdoire,
commune de Vayrac
La Préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande du 8 février 2017 de Madame Nicole RAYNAUD concernant les travaux d’effacement
du seuil du moulin de Roubegeolles situé sur le cours d’eau de la Sourdoire sur la commune de
Vayrac ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-17;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le
1°” décembre 2015 par le préfet coordinateur de bassin;
Vu les états statistiques datés de 1870 et 1886 ;
Vu le dossier de travaux d’effacement et de remise en état du site de Roubegeolles au titre de l’article
L214-3-1 du code de l’environnement daté de mai 2017 et réceptionné le 29 mai 2017 ;
Vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité daté du 3 juillet 2017 concernant les travaux de
restauration de la continuité écologique du site de Roubegeolles;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-19 du 16 mars 2017 portant délégation de signature à M. Philippe
Grammont directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-77 du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Philippe
Grammont, directeur départemental des Territoires ;
Considérant que la demande d’effacement du seuil vaut renonciation du propriétaire à son droit
d’usage de la force motrice de l’eau ;
Considérant que les travaux d’effacement du seuil du moulin de Roubegeolles sont de nature à rétablir
la continuité écologique ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis de remarques particulières sur le projet d'arrêté fixant les
conditions de remise en état du site qui lui a été transmis en date du 12 juillet 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du lot ;
A RRÉÊTE
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Préfecture Lot - 46-2017-08-09-001 - Arrêté E-2017-213 fixant les conditions de remise en état du site au titre de l’article L.214-3-1 du code de l’environnement suite à l’effacement du seuil du moulin de Roubegeolles situé sur la Sourdoire, 15 ARTICLE 1° : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Madame Nicole RAYNAUD de sa demande d’effacement du seuil du moulin de
Roubegeolles situé sur le cours d’eau de la Sourdoire sur la commune de Vayrac pour la restauration
de la continuité écologique. Les arches situées en rive droite constituant la structure des anciennes
vannes seront conservées en l’état.
ARTICLE 2 : Nature des travaux
La remise en état du site sera réalisée dans les conditions suivantes :
Installation du chantier, aménagement des accès à la zone de travaux ;
Déconstruction et travaux de démolition ;
Recalibrage du lit de la Sourdoire, confortement des berges en enrochement, remise en état du
site.
L'ensemble des travaux devra être conforme au dossier d’effacement du seuil du moulin de
Roubegeolles réalisé par le bureau d’étude Naldeo et daté de mai 2017.
ARTICLE 3 : Modification des aménagements
Toute modification apportée par le déclarant à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier initial doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, qui peut exiger un nouveau dossier.
ARTICLE 4 : Contrôle des installations
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
ARTICLE 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- affichage en mairie de Vayrac pour une durée de un mois,
- publication sur le site Internet de la préfecture du Lot pour une durée minimale de un mois.
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Préfecture Lot - 46-2017-08-09-001 - Arrêté E-2017-213 fixant les conditions de remise en état du site au titre de l’article L.214-3-1 du code de l’environnement suite à l’effacement du seuil du moulin de Roubegeolles situé sur la Sourdoire, 16 ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le sous-préfet de Gourdon, le directeur départemental des
territoires du Lot, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité du Lot, le
maire de la commune de Vayrac, le commandant du groupement de la Gendarmerie du Lot sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié Madame Nicole RAYNAUD.
Une copie sera transmise pour information au président de la communauté de communes causses et
vallée de la dordogne et à la délégation de Brive de l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne.
017
L u Eau, Forêt, Enviro
Le présent arrêté peut faire l’objet : Didier RENAULT
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de
Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doît être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000
Toulouse tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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Préfecture Lot - 46-2017-08-09-001 - Arrêté E-2017-213 fixant les conditions de remise en état du site au titre de l’article L.214-3-1 du code de l’environnement suite à l’effacement du seuil du moulin de Roubegeolles situé sur la Sourdoire, 17 Préfecture Lot - 46-2017-08-09-001 - Arrêté E-2017-213 fixant les conditions de remise en état du site au titre de l’article L.214-3-1 du code de l’environnement suite à l’effacement du seuil du moulin de Roubegeolles situé sur la Sourdoire, 18 Préfecture Lot
46-2017-08-29-002
Arrêté n° E-2017-221 définissant les points d'eau à prendre
en compte pour l'application de l'arrêté du Ministère de
l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt en date du
4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation
des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime
Préfecture Lot - 46-2017-08-29-002 - Arrêté n° E-2017-221 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt en date du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de 19 ) ENREGISTRE le. Ÿ À [DR [9/4
EL, Sous te. GÇ. 2.04. 2 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n° € -20479_ 921 dx 29 ]J0r } 201
définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du Ministère de
l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt en date du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le
marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à
l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
-
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un
cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le
développement durable ;
Va la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire de l'eau ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L. 253-7 qui permet à l’autorité
administrative d’interdire ou d’encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des
zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L 210-1 et suivants, et les articles L216-6 et
L 432-2 ;
Vu l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui vise à protéger les eaux et à lutter contre toute
pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute
nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des
eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques,
qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux
territoriales ;
Vu l’article L.215-7-1 du code de l’environnement qui définit les cours d’eau ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE) ;
Vu la consultation publique réalisée du 27 juin au 18 juillet 2017.
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative — 127 quai Cavaignac
46009 CAHORS Cédex
TéL : 33 (0) 5 65 23 60 60 - fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddt@lot. gouv.fr
d
Préfecture Lot - 46-2017-08-29-002 - Arrêté n° E-2017-221 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt en date du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de 20 Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;
Considérant la présence de substances actives issues des produits phytopharmaceutiques détectées
lors des analyses régulières de suivi de la qualité des eaux superficielles et souterraines dans le
département du LOT effectuées par l’agence de l’eau Adour-Garonne ;
Considérant que lors de l'application des produits phytosanitaires, une partie des produits appliqués
peut, par le phénomène de dérive, atteindre un des éléments du réseau hydrographique et présenter
un risque de mise en circulation dans les eaux lors d'un écoulement ;
Considérant qu'il convient de protéger les éléments du réseau hydrographique du risque de
transfert de produits phytosanitaires vers les milieux aquatiques pour éviter la dégradation de la
qualité de la ressource en eau et le risque toxicologique à l’égard des milieux aquatiques ;
Considérant qu'il convient pour cela de préciser, pour l'application de l'arrêté éiemmété du 4 mai
2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs
adjuvants, les points d'eau à prendre en compte.
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1 : définition des points d’eau
Les points d’eau visés à l'article ler de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à
l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du
code rural et de la pêche maritime regroupent l'ensemble des éléments suivants :
. les cours d'eau identifiés en application de l’article L215-7-1 du code de l’environnement
tels que figurant sur la cartographie complète des cours d’eau consultable sur le site Internet
des services de l’Etat dans le LOT à la date de l’application des produits phytosanitaires ;
. les cours d’eau établis en application de l’article D615-46 du code rural et de la pêche (cours
d’eau BCAE) sur les parties de territoire départemental où la cartographie des cours d’eau
mentionnée ci-dessus n’est pas disponible ;
« les points d'eau (étangs, mares, canaux) non répertoriés dans les éléments ci-dessus et
figurant sur les cartes IGN au 1/25 000%.
Article 2 : cartographie de référence
Pour l’application de cet arrêté, la carte de référence des points d’eau définis à l’article 1 du présent
arrêté, en vigueur à la date de l’application des produits phytopharmaceutiques, est consultable sur
le site Internet des services de l’Etat dans le Lot à la rubrique « Milieux aquatiques, usages de l’eau,
navigation, DPF ».
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative — 127 quai Cavaignac
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Préfecture Lot - 46-2017-08-29-002 - Arrêté n° E-2017-221 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt en date du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de 21 Article 3 : application de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur départemental des territoires du Lot sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fl’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
La Préfète du LOT
LA
Catherine FÉRRIER
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un
délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative — 127 quai Cavaignac
46009 CAHORS Cédex
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Préfecture Lot - 46-2017-08-29-002 - Arrêté n° E-2017-221 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt en date du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de 22 Préfecture Lot - 46-2017-08-29-002 - Arrêté n° E-2017-221 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt en date du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de 23 Préfecture Lot
46-2017-08-11-002
Arrêté préfectoral E-2017-216 prescrivant l’ouverture
d’une enquête préalable à l’établissement de servitudes en
vue de la construction d’une ligne électrique souterraine
destinée à l’extension du réseau public de distribution
d’électricité sur la commune de MARTEL (46)
Arrêté préfectoral E-2017-216 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à l’établissement
de servitudes en vue de la construction d’une ligne électrique souterraine destinée à l’extension du
réseau public de distribution d’électricité sur la commune de MARTEL (46)
Préfecture Lot - 46-2017-08-11-002 - Arrêté préfectoral E-2017-216 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à l’établissement de servitudes en vue de la construction d’une ligne électrique souterraine destinée à l’extension du réseau public de distribution d’électricité sur la commune de MARTEL (46) 24 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction départementale des territoires
du Lot
Secrétariat Général
Unité des procédures environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/UPE N° E-2017- À AL
prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à l’établissement de servitudes en
vue de la construction d’une ligne électrique souterraine destinée à l’extension du réseau
public de distribution d’électricité sur la commune de MARTEL (46)
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’énergie, notamment les articles L.323-3 et suivants, R.323-7 et suivants ;
Vu le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie
réglementaire du code de l’énergie ;
Vu le l’arrêté préfectoral n°E 2017-126 portant déclaration d’utilité publique le projet de
construction d’une ligne électrique souterraine destinée à l’extension du réseau public de
distribution d’électricité sur la commune de MARTEL ;
Vu la requête présentée par Monsieur Jean-Clair FAYOLLE, directeur de la Fédération
départementale d’électricité du Lot, reçue le 28 juillet 2017, en vue de l’établissement de
servitudes relatives à la construction d’une ligne électrique souterraine basse tension ;
Vu le plan et l’état parcellaire présentés par le pétitionnaire, indiquant la propriété qui doit être
atteinte de servitudes ;
Considérant que par courrier du 29 juin 2017, la fédération départementale d’électricité du Lot
a notifié les dispositions envisagées à Monsieur Jacki DEGROS, propriétaire de la parcelle
AMI138 (lieu-dit « Murel ») concernée par les ouvrages ;
Considérant qu’il n’a pas pu être obtenu d’accord amiable avec le propriétaire concerné ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot ;
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 1/3
http://www. lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2017-08-11-002 - Arrêté préfectoral E-2017-216 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à l’établissement de servitudes en vue de la construction d’une ligne électrique souterraine destinée à l’extension du réseau public de distribution d’électricité sur la commune de MARTEL (46) 25 ARRÊTE
Article 1”: Une enquête publique d’une durée de huit jours pour l’établissement de
servitudes, telle que prévue à l’article R.323-9 du code de l’énergie, est ouverte du 5
septembre au 13 septembre 2017 inclus, en vue de la construction d’une ligne souterraine à
basse tension permettant l’alimentation électrique de la parcelle AM15 de Monsieur UREN,
sur le territoire de la commune de Martel.
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre PONS, géomètre principal au cadastre en retraite, inscrit sur
la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année 2017,
est désigné pour mener l’enquête précitée. Il siègera en mairie de Martel.
Article 3 : Un avis relatif à l’ouverture de l’enquête sera affiché à la porte de la mairie de
MARTEL et publié par tout autre procédé en usage dans la commune, huit jours au moins
avant le début de l’enquête et pendant toute La durée de celle-ci. Cette formalité devra être
justifiée par un certificat du maire à la fin de l’enquête.
Article 4: Le dossier d’enquête ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire-enquêteur, seront déposés, pendant toute la durée de l’enquête,
en mairie de MARTEL et mis à disposition du public afin que chacun puisse en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie concernée, et
consigner éventuellement leurs observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet.
Les observations et propositions produites pourront également être adressées par écrit soit au
maire de Martel qui les joint au registre, soit au commissaire-enquêéteur.
La possibilité est ouverte au public de faire parvenir ses observations et propositions par voie
électronique à ddt-sg-bp@lot.gouv.fr
Cette disposition est valable du mardi 5 septembre 2017 à 14h00 au mercredi 13 septembre
2017 à 17h00.
Article 5 : Le dossier d'enquête est également consultable et téléchargeable sur le site Internet
des services de l’État du Lot (www.lot.gouv.fr).
Pendant la durée de l’enquête, un accès gratuit au dossier est ouvert au public sur un poste
informatique situé à la direction départementale du Lot (DDT) — 127 quai Cavaignac — 46000
Cahors, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la DDT (unité des procédures environnementales) dès
publication du présent arrêté.
Article 6 : Le commissaire-enquêéteur, désigné à l’article 2 supra, se tiendra à la disposition
des personnes qui désireraient lui faire part directement de leurs observations sur l’opération
projetée, en mairie de Martel aux jours et heures définis comme suit :
— mardi 5 septembre 2017 de 14h à 17h,
-mercredi 13 septembre 2017 de 14h à 17h.
2/3
Préfecture Lot - 46-2017-08-11-002 - Arrêté préfectoral E-2017-216 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à l’établissement de servitudes en vue de la construction d’une ligne électrique souterraine destinée à l’extension du réseau public de distribution d’électricité sur la commune de MARTEL (46) 26 Article 7 : À l'expiration du délai de huit jours, le registre d’enquête est clos et signé par le maire puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire-enquêtcur qui, dans un délai de trois jours, donne son avis motivé et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu’il juge susceptible de l’éclairer. À l'expiration de ce dernier délai, le commissaire-enquêteur transmet le dossier au préfet du
Lot.
Article 8 : Dès réception, le préfet communique le dossier de l’enquête au pétitionnaire qui
examine les observations présentées et, le cas échéant, modifie le projet afin d’en tenir
compte.
Article 9 : Les servitudes sont établies, le cas échéant, par arrêté préfectoral.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Lot, M. le Maire de Martel, M. le
directeur de la fédération départementale d’électricité du Lot et le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes Administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 11 août 2017
Pour le directeur départemental,
La directrice adjointe
-.
En
Cécile DUMAINE ESCANDE
Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris
Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV
31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
3/3
Préfecture Lot - 46-2017-08-11-002 - Arrêté préfectoral E-2017-216 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à l’établissement de servitudes en vue de la construction d’une ligne électrique souterraine destinée à l’extension du réseau public de distribution d’électricité sur la commune de MARTEL (46) 27 Préfecture Lot - 46-2017-08-11-002 - Arrêté préfectoral E-2017-216 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à l’établissement de servitudes en vue de la construction d’une ligne électrique souterraine destinée à l’extension du réseau public de distribution d’électricité sur la commune de MARTEL (46) 28 Préfecture Lot
46-2017-08-23-002
Arrêté préfectoral n° E-2017-219 en date du 23 août 2017
portant Déclaration d'Intérêt Général au titre du code de
l'environnement les travaux de restauration de la continuité
écologique du site de Baldy situé sur la commune de
Bagnac sur Célé
Préfecture Lot - 46-2017-08-23-002 - Arrêté préfectoral n° E-2017-219 en date du 23 août 2017 portant Déclaration d'Intérêt Général au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique du site de Baldy situé sur la commune de Bagnac sur Célé 29 Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ENREGISTRE le. 22/08/17 PREFET du LOT Sous te. E Lol+:.7219..
Direction départementale
les Territoires du Lot
Service Eau, Forêt,
Environnement
ARRETE PREFECTORAL n° E -?9\7 - 2] S
Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre du code de l'environnement les travaux de
restauration de la continuité écologique du site de Baldy situé sur la commune
de Bagnac sur Célé
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux de restauration de la continuité
écologique du site de Baldy, déposé par le Syndicat Mixte du Bassin de la Rance et du Célé le 21
août 2017; |
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics et notamment l’article 3:
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-7, L.211-7-1, L.214-17;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.151-37;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne
approuvé le 1° décembre 2015;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Célé approuvé le 5 mars 2012 ;
Vu la délibération en date du 6 septembre 2016 du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Bassin de
la Rance et du Célé approuvant l’animation de l’opération groupée de restauration de la continuité
écologique et la candidature à l’appel à projet pour l’effacement du seuil de Baldy et de l’ancienne
conduite AEP sur le Célé;
Vu les conventions d’autorisation de réalisation de travaux d’amélioration de la continuité
écologique au titre de l’article L.211-7-1 du code de l’environnement signées entre le Syndicat Mixte
du Bassin de la Rance et du Célé et les propriétaires des ouvrages concernées ;
Vu l'arrêté n°2017-19 du 16 mars 2017 portant délégation de signature à M. Philippe Grammont
directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l’arrêté n°2017-77 du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Philippe Grammont,
directeur départemental des Territoires ;
CONSIDERANT que le cours d’eau du Célé est classé en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code
de l’environnement ;
Préfecture Lot - 46-2017-08-23-002 - Arrêté préfectoral n° E-2017-219 en date du 23 août 2017 portant Déclaration d'Intérêt Général au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique du site de Baldy situé sur la commune de Bagnac sur Célé 30 CONSIDERANT que les travaux d’effacement du seuil de Baldy et de l’ancienne conduite AEP sont
de nature à restaurer la continuité écologique ;
CONSIDERANT que ces travaux présentent un intérêt public manifeste puisqu'ils tendent à restaurer
un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique et
hydromorphologique ;
CONSIDERANT que ces travaux sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne et
du SAGE Célé et répondent favorablement à leurs programmes et mesures, qu’ils répondent
également à la notion d’intérêt général visé à l’article L.21 1-7 du code de l’environnement.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Lot ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Déclaration d'intérêt général
Les travaux relatifs à l’effacement du seuil du moulin de Baldy et de l’ancienne conduite AEP ainsi
que les travaux de revalorisation générale du site sont déclarés d'intérêt général au sens de l’article
L.211-7 du code de l’environnement. Ces travaux concernent le cours d’eau du Célé et les secteurs
visés dans le dossier de demande d’intérêt général visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Objet des travaux
Ces travaux d’effacement sont destinés à restaurer la continuité écologique au droit du seuil du
moulin de Baldy et de l’ancienne conduite AEP situés sur le cours d’eau du Célé.
Les travaux de diversification des écoulements et d’aménagement des abords du Célé sont destinés à
accompagner la revalorisation générale du site. L’ensemble de ces travaux permet d’améliorer la
qualité écologique du Célé.
ARTICLE 3 : Localisation des travaux
Les plans des parcelles concernées ou potentiellement concernées par les travaux sont annexés au
présent arrêté.
Les parcelles concernées par les travaux d’effacement du seuil du moulin de Baldy:
FRUCOT Eric — Moulin de Baldy —
Route de Figeac — 46270 Bagnac-sur-
AL 154 — AL 155 — AM 326 Célé
RIEDINGER Michèle — La Sauvagine —
Bagnac sur Célé 13013 Marseille
MOULENE Jean -— 6 rue de la Pradelle
nd dl _ 46270 Bagnac-sur-Célé
AM 43 BONAL Claude — 3 impasse du Clos de
Manon — 17000 La Rochelle
Les parcelles concernées par les travaux d’effacement du seuil de l’ancienne conduite AEP sont les
suivantes :
on Parcelles PEOpHÉtUreS Bagnac sur Célé AN 89 — AM 362 Commune de Bagnac sur Célé
Préfecture Lot - 46-2017-08-23-002 - Arrêté préfectoral n° E-2017-219 en date du 23 août 2017 portant Déclaration d'Intérêt Général au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique du site de Baldy situé sur la commune de Bagnac sur Célé 31 Les parcelles concernées ou potentiellement concernées par les travaux de revalorisation générale
du site sont les suivantes :
Commune | Section |Parcelles Propriétaires
153 SNCF — Place des étoiles — 93210 Saint-Denis-la-Plaine
154 FRUCOT Eric — Moulin de Baldy — Route de Figeac —- 46270 Bagnac-
sur-Célé
AL 155 RIEDINGER Michèle — La Sauvagine — 13013 Marseille
157 SNCF — Place des étoiles — 93210 Saint-Denis-la-Plaine
370 Commune de Bagnac-sur-Célé
225
226
SNCF — Place des étoiles — 93210 Saint-Denis-la-Plaine
AK 227
228
454 Commune de Bagnac-sur-Célé
40 ACQUIE Josette — Le Casson — 46270 Bagnac-sur-Célé
41 CANTOURNET Jean-Claude — 8 Les Eglantiers — 46270 Bagnac-sur-
Célé
42 BAYNAT Marie-Lise — 46500 Albiac
Page sur 43 BONAL Claude — 3 impasse du Clos de Manon — 17000 La Rochelle
311 ALLEGUEDE Marie-Claire — 12 avenue du Quercy — 46270 Bagnac-
AM sur-Célé
312 MOULENE Michel — Falissard — 46270 Bagnac-sur-Célé
313 MOULENE Jean — 6 rue de la Pradelle — 46270 Bagnac-sur-Célé
326 FRUCOT Eric - La Sauvagine — 13013 Marseille
327 MOULENE Jean — 6 rue de la Pradelle — 46270 Bagnac-sur-Célé
361 MOULENE Michel — Falissard — 46270 Bagnac-sur-Célé
362 Commune de Bagnac-sur-Célé
89 Commune de Bagnac-sur-Célé
91
n MALROUX André — 4 avenue du Rouergue - 46270 Bagnac-sur-Célé
AN 94 PARAMELLE Jean-Claude- 1 avenue du Rouergue - 46270 Bagnac-sur- Célé
320
321 Commune de Bagnac-sur-Célé
Préfecture Lot - 46-2017-08-23-002 - Arrêté préfectoral n° E-2017-219 en date du 23 août 2017 portant Déclaration d'Intérêt Général au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique du site de Baldy situé sur la commune de Bagnac sur Célé 32 ARTICLE 4 : Descriptif des travaux
Les opérations et travaux présentés dans le dossier de déclaration d’intérêt général concernant
l’effacement des seuils du moulin de Baldy et de l’ancienne conduite AEP sont les suivants :
— Installation du chantier, aménagement des accès à la zone de travaux ;
- Déconstruction et travaux de démolition ;
— Travaux de confortement en enrochements, remise en état du site.
Les opérations et travaux présentés dans le dossier de déclaration d’intérêt général concernant les
aménagements de revalorisation générale du site sont les suivants :
- Installation du chantier, aménagement des accès à la zone de travaux ;
- Travaux de diversification des écoulements;
— Réalisation des passerelles et de chemin piétonnier en rive droite ;
— Valorisation de l’esplanade en rive gauche amont du pont médiéval ;
- Réaménagement des berges en génie végétal ;
— Travaux de protection de berges localisés ;
— Mise en place de mobiliers et signalisation ;
- Remise en état du site.
ARTICLE5 : Réalisation et durée des travaux
Le Syndicat Mixte du bassin de la Rance et du Célé, dûment représenté par son président, est
autorisé, en application de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, à se porter maître d'ouvrage
délégué pour le compte des propriétaires concernés par les travaux visés à l'article 4.
Les dépenses correspondantes aux travaux d’effacement des seuils seront financées à 100 % par
l’ Agence de l’Eau Adour Garonne dans le cadre de l’appel à projets « continuité écologique » .
La commune de Bagnac sur Célé participera financièrement aux travaux de valorisation paysagère
non pris en charge par l’ Agence de l’Eau Adour Garonne.
Aucune participation financière ne sera demandée ni aux propriétaires, ni aux exploitants des
parcelles concernées.
Les travaux soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 ou instruit au titre de l’article
L.214-3-1 du code de l’environnement devront préalablement à leur réalisation, faire l’objet des
procédures ad hoc.
Ces travaux devront être réalisés entre le 31 mars et le 31 octobre. Chaque propriétaire concerné
devra être informé de la date de début et de fin des travaux par le maître d’ouvrage délégué.
ARTICLE 6 : Durée de validité de l'arrêté
La présente déclaration d'intérêt général aura une durée de validité de cinq ans à compter de la date
de signature du présent arrêté renouvelable une fois. La demande de renouvellement se fait par
simple courrier.
La présente décision deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de
réalisation substantiel dans un délai de cinq ans (5 ans) à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Tout nouveau programme fera l'objet d'une nouvelle demande de Déclaration d'Intérêt Général selon
la réglementation en vigueur.
Préfecture Lot - 46-2017-08-23-002 - Arrêté préfectoral n° E-2017-219 en date du 23 août 2017 portant Déclaration d'Intérêt Général au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique du site de Baldy situé sur la commune de Bagnac sur Célé 33 ARTICLE 7 : Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du LOT, il sera publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée de six mois au moins.
Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois dans la
mairie de Bagnac-sur-Célé impactée par les travaux. Cette formalité sera attestée par un certificat
d'affichage à la charge du maire de la commune.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Lot, le Directeur départemental des Territoires du Lot, le
chef du service départemental du Lot de l’ Agence Française pour la Biodiversité, le commandant du
groupement de gendarmerie du Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au
Président du Syndicat Mixte du Bassin de la Rance et du Célé.
A Cahors le ? 3 AQUT 2017
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de
Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000
Toulouse tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Préfecture Lot - 46-2017-08-23-002 - Arrêté préfectoral n° E-2017-219 en date du 23 août 2017 portant Déclaration d'Intérêt Général au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique du site de Baldy situé sur la commune de Bagnac sur Célé 34 Préfecture Lot - 46-2017-08-23-002 - Arrêté préfectoral n° E-2017-219 en date du 23 août 2017 portant Déclaration d'Intérêt Général au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique du site de Baldy situé sur la commune de Bagnac sur Célé 35 _CADASTRE SUR LE SITE DU SEUIL DE BALDY (PARCELLES CONCERNEES PAR LES EFFACEMENTS) roSETE. > ENT |. "ll 7 Umites communales (7 Parcelies potentiellement concemées 23 ++>a 4. à:.% Û= osDÆ q PA A S 7it, 2x3 eeBt. «4 °_ CR CE Does me RE TS .... mme tte bte a ms +: @ ÊLi m .: TravauxderestaurationdeLacontinuitéécologiquesurlebassinduCélé(départementduSmbRC—2017 Lot)Dossier de Déclaration d'Intérêt Général - Annexes Préfecture Lot - 46-2017-08-23-002 - Arrêté préfectoral n° E-2017-219 en date du 23 août 2017 portant Déclaration d'Intérêt Général au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique du site de Baldy situé sur la commune de Bagnac sur Célé 36 Préfecture Lot - 46-2017-08-23-002 - Arrêté préfectoral n° E-2017-219 en date du 23 août 2017 portant Déclaration d'Intérêt Général au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique du site de Baldy situé sur la commune de Bagnac sur Célé 37 Préfecture Lot
46-2017-08-08-001
Arrêté Préfectoral SPF 2017-011 portant nomination des
déléguées de l'Administration, au sein des commissions
administratives chargées de la révision et de la refonte des
listes électorales, pour les communes d'AYNAC,
CAPDENAC, CORN, ESTAL, FIGEAC (bureaux 3 et 4),
FONS, GLANES, PRENDEIGNES, SAINT CÉRÉ
Arrêté Préfectoral SPF 2017-011 portant nomination des déléguées de l'Administration, au sein
des commissions administratives chargées de la révision et de la refonte des listes électorales,
pour les communes d'AYNAC, CAPDENAC, CORN, ESTAL, FIGEAC (bureaux 3 et 4), FONS,
GLANES, PRENDEIGNES, SAINT CÉRÉ
Préfecture Lot - 46-2017-08-08-001 - Arrêté Préfectoral SPF 2017-011 portant nomination des déléguées de l'Administration, au sein des commissions administratives chargées de la révision et de la refonte des listes électorales, pour les communes d'AYNAC, CAPDENAC, CORN, ESTAL, FIGEAC (bureaux 3 38 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
SOUS-PRÉFECTURE
DE FIGEAC
Arrêté préfectoral n° SPF - 2017 - 011
portant nomination des délégués de l'Administration,
au sein des commissions administratives chargées de la révision
et de la refonte des listes électorales, pour les communes
d’AYNAC , CAPDENAC, CORN, ESTAL, FIGEAC (Bureaux 3 et 4), FONS, GLANES,
PRENDEIGNES, SAINT-CÉRÉ.
La Préfète du Lot
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Électoral et notamment ses articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25,
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INTA 1317573 du 25 juillet 2013, relative à la révision et à la
refonte des listes électorales et des listes complémentaires,
VU les arrêtés préfectoraux 2014-005, 2014-007, 2014-008, 2014-009, 2014-011, 2014-012, 2014-
013, 2014-015, 2014-019, portant nomination des délégués de l'administration au sein des
commissions administratives chargées de la révision et de la refonte des listes électorales, pour les
communes d’Aynac, Capdenac, Corn, Estal, Figeac (Bureaux 3 et 4), Fons, Glanes, Prendeignes,
Saint-céré,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Franck LÉON, Sous-Préfet de Figeac,
VU les propositions de Messieurs les maires d’Aynac, Capdenac, Corn, Estal, Figeac (Bureaux 3 et
4), Fons, Glanes, Prendeignes, Saint-céré, relatives aux remplacements des délégués de leurs
communes ayant fini d'exercer leurs fonctions,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de remplacer les délégués d’administration en fin de mandat ou décédés,
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de Figeac,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Sont nommés pour une durée de TROIS ANS, en qualité de délégués de
l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision et de la refonte des
listes électorales, pour les communes d’Aynac, Capdenac, Corn, Estal, Figeac (Bureaux 3 et 4), Fons,
Glanes, Prendeignes, Saint-Céré, les personnes dont les noms suivent :
D 22, rue Caviale - 46100 - FIGEAC - ,65.34.04.15 - Fax 05.65.34.72.06
Email : sp-figeac@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2017-08-08-001 - Arrêté Préfectoral SPF 2017-011 portant nomination des déléguées de l'Administration, au sein des commissions administratives chargées de la révision et de la refonte des listes électorales, pour les communes d'AYNAC, CAPDENAC, CORN, ESTAL, FIGEAC (bureaux 3 39 CANTON DE CÈRE ET SÉGALA
ESTAL Monsieur VIERSOUS André
GLANES Monsieur CHARLAT André
CANTON DE FIGEAC 1
CORN Madame HERISSET Martine
FIGEAC Madame BEN AOUDA épouse REGNIER Marie-Thérèse Bureau 3
FIGEAC Monsieur SER Bernard Bureau 4
FONS Monsieur CHANTREAU Jean-François
CANTON DE FIGEAC 2
CAPDENAC Monsieur BOS Gérard
PRENDEIGNES Madame BERTHIER Christiane
CANTON DE SAINT-CÈÉRÈ
AYNAC | Monsieur LAFARGUE Henri
SAINT-CÉRÉ Monsieur BORDES Jean
ARTICLE 2 : Dans le cas où un délégué serait amené à cesser ses fonctions, pour quelque motif que
ce soit, il devra en informer la Sous-Préfecture de Figeac.
ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-Préfet de Figeac et Messieurs les maires des communes concernées
sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Figeac, le 08 août 2017
Pour la Préfète du Lot et par délégation,
Le Sous-Préfet de Figeac,
Franck LÉON
B< 22, rue Caviale - 46100 - FIGEAC - &05.65.34.04.15 - Fax 05.65.34.72.06
E.mail : sp-figeac@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2017-08-08-001 - Arrêté Préfectoral SPF 2017-011 portant nomination des déléguées de l'Administration, au sein des commissions administratives chargées de la révision et de la refonte des listes électorales, pour les communes d'AYNAC, CAPDENAC, CORN, ESTAL, FIGEAC (bureaux 3 40 Préfecture Lot
46-2017-08-10-004
Décision tarifaire n° 1796 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD du HAUT
QUERCY - 460002710
Décision tarifaire n° 1796 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de
SSIAD du HAUT QUERCY - 460002710
Préfecture Lot - 46-2017-08-10-004 - Décision tarifaire n° 1796 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD du HAUT QUERCY - 460002710 41 ® D Agence Régionale de Santé
Occitame
DECISION TARIFAIRE N° 1796 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DU HAUT QUERCY - 460002710
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASE ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS en date du
04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD
DU HAUT QUERCY (460002710), R FRICOU, 46120, LACAPELLE-MARIVAL et
gérée par l’entité dénommée INSTITUT CAMILLE MIRET(460785090);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU HAUT QUERCY
(460002710) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017,
05/07/2017 par la délégation départementale de Lot ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-10-004 - Décision tarifaire n° 1796 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD du HAUT QUERCY - 460002710 42 Article 1° A compter de 27/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 386 455.76 € au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 362 579.20 €
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 876.56 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 58 706.23
- dont CNR Dhù
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 300 963.53
DEPENSES | - dont CNR LE
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 26 786.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 386 455.76
Groupe I
Produits de la tarification 386 455.76 - dont CNR 0.00
Groupe II SE
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 556
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 386 455.76
Préfecture Lot - 46-2017-08-10-004 - Décision tarifaire n° 1796 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD du HAUT QUERCY - 460002710 43 Article 2
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT CAMILLE MIRET (4600785090) et à
l’établissement concerné.
Fait à Cahors, Le | {} AOÛT 7017 ww
Pour là i-net +
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ntale Adjointe
Maäguelene LEROY
Préfecture Lot - 46-2017-08-10-004 - Décision tarifaire n° 1796 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD du HAUT QUERCY - 460002710 44 Préfecture Lot - 46-2017-08-10-004 - Décision tarifaire n° 1796 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD du HAUT QUERCY - 460002710 45 Préfecture Lot
46-2017-08-02-019
Décision tarifaire n°1661 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 de CAMSP
CAHORS - 460782642
Décision tarifaire n°1661 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 de CAMSP CAHORS - 460782642
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-019 - Décision tarifaire n°1661 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de CAMSP CAHORS - 460782642 46 AT © D Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1661 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
CAMSP CAHORS - 460782642
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental LOT
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Occitanie vers la
Déléguée Départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CAMSP dénommée CAMSP
DE CAHORS(460782642), AV DE L'EUROPE, 46005, CAHORS et gérée par l'entité
dénommée DSD DU LOT (460787138);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP DE CAHORS
(460782642) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2017,
10/07/2017 , par la délégation départementale du Lot :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-019 - Décision tarifaire n°1661 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de CAMSP CAHORS - 460782642 47 DECIDENT
Article 1er A compter de 25/07/2017, la dotation globale de financement est fixée à 164 473.80€ au titre de l’année
2017.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
PR nn EME 15 585.40 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
A 138 834.86 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure VERSA - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 164 473.80
Groupe I
Produits de la tarification PAS EN - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 164 473.80
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
* par le département d'implantation, pour un montant de 32 894.76€
* par l’Assurance Maladie, pour un montant de 131 579.04€.
A compter du 25/07/2017, le prix de journée est de 89.78€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à |’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
s'établit à 10 964.92€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 2 741.23€.
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-019 - Décision tarifaire n°1661 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de CAMSP CAHORS - 460782642 48 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à CAHORS,
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 164 473.80€, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 32 894.76€ (douzième applicable
s’élevant à 2 741.23€)
- par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 131 579.0€ (douzième applicable s’élevant à
10 964.92€)
« prix de journée de reconduction de 89.78€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire DSD DU LOT
(460787138) et à l’établissement concerné.
Le D2AXT M7
La Déléguée Départembntile du Lot pos.
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-019 - Décision tarifaire n°1661 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de CAMSP CAHORS - 460782642 49 Préfecture Lot
46-2017-08-02-007
Décision tarifaire n°1670 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD de
l'IME de VIRE - 460004583
Décision tarifaire n°1670 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 de SESSAD de l'IME de VIRE - 460004583
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-007 - Décision tarifaire n°1670 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD de l'IME de VIRE - 460004583 50 Ar © } Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1670 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
SESSAD DE L'IME DE VIRE - 460004583
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée
Départementale du LOT en date du 04/01/2016;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSD DE
L'IME DE VIRE (460004583), PL BOIZARD, 46700, PUY-L'EVEQUE et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION (460785231);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'IME DE
VIRE (460004583) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2017,
10/07/2017, par la délégation départementale du LOT:
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2017.
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-007 - Décision tarifaire n°1670 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD de l'IME de VIRE - 460004583 51 Article 1° A compter de 25/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
| DECIDE
à 199 048.75€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 22 715.53
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 161 853.96
DEPENSES | - dont CNR cut
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 14 479.26
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 199 048.75
Groupe I
Produits de la tarification 199 048.75
- dont CNR 0.00
Groupe II sén
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III +
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 199 048.75
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 16 587.40€.
Le prix de journée est de 370.67€.
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-007 - Décision tarifaire n°1670 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD de l'IME de VIRE - 460004583 52 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à CAHORS,
A compter du lerjanvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 199 048.75€
(douzième applicable s’élevant à 16 587.40€)
+ prix de journée de reconduction : 370.67€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION LAIQUE DE
GESTION» (460785231) et à la structure dénommée SESSD DE L'IME DE VIRE
(460004583).
Le 02 AOÛT 2017
a Directrice Généralefde l'Agence Régionale de Santé Gecitanie ef par Mélégation,
La a mentale du Lot
Laurcuvè AA
Pour |
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-007 - Décision tarifaire n°1670 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD de l'IME de VIRE - 460004583 53 Préfecture Lot
46-2017-08-02-006
Décision tarifaire n°1674 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD
EXPERIMENTAL ACCESS 46- 460005713
Décision tarifaire n°1674 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 de SESSAD EXPERIMENTAL ACCESS 46- 460005713
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-006 - Décision tarifaire n°1674 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD EXPERIMENTAL ACCESS 46- 460005713 54 Ar ®@ > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1674 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
SESSAD EXPERIMENTAL ACCESS 46 - 460005713
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016:
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée
Départementale du LOT en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 19/10/2010 autorisant la création de la structure EEEH dénommée SESSAD
EXPERIMENTAL ACCESS 46 (460005713), 46600, MARTEL et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION CERESA (310020029);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD EXPERIMENTAL
ACCESS 46 (460005713) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2017,
18/07/2017, 27/07/2017, par la délégation départementale du LOT;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017.
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-006 - Décision tarifaire n°1674 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD EXPERIMENTAL ACCESS 46- 460005713 55 Article 1° À compter de 25/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
DECIDE |
à 423 637.90€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 18 041.21
- dont CNR 077 37
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 371 267.62
DEPENSES | - dont CNR 5
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 38 556.07
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 427 864.90
Groupe I
Produits de la tarification 423 637.90 - dont CNR 977.37
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 660.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 567.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 427 864.90
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 303.16€.
Le prix de journée est de 134.49€,
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-006 - Décision tarifaire n°1674 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD EXPERIMENTAL ACCESS 46- 460005713 56 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à CAHORS,
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 422 660.53€
(douzième applicable s’élevant à 35 221.71€)
+ prix de journée de reconduction : 134.18€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CERESA»
(310020029) et à la structure dénommée SESSAD EXPERIMENTAL ACCESS 46
(460005713).
LE
0 2 AOÛT 2017
Pour la Directrice Génératb deflagence Résine
dé Sinté Occitanie &t p:|]élégar:
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Préfecture Lot - 46-2017-08-02-006 - Décision tarifaire n°1674 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD EXPERIMENTAL ACCESS 46- 460005713 57 Préfecture Lot
46-2017-08-02-009
Décision tarifaire n°1676 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD les
CAZELLES - 460005457
Décision tarifaire n°1676 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 de SESSAD les CAZELLES - 460005457
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-009 - Décision tarifaire n°1676 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD les CAZELLES - 460005457 58 Af © D Agence Régionale de Santé Decitanie
DECISION TARIFAIRE N°1676 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
SESSAD LES CAZELLES - 4600054357
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée
Départementale du LOT en date du 04/01/2016;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
LES CAZELLES (460005457), R des Bleuets, 46100, FIGEAC et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION (460785231);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES CAZELLES
(460005457) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2017,
10/07/2017, par la délégation départementale de LOT;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2017.
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-009 - Décision tarifaire n°1676 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD les CAZELLES - 460005457 59 | DECIDE |
Article 1° A compter de 25/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 228 864.34€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 834.08
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 181 222.86
DEPENSES | - dont CNR PR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 29 807.40
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 228 864.34
Groupe I
Produits de la tarification 228 864.34
- dont CNR 0.00
Groupe II ti
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III did
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 228 864.34
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 19 072.03€.
Le prix de journée est de 322.34€.
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-009 - Décision tarifaire n°1676 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD les CAZELLES - 460005457 60 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à CAHORS,
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 228 864.34€
(douzième applicable s’élevant à 19 072.03€)
* prix de journée de reconduction : 322.34€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION LAIQUE DE
GESTION» (4660785231) et à la structure dénommée SESSAD LES CAZELLES
(460005457),
Le 02 AOÛT 2017
Pour la Directrice Généfale
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Préfecture Lot - 46-2017-08-02-009 - Décision tarifaire n°1676 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD les CAZELLES - 460005457 61 Préfecture Lot
46-2017-07-28-002
Décision tarifaire n°1679 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 de l'Unité
d'Enseignement Maternelle - 460006620
Décision tarifaire n°1679 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 de l'Unité d'Enseignement Maternelle - 460006620
Préfecture Lot - 46-2017-07-28-002 - Décision tarifaire n°1679 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de l'Unité d'Enseignement Maternelle - 460006620 62 Af © 2 Agence Régionale de Santé Occitame
DECISION TARIFAIRE N°1679 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
L'UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 460006620
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée
Départementale du LOT en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 16/12/2016 autorisant la création de la structure EEEH dénommée UNITE
D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE (460006620), 46150, CATUS et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION CERESA (310020029);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 10/05/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée UNITE
D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE (460006620) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2017,
10/07/2017, par la délégation départementale dU LOT;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2017.
Préfecture Lot - 46-2017-07-28-002 - Décision tarifaire n°1679 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de l'Unité d'Enseignement Maternelle - 460006620 63 Article 1° A compter de 18/05/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
DECIDE
à 197 917.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 28 613.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 153 517.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 15 787.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 197 917.00
Groupe I
Produits de la tarification 197 917.00 - dont CNR 0.00
Groupe II Gui
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III iG
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 197 917.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 16 493.08€.
Préfecture Lot - 46-2017-07-28-002 - Décision tarifaire n°1679 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de l'Unité d'Enseignement Maternelle - 460006620 64 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à CAHORS,
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 280 000.00€
(douzième applicable s’élevant à 23 333.33€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION
CERESA» (310020029) et à la structure dénommée UNITE D'ENSEIGNEMENT
MATERNELLE (460006620).
Le 28 JUL. 2017
Pour la Directrice Gépérâle de l'Agence Régionale
de Santé Occitante et par délégations
La Déléguée Départementale du Lot
DÉS —.,
Laurence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2017-07-28-002 - Décision tarifaire n°1679 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de l'Unité d'Enseignement Maternelle - 460006620 65 Préfecture Lot
46-2017-08-02-008
Décision tarifaire n°1680 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD de
"l'Envol" - 460005721
Décision tarifaire n°1680 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 de SESSAD de "l'Envol" - 460005721
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-008 - Décision tarifaire n°1680 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD de "l'Envol" - 460005721 66 Ar @ } Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1680 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD "L'ENVOL" - 460005721
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Déléguée
Départementale du LOT en date du 04/01/2016;
VU l'arrêté en date du 25/11/2010 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
"L'ENVOL" (460005721), R PLANCAT, 46100, FIGEAC et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LES ROITELETS (460000094);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD "L'ENVOL"
(460005721) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2017,
10/07/2017, par la délégation départementale du LOT;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2017.
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-008 - Décision tarifaire n°1680 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD de "l'Envol" - 460005721 67 | DECIDE |
Article 1° A compter de 25/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 310 907.36€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 22 007.60
- dont CNR G0û
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 261 987.51
DEPENSES | - dont CNR 06
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 26 912.25
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 310 907.36
Groupe I
Produits de la tarification 310 207.36
- dont CNR 0.00
Groupe II a
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation é
Groupe III SEA
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 310 907.36
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 25 908.95€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-008 - Décision tarifaire n°1680 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD de "l'Envol" - 460005721 68 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à CAHORS,
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 310 907.36€
(douzième applicable s’élevant à 25 908.95€)
* prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire {ASSOCIATION LES
ROITELETS» (460000094) et à la structure dénommée SESSAD "L'ENVOL" (460005721).
0 2 AOÛT 2017
Pour la Directrice Générate de l'Agdhee
de Santé Occitanie ot pif délébe
La Dütéguce Départementall/
bouisiice auDbR \
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-008 - Décision tarifaire n°1680 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD de "l'Envol" - 460005721 69 Préfecture Lot
46-2017-08-02-005
Décision tarifaire n°1686 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 de SERV AIDE
SOUTIEN INTÉGRATION CAHORS - 460786759
Décision tarifaire n°1686 portant fixation de la dotation globale deu financement pour l'année
2017 de SERV AIDE SOUTIEN INTÉGRATION CAHORS - 460786759
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-005 - Décision tarifaire n°1686 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SERV AIDE SOUTIEN INTÉGRATION CAHORS - 460786759 70 Ar @ » Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°1686 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SERV AIDE SOUTIEN INTEGRATION CAHORS - 460786759
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale:
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée
Départemental du LOT en date du 04/01/2016:
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SERV
AIDE SOUTIEN INTEGRATION CAHORS (4607866759), CHEMIN DU MAS DE
MANSOU, 46000, CAHORS et gérée par l'entité dénommée APAJH LOT (460785637);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERV AIDE SOUTIEN
INTEGRATION CAHORS (460786759) pour l'exercice 2017:
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2016,
10/07/2016, par la délégation départementale du LOT;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2017.
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-005 - Décision tarifaire n°1686 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SERV AIDE SOUTIEN INTÉGRATION CAHORS - 460786759 71 Article 1° A compter de 25/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
DECIDE |
à 1 076 271.83€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 83 204.37
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 867 130.40
DEPENSES | - dont CNR pe
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 166 404.75
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 116 739.52
Groupe I
Produits de la tarification 1 076 271.83
- dont CNR 0.00
Groupe II sis
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation d
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 29 068.00
Reprise d’excédents 11 399.69
TOTAL Recettes 1 116 739.52
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 689.32€.
Le prix de journée est de 107.49€.
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-005 - Décision tarifaire n°1686 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SERV AIDE SOUTIEN INTÉGRATION CAHORS - 460786759 72 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à CAHORS,
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 087 671.52€
(douzième applicable s’élevant à 90 639.29€)
* prix de journée de reconduction : 108.63€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KAPAJH LOT» (460785637) et à la
structure dénommée SERV AIDE SOUTIEN INTEGRATION CAHORS (460786759).
02 AOÛT 2017
Pour la Directrice Généralqde l'Agence Régionale
de Santé Qccitanis cf pa délégatign,
La Dunguée Départ|meñitale cu Lot
bamezrice NA
a À
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-005 - Décision tarifaire n°1686 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SERV AIDE SOUTIEN INTÉGRATION CAHORS - 460786759 73 Préfecture Lot
46-2017-08-02-018
Décision tarifaire n°1696 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 de CAMSP
FIGEAC - 460787153
Décision tarifaire n°1696 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 de CAMSP FIGEAC - 460787153
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-018 - Décision tarifaire n°1696 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de CAMSP FIGEAC - 460787153 74 AT @ DAgence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1696 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
CAMSP FIGEAC - 460787153
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental LOT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée
Départemental du LOT en date du 04/01/2016 ; ,
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CAMSP dénommée CAMSP
FIGEAC(460787153), R DES BLEUETS, 46100, FIGEAC et gérée par l'entité dénommée
ARSEAA (310782446);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP FIGEAC (460787153)
pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2017,
18/07/2017, 27/07/2017, par la délégation départementale du Lot ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-018 - Décision tarifaire n°1696 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de CAMSP FIGEAC - 460787153 75 Article 1er
2017,
DECIDENT
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 9 877.33
- dont CNR Gu0
eh 157 266.52 Dépenses afférentes au personnel -
DEPENSES | - dont CNR du
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 40 091.08
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 207 234.93
Groupe I
Produits de la tarification 202 709.93
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 3 859.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 666.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 207 234.93
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
* par le département d'implantation, pour un montant de 40 541,99€
+ par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 162 167.94€.
A compter du 25/07/2017, le prix de journée est de 58.76€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF
s'établit à 13 514.00€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 3 378.50€.
À compter de 25/07/2017, la dotation globale de financement est fixée à 202 709.93€ au titre de l’année
LA
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-018 - Décision tarifaire n°1696 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de CAMSP FIGEAC - 460787153 76 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à CAHORS
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 202 709.93€, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 40 541.99€ (douzième applicable
s'élevant à 3 378.50€)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 162 167.94€ (douzième applicable s’élevant à
13 514.00€)
* prix de journée de reconduction de 58.76€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEAA
(310782446) et à l’établissement concerné.
, Le
0 2 AOÛT 2017.
Pour la Directrice Général e
de FA de
Santé Occitanie et pa ; “
La Déléguée Départeme
— ss
Laurence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-018 - Décision tarifaire n°1696 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de CAMSP FIGEAC - 460787153 77 Préfecture Lot
46-2017-08-01-003
Décision tarifaire n°1722 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2017 de ASSOCIA.AGIR
pour MIEUX VIVRE à Cahors - 460782410
Décision tarifaire n°1722 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de
ASSOCIA.AGIR pour MIEUX VIVRE à Cahors - 460782410
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-003 - Décision tarifaire n°1722 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de ASSOCIA.AGIR pour MIEUX VIVRE à Cahors - 460782410 78 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1722 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
ASSOCIA.AGIR POUR MIEUX VIVRE A CAHORS - 460782410
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASE :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée
ASSOCIA.AGIR POUR MIEUX VIVRE A CAHORS (460782410) 498, R WILSON,
46000, CAHORS et gérée par l'entité dénommée ASS.AGIR POUR MIEUX
VIVRE(460785223);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ASSOCIA.AGIR POUR MIEUX
VIVRE A CAHORS (460782410) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017 ,
par l'ARS Occitanie ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-003 - Décision tarifaire n°1722 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de ASSOCIA.AGIR pour MIEUX VIVRE à Cahors - 460782410 79 Article 1°
DECIDE |
À compter de 31/05/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 124 295.08 € au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 101 616.21 €
- pour l’accueil de personnes handicapées : 22 678.87 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante NC
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 967 475.39
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 63 NBA
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 124 295.08
Groupe I
Produits de la tarification LT SSSUS - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 124 295.08
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-003 - Décision tarifaire n°1722 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de ASSOCIA.AGIR pour MIEUX VIVRE à Cahors - 460782410 80 Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.AGIR POUR MIEUX VIVRE (460785223) et à
l’établissement concerné.
Fait à Cahors ,Le = 1
ACUT 2017
Pour la Directrice Géné
de Santé Oecitanfs, :
La Déléguée Dé
l'Agence Régi
délégation,
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-003 - Décision tarifaire n°1722 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de ASSOCIA.AGIR pour MIEUX VIVRE à Cahors - 460782410 81 Préfecture Lot - 46-2017-08-01-003 - Décision tarifaire n°1722 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de ASSOCIA.AGIR pour MIEUX VIVRE à Cahors - 460782410 82 Préfecture Lot
46-2017-08-01-004
Décision tarifaire n°1724 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD CAZALS
-460786668
Décision tarifaire n°1724 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de
SSIAD CAZALS -460786668
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-004 - Décision tarifaire n°1724 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD CAZALS -460786668 83 AT © » Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1724 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD CAZALS - 460786668
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD
CAZALS (460786668) MAISON MEDICALE, 46250, CAZALS et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION BOURIANE SANTE(460002389);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CAZALS (460786668)
pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017 ,
par la délégation départementale de Lot ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-004 - Décision tarifaire n°1724 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD CAZALS -460786668 84 Article 1° A compter de 26/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 503 091.74 € au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 468 979.52 €
- pour l’accueil de personnes handicapées : 34 112.22 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 76 648.24
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 385 421 91
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 41 021.59
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 503 091.74
Groupe I
Produits de la tarification 305 091.74 - dont CNR 0.00
Groupe II cod
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation Ÿ
Groupe III | dôc
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 503 091.74
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-004 - Décision tarifaire n°1724 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD CAZALS -460786668 85 Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION BOURIANE SANTE (460002389) et
à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, Le — ] AOÛT 2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-004 - Décision tarifaire n°1724 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD CAZALS -460786668 86 Préfecture Lot - 46-2017-08-01-004 - Décision tarifaire n°1724 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD CAZALS -460786668 87 Préfecture Lot
46-2017-08-01-006
Décision tarifaire n°1726 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD CH
GOURDON - 460786650
Décision tarifaire n°1726 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de
SSIAD CH GOURDON - 460786650
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-006 - Décision tarifaire n°1726 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD CH GOURDON - 460786650 88 © »Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1726 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’'ANNEE 2017 DE
SSIAD CH GOURDON - 460786650
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
É
:
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;:
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;:
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD CH
GOURDON (460786650), AV PASTEUR, 46300, GOURDON et gérée par l’entité
dénommée CH JEAN COULON GOURDON(460780208);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CH GOURDON
(460786650) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriér(s) en date du 20/06/2017,
par la délégation départementale de Lot ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-006 - Décision tarifaire n°1726 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD CH GOURDON - 460786650 89 DECIDE |
Article 1° À compter de 26/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 526 812.05 € au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 515 139.16 €
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 672.89 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante + MES
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 444 212.40
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure LE SERA
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 526 812.05
Groupe I
Produits de la tarification ne - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ù
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables 1
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 526 812.05
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-006 - Décision tarifaire n°1726 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD CH GOURDON - 460786650 90 Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH JEAN COULON GOURDON (460780208) et à
l’établissement concerné.
Fait à Cahors ,Le— 1 AOÛT 2017
Pour la Directrice Gé Ce Générale de l'A À
k Santé Occitanieret par date ae
a Déléguée Dépaltenfentale du Le
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-006 - Décision tarifaire n°1726 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD CH GOURDON - 460786650 91 Préfecture Lot - 46-2017-08-01-006 - Décision tarifaire n°1726 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD CH GOURDON - 460786650 92 Préfecture Lot
46-2017-08-02-003
Décision tarifaire n°1735 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 de la MAISON
D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460006257
Décision tarifaire n°1735 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 de la MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460006257
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-003 - Décision tarifaire n°1735 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de la MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460006257 93 AT © D Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°1735 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE LA
MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460006257
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016:
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée
Départementale du LOT en date du 04/01/2016;
l’arrêté en date du 16/01/2014 autorisant la création de la structure EATEH dénommée MAISON
D'ACCUEIL TEMPORAIRE (460006257), R GERMAIN PETITIJEAN, 46103, FIGEAC et gérée
par l'entité dénommée APEAI LOT (460785124);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL
TEMPORAIRE (460006257) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2017,
10/07/2017, par la délégation départementale du LOT;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2017.
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-003 - Décision tarifaire n°1735 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de la MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460006257 94 Article 1% A compter de 26/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
| DECIDE |
à 238 135.60€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 27 656.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 148 652.92
DEPENSES | - dont CNR 0:66
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 61 826.68
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 238 135.60
Groupe I
Produits de la tarification 238 135.60
- dont CNR 0.00
Groupe II A
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II fie
Produits financiers et produits non encaissables ;
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 238 135.60
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 19 844.63€.
Le prix de journée est de 293.27€.
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-003 - Décision tarifaire n°1735 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de la MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460006257 95 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à CAHORS,
A compter du lerjanvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 238 135.60€
(douzième applicable s’élevant à 19 844.63€)
+ prix de journée de reconduction : 293.27€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEAI LOT» (460785124) et à la
structure dénommée MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE (460006257).
#92 AOÛT 2017
Pour la Directrice Généfale da l'Agence Régionale
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-003 - Décision tarifaire n°1735 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de la MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460006257 96 Préfecture Lot
46-2017-08-01-002
Décision tarifaire n°1737 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD Souillac -
460003098
Décision tarifaire n°1737 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de
SSIAD Souillac - 460003098
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-002 - Décision tarifaire n°1737 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD Souillac - 460003098 97 Ar ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1737 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DE SOUILLAC - 460003098
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 "pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-] du
CASE :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 04/04/2002 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE
SOUILLAC (460003098) R EDMOND MICHELET, 46200, SOUILLAC et gérée par
l'entité dénommée CCAS SOUILLAC(460784598);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE SOUILLAC
(460003098) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017,
par la délégation départementale de Lot ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-002 - Décision tarifaire n°1737 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD Souillac - 460003098 98 Article 1° A compter de 26/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 301 987.98 € au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 301 987.98
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 56 162.58
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 217 993.71
DEPENSES | - dont CNR sé
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 27 831.69
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 301 987.98
Groupe I
Produits de la tarification 301 987.98 - dont CNR 0.00
Groupe II 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III té
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 301 987.98
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-002 - Décision tarifaire n°1737 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD Souillac - 460003098 99 Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS SOUILLAC (460784598) et à l’établissement
concerné.
Laurence LIDOR
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-002 - Décision tarifaire n°1737 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD Souillac - 460003098 100 Préfecture Lot - 46-2017-08-01-002 - Décision tarifaire n°1737 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD Souillac - 460003098 101 Préfecture Lot
46-2017-08-01-007
Décision tarifaire n°1742 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD HL
GRAMAT - 460787047
Décision tarifaire n°1742 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de
SSIAD HL GRAMAT - 460787047
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-007 - Décision tarifaire n°1742 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD HL GRAMAT - 460787047 102 ® » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1742 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD HL GRAMAT - 460787047
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD HL
GRAMAT (460787047), AV FRANCOIS SOULADIE, 46500, GRAMAT et gérée par
l'entité dénommée C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE(460780430);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD HL GRAMAT
(460787047) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017,
par la délégation départementale de Lot ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-007 - Décision tarifaire n°1742 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD HL GRAMAT - 460787047 103 Article 1°
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 450 438.36 €
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 345.78 €
A compter de 26/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 473 784.14 € au titre de l'année
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 46 396.18
- dont CNR 0.00
Groupe II ;
Dépenses afférentes au personnel 404 589.27
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 22 798.69
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 473 784.14
Groupe I
Produits de la tarification 473 784.14
- dont CNR 0.00
Groupe II aa
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II Hé
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-007 - Décision tarifaire n°1742 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD HL GRAMAT - 460787047 104 Article 2
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex’ dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE
(460780430) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le — ] An{T 2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-007 - Décision tarifaire n°1742 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD HL GRAMAT - 460787047 105 Préfecture Lot - 46-2017-08-01-007 - Décision tarifaire n°1742 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD HL GRAMAT - 460787047 106 Préfecture Lot
46-2017-08-01-008
Décision tarifaire n°1754 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD ST CÉRE -
460786031
Décision tarifaire n°1754 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de
SSIAD ST CÉRE - 460786031
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-008 - Décision tarifaire n°1754 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD ST CÉRE - 460786031 107 @ » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1754 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD ST CERE - 460786031
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASE ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD ST CERE (460786031) 11, R DU DOCTEUR ROUX, 46400, SAINT-CERE et gérée par l'entité dénommée CH ST JACQUES ST CERE(460780091 );
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ST CERE (460786031)
pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017,
par la délégation départementale de Lot ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-008 - Décision tarifaire n°1754 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD ST CÉRE - 460786031 108 Article 1° A compter de 26/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 437 274.14 € au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 437 274,14 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 88 899.75
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 313 124.66
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III >
Dépenses afférentes à la structure 35 249.73
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 437 274.14
Groupe I
Produits de la tarification 437 274.14
- dont CNR 0.00
Groupe II sé
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II svt
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 437 274.14
[de]
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-008 - Décision tarifaire n°1754 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD ST CÉRE - 460786031 109 Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH ST JACQUES ST CERE (460780091) et à
l'établissement concerné.
Faità Cahors , Le
_ fl AOÛT 2017
Pour la Directrice Gémé
de Santé O cit
La Délégué
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-008 - Décision tarifaire n°1754 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD ST CÉRE - 460786031 110 Préfecture Lot - 46-2017-08-01-008 - Décision tarifaire n°1754 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD ST CÉRE - 460786031 111 Préfecture Lot
46-2017-08-01-005
Décision tarifaire n°1757 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD PA FIGEAC
- 460785066
Décision tarifaire n°1757 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de
SSIAD PA FIGEAC - 460785066
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-005 - Décision tarifaire n°1757 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD PA FIGEAC - 460785066 112 Ar ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1757 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD PA FIGEAC - 460785066
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA
FIGEAC (460785066), AV DES CARMES, 46102, FIGEAC et gérée par l’entité
dénommée ADAR(460785215);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA FIGEAC (460785066)
pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017,
par la délégation départementale de Lot ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-005 - Décision tarifaire n°1757 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD PA FIGEAC - 460785066 113 Article 1% À compter de 26/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 731 979.85 € au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 551 931.44 €
- pour l’Equipe Spécialisée Alzheimer : 157 493.00 €
- pour l’accueil de personnes handicapées : 22 555.41 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 68 540.85
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 380 170.74
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 103 268.26
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 751 979,85
Groupe I
Produits de la tarification 731 979.85
- dont CNR 0.00
Groupe II no
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III Sub
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 20 000.00
TOTAL Recettes 751 979.85
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-005 - Décision tarifaire n°1757 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD PA FIGEAC - 460785066 114 Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
* Article 4 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAR (460785215) et à l'établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental
Fait à Cahors, Le — 1 AOUT 2017
Pour lo Directrice Générale de l'A i ce Généi ence Ré
de Santé Occithnielet par fr
Li Déléguée Dépa tementale du Lot
Laurente ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-005 - Décision tarifaire n°1757 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD PA FIGEAC - 460785066 115 Préfecture Lot - 46-2017-08-01-005 - Décision tarifaire n°1757 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD PA FIGEAC - 460785066 116 Préfecture Lot
46-2017-08-02-016
Décision tarifaire n°1760 portant fixation du forfait globale
de soins pour l'année 2017 du FOYER DES CEDRES-
460782725
Décision tarifaire n°1760 portant fixation du forfait globale de soins pour l'année 2017 du FOYER
DES CEDRES- 460782725
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-016 - Décision tarifaire n°1760 portant fixation du forfait globale de soins pour l'année 2017 du FOYER DES CEDRES- 460782725 117 Ar ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1760 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
FOYER LES CEDRES - 460782725
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Départementale
du LOT en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FOYER LES CEDRES
(460782725), AV GEORGES CLEMENCEAU, 46100, FIGEAC et gérée par l'entité dénommée
APEAI LOT (460785124);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée FOYER LES CEDRES (460782725) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2017,
10/07/2017 , par la délégation départementale du Lot ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-016 - Décision tarifaire n°1760 portant fixation du forfait globale de soins pour l'année 2017 du FOYER DES CEDRES- 460782725 118 ARTICLE 1FK
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
| DECIDE |
A compter du 26/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 194 062.85€ au titre de l’année 2017, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
16 171.90€.
Soit un forfait journalier de soins de 85.04€.
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 194 062.85€
(douzième applicable s’élevant à 16 171.90€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 85.04€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire APEAI LOT(460785124) et à l'établissement concerné.
Fait à CAHORS, , LE 0 ? AOÛT ?n17
Pour la Directrice ls : l'Agence
Régionale
délégation,
tale du Lot
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-016 - Décision tarifaire n°1760 portant fixation du forfait globale de soins pour l'année 2017 du FOYER DES CEDRES- 460782725 119 Préfecture Lot
46-2017-08-02-015
Décision tarifaire n°1762 portant fixation du forfait globale
de soins pour l'année 2017 de la MAISON
PERCE-NEIGE- 460005168
Décision tarifaire n°1762 portant fixation du forfait globale de soins pour l'année 2017 de la
MAISON PERCE-NEIGE- 460005168
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-015 - Décision tarifaire n°1762 portant fixation du forfait globale de soins pour l'année 2017 de la MAISON PERCE-NEIGE- 460005168 120 Arf ® 2 Agence Régionale de Santé Dcaitane
DECISION TARIFAIRE N° 1762 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE LA
MAISON PERCE-NEIGE - 460005168
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Départementale
du LOT en date du 04/01/2016 :
l’arrêté en date du 15/04/2005 autorisant la création de la structure FAM dénommée MAISON PERCE-
NEIGE (460005168), R LINO VENTURA, 46300, GOURDON cet gérée par l'entité dénommée
FONDATION PERCE NEIGE (920809829);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée MAISON PERCE-NEIGE (460005168) pour l'exercice
2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2017,
10/07/2017 , par la délégation départementale du Lot ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-015 - Décision tarifaire n°1762 portant fixation du forfait globale de soins pour l'année 2017 de la MAISON PERCE-NEIGE- 460005168 121 | DECIDE |
ARTICLE 1% A compter du 26/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 262 81 1.98€ au titre de l’année 2017, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
21 901.00€.
Soit un forfait journalier de soins de 68.02€.
ARTICLE 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 262 811.98€
(douzième applicable s’élevant à 21 901.00€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 68.02€
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE (920809829) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAHORS, , Le 0 2 AOÛT 2017
Pour la Directrice Générale de
da Santé Occitanie Cf pe] [délégation
La Céléguée Départémetale du
Lot
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-015 - Décision tarifaire n°1762 portant fixation du forfait globale de soins pour l'année 2017 de la MAISON PERCE-NEIGE- 460005168 122 Préfecture Lot
46-2017-08-02-004
Décision tarifaire n°1763 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 du S.A.M.S.A.H - 460005689
Décision tarifaire n°1763 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 du
S.A.M.S.A.H - 460005689
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-004 - Décision tarifaire n°1763 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 du S.A.M.S.A.H - 460005689 123 Ar Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1763 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
S.A.M.S.A.H - 460005689
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-I du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ; ,
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Départementale
du LOT en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 28/04/2008 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée S.A.M.S.AH
(460005689), R DE LONDIEU, 46103, FIGEAC et gérée par l’entité dénommée APEAI
LOT(460785124);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée S.A.M.S.A.H (460005689) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2017,
10/07/2017 , par la délégation départementale du Lot ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-004 - Décision tarifaire n°1763 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 du S.A.M.S.A.H - 460005689 124 ARTICLE IFR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
| DECIDE |
A compter du 26/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 163 872.14€ au titre de l’année 2017, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
13 656.01€.
Soit un forfait journalier de soins de 62.79€.
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 163 872.14€
(douzième applicable s’élevant à 13 656.01€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 62.79€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire APEAI LOT(460785124) et à l'établissement concerné.
Fait à CAHORS, Le 92 AOÛT 2017
Pour la Directrice Générale de 'AyÈène Réglonale
de Santé Occitanie et par défiégélion,
La Délégute Départementale d\f Lot
eine Ç
kaurence AcIDOR
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-004 - Décision tarifaire n°1763 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 du S.A.M.S.A.H - 460005689 125 Préfecture Lot
46-2017-08-02-017
Décision tarifaire n°1764 portant fixation du forfait globale
de soins pour l'année 2017 du FOYER ACCUEIL
MEDICALISE LUZECH - 460778496
Décision tarifaire n°1764 portant fixation du forfait globale de soins pour l'année 2017 du FOYER
ACCUEIL MEDICALISE LUZECH - 460778496
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-017 - Décision tarifaire n°1764 portant fixation du forfait globale de soins pour l'année 2017 du FOYER ACCUEIL MEDICALISE LUZECH - 460778496 126 A © 3 Ayence Régionale de Santé Dccitane
DECISION TARIFAIRE N° 1764 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
FOYER ACCUEIL MEDICALISE LUZECH - 460784796
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Départementale
du LOT en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FOYER ACCUEIL
MEDICALISE LUZECH (460784796), 46140, LUZECH et gérée par l'entité dénommée ASS
MUTUALISTE AGRICOLE BOISSOR (460785140);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE LUZECH (460784796)
pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2017,
10/07/2017 , par la délégation départementale du Lot ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-017 - Décision tarifaire n°1764 portant fixation du forfait globale de soins pour l'année 2017 du FOYER ACCUEIL MEDICALISE LUZECH - 460778496 127 ARTICLE 1FK
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
| DECIDE |
A compter du 26/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 244 549.51€ au titre de l’année 2017, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
20 379.13€.
Soit un forfait journalier de soins de 81.52€.
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 244 549.51€
(douzième applicable s’élevant à 20 379.13€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 81.52€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux] 7
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASS MUTUALISTE AGRICOLE BOISSOR(460785140) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAHORS. Le (2 AOÛT 2017
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régional
de Santé Occitanie et par dél € he, '
La Déléguée Départementaté dlilLot
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-017 - Décision tarifaire n°1764 portant fixation du forfait globale de soins pour l'année 2017 du FOYER ACCUEIL MEDICALISE LUZECH - 460778496 128 AT © D Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°1735 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE LA
MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460006257
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016:
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée
Départementale du LOT en date du 04/01/2016;
l’arrêté en date du 16/01/2014 autorisant la création de la structure EATEH dénommée MAISON
D'ACCUEIL TEMPORAIRE (460006257), R GERMAIN PETITIJEAN, 46103, FIGEAC et gérée
par l'entité dénommée APEAI LOT (460785124);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL
TEMPORAIRE (460006257) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2017,
10/07/2017, par la délégation départementale du LOT;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2017.
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-017 - Décision tarifaire n°1764 portant fixation du forfait globale de soins pour l'année 2017 du FOYER ACCUEIL MEDICALISE LUZECH - 460778496 129 Préfecture Lot
46-2017-08-02-001
Décision tarifaire n°1781 portant fixation du prix de
journée pour l'année 2017 de l'IME LES ROITELETS -
460780182
Décision tarifaire n°1781 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de l'IME LES
ROITELETS - 460780182
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-001 - Décision tarifaire n°1781 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de l'IME LES ROITELETS - 460780182 130 Ar © ) Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1781 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
L'IME LES ROITELETS - 460780182
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Déléguée
Départemental du LOT en date du 04/01/2016
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES
ROITELETS (4600780182), 46100, FONS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES
ROITELETS (460000094) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES ROITELETS
(4607800182) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2017,
10/07/2017 , par la délégation départementale du Lot
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2017.
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-001 - Décision tarifaire n°1781 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de l'IME LES ROITELETS - 460780182 131 DECIDE
Article 3
Article 1 À compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 221 104.68
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 875 344.51
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 83 945.85
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 180 395.04
Groupe I
Produits de la tarification LA ES
- dont CNR 0.00
Groupe II $00:00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 496.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 180 395.04
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
IME LES ROITELETS (460780182) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 289.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
reconduction sont les suivants :
À compter du lerjanvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 286.33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-001 - Décision tarifaire n°1781 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de l'IME LES ROITELETS - 460780182 132 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES ROITELETS » (460000094) et
à l'établissement concerné.
Fait à CAHORS, LE 0 D ANT ?n 17
Pour la Directrice Général k l'Agence Région" par délégation,
kaurenes AHBOR
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-001 - Décision tarifaire n°1781 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de l'IME LES ROITELETS - 460780182 133 Préfecture Lot
46-2017-08-16-007
Décision tarifaire n°1791 portant fixation du forfait
globalisé de soins pour l'année 2017 du SAMSAH
-460005259
Décision tarifaire n°1791 portant fixation du forfait globalisé de soins pour l'année 2017 du
SAMSAH -460005259
Préfecture Lot - 46-2017-08-16-007 - Décision tarifaire n°1791 portant fixation du forfait globalisé de soins pour l'année 2017 du SAMSAH -460005259 134 AT D D Agence Rérule de Sante Dccilame
DECISION TARIFAIRE N° 1791 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DU
SAMSAH - 460005259
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS en date du 04/01/2016 :
l’arrêté en date du 29/11/2006 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH
(460005259), 46120, LEYME et gérée par l'entité dénommée INSTITUT CAMILLE
MIRET(460785090);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH (460005259) pour l'exercice 2017 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2017, 13/07/2017
par la délégation départementale du Lot :
3
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-16-007 - Décision tarifaire n°1791 portant fixation du forfait globalisé de soins pour l'année 2017 du SAMSAH -460005259 135 ARTICLE 1 FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE |
A
ES Er ||
A compter du 27/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 195 426.99€ au titre de l’année 2017, dont
0.00€ à titre non reconductible,
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
16 285.58E€,
Soit un forfait journalier de soins de 40.34€.
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 195 426.99€
(douzième applicable s'élevant à 16 285.58€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 40.34€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT CAMILLE MIRET(460785090) et à l'établissement
concerné.
Fait à CAHORS, Le 1 6 AOUT 2017
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Cf jtag/g et par délégation,
La Delylugé
Maguelone LE-ROY
Préfecture Lot - 46-2017-08-16-007 - Décision tarifaire n°1791 portant fixation du forfait globalisé de soins pour l'année 2017 du SAMSAH -460005259 136 Préfecture Lot
46-2017-08-02-011
Décision tarifaire n°1800 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 de la MAISON
D'ACCUEIL TEMPORAIRE -460005705
Décision tarifaire n°1800 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 de la MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE -460005705
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-011 - Décision tarifaire n°1800 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de la MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE -460005705 137 AT @ D Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°1800 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
LA MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460005705
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée
Départementale du LOT en date du 04/01/2016;
l’arrêté en date du 28/04/2008 autorisant la création de la structure EATAH dénommée MAISON
D'ACCUEIL TEMPORAIRE (460005705), R GERMAIN PETITJEAN, 46103, FIGEAC et gérée
par l'entité dénommée APEAI LOT (460785124);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D' ACCUEIL
TEMPORAIRE (4600005705) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2017,
10/07/2017, par la délégation départementale du LOT;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2017,
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-011 - Décision tarifaire n°1800 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de la MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE -460005705 138 Article 1® A compter de 26/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
| DECIDE |
à 116 943.18€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 3 772.36
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 111 149.20
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 2 021.62
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 116 943.18
Groupe I
Produits de la tarification 116 945.18
- dont CNR 0.00
Groupe II SH
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 116 943.18
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 9 745.26€.
Le prix de journée est de 92.81€.
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-011 - Décision tarifaire n°1800 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de la MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE -460005705 139 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à CAHORS,
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 116 943.18€
(douzième applicable s’élevant à 9 745.26€)
+ prix de journée de reconduction : 92.81€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KAPEAI LOT» (460785124) et à la
structure dénommée MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE (460005705).
#02 AOÛT 2017
Pour la Directrice Génér de l'Agence Régioncte de Santé Occitanig êt par délégation,
La Déléguée Déparement le du Lot
Laurence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-011 - Décision tarifaire n°1800 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de la MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE -460005705 140 Préfecture Lot
46-2017-08-10-002
Décision tarifaire n°1801portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD L'ESCALE -
460002744
Décision tarifaire n°1801portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de
SSIAD L'ESCALE - 460002744
Préfecture Lot - 46-2017-08-10-002 - Décision tarifaire n°1801portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD L'ESCALE - 460002744 141 © D» Agence Régionale de Santé
Occitan
DECISION TARIFAIRE N° 1801 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD L'ESCALE - 460002744
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
Ë
É
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD L'ESCALE (460002744) 46130, GLANES et gérée par l'entité dénommée INSTITUT
CAMILLE MIRET(460785090);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD L'ESCALE (460002744) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2017, 05/07/2017 par la délégation départementale de Lot ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-10-002 - Décision tarifaire n°1801portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD L'ESCALE - 460002744 142 DECIDE |
Article 1° A compter de 27/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 481 940.46 € au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 434 933.40 €
- pour l’accueil de personnes handicapées : 47 007.06 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 86 669.82
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 368 403.44
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 26 867.20
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 481 940.46
Groupe I
Produits de la tarification 481 940.46
- dont CNR 0.00
Groupe II si
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III fa
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 481 940.46
Préfecture Lot - 46-2017-08-10-002 - Décision tarifaire n°1801portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD L'ESCALE - 460002744 143 Article 2
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors ,Le 10 AOUT 2017
Pa irortri dur la Dir: Ctrice
Générale de |'
de Särié Occiianie et
La Détésug sad à]7
Agence Régional] par délégation, 7
n/a Adjointe
Maguelone LE-ROQY
Préfecture Lot - 46-2017-08-10-002 - Décision tarifaire n°1801portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD L'ESCALE - 460002744 144 Préfecture Lot - 46-2017-08-10-002 - Décision tarifaire n°1801portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD L'ESCALE - 460002744 145 Préfecture Lot
46-2017-08-02-012
Décision tarifaire n°1803 portant fixation du prix journée
pour l'année 2017 de l'INSTITUT MEDICO EDUCATIF
BOISSOR- 460780158
Décision tarifaire n°1803 portant fixation du prix journée pour l'année 2017 de l'INSTITUT
MEDICO EDUCATIF BOISSOR- 460780158
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-012 - Décision tarifaire n°1803 portant fixation du prix journée pour l'année 2017 de l'INSTITUT MEDICO EDUCATIF BOISSOR- 460780158 146 Ar ® } Agence Régionale de Santé Dccitanie
La Directric
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°1803 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
L'INSTITUT MEDICO EDUCATIF BOISSOR - 460780158
e Générale de l’ARS Occitanie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-] du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée
Départementale du LOT en date du 04/01/2016
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée INSTITUT
MEDICO EDUCATIF BOISSOR (460780158), 46140, LUZECH et gérée par l'entité
dénommée ASS MUTUALISTE AGRICOLE BOISSOR (460785140) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT MEDICO
EDUCATIF BOISSOR (460780158) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2017,
18/07/2017 , par la délégation départementale du Lot
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2017.
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-012 - Décision tarifaire n°1803 portant fixation du prix journée pour l'année 2017 de l'INSTITUT MEDICO EDUCATIF BOISSOR- 460780158 147 DECIDE
Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 100 722.04
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 667 569.40
DÉPENSES | - dont CNR 1 368.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure PT FA
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 826 057.84
Groupe I
Produits de la tarification 786 458.84
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation FR 283 0e Groupe III j
Produits financiers et produits non encaissables 21 276.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 826 057.84
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
INSTITUT MEDICO EDUCATIF BOISSOR (460780158) est fixée comme suit, à
compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 278.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 225.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-012 - Décision tarifaire n°1803 portant fixation du prix journée pour l'année 2017 de l'INSTITUT MEDICO EDUCATIF BOISSOR- 460780158 148 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS MUTUALISTE AGRICOLE BOISSOR »
(460785140) et à l'établissement concerné.
Fait à CAHORS, , Le 0 2 AOÛT 2017
Pour la Directrice Générdle l'Agence Régionale
de Santé Occitanie etlgar délégation,
léguée
Laurence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2017-08-02-012 - Décision tarifaire n°1803 portant fixation du prix journée pour l'année 2017 de l'INSTITUT MEDICO EDUCATIF BOISSOR- 460780158 149 Préfecture Lot
46-2017-08-16-006
Décision tarifaire n°1810 portant fixation du prix de
journée globalisé pour l'année 2017 de LA MAISON
D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE LEYME - 460002652-
Décision tarifaire n°1810 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de LA
MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE LEYME - 460002652-
Préfecture Lot - 46-2017-08-16-006 - Décision tarifaire n°1810 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de LA MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE LEYME - 460002652- 150 AT D D Agence Régionale de Santé Occitan
La Directric
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°1810 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE LEYME - 4600026352
e Générale de l’ARS Occitanie
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en dent à de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS en date du 04/01/2016
l'arrêté en date du 12/10/1995 autorisant la création ainsi que l'arrêté en date du 04/01/2017
portant revouvellement de l'autorisation de la structure MAS dénommée MAISON D'ACCUEIL
SPECTALISEE LEYME (460002652), 46120, LEYME et gérée par l'entité dénommée
INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE LEYME (460002652) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2017,
13/07/2017, par la délégation départementale du Lot
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2017.
Préfecture Lot - 46-2017-08-16-006 - Décision tarifaire n°1810 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de LA MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE LEYME - 460002652- 151 DECIDE |
Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I à
2
Dépenses afférentes à l'exploitation courante L'MSRTS
- dont CNR 0.00
Groupe II 10 176.70
Dépenses afférentes au personnel 3 840 176,7
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III ea
Dépenses afférentes à La structure PERS uS
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 577 015.52
Groupe I 2 501.91 Produits de la tarification
FRE
- dont CNR 0.00
St 0e Ne EU 424 550.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables +:600:00
Reprise d'excédents 215 303.61
TOTAL Recettes 5 577 015.52
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE LEYME (460002652) est fixée comme suit, à
compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 191.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 218.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
52
Préfecture Lot - 46-2017-08-16-006 - Décision tarifaire n°1810 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de LA MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE LEYME - 460002652- 152 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « INSTITUT CAMILLE MIRET » (460785090) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAHORS, Le 1 @ AQUT 2017
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et gar délégation,
Maguelone LEROY
Préfecture Lot - 46-2017-08-16-006 - Décision tarifaire n°1810 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de LA MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE LEYME - 460002652- 153 Préfecture Lot
46-2017-08-01-009
Décision tarifaire n°1823 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 de ESAT
BOISSOR - 460784721
Décision tarifaire n°1823 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 de ESAT BOISSOR - 460784721
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-009 - Décision tarifaire n°1823 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT BOISSOR - 460784721 154 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1823 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT BOISSOR - 460784721
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT BOISSOR(460784721) 46140, LUZECH et gérée par l'entité dénommée ASS MUTUALISTE AGRICOLE BOISSOR(460785140);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT BOISSOR (460784721) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2017, par la délégation départementale de Lot ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-009 - Décision tarifaire n°1823 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT BOISSOR - 460784721 155 DECIDE |
Article 1ER A compter de 28/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 1 978 383.14 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 76:415.59
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 758 924.68
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure FALSE
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 978 383.14
Groupe I
Produits de la tarification LAPS - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ñ
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 978 383.14
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-009 - Décision tarifaire n°1823 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT BOISSOR - 460784721 156 Article 2
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS MUTUALISTE AGRICOLE
BOISSOR (460785140) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors , Le =1 AOÛT 2017
Pour la Directrice Générale de |’ ; e Santé Occitanie et . rh Régionale
La Déléguée Départehenthle
dite
käurenee auXe)
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-009 - Décision tarifaire n°1823 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT BOISSOR - 460784721 157 Préfecture Lot - 46-2017-08-01-009 - Décision tarifaire n°1823 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT BOISSOR - 460784721 158 Préfecture Lot
46-2017-08-01-011
Décision tarifaire n°1825 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 de ESAT
"L'ABEILLE" - 460786486
Décision tarifaire n°1825 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 de ESAT "L'ABEILLE" - 460786486
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-011 - Décision tarifaire n°1825 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT "L'ABEILLE" - 460786486 159 AT @ > Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1825 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT "L'ABEILLE" - 460786486
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT "L'ABEILLE"(460786486) sise 6, R DE LONDIEU, 46103, FIGEAC et gérée par l'entité dénommée APEAI LOT(460785124);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "L'ABEILLE" (460786486) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2017, par la délégation départementale de Lot ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-011 - Décision tarifaire n°1825 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT "L'ABEILLE" - 460786486 160 | DECIDE |
Article 1ER A compter de 28/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 425 495.28 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 19 827.81
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 290 103.62
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 115 563.85
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 425 495.28
Groupe I
Produits de la tarification 425 495.28 - dont CNR 0.00
Groupe II si
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III ee
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-011 - Décision tarifaire n°1825 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT "L'ABEILLE" - 460786486 161 Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEAI LOT (460785124) et à
l'établissement concerné.
Faità Cahors ,Le = 1 AOÛT 2017
Pour la Directrice Générale
d
de Santé Occitanie et | La
Déléguée Départemkn
“Agence Régionale
dÉJégation,
tale du Lot
4
Laurence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-011 - Décision tarifaire n°1825 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT "L'ABEILLE" - 460786486 162 Préfecture Lot - 46-2017-08-01-011 - Décision tarifaire n°1825 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT "L'ABEILLE" - 460786486 163 Préfecture Lot
46-2017-08-16-003
Décision tarifaire n°1826 portant fixation du prix de
journée globalisé pour l'année 2017 de "l'Institut pour
Polyhandicapés Miret - 460004575-
Décision tarifaire n°1826 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de
"l'Institut pour Polyhandicapés Miret - 460004575-
Préfecture Lot - 46-2017-08-16-003 - Décision tarifaire n°1826 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de "l'Institut pour Polyhandicapés Miret - 460004575- 164 AT © » Agerce Régpnale de Santé Dccitane
DECISION TARIFAIRE N°1826 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
L'INSTITUT POUR POLYHANDICAPES MIRET - 460004575
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de La Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS en date du
04/01/2016
l’arrêté en date du 27/12/1996 autorisant la création ainsi que l'arrêté en date du 04/01/2017
portant renouvellement de l'autorisation de la structure EEAP dénommée INSTITUT POUR
POLYHANDICAPES MIRET (460004575), 46120, LEYME et gérée par l'entité dénommée
INSTITUT CAMILLE MIRET (4600785090) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT POUR
POLYHANDICAPES MIRET (460004575) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2017,
13/07/2017, par la délégation départementale du Lot
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2017.
Préfecture Lot - 46-2017-08-16-003 - Décision tarifaire n°1826 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de "l'Institut pour Polyhandicapés Miret - 460004575- 165 Article 1
DECIDE
structure sont autorisées comme suit :
A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 179 579.92
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 468 366.27
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure HAUEAT
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 696 351.06
Groupe I s 4 351.06 Produits de la tarification CR SARO
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatif à l'exploitation RS
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables He
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 696 351.06
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
INSTITUT POUR POLYHANDICAPES MIRET (460004575) est fixée comme suit, à
compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 316.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 342.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture Lot - 46-2017-08-16-003 - Décision tarifaire n°1826 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de "l'Institut pour Polyhandicapés Miret - 460004575- 166 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Île
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « INSTITUT CAMILLE MIRET » (460785090) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAHORS, Le À 8 AQUT 2017
Pour la Directrice Générale de Lies {anis gt par GEle À
Et né Ale Adjalnte a
Maguelona LE-ROY
Préfecture Lot - 46-2017-08-16-003 - Décision tarifaire n°1826 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de "l'Institut pour Polyhandicapés Miret - 460004575- 167 Préfecture Lot
46-2017-08-01-010
Décision tarifaire n°1827 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 de ESAT
FOURNIE - 460785025
Décision tarifaire n°1827 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 de ESAT FOURNIE - 460785025
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-010 - Décision tarifaire n°1827 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT FOURNIE - 460785025 168 AT @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1827 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT FOURNIE - 460785025
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 IT du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature la directrice générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT
FOURNIE(460785025) 57, CRS DE LA CHARTREUSE, 46000, CAHORS et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION FOYER LAMOUROUS(460785082);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT FOURNIE (460785025)
pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2017,
par la délégation départementale de Lot ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ; .
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-010 - Décision tarifaire n°1827 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT FOURNIE - 460785025 169 | DECIDE |
Article 1ER A compter de 28/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 561 236.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 34 740,76
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 471 466.83
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 55 028.41
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 561 236.00
Groupe I
Produits de la tarification 561 236.00
Groupe II éd
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 6:00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 561 236.00
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-010 - Décision tarifaire n°1827 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT FOURNIE - 460785025 170 Article 2
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION FOYER LAMOUROUS
(460785082) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors , Le = 1 AQ{T 2017
Pour la Directrice Géndral@ de l'Agence Régionale
de Santé Occitañielet par délégation,
mentale du Lot
——
Laurence ALIBON
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-010 - Décision tarifaire n°1827 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT FOURNIE - 460785025 171 Préfecture Lot - 46-2017-08-01-010 - Décision tarifaire n°1827 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT FOURNIE - 460785025 172 Préfecture Lot
46-2017-08-01-012
Décision tarifaire n°1828 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 de ESAT LE
PECH de GOURBIERE - 460780505
Décision tarifaire n°1828 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 de ESAT LE PECH de GOURBIERE - 460780505
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-012 - Décision tarifaire n°1828 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT LE PECH de GOURBIERE - 460780505 173 AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1828 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT LE PECH DE GOURBIERE - 460780505
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
ë le Code de la Sécurité Sociale ;
: la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASE ;
VU l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LE
PECH DE GOURBIERE(460780505) sise 0, , 46500, ROCAMADOUR et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION MUTUALISTE AGRICOLE(460785157),;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LE PECH DE
GOURBIERE (460780505) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2017, par la délégation départementale de Lot ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-012 - Décision tarifaire n°1828 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT LE PECH de GOURBIERE - 460780505 174 Article 1ER À compter de 28/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 978 900.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 52 559.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 196 669.87
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 129 671.13
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 978 900.00
Groupe I
Produits de la tarification 978 900.00 - dont CNR 0.00
Groupe II süd
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III dé
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-012 - Décision tarifaire n°1828 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT LE PECH de GOURBIERE - 460780505 175 Article 2
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MUTUALISTE
AGRICOLE (460785157) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors , Le LT AQUT 70 11
Pour la Directrice Général
de Santé Occitanle
La Délégué
e l'Agence Réglonale
ar délégation,
entale du Lot
Laurenee ALIBON
Préfecture Lot - 46-2017-08-01-012 - Décision tarifaire n°1828 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT LE PECH de GOURBIERE - 460780505 176 Préfecture Lot - 46-2017-08-01-012 - Décision tarifaire n°1828 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT LE PECH de GOURBIERE - 460780505 177 Préfecture Lot
46-2017-08-16-008
Décision tarifaire n°1829 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD de
L'IME CENTRE GENYER -460005424
Décision tarifaire n°1829 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 de SESSAD de L'IME CENTRE GENYER -460005424
Préfecture Lot - 46-2017-08-16-008 - Décision tarifaire n°1829 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD de L'IME CENTRE GENYER -460005424 178 AT ©} Agence Régirale de Santé Occtane
DECISION TARIFAIRE N°1829 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
SESSAD DE L'IME CENTRE GENYER - 460005424
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale:
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS en date du
04/01/2016;
VU l'arrêté en date du 05/07/1994 autorisant la création ainsi que l'arrêté en date du 04/01/2017
portant renouvellement de l'autorisation de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'IME
CENTRE GENYER (460005424), RUE FREDERIC SUISSE, 46000, CAHORS et gérée par
l'entité dénommée INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'IME CENTRE
GENYER (460005424) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2017,
par la délégation départementale du LOT;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2017.
Préfecture Lot - 46-2017-08-16-008 - Décision tarifaire n°1829 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD de L'IME CENTRE GENYER -460005424 179 Article |“ A compter de 25/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
DECIDE
à 201 3OL.LIE.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 10 101.84
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 172 102.14
DEPENSES | - dont CNR 0:00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 19 097.12
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 201 301.10
Groupe I
Produits de la tarification 201 301.10
- dont CNR 0.00
Groupe II ré
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe III id
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 201 301.10
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 775.09€.
Le prix de journée est de 87.94€.
Préfecture Lot - 46-2017-08-16-008 - Décision tarifaire n°1829 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD de L'IME CENTRE GENYER -460005424 180 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 201 301.10€
(douzième applicable s’élevant à 16 775.09€)
+ prix de journée de reconduction : 87.94€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «INSTITUT CAMILLE MIRET»
(460785090) et à la structure dénommée SESSAD DE L'IME CENTRE GENYER
(460005424).
Fait à CAHORS, Le {f AOUT 20 1/
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Délégués Dépastementale Adjointe
Magualona
Préfecture Lot - 46-2017-08-16-008 - Décision tarifaire n°1829 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD de L'IME CENTRE GENYER -460005424 181 Préfecture Lot
46-2017-08-10-003
Décision tarifaire n°1831portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 de ESAT SANS
MURS - 460005952
Décision tarifaire n°1831portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 de ESAT SANS MURS - 460005952
Préfecture Lot - 46-2017-08-10-003 - Décision tarifaire n°1831portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT SANS MURS - 460005952 182 AT ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1831 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT SANS MURS - 460005952
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ ARS en date du
04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 18/07/2012 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT
SANS MURS(460005952) sise 0, , 46120, LEYME et gérée par l’entité dénommée INSTITUT
CAMILLE MIRET(460785090);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT SANS MURS
(460005952) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2017,
par la délégation départementale de Lot ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2017
Préfecture Lot - 46-2017-08-10-003 - Décision tarifaire n°1831portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT SANS MURS - 460005952 183 DECIDE |
Article 1ER A compter de 28/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 124 307.27€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 019.65
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 108 418.10
DEPENSES | - dont CNR A
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 3 869.52
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 124 307.27
Groupe I
Produits de la tarification 124 307.27
Groupe II jod
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III a
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
Préfecture Lot - 46-2017-08-10-003 - Décision tarifaire n°1831portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT SANS MURS - 460005952 184 Article 2
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT CAMILLE MIRET
(460785090) et à l’établissement concerné.
Faità Cahors ,Le 1 ( OUT 2017
Pour la Nirectr(ce Générale
de
de Sisté Occitani
La Delzgu
Maguelone LE-ROY
Préfecture Lot - 46-2017-08-10-003 - Décision tarifaire n°1831portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT SANS MURS - 460005952 185 Préfecture Lot - 46-2017-08-10-003 - Décision tarifaire n°1831portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT SANS MURS - 460005952 186 Préfecture Lot
46-2017-08-16-004
Décision tarifaire n°1919 portant fixation du prix de
journée globalisé pour l'année 2017 de L'I.T.E.P "LES
CAZELLES" Figeac -460780497-
Décision tarifaire n°1919 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de
L'I.T.E.P "LES CAZELLES" Figeac -460780497-
Préfecture Lot - 46-2017-08-16-004 - Décision tarifaire n°1919 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de L'I.T.E.P "LES CAZELLES" Figeac -460780497- 187 AT © D Agence Régbnale de Santé Qccitanie
DECISION TARIFAIRE N°1919 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L'ANNEE 2017 DE
L'IT.E.P. "LES CAZELLES" FIGEAC - 460780497
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS en date du
04/01/2016 ;
VU l'arrêté en date du 20/12/1973 autorisant la création ainsi que l'arrêté en date du 04/01/2017
portant renouvellement de l'autorisation de la structure [ITEP dénommée LT.E.P. "LES
CAZELLES" FIGEAC (460780497), Rue des Bleuets, 46100, FIGEAC, et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION (460785231) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée L.T.E.P. "LES CAZELLES"
FIGEAC (460780497) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
28/06/2017, par la délégation départementale du Lot
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2017.
Préfecture Lot - 46-2017-08-16-004 - Décision tarifaire n°1919 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de L'I.T.E.P "LES CAZELLES" Figeac -460780497- 188 Article | ©
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE |
À compter du 08/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à
| 944 918.14 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I &
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 219 015.17
- dont CNR 0.00
Groupe I] 1 421 070.4
Dépenses afférentes au personnel 21 070.43
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
et eu DEN 466 163.31 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 106 248.91
Groupe I |
Produits de la tarification FRNTAIRNS - dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ce a
Groupe II z 2
Produits financiers et produits non encaissables D une
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 106 248.91
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 162 076.51 €.
Soit un prix de journée globalisé de 244.09 €.
À compter du lerjanvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 1 944 918.14 €.
(douzième applicable s’élevant à 162 076.51 €.)
- prix de journée de reconduction de 244.09 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture.
Préfecture Lot - 46-2017-08-16-004 - Décision tarifaire n°1919 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de L'I.T.E.P "LES CAZELLES" Figeac -460780497- 189 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION »
(460785231) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à CAHORS, Le 1 8 AOUT 2017
sale
Préfecture Lot - 46-2017-08-16-004 - Décision tarifaire n°1919 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de L'I.T.E.P "LES CAZELLES" Figeac -460780497- 190 Préfecture Lot
46-2017-08-16-002
Décision tarifaire n°1921 portant fixation du prix de
journée globalisé pour l'année 2017 de "CMPP
ALGEEI.46" - 460780265-
Décision tarifaire n°1921 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de
"CMPP ALGEEI.46" - 460780265-
Préfecture Lot - 46-2017-08-16-002 - Décision tarifaire n°1921 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de "CMPP ALGEEI.46" - 460780265- 191 AT © » Agence Régionale de Santé Qrcitame
DECISION TARIFAIRE N°1921 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DU
CMPP ALGEEL.46 - 460780265
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS en date du
04/01/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1970 autorisant la création ainsi que l'arrêté en date du 04/01/2017
portant renouvellement de l'autorisation de la structure CMPP dénommée CMPP ALGEEL.46
(4607800265), RUE DES HORTES, 46000, CAHORS, et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION (460785231) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP ALGEEI.46
(460780265) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
28/06/2017, 13/07/2017, par la délégation départementale de Lot
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2017 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2017.
Préfecture Lot - 46-2017-08-16-002 - Décision tarifaire n°1921 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de "CMPP ALGEEI.46" - 460780265- 192 Article 1! “
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE |
A compter du 08/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à
1 985 998.15 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante $1:662.50
- dont CNR 0.00
Groupe II AS
Dépenses afférentes au personnel 1 753 142.26
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III 1 19
Dépenses afférentes à la structure ME - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 007 298.88
Groupe I
Produits de la tarification LAES S - dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 21 500.7
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 007 298.88
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 499.85 €.
Soit un prix de journée globalisé de 125.50 €.
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 1 985 998.15 €.
(douzième applicable s’élevant à 165 499.85 €.)
- prix de journée de reconduction de 125.50 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
[ES]
Préfecture Lot - 46-2017-08-16-002 - Décision tarifaire n°1921 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de "CMPP ALGEEI.46" - 460780265- 193 La Directrice Générale de l'ARS Occitanic est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION »
(460785231) et à l'établissement concerné.
Article 5
FaitàCAHORS, Le ]£ AOÛT 2017
Pour la Directrice Générale de l'Agence Fes
de Santé Queifni ar délégation
Maguelone LE-R
Préfecture Lot - 46-2017-08-16-002 - Décision tarifaire n°1921 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de "CMPP ALGEEI.46" - 460780265- 194