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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15dec05SPC
Document publié le Mercredi 7 décembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15dec05SPC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques,
TALES
en Gay CANDILLE Céret, le 7 décembre 2005. Jean-Guy CANDILLE
& :04.68.87.91.04
B: 04.68.87.45.61
Mél :jean-euy.candille@
pyrénées-orientales.pref.
gouv.fr
N° 175/2005
ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DE
LA COTE-VERMEILLE
LE PRÈFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du code général des coliectivités territoriates :
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1960 portant constitution du syndicat :
VU l'arrêté modificatif, en date du 23 mars 1987 précisant que l'objet du syndicat ne porte uniquement que sur la voirie d'accès aux différents réémetteurs
et postes relais de télévision en corrélation avec le Syndicat
intercommunal de Télévision de la Côte-Vermeille :
VU la délibération du 2 mars 2005 par laquelle lé comité syndical sollicite ta dissolution du syndicat :
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal de Télévision de
la Côte-Vermeille se prononçant pour la reprise de l'actif et du
passif ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes
membres se prononcent favorablement sur les conditions de dissolution
du syndicat ;
VU l'avis du Trésorier Payeur Général en date du 1° décembre 2005 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mars 2005 portant délégation de signature :
SUR proposition de M le Sous-Préfet de Céret :
ARTICLE 1er: -E
1 04.6
: 266 ARTICLE 2 : L'actif et le passif du syndicat sont liquidés au profit du Syndicat intercommunal de Télévision de ja Côête-Vermeille,
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Céret, M. le Président du Syndicat Intercommunal de Voirie de la Côte-Vermeille, MM. les Maires des communes membres ainsi que M. ie Receveur du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Céret, le 7 décembre 2605
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Signé : Jean-Pierre GILLERY
POUR AMPLIATION :
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
La secrétage Générale,
Annie TORRENT
Ampliation transmise à :
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- Monsieur le Trésorier-Payeur-Général des Pyrénées-Orientales,
- Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Voirie de la Côte-Vermeille,
- Monsieur le Maire d'ARGELES-SUR-MER,
- Monsieur le Maire de BANYULS-SUR-MER,
- Monsieur le Maire du CERBERE,
- Monsieur le Maire de COLLIOURE,
- Monsieur le Maire de PORT-VENDRES,
- Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Télévision de la Côte-Vermeille,