Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - nov2005DRLPcircu

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - nov2005DRLPcircu Document publié le Vendredi 20 janvier 1995 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - nov2005DRLPcircu)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques, FEON DE

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FT MEMBRES CHFVPR 2008

ARRETE PREFECTORAL n° 4314/2005

portant renduvellement des membres de la commiesion départementale des taxis et des voitures de petite remise

compétente pour les communes de moins de 20 000 habitants

du département des Pyrénées-Grientales

LE PREFET DES PYRENEBES-ORIENTALES,

VE la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;

VU la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;

VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et voitures de petite remise, et notamment son article 1:

VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accés à l’activité de conducteur et à la profession d’explaitant de taxi :

VU l'arrêté du S septembre 2000 relatif à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi :

VE Parrêté du 7 décembre 1995 relatif aux conditions d'agrément des établissements et des écoles assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi :

VE Les circulaires du 13 décembre 2000, NOR/INT/D/01/00226/C du 30 juillet 2001, IF/D/02/00001/C du O4 janvier 2002, relatives au fonctionnement de la commission le des taxis et voitures de petite remise :ture des Pyrénées-Orientales :

mt ARTICLE 1%: La commission départementale des taxis et des voitures de petite remise est

composée, sous la présidence de Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Orientales ou de son représentant, des personnalités suivantes :

ë& MEMBRES AVANT VOIX DELIBERATIVE :

Ï- REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT :

- M. le directeur départemental de l'équipement, ou son représentant ; - M. le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de fa répression des fraudes, ou son représentant ;

- M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant.

H - REPRESENTANTES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES :

a} Fédération des taxis indépendants des Pyrénées-Orientales (FFIPO) (secteur communes de moins de 20 000 habitants)

siège social : 10, avenue du 8 mai 1945

66180 VILLENEUVE de la RAHO

Titulaire : M. Patrick BRIN, président

2 rue du Grenache

66180 VILLENEUVE de la RAHO

Suppléant: Mme Nathalie SIMON, secrétaire

4 impasse des Trabucayres

66300 BANYULS DELS ASPRES

Syndicat des artisans du taxi des Pyrénées-Orientales (SATPO)

{secteur communes de moins de 20 000 habitants)

siège social : 7, boulevard du Conflent - BP 2072

66000 PERPIGNAN

Section Taxi :

b Dee

19, Lo Pou del Gel

66450 POLLESTRES

: M. Daniel FUSS

Ié. boulevard Voitaire

66420 LE RBARCARESdes Pyrénées-Orientales

siège social: 5 bis rue Grande des Fabriques- BP 417

66004 PERPIGNAN CEDEX

Titulaire: Mme Nicole BION

Suppléant: M. Jacques RIGOLLET

c} Association Prévention MAÏF 66 :

Siège social : 1 rue Horace Chauvet

66000 PERPIGNAN

Titulaire : M. René GRANGE

Suppiéent : M. Guy BLEYS

Ces membres siègent avec voix délibérative. La durée de leur mandat est de trois ans.

ARTICLE 2 : Des personnes compétentes dans le domaine du transport urbain de personnes, peuvent également être associées aux travaux de la commission portant sur la définition de la politique des transports urbains de personnes, avec voix consultative.

6 MEMBRES AVANT VOIX CONSULTATIVE:

- M. le président de la communauté d'agglomération Perpignan-Têt-Méditerranée, en sa qualité d’autorité organisatrice du transport ‘urbain de personnes, ou son représentant; - M. le délégué à la formation du conducteur des Pyrénées-Orientales.

Ces membres siègent avec voix cansultative. La durée de leur mandat est également de trois ans.

ARTICLE 8 : La section spécialisée pour traiter des questions disciplinaires est constituée, en nombre égal, des représentants de ladministration et des représentants des organisations professionnelles mentionnés à l’article 1Ÿ du présent arrêté.

ARTICLE & : En plus des personnalités qualifiées indiquées ci-dessus, la commission pourra décider d’entendre tout expert susceptible d'éclairer ses travaux.

ÉRTIOLE & : L'arrêté préfectoral n° 3408/2002 du 11 octobre 2002 susvisé est abrogé.

ientales est chargée de 2 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pvré du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2005 Fersignan

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