Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2021-046
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2021 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2021-06-25-00002 - Arrêté BRGAE Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2
au 4 juillet 2021 plan et arrêtés (34 pages) Page 4
46-2021-06-25-00001 - Arrêté BRGAE/2021/041 portant autorisation du
21ème Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 (4 pages) Page 39
46-2021-06-24-00001 - ARRÊTÉ n° 2021-160 portant réglementation
temporaire de circulation pour la réalisation d’enquetes routières poids
lourds sur les rd5, 6 et 13 sur le territoire de la commune de catus (3 pages) Page 44
46-2021-06-24-00003 - ARRÊTÉ n° 2021-35 relatif à la composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers du Lot (4
pages) Page 48
46-2021-05-18-00003 - arrêté n° E-2021-116 approuvant la mise en
conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de Lamejoul (11
pages) Page 53
46-2021-06-17-00006 - arrêté n° E-2021-148 approuvant la mise en
conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de la Cère (11
pages) Page 65
46-2021-06-21-00001 - arrêté n° E-2021-152 rectificatif à l’arrêté préfectoral
complémentaire n° E-2021-140 modifiant l’arrêté préfectoral
d’autorisation du 18 décembre 2015 autorisant la société Paprec
Sud-Ouest à exploiter un centre de transit, tri, regroupement et valorisation
de déchets non dangereux et dangereux sur le territoire des communes de
Mercuès et d’Espère (9 pages) Page 77
46-2021-06-24-00002 - ARRÊTÉ n° E-2021-161 en date du 24 juin 2021
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LES COURS D’EAU ET
LEURS NAPPES D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES,
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT (18 pages) Page 87
46-2021-06-23-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des
salariés du commerce dans le département du Lot JUILLET 2021 (2 pages) Page 106
46-2021-06-24-00004 - arrêté préfectoral n° E-2021-165 en date du 24 juin
2021 portant renouvellement de l'autorisation environnementale en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au
système d'assainissement collectif des communes de CAHORS,
LAMAGDELAINE, BELLEFONT-LA-RAUZE et PRADINES (43 pages) Page 109
46-2021-06-22-00002 - Convention de délégation de gestion de la DREETS
Occitanie à la DDETS-PP du Lot au titre de dépenses relevant des
programmes 102, 103 et 305 (2 pages) Page 153
2 46-2021-06-24-00005 - E-2021-166 Compte rendu de réunion de la séance
du 4 juin 2021 de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures agricole) (4 pages) Page 156
3 Préfecture du Lot
46-2021-06-25-00002
Arrêté BRGAE Rallye Castine Terre d'Occitanie
du 2 au 4 juillet 2021 plan et arrêtés
Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00002 - Arrêté BRGAE Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 plan et arrêtés 4 (1
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00002 - Arrêté BRGAE Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 plan et arrêtés 16 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU LOT
ARRETÉ DE POLICE
PORTANT. RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
AR-2021-025
Le Maire de BRETENOUX,
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-265, R. 411-8 et R. 413-1
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
VU la loi N°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifi ée par la loi N° 82.623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83.8 du 7 janvier
1983
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, Signalisation temporaire
VU la demande de Monsieur Stéphane DEVEZ, Président de l'écurie des 1000 tours, en
date du 03 juin 2021
CONSIDÉRANT que pour la bonne organisation du Rallye Castine 2021, il y a lieu de réglementer la circulation des usagers, dans lagglomération de BRETENOUX
ARRÉÊTE
Article 1 : Du. jeudi 01°" juillet 2021 - 08h00 au dimanche 04 juillet 2021 - 24h00, le stationnement et la circulation seront interdits, autant que de besoin, P! Place
du 08 mai 1945 et Boulevard des Tilleuls.
Article 2: Du jeudi 01°" juillet 2021 - 08h00 au dimanche 04 juillet 2021 - 24h00, la
circulation sera interdite (sauf riverains), autant que de besoin, Rue de
Borie, de la Rue des Écoles au Boulevard des Tilleuls, avec accès interdit à ce . dernier.
Article 3 : Du vendredi 02 juillet 2021 - 09h00 au dimanche 04 juillet 2021 - 24h00, le
stationnement et la circulation seront interdits (sauf bus des transports
scolaires), autant que de besoin, Place du 19 mars 1962 et Avenue Guérin de
Castelnau, du Boulevard des Tilleuls à la Rue des Écoles.
> Une déviation sera mise en place, par les itinéraires suivants :
+ Dans le sens BRETENOUX -> PRUDHOMAT :
- R.D.803 de BRETENOUX jusqu'au giratoire du Claux (R.D.807)
- R.D.807 du giratoire du Claux jusqu'au carrefour avec la R.D.19 de La Rouquette \ - R.D.19 de la R.D.807 au Bourg de PRUDHOMAT
+ Dans le sens PRUDHOMAT -> BRETENOUX :
- R.D.19 du Bourg de PRUDHOMAT jusqu'à la R.D.807
- R.D.807 du carrefour avec la R.D.19 de La Rouquette jusqu'au giratoire du Claux
- R.D.803 du giratoire du Claux (R.D.807) jusqu'à BRETENOUX
Article 4 : Du vendredi 02 juillet 2021 - 09h00 au dimanche 04 juillet 2021 - 24h00, la
circulation sera en sens unique {sauf bus des transports scolaires),
autant que de besoin, Avenue Guérin de Castelnau, de la Rue des Écoles à l'Avenue de la Libération.
Article 5: Le vendredi 02 juillet 2021 de 14h00 à 24h00, le stationnement et la
circulation seront interdits, autant que de besoin, Place des Consuls.
Vu, pour ére app à A].
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00002 - Arrêté BRGAE Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 plan et arrêtés 17 Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00002 - Arrêté BRGAE Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 plan et arrêtés 18 Article 6: Du samedi 03 juillet 2021 - 13h00 au dimanche 04 juillet 2021 - 24h00, le stationnement et la circulation seront interdits, autant que de besoin., dans les contre-allées Avenue de la Libération, de la salle Ayroles au Chemin du
Moulin de Cère.
Article 7 : La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par linstruction Interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. Elle sera -mise-en
_place,-entretenue et déposée par et sous le contrôle de l'Écurie des 1000 Tours.
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9: Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, où par l'application informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Dans le même
délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Article 10: Monsieur le Maire de la Commune de BRETENOUX, le Commandant du
Diffusion :
groupement de Gendarmerie du LOT, le Directeur Départemental des Territoires du LOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution
du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à BRETENOUX, le 10 juin 2021
Mairie de BRETENOUX pour attribution
Le pétitionnaire pour attribution
La Gendarmerie pour attribution
Sapeurs-Pompiers pour attribution
Le S.T.R. pour information
Arrêté certifié exécutoire compte tenu
De sa publication et notification le 10 juin 2021
Notifié le: 14/06/2021
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00002 - Arrêté BRGAE Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 plan et arrêtés 19 .
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00002 - Arrêté BRGAE Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 plan et arrêtés 20 REPUBLIQUE FRANÇAISE
LE DÉPARTEMENT
Arrêté temporaire n° 21-AT-1825
Portant réglementation de la circulation
D 020 du PR 14 + 720 au PR 21 + 119
D 003 du PR 0 + 000 au PR 0 + 200
Commune.de Miers et Carennac
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-4 Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire Vu l'arrêté en date du 06 octobre 2020 de M. le président du Département du Lot donnant délégation de signature
Vu la demande de l'organisateur du Rallye Castine en date du 25/03/2021
Considérant que pour le bon déroulement du Rallye Castine, le 04/07/2021 sur la D 020 du PR 14 + 720 au PR 21 + 119 et sur la D 003 du PR 0 + 000 au PR 0 + 200 pour assurer la sécurité des usagers, il y a lieu de réglementer la circulation entre Miers et et le lieu-dit "Broche"
ARRETE
Article 1 |
-Le 04/07/2021, entre 4hr 30 et 21hr, la circulation des véhicules est interdite sur la D 020 du PR 14 + 720 au PR 21 + 119 et sur la D 003 du PR 0 + 000 au PR 0 + 200 (Miers et Carennac) située hors agglomération.
Les usagers emprunteront, dans les deux sens de circulation :
- a RD 20 entre le PR 21 + 119 et le PR 25 + 025,
- {a RD 390 entre le PR 1 + 433 et le PR 4 + 123,
- la RD 60 entre le PR 14 + 577 et le PR 7 + 142,
- la RD 90 entre le PR 4 + 225 et le PR 3 + 452,
- fa RD 91 entre le PR 0 + 000 et le PR 1 + 116.
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par l'organisateur de la manifestation. Article 3
Le présent arrêté et les dispositions qu'il définit abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 4
Le Président du Département et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Fait à Cahors, le 14 juin 2021
Pour le Président et par délégation
Le Chef du Service Territorial Routier de Saint-Céré
DA
+ Région / Transports scolaires - Gendarmerie - Maire — Pétitionnaire
(En cas de déviation : S.D.I.S. — Poste —- SAMU - ambulanciers@ch-cahors. fr — Maires des
agglomérations traversées par la déviation)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00002 - Arrêté BRGAE Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 plan et arrêtés 24 f 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE
LE DÉPARTEMENT La Communes de Reiïlhac — Durbans — Flaujac-Gare ARRETE TEMPORAIRE N° 21-AT-4188
Portant réglementation de la circulation sur la route départementale n° 14
LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT
Hors agglomération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-4
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème
partie, signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté en date du 31 octobre 2018 de M. le président du Département du Lot donnant
délégation de signature
Vu la demande de l'organisateur du Rallye Castine en date du 25/03/2021
Considérant que pour le-bon déroulement du Rallye Castine, pour assurer la sécurité des
usagers, il y a lieu de réglementer la circulation
ARRETE
Article 1 |
Le 4 juillet 2021, de 6 H à 19 H, la circulation des véhicules est interdite :
- sur la RD 14 du PR 7+941 au PR 10+410 (Reilhac et Durbans) située hors agglomération et
- Sur la RD 25 du PR 33+821 au PR 39+684 (Flaujac-Gare, Durbans et Reilhac) située hors
agglomération. |
Les usagers emprunteront les déviations suivantes :
Pour la RD 14 :
- La RD 42 du PR 0+000 au PR 6+076,
- La RD 802 du PR 7+336 au PR 13+427.
Pour la RD 25 :
- La RD 20 du PR 0+000 au PR 0+920,
- La RD 40 du PR 32+828 au PR 36+921,
- La RD 802 du PR 13+427 au PR 18+177.
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur
la signalisation routière sera mise en place par l'organisateur de la manifestation.
Article 3
Le présent arrêté et les dispositions qu'il définit abrogent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures.
Article 4
Le Président du Département et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Fait à Cahors, le 17 juin 2021
le Président du, Département du Lot, et par délégation
le chef du se territorial routier
Dominique FANCOU-WALCK
DESTINATAIRES :
e Région / Transports Scolaires - Gendarmerie — Maire £ pétitionnaire
(En cas de déviation : S.D.I.S. - Poste — SAMU — ambulanciers@ch-cahors.fr - Maires des agglomérations traversées
par la déviation)
tion ou de sa publication.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00002 - Arrêté BRGAE Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 plan et arrêtés 25 Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00002 - Arrêté BRGAE Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 plan et arrêtés 26 LE DÉPARTEMENT Arrêté temporaire n° 21-AT-1826 Portant réglementation de la circulation
D 023 du PR 85 + 300 au PR 88 + 540 et D 033 du PR 11 + 124 au PR 13 + 850
Communes de keVignon-en-Quercy — Cressensac-Sarrazac et Cuzance
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-4
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème
partie, signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté en date du 06 octobre 2020 de M. le président du Département du Lot donnant
délégation de signature
Vu la demande de l'organisateur du Rallye Castine en date du 25/03/2021
Considérant que pour le bon déroulement du Rallye Castine, le 03/07/2021 sur les D 023 du PR 85 + 300 au PR 88 + 540 et D 033 du PR 11 + 124 au PR 13 + 850, pour assurer la
sécurité des usagers, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1
- Le 03/07/2021, entre 5hr et 22hr, la circulation des véhicules est interdite :
° Sur la D 023 du PR 85 + 300 au PR 88 + 540 (Le Vignon-en-Quercy et Cressensac-
Sarrazac) située hors agglomération.
° Sur la D 033 du PR 11 + 124 au PR 13 + 850 (Cuzance et Cressensac-Sarrazac) située
horsagglomération.
Pour le déroulement des Epreuves Spéciales de Cazillac:
Les usagers emprunteront les déviations suivantes :
Pour se rendre de Martel à l'Hôpital-Saint-Jean et inversement:
- La RD 23 du PR 85 + 300 au PR 80 + 760
- La RD 96 du PR 9 + 375 au PR 14 + 307
- La RD 100 du PR 8 + 614 au PR 13 + 496
- La RD 33 du PR 17 + 600 au PR 16 + 456
- La RD 23 du PR 90 + 460 au PR 88 + 540
Pour se rendre de l'Hôpital-Saint-Jean à Cuzance et inversement:
- La RD 33 du PR 13 + 850 au PR 16 + 455
- La RD 23 du PR 89 + 536 au PR 90 + 636
- La RD 87 du PR 12 + 326 au PR 7 + 340
- La RD 820 du PR 2 + 597 au PR 3 + 630
- La RD 840 du PR 86 + 1175 au PR 82 + 336.
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur
la signalisation routière sera mise en place par l'organisateur de la manifestation.
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RP TAPTES
Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00002 - Arrêté BRGAE Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 plan et arrêtés 27 Article 3
Le présent arrêté et les dispositions qu'il définit abrogent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures.
Article 4
Le Président du Département et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Cahors, le 14 juin 2021
Pour le Président et pa
Le Chef du Service Territorial Routier int-Céré
Destinataires :
+ Région / Transports scolaires — Gendarmerie — Maire — Pétitionnaire
(En cas de déviation : S.D.I.S. — Poste — SAMU -— ambulanciers@ch-cahors.fr — Maires des agglomérations traversées par la déviation)
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00002 - Arrêté BRGAE Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 plan et arrêtés 28 LE DÉPARTEMENT
Arrêté temporaire n° 21-AT-1931
Portant réglementation du stationnement
D 840 du PR 79 + 650 au PR 80 + 145
Commune de Cuzance et Martel
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L, 3221-4
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-265 et R. 417-9
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème
partie, signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté en date du 06 octobre 2020 de M. le président du Département du Lot donnant
délégation de signature
Vu la proposition du Chef du Service Territorial Routier de Saint-Céré
Vu la demande de l'organisateur du Rallye castine, en date du 25/03/2021,
Considérant que pour des raisons de sécurité lors du Rallye Castine le 03/07/2021 sur la D
840 du PR 79 + 650 au PR 80 + 145 de 6 hr à 22 hr, pour assurer la sécurité des usagers et
des participants, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRÊTE
ARTICLE 1
- Le 03/07/2021, l'arrêt et le stationnement de tous les véhicules sont interdits sur la D 840 du
PR 79 + 650 au PR 80 + 145 de 6 hr à 22 hr (Cuzance et Martel} situés hors
agglomération. Le non respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et
passible de mise en fourrière immédiate. Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule en
infraction avec cette interdiction sera considéré comme dangereux au sens de l'article R. 417-
9 du code de la route.
ARTICLE 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur
la signalisation routière sera mise en place par l'entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 3
Le présent arrêté et les dispositions qu'il définit abrogent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures.
ARTICLE 4 | |
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
ARTICLE 5 |
Le Président du Département et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur,
Fait à Cahors, le 11/04/2021
Pour le Président et par délégation
Le Chef du Service Territorial Routier de Jnt-Céré
GNAC
est ;
+ Région / Transports scolaires — Gendarmerie - Maire — Péfitionnaire
{En cas de déviation : S.D.LS. — Poste —- SAMU — ambulanciers@ch-cahors.fr — Maires des agglomérations traversées par la déviation)
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir 7 le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication,
AVENUE DE L'EUROPE- REGOURD- BP291- 45005 CAHORS CEDEX 9 - TELEPHONE 05 865 53 40 00- TELPE sur o 4 2 onLD n, #4lELLIALES 10
Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00002 - Arrêté BRGAE Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 plan et arrêtés 29 Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00002 - Arrêté BRGAE Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 plan et arrêtés 30 A Finale à. Ja F4. Er: | (2)
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00002 - Arrêté BRGAE Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 plan et arrêtés 31 Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00002 - Arrêté BRGAE Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 plan et arrêtés 32 LE DÉPARTEMENT
Arrêté temporaire n° 21-AT-4177
Portant réglementation de la circulation
D 020 du PR 26 + 803 au PR 28 + 798"{Bétaille)
Commune deBétaillé et Carennac
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT
Le Maire de la commune de Bétaille
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-
6 et L. 3221-4
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème
partie, signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté en date du 30 mars 2021 de M. le président du Département du Lot donnant
délégation de signature
Vu la proposition du Chef du Service Territorial Routier de Saint-Céré
Vu la demande de l'organisateur du Rallye castine, en date du 14/06/2021,
Considérant que pour permettre les travaux implantation du parc d'assistance du Rallye
Castine "Terre d'Occitanie" du 02/07/2021 au 04/07/2021 sur la D 020 du PR 26 + 803 au PR
28 + 798 (Bétaille), pour assurer la sécurité des usagers, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
- À compter du 02/07/2021 et jusqu'au 04/07/2021, la circulation des véhicules est interdite de 5hr 00 à 21hr 00 sur la D 020 du PR 26 + 803 au PR 28 + 798 (Bétaille}rsitués en et hors agglomération.
Les usagers emprunteront, dans les 2 sens de circulation:
e La RD 803 du PR 235 + 816 au PR 30 + 220
e La RD 003 du PR 6 + 866 au PR 6 + 095
Et ce, dans les 2 sens de circulataion
ARTICLE 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par l'entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 3
Le présent arrêté et les dispositions qu ‘il définit abrogent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 5 .
Le Président du Département et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Fait à Cahors, le 14/06/2021
Pour le Président et par délégation
Le Chef du Service Territorial Routier de Saint-Céré
_ Laurent ALBA
Destinataires :
+ Région / Transports scolaires - Gendarmerie — Maire — Pétitionnaire
AVENUE DE L'EUROPE - REGOURD - 8P291 - 46005 CAHORS CEDEX 9 - TAFHAEUT EFE A PV "S$4T 09 - EMAIL departement@lot.fr 4 1 su
men NiorD fE ,
QE.
Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00002 - Arrêté BRGAE Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 plan et arrêtés 33 (En cas de déviation : SDS. Es Poste — SAMU — ambulanciers@ch-cehors.fr - Maires des agglomérations traversées par la déviation)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa nofificaflon ou de sa publication,
AVENUE DE L'EUROPE - REGOURD - BP291 - 46005 CAHORS CEDEX 9 — TELEPHONE 05 65 53 40 90 - TELECOPIE OS 65 53 41 09 - E-MAIL departement@iot.fr [ pl 4
sens
24
Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00002 - Arrêté BRGAE Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 plan et arrêtés 34 DEVIATION RD 20 RALLYE CASTINE
Vu, pour êre an
NPA
ec
Date: 18/02/2020
4 400 Mètre
2 200
1
100
4:25 000
Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00002 - Arrêté BRGAE Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 plan et arrêtés 35 Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00002 - Arrêté BRGAE Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 plan et arrêtés 36 Commune de BETAILLE Feuillet n°
rt ARRETE MUNICIPAL MEN rs RBÉTAILLE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BÉTAILLE
VU les dispositions du Code Général des Collectivités en matière de Police Municipale,
VU le Décret n° 86.475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière,
VU la requête en date du 25 Mai 2021 par laquelle les organisateurs du « Rallye Castine » sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public et privé de la commune dans le bourg et au Couderc de BETAILLE à l’occasion de la manifestation qu’elle organise du 2 au 4 Juillet 2021,
ARRETE :
ARTICLE 1° - Les organisateurs du « Rallye Castine » sont autorisés
à occuper le domaine public et privé de la commune dans le bourg et au
Couderc de BETAILLE, selon plan ci-contre (Parc A, Parc B, Place notée
« Manufacturiers ») où le stationnement leur sera exclusivement réservé.
ARTICLE 3 — Cette autorisation est valable pour la période allant du
Vendredi 2 Juillet 2021 à 12h jusqu’au Dimanche 4 Juillet 2021 à 20h.
ARTICLE 4 — Les organisateurs du « Rallye Castine » devront laisser
les lieux tels qu’ils auront été mis à sa disposition.
Fait à BETAILLE, le 17 Juin 2021
« DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TO
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex) ou par l'application Informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/wwvwtele dans le délai de deux mois à compter de son affichage, Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Malre par courrier (Mairie de BETAILLE - Le Bourg - 46 110 BETAILLE). Cette démarche prolonge ie délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mais suivant la réponse au recours gracleux (l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux
Vu, pour êre annex ve à
mon arrêté n
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00002 - Arrêté BRGAE Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 plan et arrêtés 37 irait hrs
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00002 - Arrêté BRGAE Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 plan et arrêtés 38 Préfecture du Lot
46-2021-06-25-00001
Arrêté BRGAE/2021/041 portant autorisation du
21ème Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4
juillet 2021
Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00001 - Arrêté BRGAE/2021/041 portant autorisation du 21ème Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 39 Direction
E 5 de la citoyenneté
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ BRGAE/2021/041
portant autorisation du 21*"° Rallye Castine Terre d’Occitanie
du 2 au d juillet 2021
Le Préfet du LOT,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-65;
VU le code de la route notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, À.331-20 et À. 331-32;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant délégation de-signature à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU la demande du 10 mars 2021 présentée par M. Stéphane DEVEZ, président de l'Écurie des 1000 Tours et M. Roland THEROND, président de l'Association Sportive Automobile Castine, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le « 21°"*Rallye Castine Terre d’Occitanie » les 2, 3 et 4 juillet 2021;
VU l'attestation d'assurance n°B1921XL000060U-RCO3244 souscrite le 11 mars 2021 par l'association sportive
automobile Castine et l'Écurie des 1000 Tours auprès de la SAS Assurances Lestienne sise BP 34 — 51873 REIMS CEDEX pour l'épreuve « 21°" Rallye Castine Terre d'Occitanie », garantissant la responsabilité civile des associations organisatrices ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du Lot en date du 10 juin 2021;
VU les avis émis par le président du conseil départemental du Lot et les maires des communes concernées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT
ARRÈÊTE
ARTICLE 1°: La manifestation sportive dénommée « 21*"° Rallye Castine Terre d'Occitanie », organisée par l'Association Sportive Automobile Castine et l'Écurie des 1000 Tours est autorisée à se dérouler les 2, 3 et 4 juillet 2021, conformément aux arrêtés mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traverse les communes de : Le Vignon-En-Quercy (composé de : Les Quatres-routes-du Lot et Cazillac), Bretenoux, Bétaille, St-Laurent-LesTours, Sarrazac, Cuzance, Gignac, Aynac, Miers, Carennac, Reilhac, Durbans et Flaujac-Gare et Martel.
Le départ et l'arrivée de la course aura lieu à Bretenoux.
Il'est prévu la participation de 150 véhicules, 20 véhicules d'accompagnement et 300 spectateurs.
Place Chapou 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 11 65
pref-professions-reglementees-route@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00001 - Arrêté BRGAE/2021/041 portant autorisation du 21ème Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 40 . Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Le 21°" Rallye Castine Terre d'Occitanie représente un parcours de 416 km, divisé en 2 étapes et 6 sections. II
comporte 12 épreuves spéciales d’une longueur totale de 133,8 km.
* Parcours de la 1°° étape : 207,3 km
° Parcours de la 2°" étape : 209,6 km
ARTICLE 2 : Sont annexés au présent arrêté :
« les itinéraires de la manifestation présentés par l'organisateur, «+ l'arrêté du maire de Bretenoux,
+ les arrêtés conjoints du président du conseil départemental du Lot et des maires concernés : - arrêté commun entre le Département et les maires de Miers et Carennac - arrêté commun entre le Département et les maires de Reiïlhac, Durbans, Flaujac-Gare - arrêté commun entre le Département et les maires de Le Vignon-en-Quercy, Cressensac-Sarrazac et Cuzance
- arrêté commun entre le Département et les maires de Cuzance et Martel
- arrêté commun entre le maire de Bétaille et Carennac et le Conseil Départemental.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des
organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves spéciales sur parcours
routiers fermés à la circulation publique.
L: Dispositif de sécurité :
L'organisateur technique est chargé de s'assurer que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites par
l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de sécurité routière sont respectées.
Pour chaque étape, les sections chronométrées seront privatisées. Pour cela, des barrières et des déviations seront mises en place en collaboration avec le Conseil Départemental.
IL: Dispositif de secours :
La médicalisation sera assurée par six médecins dont quatre urgentistes et quatre ambulances.
Un téléphone sera mis à disposition pour appeler le Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours
(CODIS) en composant le 18 ou le 112 pour toute demande secours des sapeurs-pompiers.
Les voies barrées à la circulation devront pouvoir être franchies par des véhicules de secours se rendant en intervention. .
Les accès au circuit pour les secours seront toujours libres et praticables par un passage de 3 mètres de large
au minimum.
Le parc pilotes et les commissaires de courses seront dotés d’extincteurs à poudre polyvalente de type ABC
(9kgs), en cours de validité, les commissaires ayant été informés sur l'utilisation des moyens d'extinction.
ll: Dispositions relatives à la protection du public :
Les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par l'organisateur technique de la manifestation et seront
conformes aux règles techniques et de sécurité.
Place Chapou 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 11 65
Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00001 - Arrêté BRGAE/2021/041 portant autorisation du 21ème Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 41 Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Ces zones réservées au public seront mises en place avec vérification au départ de chaque spéciale par des
voitures ouvreuses. Sur chaque portion, des postes de secours, commissaires de course équipés de moyens de
communication interne et des moyens d'évacuation d'urgence seront prévus
Dans ce cadre, il vous appartient de mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin
d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées. Toute zone non réservée aux spectateurs leur est
strictement interdite. Elles seront implantées aux endroits où se trouvent les commissaires de piste.
En cas de non-respect, la voiture d'encadrement avertira immédiatement les responsables de la course de la
présence non autorisée du public dans une zone non prévue à cet effet.
IV : Prescriptions complémentaires :
L'organisateur s'engage à prendre les dispositions suffisantes dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité, de la
tranquillité publique et de l'environnement.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route lorsqu'ils ne sont pas sur les étapes et des contrôles de vitesse peuvent potentiellement être mis en place par les militaires de la COB (brigade de gendarmerie). Les coureurs en infraction seront systématiquement verbalisés et un rappel à ce sujet devra être fait par le directeur de course.
La signalisation et les déviations sont à la charge de l’organisateur, ainsi que la remise en état des chemins en
castine et le nettoyage après la course, avant la remise en circulation des routes départementales et des
éventuelles réparations de la chaussée et des accotements.
L'organisateur s'engage à ce que les conditions d'accueil soient satisfaisantes pour les concurrents et pour le
public en ce qui concerne l'alimentation en eau potable et les sanitaires
Les milieux naturels seront respectés, en particulier aux abords des spéciales, sur les zones public, les parkings et les secteurs d'assistance technique : pas de dégradation de la végétation, pas d'abandon de déchets et pas
d'allumage de feux.
Le balisage du parcours doit quant à lui être réalisé avec de la peinture éphémère biodégradable.
Cette manifestation doit se dérouler dans le strict respect des règles sanitaires en vigueur au jour de l'événement : port du masque, respect des gestes barrières.
Le nouveau protocole sanitaire établi par la FFSA (Fédération Française du Sport Automobile) devra être appliqué également.
V : Prescriptions spécifiques à la commune d’Aynac :
Pour la commune d'Aynac, en raison de travaux en cours et non achevés à la date du rallye, la traversée du
village n'est pas sécurisée. Le stationnement des voitures sera interdit sur toute la zone interne du bourg.
Par ailleurs, des dispositions devront êtres prises pour réduire au maximum les nuisances des riverains tel que l'arrosage pour limiter la poussière dans le village et une barrière haute sera placée côté mairie.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais
du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux
concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Place Chapou 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 11 65
pref-professions-reglementees-route@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00001 - Arrêté BRGAE/2021/041 portant autorisation du 21ème Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 42 Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARTICLE 5 : Cette manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d'une attestation écrite (transmission par mail : pref- professions-reglementees-route@lot.gouv.fr) précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. |
ARTICLE 6 : Le préfet du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de la gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot — mission sécurité routière, la directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie — délégation départementale du Lot, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Lot, le directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale — service départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire original sera transmis à M. Stéphane DEVEZ, président de l'Écurie des 1000 Tours et M. Roland THEROND, président de l'association sportive automobile Castine.
À Cahors, le IQ | 1021
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer
les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond |V-31000 Toulouse - Tél: 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Place Chapou 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 11 65
pref-professions-reglementees-route@iot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-25-00001 - Arrêté BRGAE/2021/041 portant autorisation du 21ème Rallye Castine Terre d'Occitanie du 2 au 4 juillet 2021 43 Préfecture du Lot
46-2021-06-24-00001
ARRÊTÉ n° 2021-160 portant réglementation
temporaire de circulation pour la réalisation
d’enquetes routières poids lourds sur les rd5, 6
et 13 sur le territoire de la commune de catus
Préfecture du Lot - 46-2021-06-24-00001 - ARRÊTÉ n° 2021-160 portant réglementation temporaire de circulation pour la réalisation d’enquetes routières poids lourds sur les rd5, 6 et 13 sur le territoire de la commune de catus 44 E 3
PRÉFET
: ENREGISTRE le 41061000 À Sous le. 221.2. ÉD
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ROUTIÈRES POIDS LOURDS SUR LES RD5, 6 ET 13 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CATUS
ARRÊTÉ n° E-?221- 160
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION POUR LA RÉALISATION D'ENQUETES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du LOT,
le code de la route et notamment ses articles R. 411 ; R. 432-7 ;
le code de la voirie routière, et notamment l’article L. 111-1 ;
le décret n°2010-146 en date du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'article 25 du titre Il de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
le décret n°2006-235 en date du 27 février 2006 relatif à l’organisation des enquêtes routières au bord des routes ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
la demande de la commune de CATUS de réalisation d’une étude sur la circulation des poids lourds sur les RD 5, 6 et 13 sur son territoire ;
les dossiers d'exploitation établis par la société Trans Mobilités pour le compte de la commune de CATUS, signalant les emplacements, les descriptions des postes d'enquêtes, les modalités d’interception, approuvés par le gestionnaire, le Conseil Départemental du Lot ;
l'avis favorable de Monsieur le commandant de l'EDSR 46 en date du 21 juin 2021 ;
l'avis favorable du Conseil Départemental du Lot en date du 21 juin 2021 ;
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal LEBRETON, Directeur Départemental des Territoires du Lot, en date du 19 février 2021 ;
CONSIDERANT l'intérêt public de l'étude. consistant à analyser les flux des poids lourds dans le bourg de Catus en vue d'établir un nouveau schéma de circulation PL afin de sécuriser les cheminements piétons dans le bourg et de limiter les nuisances ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 90
regine.robresco-betourne@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-24-00001 - ARRÊTÉ n° 2021-160 portant réglementation temporaire de circulation pour la réalisation d’enquetes routières poids lourds sur les rd5, 6 et 13 sur le territoire de la commune de catus 45 CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur les voies RD 5, 6 et 13 pour permettre le bon
déroulement de l'enquête de circulation par interrogation directe des usagers sur la voie publique, effectuée
par la société Trans Mobilités, réalisatrice de l'enquête ; :
CONSIDERANT qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi
que celle des agents chargés d'enquêter, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Lot
ARRÊTE
ARTICLE 1°: ‘
Sur la commune de Catus, il sera procédé à une enquête routière par interview des conducteurs de poids lourds
sur les RD 5, 6 et 13. Ces enquêtes portent sur l'origine et la destination, ainsi que sur la nature des
marchandises transportées.
Cette enquête sera réalisée par l’entreprise Trans Mobilités, domiciliée 16 Route de la Gavotte — 13 015
Marseille.
ARTICLE 2 : |
Ces enquêtes auront lieu les mardi 6 et vendredi 9 juillet 2021 avec report le mardi 13 juillet 2021 en cas d'aléa,
de 6h30h à 19h30, en alternat, sur les voies visées ci-après :
- Poste 1 : RD 5 du PR20 + 400 au PR20 + 500
- Poste 2 : RD 6 du PR19 + 100 au PR19 + 200
- Poste 3 : RD 6 du PR19 + 600 au PR19 + 700
- Poste 4 : RD 13 du PR67 + 800 au PR67 + 900
Les poids lourds avec et sans transport de matières dangereuses (avec et sans plaques orange) seront
enquêtés.
Les véhicules légers simples, caravanes et camping-cars, 2 roues motorisés, fourgonnettes et utilitaires, véhicules hors champs de l'enquête seront comptabilisés (compteur routier automatique) mais ne seront pas enquêtés.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les
personnels de police, de gendarmerie ainsi qu'aux véhicules d'urgence ou de secours.
ARTICLE 3 :
Le sondage par interview au poste d'enquête se réalisera sur une journée complète de 7h00 à 19h00.
L'interrogation des usagers nécessite un temps inférieur à 1 minute. Les données recueillies auprès des usagers
ne seront pas nominatives. L'enquête se déroulera sous le contrôle technique de l'entreprise Trans Mobilités.
ARTICLE 4 :
L'interception des véhicules sur les RD5, 6 et 13 est réalisée au moyen d'un piquet K10 conformément au décret
n°2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes.
Des panneaux provisoires signaleront l'opération aux usagers en amont des postes d'enquête, conformément à
la réglementation.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 90
regine. robresco-betourne@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-24-00001 - ARRÊTÉ n° 2021-160 portant réglementation temporaire de circulation pour la réalisation d’enquetes routières poids lourds sur les rd5, 6 et 13 sur le territoire de la commune de catus 46 La mise en place de cette signalisation sera effectuée par la société Trans Mobilités, conformément aux dossiers
d'exploitation joints, sous contrôle du gestionnaire des routes concernées. Le dispositif temporaire de signalisation nécessaire sera mis en œuvre au plus tard 30 minutes avant l'heure de début de l'enquête.
Cette signalisation devra être conforme aux dispositions en vigueur, notamment l'arrêté ministériel du 24
novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, livre 1-8°"° partie, approuvée par l'arrêté: du 6 novembre 1992.
Ces dispositifs ne devront pas perturber les déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les
personnels de police, de gendarmerie ou des services de secours.
En cas de perturbation sur les conditions habituelles de circulation, le dispositif sera prématurément levé sur simple demande du gestionnaire de la voie ou des forces de l'ordre.
ARTICLE 5 :
En application de l’article R. 432-7 du code de la route, les personnels de l'entreprise appelés à mettre en œuvre
l'enquête sont spécialement autorisés à disposer le matériel nécessaire sur les sections de route
départementale, dans les zones requises par l'application de l’article premier du présent arrêté, et à y circuler à pied. Le détenteur du pouvoir de police et le gestionnaire de la voirie en sont informés.
ARTICLE 6 :
Les enquêteurs devront être vêtus d'équipement de protection individuels (E.P.1.) à haute visibilité de classe 2 ou
de classe 3 conformes à la norme européenne ISO 20471, sans préjudice des exigences en matière de sécurité
propres au gestionnaire auxquelles devront se conformer les personnels de l'entreprise Trans Mobilités.
ARTICLE 7 :
En cas d’aléa, l'enquête prévue à l’article premier du présent arrêté pourra être reportée au mardi 13 juillet 2021.
Le gestionnaire de voirie ainsi que le maire de la commune de Catus devront être préalablement informés de tout
changement de date de l'enquête.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Catus, par le soin du maire, au plus tard 10 jours
avant le début de l'enquête etjusqu’à son achèvement.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Lot, le Directeur Départemental des Territoires du Lot et le maire de la commune de Catus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de lot.
Al
A Cahors, le | 24 JUIN 2921
| Pour le Préfet du Lot et par délégation, A La Directrice Départementale Adjointe des Territoires du Lot
Cécile DUMAINE-ESCANDE
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 90 |
regine.robresco-betourne@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-24-00001 - ARRÊTÉ n° 2021-160 portant réglementation temporaire de circulation pour la réalisation d’enquetes routières poids lourds sur les rd5, 6 et 13 sur le territoire de la commune de catus 47 Préfecture du Lot
46-2021-06-24-00003
ARRÊTÉ n° 2021-35 relatif à la composition de la
commission départementale de surendettement
des particuliers du Lot
Préfecture du Lot - 46-2021-06-24-00003 - ARRÊTÉ n° 2021-35 relatif à la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Lot 48 E =
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-35
relatif à la composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers du Lot
Le préfet du Lot,
VU le code de la consommation ;
VU la loi n°2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforma du crédit à la consommation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1304 en date du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot à compter du 1° avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 1990 portant création de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-014 du 23 juillet 2018 modifié relatif à la composition départementale de surendettement des particuliers ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La commission départementale de surendettement des particuliers du Lot est présidée
par le préfet du Lot. Outre son président, la commission est composée ainsi qu'il suit :
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 1
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-24-00003 - ARRÊTÉ n° 2021-35 relatif à la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Lot 49 1°/ membres de droit :
- Mme Jacqueline RAYNAUD de BRIANSON, directrice départementale des finances publiques du Lot, vice-présidente. Mme Jacqueline RAYNAUD de BRIANSON peut être représentée, en tant que membre de la commission, par son délégué.
- M. Fabrice MENGUAL, directeur départemental de la Banque de France à Cahors ou son représentant.
- Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot est désignée déléguée du préfet.
- M. Gérard VIXEGE, administrateur des finances publiques au sein de la direction départementale
des finances publiques du Lot est désigné délégué de Mme Jacqueline RAYNAUD de BRIANSON.
- M. Xavier AUBRY, adjoint au directeur départemental de la Banque de France est désigné délégué de M. Fabrice MENGUAL. |
2°! Membres nommés par le préfet :
a) au titre des représentants des établissements de crédits et des entreprises d'investissement :
TITULAIRE SUPPLEANT :
Mme Inès LIESSE M. Jean-Paul BAYOL
Responsable CINERIS -— Crédit Agricole Directeur de secteur Cahors
Consumer Finance Direction du Tarn-et-Garonne Quercy 97 rue Pierre Paul Riquet Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées 31685 TOULOUSE CEDEX 6 10 avenue James Clerk maxwell —- BP 22306 31023 TOULOUSE
b) au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :
TITULAIRE SUPPLEANT :
M. Pierre MAS M. Tristan AYRAULT
Vice président de l'UDAF du Lot Directeur de l'UDAF du Lot
Vice président de la fédération Familles de France du Lot 159 rue du pape Jean XXII]
303 rue Victor Hugo 46003 CAHORS Cedex 3 46000 CAHORS
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
0565231000 2 courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-24-00003 - ARRÊTÉ n° 2021-35 relatif à la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Lot 50 c) une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
TITULAIRE SUPPLEANT :
Mme Nicole BASSINET Mme Claire POPOT-OLEJNICZAK Conseillère en économie sociale et familiale Conseillère en économie sociale Circonscription d'action sociale de Cahors et familiale
Conseil départemental du Lot Maison départementale des familles du Lot 216 avenue du Corps Franc Pommies
46000 Cahors
d) une personne justifiant d’un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
TITULAIRE SUPPLEANT :
Mme Catherine BONNAN-GARCON Mme Séverine MARTINELLI
Magistrat honoraire Juriste
« Belinac » 46260 BEAUREGARD
46320 LIVERNON
ARTICLE 2: En cas d'absence du préfet, président de la commission départementale de surendettement des particuliers, la commission est présidée par la directrice départementale des finances publiques, vice-présidente de la commission.
En cas d'absence du préfet, président de la commission départementale de surendettement des particuliers et de la directrice départementale des finances publiques, vice-présidente, la commission est présidée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, désignée déléguée du préfet. En cas d'absence de la déléguée du préfet, la commission est présidée par le délégué de la directrice départementale des finances publiques.
En cas d'empêchement, Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, déléguée du préfet peut être remplacée par son représentant, nommément désigné à cet effet dans le règlement intérieur de la
commission.
En cas d'empêchement, M. Gérard VIXEGE, délégué de Madame la directrice départementale des finances publiques du Lot peut être remplacé par son représentant, nommément désigné à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
ARTICLE 3 : Les membres nommés par le préfet sont désignés pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Banque de France de Cahors.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 3 courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-24-00003 - ARRÊTÉ n° 2021-35 relatif à la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Lot 51 ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-65 du 20 juillet 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Lot.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Cahors, le 9 & JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire génér
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 4 courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-24-00003 - ARRÊTÉ n° 2021-35 relatif à la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Lot 52 Préfecture du Lot
46-2021-05-18-00003
arrêté n° E-2021-116 approuvant la mise en
conformité des statuts de l'association syndicale
autorisée de Lamejoul
Préfecture du Lot - 46-2021-05-18-00003 - arrêté n° E-2021-116 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de Lamejoul 53 . ENREGISTRE te. A2ba.LLAT 4 PRÉFET Sous te... LOS 4.6
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021- 41 €
approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée
de Lamejoul
Le Préfet du Lot,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment l’article 60 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40 et 102 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-3416 du 31 juillet 1980 instituant l'association syndicale autorisée (ASA) de Lamejoul ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-13 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Jean-Pascal
LEBRETON, Directeur départemental des territoires du Lot, notamment l’article 3-4 5° ;
VU le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale des propriétaires du 27 février 2020
adoptant la mise en conformité des statuts de l’'ASA ;
VU le projet de statuts mis en conformité, transmis le 5 mai 2021 ;
CONSIDERANT que par la délibération susvisée, l'assemblée générale des propriétaires de l'ASA de Lamejoul a adopté la mise en conformité de ses statuts ;
CONSIDERANT qu'eu égard à l'objet de cette délibération, il appartient à l'autorité préfectorale
d'approuver le projet de nouveaux statuts, en application de l’article 40 du décret n° 2006-504
susvisé ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les statuts de l'association syndicale autorisée de Lamejoul, approuvés par la
délibération de l’assemblée générale des propriétaires du 27 février 2020, sont approuvés.
ARTICLE 2 : Un exemplaire de ces statuts est annexé au présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors cedex ’
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-05-18-00003 - arrêté n° E-2021-116 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de Lamejoul 54 ARTICLE 3 : La sous-Préfète de Gourdon, le Directeur départemental des territoires du Lot, le
Président de l’association et les Maires des communes de Condat et Saint-Michel-de-Bannières sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté, celui-ci et les statuts de l'association seront affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association :
+ Condat (46110) ;
* Saint-Michel-de-Bannières (46110).
Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du lieu de situation des biens, en application de
l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et de l’article 73 du décret n° 55-1350 du 14 octobre
1955 et selon les règles applicables en matière de publicité foncière. Les frais de cette publication
seront à la charge de l'association.
Le Président de l'association notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée au sous-Préfet de Brive-la-Gaillarde
(19100) et aux Maires des communes de Branceilles (19500) et La-Chapelle-aux-Saints (19120).
ARTICLE FINAL : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, notamment
via l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.fr
À Cahors, le 1 8 MAI 2921
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur départemental
des territoires du Lot,
«
Jean-Pascal LEBRETON
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex 2
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-05-18-00003 - arrêté n° E-2021-116 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de Lamejoul 55 Département du Lot
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE LAMEJOUL
Acte d' Association - Statuts
Chapitre 1 : Dispositions Générales
Article 4 - Constitution de l'Association Syndicale
Article 2 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Article 3 - Siège et nom
Article 4 - Objet / Missions de | Association
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l' Association
Article 5 - Organes Administratifs
Article 6 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
Article 7 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
Article 8 - Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Article 9 - Attributions de l'assemblée des propriétaires
Article 10 - Composition du syndicat
Article 11 - Nomination du Président et Vice-Président
Article 12 - Attributions du Syndicat
Article 13 - Délibérations du Syndicat
Article 14 - Commissions d'appel d'offres marchés publics
Article 15 - Attributions du Président
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 - Comptable de l'Association
Article 17 - Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
| Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l’ ASA
Article 18 - Règlement de service
Article 19 - Charges et contraintes supportées par les membres
Article 20 - Propriété et entretien des ouvrages
Chapitre 5 : Modification des statuts - Dissolution
Article 21 - Modification statutaire de l' Association
Article 22 - Extension du périmètre
Article 23 - Dissolution de | Association
Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmètre
- Page 1 -
Préfecture du Lot - 46-2021-05-18-00003 - arrêté n° E-2021-116 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de Lamejoul 56 Chapitre 1 : Dispositions Générales
Article 1 - Constitution de l'Association Syndicale
Les présents statuts correspondent à la mise en conformité imposée par l'article 60 de l'ordonnance
2004-5632 du 1er Juillet 2004 des statuts précédents approuvés par arrêté préfectoral du 22 septembre
1992.
Sont réunis en association syndicale autorisée, les propriétaires des terrains compris dans son
périmètre. La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise,
notamment :
> les références cadastrales des parcelles syndiquées .
> leur surface cadastrale
L'association est soumise aux réglementations en vigueur, notamment à l'ordonnance 2004-5632 du
1er Juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 Mai 2006), ainsi qu'aux dispositions
spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service.
L'association est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation en
vigueur.
Article 2 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er Juillet 2004, les droits et obligations qui
dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles
compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de
l'association ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer ::
> les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des
droits attachés à ces parcelles
> les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit être
donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions
prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au
Président de l'association par le Notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées avant le 1er Avril
de l'année en cours une mutation ayant eu lieu avant le 1er Janvier de l'année en cours, conservera la
qualité de membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de la dite année,
conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 Mai 2006.
Article 3 - Siège et nom
Le siège de l'association est fixé à
UNION d'ASA du LOT — Maison de l'Agriculture — 430, avenue Jean Jaurès — BP 199 — 46004
CAHORS CEDEX 9
Elle prend le nom de ASA de LAMEJOUL.
- Page 2 -
Préfecture du Lot - 46-2021-05-18-00003 - arrêté n° E-2021-116 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de Lamejoul 57 Article 4 - Objet / Missions de |’ Association
L'association a pour objet :
> la construction, l'exploitation, la gestion et l'entretien des ouvrages de distribution d'eau sous pression ainsi que la mobilisation de la ressource en eau nécessaire ; > toute action d'intérêt commun ayant trait à la mobilisation de l'eau et à sa gestion:
Et plus généralement, la réalisation de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la
mission principale et s'y rapportant directement ou indirectement.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à
l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de |" Association |
Article 5 - Organes Administratifs
L'association a pour organes administratifs l'assemblée de propriétaires, le syndicat et le Président.
Article 6 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
> Chaque propriétaire dispose d'autant de voix qu'il a d'hectare(s) souscrit(s) (arrondi au
chiffre supérieur ou inférieur) avec un minimum de 1 voix.
> Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. |
Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne ne peut être supérieur au cinquième des membres de l'assemblée.
> Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l' ASA
> _Le Préfet et les Communes sur le territoire desquelles est située l'association, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.
Article 7 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux ans.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre, par le Président, à chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui suivent.
L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
- Page 3 -
Préfecture du Lot - 46-2021-05-18-00003 - arrêté n° E-2021-116 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de Lamejoul 58 L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
> pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance
du er Juillet 2004
- à la demande du syndicat, du Préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui relèvent de ses compétences (voir Article 9 ci-dessous) sans attendre la date
de la prochaine assemblée ordinaire
> à la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin
prématurément au mandat des membres du syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat
des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique
également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est
conservé dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la
salle ayant voix délibérative selon l'article 6 des préserits statuts.
Article 8 - Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Sur décision du syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite
de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion lorsque le Préfet, le tiers
de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la
réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite.
Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée, ainsi que les documents d'information nécessaires, sont adressés à chacun
des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le
délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces
documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception, le cachet de la poste faisant foi.
Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé
favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-
verbal.
Article 9 - Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l'association.
Elle délibère sur :
> le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1er Juillet
2004
> le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts
d'un montant supérieur
- les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de | ASA ou de
dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1er juillet
2004
l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou
constituée d'office
- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement
lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles
indemnités des membres du syndicat, du Président ou Vice-Président.
L'é
Lt
Article 10 - Composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est de 8 titulaires et de O0 suppléants.
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Préfecture du Lot - 46-2021-05-18-00003 - arrêté n° E-2021-116 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de Lamejoul 59 Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans.
Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s'opère tous les 6 ans.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs
fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée des propriétaires sont les
suivantes :
> les membres du syndicat sont élus au cours d'un scrutin à un tour à la majorité relative des
voix des membres présents et représentés
> en cas d'égalité pour le dernier poste à pourvoir le choix entre les ex aequo se fera par
tirage au sort.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du syndicat qui sans motif reconnu
légitime aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant
jusqu'à ce qu'un nouveâu titulaire soit élu. Lorsque le Président convoque le syndicat après avoir
constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste.
Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un
nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée
ordinaire suivante. Les membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la
durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent. |
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l'opération.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'Article 9 ci-dessus, les
membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
Article 11 - Nomination du Président et Vice-Président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent l'un d'eux pour
remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-Président selon les conditions de
délibération prévues à l'article 13 ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de
la moitié des membres présents le demande.
Le Président et le Vice-Président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-
dessus, le Président et le Vice-Président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour
la durée de leur mandat.
Article 12 - Attributions du Syndicat
Sous réserve. des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses
délibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment :
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Préfecture du Lot - 46-2021-05-18-00003 - arrêté n° E-2021-116 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de Lamejoul 60 LA d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de
marché dont il délègue la responsabilité au Président
de voter le budget annuel
d'arrêter le rôle des redevances syndicales
de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du
capital total restant dû par l ASA à plus de 200 000. €uros
de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement
de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R 1617-
1àR 1617-18 du code général des collectivités territoriales
éventuellement, de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions
particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 et détallées à
l'article 21 des présents statuts
d'autoriser le Président d'agir en Justice
de délibérer sur l'adhésion à une fédération d' ASA
de délibérer sur des accords ou conventions entre l' ASA et des collectivités publiques ou
privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à | ASA dans les
limites de la compétence de cette dernière
> d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
VVOYYY
Y
VON
Article 13 - Délibérations du Syndicat
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou
représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué
dans un délai de 10 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quelque
soit le nombre de présents.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l'une des personnes suivantes :
un autre membre du syndicat
son locataire ou son régisseur
en cas d'indivision, un autre co-indivisaire
en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 susvisée,
l'usufruitier ou le nu-propriétaire
VV
Y
Y
Le mandat de représentation est écrit. Il ne vaut que pour une seule réunion. Une même personne ne
peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du syndicat.
Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée de validité d'un mandat est égale à la durée du
mandat du membre du Syndicat. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
Article 14 - Commissions d'appel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte
deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être
constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du syndicat qui détermine le
nombre de membres.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des Marchés
Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres des
personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l' ASA, agent de l'état, etc...) et lorsqu'ils y sont
invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du
directeur général de la concurrence, de la consommation et de {a répression des fraudes.
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Préfecture du Lot - 46-2021-05-18-00003 - arrêté n° E-2021-116 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de Lamejoul 61 Article 15 - Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du 1er
Juillet 2004 et 28 du Décret du 3 Mai 2006, notamment :
> le Président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du
syndicat
ll certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale
Il en convoque et préside les réunions rd
> Îlest son représentant légal:
> le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont
délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des marchés
> Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire
> Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration
de l'association qui sont déposés au siège social. |
> IH constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes
> llest l'ordonnateur de l'ASA
> ll prépare et rend exécutoire les rôles.
> Iltient la comptabilité de l'engagement des dépenses
> flest le chef des services de l'association
> Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas
échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel.
> Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous
son autorité
> Il élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant
notamment le compte administratif |
> Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle
lorsque le Préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus
proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.
Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 - Comptable de l' Association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct
du Trésor désigné par le Préfet sur proposition du syndicat, après avis du Trésorier Payeur Général.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter
les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association, ainsi
que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par
le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 - Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l' ASA comprennent :
les redevances dues par ses membres
le produit des emprunts
les subventions de diverses origines
les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'association
les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées
ou publiques, ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er
Juillet 2004; relative aux associations syndicales de propriétaires
YVVYVYYY
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Préfecture du Lot - 46-2021-05-18-00003 - arrêté n° E-2021-116 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de Lamejoul 62 Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus
aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association |
aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association
au déficit éventuel des exercices antérieurs
> à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements. :
VYY
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Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes. Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au 1er Janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances annuelles font l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées
par le syndicat.
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de
l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des mission de l'association et sont établies ou modifiées
par le syndicat.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l' ASA
Article 18 - Règlement de service
Un règlement de service définit les règles de fonctionnement.
Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures font l'objet d'une délibération du syndicat. Le
syndicat peut décider de le soumettre pour tout où partie au vote de l'assemblée des propriétaires.
Article 19 - Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création création que
pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance du premier
juillet 2004. If s'agira notamment :
> des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute
construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des
ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien.
> les constructions devront être établies à une distance minimum de 3 mètres de part et
d'autre de l'axe de la canalisation
- les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d'une largeur de 4
mètres au droit de la canalisation
> les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 3
mètres de part et d'autre de l'axe de canalisation
> de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l' ASA.
La nature du service rendu par l'association impose l'existence de conduites enterrées ou
d'installations sur des parcelles appartenant aux membres mais non incluses dans le périmètre. En
conséquence, ces contraintes s'imposent également à ces parcelles et resteront tant qu'elles seront
nécessaires à l'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages dont elle
use,
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre sont précisées dans le règlement de service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette
foncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin
par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Préfecture du Lot - 46-2021-05-18-00003 - arrêté n° E-2021-116 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de Lamejoul 63 Article 20 - Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Les ouvrages propriétés de l'ASA s'arrêtent à la borne où à l'hydrant auquel l'eau est mise à
disposition, borne ou Hydrant inclus. Tout matériel ou ouvrages installés ou aménagés en aval de la
borne de l'hydrant est propriété du propriétaire du fond sur lequel! il est installé ou de son usager.
L'autorité en charge de la DECI assure l'entretien des accès aux Hydrants utilisables pour la DECI.
[ Chapitre 5 : Modification des statuts - Dissolution
Article 21 - Modification statutaire de ! Association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du Préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par
les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004
et les articles 67 à 70 du décret du 3 Mai 2006.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du
périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y
compris ceux ne siégeant pas à « l'assemblée des propriétaires » organe de l'association au sens de
l'article 18 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004.
Article 22 - Extension du périmètre
La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l'autorisation du
Préfet lorsque :
> l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de l'association
> qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles
d'être inclus dans le périmètre
> et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été
recueilli par écrit.
Article 23 - Dissolution de l'Association
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux
tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié
de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité
administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte
prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prise en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmètre
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Préfecture du Lot - 46-2021-05-18-00003 - arrêté n° E-2021-116 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de Lamejoul 64 Préfecture du Lot
46-2021-06-17-00006
arrêté n° E-2021-148 approuvant la mise en
conformité des statuts de l'association syndicale
autorisée de la Cère
Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00006 - arrêté n° E-2021-148 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de la Cère 65 ne —
ENREGISTRE le... 71 D |.
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PRÉFET
DU LOT
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021- AU@
approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée
de la Cère
Le Préfet du Lot,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment l'article 60 ; -
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40 et 102 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-565 du 21 mars 1989 instituant l'association syndicale autorisée (ASA) de la Cère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-13 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Jean-Pascal
LEBRETON, Directeur départemental des territoires du Lot, notamment l’article 3-4 5° ;
VU le procès-verbal de délibération de l’assemblée générale des propriétaires du 10 février 2021
adoptant la mise en conformité des statuts de l'ASA ;
VU le projet de statuts mis en conformité, transmis le 9 juin 2021 ;
CONSIDERANT que par la délibération susvisée, l'assemblée générale des propriétaires de l'ASA de la Cère a adopté la mise en conformité de ses statuts ;
CONSIDERANT qu'eu égard à l'objet de cette délibération, il appartient à l'autorité préfectorale d'approuver le projet de nouveaux statuts, en application de l’article 40 du décret n° 2006-504 susvisé ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les statuts de l'association syndicale autorisée de la Cère, adoptés par la délibération
de l'assemblée générale des propriétaires du 10 février 2021, sont approuvés.
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors cedex Direction \ Unité Affaires juridiques et contrôle de légalité de l'urbanisme 4
Tél:05.65.23.60.95
benoit.morazzani@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00006 - arrêté n° E-2021-148 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de la Cère 66 ARTICLE 2 : Un exemplaire de ces statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: La sous-Préfète de Figeac, le Directeur départemental des territoires du Lot, le
Président de l'association et les Maires des communes de Belmont-Bretenoux, de Bretenoux, de
Cornac, de Frayssinhes, de Gagnac-sur-Cère, de Glanes, de Saint-Jean-Lespinasse, de Saint-
Laurent-les-Tours et de Saint-Michel-Loubéjou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Lot.
Dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté, celui-ci et les statuts
de l'association seront affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le
périmètre de l'association :
* __Belmont-Bretenoux (46130) :
Bretenoux (46130) ;
Cornac (46130) :
Frayssinhes (46400) :
Gagnac-sur-Cère (46130) ;
Glanes (46130) ;
Saint-Jean-Lespinasse (46400) :
Saint-Laurent-les-Tours (46400) ;
Saint-Michel-Loubéjou (46130). ®
°
e
L 2
L]
L]
LL
L 2
Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du lieu de situation des biens, en application de
l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et de l’article 73 du décret n° 55-1350 du 14 octobre
1955 et selon les règles applicables en matière de publicité foncière. Les frais de cette publication
seront à la charge de l'association.
Le Président de l'association notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires.
ARTICLE FINAL : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, notamment
via l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.fr
A Cahors, le 1 7 JUIN 2021
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur départemental
des territoires du Lot,
4
Jean-Pascal LEBRETON
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors cedex
Direction \ Unité Affaires juridiques et contrôle de légalité de l'urbanisme 2
Tél : 05.65:23.60.95
benoit.morazzani@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00006 - arrêté n° E-2021-148 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de la Cère 67 Département du Lot
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE LA CERE
Acte d' Association - Statuts
Chapitre 1 : Dispositions Générales
Article 1 - Constitution de l'Association Syndicale
Article 2 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Article 3 - Siège et nom
Article 4 - Objet / Missions de l'Association
| Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l' Association
Article 5 - Organes Administratifs
Article 6 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
Article 7 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
Article 8 - Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Article 9 - Attributions de l'assemblée des propriétaires
Article 10 - Composition du syndicat
Article 11 - Nomination du Président et Vice-Président
Article 12 - Attributions du Syndicat
Article 13 - Délibérations du Syndicat
Article 14 - Commissions d'appel d'offres marchés publics
Article 15 - Attributions du Président
| Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 - Comptable de l'Association
Article 17 - Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
| Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l' ASA
Article 18 - Règlement de service
Article 19 - Charges et contraintes supportées par les membres
Article 20 - Propriété et entretien des ouvrages
| Chapitre 5 : Modification des statuts - Dissolution
Article 21 - Modification statutaire de l'Association
Article 22 - Extension du périmètre
Article 23 - Dissolution de l'Association
Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmètre
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00006 - arrêté n° E-2021-148 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de la Cère 68 Chapitre 1 : Dispositions Générales
Article 1 - Constitution de l' Association Syndicale
Les présents statuts correspondent à la mise en conformité imposée par l'article 60 de l'ordonnance
2004-632 du 1er Juillet 2004 des statuts précédents approuvés par arrêté préfectoral du 22 septembre 1992.
Sont réunis en association syndicale autorisée, les propriétaires des terrains compris dans son périmètre. La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise,
notamment :
> les références cadastrales des parcelles syndiquées
> leur surface cadastrale
L'association est soumise aux réglementations en vigueur, notamment à l'ordonnance 2004-632 du
1er Juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 Mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service.
L'association est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation en
vigueur.
Article 2 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er Juillet 2004, les droits et obligations qui
dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles où parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
> les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des
droits attachés à ces parcelles
> les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble incius dans le périmètre doit, également, être notifiée au
Président de l'association par le Notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées avant le 1er Avril de l'année en cours une mutation ayant eu lieu avant le 1er Janvier de l'année en cours, conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de la dite année, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 Mai 2006.
Article 3 - Siège et nom
Le siège de l'association est fixé à :
UNION d'ASA du LOT -— Maison de l'Agriculture — 430, avenue Jean Jaurès — BP 199 — 46004
CAHORS CEDEX 9
Elle prend le nom de ASA de la Cère.
- Page 2 -
Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00006 - arrêté n° E-2021-148 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de la Cère 69 Article 4 - Objet / Missions de !' Association
L'association a pour objet :
> la construction, l'exploitation, la gestion et l'entretien des ouvrages de distribution d'eau sous
pression ainsi que la mobilisation de la ressource en eau nécessaire ;
> toute action d'intérêt commun ayant trait à la mobilisation de l'eau et à sa gestion.
Et plus généralement, la réalisation de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la
mission principale et s'y rapportant directement ou indirectement.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à
l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l' Association
Article 5 - Organes Administratifs
L'association a pour organes administratifs l'assemblée de propriétaires, le syndicat et le Président.
Article 6 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
> Chaque propriétaire dispose d'autant de voix qu'il a de part(s) souscrite(s) (arrondi au
chiffre supérieur ou inférieur) avec un minimum de 1 voix.
> Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être
toute personne de leur choix.
Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre
maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne ne peut être
supérieur au cinquième des membres de l'assemblée.
> Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec
indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l' ASA
> Le Préfet et les Communes sur le territoire desquelles est située l'association, sont avisés
de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'assemblée des propriétaires
avec voix consultative.
Article 7 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux ans.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou
remises en main propre, par le Président, à chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant
la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui
suivent.
L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00006 - arrêté n° E-2021-148 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de la Cère 70 L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
> pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance
du 1er Juillet 2004
> à la demande du syndicat, du Préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui relèvent de ses compétences (voir Article 9 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire
> à la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin
prématurément au mandat des membres du syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat
des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
Article 8 - Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Sur décision du syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion lorsque le Préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite. La délibération proposée, ainsi que les documents d'information nécessaires, sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé
favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès- verbal.
Article 9 - Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de
l'administration de l'association.
Elle délibère sur :
> le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1er Juillet
2004
> le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts
d'un montant supérieur
> les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l' ASA ou de
dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004
> l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou
constituée d'office
> toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement
> lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles
indemnités des membres du syndicat, du Président ou Vice-Président.
Article 10 - Composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est
de 9 titulaires.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00006 - arrêté n° E-2021-148 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de la Cère 71 Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans.
Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s'opère tous les 6 ans.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs
fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée des propriétaires sont les
suivantes
> les membres du syndicat sont élus au cours d'un scrutin à un tour à la majorité relative des
voix des membres présents et représentés
> en cas d'égalité pour le dernier poste à pourvoir le choix entre les ex aequo se fera par
tirage au sort.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du syndicat qui sans motif reconnu
légitime aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant
jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le Président convoque le syndicat après avoir
constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste.
Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un
nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée
ordinaire suivante. Les membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la
durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du
montant total des travaux, participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat
pendant toute la durée de l'opération.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'Article 9 ci-dessus, les
membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
Article 11 - Nomination du Président et Vice-Président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent l'un d'eux pour
remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-Président selon les conditions de
délibération prévues à l'article 13 ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de
la moitié des membres présents le demande.
Le Président et le Vice-Président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de
leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-
dessus, le Président et le Vice-Président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour
la durée de leur mandat.
Article 12 - Attributions du Syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses
délibérations, les affaires de l'association syndicale. || est chargé notamment :
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00006 - arrêté n° E-2021-148 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de la Cère 72 > d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de
marché dont il délègue la responsabilité au Président
> de voter le budget annuel
> d'arrêter le rôle des redevances syndicales
> de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du
capital total restant dû par l' ASA à plus de 200 000 €uros
> de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement
> de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R 1617-
1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales
> éventuellement, de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions
particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 et détallées à
l'article 21 des présents statuts
> d'autoriser le Président d'agir en Justice
> de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA
> de délibérer sur des accords ou conventions entre l' ASA et des collectivités publiques ou
privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l' ASA dans les limites de la compétence de cette dernière
> d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
Article 13 - Délibérations du Syndicat
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou
représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué
dans un délai de 10 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quelque
soit le nombre de présents.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l'une des personnes
suivantes :
un autre membre du syndicat
son locataire ou son régisseur
en cas d'indivision, un autre co-indivisaire
en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 susvisée,
l'usufruitier où le nu-propriétaire
VVYNV
V
Le mandat de représentation est écrit. || ne vaut que pour une seule réunion. Une même personne ne
peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du syndicat.
Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée de validité d'un mandat est égale à la durée du
mandat du membre du Syndicat. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence
signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
Article 14 - Commissions d'appel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte
deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être
constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du syndicat qui détermine le
nombre de membres.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des Marchés
Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres des
personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l' ASA, agent de l'état, etc...) et lorsqu'ils y sont
invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00006 - arrêté n° E-2021-148 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de la Cère 73 Article 15 - Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du 1er
Juillet 2004 et 28 du Décret du 3 Mai 2006, notamment :
>
>
VVYY
YVYNNNN
NY
4
le Président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du
syndicat
il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de
l'association syndicale
Il en convoque et préside les réunions
Il est son représentant légal
le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont
délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des marchés
I tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire
I! veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration
de l'association qui sont déposés au siège social.
Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes
ll est l'ordonnateur de l' ASA
il prépare et rend exécutoire les rôles
I tient la comptabilité de l'engagement des dépenses
Il est le chef des services de l'association
Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas
échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel.
I! peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous
son autorité
Il élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant
notamment le compte administratif
Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle
lorsque le Préfet en a fait la demande. I! rend compte de ces modifications lors de la plus
proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.
Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 - Comptable de l'Association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct
du Trésor désigné par le Préfet sur proposition du syndicat, après avis du Trésorier Payeur Général.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter
les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association, ainsi
que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par
le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 - Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l' ASA comprennent :
YVYNNNY
YVY les redevances dues par ses membres
le produit des emprunts
les subventions de diverses origines
les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'association
les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées
où publiques, ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er
Juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00006 - arrêté n° E-2021-148 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de la Cère 74 Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
> auxintérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus
> aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association
> aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association
> au déficit éventuel des exercices antérieurs
> à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à
l'association au 1er Janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances annuelles font l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le syndicat.
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de
l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des mission de l'association et sont établies ou modifiées
par le syndicat.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l' ASA
Article 18 - Règlement de service
Un règlement de service définit les règles de fonctionnement.
Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures font l'objet d'une délibération du syndicat. Le
syndicat peut décider de le soumettre pour tout ou partie au vote de l'assemblée des propriétaires.
Article 19 - Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur
fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance du premier juillet
2004. I} s'agira notamment :
> des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute
construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des
ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien.
> les constructions devront être établies à une distance minimum de 3 mètres de part et
d'autre de l'axe de la canalisation
> les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d'une largeur de 4
mètres au droit de la canalisation
> les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 3
mètres de part et d'autre de l'axe de canalisation
> de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l' ASA.
La nature du service rendu par l'association impose l'existence de conduites enterrées ou
d'installations sur des parcelles appartenant aux membres mais non incluses dans le périmètre. En
conséquence, ces contraintes s'imposent également à ces parcelles et resteront tant qu'elles seront
nécessaires à l'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages dont elle
use.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre sont précisées dans le règlement de service. Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette
foncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00006 - arrêté n° E-2021-148 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de la Cère 75 Article 20 - Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître
d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Les ouvrages propriétés de l'ASA s'arrêtent à la borne où à l'hydrant auquel l'eau est mise à
disposition, borne ou Hydrant inclus. Tout matériel ou ouvrages installés ou aménagés en aval de la
borne de l'hydrant est propriété du propriétaire du fond sur lequel il est installé ou de son usager.
Chapitre 5 : Modification des statuts - Dissolution
Article 21 - Modification statutaire de l' Association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical
(extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en
session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du Préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par
les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004
et les articles 67 à 70 du décret du 3 Mai 2006.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du
périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y
compris ceux ne siégeant pas à « l'assemblée des propriétaires » organe de l'association au sens de
l'article 18 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004.
Article 22 - Extension du périmètre
La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l'autorisation du
Préfet lorsque :
> l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de l'association
> qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles
d'être inclus dans le périmètre
> et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été
recueilli par écrit.
Article 23 - Dissolution de l'Association
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par
l'ensemble des propriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux
tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié
de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif
sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité
administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte
prononçant là dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de
l'association jusqu'à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prise en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des
modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmètre
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-17-00006 - arrêté n° E-2021-148 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de la Cère 76 Préfecture du Lot
46-2021-06-21-00001
arrêté n° E-2021-152 rectificatif à l’arrêté
préfectoral complémentaire n° E-2021-140
modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du
18 décembre 2015 autorisant la société Paprec
Sud-Ouest à exploiter un centre de transit, tri,
regroupement et valorisation de déchets non
dangereux et dangereux sur le territoire des
communes de Mercuès et d’Espère
Préfecture du Lot - 46-2021-06-21-00001 - arrêté n° E-2021-152 rectificatif à l’arrêté préfectoral complémentaire n° E-2021-140 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 décembre 2015 autorisant la société Paprec Sud-Ouest à exploiter un centre de 77 E à enReGISTRE 12.006.) LR 4 PRÉFET Sous e.E-LREA-A$% DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n°
‘Arrêté préfectoral n° E-2021-_152_
rectificatif à l’arrêté préfectoral complémentaire n°E-2021-140
modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 décembre 2015 autorisant la
société PAPREC SUD-OUEST à exploiter un centre de transit, tri, regroupement et
valorisation de déchets non dangereux et dangereux sur le territoire des
communes de Mercuès et d’Espère.
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société PAPREC SUD-OUEST à Mercuès et Espère
Le Préfet du LOT
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 :
Vu le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-
service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles
R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur
initial) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2016-008 du 18 décembre 2015 autorisant la société PAPREC SUD-
OUEST à exploiter un centre de transit, tri, regroupement et valorisation de déchets non
dangereux et dangereux sur le territoire des communes de Mercuès et d'Espère du
15 février 2018 modifiant les conditions de remise en état de la carrière ;
1/9
Préfecture du Lot - 46-2021-06-21-00001 - arrêté n° E-2021-152 rectificatif à l’arrêté préfectoral complémentaire n° E-2021-140 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 décembre 2015 autorisant la société Paprec Sud-Ouest à exploiter un centre de 78 Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables à
certaines installations classées soumises à déclaration (rubrique n° 1532.3) ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements
électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de
métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de
papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non
inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu larrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles
applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation
et de la directive IED :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° E-2020-82 prescrivant à la société PAPREC SUD:-
OUEST une analyse critique de l'étude de dangers relative à ses activités exploitées sur les
communes de Mercuës et d'Espère ;
Vu la décision de ne pas soumettre à une évaluation environnementale après examen au cas par
cas en date du 5 novembre 2019 :
Vu le porter à connaissance déposé le 23 mars 2021 présentant les modifications réalisées et
envisagées sur ses installations exploitées, comprenant également la mise à jour de l'étude de
dangers et une demande de rupture de traçabilité des déchets :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 :
Vu le courrier adressé le 25 mai 2021 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses éventuelles
observations sur le projet d'arrêté ;
Vu l'accord du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire en date du 4 juin
2021 ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.1 du code de l'environnement |
Considérant que l'exploitant a fourni, à l'appui de sa demande tous les éléments de justifications
nécessaires à la procédure applicable pour la demande d'autorisation de mélange au sens de
l'article D. 541-12-2 du code de l'environnement :
Considérant que la perte de traçabilité n'est pas de nature à porter préjudice aux intérêts
mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 541-3 du code de l’environnement ;
Considérant l'interdiction de mélange de déchets dangereux de catégories différentes définie à
l'article L. 541-7-2 ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de
l'avis de la commission départémentale de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
Considérant que l'exploitant a pris en compte les remarques du tiers-expert dans son étude de
dangers révisée ;
219
Préfecture du Lot - 46-2021-06-21-00001 - arrêté n° E-2021-152 rectificatif à l’arrêté préfectoral complémentaire n° E-2021-140 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 décembre 2015 autorisant la société Paprec Sud-Ouest à exploiter un centre de 79 Considérant que les modifications apportées sur le site, objet de la révision de l'étude de dangers,
ne génèrent pas de nouveaux phénomènes dangereux ayant des effets hors des limites de
propriété ;
Considérant que les conclusions, quant à l’acceptabilité du risque généré par les installations du
site, des précédentes études de dangers ne sont pas remis en cause ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale (actualisation du tableau de
classement et des garanties financières, plan des emplacements des stockages, mise en place
d'un système de détection incendie sur le bâtiment des déchets dangereux, rupture de
traçabilité) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot :
ARRÊTE
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION
La société PAPREC SUD-OUEST dont le siège social est situé au 7, rue du Docteur Lancereaux —
75 008 Paris, qui est autorisée à exploiter sur le territoire des communes de Mercuëès et d'Espère
— Zac des Grands Camps, un centre de transit, tri, regroupement et valorisation de déchets non
dangereux et dangereux, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2
Le tableau de l'article n°1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° E-2016-008 du
18 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Nature des installations
] ]
| et volume d’activité Ta | N° | Intitulé |LISE | Installation de traitement
de déchets non dangereux, à
l'exclusion des installations visées aux rubriques
n°2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771,
Bois : 300 ti :
Déchets métalliques : 300 t/j
191.1. |2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971. Papiers, cartons : 165 tf A
La quantité de déchets traités étant : . .
1. Supérieure ou égale à 10 t/. | Total : 765 tj
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets Quantité de :
dangereux, à l'exclusion des installations visées aux
rubriques n°2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et Batteries : 45 1 2793 - DTQD :136t
La quantité de déchets susceptible d'être présente dans 7 nn _. de
l'installation étant : ._. A
. - 2 l'assainissement et de
27181 1. La quantité de déchets dangereux susceptible d’être l'hydrocurage : 11 t A
présente dans l'installation étant supérieure ou égale à
1t ou la quantité de substances dangereuses ou de
mélanges dangereux, mentionnés à l'article R. 511-10
du code de l’environnement, susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A
des rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges.
— Amiante lié : 20 t
— Emballages vides souillés : 16 t
— Absorbants souillés : 16 t
Quantité totale :
294 tonnes
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-21-00001 - arrêté n° E-2021-152 rectificatif à l’arrêté préfectoral complémentaire n° E-2021-140 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 décembre 2015 autorisant la société Paprec Sud-Ouest à exploiter un centre de 80 Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant |Quantité de :
pas de la rubrique 3540, dans l'attente d’une des - Batteries : 45t
activités énumérées aux rubriques n°3510, 3520, 3540 - DTQD : 136t
ou 3560 avec une capacité totale supérieure à | — Huiles usagées : 50 t
50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le — Déchets ISSUS de
Site où les déchets sont produits, dans l'attente de la | l'assainissement et de
3550 collecte. l'hydrocurage : 11t
— Amiante lié : 20 t
— Emballages vides souillés : 16 t
| — Absorbants souillés : 16 t
Quantité totale :
Installations de transit, regroupement, tri ou préparation
en vue de réutilisation de déchets d'équipements
294 tonnes
27111 électriques et électroniques, à l'exclusion des! Volume de stockage des D3E :
installations visées par la rubrique n°2719.
Le volume susceptible d'être entreposé étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 mi.
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation
4 560 m°
en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de | Surface de stockage de :
métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de |— Ferraille : 2 448 m2
27131 déchets d’'alliage de métaux non dangereux, à — Métaux : 1
” [lexclusion des activités et installations visées äux
rubriques n°2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant : :
1. Supérieure ou égale à 1 000 m2.
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation | Volume de stockage de : en vue de réutilisation de déchets non dangereux de — Bois B : 10
626.4 m°
Surface de stockage totale :
4 179 m°
000 m°
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à — Papiers, cartons, plastiques :
l'exclusion des activités visées aux rubriques n°2710, 6 137 m°
27141. 2711 et 2719 — Pneus usagés : 788 m°
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation
‘étant : Volume de stockage total :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m°. 16 925 m°
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation Volume de stockage de :
en vue de réutilisation de déchets non dangereux non — DND valorisables : 2 600 m°
inertes à l'exclusion des installations visées aux |— Déchets issus de
rubriques n°2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et l'assainissement et de
2719 et des stockages en vue d'épandages de boues |l'hydrocurage : 20 m°
2716.1 issues du traitement des eaux usées mentionnés à la |— Boues de STEP : 60 m°
rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l’article — DND non valorisables : 400 m°
R. 214-1. — DEA : 1 216 m°
Le volume susceptible d’être présent dans l'installation
étant : Volume de stockage total :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m°.
Stations-service : installations, ouvertes ou non au
4 296 m°
public, où les carburants sont transférés de réservoirs! Consommation annuelle estimée à
de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de. 510 m* pour le gasoil et le gasoil
1435.2. véhicules. non routier
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au total, Volume annuel : 510 m‘/an
mais inférieur ou égal à 20 000 m°
Installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des
2710.2.b) installations visées à la rubrique 2719
2. Collecte de déchets non dangereux :
b) Supérieur ou égal à 100 m* et inférieur à 300 m°
À : Autorisation — E : Enregistrement - DC : Déclaration à contrôle périodique - D : Déclaration
.
Pi
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Volume de déchets non dangereux
| susceptibles d’être présents dans |
nstallation :
250 m°
DC
DC
Préfecture du Lot - 46-2021-06-21-00001 - arrêté n° E-2021-152 rectificatif à l’arrêté préfectoral complémentaire n° E-2021-140 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 décembre 2015 autorisant la société Paprec Sud-Ouest à exploiter un centre de 81 ARTICLE 3
Le montant des garanties financières définie à l’article n° 1.6.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation
du n° E-2016-008 du 18 décembre 2015 est remplacé par :
« Le montant des garanties financières applicable aux installations listées à l'article 1.6.1 du présent arrêté est fixé à 366 918 €, défini sur la base de l'indice TP 01 (décembre 2020 : 109,8) et d’un taux de TVA de 20 %. »
ARTICLE 4
Le cinquième paragraphe de l’article n° VII.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du n° E-2016-
008 du 18 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La société PAPREC SUD-OUEST est tenue de mettre en place, tels que définis dans
l'étude de dangers révisée, les murs coupe-feu (classés REI 120) sur une hauteur de :
* 4 mètres au niveau du bâtiment de valorisation des papiers/cartons, plastiques
(flots 20, 21, 34, 38 et 39), +
* 2,8 mètres au niveau du bâtiment des déchets dangereux (îlot n° 22),
* 4mètres au niveau de l'alvéole de l'activité de tri, stockage de déchets
d'équipements et d'ameublement (îlot n° 28),
° 5 mètres au niveau des îlots n° 2-b, 3 et 4,
* 3,2 mètres au niveau de l’îlot n° 16,
* 5 mètres au niveau des îlots n° 27-a à 27-d.
La société PAPREC SUD-OUEST est tenue de mettre en place dans un délai de six mois
un dispositif de détection d'incendie au niveau du bâtiment des déchets dangereux. ».
ARTICLE 5
L'article n° VII.1.7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du n° E-2016-008 du 18 décembre 2015
susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans
l'étude de dangers révisée.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation, les bonnes pratiques,
les barrières de sécurité, les procédures et les formations mentionnées dans l'étude de
dangers révisée. »
ARTICLE 6
Les plans des annexes n° 1 et 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du n° E-2016-008 du
18 décembre 2015 sont remplacés par le plan ci-dessous :
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-21-00001 - arrêté n° E-2021-152 rectificatif à l’arrêté préfectoral complémentaire n° E-2021-140 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 décembre 2015 autorisant la société Paprec Sud-Ouest à exploiter un centre de 82 Les TNT
DT
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-21-00001 - arrêté n° E-2021-152 rectificatif à l’arrêté préfectoral complémentaire n° E-2021-140 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 décembre 2015 autorisant la société Paprec Sud-Ouest à exploiter un centre de 83 DD (8 alvéotes| y compess
22 huites usagées, piles. néons. 2718 271,5 è 543 0.4456 242 Caisses/fots/GRY.
chaux et les batteries
23 Bois À 2714 210 4 830 0,4 336 Vrac
24 Amiante liée 2718 20 1 20 1 20 ss fimées/bigs bags
25 Emballages vides souillss 2718 17 2,4 41 0,4 i6 Benne
26 Absorbants souillés 2718 17 2,8 41 0,4 16 Benne
27 Bois B 2714 2000 5 10 000 0.21 2100 Vrac
28 DEA 2716 304 4 1216 0,17 207 Vrac
pre Papiers/cartons/plastiques 2714 40 45 i 080 1 1086 Balles
30 Papiers/carions/piastiques 2714 112 4,5 _ SM 1 S04 Balles
31a Papiers/cartons/plastiques 2714 225,6 4,5 1015 L 1015 Balles
31b Papiers/cartons/piastiques 2714 173,6 4,5 781 ‘1 781 Balles
32 Métaux 2713 45 135 0,1 14 Caisse
33 Métaux 2713 35 2,8 98 O,E 19 Canténeur
Es. Papiers/tartons/plastiques 2714 120 3 360 1 360 Vrac
35 Métaux 2713 3%6 3 îi 188 0.1 119 Bennes
36 Métaux 2713 132 3 336 0,1 4 Bennes
37 Métaux 2713 158.4 3 47S à,1 48 Bennes
38 Papters/cartons/plastiques 274 120 3 360 0,07 45 Vrac
39 Papiers/cartons/piastiques 2714 60 3 480 0,07 13 Vrac
Î 03€ 2711 224 3 672 0,4 269 Vrac
ia Métaux 2713 105 4 420 O4 168 Vrac
2b D3€E 2711. 135 3 405 D.4 167 Caisses
3 G3£ 2711 825 3 2475 0,4 g9q Vrac
ä Pneumatiques usagés 2714 225 3,5 788 0,25 197 Vrac
5 Métaux 2713 336 3 1 ONS 0,1 101 Vrac
& Ferraiite : 2713 1224 6 7 344 0,5 3677 Vrac
7 ferraille 2713 1224 6 7 344 as 3672 Vrac
8 Métaux 2713 14 3 42 0,1 4 Benne
9 Boues de STEP pu 264 | 22 58 6,5 29 Benne
19 D3F 2741 336 3 1 008 0,4 493 Citerne
li Métaux 2713 510 À 2 040 0,1 204 Vrac
12 OND/Encombrants 2716 210 ê 840 0,3 252 Vrac
13 OND/Ençembrants 2736 100 4 400 0,3 120 Vrac
t4 DNO/Encombrants 2736 100 À 400 0,3 120 Vrac
15 nds Fohanies 2716 100 4 400 0.4 160 vrac
| 16 PND/encombrants 2716 240 4 960 0.3 288 Vrac 17 Déchets inertes/Gravats 2517 57.6 58 1 58 Bennes 18 Verre 2715 528 2,à 116 1 116 Bennes 13 Papiers/cartons/plastiques 2714 250 4,5 1 125 1 1125 faltes 329 Papiers/cartons/plastiques 2714 100 3 300 0,07 21 Vrac 21 Papiers'cartons/plastiques 2714 96 4,5 432 0,07 30 Balles
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La société PAPREC SUD-OUEST est exonérée, pour l'exploitation de son centre de transit, tri.
regroupement et valorisation de déchets non dangereux et dangereux, des obligations de
traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants, prévues par l'arrêté ministériel du
29 février 2012 susvisé.
Cette exonération ne concerne pas les déchets d'équipements électriques et électroniques
(DEEE).
ARTICLE 8 — PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
* Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de Mercuès et d'Espère et peut y
être consultée ;
* Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d’un
| mois ;
*__ Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
et adressé à la préfecture du Lot :
* __l’arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Lot pendant une durée minimale
de quatre mois.
ARTICLE 9 — EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée aux maires des communes de Mercuës et d'Espère, ainsi qu'à la société
PAPREC SUD-OUEST.
Fait à Cahors, le 2 { JUIN é0ai
Le préfet
Nicolas REGNY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000
Toulouse — Tél: 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecours, accessible via le lien :
htips:/www.telerecours.fr., dans les délais ci-après :
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-21-00001 - arrêté n° E-2021-152 rectificatif à l’arrêté préfectoral complémentaire n° E-2021-140 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 décembre 2015 autorisant la société Paprec Sud-Ouest à exploiter un centre de 85 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1817-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet dans le délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours
- doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
‘ être jointe à votre recours ;
° d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 008 Paris Cedex 08.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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46-2021-06-24-00002
ARRÊTÉ n° E-2021-161 en date du 24 juin 2021
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU
DANS LES COURS D’EAU ET LEURS NAPPES
D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE
VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Préfecture du Lot - 46-2021-06-24-00002 - ARRÊTÉ n° E-2021-161 en date du 24 juin 2021 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LES COURS D’EAU ET LEURS NAPPES D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU 87 E = ENREGISTRE esst f "+ PRÉFET cous 1e. Det. |
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ \° E-2021-/64 EN DATE out 4 Juin 2021
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Le préfet du LOT,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2021-13 en date du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du LOT,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral n° E-2018-131 en date du 28 mai 2018 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l’eau dans le département du Lot ;
Vu la situation hydrologique constatée le 20 juin 2021 par la direction départementale des territoires du Lot ;
Vu la consultation du comité de suivi opérationnel de la ressource en eau du 23 juin 2021 ;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du LOT,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans les articles ci-après.
Dans le présent arrêté, les usages de l'eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installation hydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d'eau, et les prélèvements opérés dans les cours d’eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-24-00002 - ARRÊTÉ n° E-2021-161 en date du 24 juin 2021 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LES COURS D’EAU ET LEURS NAPPES D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU 88 Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvements opérés à moins de 100 mètres des cours d’eau dans des puits, plans d’eau, sources, fontaines, canaux, dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d'eau dont le mode gestion est dit déconnecté).
ARTICLE2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Les ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté sont les cours d’eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et en situation de pré-alerte, alerte, alerte renforcée ou crise. Les communes concernées sont précisées à l'annexe 1.
1 — sur le bassin de la Garonne - Quercy-Blanc :
= Bassin versant ou cours d'eau Niveau de gravité de l'étiage |
1-1 | Séoune : ne Alerte renforcée
| 1-2 | Petite Barguelonne - cn EL Vigilance
1-3 | Lendou .- Vigilance
_1-4 | Grande Barguelonne in Vigilance
1-5 | Lupte . Vigilance
_ 1-6| Lemboulas en Vigilance ___{
1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande . Vigilance |
2 — sur le bassin du Lot :
Émis Bassin versant ou cours d'eau | Niveau de gravité de l'étiage
2-1 | Rivière Lot _ : Aucun
| 2-2 | Thèze Aucun
| 2-3 | Vert Amont de Aucun
| 2-4 | Vert Aval et Masse L il Il Aucun Il
2.5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) | Aucun
_2-6 | Vers, Rauze et Sagne | L Aucun
2-7 | Célé _s_| Aucun
| 2-8 | Bervezou, Drauzou, Enguirande, St Perdoux et Veyre IL Vigilance |
Les prélèvements agricoles sur la Thèze, le Vert amont, le Vert aval et la Masse sont gérés par tour d'eau {voir annexe 3).
3 — sur le bassin de la Dordogne :
Bassin versant ou cours d'eau Niveau de gravité de l'étiage |
3-1 | Rivière Dordogne | Aucun
| 3-2 | Céou, Bléou et Ourajoux Co | Aucun __|
. 3-3 | Marcillande, Mele, Relinquière, Lizabel et ruisseau de Laumel Vigilance
| 3-4 | Tournefeuille L Vigilance
| 3-5 | Borrèze | : Aucun _|
3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse h h Aucun
3-7 | Tolerme I Aucun |
3-8 | Bave on | Aucun |
| 8-9 | Mamoul È | Vigilance |
| 3-10 | Cère E Li | Aucun mi
3-11 | Tourmente : _| Vigilance |
3-12 | Sourdoire et Maumont Vigilance
Les prélèvements agricoles sur le Céou, le Bléou et l’'Ourajoux sont gérés par tour d'eau (voir annexe 3).
ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d'eau) établies sur les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l'eau ou dérogation accordée par le service de police de l’eau.
Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires du Lot.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-24-00002 - ARRÊTÉ n° E-2021-161 en date du 24 juin 2021 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LES COURS D’EAU ET LEURS NAPPES D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU 89 ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d'eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prises d'eau dans les ressources en situation d’alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté est interdit.
ARTICLE 5: PRÉLÈVEMENTS POUR L'ARROSAGE DES JARDINS, DES ESPACES VERTS, DES TERRAINS DE SPORT ET AUTRES USAGES DOMESTIQUES
A l'exception des arrosages réalisés par un dispositif tenu à la main, les prélèvements pour l'arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport, opérés dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci- après.
| Niveau de gravité de l’étiage Horaires d'interdiction |
L Vigilance | aucun |
[ Alerte | Interdiction de 13h00 à 20h00
EE Alerte renforcée | | : Interdiction de 8h00 à 20h00 __ |
| Crise Interdiction totale |
Les prélèvements pour le remplissage des piscines et le lavage des véhicules sont interdits dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous. Les bassins de la Thèze, du Vert amont, du Vert aval et de la Masse, du Céou, du Bléou et de l'Ourajoux sont
gérés par tours d'eau (voir annexe 3).
— de ————
| Niveau de gravité “& MR [ H | 3C2 Sénsrel ction RUE GUrSe par tours d’eau
Vigilance aucun aucun
E | Alerte | Interdiction de 13h00 à 20h00 : Niveaut Alerte renforcée | | Interdiction de 8h00 à 20h00 : Niveau 2 | Crise (1) | interdiction totale sauf cultures dérogatoires | Interdiction totale sauf cultures dérogatoires
(1) En situation de niveau de gravité de crise, les prélèvements agricoles pour l'irrigation des cultures dérogatoires, mentionnées en annexe 1 pour chacun des bassins, sont interdits de 8 heures à 20 heures .
Rappel : l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage déroge aux règles applicables aux bruits professionnels (interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installations nécessaires aux prélèvements agricoles lorsque des restrictions des usages de l'eau par arrêté préfectoral imposent l'irrigation des cultures en dehors des heures et jours autorisés, sous réserve expresse que toutes précautions sont prises pour réduire la nuisance pour les riverains.
ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ; |
- prélèvements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par les ressources en eaux superficielles ;
- prélèvements opérés dans les plans d'eau en barrage d’un cours d’eau dès lors qu'il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
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En application de l'article L. 214-18 du code de l’environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit. Les prélèvements dans les trous dans le lit d'un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits si aucun débit entrant à l’amont et sortant à l'aval n'est visible en surface.
ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉES
L'arrêté préfectoral n°E-2021-149 du 17 juin 2021 réglementant les prélèvements d’eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot est abrogé.
ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 26 juin 2021 à 8h00 au 31 octobre 2021, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIÏRIES
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet "Les services de l’État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour- Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-ET- GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
À Cahors, le
2 4 JUIN 2921
La directrice départementale adjointe
des territoires du Lot
Pa
Cécile DUMAINE-ESCANDE
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. | - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint- Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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cours d’eau
1 - BASSIN DE LA GARONNE - QUERCY-BLANC
1-1 La Séoune et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: BARGUELONNE-EN-QUERCY, CARNAC-ROUFFIAC, PORTE-DU-QUERCY, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, SAUZET et VILLESEQUE.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Cultures portes-graines.
1-2 La Petite Barguelonne et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: BARGUELONNE-EN-QUERCY, LENDOU-EN-QUERCY, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, MONTLAUZUN et VILLESEQUE.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers, Noisetiers et Truffières) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
1-3 Le Lendou et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, CEZAC, LABASTIDE-MARNHAC, LENDOU-EN-QUERCY, LHOSPITALET, MONTLAUZUN, PERN.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Fruits / Légumes (hors vergers et melons) ; Tabac.
1-4 La Grande Barguelonne et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, SAIÏINT-PAUL- FLAUGNAC, PERN, LHOSPITALET, LENDOU-EN-QUERCY.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac.
1-5 La Lupte et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, FONTANES, PERN et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Fruits / Légumes (hors vergers et melons) ; Tabac.
1-6 Le Lemboulas et l'ensemble de ses affluents (sauf la Lupte)
- Les communes concernées sont les suivantes: BELFORT-DU-QUERCY, CASTELNAU-MONTRATIER- SAINTE-ALAUZIE, FONTANES, LALBENQUE, MONTDOUMERC et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Fruits / Légumes (hors vergers et melons) ; Tabac.
1-7 La Lère, le Dourre, le Glaich, le Cande et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: BACH, BEAUREGARD, BELFORT-DU-QUERCY, BELMONT- SAINTE-FOI, LALBENQUE, LARAMIERE, SAILLAC, VARAIRE, VAYLATS, VIDAILLAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : pas de cultures dérogatoires.
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2.1 La rivière Lot
- Les commuries concernées sont les suivantes : ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, BELAYE, BELLEFONT - LA RAUZE, BOUZIES, CADRIEU, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALVIGNAC, CAPDENAC, CASTELFRANC, CENEVIERES, CRAYSSAC, CREGOLS, CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCLAUZELS, FAYCELLES, FIGEAC, FLORESSAS, FRONTENAC, GREZELS, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE, LAMAGDELAINE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LUNAN, LUZECH, MAUROUX, MERCUES, MONTBRUN, PARNAC, PESCADOIRES, PRADINES, PRAYSSAC, PUY- L'EVEQUE, SAINT GERY-VERS, SAINT-CIRQ-LAPOPIE, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT-MARTIN- LABOUVAL, SAINT-PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TOUZAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac.
2-2 La Thèze et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CASSAGNES, DURAVEL, FRAYSSINET-LE-GELAT, MONTCABRIER, MONTCLERA, POMAREDE, PUY-L'EVEQUE, SAINT-CAPRAIS, SAINT-MARTIN-LE- REDON et SOTURAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Chataîgniers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
2-3 Le Vert amont et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BOISSIERES, CATUS, GIGOUZAC, LAMOTHE-CASSEL, MAXOU, MECHMONT, MONTAMEL, PEYRILLES, SAINT-DENIS-CATUS, USSEL et UZECH.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac.
2-4 Le Vert aval, la Masse et l'ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CASTELFRANC, CATUS, CAZALS, GINDOU, GOUJOUNAC, LABASTIDE-DU-VERT, LES ARQUES, LES JUNIES, LHERM, LUZECH, MARMINIAC, MONTCLERA, POMAREDE, PONTCIRQ et SAINT-MEDARD-CATUS.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
2-5 Tous les affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé)
Les communes concernées sont les suivantes : ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, AUJOLS, BACH, BARGUELONNE-EN-QUERCY, BEAUREGARD, BEDUER, BELAYE, BELLEFONT - LA RAUZE, BERGANTY, BOISSIERES, BOUZIES, CABRERETS, CADRIEU, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALAMANE, CALVIGNAC, CAMBAYRAC, CAPDENAC, CARAYAC, CARNAC-ROUFFIAC, CASSAGNES, CASTELFRANC, CENEVIERES, CIEURAC, CONCOTS, CRAYSSAC, CREGOLS, CREMPS, CUZAC, DOUELLE, DURAVEL,. ESCAMPS, ESCLAUZELS, ESPERE, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FLAUJAC- POUJOLS, FLORESSAS, FONTANES, FRANCOULES, FRONTENAC, GIGOUZAC, GREALOU, GREZELS, LABASTIDE-DU-VERT, LABASTIDE-MARNHAC, LABURGADE, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE, LALBENQUE, LAMAGDELAINE, LARAMIERE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LE MONTAT, LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LES JUNIES, LHOSPITALET, LIMOGNE-EN-QUERCY, LUGAGNAC, LUNAN, LUZECH, MARCILHAC-SUR-CELE, MAUROUX, MAXOU, MECHMONT, MERCUES, MONTBRUN, MONTCABRIER, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, MONTREDON, NUZEJOULS, PARNAC, PESCADOIRES, POMAREDE, PORTE-DU-QUERCY, PRADINES, PRAYSSAC, PROMILHANES,
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- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers); Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac.
- La liste et la carte des petits affluents du Lot figurent dans les annexes 2.1 et 2.2 du présent arrêté.
2-6 Le Vers, la Rauze, la Sagne et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: BELLEFONT-LA-RAUZE, CABRERETS, CANIAC-DU- CAUSSE, CŒUR-DE-CAUSSE, CRAS, FRANCOULES, LAMOTHE CASSEL, LAUZES, LENTILLAC DU CAUSSE, LES PECHS DU VERS, NADILLAC, ORNIAC, SABADEL-LAUZES, SENAILLAC-LAUZES, SAINT- GERY-VERS, SOULOMES et USSEL.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Truffières ; Tabac.
2-7 Le Célé
Les communes concernées sont les suivantes: ASSIER, BAGNAC-SUR-CELE, BEDUER, BOUSSAC, BOUZIES, BRENGUES, CABRERETS, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT, CANIAC-DU-CAUSSE, CARDAILLAC, CORN, ESPAGNAC-SAINTE-EULALIE, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FONS, GREALOU, ISSEPTS, LARNAGOL, LE BOURG, LINAC, LISSAC-ET-MOURET, LUNAN, MARCILHAC-SUR-CELE, MONTREDON, ORNIAC, PLANIOLES, REREVIGNES, SAINT-CHELS, SAINT-FELIX, SAINT-JEAN-MIRABEL, SAINT-PERDOUX, SAINT-SIMON, SAINT-SULPICE, SAINTE-COLOMBE, SAULIAC-SUR-CELE, SONAC, TOUR-DE-FAURE et VIAZAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes {hors vergers) ; Cultures portes-graines.
2-8 Le Bervezou. le Drauzou, l'Engquirande, le Saint-Perdoux, le Vevre et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes sont les suivantes : BAGNAC-SUR-CELE, BESSONIES, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT, CARDAILLAC, FELZINS, FIGEAC, FONS, FOURMAGNAC, GORSES, ISSEPTS, LABASTIDE-DU-HAUT- MONT, LABATHUDE, LACAPELLE-MARIVAL, LATRONQUIERE, LAURESSES, LE BOURG, LE BOUYSSOU, LINAC, LISSAC-ET-MOURET, LUNAN, MONTET-ET-BOUXAL, MONTREDON, PRENDEIGNES, SABADEL- LATRONQUIERE, SAINT-BRESSOU, SAINT-CIRGUES, SAINT-FELIX, SAINT-HILAIRE, SAINT-JEAN- MIRABEL, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-PERDOUX, SAINTE-COLOMBE et VIAZAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers).
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3-1 La rivière Dordogne
- Les communes concernées sont les suivantes : ALVIGNAC, BALADOU, BETAILLE, BIARS-SUR-CERE, CALES, CARENNAC, CARLUCET,. CRESSENSAC-SARRAZAC, CREYSSE, CUZANCE, FAJOLES, FLOIRAC, GAGNAC-SUR-CERE, GIGNAC, GINOUILLAC, GRINTRAC, GIRAC, LACAVE, LACHAPELLE- AUZAC, LANZAC, LE ROC, LOUPIAC, MARTEL, MASCLAT, MAYRAC, MEYRONNE, MIERS, MONTVALENT, PADIRAC, PAYRAC, PINSAC, PRUDHOMAT, PUYBRUN, REILHAGUET, RIGNAC, ROCAMADOUR, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-PROJET, SAINT-SOZY, SENIERGUES, SOUILLAC, TAURIAC, THEGRA et VAYRAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Tabac
3-2 Le Céou, le Bléou, l’Ourajoux et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CAZALS, CŒUR-DE-CAUSSE, CONCORES, DEGAGNAC, FRAYSSINET-LE-GOURDONNAIS, GINDOU, GOURDON, LAMOTHE-CASSEL, LAVERCANTIERE, LE VIGAN, LEOBARD, MARMINIAC, MONTAMEL, MONTFAUCON, MONTGESTY, PEYRILLES, RAMPOUX, SAINT-CHAMARAND, SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET, SAINT-CLAIR, SAINT- GERMAIN-DU-BEL-AIR, SAINT-PROJET, SALVIAC, SENIERGUES, SOUCIRAC, THEDIRAC et UZECH.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers) ; Cultures portes-graines ; Tabac.
3- 3 La Marcillande, la Melve, la Relinquière, le Lizabel, le ruisseau de Laumel, et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, GOURDON, LE VIGAN, LEOBARD, MILHAC, PAYRIGNAC, ROUFFILHAC et SAINT-CIRQ-MADELON.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Tabac.
3- 4 Le Tournefeuille et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées sont les suivantes : ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, LAMOTHE-FENELON, LE ROC, LE VIGAN, LOUPIAC, MASCLAT, NADAILLAC-DE-ROUGE, PAYRAC et ROUFFILHAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-5 La Borrèze et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées sont les suivantes: CUZANCE, GIGNAC, LACHAPELLE-AUZAC, LANZAC et SOUILLAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-6 L’Alzou, le ruisseau d’Aynac, l’Ouysse et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : ALBIAC, ANGLARS, AYNAC, BIO, CALES, COUZOU, ESPEYROUX, ISSENDOLUS, GRAMAT, LACAPELLE-MARIVAL, LACAVE, LAVERGNE, LE BOURG, LE BOUYSSOU, LEYME, MAYRINHAC-LENTOUR, PADIRAC, RIGNAC, ROCAMADOUR, RUDELLE, RUEYRES, SAIGNES, SAINT-BRESSOU, SAINT-JEAN-LAGINESTE, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-VINCENT-DU-PENDIT, SONAC, THEGRA, THEMINES et THEMINETTES.
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3-7 Le Tolerme et l’ensemble de ses affluents
- Les communes sont les suivantes: GORSES, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT, LATOUILLE-LENTILLAC, LATRONQUIERE, LAURESSES, SENAILLAC-LATRONQUIERE et SOUSCEYRAC-EN-QUERCY.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3- 8 La Bave et ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : AUTOIRE, AYNAC, BANNES, BELMONT-BRETENOUX, ESPEYROUX, FRAYSSINHES, GINTRAC, GORSES, LABATHUDE, LADIRAT, LATOUILLE- LENTILLAC, LEYME, LOUBRESSAC, MAYRINHAC-LENTOUR, MOLIERES, MONTET-ET-BOUXAL, PRUDHOMAT, SAINT- CERE, SAINT-JEAN-LAGINESTE, SAINT-JEAN-LESPINASSE, SAINT-LAURENT-LES-TOURS, SAINT- MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE, SAINT-MEDARD-NICOURBY, : SAINT-MICHEL- LOUBEJOU, SAINT-PAUL-DE-VERN, SAINT-VINCENT-DU-PENDIT et TERROU.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction. sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits l Légumes (hors vergers).
3-9 Le Mamoul et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BELMONT-BRETENOUX, BRETENOUX, CORNAC, ESTAL, GLANES, PRUDHOMAT, SAINT-LAURENT-LES-TOURS, SAINT-MICHEL-LOUBEJOU, SOUSCEYRAC-EN- QUERCY, TAURIAC et TEYSSIEU.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Novyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-10 La Cére et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BIARS-SUR-CERE, BRETENOUX, CAHUS, ESTAL, GAGNAC-SUR-CERE, GIRAC, GLANES, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT, LAVAL-DE-CERE, PRUDHOMAT, SOUSCEYRAC-EN-QUERCY et TEYSSIEU.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-11 La Tourmente et l’ensemble de $es affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CAVAGNAC, CONDAT, CRESSENSAC-SARRAZAC, CUZANCE, FLOIRAC, LE-VIGNON-EN-QUERCY, MARTEL, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-MICHEL-DE- BANNIERES, STRENQUELS et VAYRAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
3-12 La Sourdoire. le Maumont et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées sont les suivantes : BETAILLE, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-MICHEL-DE- BANNIERES et VAYRAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors Noyers) ; Fruits / Légumes (hors vergers).
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Attention, certains ruisseaux n’ont pas de nom connu mais sont représentés sur la carte ci-après (voir annexe 2.2)
L'Escadassa Ruisseau de Bondoire Ruisseau de la Combe du Pesquié Ruisseau de Rouby
La Rivièrette Ruisseau de Calamane Ruisseau de la Combette Ruisseau de Saint-Matré
Le Boudouyssou Ruisseau de Calvignac Ruisseau de la Frayssière Ruisseau de Verboul
Le Cuzoullet Ruisseau de Cazes Ruisseau de la Mourlière Ruisseau des Albenquats
Le Dor Ruisseau de Cieurac Ruisseau de la Paillole Ruisseau des Clottes
Le Girou Ruisseau de Clédelles Ruisseau de Lacoste Ruisseau des Valises
Le Lissourgues Ruisseau de Combe-Longue Ruisseau de Landorre Ruisseau du Bartassec
Le Tréboulou Ruisseau de Combe-Rantès Ruisseau de Lantouy Ruisseau du Boulvé
_ Le Vigor Ruisseau de Coubot Ruisseau de Laroque Ruisseau du Bournac
Rieu de Paramelle Ruisseau de Dissès Ruisseau de Marcenac Ruisseau du Gourg
Ruisseau d'Auronne Ruisseau de Donazac Ruisseau de Maxou . Ruisseau du Ponçonnec
Ruisseau d'Embals Ruisseau de Fonfrège Ruisseau de Nouaillac Ruisseau du Souleillat
Ruisseau d'Encèzes Ruisseau de Font d'Erbies Ruisseau de Payrols Ruisseau du Suc
Ruisseau d'Herbemols Ruisseau de Font-Cuberte Ruisseau de Quercy Ruisseau du Tréjet .
Ruisseau de Baudenque Ruisseau de Fontgrand Ruisseau de Raynal Ruisseau Dunnas de Carrié
Ruisseau de Boissières Ruisseau de la Combe de l'Ile Ruisseau de Rivel uisseau Petit
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ANNEXE 3.1 — La Thèze - Tour d'eau de niveau 1 (30% de restriction) :
24h 6h 10h 12h 18h 22h
Arbus
Chaudron du Redon Arbus : : Arbus Arbus . . De Briancon Frayssinous à - Deirieu / Lascombes De Brianron Delrieu Grialou dev a — Fabre M Delrieu Delrieu / Lascombes Pradel Grialou Delrieu / Lascombes : à Lascombes Lascombes È Grialou KRoussilles Roussilles Roussilles Lascombes Griaiou Soulard , ‘ Roussilles Domenech
SE Aïbus Arbus Afbus De Bnancon Chaudron du Redon ‘ = = “a De Briancon : À Camières Carrières Carrières :
__— De Briançon De Briançon De Briançon De Briançon Deirieu Deiriéu / Lascombes Frayssinous F anç ide y Deirieu / Lascombes Grialou Grialou Fc Dren Frans A “mchye Grialon Eascbnbles Lascombes scombes rayssinous
Arbus
. Chaudron du Redon Arbus Arbus Arbus - DeBriancon De Briançon . Balety Balety Balety De Briancon Deirieu Grialou De Briançon De Briançon De Briançon Deiries Deirieu / Lascombes Soul nanç Li ed Detrieu / Lascombes Grialou ulard Griaiou Grialou Grialou Grision ‘ Domenech Lascombes Lascombes Lascombes Delord
Arbus
De Briancon Chaudron du Redon ce Rance es _De Briancon Delrieu De Briançon Detien/Lascombes | Detieu/Lascombes | Dei 7 00 Deirieu Delrieu / Lascombes Frayssinous 3 + plis timbre SU I ASCOMES | Derieu / Lascombes Grialoi Tdanibo rayssinous Frayssinous Frayssinous Gristou
E Pradel Lascombes Lascombes Grialou
Arbus
; Chaudron du Redon Arbus Arbus Artus E Dee De Briançon Detrieu/Lascombes | Delrieu/Lascombes | Delrieu / Lascombes nl Debian Lascoinbes Detrieu / Lascombes Frayssinous Frayssinous Fabre M Fravssinous Griatou Lascombes Lascombes Lascombes Frayssinous = on Souiard Salesse Salesse Salesse . Domenech
fes Balety Balety De Briancon Chaudron du Redon Arbus . Delord Delord De Briancon
Delrieu Prade! Balety Fabre JC Fabre IC Deirieu Grialou Griaiou Ferret Ferret Grialou Soulard Grialou Grialou
Balety
Chaudron du Redon Balety Baïety Balety : De Briancon De Briançon Carrières Camières Carrières De Briancon Delrieu Griaiou De Briançon De Briançon De Briançon Delriet Grialou Roussilles Grialou Gialou Grialou Grialou Soulad Koussilles Roussilles Roussilles Domenech
24h
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-24-00002 - ARRÊTÉ n° E-2021-161 en date du 24 juin 2021 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LES COURS D’EAU ET LEURS NAPPES D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU 99 ANNEXE 3.2 — La Thèze - Tour d'eau de niveau 2 (50% de restriction) :
24h 24h 6h 10h 12h 18h 22h
Chaudror du Kedon
De Briancon Frayssinous Arbus bus Arbus De Briancon Deirieu Lascombes Frayssinous Pointer Delrieu / Lascombes Deirieu Delrieu / Lascombes Pradel Lascombes Roussilles Roussilles Delrieu / Lascombes Grialou Roussilles Roussilles Delord Grialou Soulard « Chaudron du Redon
De Briancon De Briançon Arbus Arbus Arbus De Briancon Deirieu Frayssinous Carrières Carrières Carrières Delrieu Deiïrieu / Lascombes Lascombes Frayssinous ‘Frayssinous Fabre M Deirieu / Lascombes Grialou Soulard Lascombes Lascombes Frayssinous Grialou Domenech
: Arbus Arbus Ë De Briancon ; Balety Balety De Briancon
Deirieu pe D RUE ou De Briançon De Briançon Deirieu Delrieu / Lascombes nv <-e-tiss Delrieu / Lascombes | Delrieu/Lascombes | Delrieu/Lascombes
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Delrieu / Lascombes Lascombes Frayssinous Deïrieu / Lascombes | Delrieu/Lascombes | Delrieu / Lascombes Grialou Pradei Lascombes Frayssinous Frayssinous Griaiou
: Chaudron du Redon ë Arbus Arbus PRrx De Bnançon es -— mu Deirieu / Lascombes | Deirieu / Lascombes De Briancon Delrieu /Lascombes | Delrieu 1 Lascombes Frayssinous Lascombes Lascombes Delrieu Grialou Lascombes Lacan Frayssinous Fabre M Gnaiou Domenech Salesse Soulard
° Arbus :
De Briancon Chaudron du Redon Ent Balery De Briançon De Briancon Debrieu De Briançon elord Deïord Fabre JC Delrieu : : Balety Fabre JC Ferret : Griaïou Griatou , Griaiou Grialou Ferret Delord Soulard
Bal
De Briancon Chaudron &3 Redon en ei Er oh De Briancon
Roussilles Roussilles Roussilles Rouwssilles
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12h 14h 16h 22h
Calmon
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline .
Calmon
EARL de Flory
GAEC la Mouline
GAEC le Rouergue
Calmon
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon
Dulac JM
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon
EARL de Flory
GAEC la Mouline
GAEC le Rouergue
Calmon
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
. Calmon
Dulac JM
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon
Dulac JM
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
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{2h 14h 16h 22h
EARL de Flory Calmon
Calmon GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline GAEC la Mouline
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
EARL de Flory Calmon
GAEC Combe de Caix GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline EARL de Moules
Calmon GAEC le Rouergue
Dulac JM Calmon
GAEC la Mouline GAEC la Mouline
GAEC Combe de Caix Calmon
Calmon EARL de Flory
EARL de Flory GAEC la Mouline
EARL de Flory Calmon
Calmon GAEC Combe de Caix
Dulac JM EARL de Flory
Calmon Calmon.
GAEC Combe de Caix Dulac JM
EARL de Flory GAEC Combe de Caix
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24h 6h 12h j8h 22h 24h
Carillo
Havez Canllo Carillo Davidou GAEC Ferme Lafillou GAEC Ferme Lafillou Davidou Havez Havez Amapola
| GAEC Ferme Lafillou Carillo Davidou Davidou GAEC Ferme Lafiliou Havez : Bousquet (aspersion) EARL de Flory EARL de Flory Havez.
Carillo
GAEC Ferme Lafiilou Davidou Carillo Davidou GAEC Ferme Lafiliou Havez Bousquet (aspersion) Davidou Havez Havez | Amapola
GAEC Ferme Lañillou Carillo Carillo Davidou GAEC Ferme Lafillou
Havez GAEC Ferme Lafillou Davidou Lasfargues Havez
Davidou Carillo GAEC Ferme Lafillou GAEC Ferme Lafillou Carillo Davidou GAËEC Ferme Lafillou
7 Bousquet (goutte à goutte) Devidou ne Amapola
Davidou - : Davidou Davidou
GAEC Ferme Lafillou GAEC Ferme Lafillou Bousquet (goutte à goutte) EARE de Flory EARL de Flory
ha : Lasfargues __ Lasfargues Lasfargues Pere SE Havez
Bousquet (goutte à goutte) FHAPOrA
ANNEXE 3.6 — Le Vert Aval / La Masse - Tour d'eau de niveau 2 (50% de restriction) :
24h 6h 12h 18h 22h 24h
Carillo
Davidou Carillo Carillo
Havez Havez Davidou Davidou GAEC Ferme Lafillou Bousquet (goutte à goutte) Havez Havez Amapola
Carillo Carillo
GAEC Ferme Lafillou GAEC Ferme Lafillou ; Davidou GAEC Ferme Lafillou ‘ Davidou ‘ Havez
Carillo
Davidou Carille
GAEC Ferme Lafillou Havez a EARL de Flory GAEC Ferme Lafillou : : Davidou Bousquet (goutte à goutte)
Amapola
Carillo
Davidou Carillo
GAEC Ferme Lafillou Havez : Lasfargues GAEC Ferme Lafillou : Davidou Bousquet (goutte à goutte)
Amapola
Carillo
Davidou Carillo Carillo : GAEC Ferme Lafillou Havez Davidou Davidou GAEC Ferme Lafillou Bousquet (goutte à goutte) Havez Havez Amapola |
GAEC Ferme Lafiilou GAEC Ferme Lafillou EARL de Flory EARL de Flory Bousquet {aspersion)
. Havez Bousquet (aspersion) Bousquet (goutte à goutte) Lasfargues Lasfargues Havez
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Costes
cnasté Costes Jardel Costes Cassan Gineste
Gin Jardel Lanxat Costes Costes Lanxat . Costes . Lanxat . Noireau Lanxat . Noireau Ne Noireau Rouff, Noi Noireau
Rouffet brel: unt Rouffet sr ml ns Rouffet Rouffet Roques Rouffet Roques
Gineste Sn Cassan Cassan Sean Gineste Jardel Costes Costes Jardel Jardel Costes . Lagarde ; : Jardel - Noireau Noëeau Noireau Notreau Noam Noireau Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet
Gineste Cassan Cassan Cassan Christophe Gineste Jardel Jardel Christophe Costes Costes Costes . Lagarde Lanxat Lanxat Lanxat - Noireau Noireau Rouffet Lanxat Rouffet Rouffet Jardel Rouffet Rouffet Roques Roques Rouffet
Gineste ou qu Cassan Cassan a jet Gineste Costes Jardel Costes Jardel Lanxat Costes | Jardel . Lanxat , Noireau Lagarde Lanxat Noireau Noireau Noireau Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet
- Cassan Cassan
Gineste ChAMOpEe Christophe Christophe Can Gineste Costes Costes : Costes Jardel Jardel Lanxat Jardel Costes
Noireau Rouffet Rouffet Noireau Lagarde Lanxat Rouffet Rouffet Roques Roques Rouffet Rouffet Saint Martin Saint Martin
Gineste Cassan Cassan Cassan Christophe Ginest set Lagarde Costes Christophe Costes c j ag Jardei Jardel Costes Jardel es Noireau | Lanxat Lanxat | Lanxat Lamxat | Noirean Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet
Costes Cassan Cassan Cassan
Gineste Gineste Costes Costes Costes Gineste Costes Gineste Gineste is Costes - Lagarde - . Gineste —
Noireau Noireau Noireau Noireau Noireau MNoireau
Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Roques Roques
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24h 6h 12h 14h 18h 22h
Gineste Cassan Cassan Cassan Cassan Gineste Noireau Jardel Costes Lanxat Lanxat Noireau Rouffet sens Lanxat Saint Martin | Saint Martin | Rouffet
Costes LL Roques Roques Roques Costes
Gineste Costes Costes Costes Costes Gineste Noi _Jardel : - . - oiTeau Eddards Noireau Noireau Noireau Noireau Rouffet E Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Moireau |
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Gineste Cassan Cassan Cassan Cassan Gineste Noireau | Lagarde Costes Costes Costes Noireau Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet
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46-2021-06-23-00001
ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical
des salariés du commerce dans le département
du Lot JUILLET 2021
Préfecture du Lot - 46-2021-06-23-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce dans le département du Lot JUILLET 2021 106 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DU COMMERCE DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
JUILLET 2021
Le Préfet du LOT
VU le code du travail, notamment :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
«l'article L. 3132-3 qui fixe dans l'intérêt des salariés le jour de repos hebdomadaire le dimanche et l'article L. 3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires à cette règle ;
+ l'article L. 3132-21 qui détermine les consultations préalables ainsi que son second alinéa relatif aux situations d'exception ;
+ l’article L. 3132-23 prévoyant l'extension de l'octroi de dérogation à plusieurs ou à la totalité des
établissements de même localité exerçant le même activité et s'adressant à la même clientèle ; + les articles L 3132-25-3 et L. 3132-25-4 qui organisent cette dérogation ;
la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
le décret du Président de la République en date du 16 janvier 2020 portant nomination de M. Michel PROSIC préfet du Lot ;
l'instruction aux préfets de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 10 mai 2021 relative
à la possibilité de déroger exceptionnellement au repos dominical ;
la période des soldes d'été du 30 juin au 27 juillet 2021. :
VU les demandes de dérogation à l'article L. 3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire
VU
le dimanche, présentées par l'Alliance du commerce et par le Conseil du Commerce de France
représentant plusieurs fédérations professionnelles du commerce, dérogation au repos dominical
les dimanches de juillet 2021 pendant la période des soldes d'été, pour pallier la perte d'activité due aux mesures sanitaires en vigueur ces derniers mois ;
la consuitation des partenaires sociaux du 14/06/2021 relative aux demandes de dérogations au repos dominical pour les dimanches du mois de juillet 2021;
CONSIDÉRANT que la persistance de la crise sanitaire a conduit à de nouvelles mesures nationales de
freinage instauré par le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
ayant impliqué une nouvelle fermeture des commerces au public non visés à l’article 37 du décret susvisé , pendant plusieurs semaines en avril et mai 2021;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 - prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-23-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce dans le département du Lot JUILLET 2021 107 CONSIDÉRANT que les trois périodes de fermetures administratives de nombreux commerces
imposées par décrets au cours de l'année 2020 et au premier semestre 2021 les ont conduits à
réduire leur activité et leur ont fait perdre une part importante de leur chiffre d'affaires en raison
de leur fermeture au public ;
CONSIDÉRANT que les mesures sanitaires prises jusqu’au 30 juin 2021 impliquent la limitation du nombre de clients susceptibles d'être accueillis simultanément dans les commerces ;
CONSIDÉRANT que la période des soldes d'été est importante pour l'activité des commerces,
notamment pour leur permettre d'écouler leurs stocks d'invendus particulièrement élevés après
plus de 3 mois et demi de restrictions d'activité et compenser les pertes d'activité du printemps
2021;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Par dérogation à l'article L.3132-3 du code du travail, les établissements exerçant une
activité commerciale dans le département du Lot sont autorisés à donner le repos par roulement pour tout ou partie de leurs salariés un autre jour que le dimanche pour la période des soldes d'été du 30 juin
au 27 juillet 2021.
Sont exclus de cette dérogation les commerces qui bénéficient d'une dérogation de droit jusqu'au
dimanche 13heures.
ARTICLE 2 : Cette dérogation concerne: les dimanches 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.
ARTICLE 3 : Les contreparties pour les salariés privés du repos dominical des établissements définis à l'article 1 seront les suivantes, en application de l'article L 3132-27 du code du travail et sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables :
° un repos compensateur d'une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé ;
+ une majoration de salaire: rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour les heures de travail qui seront effectuées le dimanche.
ARTICLE 4 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront
travailler le dimanche.
ARTICLE 5 : Les établissements définis à l’article 1 devront prendre toutes les mesures sanitaires pour
assurer la sécurité et protéger la santé de leurs salariés, plus particulièrement celles relatives à la lutte contre l'épidémie de Covid 19.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwitelerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général, sous-préfet de Cahors, les sous- préfètes de Figeac et Gourdon, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) et les maires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
À Cahors, le 23 juin 2021
Le préfet du Lot
ichel PROSIC
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 - prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-23-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce dans le département du Lot JUILLET 2021 108 Préfecture du Lot
46-2021-06-24-00004
arrêté préfectoral n° E-2021-165 en date du 24
juin 2021 portant renouvellement de
l'autorisation environnementale en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
relative au système d'assainissement collectif des
communes de CAHORS, LAMAGDELAINE,
BELLEFONT-LA-RAUZE et PRADINES
Préfecture du Lot - 46-2021-06-24-00004 - arrêté préfectoral n° E-2021-165 en date du 24 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation environnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement 109 PRÉFET ENREGISTRE le.2.4/0 0 [6 DU LOT Sous le. EL.À.465.
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ N° £-2M4-/6S
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIVE.
AU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES DE CAHORS, LAMAGDELAINE,
BELLEFONT-LA-RAUZE, PRADINES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du LOT,
la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen. et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2146 et R. 214-1 à R. 214-566 ; L. 181-1 et suivants ; R. 181-1 et suivants et R.181-49 ;
le code général des collectivités territoriales ;:
le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-1 et suivants , R.1334-30 à 37 et R.1337-6 à 140 ; |
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. (NOTRE) et notamment son article 66 ; :
l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées modifié ; oo
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO, modifié ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) approuvé le 1° décembre 2015 ;
la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO, ;
la note technique ministérielle du 12 août 2016 relative à la recherche de micro-polluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées des stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ,
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Té! : 05 65 23 60 60 .
ddt@lot. gouv.fr. 1/43
Préfecture du Lot - 46-2021-06-24-00004 - arrêté préfectoral n° E-2021-165 en date du 24 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation environnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement 110 VU l'arrêté préfectoral n° E-2005-238 du 22 décembre 2005 autorisant la construction et l'exploitation du système d'assainissement de Cahors ; |
VU larrêté préfectoral n° E-2018-53 du 6 mars 2018 relatif à la recherche de.micro-polluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées de la station située sur la commune de Cahors et à leur réduction ;
VU la notification du 30 septembre 2020 des micro-polluants identifiés en quantité significative dans les eaux brutes et dans les eaux traitées de la station située sur la commune de Cahors lors de la campagne .de recherche réalisée de juin 2018 à avril 2019 ;
VU farrêté préfectoral n° E-2020-286 du 14 décembre 2020 portant prorogation de l'autorisation initiale d'exploiter le système d'assainissement de Cahors jusqu’au 30 juin 2021 ;
VU larrêté préfectoral n° 2021-04 du 5 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du LOT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-7 du 8 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du LOT ;
VU le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation environnementale d'exploiter le système d'assainissement de Cahors, enregistré le 21 décembre 2018 au guichet unique de la police de l'eau sous le n°46-2018-00169 ;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé du 18 décembre 2019;
VU les éléments complémentaires présentés en date du 21 décembre 2020 et du 10 mai 2021 faisant suite aux demandes de la Direction départementale des territoires du LOT du 6 juillet 2020 et du 9 avril 2021 ;
VU la remarque du maître d'ouvrage relative au projet d'arrêté ; sollicitée par courrier en date du 9 juin 2021,
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2005 a une durée de validité de 15 ans ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour le bénéficiaire d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le systèmé d'assainissement de Cahors conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'environnement; :
CONSIDÉRANT qu'aucune modification substantielle pouvant impacter la qualité du rejet au milieu naturel n’a _été constatée depuis l'autorisation préfectorale du 22 décembre 20065 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en conformité le système d'assainissement vis-à-vis des exigences de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 modifié ; |
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l’action RSDE (recherche de substances dangereuses dans l'eau).en complétant la phase de recherche des micro-polluants, par une phase de diagnostic à l'amont de la station de traitement des eaux usées, qui permet une meilleure compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
CONSIDÉRANT. que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du LOT,
Direction départementale des territoires du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-24-00004 - arrêté préfectoral n° E-2021-165 en date du 24 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation environnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement 111 ARRÊTE
ARTICLE1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté concerne la collecte, le transport, le traitement des eaux usées et l'évacuation des eaux traitées du système d'assainissement collectif des communés de Cahors, Lamagdelaine (hors hameau de Lacapelle), Bellefont-La-Rauze (bourg de Laroque-des-Arcs), Pradines.
Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
ARTICLE2 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté d'agglomération du Grand Cahors, numéro SIRET : 200 023 737 00014, identifiée comme le bénéficiaire de l'autorisation, ci-après dénommée « maître d'ouvrage », domiciliée au 72 rue du Président Wilson 46000 Cahors est autorisée à :
- poursuivre l'exploitation du système d’assainissement collectif des communes de Cahors, Lamagdelaine {hors hameau de Lacapelle), Bellefont-La-Rauze (bourg de Laroque-des-Arcs), Pradines ;
- rejeter les eaux traitées dans la rivière LOT, exutoire de la station de traitement des eaux usées.
ARTICLE3 : Champs d'application de l’arrêté
Les ouvrages constitutifs du système d'assainissement collectif des eaux usées faisant l'objet de la demande de renouvellement de l'autorisation environnementale, rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation, en application de l'article R 214-1 du code de l'environnement. La rubrique concernée est la
suivante :
FE | E | Arrêté de ipti : : . prescriptions Rubrique Intitulé Regime générales correspondant
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et Autorisation |
installations d'assainissement non collectif destinés à Arrêté du 21 juillet 2015
collecter et traiter une charge brute de pollution organique _ modifié |
au sens de l’article R.2224-7 du code général des |
collectivités territoriales : EL NOR : DEVL1429608A
1° Supérieure à 600 kg de DBO, (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO,, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOS (D)
2.1.1.0 Un système d'assainissement collectif est constitué d’un
ystème de collecte, d’une station de traitement des eaux
sées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux
usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou
| partie d’un ou plusieurs services publics d'assainissement
mentionnés au I! de l'article L.2224-7 du code général des
collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de |
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unique système d’assainissement. |! en est de même
| rsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs ystèmes de collecte
Le maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel de prescriptions générales visées ci-dessus et qui est joint au présent arrêté. Le présent arrêté précise et complète les
prescriptions générales.
TITRE | - STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
ARTICLE4 : Caractéristiques de la station de traitement des eaux usées
La station de traitement réalise un traitement des eaux usées par boues activées en aération prolongée (réacteur biologique séquencé). | |
4.1 — Descriptif sommaire de la station de traitement
Filière eau
Prétraitement
e _2 dégrilleurs grossiers (40 mm), un dégrilleur de secours (40 mm)
° un poste de relevage équipé de 6 pompes dont 2 pompes de secours
e 2 dégrilleurs fins (5 mm)
Traitement primaire — voie physico-chimique :
e 2 ouvrages combinés (dessablage, dégraissage, décantation lamellaire)
Traitement biologique en aération prolongée — voie biologique
e une bâche de répartition permettant l'injection de chlorure ferrique :
e _4 ouvrages de type bassin (Réacteur Biologique Séquentiel) à faible charge
e une bâche de stockage (réserve d’eau industrielle et tamponnage de l'extraction de l'eau traitée)
Réception des matières de vidange
un dégrilleur (20 mm)
une pré-fosse de réception |
un poste de relevage équipé de 2 pompes dont une pompe de secours
une fosse de stockage
Réception des produits de curage des réseaux et lavage des sables
e une pré-fosse de réception
une benne preneuse robotisée (grappin)
un criblage par trommel-débourbeur
un hydroséparateur
un laveur à sables
une benne de stockage
Filière boue |
e _une table d'égouttage (boues biologiques)
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e 2 centrifugeuses
e 2 bennes de stockage
Le traitement des eaux usées étant réalisée en zone fermée, les équipements de ventilation fonctionnent en permanence. La désodoration de l'enceinte de la station est réalisée au moyen de 3 tours de lavage traitant en série l'air vicié (lavage acide, lavage oxydant, lavage basique ou alcalin).
4.2 — Implantation de la station de traitement des eaux usées et de l'ouvrage de rejet des eaux traitées
La station de traitement des eaux usées mise en service en 2005 est située sur la commune de Cahors au lieu dit « Saint-Mary » sur les parcelles cadastrales section BW numéros 4 et 5.
La station de traitement et l'ouvrage de rejet sont localisés géographiquement selon les. coordonnées au format « Lambert 93 » : |
: X Y
Station d'épuration 575 012 6 374 516
Point de rejet des eaux traitées dans la rivière LOT 575 095 6 374 499
°__ masse d’eau réceptrice : Le Lot du confluent du Célé au confluent de la Lémance
e code de la masse d’eau de rattachement : FRFR321
l
4.3 — Caractéristiques nominales et charges de référence de la station de traitement
La station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
° capacité nominale : 49 000 EH
e débit nominal : 15 600 m°/j
e débit de pointe : 650 m°/h
L'installation doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
Flux de pollution maximum journalier admissible à l'entrée
Paramètres de la station
DBO, 2940 kg
ne | 5880 kg 4410 kg
MES 400 kg
Azote kjeldahl 100 kg
Phosphore total
4.4 — Débit de référence
Conformément à Particle 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, le débit de référence de la station pour l'année N
correspond au percentile 95 des débits journaliers arrivant à la station de traitement des eaux usées lors des années de N-5 à N-1, sinon sur la période pour laquelle on dispose de ces données. Il prend en compte la sommes des débits estimés en A3 (entrée de station), en A2 (déversoir d'orage en tête de station) et A7 (apports extérieurs file(s) eau(s)).
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ARTICLE5 : Prescriptions relatives au traitement
5.1 — Prescriptions générales de rejet
Les performances de traitement sont à garantir jusqu’à l'atteinte du débit de référence à l'entrée du système de traitement. Elles peuvent ne pas être atteintes qu’en cas de circonstances inhabituelles suivantes : fortes pluies telles que mentionnées à l'article R.2224-11 du CGCT (occasionnant un débit supérieur au débit de référence) : |
opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues à l'article 16 de l'arrêté ministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l'eau ; circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondation, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
5 2 — Prescriptions de rejet en conditions normales d'exploitation
5.2.1 —- Normes de rejet sur 24h
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24h proportionnellement au débit, les concentrations ou les rendements suivants sont respectés : |
Paramètre Concentration maximale (mg/l) | Rendement minimum (%) | Concentration rédhibitoire (mg/l)
en moyenne journalière
DBO; 25 80 50
DCO 90 75 250
MES | 35 | 90 80
5.2.2 — Normes de rejet annuelles
Dans les mêmes conditions de prélèvement et d'analyse, les rejets de la station de traitement respectent les concentrations ou rendements annuels suivants :
Paramètre Concentration maximale (mg/l) | Rendement minimum (%) | Concentration rédhibitoire (mg/l)
en moyenne annuelle
:NGL 15 | 70 _
Pt 2.. 80 -
*Les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la température de l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12 °C.
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6.1 — Gestion des déchets
Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. :
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés par des installations réglementées à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.
Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau sur le site de la station.
6.2 — Gestion des boues résiduaires
Les boues issues du traitement des eaux usées sont gérées conformément aux principes prévus à l’article L.541- 1 du code de l'environnement relatif notamment, à la hiérarchie des modes de traitement des déchets.
Les boues sont déshydratées, stockées en bennes et envoyées par camions sur une plate-forme de : compostage. |
Toute modification de la filière d'évacuation des boues devra être signalée au préalable pour validation au service chargé de la police de l'eau.
TITRE Il — SYSTÈME DE COLLECTE
ARTICLE7 : Caractéristiques du système de collecte
Le système de collecte est de type mixte et comprend les réseaux des communes de Cahors (hors hameau de Lacapelle), Lamagdelaine, Bellefont-La-Rauze (bourg de Laroque-des-Arcs), Pradines ci-après détaillés :
Cahors (hors hameau de Lacapelle)
. réseau mixte (unitaire et séparatif)
° 36 déversoirs d'orage, 18 postes de relevage avec trop plein
Lamagdelaine
° réseau séparatif strict
e 4 postes de relevage avec trop plein
Bellefont-La-Rauze (bourg de Laroque-des-Arcs)
. réseau séparatif strict
‘e 2 postes de relevage avec trop plein
Pradines
« réseau séparatif strict .
e _4 postes de relevage avec trop plein
Le tableau récapitulatif des ouvrages de délestage figure en annexe 1 du présent arrêté.
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8.1 — Prescriptions générales
Le système de collecte est conçu, réalisé, exploité et entretenu de manière à :
éviter tout rejet direct ou déversement d’eaux-usées en temps sec;
° ne pas provoquer de rejets d'eaux usées au milieu récepteur hors situation inhabituelle de forte pluie.
Les postes de relèvement sont conçus et exploités de façon à éviter tout déversement vers le milieu näturel, par la mise en place — entre autres — de systèmes de télésurveillance et/ou le doublement des équipements.
Un plan d'ensemble du système de collecte est établi permettant de reconnaître sur un seul document lossature générale des réseaux avec les ouvrages spéciaux de type poste dé relèvement, déversoir d'orage, vanne manuelle et automatique, poste de mesures. Ce plan mis.à jour régulièrement est mis à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
8.2 - Raccordement des eaux pluviales
Les raccordements d'eaux pluviales sur les réseaux ne collectant que des eaux usées sont interdits. Les raccordements d'eaux pluviales sur les réseaux unitaires sont limités au cas où aucun exutoire pluvial (réseau ou milieu naturel) n’est disponible à proximité. _—-
8.3 — Raccordements d'eaux usées non domestiques
Ne sont pas déversés dans le système de collecte : |
e les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement, d'être la
cause, soit d’un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit une gêne dans leur fonctionnement ;
les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;: les eaux de vidange des bassins de natation sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées ;
°. les eaux de source ou les eaux souterraines sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte ;
e les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Ces autorisations doivent être transmises dans un délai d’un mois à compter de la date de délivrance, au service chargé de la police de l'eau.
TITRE Ill - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE9 : Prescriptions relatives à l’ouvrage de rejet
L'ouvrage de rejet des eaux traitées ne fait pas saillie en rivière, n’entrave pas l'écoulement des eaux, ne retient pas les corps flottants, ne provoque pas l'érosion des berges et doit rester accessible.
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finalité est d'empêcher les eaux de la rivière Lot de remonter vers la station en cas de crue. Le dispositif de protection doit être mis en place avant le 31 mai 2022.
ARTICLE 10 : Entretien des ouvrages, opérations d'urgence, gestion d’incidents ou d'accidents
10.1 — Entretien des ouvrages
Le maître d'ouvrage doit constamment maintenir en bon état l'ensemble des ouvrages du système d'assainissement, les clôtures ainsi que les terrains occupés par ces ouvrages. L'entretien des espaces verts n'utilisera pas l'emploi de désherbants chimiques et emploiera, si nécessaire, un désherbage mécanique ou thermique.
Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et,:le cas échéant, le respect des prescriptions techniques complémentaires imposées par le préfet. À cet effet, il tient à jour un registre comprenant les informations relatives : | * aux incidents ou défauts recensés sur le.système d'assainissement (réseau et station d'épuration) ainsi que les mesures prises pour y remédier ;
°. aux opérations d'entretien et de maintenance (calendrier prévisionnel des opérations sur le réseau et la station).
Le maître d'ouvrage informe le service chargé de la police de l'eau, au minimum un mois à l’avance, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et des opérations susceptibles. d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. Il précise les caractéristiques des déversements (durée, débit, charges) pendant cette période, les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des caractéristiques du milieu naturel pendant la période considérée.
10.2 — Incidents. accidents, opérations d'urgence
Tous les incidents, accidents, opérations d'urgence de nature à porter atteinte à la qualité de Fenvironnement ou à la salubrité publique, ainsi que les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage, doivent être signalés au sérvice chargé de la police de l'eau dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : ddt- sefe@lot. gouv.fr
Suite à l'incident ou accident, le maître d'ouvrage transmet dans un délai de 8 jours au service chargé de la police de l'eau un rapport contenant :
ses causes et circonstances,
une description des mesures prises pour limiter l'impact,
les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
une estimation de ses impacts .
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ARTICLE 11 : Prescriptions générales
11.1- Programme annuel d’autosurveillance
Le programme annuel d'autosurveillance est transmis avant le 1° décembre de l'année précédent sa mise en œuvre au service chargé de la police de l’eau pour acceptation et à l'agence de l'eau.
11.2 — Bilan de fonctionnement
Le bilan de. fonctionnement du système d'assainissement (station et système de collecte) est adressé par le maître d'ouvrage au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l’eau tous les ans avant le 1° mars de l’année N pour l’année précédente.
11.3-— Manuel d'auto-surveillance
Un manuel d’auto-surveillance, tenu à jour. par le maître d'ouvrage comprend une description du système d'assainissement, l'organisation en matière d'autosurveillance, les points équipés et les matériels mis en place.
Chaque nouvelle mise à jour du manuel d'autosurveillance ‘doit être transmise sans délai au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l'eau.
41.4 — Diagnostic permanent du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage met en place au plus tard le 31 décembre 2021 le diagnostic permanent du système
d'assainissement.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrés dans le bilan de fonctionnement.
11.5 -— Diagnostic périodique du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage établit et transmet au service chargé de la police de l'eau au plus tard le 31 décembre 2026, puis suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées.
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Le diagnostic, le programme d'actions et les zonages prévus à l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales Sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l’eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
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L'analyse des risques de défaillance du système d'assainissement (station et système de collecte) est à transmettre au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau au plus tard le 31 décembre 2021.
ARTICLE 12 : Autosurveillance du système de traitement
Le maître d'ouvrage procède ou fait procéder à une autosurveillance du: fonctionnement du système de traitement. Les paramètres et les fréquences minimales des mesures à réaliser sont les suivantes :
Paramètres en entrée et sortie : Nombre d'analyses annuelles
Débit 365
T° (sortie) 52
pH 52
DBOs 24
DCO 52
MES 52
NTK 12
NH4 «1 12
NO: 1 12
NO: {1} 12.
Ptot 24
(1) les mesures en entrée des différentes formes de l'azote peuvent être assimilées à la mesure de NTK
Boues produites : Fréquence des mesures par an
Quantité de matières sèches des boues 52 Mesures de siccité 52
Analyse de l'ensemble des paramètres 2 prévus par arrêté du 8 janvier 1998 modifié
Les résultats de l'autosurveillance sont déposés au format SANDRE sur l'application VERS'EAU au cours du mois suivant la date de réalisation du bilan par le maître d'ouvrage.
Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
ARTICLE 13 : Autosurveillance complémentaire
Le maître d'ouvrage procède ou fait procéder à une autosurveillance des points de déversements d'eaux usées non traitées au milieu naturel, selon les modalités précisées ci-après :
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Déversoir d’orage en tête A2 Ouvrage d’entrée et Le Lot - Mesure et enregistrement en
de station — DO 23 _ desortie continu des débits. . - Estimation des charges
polluantes rejetées
By-pass de la station en AS En sortie des Le Lot - Mesure et enregistrement en
cours de traitement décanteurs . continu des débits lamellaires - Estimation des charges
polluantes rejetées
Les résultats de l'autosurveillance sont déposés au format SANDRE sur l'application VERS'EAU au cours du mois suivant la date de réalisation du bilan par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 14 : Autosurveillance du système de collecte.
À l'issue de la modélisation hydraulique du système de collecte (Schéma directeur d'assainissement - 2016), l'autosurveillance des déversoirs d'orage, situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOS5, est limitée à 3 déversoirs sur 9 au total. Le cumul des volumes rejetés par ces 3 déversoirs d'orage représente au minimum 70 % des rejets annuels de l'ensemble des déversoirs d'orage soumis à autosurveillance.
Tableau récapitulatif des dévérsoirs d'orage concernés par cette disposition :
Point de déversement | Code on10 : Autosurveillance collectée par Milieu récepteur . Sandre réglementaire temps sec .
DO 17 Micro-centrale Al > 600 kg de DBOS/j Le Lot - Mesure et enregistrement en = continu des débits
- Estimation des charges
. polluantes rejetées
DO 18 Plaine du Pal Al > 120 kg de DBOS/; Le Lot Mesure et enregistrement en continu des débits
DO 41 (TP du PR12 Al > 120 kg de DBOS/j Le Lot Mesure et enregistrement en Verrerie) continu des débits
ARTICLE 15 : Règles d'évaluation de la conformité du système de collecte de temps de pluie
Conformément à l’article 22-II! de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et à la note du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015, le critère d'évaluation de la conformité du système de collecte de temps de pluie retenu est le suivant :
« les rejets par les déversoirs d'orage et/ou de poste équipés en autosurveillance représentent moins de 5 % des fiux de pollution produits par l'agglomération d'assainissement durant l’année.
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Le système de collecte de temps de pluie est jugé conforme én se basant sur la moyenne des 5 dernières années (années N-4 à N) si les rejets directs au milieu naturel représentent moins de 5 % des flux de pollution produits par l'agglomération d'assainissement durant l'année.
ARTICLE 16 : Recherche et réduction des micro-polluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées dans les conditions définies dans la note technique du 12 août 2016 susvisée
16.1 - Campagne de recherche de la présence de micro-polluants
Le maître d'ouvrage est tenu de mettre en place une recherche des micro-polluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le maître d'ouvrage doit procéder ou faire procéder :
° au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micro-polluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
° aù niveau du point réglementaire A4 « sortié de la station », à une série de six mesures sur une année
complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micro-polluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées les mêmes jours. Deux mesures d’un même micro-polluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront réparties autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours ouvrés de la semaine.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne a été réalisée en 2018/2019. La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin 2022. Les
campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
16 2 — Identification des micro-polluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou-dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micro-polluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station. |
Pour les micro-polluants pour lesquels au moins une concentration mesurée sera supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micro-polluants présentant, à l'issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
s eaux brutes en entrée de la station :
e la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micro-polluant est supérieure à 50 x NGE- MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2); |
* la concentration maximale mesurée est supérieure à 5 x NQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en
annexe 2) ;
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-24-00004 - arrêté préfectoral n° E-2021-165 en date du 24 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation environnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement 122 ° les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep); | |
" eaux traitées en sortie de la station :
° la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micro-polluant est supérieure à 10xNQE- MA,
* la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
° le flux moyen journalier pour le micro-polluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) — ou, par défaut, d’un débit d'étiage de référence estimant le AMNA; défini en concertation avec le maître d'ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant) ; | |
°._ les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ; |
° le déclassement de la masse d'eau dans laquelle rejette la station d'épuration, sur la base de l'état chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l'eau indique au maître d'ouvrage de la station d'épuration quels sont les micro-polluants qui déclassent la masse d'eau. :
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) à prendre en compte pour les calculs Ci- dessus est de 18 m‘/s. La dureté de l’eau du milieu récepteur à prendre en compte pour l'application des
normes NQE-MA correspond à la valeur moyenne des mesures effectuées sur 5 ans soit 90 mg/l de CaCcoO3.
L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l’article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe 3 du présent arrêté. |
16.3 — Analvse, transmission. et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micro-polluants prévues à l'article 16-2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micro-polluant sont précisées dans le tableau en annexe 2. Ce tableau comporte deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer : |
° la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ; .
° la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micro-polluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois. N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d'’autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
16.4 — Diagnostic vers l'amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le maître d'ouvrage doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micro-polluants, certains micro-polluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
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La réalisation d'un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : | « réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique : |
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (Zones agricoles, zones d'activités industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ; ° identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF); | |
. identification des émissions potentielles de micro-polluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
. réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par micro- polluant et par contributeur ;
° proposition d'actions visant la réduction des émissions de micro-polluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
° identification des micro-polluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l'origine des émissions du micro-polluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micro-polluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micro-polluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station lors de la campagne de recherche réalisée en 2018/2019.
Si aucun diagnostic vers l'amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers amont est un diagnostic initial. Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micro-polluants sont présents en quantité significative. Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
° les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micro-polluants ;
° le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
Le diagnostic final, doit être transmis par courrier électronique au servicé chargé de police de l'eau à l'adresse suivante : ddt-sefe@lot.gouv.fr et à l'agence de l'eau, avant le 30 juin 2022.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 17 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans venant à expiration le 31 décembre 2036.
Elle pourra être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.181-49 du code de l’environnement. La demande de renouvellement devra être présentée au préfet dans un délai de deux ans au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
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L'autorisation est accordée à titre personnel, a un caractère précaire et révocable.
Le préfet peut, par arrêté complémentaire, fixer toute prescription additionnelle que la protection des éléments mentionnésà l’article L.211-1 du code de l’environnement rendrait nécessaire. :
. ARTICLE 19 : Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré.par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Tout autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 20 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l’article R.214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
ARTICLE 21 : Suspension de l'arrêté de prescriptions spécifiques
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité. |
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
ARTICLE 22 : Accès aux installations
Les agents des services habilités, notamment ceux de la direction départementale des territoires du Lot et de l'Office français de la biodiversité doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 24 : Evolütiôn de la réglementation
Le maître d'ouvrage devra se conformer à toutes nouvelles dispositions réglementaires.
ARTICLE 25 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au titre du code de la santé publique et au titre du code de
l'urbanisme.
ARTICLE 26 : Abrogation
Le présent arrêté abroge : |
. l'arrêté préfectoral n°E-2005-238 du 22 décembre 2005 autorisant la commune de Cahors à construire et à exploiter son système d'assainissement ;
e l'arrêté préfectoral n°E-2020-286 du 14 décembre 2020 portant prorogation de l'autorisation initiale d'exploiter le système d'assainissement de Cahors jusqu'au 30 juin 2021 ; :
* l'arrêté préfectoral n°E-2018-53 du 6 mars 2018 relatif à la surveillance de la présence de micro- polluants rejetés vers le milieu naturel par la station de traitement des eaux usées.
ARTICLE 27 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du même code.
ARTICLE 28 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies de Cahors, Lamagdeleine, Bellefont-la-rauze, Pradines pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet « les services de l'Etat » dans le LOT durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 29 : Notification et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du LOT,
Le maire de la commune de Cahors,
La maire de la commune de Lamagdelaine,
Le maire de la commune Bellefont-La-rauze,
Le mairé de la commune de Pradines,
Le directeur départemental des territoires du LOT,
Le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité,
Le chef de la Direction départementale de la sécurité publique,
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mairies de Cahors, Lamagdelaine, Bellefont-La-Rauze, Pradines.
À Cahors, le 2 & JUIN 2021
Pour le Directeur départemental,
Anna DESHAYES
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement ; |
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; | :
2° Par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique ‘dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours:
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Prescriptions techniques applicables aux opérations d’échantillonnage et d'analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micro-polluants dans l'eau.
1. Echantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs d'échantillonnage mis en place dans le cadre de l’autosurveillance des paramètres globaux (DBOS, DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 pour le suivi des micro-polluants visés par la présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d'adsorption de certains micro-polluants sur les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L'échantillonnage des micro-polluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de l’accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice «eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution). Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de l’accréditation de l'organisme d’échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection des organismes d'échantillonnage, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les opérations d'échantillonnage en eaux résiduaires. .
Toutefois, si les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci n'est pas accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l'eau : |
e< Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l’organisation d'une campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d'échantillonnage, les méthodes d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de contamination du matériel utilisé, le conditionnement et l’acheminement des échantillons jusqu’au laboratoire d'analyses. Toutes les procédures relatives à l'échantillonnage doivent être accessibles à l'organisme de prélèvement sur le terrain. =
° Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d'échantillonnage dans les meilleures conditions. Il liste notamment les documents de référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l'opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d'assurance qualité. e La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu’à la restitution des données. Les opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d’une fiche terrain.
Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l'eau en amont du début de la campagne de recherche. |
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité. 1.2 Opérations d'échantillonnage |
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° la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ; |
e le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la conservation des eaux» ;
e le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l'environnement - Prélèvement d’eau résiduaire » ; |
e le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) « Pratiques d’échantillonnage et de conditionnement en vue de la recherche de micro-polluants émergents et prioritaires en assainissement collectif et industriel » accessible sur le site AQUAREF (http:/www.aquaref.fr).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales d’échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs d'échantillonnage.
1.3 Opérateurs d’échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
° le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyse physico- chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution) ;
« l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire __ d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;
° le maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c’est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif en absence d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques d'échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l'échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses. Un dialogue étroit entre l'opérateur d’échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la campagne d'échantillonnage. :
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d’échantillonnage sont : e _Flaconnage : nature, volume ,
. Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;
° _Réactifs de conditionnement si besoin ;
. Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micro-polluants à analyser, etc.) si besoin ;
° Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une température de transport de (5 + 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. A ces éléments, le laboratoire d'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des flacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l'utilisation des réactifs et l'identification des flacons et des enceintes.
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Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micro-polluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3. A défaut d'information dans les normes pour les micro-polluants organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon®). Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un matériel de flaconnage différent s’il dispose de données d'essais permettant de justifier ce choix.
L'échantillonnage doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les prescriptions tech- niques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques pé- riodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par : | - pour les systèmes en écoulement à surface libre :
° un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir, etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
° un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réalisée à l’aide d’un autre débitmètre. |
- pour les systèmes en écoulement en charge : |
°. _un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ; . _un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d’un laboratoire accrédi- té.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou à l’occasion de la première mesure.
1.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d'échantilonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit. :
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupe froid de l'échantillonneur devra être à 5+3°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU :dans le cas où il s’avérerait impossible d'effectuer un échantillonnage proportionnel au débit de l’effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d'échantillonnage mise en œuvre.
L'échantillonneur devra être constitué d’une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm,
d'un flacon collecteur d’un volume de l'ordre de 20 litres en verre. Dans le cas d’un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d'utiliser un bol d'aspiration en verre.
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Avant toute opération d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur l'échantillonneur et le cas échéant sur le système d'homogénéisation. La procédure à mettre en œuvre est la
suivante ($ 12.1.6 guide technique opérationnel) :
Nettoyage du matériel en absence de moyens de
-_ protection type hotte, etc.
Nettoyage du matériel avec moyens de protection
Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
Nettoyage à l’eau déminéralisée acidifiée (acide
acétique à 80 %, dilué au quart)
Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la nature de
l'acide est du ressort du laboratoire (acide acétique, .
acide nitrique ou autre)
Rinçage à l’eau déminéralisée Rinçage à l’eau déminéralisée
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus
uniquement pour les éléments.en verre et en téflon
(acétone ultrapur, par exemple)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus
uniquement pour les éléments en verre et en téflon
(acétone ultrapur, par exemple) ou calcination à 500°C
pendant plusieurs heures pour les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement par l'organisme en charge dés prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
e justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel 5 ) ; e vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
A l'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume théorique de la programmation (nombre d'impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l’objet de contrôles qualité afin de s'assurer de l'absence de contamination et/ou de perte d’analytes. La méthodologie pour réaliser un blanc de système
d'échantillonnage pour les opérations d'échantillonnage est fournie dans le FD T90-524.
.... Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :
© *+ être dans une zone turbulente ;
°« se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
. se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s'y développent ; |
° être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;
° éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.7 Echantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l'échantillon collecté en raison du processus d’échantillonnage (décantation des particules, colloïdes durant l'étape d'échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisation mécanique doit être utilisé et être conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) ($ 12.2). Le
système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter la perte de composés volatils
(COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par flacon, ce
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composés volatils seront à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l'utilisation d'un système d’homogénéisation mécanique est également recommandée. À défaut de l'étape d’homogénéisation, la distribution de l'échantillon dans les différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d’une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de ‘retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin de l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons. |
La température de l'enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
1.8 Blancs d’échantillonnage
Le blanc de système d’échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux, système d’agitation) utilisés ou de contamination croisée entre échantillonnages successifs. 1 appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputé émetteur de tous les micro-polluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui-appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d'échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront être contrôlés par les agences de l'eau.
Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe À).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans le $ 6.2 du guide FD T90-524.
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc ambiancé, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
2. Analyses
_2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micro-polluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les conditions suivantes : | ;
Le laboratoire est titulaire de l’accréditation. 1! peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
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° _L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe II (uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour là phase aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle le laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l'appel d'offre les documents attestant de l'agrément (formulaire Labeau) et de l'accréditation (annexe technique, numéro d'accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sontdiligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier est seul respon- sable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillonnage, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble des opérations d'échantillonnage et de ce fait, responsable so- lidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci est le seul res- ponsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des ré- sultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapes analytiques permettant de limiter l'évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.), doit intervenir le lendemain après la fin de l'opération d'échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin de l’échantillonnage..
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analyse pourra être mise en œuvre sur l'eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l'annexe Ill (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
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3 Phase aqueuse de l'eau filtrée, centrifugée
Phase composée de l'ensemble des
MES dans l'eau, récupérée
généralement après centrifugation
ou filtration
- Fraction qui n'a subi aucun
prétraitement pour les eaux de
23 Eau Brute sortie de STEU
- Résultat agrégé pour les eaux
d'entrée de STEU
156 Phase particulaire de l'eau
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micro-polluants organiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
- le résultat agrégé des 2 phases (en ug/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en Hg/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en lg/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe Ill.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés systématiquement (sans séparation dés fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l'effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
° la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO, en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;
+ la DBOS5 (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;
e les MES (matières en suspension).
Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension totales 1305 NF EN 872°
(MES)
DBO; 1313 NF EN 1899-1?
DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 ISO 15705° Carbone organique (COT) 1841, support 23 NF EN 1484
(eau brute non filtrée)
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micro-polluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée et le moment de la mesure.
1 En cas de colmatage, c’est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NFT 90-105-2 est utilisable. |
2 Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 1899-2 est utilisable. 3 Il convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
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Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l'eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l’eau — Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau — Partie 1 : digestion à l'eau régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micro-polluants organiques
Pour les micro-polluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres suivants :
° __Nonylphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) sur l'analyse des nonylphénols ont conduit à la production d’un Mémo AQUAREF Alkylphénols. Ce document synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l'analyse de ces substances.
° Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que le résultat soit rendu en Morganoétaincation IL. |
Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF EN ISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode:sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leur caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substances suivantes : e Alkylphénols
Organoétains
HAP
PBDE, PCB.
DEHP
Chloroalcanes à chaines courtes
Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode.
3. Restitution des données : cas de l’analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après L'Qeau brute agrégée) englobe la LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQpnase aqueuse) et la LQ fraction phase particulaire (ci-après LQprase articulaire) AVEC L'Qeau brute agrégée L L'Qpnase aqueuse ” LQpnase particulaire (équivalent)
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que sur les fractions liquides. La LQpnase pariouiare devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex : 250 mg de MES si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon de 400ml). Il faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d'expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Cagrgee) est recalculée selon le protocole décrit ci-après.
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Protocole de calcul de la concentration agrégée (Cagrégée) :
Soient C.la teneur mesurée dans la phase aqueuse en ug/L et C, la teneur mesurée dans la phase particulaire en ug/kg.
Cptéquvien) (H9/L) = 10% x MES (mg/L) x C, (g/kg)]
La LQpnase particutaire ESt en ug/kg et on a :
L'Qpnase particulaire (équivalent) (ug/L) = 10$°xMES (mg/L) X L'Ophase particulaire (ug/ kg)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
Si Alors Résultat affiché
Incertitude , | C Cp téqui TRS Cagrésé Résultat Code remarque
d p (équivalent) résultats MES Lagrégée | q
< LQprase aqueuse Q En Qu F L'Qeau brute agrégée 10 (équivalent) agrégée
2 LOnase aqueuse Qpse ans Ca Ca 1 (équivalent) 2 LQphase particulaire < LQjiase aqueuse > LQbhase aqueuse Cp (équivalent) C (équivalent) 1 (équivalent) : ; ‘
{équivalent} Qhnase aqueuse Qhhase aqueuse
> LQ h us: . phase particulaire .
2 LOQpnase aqueuse Ca + C (équivalent) Ca + C (équivalent) 1 (équivalent) ‘ - :
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (2 LQ phase partcuiaire (équivaienn) Et non quantifié sur la phase aqueuse (< LQpnase aqueuse), l'incertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur la phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
° si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (C, (équivalent).
si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ sur la phase aqueuse.
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Lamagdelaine, Pradines
Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de micro-polluants est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les.calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micro-polluant (ou une famille de micro- polluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués en annexe Il, Ce document est à jour à la date de publication de la présente note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
C; : Concentration mesurée
Cmex : Concentration maximale mesurée dans l’année
CR, : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FMJ: flux moyen journalier
FMA : flux moyen annuel ;
V.: volume journalier d’eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement
VA : volume annuel d’eau traitée rejeté au milieu‘
ji : me prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle NQE-CMA: norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque Ci 2 LQuboratoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale (QMNAs) x NQE |
1. Cas général : le micropolluant dispose d’une NQE et/ou d’un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
e Si Ci < LQboratoire AlOrS CRi = L'Qiaboretoire/2
e Si Ci 2 LQuaroretoire alors CRi= C:
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers : CMP =LCRV LV
Calcul du flux moyen annuel :
°_ Sile micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci 2 LQiaboratoire) : FMA = CMP x Va
°e Sile micropolluant n’est jamais quantifié :
FMA= 0.
Calcul du flux moyen journalier :
e Sile micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMJ = FMA/365
° Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
4 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
Direction départementale des territoires du Lot |
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Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr 37/43
Préfecture du Lot - 46-2021-06-24-00004 - arrêté préfectoral n° E-2021-165 en date du 24 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation environnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement 146 FMJ = 0.
Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
Y __ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
Y__ CMP 2 50 x NQE-MA OU
Ÿ_ Cmax 2 5 X NQE-CMA OU
Y._ FMA2 Flux GEREP annuel
Un micropolluant est significatif dans les eaux traitées si :
Y Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP 2 10 x NQE-MA OÙ
Cmax = NQE-CMA OU
FMJ > 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMA > Flux GEREP annuel OU |
A l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la substance considérée.
NN
Certains micro-polluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autres conditions sont examinées. |
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micro-polluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CE, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable. De fait, certains micro-polluants seront nécessairement significatifs dès qu'ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micro-polluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des micro- polluants de la famille |
2.1. Cas où la NQE est définie pour une famille
Il s’agit des familles suivantes : |
e _Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154, :e_ Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d’une NQE portant sur la somme des concentrations des micro-polluants comme précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 2015°. .
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
il s’agit des familles suivantes : |
e HAP : somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo (b) fluoranthène, | |
BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes,
Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation, Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
°__Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
e Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,
5 DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux — JOUE L 201 du 01/08/2009
6 Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
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2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micro-polluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes : m Si Cimicropoluant < LQboratoire CRi Micropolluant — 0
= SI C: Micropolluent 2 LQiaboratoire > CR: Micropoiluant : C Micropoliuant
CRiramite = L CRimicropoluent
CMPeamite = L'CRiramieVi / KV
FMA ramite = CMPramiie X Va
FMJamiie = FMAramite/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents organoétains dont l'analyse est à effectuer.
LQ à atteindre par RS js la
Substances Code substance par les | : A taie Seuil de flux arrêté du 31
>: SANDRE Me lcnsidérée en Sn | Janvier 2008 kg Sn /an
p Hg”! total
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
Dibutylétain cation 7074 0,02 0,51 | 50 (en tant que Sn total)
Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68
Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPramire 2 50 X NQE-MA OU
Cmaxramile 2 5 X NQE-CMA OÙ
FMAramiie 2 Flux GEREP KO OK
O$
D_@ . Une famille est significative dans les eaux traitées si :
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPéamite 2 10 x NQE-MA OU
CmexFamitte 2 NQE-CMA OÙ |
FMJeamie > 0,1 X Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
Ÿ FMAramite 2 Flux GEREP OU
A l'exception des HAP, la masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la famille de micro-polluants considérée.
KO
SK
OS
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Règles de transmission des données d'analyse
CARACTERISTIQUES DES BALISES (ELEMENTS) CARACTERISTIQUES DES DONNEES
Caractère ps Longueur |
Nom des Type de Obligatoire / Maximal) Format maximale Commentaires / éléments l'élément | Facultatif de | , * (nombre de Valeur(s)
l'élément | S'OCcurrence caractères) de l'élément
sure>. $a_pmo (LU, limité U mesure k Caractère Libellé du point de
| sa_pmo O (1,1) limité 25 qe
Localisation globale
Mesure> $a_pmo 0 (1,1) limité | - (cf nomenclature de code Sandre 47)
Structure de
l'élément XML relatif
- F (0,N) - - à une analyse physico-chimique ou
microbiologique
Prélèvement
_ (0,1) - Préleveur
ee sa_int O (1,1) Et 17 Code de l'intervenant
SANDRE/;">
sa_pmo O (1,1) Date - CEE = ’ prélèvement
L'heure du
prélèvement est
O (0,1) Heure . eeDore“4 une opération de.
prélèvement
Durée du
prélèvement, le
O (0,1) Texte 8 ReLà epRjAuer | (exemple : 99:00:00
pour 99 heures)
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Conformité du
prélèvement :
Valeur/libellé :
0 : NON
1 : OUI
(0,1) Code
Accréditation du
prélèvement
Valeur/libellé :
1 : prélèvement
accrédité
2 : prélèvement non
accrédité
(1,1) Support prélevé
sa_par (1,1)
Caractère
illimité
Code du support
Valeurs fréquemment
rencontrées
Code/Libellé
« 3 » : EAU
chant>
sa_pmo (O,N)
(1,1) Date
Structure de
l'élément XML relatif
à une analyse
physico-chimique ou
microbiologique
Date, au jour près, à
laquelle l'échantillon
est pris en charge
par le laboratoire
chargé d'y effectuer
des analyses (format
YYYY-MM-JJ)
nEchant> (0,1) Heure
Heure à laquelle
l'échantillon est pris
en charge par le la-
boratoire pour y ef-
fectuer des analyses
(format hh:mm:ss)
sa_pmo (1,1) Date
Date de l'analyse
(format YYYY-MM-
JJ).
sa_pmo (0,1) Heure
Heure de l'analyse
(format hh:mm:ss)
sa_pmo (1,1)
Caractère
limité 15 Résultat de l'analyse
>
sa_pmo (1,1) Caractère
limité
Code remarque de
l'analyse
(cf nomenclature de
code Sandre 155)
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Analyse in situ / en
laboratoire
(cf nomenclature de
| sa_pmo O. (1,1) imité 1 code Sandre 156) Code/ Libellé:
« 4 »: in situ
« 2 »: en laboratoire
Statut du résultat de
$a_pmo 0 (1) limité 1 (cf nomenclature de code Sandre 461)
Qualification de -
5 l'acquisition du
limité (cf nomenclature de
code Sandre 414)
sa_par O (1,1) support
$a_par 0 (1,1) limité $ fraction analysée
Méthode d'analyse
sa_par O (0,1) - - utilisée
Caractère Code Sandre de la
sa_par O (1,1) limité 5 méthode |
sa_par O (1,1) - - Paramètre analysé
Caractère .| Code Sandre du
sa_par O (1,1) limité 5 paramètre
sa_pmo O (1,1) =. - Unité de mesure
—P . limité l'unité de référence | sa_pmo O (0,1) - - Laboratoire
schemeAgencyl . Caractère Code de
D="[SIRET ou sa_int 9 (1) limité h l'intervenant SANDRE/|"> Producteur d | sa_pmo F (0,1) - - : l'analyse
Direction départementale des territoires du Lot ‘
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ddt@iot.gouv.fr 42143
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schemeAgencylD . Caractère en = "SIRET ou sa_int (1,1) limité 17 Code de l'intervenant
SANDRE]"> |
_ Finalité de l'analyse
ENENRE sa_pmo (1,1) Ci 2 (cf nomenclature de code Sandre 344)
iMNânas : Numériqu : Limite de
$a_pmo (0,1) e quantification
Accréditation de
Caractère l'analyse
DEEE sa_pmo (0,1) _ limité: L (cf nomenclature de code Sandre 299)
Agrément de
: | Caractère l'analyse | (0,1) limité 1 (cf nomenclature de
code Sandre)
Caractère Commentaires sur
sa_pmo (0,1) limité - l'analyse
Pourcentage
d'incertitude
analytique (exemple :
si l'incertitude est de
15%, la valeur
(0,1) Numeriqu échangée est « 15 »). Maximum
deux chiffres
décimaux, le
séparateur décimal
étant un point.
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Préfecture du Lot - 46-2021-06-24-00004 - arrêté préfectoral n° E-2021-165 en date du 24 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation environnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement 152 Préfecture du Lot
46-2021-06-22-00002
Convention de délégation de gestion de la
DREETS Occitanie à la DDETS-PP du Lot au titre
de dépenses relevant des programmes 102, 103
et 305
Préfecture du Lot - 46-2021-06-22-00002 - Convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETS-PP du Lot au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 153 PRÉFET Direction régionale
DE LA REGION de l'économie, de l'emploi
OCCITANIE du travail et des solidarités
Fraternité
Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP du Lot
au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations :
Entre
Christophe LEROUGE Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Occitanie,
désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection de la Population du Lot, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Sous validation de Monsieur Etienne GUYOT Préfet de la région Occitanie et de Monsieur Michel PROSIC Préfet
de département du Lot.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
1. En application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son
nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement de
dépenses. relevant des programmes 102,103 et 305. Le délégant assure le pilotage des autorisations
d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a
confié la réalisation au délégataire.
2. Le délégataire peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité.
sert: tr jée
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) Il saisit les demandes de subventions, établit, signe et notifie les conventions et arrêtés attributifs, et effectue la
validation intermédiaire dans Chorus Formulaire.
b} Il instruit, saisit et transmet pour validation finale au délégant les demandes de paiement.
c) Il constate le service fait.
d) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire le délégant reste responsable du pilotage des
crédits. Il autorise les engagements et les valide dans Chorus Formulaires.
Direction Réçicna.e de lÉcoroie, de l'Emoioi, du Travaït et des Sclica:ités
5. Fsplerade Cempers Ceffaieii - BP 68016 - 31080 TOUI OUSE Cedex 6 - Sic: 62 89 81 20- www.cccisrie.dreets.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-22-00002 - Convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETS-PP du Lot au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 154 Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document. Le
délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires
à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées
dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le préfet de département signe toute convention de financement d'un montant supérieur à 200 000 €, ainsi que
toute convention pour laquelle une instruction prévoit sa signature par les préfets de département, notamment pour
le service public de l'insertion et de l'emploi.
Le délégataire signe les autres actes de gestion et est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun
accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des partiés concernées. Il est établi à compter
du 1% avril 2021, jusqu'au 31/12/2021 pour les actions relevant de l’article 2.1.a et jusqu'au terme des actions
consécutives relevant des articles 2.1.b, 2.1.c et 2.1.d.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion par le délégataire doit
prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en
être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire.
Ce document est publié au recueil des actes administratifs de la région et du département.
Fait à TOULOUSE, le 2 2 JUIN 2021
Le délégant, directeur régional de l'économie, de La délégataire, directrice départementale de
Femploi, du travail et des solidarités Occitanie l'emploi, du travail, des solidarités et de la
\ | protection des populations du Lot
Le , \| |
Christophe ælouce Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON
Visa du préfet du Lot
[2
Préfecture du Lot - 46-2021-06-22-00002 - Convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETS-PP du Lot au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 155 Préfecture du Lot
46-2021-06-24-00005
E-2021-166 Compte rendu de réunion de la
séance du 4 juin 2021 de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage (formation spécialisée en matière
d’indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures agricole)
Préfecture du Lot - 46-2021-06-24-00005 - E-2021-166 Compte rendu de réunion de la séance du 4 juin 2021 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier aux 156 ENREGISTRE le. 24/06/24 direct , irection départementale
Œ a Sous le.£7; 1001746 6. des territoires du Lot PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Cahors, le 14 juin 2021
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée en matière d'indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures agricoles
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU4 juin 2021
Etaient présents
Représentant de Monsieur le Préfet :
Mme Corine JACOLY, cheffe de l'unité forêt chasse milieux naturels à la DDT du LOT,
Représentants des chasseurs :
- M André MANIE, président de la fédération départementale des chasseurs,
- M. Serge GAY, vice- président de la fédération départementale des chasseurs,
Représentants des intérêts agricoles :
- M. Christophe BONNET, représentant le directeur de la chambre d'agriculture, - M. Thierry NOIREAU
Assistait également à la réunion :
- M. Arnaldo DIMANI, membre titulaire de la CDCFS plénière, exposant les enjeux viticoles.
Mme JACOLY ouvre la séance et rappelle que le seul sujet à l’ordre du jour est la fixation des barèmes 2020 pour l'indemnisation des dégâts de gibier sur vignes, celle-ci ayant été mise en suspens à l'issue de la précédente réunion de la CDCFS spécialisée du 15 février 2021.
Elle précise qu'une note préparatoire a été transmise en pièce jointe à l'invitation à la réunion prévue initialement le 28 mai, reportée au 4 juin 2021.
Elle effectue une lecture rapide de cette note en rappelant notamment le « guide méthodologique pour l'estimation et la gestion des dossiers de dégâts de grand gibier sur vignes ». Ce document a été transmis par mail du 17 mars 2021, à l'ensemble des personnes présentes.
Elle propose à l'ensemble des personnes présentes de s'exprimer sur les éléments exposés dans la note préparatoire ou faisant suite aux échanges précédents.
M. Dimani indique que les barèmes des calamités n'ont pas vocation à indemniser les dégâts de gibier sur les productions agricoles mais les dégâts d’origine naturelle (gel, sécheresse...)
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service eau, forêt, environnement 1 Tél : 05 65 23 61 78
corine.jacoly@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-24-00005 - E-2021-166 Compte rendu de réunion de la séance du 4 juin 2021 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier aux 157 + direction départementale
Le L des territoires du Lot ,
C2
PEER
RE
|
Mme Jacoly précise qu'effectivement la vocation première des barèmes des calamités agricoles est
bien celle indiquée par M. Dimani. Toutefois, les barèmes d'indemnisation de dégâts de grand gibier
sur productions agricoles sont établis au niveau départemental soit sur la base de barèmes nationaux
(fourchettes) fixés par la commission nationale d'indemnisation (CNI) pour les principales denrées soit sur la base de données régionales ou locales du marché (cotations, contrats) pour les productions
cultivées localement. À défaut de collecte ou de disponibilité de données régionales ou locales, après avis de la commission départementale, les barèmes retenus sont les barèmes de calamités agricoles. De plus, |! peut être autorisé une indemnisation particulière sur justificatifs pour les cultures sous contrat, ou signe de qualité, cultures biologiques ou denrées auto-consommées.
M. Gay confirme ces propos et précise que la commission départementale s'était toujours accordée,
jusqu’à 2020, pour retenir les barèmes des calamités agricoles en tant que barèmes d'indemnisation
des dégâts sur vignes.
M. Dimani indique que son désaccord ne porte pas sur la fixation des volumes et la conversion 130
kg de raisin pour 100 | de vin mais sur le montant de l'indemnisation. I précise que les barèmes des
calamités agricoles sont-en lien avec l'indice des fermages dont le prix est très bas à ce jour, résultant
d’une évolution historique de baisse de rendement des vignes et de volonté de maintien de l’activité
viticole sur le territoire. Il souhaite que l'indemnisation des dégâts de grand gibier tienne compte des
charges fixes des exploitations (amortissement des matériels, charges de transports et de
vinification...) et du fait que le raisin est non substituable par des achats extérieurs. Il fait part du
mécontentement de la profession viticole sur ce sujet.
M. Gay signale que l'indemnisation des dégâts de gibier par la fédération des chasseurs s'effectue en
application des dispositions réglementaires. Celles-ci prévoient notamment une indemnisation des
récoltes sur pied avec un tarif unique par type de production. De ce fait, il convient de fixer un barème
d'indemnisation des pertes en raisin avec un prix unique par type de production.
La discussion s'engage sur divers sujets :
- les quotas : M. Gay précise que hors dégâts de chevreuil sur les ceps de vigne, l'indemnisation des
pertes de raisin n'a lieu qu'en cas de sous-réalisation du quota fixé à 50 hectolitres/ha pour l'AOC
Cahors et pose le problème des modalités de calcul de réalisation où non de ce quota.
- la déduction ou non de l'indemnisation effectuée par l’assurance récolte. M. bonnet indique que
l'assurance déduit de son indemnisation à l’agriculteur les montants indemnisés par la fédération des
chasseurs (dans son cas pour ses productions de maïs).
- les montants annuels payés par la fédération des chasseurs pour l'indemnisation des dégâts de
grand gibier aux vignes, variables d’une année à l’autre, mais constituant sur la moyenne des années
une part secondaire des montants d'indemnisation de dégâts agricoles de grand gibier.
Ce à quoi, M. Bonnet répond qu'il serait souhaitable de trouver un accord entre les deux parties au
regard de l’enjeu relatif de l'indemnisation viticole au sein de la globalité des indemnisations toutes
productions confondues.
M. Dimani indique qu'il parle au nom de la profession viticole pour une revalorisation des barèmes à
hauteur des pertes engendrées par les dégâts de grand gibier. || mentionne de plus, que sur la zone
Cahors, il n’y a pas de marché du blanc en vrac. || souhaite que les blancs actuellement indemnisés
comme vin sans indication géographique, soient rattachés à l'AOC Cahors.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
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des territoires du Lot
M. Gay rappelle les barèmes 2019 et souligne que le nouveau barème calamités agricoles (en cours de validation) apporte une revalorisation de 25 %. La fédération des chasseurs souhaite fixer F’indemnisation sur ce barème.
M.Dimani n'accepte pas cette proposition de la fédération des chasseurs, la jugeant hors réalité économique.
Après prolongation des échanges sans consensus, M. Dimani n'étant pas membre de la CDCFS indemnisation mais présent pour exposer les enjeux viticoles, Mme Jacoly fait confirmer aux deux parties représentées à parité (2 représentants des chasseurs, 2 représentants des intérêts agricoles) qu'aucun accord n'est trouvé pour le barème 2020 pour l'indemnisation des dégâts de gibier sur vignes. Elle précise qu'un contact sera pris avec la CNI pour confirmer la suite à donner (décision du préfet ou de son représentant).
L'ordre du jour étant épuisé, Mme JACOLY remercie les participants et lève la séance.
Décision:
Conformément à l’article R 421-31 du code de l’environnement, la formation spécialisée dégäts de gibier de la CDCFS se réunit en présence du préfet ou de son représentant et est composée pour moitié des représentants des chasseurs et pour moitié des représentants des intérêts agricoles. Dès lors que l’ensemble des membres est présent ou représenté, si le vote présente une égalité, la voie du représentant de l'administration est prépondérante. Il appartient donc à la DDT, représentant le préfet, de trancher. .
Un « guide méthodologique pour l'estimation et la gestion des dossiers de dégâts de grand gibier sur vignes », ayant été validé par la CNI en date du 10 octobre 2019, la DDT se base sur ses préconisations pour la fixation des barèmes. Elle se réfère aux données publiées par les comités interprofessionnels des vins.
interprofession AOP Cahors :
Campagne 2019/2020
Vrac hors châteaux et domaines
Mois et propriétés de négoce châteaux et domaines |Deux catégories
_8 202,81 187,18,
a: 157,83 187,18 :
L 10 148,35] 197,38
ui 143,73. 197,38 |
| ES 142,93 197,38] 8 1 A 14145 196,96 |
: : 2 co 139,22 205,47 REPQUE LN
_8| 140,32) 205,37]
: 4 L: _ 139 199,8 1 oi
SEE 137,36 __ 199,8
__ 6] LL 135,21| _ 198,28 E
C7 134,87 ___ 194,75 | Moyenne (£/hl) A 146,90 L 197,24 172,07
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service eau, forêt, environnement 3 Tél : 05 65 23 61 78
corine.jacoly@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-24-00005 - E-2021-166 Compte rendu de réunion de la séance du 4 juin 2021 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier aux 159 direction départementale
des territoires du Lot
L'application de la méthode de conversion fournie par le syndicat de défense du vin AOC Cahors
(calcul du coût d'un Kg de raisin hors vinification en divisant le cours à l'hi par 1,5), porte le prix du
kilogramme de raisin à 1,15 €.
Autres catégories de production
L'application de la méthode de calcul AOP Cahors aux données fournies par l'interprofession IGP
côtes du Lot, porterait le prix du kilogramme. de raisin à 0,62 €/kg de raisin, montant inférieur au
barème révisé des calamités agricoles en cours de validation.
Afin de ne pas pénaliser les productions hors AOP, le barème de ces productions est fixé en
maintenant les mêmes prorata que ceux des calamités agricoles.
En conclusion, les barèmes 2020 d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur vignes sont ainsi
établis :
| Production a Barème €/kg
/AOP Cahors 115
'AOP coteaux du Quercy 0,79 | ‘Indication géographique protégée (IGP) | 0,79 | Vin sans indication géographique (VSIG) 0,65 n
P/le Préfet et par délégation
La cheffe d'unité forêt, chasse, milieux naturels
Corine JACOLY
PJ :
- mail de l'union professionnelle des vins de Cahors du 6 mai 2021 « Prix du vrac AOP de Cahors »
- mail du syndicat de défense du vin AOC de Cahors du ( mai 2021 « calcul du prix hors vinification »
- mail du syndicat des vins Côtes du Lot du 6 mai 2021 « cours du vrac IGP Côtes du Lot »
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service eau, forêt, environnement 4
Tél : 05 65 23 61 78
corine.jacoly@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-06-24-00005 - E-2021-166 Compte rendu de réunion de la séance du 4 juin 2021 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier aux 160