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Déliberation - 2023 025ConventionDePartenariatCompostageAutonomeEnEtablissement
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 025ConventionDePartenariatCompostageAutonomeEnEtablissement)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Éducation,
COMMUNE DE GONNEHEM
****
DÉCISION N°2023/025
PORTANT CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU COMPOSTAGE AUTONOME EN ÉTABLISSEMENT
Monsieur le Maire de la commune de Gonnehem,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22-4 et L.5211-10 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-34 / 2020-01-07-17ème en date du 1er juillet 2020 donnant délégation au Maire à prendre certaines décisions courantes et signer certains actes de gestion quotidienne en leur nom, en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la proposition faite par la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane de conventionner pour mettre en place un compostage autonome en établissement ;
Considérant la volonté de la commune qui souhaite agir en faveur d'une réduction de ses déchets et désire mettre en place un site de compostage autonome dans son établissement de restauration scolaire ;
DÉCIDE
Article 1er : d’instaurer une convention relative à la mise en place d’un compostage autonome en établissement à la restauration scolaire à compter du 16 janvier 2024 qui a pour objet d’en définir les modalités techniques, juridiques et financières.
Article 2 : de s’engager mutuellement à travers la signature d’une convention sur les points relatifs aux engagements des parties, à son incidence financière, à la composition du dispositif de compostage, à sa résiliation, aux dispositions particulières de fin de convention et aux modalités de traitement des litiges et contentieux.
Article 3 : de conventionner avec effet à compter de la date de notification par les parties pour une durée de 2 ans reconductible annuellement par tacite reconduction, sauf décision expresse contraire d’une des deux parties, notifiée par courrier avec accusé de réception en respectant un préavis de 1 mois minimum.
Article 4 : de prendre à sa charge les investissements nécessaires à l'acquisition de matériel de tri et de collecte si concerné, ainsi que du petit matériel nécessaire à la manipulation des déchets fermentescibles et/ou du compost, et s'il y a lieu les travaux nécessaires à l'aire de compostage.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Gonnehem, Monsieur le Receveur Municipal de Lillers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera reprise au registre des délibérations du Conseil Municipal, fera l’objet des mesures de publicité réglementaires et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de BETHUNE.
Fait à Gonnehem, le 14 décembre 2023
Le Maire
Bernard DELELIS
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en
Sous-Préfecture le 22 décembre 2023
et de la publication le 22 décembre 2023