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Déliberation - 2023 08 045 validation du rapport de la commission locale devaluation des transferts de charges
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 08 045 validation du rapport de la commission locale devaluation des transferts de charges)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LOUVIGNE REUNION DU 21 SEPTEMBRE 2023 DUDÉSERT
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 20 votants : 20 Date de convocation : 15 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 21 septembre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; M. VEZIE François ; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT
Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy.
Absentes : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme THIBAULT Angélique ; Absents excusés : M. MOLVAUX Gérard ; M. GUERIN Jean-Pierre ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme. LEE Isabelle ;
Pouvoir : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; M. GUERIN Jean-Pierre donne pouvoir à M. VEZIE François ;
Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre :
Secrétaire de séance : M. FADIER Thierry.
2023-08-045 - VALIDATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’'EVALUATION DES
TRANSFERTS DE CHARGES
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
La Commission Locale d'Evaluation du Transfert de Charges s’est réunie le 4 juillet 2023. Le rôle de la
commission est de se prononcer sur la méthode et le coût des transferts des communes vers l'EPCI où
inversement.
Était à l’ordre du jour de la CLETC le transfert des compétences enfance, petite enfance et jeunesse de
Fougères Agglomération vers 3 communes :
> Louvigné-du-Désert : transfert de la subvention allouée au centre social l'Oasis ;
> Rives-du-Couesnon : transfert de la micro-crèche, d’un ALSH, du poste de coordonnateur et du
Relais Petite Enfance ;
> Saint-Ouen-des-Alleux : transfert d’un ALSH.
Le rapport issu des débats de la CLETC est joint à la présente délibération.
PROPOSITION
Vu le IV de l’article 1609 nonies C-IV du CG ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2022-12-23-000002 du 23 décembre 2022 portant modification des statuts
de Fougères Agglomération ;
Vu la délibération du 26 septembre 2022 du Conseil d'Agglomération validant le transfert des
compétences petite enfance, enfance et jeunesse aux communes ;
Vu le rapport validé par la CLECT en date du 4 juillet 2023 ;
Considérant que ce rapport établi par la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes de
la majorité qualifiée des conseils municipaux ;
Entendu le présent exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le rapport de la CLETC concernant le transfert des
compétences petite enfance, enfance et jeunesse aux communes de Louvigné-du-Désert, Rives-du-
Couesnon et Saint-Ouen-des-Alleux.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 21 septembre 2023
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.