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Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP PMTVA derogation
Document publié le Vendredi 22 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP PMTVA derogation)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire,
PREFET DE DORDOGNE
Périgueux, le 22 novembre 2013
Service Départemental de la
communication interministérielle
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
PRIME A LA VACHE ALLAITANTE :
DES DEROGATIONS POSSIBLES EN CAS DE TUBERCULOSE
La DDT souhaite apporter un certain nombre de précisions relatives aux possibilités de dérogation aux critères d’éligibilité pour la PMTVA, notamment en cas de tuberculose, qui est considérée comme un cas de force majeure.
La force majeure est établie si les conditions suivantes sont remplies :
– la perte d'un animal éligible est due à un événement de caractère exceptionnel, non
prévisible par l’exploitant au moment du dépôt de la demande d’aide,
– la perte est survenue au cours de la période de détention obligatoire (PDO),
– la perte est notifiée à la DDT dans les 10 jours ouvrés suivant la constatation de
l’événement.
L'éleveur percevra l'aide pour les animaux n’ayant pu être maintenus sur l’exploitation pendant la totalité de la période de détention obligatoire en raison du cas de force majeure.
Les situations susceptibles de reconnaître le cas de force majeure sont, par exemple :
• des abattages demandés par l’administration en raison d’une maladie réputée
contagieuse affectant tout ou partie du cheptel du producteur (comme la tuberculose) ;
• une incapacité professionnelle de longue durée de l’exploitant justifiée par la MSA ;
• le décès de l’exploitant ;
• une catastrophe naturelle grave affectant la SAU de l’exploitation ;
• la destruction accidentelle des bâtiments d’exploitation destinés à l’élevage...
Concrètement :
• Un abattage total du troupeau pour cause de tuberculose, ordonné par l’administration
après le dépôt de la demande PMTVA, constitue un cas de force majeure. Le paiement de l'aide sera réalisé sur la base des effectifs initiaux éligibles et dans la limite des droits PMTVA.
• Un abattage total du troupeau pour cause de tuberculose, ordonné par l’administration
avant le dépôt d'une demande PMTVA mais réalisé pendant la période de détention obligatoire, ne constitue pas de cas de force majeure puisque l'éleveur avait connaissance de la situation avant le dépôt de sa demande.
• Un abattage partiel pour cause de tuberculose, notifié par APDI (arrêté portant
déclaration d'infection) après le dépôt de la demande PMTVA, constitue un cas de force majeure pour toute la durée du protocole sur les abattages intervenant pendant la période de détention obligatoire (PDO). Il est fortement conseillé à tout éleveur souhaitant entrer dans un protocole dérogatoire avec des abattages partiels, de prendre contact au préalable avec la DDT qui pourra lui assurer un accompagnement personnalisé sur le sujet de la PMTVA.
Dans tous les cas, la notification de ces événements par le demandeur est obligatoire et doit être faite par écrit à la DDT dans un délai de 10 jours ouvrés suivant les abattages, à l'aide du bordereau de perte (disponible sur TéléPAC).
La DDT (Emmanuel ZERBATO, 05.53.45.57.31) reste à votre disposition pour toute question relative à la PMTVA.
Contacts presse:
Service départemental de la communication interministérielle
Valérie LESCURE
05.53.02.24.07
valerie.lescure@dordogne.gouv.fr