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Déliberation - 09 Rapport de la Commission Locale dEvaluation des Transferts de Charges de Le Mans Metropole
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Rapport de la Commission Locale dEvaluation des Transferts de Charges de Le Mans Metropole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le ER
ID : 072-217202605-20260929-GDD0929092026-DE
Département de la SARTHE Date de convocation : 24 septembre 2026
Commune de Ruaudin Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 20
Procurations : 3
Votants : 23
DÉLIBÉRATION N°09
Séance du : 29 septembre 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt neuf septembre à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le 24 septembre
2026 s'est réuni dans la salle du conseil de la mairie sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Madame Carole HEULOT,
Mesdames, Messieurs VERNET Christian, PEDEMAS Muriel, BOUTIMAH Nadia, LOISON Samuel, RUDET Chantal,
BREMOND Laurent, THIREAU Célia, BREVARD Yannick, LAIZEAU Emilie, LALA Christophe, MAINGARD Liliane,
CHAPUIS Pascal, GOETHAL Laurie, MOIREAU Annick, JODEAU Dominique, BRIFAUT Philippe, CHEDANE Patricia,
DOIZÉ Daniel, LEBALLEUX Marie-France.
Absents excusés
Mme Sylvie LEFFRAY
MM Didier CHOUTEAU, Guillaume SALAUD.
Pouvoir(s
Mme Sylvie LEFFRAY donne procuration à Mme Chantal RUDET
M. Didier CHOUTEAU donne procuration à M. Samuel LOISON
M. Guillaume SALAUD donne procuration à M. Christian VERNET
Secrétaire de séance : M. Christian VERNET
Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1° adjoint au Maire en charge des finances et de l’urbanisme
Point 09 Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges de Le Mans Métropole
La commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le 08/07/2026 pour réviser les attributions de
compensation en intégrant les montants de rôles supplémentaires de Cotisation Foncières des Entreprises (CFE) perçus par
certaines communes en 2025 au titre de 2023.
À l'issue de l'examen, la commission a adopté le rapport d'évaluation à l'unanimité des membres présents. Ce rapport a été transmis à la commune le 09/07/2026.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général de Impôts, le rapport de la CLETC doit désormais être approuvé par
délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la Métropole, prises dans
un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.
Ce rapport sert de référence dans la détermination des Attributions de compensation qui feront l'objet d'un vote par délibérations
spécifiques à l'issue du délai d'approbation.
Je vous propose, mes chers collègues, d'approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées joint
en annexe.
DÉLIBÉRATION n°09
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ELUS VOTE ÉLUS VOTE
HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR
VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR
PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR
CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR
BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR
LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR
23 élus ont voté POUR.
M. Christian. VERNET
Secrétai É
Mme Carole HEULOT
Maire de Ruaudin
Affiché et mis en en ligne le 30 septembre 202 Page 1 sur 1