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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 079 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 079 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2018-079
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2018-11-27-001 - DC 2018-308 du 27 novembre 2018 portant renouvellement
d'agrément de M. BOYER J.François, garde chasse particulier (2 pages) Page 4
46-2018-11-13-001 - E-2018-265 portant renouvellement de l'agrément départemental au
titre de la protection de l'environnement de l'association de sauvegarde des maisons et
paysages du Quercy (ASMPQ) (3 pages) Page 7
46-2018-11-23-001 - AP 2018-049 portant aménagement et exploitation de la chute de
Meymes sur le Lot (2 pages) Page 11
46-2018-11-28-002 - AP 2018-4052 modifiant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Gramat (2 pages) Page 14
46-2018-11-14-005 - arrêté interpréfectoral n° 12-2018-11-14-002 portant complément à
l'arrêté interpréfectoral n° 2006-328-6 du 24 novembre 2006 autorisant au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Capdenac-Gare (7
pages) Page 17
46-2018-11-05-006 - arrêté n° E-2018-257 portant modification de l'arrêté d'institution
d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le territoire de la commune de Sarrazac (2
pages) Page 25
46-2018-11-06-002 - arrêté n° E-2018-258 portant mise en demeure de respecter les
prescriptions applicables aux activités de la société Bioquercy à Gramat (4 pages) Page 28
46-2018-11-08-002 - arrêté n° E-2018-259 portant autorisation au titre de l'article L. 332-9
du code de l'environnement pour l'installation d'une clôture sur le site de la plage aux
ptérosaures à Crayssac (2 pages) Page 33
46-2018-11-09-002 - arrêté n° E-2018-263 inter-préfectoral complémentaire à
l'autorisation de création du plan d'eau de Bannac relatif aux travaux sur le barrage du lac
de Bannac et à son classement, communes de Laramière et Martiel, (7 pages) Page 36
46-2018-11-14-001 - arrêté n° E-2018-272 portant levée d'obligation de garanties
financières de la SARL Campos Ferreira Valério et fils à Crayssac (2 pages) Page 44
46-2018-11-14-003 - arrêté n° E-2018-274 portant actualisation d'une prescription de
l'arrêté d'autorisation n° E-2016-232 du 1er août 2016 délivré à la SARL Gouffre du
Blagour à Lachapelle-Auzac (4 pages) Page 47
46-2018-11-19-004 - arrêté n° E-2018-276 portant renouvellement de l'habilitation de
l'association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy au titre de la
protection de l'environnement, à participer au débat sur l'environnement dans le cadre
d'instances consultatives (3 pages) Page 52
46-2018-11-22-001 - BRGAE-2018-094 habilitation funéraire de l'entreprise de pompes
funèbres "ELOFFI" dirigée par Monsieur Eric LANDRE (2 pages) Page 56
46-2018-11-05-004 - DC 2018-296 agrément M. DUTHIL François garde chasse
particulier (2 pages) Page 59
2 46-2018-11-05-005 - DC 2018-297 agrément M. FERRERO Olivier garde-chasse
particulier (2 pages) Page 62
46-2018-11-06-001 - DC 2018-298 portant modification de la composition et du
fonctionnement des sous-commissions départementales spécialisées de sécurité et
d'accessibilité (4 pages) Page 65
46-2018-11-07-001 - E-2018-260 portant prescriptions à déclaration concernant la
régularisation administrative d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Marcenac" (3 pages) Page 70
46-2018-11-09-005 - E-2018-268 portant renouvellement de l'agrément départemental au
titre de la protection de l'environnement du comité départemental de spéléologie du Lot (3
pages) Page 74
46-2018-11-19-002 - fixation du forfait journalier du lieu de vie et d'accueil géré par
l'association Alter Ego à Lauzès (2 pages) Page 78
46-2018-11-15-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
SAP 824324651 par M. PUIG Raphaël à St-Médard-de-Presque (1 page) Page 81
46-2018-10-18-002 - récépissé déclaration SAP842961872 d'un organisme de services à la
personne par M. THIBAULT ROSIER à Mauroux (1 page) Page 83
46-2018-11-15-002 - récépissé déclaration SAP843278730 d'un organisme de services à la
personne par MC MULTISERVICES 46 à Cahors (1 page) Page 85
3 Préfecture du Lot
46-2018-11-27-001
DC 2018-308 du 27 novembre 2018 portant
renouvellement d'agrément de M. BOYER J.François,
garde chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2018-11-27-001 - DC 2018-308 du 27 novembre 2018 portant renouvellement d'agrément de M. BOYER J.François, garde chasse particulier 4 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2018/302
portant renouvellement de l’agrément de M. BOYER Jean-François
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-25 :
VU Parrêté préfectoral n° DC 2013/253 en date du 6 septembre 2013 portant agrément de M.
BOYER Jean-François en qualité de garde-chasse particulier de l’association « Syndicat des
chasseurs et des propriétaires de Cazillac » dont le siège social est sis à la mairie de Cazillac
(46) ;
VU la commission délivrée par M. DUFAU Lionel, président de l’association des chasseurs et
propriétaires de Cazillac-Les Quatre Routes du Lot dont le siège social est sis à la mairie de
Cazillac (46), par laquelle il confie à M. BOYER Jean-François la surveillance des droits de
chasse dont 1l est détenteur sur le territoire des communes de Cazillac et Les Quatre Routes du
Lot ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊT E :
ARTICLE 1°” : Monsieur BOYER Jean-François
né le 22 juillet 1955 à Ligneyrac (19),
domicilié « Maurioles » — 46600 Cazillac,
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse
dont l’association de chasse est détentrice sur le territoire des communes de Cazillac et Les Quatre
Routes du Lot.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Préfecture du Lot - 46-2018-11-27-001 - DC 2018-308 du 27 novembre 2018 portant renouvellement d'agrément de M. BOYER J.François, garde chasse particulier 5 ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. BOYER Jean-François doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie et les Maires de Cazillac et Les Quatre Routes du Lot sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. DUFAU Lionel et M. BOYER
Jean-François et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 27 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Diregteur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-11-27-001 - DC 2018-308 du 27 novembre 2018 portant renouvellement d'agrément de M. BOYER J.François, garde chasse particulier 6 Préfecture du Lot
46-2018-11-13-001
E-2018-265 portant renouvellement de l'agrément
départemental au titre de la protection de l'environnement
de l'association de sauvegarde des maisons et paysages du
Quercy (ASMPQ)
Préfecture du Lot - 46-2018-11-13-001 - E-2018-265 portant renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de l'association de sauvegarde des maisons et paysages du Quercy (ASMPQ) 7 EE = dé EN Liberté + Égalité » Fraternité REGISTRE le. ASTM À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous le... €.LOA Ÿ. L&
PRÉFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires du Lot
Secrétariat Général
Unité des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/UPE N° E-2018- 2€S
portant renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de
l’environnement, de l’association de sauvegarde des maisons et paysages du Quercy
(ASMPQ)
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 141-1 à L. 141-3 et R. 141-1
à R. 141-290 ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection
de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de
la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des
documents à fournir ;
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2013-25 du 5 février 2013 portant renouvellement de l’agrément, au titre
de la protection de l’environnement, de l’association de sauvegarde des maisons et paysages du
Quercy;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l’agrément reçu en préfecture le 13 avril 2018 et
complété le 7 août 2018 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires du Lot en date du 2 octobre 2018 :
- 1/3-
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac — 46 009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33(0)5 65 23 60 60 — Fax : 33(0)5 65 23 61 61
Préfecture du Lot - 46-2018-11-13-001 - E-2018-265 portant renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de l'association de sauvegarde des maisons et paysages du Quercy (ASMPQ) 8 de
1
}
Vu la saisine du Procureur général près la cour d’appel d’ Agen en date du 4 septembre 2018 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie en date du 8 octobre 2018 :
Considérant que l’association de sauvegarde des maisons et paysages du Quercy justifie depuis plus
de trois ans :
— d’un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l’article L. 141-1 de ce
même code (domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de
l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de
l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances) et de l’exercice dans
ces domaines, d’activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et
l'importance attestent qu’elle œuvre à titre principal pour la protection de l’environnement ;
— d’un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes
physiques, cotisant soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations fédérées ;
— de l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée ;
— d’un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l’information de
ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
— de garanties de régularité en matière financière et comptable ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément de l’association de sauvegarde des maisons et paysages du Quercy dont le siège social est situé Place Bessières à Cahors (46 000), est renouvelé au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, dans le cadre géographique du département du Lot.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
L'association de sauvegarde des maisons et paysages du Quercy adresse au préfet du Lot, chaque
année, les documents fixés par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé, et
comprenant notamment le rapport d’activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de
l’association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses
frais.
- 2/3 -
Préfecture du Lot - 46-2018-11-13-001 - E-2018-265 portant renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de l'association de sauvegarde des maisons et paysages du Quercy (ASMPQ) 9 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le président de l'association de sauvegarde des maisons
et paysages du Quercy, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une copie sera adressée au
Procureur général près la cour d’appel d’Agen.
A Cahors, le } 3 NOV. 2018
Pour et et par délégation,
ire général,
Us Marc MAKHLOUF
Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000
Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
- 3/3 -
Préfecture du Lot - 46-2018-11-13-001 - E-2018-265 portant renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de l'association de sauvegarde des maisons et paysages du Quercy (ASMPQ) 10 Préfecture du Lot
46-2018-11-23-001
AP 2018-049 portant aménagement et exploitation de la
chute de Meymes sur le Lot
Préfecture du Lot - 46-2018-11-23-001 - AP 2018-049 portant aménagement et exploitation de la chute de Meymes sur le Lot 11 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Risques Naturels
Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions
Arrêté préfectoral n° 2018-049
précisant les dispositions de l'article 31 du cahier des charges annexé au décret du 7 février 1983 relatif
à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Meymes sur le Lot dans le département du Lot et
fixant la date d'échéance de la concession
Le Préfet du Lot
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’énergie et notamment son Livre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydr FR et approuvant le modèle
de cahier des charges applicable à ces concessions codifié
VU le décret du 7 février 1983 relatifà l'aménagement et à nas de la chute de Meymes sur le Lot dans le département du Lot ;
VU l'arrêté DAIAE/BUE/2004/107 du 25 juin 2004 autorisant la substitution de concessionnaire au profit de la
Société Hydro-Electrique du Midi (SHEM) ;
VU la demande transmise par la SHEM par courrier en date du 18 janvier 2018 sous la référence
DPIR/MEY,Conc/008 apportant des documents complémentaires notamment l'arrêté de mise en service des
aménagements et sollicitant la validation de la date de fin de concession au 31 décembre 2025;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 9 août 2018 ;
VU Pavis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2018 dans le cadre
de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 9 août 2018 ;
CONSIDERANT que les documents complémentaires fournis par la SHEM le 18 janvier 2018 et ceux en possession de
lautorité concédante permettent de préciser les délais d’exécution et de réception des ouvrages prévus à l'article 9 du
cahier des charges de la concession ;
CONSIDERANT la décision d’approbation des plans d’exécution du 4 octobre 1983 ;
CONSIDERANT que le rapport du chef de section principal des TPE du 28 novembre 1985 et préalable au récolement
et à la mise en service des installations mentionnent une date de fin de travaux vers le 15 septembre 1985 ;
CONSIDERANT l'autorisation de mise en service des ouvrages en date du 29 novembre 1985 ;
CONSIDERANT que ces éléments sont de nature à préciser les dispositions prévues par l'article 31 — Durée de la
concession du cahier des charges de la concession ;
1/2
Préfecture du Lot - 46-2018-11-23-001 - AP 2018-049 portant aménagement et exploitation de la chute de Meymes sur le Lot 12 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 :
En application des dispositions prévues à l'article 31 — Durée de la concession, du cahier des charges annexé au décret
du 7 février 1983 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Meymes sur le Lot, l'échéance de la
concession est fixée au 31 décembre 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage pendant une durée de un mois à la mairie de la commune de Prayssac.
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification ;
par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité,
conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 5 :
Mesdames et Messieurs :
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Occitanie ;
+ Le maire de la commune de Prayssac ;
+ Le maire de la commune de Puy-Leveque ;
+ Le maire de la commune de Pescadoires ;
+ Le maire de la commune de Lagardelle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et qui est notifié au concessionnaire.
À Cahors, le 9 3 NOV. 2018
Jérôme FILIPPINI
2/2
Préfecture du Lot - 46-2018-11-23-001 - AP 2018-049 portant aménagement et exploitation de la chute de Meymes sur le Lot 13 Préfecture du Lot
46-2018-11-28-002
AP 2018-4052 modifiant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Gramat
Préfecture du Lot - 46-2018-11-28-002 - AP 2018-4052 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Gramat 14 A ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2018- 40% 2
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre hospitalier Louis Conte à GRAMAT (Lot)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ;
R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret ministériel du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté ARS Occitanie 2018-839 du 14/03/2018 modifié de la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Louis Conte à
Gramat ;
Vu la décision ARS Occitanie 2018-3753 portant délégation de signature du directeur général de l’ARS Occitanie ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du 23/10/2018 ayant désigné à l’unanimité Madame Sandrine
CHAGNEAU en qualité de représentante de la CME ;
Vu la lettre du directeur du centre hospitalier de Gramat du 8 novembre 2018 demandant la modification de la
composition nominative du conseil de surveillance en raison de la désignation de Madame Sandrine CHAGNEAU en
qualité de représentante de la commission médicale d'établissement en remplacement de Madame Agnès FERRIE ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'article 2-I-2 de l’arrêté ARS Occitanie 2018-839 du 14/03/2018 modifié susvisé fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Louis Conte à Gramat, est modifié comme suit :
1 — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2/ En qualité de représentant du personnel :
Madame Sandrine CHAGNEAU, représentante de la commission médicale d'établissement ;
ARTICLE2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier Louis Conte à Gramat,
Etablissement public de santé, est modifiée comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire CS Tous mobilisés pour la santé 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-11-28-002 - AP 2018-4052 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Gramat 15 1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1/ En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Michel SYLVESTRE, Maire de Gramat, commune siège de l’établissement ;
- Monsieur Christian ROCH, représentant de la communauté de communes du Causses et Vallée de
Dordogne ;
- Monsieur Maxime VERDIER, représentant le conseil départemental du département du Lot ;
2/ En qualité de représentants du personnel :
- Madame Nathalie LESTRADE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico
technique en remplacement de Madame Martine RENNER ;
- Madame Sandrine CHAGNEAU, représentante de la commission médicale d'établissement ;
- Monsieur Christian PONTIROLI, représentant de l’organisation syndicale la plus représentative ;
3/ En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Josiane PUECH, personnalité qualifiée désignée par la directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé ;
- Monsieur Michel MERCADIER, (Union Nationale des Associations Familiales) et Monsieur Alain HENAUX
(association Ligue contre le cancer), représentants des usagers désignés par le Préfet du Lot ;
Il — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le représentant des familles des personnes accueillies en Unité Soins de Longue Durée ou en EHPAD ;
- Le vice-président du directoire du centre hospitalier :
- Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargé de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement :
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie du Lot ;
ARTICLE3 :
La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1er du présent arrêté prend fin à la
date où aurait cessé le mandat du membre qu'il a remplacé, en application des dispositions particulières prévues à
l’article R.6143-13 du code de la santé publique.
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des
dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la
décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
ARTICLE5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie par intérim et la Déléguée Départementale du Lot de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Fait à Montpellier, le 9 f NOV. 2018
P/Le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins-et_
De l’Autonomie par intérim-
_Bertrand'PRUDHOMMEAUX
Préfecture du Lot - 46-2018-11-28-002 - AP 2018-4052 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Gramat 16 Préfecture du Lot
46-2018-11-14-005
arrêté interpréfectoral n° 12-2018-11-14-002 portant
complément à l'arrêté interpréfectoral n° 2006-328-6 du 24
novembre 2006 autorisant au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement le système d'assainissement de
Capdenac-Gare
Préfecture du Lot - 46-2018-11-14-005 - arrêté interpréfectoral n° 12-2018-11-14-002 portant complément à l'arrêté interpréfectoral n° 2006-328-6 du 24 novembre 2006 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Capdenac-Gare 17 E 5 Liberté + Égolité = Fratermit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrèté interpréfectoral n° 12-2018-11-14-002 du 14 novembre 2018
Objet : complément à l'arrêté interpréfectoral n°2006-328-6 du 24 novembre 2006 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le
système d'assainissement de Capdenac-Gare
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON LEPRÉFET DU LOT
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, articles L.214-J à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-
1à R.211-11-3 et R.181-45
Vu le code général des collectivités territoriales et notemment les articles
L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 :
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à
R.1331-11 :
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la décleration
annuelle des émissions polluantes et des déchets :
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des
eaux de surface pris en application des articles 212-I0, R,212-11 et R.212-18 du
code de l'environnement ;
Va l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2
kg de DBOS ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour
Garonne; |
Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 novembre 2006 autorisant l’exploitation de
la station d’épuration dés eaux usées (STEU) de Capdenac-Gare :
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BE 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphons : 05 65 73 50 00 _ Courriel : dit@pvevron gouv.fr _ Site intemet : http: /www.aveyron.goux.f
Préfecture du Lot - 46-2018-11-14-005 - arrêté interpréfectoral n° 12-2018-11-14-002 portant complément à l'arrêté interpréfectoral n° 2006-328-6 du 24 novembre 2006 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Capdenac-Gare 18 Vü la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement dés eaux usées et à leur réduction ;
Vu le projet d'arrêté adressé à la commune de Capdenac-Gare représentée par son maire en date du
20 juin 2018;
Vu que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent arrêté qui lui e été transmis ;
HT MES
Considérant la nécessité de poursuivte l'action de recherche des substances dangereuses dans les
eaux (RSDE) en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l'amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot;
ARRÊTENT
L'arrêté inter-préfectoral du 24 novembre 2006 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la station d'épuration de Capdenac-Gare, est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : RECHERCHE ET RÉDUCTION DES MICRO-POLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX USÉES TRAITÉES DE STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
La commune de Capdenac-Gare identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE MICRO- POLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX TRAITÉES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micro-polluants présents dans les eaux brutes en amont de Îa station et les eaux traitées en aval de la station et
rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :
e au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur
une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micro- polluants ( confer armexe III de la noté technique relative à la recherche de micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées et à leur réduction ) dans les eaux brutes arrivant à la station
es au niveau du point réglementaire A4 « sortie de Îa station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micro-
polluants ( confer annexe ZZ7 de la note ique relative à la recherche de micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réductiori ) dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Préfecture du Lot - 46-2018-11-14-005 - arrêté interpréfectoral n° 12-2018-11-14-002 portant complément à l'arrêté interpréfectoral n° 2006-328-6 du 24 novembre 2006 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Capdenac-Gare 19 Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micro-polluant sont espacées d'au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la
manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station, Aussi, elles seront
échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux
modalités d’échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités
d'autosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillancé seront utilisées pour la
reconstruction d'un résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le point
réglementaire A4 d'autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de
l'année 2018.
-La campagne suivante devra débuter dans le courant de l'année 2022 et dans tous les cas avant le 30
juin. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
ARTICLE 2 IDENTIFICATION DES MICRO-POLLUANTS PRÉSENTS EN QUANTITÉ
SIGNIFICATIVE DANS LES EAUX BRUTES OU DANS LES EAUX TRAITÉES
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un
ou plusieurs micro-polluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les
eaux traitées de la station.
Pour Jes micro-polluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite
de quantification, seront considérés comme significatifs, les micro-polluants présentant, à l’issue de
la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
© Eaux brutes en entrée de la station :
* La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micro-polluant est supérieure à
SOxNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
prévue dans l'arrêté du 21 juillet 2015 et rappelée en annexe ZZ de la note technique du 12
août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées
traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction ) ;
* la concentration maximale mesurée est supérieure à SXNQE-CMA (norme de qualité
environnementale exprimée en Concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du 21 juillet 2015 et rappelée en annexe Z77 de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de
traitement des eaux usées et à leur réduction):
+ Les flux annuels estimés sont supérieurs aux.seuils de déclaration dans l'eau prévus par
l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep);
e Eaux traitées en sortie de la station :
. La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micro-polluant est supérieure à
10xNQE-MA ;
° la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
° Le flux moyen jourialier pour le micro-polluant est supérieur à 10% du flux journalier
Préfecture du Lot - 46-2018-11-14-005 - arrêté interpréfectoral n° 12-2018-11-14-002 portant complément à l'arrêté interpréfectoral n° 2006-328-6 du 24 novembre 2006 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Capdenac-Gare 20 théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS) - ou, par défaut, d'un débit d'étiage de référence estimant le OMNAS défini en concertation avec le maître d'ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant).
« Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
« Le déclassement de la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'état chimique et écologique de l'eau Le plus récent, sauf dans le cas des HAP, Le service de police de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micro-polluants qui déclassent la masse d'eau.
Le débit mensuel d'éiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 13 m°/s.
La dureté de l'eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 7 degrés français.
L'anmexe PI de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction . détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe VI de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction .
ARTICLE 3 : ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES
L'ensemble des mesures de micro-polluants prévues à l'article 2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe’ 77 de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micro-polluant sont précisées dans le tableau en annexe 177 de la même note technique du 12 août 2016. II y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l'annexe JI7 :
@e la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station'et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et parïticulaires ;
e Ja deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires. Les résultats des mesures relatives aux micro-polluants reçus durant le mois N sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau du département de l'Aveyron et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du système d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe VII de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche des micro-polluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station
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Préfecture du Lot - 46-2018-11-14-005 - arrêté interpréfectoral n° 12-2018-11-14-002 portant complément à l'arrêté interpréfectoral n° 2006-328-6 du 24 novembre 2006 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Capdenac-Gare 21 Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte du type de diagnostic qu'il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le
diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l'eau et à
l'agence de l'eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 : ABROGATION
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment dans le cadre de la
surveillance de la présence de micro-polluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques.
ARTICLE 7 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur-en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements de l’Aveyron et du Lot,
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales descriptions, sera affiché pendant une durée minimale de un mois dans la mairie de Capdenac-Gare.
Le présent arrêté est à disposition du public sur les sites Internet des préfectures de l'Aveyron et du Lot pendant une durée d’au moins un mois.
ARTICLE 190 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
1° ) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de le publication de ces décisions ; 2° }) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision doit faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°. Le recours doit être
6
Préfecture du Lot - 46-2018-11-14-005 - arrêté interpréfectoral n° 12-2018-11-14-002 portant complément à l'arrêté interpréfectoral n° 2006-328-6 du 24 novembre 2006 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Capdenac-Gare 22 de traitement des eaux usées et à leur réduction.
ARTICLE 4 : DIAGNOSTIC VERS L’AMONT A RÉALISER SUITE À UNE CAMPAGNE
DE RECHERCHE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte qui
doit débuter uri diagnostic vers l'amont, en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015,
si, à l'issue d'une campagne de recherche de micro-polluants, certains micro-polluants ont été
identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si des micro-
polluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l'amont a vocation :
® à identifier les sources potentiellés de micro-polluants déversés dans le réseau de collecte :
e à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micro-polluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent
Être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la
réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel
de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
e réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de
réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte : .
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles,
zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ;
e@ identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
© identification des émissions potentielles de micro-polluants par type de contributeur et par
bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible :
e réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions
par micro-polluant et par contributeur : |
e proposition d'actions visant la réduction des émissions de micro-polluants, associées à un
calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ; |
® identification des micro-polluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu
soit de l'origine des émissions du micro-polluant (ex: levier d'action existant mais uniquement à
l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micro-polluants pour lesquels des
analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micro-polluants qui ont été
identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station. .
Si aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'ämont est un
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de
nouveaux micro-polluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera à
la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation
éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Préfecture du Lot - 46-2018-11-14-005 - arrêté interpréfectoral n° 12-2018-11-14-002 portant complément à l'arrêté interpréfectoral n° 2006-328-6 du 24 novembre 2006 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Capdenac-Gare 23 écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au
TECOUrS.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Les Secrétaires généraux des Préfectures de l’Aveyron et du Lot, le maître d'ouvrage représenté par
Monsieur le Maire de la commune de Capdenac-Gare, les directeurs départementaux des territoires
de l’Aveyron et du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l'exploitant. .
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron et du Lot
Fait à Rodez et Cahors le { 4 DV, 2018
La Préfète de l’Aveyron Le Préfet du Lot
Pour la préfète, par délégation -
la secrétaire gé ‘ Pour le par délégation, SEE 9 nérale Les général,
Préfecture du Lot - 46-2018-11-14-005 - arrêté interpréfectoral n° 12-2018-11-14-002 portant complément à l'arrêté interpréfectoral n° 2006-328-6 du 24 novembre 2006 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Capdenac-Gare 24 Préfecture du Lot
46-2018-11-05-006
arrêté n° E-2018-257 portant modification de l'arrêté
d'institution d'une réserve de chasse et de faune sauvage
sur le territoire de la commune de Sarrazac
Préfecture du Lot - 46-2018-11-05-006 - arrêté n° E-2018-257 portant modification de l'arrêté d'institution d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le territoire de la commune de Sarrazac 25 | LL. ENREGISTRE le.OS,/ 44] D b4€
Liberté » Égalité » Fraternité Sous le. ELA. 252
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRETE N° €-2918_2$ 7 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE D’INSTITUTION D’UNE RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SARRAZAC
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L422-27 et R422-82 à R422-94 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 1996 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage sur la
commune de Sarrazac et l’arrêté modificatif du 08 novembre 2001 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-120 du 16 mai 2018 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2018/2019 dans le département du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M.
Philippe Grammont, directeur départemental des territoires, à Mme Cécile Dumaine-Escande,
directrice départementale adjointe des territoires et à M. Emmanuel Dufour, secrétaire général,
Vu larrêté préfectoral n° 2017-230 du 05 septembre 2017 modifié portant subdélégation de
signature de M. Philippe Grammont, directeur départemental des territoires à M. Didier Renault,
chef du service eau, forêt, environnement ;
Considérant la demande de modification portant sur l’exécution du plan de gestion cynégétique
départemental sanglier sur le territoire de la réserve de chasse et de faune sauvage présentée par M.
Michel Faucher, président de la société de chasse « La Diane de Sarrazac » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot.
ARRETE
Article ler — A l’article 3 de l’arrêté du 19 mars 1996 instituant la réserve de chasse et de faune
sauvage est ajouté l’alinéa suivant :
- le plan de gestion cynégétique départemental de l’espèce sanglier pourra être réalisé dans la
réserve de chasse et de faune sauvage sous réserve du respect des conditions d’application pour les
réserves de chasse et de faune sauvage mentionnées notamment dans l’arrêté ouverture et fermeture
de Ia chasse pour la saison cynégétique en cours.
Article 2 — Le secrétaire général de la Préfecture du Lot, le sous-préfet de Gourdon, le directeur
départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du lot, le chef du
service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le
chef du service départemental de l’agence française de biodiversité sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera adressée à la fédération départementale des chasseurs et à la mairie de Sarrazac.
Cahors, le 05 NOV. 208
Pour le Préfet du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégatiôn,
jf Eau) Forte Épitis
DDT - Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 1/2
bttp:/www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-11-05-006 - arrêté n° E-2018-257 portant modification de l'arrêté d'institution d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le territoire de la commune de Sarrazac 26 Da
Me
mm
20
Ve
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard saint
Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse —
tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
DDT- Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 2/2
bttp://www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-11-05-006 - arrêté n° E-2018-257 portant modification de l'arrêté d'institution d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le territoire de la commune de Sarrazac 27 Préfecture du Lot
46-2018-11-06-002
arrêté n° E-2018-258 portant mise en demeure de respecter
les prescriptions applicables aux activités de la société
Bioquercy à Gramat
Préfecture du Lot - 46-2018-11-06-002 - arrêté n° E-2018-258 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux activités de la société Bioquercy à Gramat 28 z
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PRÉFET DU LOT Sous len° Ç _ 201. 2S$
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE
de respecter les prescriptions applicables aux activités de la
Société BIOQUERCY à Gramat
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié autorisant la Sas BIOQUERCY
à exploiter une unité de méthanisation, un plan d’épandage et ses installations annexes au
lieu-dit « Les Places Hautes » sur la commune de GRAMAT ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en
recommandé avec accusé de réception en date du 20 août 2018, conformément aux articles L.
171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations
dans un délai de 15 jours ;
Vu les nombreuses plaintes de voisinage relatives aux odeurs provoquées par les installations
exploitées par la société BIDQUERCY ;
Vu la lettre en date du 1° octobre 2018, par laquelle le projet de la présente mise en demeure a été
adressé au président de la société BIOQUERCY ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 4 octobre 2018 :
Considérant que le fonctionnement de l’installation de méthanisation exploitée par la société
BIOQUERCY provoque des nuisances oifactives gênant son voisinage et qu’elle n’a pas pris
les mesures visant à les supprimer, et qu’en cela elle ne respecte pas les dispositions de
l’article 3.1.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° E-2016-281 du 9 novembre 2016
modifié ;
Considérant que les travaux de modification des zones de manipulation des déchets entrants ou
sortants ne satisfont pas aux objectifs fixés dans le rapport de l’inspecteur de l’environnement
suite à sa visite du 9 août 2018 ;
Considérant que les actions demandées dans la fiche de constats annexée au rapport de l’inspecteur
de l’environnement suite à sa visite du 23 avril 2018 n’ont pas été menées à terme, notamment
celles relatives à la mise en conformité des stockages de digestat et au respect des conditions
d’exploitation décrites dans son dossier de demande d’autorisation ;
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 - Fax : 33 (0)S 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-11-06-002 - arrêté n° E-2018-258 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux activités de la société Bioquercy à Gramat 29 Considérant que l’exploitant ne satisfait pas aux exigences de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié, en particulier à la prescription de l’article 8.4.2.6 relative aux conditions de stockage temporaire des digestats devant garantir la préservation des intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’article 2.5.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié en ne transmettant pas à l'inspecteur de l’environnement le rapport concernant l’accident de M. Olivier Moulin ;
Considérant l’absence d’autorisation au titre des installations classées des modifications apportées
par l’exploitant à ses installations qui sont de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation prévue à l’article 1.4.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié ;
Considérant la non-réalisation des travaux de modification des aires de chargement/ déchargement
devant permettre de récupérer toute éventuelle fuite dans la capacité de rétention, travaux
demandés suite à la visite de l’inspection des installations classées du 23 avril 2018 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société BIOQUERCY de respecter les dispositions des articles 1.4.1, 2.5.1, 3.1.3 et 8.4.2.6, de l’arrêté préfectoral susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La société BIOQUERCY, exploitant une unité de méthanisation de déchets agricoles et de déchets des industries agroalimentaires sise au lieu-dit « Les places Hautes » sur la commune de Gramat, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 1.4.1, 2.5.1, 3.1.3 et 8.4.2.6 de l’arrêté préfectoral n° E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié en : * mettant en place les équipements nécessaires au traitement efficace des odeurs provoquées par ses activités et en justifiant de leur efficacité par la mesure dans les
différents rejets dans l’atmosphère de la teneur en composés soufrés, ammoniac et concentration d’odeur — (article 3.1.3) ; |
+ _ adressant aux services de l’État la liste exhaustive des écarts entre la construction existante et la description contenue dans le dossier de demande d’autorisation, ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour la correction de ces écarts — (article 1.4.1) ; * _ supprimant le raccordement de l’évacuation des fumées du moteur de cogénération à l’échangeur de chaleur du site voisin ;
° fournissant un rapport suite à l’accident de M. Olivier Moulin — (article 2.5.1) ;
«adressant aux services de l’État les justificatifs de la réalisation effective des travaux de modification des aires de chargement/déchargement et la démonstration qu’une fuite dans ces zones est bien entièrement dirigée vers la zone de rétention de capacité suffisante — (article 8.4.2.6) ;
dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2018-11-06-002 - arrêté n° E-2018-258 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux activités de la société Bioquercy à Gramat 30 Article 2 : Suites administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 de la présente mise en demeure ne
serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions
prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la société BIOQUERCY et publié au recueil des actes
administratifs du département.
Ampliation en est adressée à :
Monsieur le Sous-Préfet de Gourdon,
Monsieur le Maire de la commune de Gramat,
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
à l’unité inter-départementale Tarn-et-Garonne / Lot de la DREAL Occitanie, à
Cahors,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Cahors, le 0 6 NOV. 2018
Jérômk FILIPPINI
Le présent arrêté peut faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV —
31000 Toulouse — tel : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
3/3
Préfecture du Lot - 46-2018-11-06-002 - arrêté n° E-2018-258 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux activités de la société Bioquercy à Gramat 31 Préfecture du Lot - 46-2018-11-06-002 - arrêté n° E-2018-258 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux activités de la société Bioquercy à Gramat 32 Préfecture du Lot
46-2018-11-08-002
arrêté n° E-2018-259 portant autorisation au titre de
l'article L. 332-9 du code de l'environnement pour
l'installation d'une clôture sur le site de la plage aux
ptérosaures à Crayssac
Préfecture du Lot - 46-2018-11-08-002 - arrêté n° E-2018-259 portant autorisation au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement pour l'installation d'une clôture sur le site de la plage aux ptérosaures à Crayssac 33 TENREGISTRE ke AL ENE
Sous le.E-254 -2$,9 es L ed À 2
Liberté » Égolité « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Arrêté n° €_ 2o4$<-9
portant autorisation au titre de l’article L. 332-9 du code de l’environnement
pour l'installation d’une clôture sur le site de la plage aux ptérosaures
(commune de Crayssac)
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu la demande d’autorisation de travaux sur le site de la plage aux ptérosaures (pose d’une clôture)
présentée par le parc naturel régional des causses du Quercy, reçue complète le 28 septembre 2018 ,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 332-9, R. 333-23 et R. 33324 ;
Vu le code de urbanisme, notamment l’article R. 423-61-1 ;
Vu le décret ministériel n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale
d’intérêt géologique du département du Lot (RNNIG du Lot) :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016, portant désignation du gestionnaire de la réserve ;
Vu l’arrêté n°2017-90 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe Grammont,
directeur départemental des territoires ;
ES HEC
Vu l’arrêté n°2017-230 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Philippe
Grammont, directeur FAP des territoires ;
Vu l’avis favorable du conseil seine: régional du patrimoine naturel d’Occitanie, du 23 octobre 2018 ; par
Vu l’avis réputé favorable du maire de Crayssac, en l’absence de réponse dans les 30 jours après sa
consultation, le 2 octobre 2018 :
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, réunie le
5 novembre 2018 ;
Considérant que les travaux pour lesquels l’autorisation est sollicitée sont de nature à modifier
l’aspect ou l’état de la RNNIG du Lot, que leur conception préserve les enjeux paléontologiques du
site et qu’ils contribuent à leur protection contre les dégradations susceptibles d’être provoquées par
la circulation sur le site ;
-1-
Préfecture du Lot - 46-2018-11-08-002 - arrêté n° E-2018-259 portant autorisation au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement pour l'installation d'une clôture sur le site de la plage aux ptérosaures à Crayssac 34 H
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ; se *
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le parc naturel régional des causses du Quercy est autorisé à édifier une clôture sur le site de la plage
aux ptérosaures (commune de Crayssac), en se conformant à ses caractéristiques et aux modalités des
travaux, décrites dans son dossier de demande d’autorisation. Ces travaux devront être réalisés dans
un délai d’un an après la présente autorisation. Par la suite, toute modification notable de la clôture
devra être portée préalablement à la connaissance du préfet du Lot.
ARTICLE 2
Le parc naturel régional des causses du Quercy avertira le conservateur de la réserve et la direction
départementale des territoires du Lot des dates prévues de début et fin de travaux, au plus tard une
semaine avant le début des travaux. |
ARTICLE 3
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le parc naturel régional des causses du Quercy, de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises pour la réalisation de son projet, au titre des autres réglementations.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le conservateur de la réserve, le parc naturel régional
des causses du Quercy représenté par sa présidente, le directeur départemental des territoires du Lot
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
| V. 2018 Fait à Cahors, le. 08 no M
La Directride Départementale
des Teri Adjointe
Cécile DUMAINE-ESCANDE
Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur — Place Beauvau —75800 Paris
Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV —
31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture du Lot - 46-2018-11-08-002 - arrêté n° E-2018-259 portant autorisation au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement pour l'installation d'une clôture sur le site de la plage aux ptérosaures à Crayssac 35 Préfecture du Lot
46-2018-11-09-002
arrêté n° E-2018-263 inter-préfectoral complémentaire à
l'autorisation de création du plan d'eau de Bannac relatif
aux travaux sur le barrage du lac de Bannac et à son
classement, communes de Laramière et Martiel,
Préfecture du Lot - 46-2018-11-09-002 - arrêté n° E-2018-263 inter-préfectoral complémentaire à l'autorisation de création du plan d'eau de Bannac relatif aux travaux sur le barrage du lac de Bannac et à son classement, communes de Laramière et Martiel, 36 Liborré = Égalité » Fraternité Sous te. €... 2OÀ. 262
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE AVEYRON
PRÉFET DU LOT
Arrêté inter-préfectoral complémentaire à l’autorisation de création du plan d’eau de Bannac
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
relatif aux travaux sur le barrage du lac de Bannac et à son classement,
communes de Laramière et Martiel
La préfète de l’Aveyron, Le préfet du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la demande du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Lac de Bannac et son dossier du 22 juin 2018,
enregistré sous le n° 46-2018-0078, relatif aux travaux de confortement et de mise aux normes du barrage du plan
d’eau de Bannac, déposé au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 1994. autorisant la réalisation d’un plan d’eau à vocation touristique sur le
territoire des communes de Laramière et Martiel ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-
1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.
214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 arrêté le 1°
décembre 2015 ;
Vu la convention concernant l’approvisionnement en eau du moulin de Bannac entre la propriétaire du moulin et le
syndicat intercommunal à vocation unique du lac de Bannac ;
Vu l’avis en date du 16 juillet 2018 de la Direction Régionale de l’Environnement de 1’ Aménagement et du
Logement Occitanie ;
Vu l’avis en date du 25 juillet 2018 de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Vu le courrier en date du 27 juillet 2018, par lequel Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique du Lac de Bannac a été invité à faire valoir ses observations sur les prescriptions envisagées pour son projet
et le classement du barrage ;
Vu l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet du présent arrêté dans le délai imparti ;
Considérant les caractéristiques du barrage, et notamment sa hauteur de 5,50 m par rapport au terrain naturel, son
volume de stockage de 220 000 m° retenu par le barrage ;
Considérant la présence d’une habitation à moins de 400 mètres à l’aval du barrage ;
1/7
Préfecture du Lot - 46-2018-11-09-002 - arrêté n° E-2018-263 inter-préfectoral complémentaire à l'autorisation de création du plan d'eau de Bannac relatif aux travaux sur le barrage du lac de Bannac et à son classement, communes de Laramière et Martiel, 37 Considérant qu’il convient d’acter et préciser les modifications apportées sur le barrage ;
Considérant le sous-dimensionnement de l’évacuateur de crues, mis en évidence par l’étude hydraulique détaillée | dans le projet (version: d’avril 2018) ; Q LE DEC
Considérant que les travaux projetés sont nécessaires pour la sécurisation de l’ouvrage et la mise en conformité de l’ouvrage pour maintenir le débit réservé et la capacité d’entonnement du déversoir ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Lot et de l’ Aveyron,
ARRÈTENT
Titre I - OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1°” : OBJET DE L’AUTORISATION
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Lac de Bannac est autorisé, en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement, à réaliser les travaux de confortement et de mise aux normes du barrage du lac de Bannac situé sur les communes de Laramière et Martiel, conformément au dossier loi sur l’eau, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code l’environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
Arrêté de
Rubrique Paramètre et seuil Régime prescriptions correspondant générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à Déclaration Arrêté du 30
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des septembre 2014
crustacés et des batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. Autorisation Arrêté du 29
214-112 (A) février 2008
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux projetés seront réalisés conformément au dossier en date du 22 juin 2018, à savoir :
- reprise et confortement du parement du barrage par le battage de palplanches et la mise en oeuvre d’un
riprap ;
- réfection du déversoir ;
reprofilage et enrochement du coursier ;
- pose de 2 échelles limnimétriques au niveau de l’évacuateur de crues pour le suivi du niveau du lac ;
mise en place d’un dispositif de contrôle du débit réservé à l’aval du plan d’eau.
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 3: DISPOSITIF DE CONTROLE DU DEBIT RESERVE
Le débit réservé sera restitué par la vanne de fond existante. A l’aval de cette vanne, la mise en place d’un bassin en
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Préfecture du Lot - 46-2018-11-09-002 - arrêté n° E-2018-263 inter-préfectoral complémentaire à l'autorisation de création du plan d'eau de Bannac relatif aux travaux sur le barrage du lac de Bannac et à son classement, communes de Laramière et Martiel, 38 béton comprenant un seuil installé sur glissières muni d’une échancrure en «V » permettra le contrôle du débit
réservé. Cet ouvrage sera équipé d’une échelle limnimétrique à lecture directe. Un repère correspondant au débit
réservé de 5l/s sera apparent.
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES MODIFIES
Le barrage
Pour protéger le parement contre le batillage, un riprap sera mis en œuvre depuis la crête jusqu’à un mètre sous la cote de la retenue normale d’exploitation (RN), calé par un rideau de palplanches en acier sur une longueur de 40 m.
Les palplanches, de type GU6N, seront posées à environ 9 m du bord de la crête et leur tête sera 30 cm sous le
niveau RN pour qu’elles ne soient pas visibles. Elles seront enfoncées de 1 m dans la terre, pour une hauteur totale
d’environ 1,7 m.
Les blocs du riprap seront mis en place contre les palplanches, jusqu’à la crête du barrage. Le diamètre médian
(D50) des blocs sera de 25 cm, et l’épaisseur minimum du riprap sera de 40 cm. Le volume total d’enrochements
est de 340 m3.
Le déversoir
Le déversoir actuel sera entièrement démoli et le trop-plein vers ie moulin sera supprimé. Il sera reconstruit en béton armé, son seuil sera calé à la cote 336,80 m du nivellement général français (NGF). Ses caractéristiques géométriques seront : | - largeur : 7,00 m;
- longueur : 2,00 m ;
- pans inclinés à l’amont et à l’aval de 5 m de long.
Une échelle limnimétrique installée sur le bajoyer gauche permettra la lecture du niveau d’eau sur le déversoir.
Une autre échelle sera positionnée en amont de l’évacuateur de crues pour suivre le niveau d’eau du lac.
Le « 0 » de chaque échelle sera calé sur la côte RN, soit à 336,80 m NGF.
Le coursier
Le coursier sera reprofilé et enroché avec des blocs de 30 à 50 cm de diamètre.
Sur les 40 premiers mètres environ, le fond et les berges seront enrochés, avec une largeur en fond de 2,0 m et des pentes de talus de 3H/2V. Après 40 m environ, le fond du coursier atteignant le substrat rocheux, seules les berges
seront enrochées.
ARTICLE 5 : CLASSEMENT DU BARRAGE
Le barrage est classé en classe C selon les dispositions de l’article R. 214-112 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE DU BARRAGE
Conformément aux dispositions de l’article R. 214-122 du code de l’environnement, le propriétaire ou l’exploitant
du barrage doit respecter les dispositions suivantes :
6-1 Dossier de l’ouvrage
Le propriétaire ou l’exploitant du barrage doit tenir à jour le dossier de l’ouvrage qui comprend tous les
documents administratifs et techniques relatifs à l’ouvrage, permettant une connaissance la plus complète possible
de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
6-2 Registre de l’ouvrage
Le propriétaire ou l’exploitant du barrage doit tenir à jour le registre de l’ouvrage sur lequel sont inscrits les
principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de
son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à
l’environnement de l’ouvrage.
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Préfecture du Lot - 46-2018-11-09-002 - arrêté n° E-2018-263 inter-préfectoral complémentaire à l'autorisation de création du plan d'eau de Bannac relatif aux travaux sur le barrage du lac de Bannac et à son classement, communes de Laramière et Martiel, 39 6-3 Document d’organisation
Le propriétaire ou l’exploitant du barrage doit constituer un document regroupant :
- la description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation, l’entretien et la surveillance de
l'ouvrage en toutes circonstances ;
- les consignes de surveillance ;
- les consignes d’exploitation en période de crue.
6-4 Visites techniques approfondies
Le propriétaire ou l’exploitant du barrage procède à des visites techniques approfondies de l’ouvrage qui sont
effectuées au moins une fois dans l’intervalle de 2 rapports de surveillance (soit tous les 5 ans).
6-5 Rapport de surveillance
Le propriétaire ou l’exploitant du barrage transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
un rapport de surveillance tous les 5 ans comprenant la synthèse des éléments figurant dans le registre, et celles
des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies (VTA).
6-6 Dispositif d’auscultation et rapport d’auscultation
Le barrage doit disposer d’un dispositif d’auscultation, tel que prévu par l’article R. 214-124 du code de
l’environnement.
Le propriétaire ou lexploitant du barrage entretient et procède au relevé des instruments d’auscuitation
conformément au contenu du document d’organisation. Il transmet au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques un rapport d’auscultation tous les 5 ans, établi par un organisme agréé. Ce rapport
contient les résultats et interprétations des mesures effectuées. IL décrit notamment les anomalies dans le
comportement de l’ouvrage et leurs évolutions dans le temps.
6-7 Déclaration des événements intéressant la sécurité hydraulique
L'exploitant de l'ouvrage déclare au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans les
meilleurs délais, tout événement ou évolution concernant l’ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité
des personnes ou des biens.
Toute déclaration d’un tel événement est accompagnée. d’une proposition de classification selon le niveau de
gravité, en référence à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration.
Une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution déclaré(e) susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.
Le rapport correspondant est transmis au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
Toutes les dispositions devront être prises pour garantir le bon déroulement des opérations et éviter ainsi tout incident susceptible d’avoir des incidences sur le milieu et sur le moulin situé à l’aval. Les travaux devront être réalisés conformément au dossier du 22 juin 2018.
Le service en charge de la police de l’eau au sein des directions départementales des territoires du Lot et de
l'Aveyron sera informé du démarrage de l’abaissement et/ou du démarrage des travaux au moins 1 semaine
avant le début de l’opération. Les jours et heures de réunion préparatoire ou de chantier lui seront
également communiqués. |
7-1-Mesures de protection en phase travaux
En dehors des heures de travail le matériel de chantier vulnérable à l’eau ou susceptible de polluer l’eau ou d’être
emporté par une crue devra être entreposé sur une zone ne présentant pas de risque d’inondation.
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Préfecture du Lot - 46-2018-11-09-002 - arrêté n° E-2018-263 inter-préfectoral complémentaire à l'autorisation de création du plan d'eau de Bannac relatif aux travaux sur le barrage du lac de Bannac et à son classement, communes de Laramière et Martiel, 40 7-2-Déroulement de l’abaissement
Le niveau du plan d’eau sera abaissé à la côte 336,10 m NGF (70 cm sous la RN). L’abaissement sera régulier et lent et ne devra pas dépasser 5cm/heure. Un filtre à paille sera installé entre la sortie de la vanne et la pêcherie, afin de retenir les matières en suspension.
L’abaissement doit s’effectuer sous surveillance permanente de l’entreprise ou du maître d’ouvrage, à défaut, le
débit sortant du plan d’eau sera limité au débit entrant.
7-3-Dispositifs de suivi et de contrôle de la qualité des eaux en phase
Le suivi des paramètres matière en suspension (MES), ammonium (NH4) et oxygène dissous (02) sera effectué
conformément au protocole défini dans le dossier loi sur l’eau. En cas de dépassement des valeurs seuils, les
services police de l’eau du Lot et de l’Aveyron seront informés immédiatement. Les informations relatives à ce
suivi seront transmises hebdomadairement aux services en charge de la police de l’eau.
7-4-Déblais et matériaux de curage :
S’il y a lieu, un curage de la retenue du moulin sera réalisé. Les matériaux extraits seront évacués temporairement
sur les parcelles de dépôt du chantier et évacués immédiatement après ressuyage vers les lieux de dépôts définitifs.
7-5-Maintien du débit réservé
Durant toute la période des travaux, le débit réservé de 5 1/s ou le débit entrant s’il est inférieur à cette valeur devra
être respecté. Cette mesure s’applique également lors de la remise en eau après travaux.
ARTICLE 8 : PLAN DE RECOLEMENT
Un plan de récolement du plan d’eau et de l’ensemble des aménagements sera réalisé par rapport au niveau NGF, et
devra être transmis au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale du Lot dans les trois
mois suivant l’achèvement des travaux.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DE L’OUVRAGE
En application de l'article R. 181-46 du Code de l'Environnement, toute modification apportée par l'exploitant à
l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou
à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments
énumérés à l’article L. 211-1, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande
d’autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation primitive.
En application de l'article R. 214-119 du Code de l'Environnement, tout projet de réalisation ou de modification
substantielle du barrage est conçu par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à
KR. 214-151.
ARTICLE 10 : CESSION ET CESSATION D'EXPLOITATION DE L’OUVRAGE
En cas de transfert de tout ou partie de la responsabilité de l'ouvrage à une personne autre que celle qui bénéficie du
présent arrêté, le nouveau responsable en fait la déclaration au Préfet (service en charge de la police de l’eau), dans
les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
responsable et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse
de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou, à défaut, par
le propriétaire, auprès du Préfet (service en charge de la police de l’eau) dans le mois qui suit la cessation
définitive. Il est donné acte de cette déclaration.
5/1
Préfecture du Lot - 46-2018-11-09-002 - arrêté n° E-2018-263 inter-préfectoral complémentaire à l'autorisation de création du plan d'eau de Bannac relatif aux travaux sur le barrage du lac de Bannac et à son classement, communes de Laramière et Martiel, 41 Le Préfet peut en tant que de besoin et afin de garantir les intérêts fixés à l’article L. 211-1 du Code de
l'Environnement, imposer des prescriptions additionnelles liées aux modalités de cessation de l’exploitation
proposée par l’exploitant.
Titre II - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
L'ensemble des dispositifs de contrôle doit être accessible et lisible en tout temps par les agents chargés du contrôle
du respect du débit réservé et entretenu régulièrement par le propriétaire du plan d’eau.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il
en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
ARTICLE 13 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objets de la déclaration, à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
ARTICLE 15 : AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autrés réglementations.
ARTICLE 16 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et de l’ Aveyron, il sera
publié sur les sites internet des préfectures du Lot et de l’ Aveyron pendant une durée de 1 an au moins.
Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois dans les mairies de
Laramière et Martiel concernées par les travaux. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la
charge des maires des communes concernées.
ARTICLE 17 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron, le directeur
départemental des territoires du Lot, le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron, le directeur régional de
l’environnement de l’aménagement et du logement Occitanie, le chef du service départemental du Lot de l’ Agence
Française pour la Biodiversité, le chef du service départemental de PAveyron de l’Agence Française pour la
6/7
Préfecture du Lot - 46-2018-11-09-002 - arrêté n° E-2018-263 inter-préfectoral complémentaire à l'autorisation de création du plan d'eau de Bannac relatif aux travaux sur le barrage du lac de Bannac et à son classement, communes de Laramière et Martiel, 42 Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le commandant du groupement de
gendarmerie de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Lot et de l’ Aveyron, et notifié à Monsieur le Président
du syndicat intercommunale à vocation unique du lac de Bannac.
A Rodez, le 79 00r 219 A Cahors, le 0 9 NOV. 2018 La préfète de l’ Aveyron, * Le préfet du Lot,
Pour la préfète, par délégation, | la secrétaire générale Po fet et par délégation, ecrétaire général,
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246
boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une
copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000
Toulouse tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
7
Préfecture du Lot - 46-2018-11-09-002 - arrêté n° E-2018-263 inter-préfectoral complémentaire à l'autorisation de création du plan d'eau de Bannac relatif aux travaux sur le barrage du lac de Bannac et à son classement, communes de Laramière et Martiel, 43 Préfecture du Lot
46-2018-11-14-001
arrêté n° E-2018-272 portant levée d'obligation de
garanties financières de la SARL Campos Ferreira Valério
et fils à Crayssac
Préfecture du Lot - 46-2018-11-14-001 - arrêté n° E-2018-272 portant levée d'obligation de garanties financières de la SARL Campos Ferreira Valério et fils à Crayssac 44 EX = 6 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ N°E-2018- 2 92,
PORTANT LEVÉE D’OBLIGATION
DE GARANTIES FINANCIÈRES
de la SARL Campos Ferreira Valério et Fils à CRAYSSAC
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Fenvironnement, et notamment son article L. 516-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 1996 autorisant Monsieur Daniel BERGON à exploiter une carrière
de calcaire au lieu-dit « Bouygues Hautes » — section À — parcelles n° 257, 258p et 261a (1451 et
1452b) du plan cadastral de la commune de Crayssac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2002, autorisant le changement d’exploitant au bénéfice de la Sarl Campos Ferreira Valério et Fils ; rt LE OL QUT © © . É
Vu le rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 25 octobre 2018 ;
Considérant que la remise en état a été validée par le procès-verbal de récolement du 25 octobre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Il est mis fin à l’obligation de constitution de la garantie financière, prévue à la section 6 de
l’arrêté préfectoral du 09 avril 1996, et destinée à assurer l’exécution des travaux de remise en état de
la carrière sise au lieu-dit « Bouygues Hautes » — section À — parcelles n° 257, 258p et 261a (1451 et
1452b) du plan cadastral de la commune de Crayssac.
Direction Départementale du Territoires
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél : 05 65 23 60 60
www.lot.gouv.fr
- 1/2-
Préfecture du Lot - 46-2018-11-14-001 - arrêté n° E-2018-272 portant levée d'obligation de garanties financières de la SARL Campos Ferreira Valério et fils à Crayssac 45 ARTICLE 2:
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Eot et dont une
ampliation sera notifiée :
° au Chef de l’unité interdépartementale de la DREAL à Cahors ;
° au Maire de la commune de Crayssac ;
+ __à la SARL Campos Ferreira Valério et fils.
À Cahors, le NOY. 2018
Pour et et par délégation,
e Sgcrétaire général,
Ales Marc MAKHLOUF
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000
Toulouse -— Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris
Cédex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Préfecture du Lot - 46-2018-11-14-001 - arrêté n° E-2018-272 portant levée d'obligation de garanties financières de la SARL Campos Ferreira Valério et fils à Crayssac 46 Préfecture du Lot
46-2018-11-14-003
arrêté n° E-2018-274 portant actualisation d'une
prescription de l'arrêté d'autorisation n° E-2016-232 du 1er
août 2016 délivré à la SARL Gouffre du Blagour à
Lachapelle-Auzac
Préfecture du Lot - 46-2018-11-14-003 - arrêté n° E-2018-274 portant actualisation d'une prescription de l'arrêté d'autorisation n° E-2016-232 du 1er août 2016 délivré à la SARL Gouffre du Blagour à Lachapelle-Auzac 47 Liber » Épalité » Frasrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté n° a _204 ÿ- TH
PRÉFET DU LOT Enregistré le À 6 [A4 [ 21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
PORTANT ACTUALISATION D’UNE PRESCRIPTION
DE L’ARRÊTE D’AUTORISATION N°E-2016-232 DU 1% AOÛT 2016 DÉLIVRÉ À LA SARL GOUFFRE DU BLAGOUR
à LACHAPELLE-AUZAC
Le Préfet du lot
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 1° avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d’eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE ADOUR GARONNE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* août 2016 autorisant l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce par la
SARL Le GOUFFRE DU BLAGOUR à exploiter une pisciculture au lieu-dit « Le Blagour » sur le
territoire de la commune de Lachapelle-Auzac (46200) ;
Vu les compte-rendus de mesure des eaux d’entrée et de sortie de la pisciculture produits en 2017 et
2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 ordonnant l’organisation d’une enquête publique du 18
janvier 2015 au 17 février 2015 inclus sur le territoire de la commune de Lachapelle-Auzac ;
Vu le rapport en date du 27 septembre 2018 établi par l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement de la DDCSPP du Lot ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Lot dans sa séance du 11/10/2018 ;
1/4
Préfecture du Lot - 46-2018-11-14-003 - arrêté n° E-2018-274 portant actualisation d'une prescription de l'arrêté d'autorisation n° E-2016-232 du 1er août 2016 délivré à la SARL Gouffre du Blagour à Lachapelle-Auzac 48 Considérant que les résultats d’analyses réalisées au cours des années 2017 et 2018 sur les eaux d’entrée
et de sortie de la pisciculture respectent les valeurs limites de l’arrêté ministériel du 1° avril 2008 et sont
compatibles avec les exigences du SDAGE ;
Considérant que les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 1° août 2016 imposant des
fréquences d’analyses supérieures à celle de l’arrêté ministériel du 1* avril 2008 ne se justifient plus au
regard des résultats obtenus ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire porté le 27 octobre 2018 à la connaissance du
demandeur ;
Vu l’absence d’observation de l’exploitant sur le projet d’arrêté dans le délai des quinze jours qui lui était
imparti ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 8 de l’annexe I de l’arrêté préfectoral E-2016-232 du 1° août 2016 autorisant la SARL Le
Gouffre du Blagour à exploiter une pisciculture d’eau douce sur le territoire de la commune de
Lachapelle-Auzac est modifié de la façon suivante :
« Article 8
8-1 Rejets des effluents
L'ensemble des effluents rejetés par la pisciculture ne doit pas entraîner une élévation de température
des eaux réceptrices incompatible avec la vie normale des espèces présentes dans le cours d'eau.
L'ensemble des effluents rejetés par la pisciculture a un pH conforme à celui de la rivière et dans tous les
cas compris entre 5,5 et 8,5.
Le taux de saturation en oxygène dissous en sortie de la pisciculture est au minimum de 70 %. Le cas
échéant, un dispositifassurant une oxygénation satisfaisante des eaux rejetées est mis en place.
Dans le cours d'eau récepteur, en moyenne sur 24 heures, la différence de concentration des différents
paramètres (MES, NH;', N0>, P0# et DBO;), entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l’eau à l'aval du
point de rejet de la pisciculture est compatible avec les objectifs de bon état écologique du cours d'eau
récepteur, les recommandations du SDAGE et la vocation piscicole du milieu.
Dans tous les cas, la différence de concentration, entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau à 100
mètres en aval du point de rejet de l'effluent, des paramètres MES, NH, N07, POS et DBO; ne doit pas
dépasser les valeurs suivantes, dans des conditions de débit moyen du cours d'eau (débit moyen
interannuel) :
214
Préfecture du Lot - 46-2018-11-14-003 - arrêté n° E-2018-274 portant actualisation d'une prescription de l'arrêté d'autorisation n° E-2016-232 du 1er août 2016 délivré à la SARL Gouffre du Blagour à Lachapelle-Auzac 49 e MES (matières en suspension) : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne
dépasse pas 15 mg/l ;
e NH,;"° l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures (NH4+) ne dépasse pas
0,5 mg/l sauf dans le cas particulier des cours d'eau froids pour lesquels la valeur ne dépasse pas
1 mg/l ;
e _ NO; l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 0,3 mg/l ;
e_ PO; l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 0,5 mgf ;
+ _DBO:; (demande biologique en oxygène) : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24
heures ne dépasse pas 5 mg/l
8-2 Contrôles "
CA vi
Une mesure sur 24 heures de la différence de concentration des paramètres visés à l'article 8 entre l'eau
à l'entrée de la pisciculture et l'eau en aval est effectuée une fois par an en période de forte activité de
l'exploitation. Ce prélèvement est effectué par un laboratoire agréé, en amont de la pisciculture sur le
Blagour et en aval de la confluence entre le Blagour et le canal de fuite.
Le prélèvement aval ne peut être effectué à une distance supérieure à 100 mètres de la confluence entre le
Blagour et le canal de fuite. ».....
cn aan 7 Ne: ef evene mu on ta ak
Article 2 :
l’article 31 de l’annexe I dè l'arrêté préfectoral E-2016-232 du 1° août 2016 autorisant la SARL Le Gouffre du Blagour à exploiter une pisciculture d’eau douce sur le territoire de la commune de LACHAPELLE-AUZAC est modifié de la façon suivante :
« Article 31
L'exploitant met en place un programme de surveillance lui permettant d'intervenir dès que les limites
d'émissions de l'ensemble des paramètres, visés à l’article 8 point 8-1 (alinéa 5), sont ou risquent d'être
dépassées.
> Analyse mensuelle et tous les quinze jours en période estivale, des paramètres pH, NH;', NO»,
NOï;, PO assurée en interne par la SARL Le Gouffre du Blagour au droit de la source n° 3 et du
canal de fuite. Ces analyses peuvent être effectuées au moyen de dispositifs de mesures rapides.
> Analyse annuelle en période estivale, des paramètres pH, température, MES, NH;+, NOr.
PO et DBO: réalisée par un laboratoire accrédité COFRAC en amont de la pisciculture sur le
Blagour et en avai de la confluence entre le Blagour et le canal de fuite.
Le prélèvement aval ne peut être effectué à une distance supérieure à 100 mètres de la confluence entre le
Blagour et le canal de fuite.
Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration autorisées.
Le taux de saturation en oxygène dissout en sortie de l'établissement est vérifié et enregistré au moins 1
fois par mois et tous les quinze jours en été, y compris dès la mise en place des aérateurs pour
l’oxygénation des bassins. ».
Article 3 :
Le reste de l’arrêté préfectoral du E-2016-232 du 1* août 2016 autorisant la SARL Le Gouffre du Blagour
à exploiter une pisciculture d’eau douce sur le territoire de la commune de LACHAPELLE-AUZAC est
inchangé.
3/4
Préfecture du Lot - 46-2018-11-14-003 - arrêté n° E-2018-274 portant actualisation d'une prescription de l'arrêté d'autorisation n° E-2016-232 du 1er août 2016 délivré à la SARL Gouffre du Blagour à Lachapelle-Auzac 50 Article 4 :
Le sous-préfet de Gourdon, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’agence
française de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :
e au maire de LACHAPELLE-AUZAC,
° au gérant du site de La SARL Le Gouffre du Blagour.
Fait à Cahors, le 1 4 NOV 2016
Pour le et par délégation,
Le : : —
Marc MAKHLOUF
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut faire
l’objet :
— d’un recours gracieux (auprès du préfet du Lot, Place Jean-Jacques Chapou, 46009 Cahors cedex).
— où d’un recours hiérarchique (auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08).
° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée.
e par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3 du code susvisé, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-
44 dudit code.
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après.
— d’un recours contentieux à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68, rue
Raymond IV, 31000 Toulouse — téléphone : 05.62.73.57.57) :
+ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour à la décision leur a été
notifiée.
« parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3 du code susvisé, dans un délai de quatre mois à compter de Ia publication de la décision sur le
site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.
181-44 dudit code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
AI4
Préfecture du Lot - 46-2018-11-14-003 - arrêté n° E-2018-274 portant actualisation d'une prescription de l'arrêté d'autorisation n° E-2016-232 du 1er août 2016 délivré à la SARL Gouffre du Blagour à Lachapelle-Auzac 51 Préfecture du Lot
46-2018-11-19-004
arrêté n° E-2018-276 portant renouvellement de
l'habilitation de l'association pour la sauvegarde des
maisons et paysages du Quercy au titre de la protection de
l'environnement, à participer au débat sur l'environnement
dans le cadre d'instances consultatives
Préfecture du Lot - 46-2018-11-19-004 - arrêté n° E-2018-276 portant renouvellement de l'habilitation de l'association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy au titre de la protection de l'environnement, à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives 52 | b ENREGISTRE je. 22 [-fA/È0ONE Liberté » Égalité = Fraternité Sous leC_99À _ 93£ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction. Départementale des Territoires du Lot
Secrétariat Général
Unité des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/UPE N° E- 2018- 276
portant renouvellement de l’habilitation de l« Association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy » au titre de la protection de l'environnement, à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 141-20 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2012-255 du 23 août 2012 fixant, au niveau départemental, les conditions pour habiliter les associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans ie cadre d’instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2014-40 du 6 février 2014 habilitant l’« Association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy » à participer au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2018-265 du 13 novembre 2018 portant renouvellement de l’agrément, au titre de la protection de l’environnement, de l’ « Association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy » ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l’habilitation reçu à la direction départementale des territoires le 8 août 2018 par l’ « Association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy » ;
1/3
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33(0)5 65 23 60 60 - Fax : 33(0)5 65 23 61 61
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Préfecture du Lot - 46-2018-11-19-004 - arrêté n° E-2018-276 portant renouvellement de l'habilitation de l'association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy au titre de la protection de l'environnement, à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives 53 r ur
E î Ë 1
Vu-P’avis favorable de Monsibur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie en date du 8 octobre 2018 ;
Considérant que l’association est préalablement agréée au titre de la protection de l’environnement
(article L. 141-1 du code de l’environnement) ;
Considérant qu’elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines
de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’elle œuvre pour la protection de l’environnement, pour l’éducation à
l’environnement, ou regroupe les usagers de la nature ou les associations et organismes chargés par
le législateur d'une mission de service public de gestion des ressources piscicoles, faunistiques,
floristiques, de protection des milieux naturels (article L. 141-3 du code précité) ;
Considérant que l’association justifie d'un nombre important de membres eu égard au ressort
géographique de l’habilitation sollicitée tel que défini par arrêté préfectoral ;
Considérant qu’elle dispose de statuts, de financements ainsi que de conditions d'organisation et de
fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance (article R. 141-21 du code précité) ;
Considérant que l’« Association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy » remplit les
conditions prévues à l’article R. 141-21 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'Association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy dont le siège social est situé
Place Bessières à Cahors (46 000), est habilitée à participer au débat sur l’environnement dans le
cadre d’instances consultatives départementales du Lot au titre de l’article L. 141-3 du code de
l’environnement.
Article 2 :
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
L’« Association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy » adresse au préfet du Lot,
chaque année, les documents fixés par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé, et
comprenant notamment le rapport d’activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de
l’association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses
frais.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2018-11-19-004 - arrêté n° E-2018-276 portant renouvellement de l'habilitation de l'association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy au titre de la protection de l'environnement, à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives 54 Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°E-2014-40 du 6 février 2014 est abrogé.
Article :
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot, le président de l'« Association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy », le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie, le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Lot.
A Cahors, le 1 Ÿ nov. 2018
Pour le Préfet et par délégation, ire général,
res
Le présent arrêté peut faire l’objet :
_ d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours.
_ d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours.
_ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31 000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
3/3
Préfecture du Lot - 46-2018-11-19-004 - arrêté n° E-2018-276 portant renouvellement de l'habilitation de l'association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy au titre de la protection de l'environnement, à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives 55 Préfecture du Lot
46-2018-11-22-001
BRGAE-2018-094 habilitation funéraire de l'entreprise de
pompes funèbres "ELOFFI" dirigée par Monsieur Eric
LANDRE
Préfecture du Lot - 46-2018-11-22-001 - BRGAE-2018-094 habilitation funéraire de l'entreprise de pompes funèbres "ELOFFI" dirigée par Monsieur Eric LANDRE 56 EE = Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ BRGAE /2018/ 094
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION FUNÉRAIRE DE L'ENTREPRISE « ELOFFT »
DIRIGÉE PAR MONSIEUR ERIC LANDRE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur:
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46 relatifs aux
opérations funéraires et R. 2223-56 à R. 2223-65 relatifs aux modalités d’habilitation des opérateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/131 en date du 31 octobre 2017, portant délégation de signature à Monsieur
Christian CHEVALIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 24 octobre 2017, portant habilitation funéraire de l’entreprise de
pompes funèbres « ELOFFT » dirigée par Monsieur Eric LANDRE située au 90, avenue de la république
46130 BIARS SUR CERE, pour exercer certaines activités funéraires ;
Vu la demande en date du 16 octobre 2018 de Monsieur Eric LANDRÉ, gérant de l'entreprise de pompes funèbres « ELOFFTI » sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée et complétée en dernier lieu le 16 novembre 2018 :
Vu le dossier réglementaire joint à la demande ;
Considérant que les conditions requises en application dudit code sont satisfaites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L'entreprise de pompes funèbres « ELOFFTI » dirigée par Monsieur Eric LANDRÉ, située au
90, avenue de la république 46130 BIARS SUR CERE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, cercueils, leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 18-46-203
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.28.11.77
prefecture@lot.gouv.fr wwwr.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-11-22-001 - BRGAE-2018-094 habilitation funéraire de l'entreprise de pompes funèbres "ELOFFI" dirigée par Monsieur Eric LANDRE 57 ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable jusqu’au 24 octobre 2019.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
À Cahors, le 22 NOV, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur
Christian C ALIER
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours,
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments.
Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2018-11-22-001 - BRGAE-2018-094 habilitation funéraire de l'entreprise de pompes funèbres "ELOFFI" dirigée par Monsieur Eric LANDRE 58 Préfecture du Lot
46-2018-11-05-004
DC 2018-296 agrément M. DUTHIL François garde
chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2018-11-05-004 - DC 2018-296 agrément M. DUTHIL François garde chasse particulier 59 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2018/296
portant agrément de M. DUTHIL François en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29- 2 . 2
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-285 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2018/241 en date du 8 octobre 2018 reconnaissant l’aptitude
technique de M. DUTHIL François aux fonctions de garde-chasse particulier ;
VU la commission délivrée par M. SUSZYLO Michel, président de la société de chasse d’Ussel
(46), par laquelle 11 confie à M. DUTHIL François la surveillance des droits de chasse dont
il est détenteur sur le territoire de la commune d’Ussel ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot :
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Monsieur DUTHIL François
né le 27 septembre 1971 à Cahors (46)
domicilié « Combecoudié » —- 46310 SAINT GERMAIN DU BEL AIR
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse dont la société de chasse est détentrice sur le territoire de la commune d’Ussel.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. DUTHIL François doit prêter
serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Préfecture du Lot - 46-2018-11-05-004 - DC 2018-296 agrément M. DUTHIL François garde chasse particulier 60 ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. DUTHIL François doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas
de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux proroge
de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du Groupement
de Gendarmerie et le Maire d’Ussel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté, qui sera notifié à M. SUSZYLO Michel et M. DUTHIL François et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 5 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-11-05-004 - DC 2018-296 agrément M. DUTHIL François garde chasse particulier 61 Préfecture du Lot
46-2018-11-05-005
DC 2018-297 agrément M. FERRERO Olivier
garde-chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2018-11-05-005 - DC 2018-297 agrément M. FERRERO Olivier garde-chasse particulier 62 eo Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2018/297
portant agrément de M. FERRERO Olivier en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-
2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 :
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2018/2015 en date du 31 août 2018, reconnaissant l’aptitude
technique de M. FERRERO Olivier aux fonctions de garde-chasse particulier ;
VU la commission délivrée par M. PEZET Jacques, président de la société de chasse de Fajoles
— Saint Eloi, dont le siège social est sis à Fajoles (46) , par laquelle il confie à M.
FERRERO Olivier la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur sur le territoire
de la commune de Fajoles ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Monsieur FERRERO Olivier
né le 5 mars 1952 à Rouffilhac (46)
domicilié « Les Castagnols » - 46300 ANGLARS NOZAC
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse dont la société de chasse est détentrice sur le territoire de la commune de Fajoles.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Préfecture du Lot - 46-2018-11-05-005 - DC 2018-297 agrément M. FERRERO Olivier garde-chasse particulier 63 ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. FERRERO doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas
de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie et le Maire de Fajoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. PEZET Jacques et M. FERRERO Olivier et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 5 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
{Pom Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-11-05-005 - DC 2018-297 agrément M. FERRERO Olivier garde-chasse particulier 64 Préfecture du Lot
46-2018-11-06-001
DC 2018-298 portant modification de la composition et du
fonctionnement des sous-commissions départementales
spécialisées de sécurité et d'accessibilité
Préfecture du Lot - 46-2018-11-06-001 - DC 2018-298 portant modification de la composition et du fonctionnement des sous-commissions départementales spécialisées de sécurité et d'accessibilité 65 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
ARRÊTÉ N° DC/2018/298 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES SPÉCIALISÉES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral DC/2018/079 du 7 mai 2018 portant renouvellement de la composition
et du fonctionnement des sous-commissions départementales spécialisées de sécurité et
d’accessibilité ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE:
ARTICLE Ter : L’article 11 de l’arrêté préfectoral du 7 mai 2018 susvisé est modifié ainsi
qu’il suit :
«La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est
composée :
- d’un membre du corps préfectoral ou du directeur de cabinet, président de la commission,
avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires. Il peut se faire représenter par
le directeur départemental des territoires ou par le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations (ou par leur représentant de catégorie A) qui
dispose alors de sa voix ;
- du directeur départemental des territoires ou de son représentant, avec voix délibérative sur
toutes les affaires ;
- de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou
son représentant, avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
- de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix
délibérative sur toutes les affaires ;
- pour les dossiers de bâtiments d’habitation et avec voix délibérative, de trois représentants
des propriétaires et gestionnaires de logements ;
Préfecture du Lot - 46-2018-11-06-001 - DC 2018-298 portant modification de la composition et du fonctionnement des sous-commissions départementales spécialisées de sécurité et d'accessibilité 66 - pour les dossiers d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public et
et avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements
recevant du public ;
- pour les dossiers de voirie et d’aménagement des espaces publics et avec voix délibérative,
trois représentants des maîtres d’ouvrage et gestionnaires de voirie et d’espaces publics ;
- du maire de la commune concernée ou, désigné par lui, un adjoint ou en cas d'empêchement,
un conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté, avec voix délibérative ;
- avec voix consultative, du directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des
affaires culturelles ou des autres représentants de l’Etat, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont la présence s’avère nécessaire
pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de
représentant.
En l’absence des représentants de l’Etat, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint
désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut valablement
délibérer ».
ARTICLE 2 : L'article 13 de l’arrêté préfectoral du 7 mai 2018 susvisé est modifié ainsi qu’il
suit :
« La sous-commission départementale pour l'accessibilité est chargée de donner un avis sur :
Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public conformément aux dispositions des articles R 111-19 à R 111-19-5 du code de la
construction et de l’habitation et les dérogations à ces dispositions dans les établissements
recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (I0P) conformément aux dispositions
des articles R 111-19-7 à R 111-19-47 du code de la construction et de l'habitation.
Elle formule son avis sur les demandes d’approbation d’un agenda programmé
d’accessibilité et la mise en place de solution à effet équivalent.
Elle donne également un avis sur les demandes de dérogation aux dispositions relatives à
l'accessibilité des personnes handicapées :
- dans les logements, conformément aux dispositions des articles R 111-18-3, R
111-18-7 et R 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation ;
- dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R 4214-27
du code du travail ;
- de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions des décrets
n° 99-756 du 31 août 1999 et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et de l’arrêté
du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la
voirie et des espaces publics ».
ARTICLE3 : L'article 14 de l’arrêté préfectoral du 7 mai 2018 susvisé est modifié ainsi qu’il
suit :
«Le principe du contrôle à priori des règles d'accessibilité, introduit par la loi du 13 juillet
1991, s'applique à tous les E.R.P. y compris à ceux de la cinquième catégorie.
Préfecture du Lot - 46-2018-11-06-001 - DC 2018-298 portant modification de la composition et du fonctionnement des sous-commissions départementales spécialisées de sécurité et d'accessibilité 67 Ce contrôle a priori s'exerce d'abord lors de la demande de permis de construire ou
d'autorisation de travaux.
Le contrôle a priori s'exerce également lors de l'autorisation d'ouverture (art. L 111-8-3 du
Code de Ia Construction et de l'Habitation) pour les dossiers d’autorisation de travaux pour les
ERP du 1° groupe quelle que soit la date de dépôt de dossier. Pour les établissements ayant
fait l’objet d’un permis de construire, quelle qu’en soit la catégorie, l’autorisation d’ouverture
est délivrée au vu de l’attestation prévue à l’article R.111-19-27 du Code de la construction et
de l’habitation.
La sous-commission départementale d'accessibilité peut se réunir en même temps que la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les E.R.P. et les I.G.H., comme déjà précisé à l'article 2 ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 4 : le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Figeac et de
Gourdon, les chefs des services et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à CAHORS, le
Ù 6 NOV. 2018
érôme FILIPPINI
Préfecture du Lot - 46-2018-11-06-001 - DC 2018-298 portant modification de la composition et du fonctionnement des sous-commissions départementales spécialisées de sécurité et d'accessibilité 68 Préfecture du Lot - 46-2018-11-06-001 - DC 2018-298 portant modification de la composition et du fonctionnement des sous-commissions départementales spécialisées de sécurité et d'accessibilité 69 Préfecture du Lot
46-2018-11-07-001
E-2018-260 portant prescriptions à déclaration concernant
la régularisation administrative d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "Marcenac"
Préfecture du Lot - 46-2018-11-07-001 - E-2018-260 portant prescriptions à déclaration concernant la régularisation administrative d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Marcenac" 70 ENREGISTRE le.R.JA:4,
| Sous le...@.-.8 048.080 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction départementale des Territoires
du Lot :
Service Eau, Forêt,
Environnement
Unité Police de l'Eau,
ARRETE PREFECTORAL n° E-2D/1R-_960
PORTANT PRESCRIPTIONS A DECLARATION
CONCERNANT LA REGULARISATION ADMINISTRATIVE
D’UN PLAN D’EAU SITUE AU LIEU-DIT «MARCENAC»
COMMUNE DE LALBENQUE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le dossier de demande de régularisation d’un plan d’eau situé sur la parcelle n° AW163. au lieu-dit
« Marcenac » 46230 LALBENQUE, déposé le 13 juillet 2017, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, présenté par monsieur le Maire, enregistré sous le n° 46-2017-00102 ;
Vu le dossier complémentaire déposé le 1“ octobre 2018 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L214-6 ;
Vu l'arrêté du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumis à déclaration, relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1°
décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2017-90 en date du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2017-230 en date du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;
Vu le courrier en date du 12 octobre 2018, par lequel monsieur le Maire de LALBENQUEa été invité à faire valoir
ses observations sur le projet d’arrêté ;
Vu l’absence de réponse formulée par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que la création du plan d’eau est antérieure au 29 mars 1993 et que cet ouvrage n’est soumis à
déclaration qu’à compter de cette date en application des dispositions de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
définie au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement :
Considérant qu’il peut être donné suite à la demande de régularisation même si cette dernière est postérieure au 31
décembre 2006 en application des dispositions de l’article L214.6 sus-mentionné ;
Considérant qu’il y a lieu d’adjoindre des prescriptions spécifiques pour garantir la gestion durable et équilibrée des milieux aquatiques et de la ressource en eau ;
1/3
Préfecture du Lot - 46-2018-11-07-001 - E-2018-260 portant prescriptions à déclaration concernant la régularisation administrative d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Marcenac" 71 mega me mer
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LORLETE RENE
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ur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
PT APE Ur nn ht 0
ARRETE :
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur le Maire de LALBENQUE de sa demande de régularisation administrative du plan d’eau d’agrément situé sur la commune de LALBENQUE, au lieu-dit « Marcenac » sur la parcelle AW 163.
Les ouvrages constitutifs de ce plan d’eau rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code
de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé . Régime Arrêtés de prescriptions | générales correspondant
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est Déclaration Arrêté ministériel du 27 août
supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est supérieure 1999
à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Article 2 : Caractéristiques de l’ouvrage
Le plan d’eau présente une surface de 7 375 m° pour un volumé de 7 000 m°. Il est alimenté par ruissellement et par une source et un puits situés dans l’emprise du plan d’eau.
Il présente les caractéristiques suivantes :
- profondeur : de 0,80 à 1,50 m.
- longueur : environ 173 m.
- largeur : environ 47 m. (partie la plus large)
- trop plein : buse @ 300 mm qui se déverse au fossé de la voie dite « Chemin de Marcenac »
Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 4 : Vidange et curage
En cas de vidange ou curage, un dossier d’information sera au préalable déposé auprès du service en charge de la police de l’eau pour instruction, afin de valider les modalités d’intervention.
Article 5 : Entretien et surveillance
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Celui-ci procède à des visites de vérification régulières.
Article 6 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il
en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois
mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Préfecture du Lot - 46-2018-11-07-001 - E-2018-260 portant prescriptions à déclaration concernant la régularisation administrative d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Marcenac" 72 Article 8 : Contrôle des installations
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objets de la déclaration, à tout moment, dans le
cadre d’opérations de contrôle.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie
de la commune de LALBENQUE, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Lot pendant une durée
d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot,
Le maire de la commune de LALBENQUE,
Le chef du service départemental du Lot de l’agence française pour la biodiversité,
Le directeur départemental des territoires du Lot, |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie de
LALBENQUE.
A Cahors, le ( 7 NOV. 2p1g
Pour le préfet du LOT
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard
Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél:
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
3/3
Préfecture du Lot - 46-2018-11-07-001 - E-2018-260 portant prescriptions à déclaration concernant la régularisation administrative d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Marcenac" 73 Préfecture du Lot
46-2018-11-09-005
E-2018-268 portant renouvellement de l'agrément
départemental au titre de la protection de l'environnement
du comité départemental de spéléologie du Lot
Préfecture du Lot - 46-2018-11-09-005 - E-2018-268 portant renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement du comité départemental de spéléologie du Lot 74 EE Liberté + Égalité « Fraternité ENREGISTRE 1 V1]4À.{. 904 Ÿ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous te... EC LDAR LR
PRÉFET DU LOT |
Direction Départementale des Territoires du Lot
Secrétariat Général
Unité des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/UPE N° E-2018- Z GR
portant renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de l'environnement du Comité départemental de spéléologie du Lot (46)
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 141-1 à L. 141-3 et KR. 141-1
à R. 141-20 ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des
documents à fournir ;
Vu l’arrêté préfectoral n°E-2014-14 du 14 janvier 2014 portant renouvellement de l’agrément, au
titre de la protection de l’environnement, du Comité départemental de spéléologie du Lot ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l’agrément reçu en préfecture le 6 juillet 2018 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot en date du 18 octobre 2018 ;
Vu l'avis de monsieur le procureur général près la cour d'appel d’Agen en date du 1 octobre 2018 ;
- 1/3 -
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33(0)5 65 23 60 60 - Fax : 33(0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-11-09-005 - E-2018-268 portant renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement du comité départemental de spéléologie du Lot 75 jVu l'avis de monsieur le.ditecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie en date du 18 octobre 2018 :
Considérant que le « Comité départemental de spéléologie du Lot » justifie depuis plus de trois ans :
— d’un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 de ce
même code (domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de
lamélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de
l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances) et de l'exercice dans
ces domaines, d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et
l'importance attestent qu’il œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;
— d’un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes
physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées :
— de l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;
— d’un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de
ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
— de garanties de régularité en matière financière et comptable :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément du Comité départemental de spéléologie du Lot, dont le siège social est situé rue de la
Bastide à Monfaucon (46 240), est renouvelé au titre de l’article L. 141-1 du code de
l’environnement, dans le cadre géographique du département du Lot.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le « Comité départemental de spéléologie du Lot » adresse au préfet du Lot, chaque année, les
documents fixés par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé, et comprenant
notamment le rapport d’activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l’association et leurs
annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
- 2/3 -
Préfecture du Lot - 46-2018-11-09-005 - E-2018-268 portant renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement du comité départemental de spéléologie du Lot 76 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le président du « Comité départemental de spéléologie
du Lot », le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, le
directeur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Lot et dont une copie sera adressée au procureur général près la cour d'appel d’Agen.
A Cahors, le 0 9 NOV. 2018
Jérôme FILIPPINI
Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000
Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
- 3/3 -
Préfecture du Lot - 46-2018-11-09-005 - E-2018-268 portant renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement du comité départemental de spéléologie du Lot 77 Préfecture du Lot
46-2018-11-19-002
fixation du forfait journalier du lieu de vie et d'accueil géré
par l'association Alter Ego à Lauzès
Préfecture du Lot - 46-2018-11-19-002 - fixation du forfait journalier du lieu de vie et d'accueil géré par l'association Alter Ego à Lauzès 78 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LE DÉPARTEMENT
PREFET DU LOT
ARRETE fixant le forfait journalier du lieu de vie et d’accueil
géré par l’association Alter Ego à Lauzès
LE PREFET DU LOT LE PRÉSIDENT
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR DU DÉPARTEMENT DU LOT CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
SUR
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D316-5 et D316-6 :
le code civil et notamment son article n°375 et.suivant :
le code général des collectivités territoriales ;
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée :
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants : |
les propositions budgétaires du gestionnaire et la tenue de la procédure contradictoire
rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud et de la directrice des
Solidarités départementales du Lot ;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot et du président du Département du Lot :
ARRÊTENT
ARTICLE 1 À compter du 1° janvier 2019, le montant du forfait journalier applicable au lieu de vie et
d'accueil géré par l'association Alter Ego à Lauzès est fixé à :
- forfait journalier : 14,5 x la valeur du SMIC horaire
ARTICLE 2 Conformément à l'article D316-6 du code de l’action sociale et des familles, le forfait journalier est fixé pour l’année en cours et les deux années suivantes, et est indexé sur la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1° janvier de l’année sous réserve de la production d'un compte d'emploi au 30 avril de l’année N + 1.
ARTICLE 3 Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2018-11-19-002 - fixation du forfait journalier du lieu de vie et d'accueil géré par l'association Alter Ego à Lauzès 79 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
En application du Ill de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif
fixé à l’article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et du Département du Lot.
Une copie du présent arrêté sera notifiée au lieu de vie et d'accueil concerné.
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud et la directrice des Solidarités départementales du Lot, les
personnes habilitées à représenter le lieu de vie et d'accueil sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cahors le 4 9 NOV. 2018
Le Préfet du Lot Pour le président,
le vice-président délégué,
Marc GASTAL
Préfecture du Lot - 46-2018-11-19-002 - fixation du forfait journalier du lieu de vie et d'accueil géré par l'association Alter Ego à Lauzès 80 Préfecture du Lot
46-2018-11-15-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la
personne SAP 824324651 par M. PUIG Raphaël à
St-Médard-de-Presque
Préfecture du Lot - 46-2018-11-15-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne SAP 824324651 par M. PUIG Raphaël à St-Médard-de-Presque 81 DE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824324651
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Lot le 7 novembre 2018 par Monsieur Raphaël Puig en qualité de Chef d'entreprise, pour
l'organisme Entreprise individuelle dont l'établissement principal est situé PLACE DE LA MAIRIE .
4€ oc ST MEDARD DE PRESQUE et enregistré sous le N° SAP824324651 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 15 novembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le DIRECCTE,
Le Responsable (de l'Unité Départementale du
Lot,
Jean-Marc DUFROIS
Préfecture du Lot - 46-2018-11-15-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne SAP 824324651 par M. PUIG Raphaël à St-Médard-de-Presque 82 Préfecture du Lot
46-2018-10-18-002
récépissé déclaration SAP842961872 d'un organisme de
services à la personne par M. THIBAULT ROSIER à
Mauroux
Préfecture du Lot - 46-2018-10-18-002 - récépissé déclaration SAP842961872 d'un organisme de services à la personne par M. THIBAULT ROSIER à Mauroux 83 EE —" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842961872
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Lot le 18 octobre 2018 par Monsieur THIBAUT ROSIER en qualité de gérant pour
l'organisme SARL ROSIER SERVICES PAYSAGES dont l'établissement principal est situé "Paillargues et
Prieur" 46700 MAUROUX et enregistré sous le N° SAP842961872 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail notamment en cas de défaut d’enregistrement de l’activité en ligne sur votre
compte NOVA.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 18 octobre 2018
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le DIRECCTE,
Le Responsable de l'Unité Départementale du
Lot,
Jean-Marc DUFROIS
Préfecture du Lot - 46-2018-10-18-002 - récépissé déclaration SAP842961872 d'un organisme de services à la personne par M. THIBAULT ROSIER à Mauroux 84 Préfecture du Lot
46-2018-11-15-002
récépissé déclaration SAP843278730 d'un organisme de
services à la personne par MC MULTISERVICES 46 à
Cahors
Préfecture du Lot - 46-2018-11-15-002 - récépissé déclaration SAP843278730 d'un organisme de services à la personne par MC MULTISERVICES 46 à Cahors 85 +
D LL. Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843278730
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Lot le 13 novembre 2018 par Monsieur Dominique MURER en qualité de Président, pour
l'organisme MC MULTISERVICES 46 dont l'établissement principal est situé 13 rue des abbés Gaillac et
Roussel 46000 CAHORS et enregistré sous le N° SAP843278730 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
* Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 15 novembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le DIRECCTE,
Le Responsable/de l'Unité Départementale du
LOE
—Tean-Marc DUFROIS
Préfecture du Lot - 46-2018-11-15-002 - récépissé déclaration SAP843278730 d'un organisme de services à la personne par MC MULTISERVICES 46 à Cahors 86