Déliberation - 2023 008ContratsPourLaCollecteDesDechetsSoumisAuVersementDeLaRedevanceSpeciale

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Déliberation - 2023 008ContratsPourLaCollecteDesDechetsSoumisAuVersementDeLaRedevanceSpeciale Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Gonnehem. Lien du pdf (Déliberation - 2023 008ContratsPourLaCollecteDesDechetsSoumisAuVersementDeLaRedevanceSpeciale)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Éducation, COMMUNE DE GONNEHEM

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DÉCISION N°2023/008

PORTANT CONCLUSION DE CONTRATS POUR LA COLLECTE

DES DÉCHETS SOUMIS AU VERSEMENT DE LA REDEVANCE

SPÉCIALE

Monsieur le Maire de la commune de Gonnehem,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22-4 et L.5211-10 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-34 / 2020-01-07-17ème en date du 1er juillet 2020 donnant délégation au Maire à prendre certaines décisions courantes et signer certains actes de gestion quotidienne en leur nom, en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu la proposition faite par la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane, gestionnaire de la collecte et de la valorisation des déchets sur le territoire de la collectivité, de conventionner pour mettre en place des tarifs de redevance spéciale fixés par délibération du conseil communautaire au 1er janvier 2022 à 0,03 € au litre d’ordure ménagère, à 0,15 € au litre de déchet recyclable, à 0,01 € supplémentaire au litre d'ordure ménagère pour une collecte supplémentaire ; ces tarifs seront révisés chaque année par délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération pour une application au 1er janvier de l'année suivante ;

Considérant la volonté de la commune de définir les conditions particulières d'organisation du service de collecte et de traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères ainsi que les conditions d'application de la redevance spéciale ; ces dispositions viennent en complément des dispositions fixées dans le règlement de redevance spéciale de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane ;

DÉCIDE

Article 1er : d’approuver et de signer les contrats pour la collecte des déchets soumis au versement de la redevance spéciale, contrat n°5258 pour l’école élémentaire Jules Verne, contrat n°5259 pour l’école maternelle les P’tits Fouans et la restauration scolaire, contrat n°5260 pour la salle polyvalente, contrat n°5261 pour le centre Jacques Brel, contrat n°5262 pour les ateliers municipaux, contrat n°5263 pour le stade, contrat n°5264 pour la crèche et la médiathèque.

Article 2 : de s’engager mutuellement à travers la signature des contrats pour la collecte des déchets soumis au versement de la redevance spéciale sur les points relatifs à l’objet des contrats, à l'organisation du service (conteneurs mis à disposition du producteur, lieu d'enlèvement des déchets, fréquence de collecte), aux conditions tarifaires (coût du service pour la collecte et le traitement des déchets, ordures ménagères et recyclables), à la fixation et révision des tarifs, aux dispositions tarifaires particulières (montant de la redevance spéciale réduit en fonction de la saisonnalité de l'activité de l'établissement, situation de cohabitation entre l'activité et le foyer), à la durée des contrats (date d'effet, durée), à la résiliation des contrats, aux litiges et recours et aux modifications des contrats.

Article 3 : de conventionner avec effet à compter du 1er juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2023, avec renouvellement par tacite reconduction par période de 1 an. Le contrat peut être dénoncé à la demande de l’une ou l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avant le 31 octobre de l'année en cours. Le contrat prendra alors fin au 31 décembre de l'année en cours.

Article 4 : de prendre en charge les montants de redevance spéciale dont la tarification est fixée par délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération comme suit :- 582,75 € pour l’école élémentaire Jules Verne

- 1 498,50 € pour l’école maternelle les P’tits Fouans et la restauration scolaire

- 1 287,00 € pour la salle polyvalente

- 631.80 € pour le centre Jacques Brel

- 1 287,00 € pour les ateliers municipaux

- 661,50 € pour le stade

- 945,00 € pour la crèche et la médiathèque

Cela représente un montant total annuel de 6 893,55 €, tarifs révisables chaque année, par délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération, pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Gonnehem, Monsieur le Receveur Municipal de Lillers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera reprise au registre des délibérations du Conseil Municipal, fera l’objet des mesures de publicité réglementaires et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de BETHUNE.

Fait à Gonnehem, le 10 mars 2023

Le Maire

Bernard DELELIS

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en

Sous-Préfecture le 16 mars 2023

et de la publication le 16 mars 2023