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Procès Verbal - 106 actes du conseil municipal mars 2025.html?down
Conseil Municipal - 106 actes du conseil municipal mars 2025. de d250325 05 teletransmission actes commande publique
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 106 actes du conseil municipal mars 2025. de d250325 05 teletransmission actes commande publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
D01-210104519-20350325-0250525-05-DE)
D 250325-05 Accusé certifié exécutoire
ception parte sréfet : 41/09/2625)
Affichage : 4120326235
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 25 mars 2025
Sur convocation en date du 19 mars 2025, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 25 mars 2025 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Sandra MERLE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Meryl BURDY a donné pouvoir à isabelle MARION
Joséphine MAZUÉ a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Zahira BELQAIÏD a donné pouvoir à Anja SCHUBERT
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Myriam BRUNET
EXTENSION DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande Publique
Vu la circulaire de la Préfecture de l’Ain en date du 10 décembre 2021
Vu la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes administratifs établie le 20 juillet 2011 complétée par les avenants du 27 octobre 2014, du 16 avril 2015 et du 1er février 2019
Avec la formalisation d'une nouvelle fonction Commande publique et veille juridique, la Commune de Viriat souhaite élargir le champ de la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture pour notamment la commande publique.
La Collectivité utilise le dispositif homologué iXBus avec l'opérateur SRCI comme tiers de télétransmission dans le cadre d'une convention d'adhésion à la plateforme de dématérialisation pilotée par le service commun Direction des Services Informatiques de GBA auquel adhère la Commune de Viriat.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20250325-D250325-05-DE]
D 250325-05 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/03/2025)
Affichage : 31/03/2025
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
- autoriser la télétransmission des actes de la commande publique
- autoriser M. le Maire à signer l'avenant à intervenir à la convention de mise en œuvre de la télétransmission incluant les actes de la commande publique avec la Préfecture de l'Ain ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Bernard PERRET Myriam BRUNET
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2