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Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.182 Rapport de la Commission Locale dEvaluation des Charges Trans)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
1
DCM DU 6 JUILLET 2023
Dossier suivi par :
Hélène HUET
direction.generale@ville-liffre.fr
N° : 2023.182
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le 6 juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par
Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil.
Date de convocation : 30 juin 2023 - Date d’affichage : 12 juillet 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-
GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe
GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan
SALAÜN, et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene
DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE,
Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
4 excusés : Monsieur Jonathan RAULT et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD et Rozenn PIEL.
3 pouvoirs : M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER), Mme Julie AUBAUD
(qui a donné pouvoir à Merlene DÉSILES) et Mme Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Eric
GOSSET).
Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES 2
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUTATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
(CLECT)
VU le Code général des impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C ;
VU les statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU le régime de fiscalité professionnelle unique de Liffré-Cormier Communauté ;
VU la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 9 mai 2023 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, Ressources humaines, Solidarités » du 22 mai
2023 ;
Monsieur Jacques BELLONCLE, Conseiller municipal délégué aux Finances, rappelle que Le
montant de l’attribution de compensation (AC) fixé initialement entre un EPCI et ses communes
membres peut à tout moment faire l’objet d’une révision.
Le V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit plusieurs types de procédures de révision de l’AC,
dont les 2 suivantes :
- La révision liée à tout transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres,
- La révision libre : « 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».
La CLECT réunie le 9 mai 2023 a eu pour objet d’examiner les points suivants :
- La réévaluation des participations financières des communes dans le cadre du service commun RH au titre de l’année 2022 ;
- La réévaluation des participations financières des communes dans le cadre du service commun ADS au titre de l’année 2022 ;
- La révision des attributions de compensation suite au transfert des compétences ALSH Vacances et Espaces jeunes en septembre 2020.
Les conclusions de cette réunion sont retracées dans un rapport, transmis en annexe à la
présente note et diffusé auprès des communes pour approbation par délibération des conseils
municipaux des communes membres concernées.
Suivant les conclusions de ce rapport, les attributions de compensations pour l’année 2023 suite
à l’approbation du rapport de CLECT sont les suivantes : 3
Droit des sols Service commun RH ALSH / Espaces Jeunes
Commune AC 2022 Coût ADS 2022 Coût ADS2021 Différentiel coût ADS Coût RH 2022 Coût RH 2021 Différentiel coût RH Coût
ALSH/EJ
2022
Coût
ALSH/EJ
2021
Différentiel
coût
ALSH/EJ
AC 2023
LIFFRE 2 055 392.07 36107.95 33092.88 -3015.07 75125.86 113144.17 38018.31 235399.62 201563.87 -33835.75 2 056 559.56
SAINT AUBIN DU
CORMIER 410 260.08 25010.88 17163.79 -7847.09 0 402 412.99
LA BOUEXIERE 240 878.41 11776.97 13955.11 2178.14 0 0
CHASNE SUR ILLET 22 982.16 3690.93 2926.69 -764.24 72485.4 74767.9 2282.5 24 500.42
DOURDAIN 40 442.89 6046.32 3711.71 -2334.61 0 38 108.28
ERCE PRES LIFFRE 9 888.88 3690.93 4649.16 958.23 0
GOSNE 89 768.25 7309.01 6402.12 -906.89 0 88 861.36
MEZIERES SUR
COUESNON 57 333.62 6629.1 4908.29 -1720.81 21618.69 -21618.69 55 612.81
LIVRE SUR
CHANGEON 18 835.63 7466.84 4412.89 -3053.95 0 15 781.68 4
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les conclusions du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 9 mai 2023 et la révision par fixation libre de l’attribution de compensation pour LIFFRE, tel que synthétisé dans la présente délibération.
A Liffré,
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE
02 99 68 31 45
contact@ville-liffre.fr
www.ville-liffre.fr