Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJANVIER2007T1EMPLOI

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJANVIER2007T

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10nov05DAI

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - nov2005DRLPcirc

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS06T1ENV

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS06T1ENV

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2007

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15dec05SPC

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8juin05DRC

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19sept05PR

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28FEV06SID

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJANVIER2007T1EMPLOI Document publié le Jeudi 4 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJANVIER2007T1EMPLOI)Thèmes du document : Travail et emploi, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, DE

diberté + Égalité

RÉPUBLIQUE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

MISSION DES ACTIONS Perpignan, le 4 janvier 2007 INFTERMINISTERIELLES

BUREAU DE L'EMPLOI ET

DE L’ACCOMPAGNEMENT

DES ENTREPRISES

affaire suivie par :AM.

AUGUSTY

tél. : 04,68. 51 67.55

Fax: : 04.68.51.67.53

Anne-

marie augustyt@pyrences-

orientales.pref gouv.fr

ARRÊTE PREFECTORAL N° 020/07

AUTORISANT LES PRESCRIPTEURS DU CONTRAT D’AVENIR A DEROGER A LA

DUREE MINIMALE DE DEUX ANS

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 :

VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures en faveur de la cohésion

sociale et notamment l'article 14 ;

VU le décret n° 2005-242 du 17 mars 2008 relatif au contrat d'avenir ;

VU flarticle L322-4-11 du Code du Travail qui permet de réduire jusqu'à six mois la durée

des conventions de contrats d'avenir ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture par suppléance :

ARRETE:

ARTICLE 158 :

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 juillet 20086, les prescripteurs du dispositif « contrat d'avenir » : le Département, les communes et l'ANPE, sont autorisés, lorsque les circonstances particulières le justifient, à prescrire des contras d'avenir dont la durée est comprise entre 6 et 24 mois.

Adresse Postale : 24 quai Saci-Carnot. 6695? PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : “Standard 04.68.51.68.66 Renseignements : Fm pyéfiées-orieniales pref. gouv.frARTICLE 2:

Cet arrêté prend effet au 1° janvier 2007 et est valable jusqu'au 31 décembre 2007.

ARTICLE 3 :

M. le Secrétaire Générat par suppiéance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

For dl se ] Le ASTUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions

Perpignan, le Bureau de F Emploi et

de Accompagnement

des Entreprises

affaire suivie par : : Paul FOUSSAT

AVIS

167.53

Pyrene: ci eut RELATIF A

L’EXTENSION DE L'AVENANT N°

137 DU 24 JUILLET 2006 À LA

orientales. prof gouv.fr CONVENTION

COLLECTIVE DE TRAVAIL DU

21 MAI 1962 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES

DES PYRENEES ORIENTALES ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL

DU 12 FEVRIER 1963 (JO DU 8 MARS 1963) ARTICLE L 133-11

DU CODE DU TRAVAIL

Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales

envisage de prendre un arrêté étendant l'avenant susvisé à tous les employeurs de

salariés des exploitations agricoles

du département. Cet

avenant a été conclu entre :

D'une part,

- la Fédération Départementale

des Syndicats d'Exploitants Agricoles

(Section des employeurs de Main-d’'œuvre)

et d'autre part :

- le syndicat départemental des

cadres d'entreprises agricoles (CGC)

Il à pour objet les valeurs du point

Cadre.

Le texte à été déposé le 25 Septembre

2006 au Service Départemental de

l’inspection du travail : de l'Emploi et de Ja Politique Sociale Agricoles des

Pyrénées-Orientales 4 avenue des Paimiers à PERPIGNAN, Où il peut être

consulté.

Les organismes Professionnels

et toutes les personnes intéressées

sont priées de faire connaître leurs observations et avis sur l’extension envisagée, dans un délai de quinze Jours, à l’adresse ci-après : M. le Préfet du département

des Pyrénées-Orientales Mission

des

Actions Interministérielles — Bureau

de |” Emploi et de lAccompa

Adresse Postaie : 24 quai Saci-Carnot

. ÉE0ST PERPIGNAN CÉDEX SSfesse Postate Zéléphone : Standard

04.68.51.66.66

Renseignements : MW.prenessérientaiss,

Pref.gouv fr

SDROL 0468.51. 68.00

“SERVEUR VOCAL 04.68 51.66.67Burcau de F Emploi et de F Perpignan, le

Accompagnement des Entreprises

Actions-eta

: 04.6:

suivie par : Paul FOUSSAT

! pe AVIS

jyrenees. RELATIF À L’EXTENSION

DE L'AVENANT N° 138 DU 24 JUILLET

2006 À LA

°rientales pref gouv.fr CONVENTION

COLLECTIVE DE TRAVAIL DU

21 MAI 1962 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES

DES PYRENEES ORIENTALES ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEIL,

DU 12 FEVRIER 1963 (JO DU 8 MARS 1963) ARTICLE L 1335-11

DU CODE DU TRAVAIL

Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales

envisage de prendre un arrêté étendant l'avenant susvisé à tous les employeurs de

salariés des exploitations agricoles

du département.

Cet avenant a été conclu entre :

D'une part,

- la Fédération Départementale

des Syndicats d’Exploitants Agricoles

(Section des employeurs de main-d'œuvre)

et d’autre part :

- le Syndicat Départemental des

Cadres d'Entreprises Agricoles (CGC) - la Confédération

Démocratique Française du Travail (CFDT)

I] a pour objet la modification de | ’annexe

| à ja Convention collective départementale

du 21 Mai 1962.

Le texte a été déposé le 25 Septembre

2006 au Service Départemental de

1 ‘Inspection du travail ; de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles des

Pyrénées-Orientales — À avenue des Paimiers à PERPIGNAN, où il peut être

consulté.

Les organismes Professionnels et

toutes les personnes intéressées

sont priées de faire connaître feurs observations et avis sur l'extension envisagée, dans un délai de quinze jours, à l'adresse ci-après: M. le Préfet du département

des Pyrénées-Orientales — Mission

des

Actions Interministérielles — Bureau

de Emploi et de lAccompagnement

des Entreprises.

Adresse Postale : 5q Si Sadi-Camot

. 8608 PÉRPIGNAN CEGEX SÉresse Postale Téléphone : “Standard

04.68.51,66.66

Renseignements : WW pyreneesbrientales,

Préf.gouv frf

“DROLE O4.68.5.68.00

SERVEUR vi X L O4,68.61.66.67Mission des Actions

Interministérieltes

Bureau de P Emploi et de

Accompagnement des Entreprises

affaire suivie par : Pank FOUSSAT

s6

MAL __1962 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES

DES PYRENEES ORIENTALES ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL

DU 12 FEVRIER 1963 {0 DU 8 MARS 1963) ARTICLE L 1353-11

DU COPE DU TRAVAIL

Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales

envisage de prendre un arrêté étendant l'avenant susvisé à tous les employeurs

de salariés des exploitations agricoles

du département.

Cet avenant a été conclu entre :

D'une part,

- la Fédération Départementale

des Syndicats d’Exploitants Agricoles

(Section des employeurs de main-d'œuvre)

et d’autre part :

- le Syndicat Départemental des Cadres

d'Entreprises Agricoles (CGC) - la Confédération Démocratique

Française du Travail (CFDT)

Les organismes professionnels et

toutes les personnes intéressées

sont priées de faire Connaître leurs observations et avis sur l'extension envisagée, dans un délai de quinze jours, à l'adresse ci-après : M. le Préfet du département

des Pyrénées-Orientales Mission

des

Actions Interministérielles … Bureau

de l’ Emploi et de lAccompagnement

des Entreprises.

Adresse Postale : 24 Quai Sad Carnoi

- 66987 PERPIGNAN CEDEX ACTesse Postale Téléphone : “Standard

O4.68.51.66.66

Renseignements : MW pyrénees-crientaiss

Pré gouv fri

“ORCL 0468.51.68.00

SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67P RANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

sd

Mission des Actions

Perpignan, le Interministériclles Bureau de

P Emploi et de P

Accompagnement des Entreprises

“faire suivie par: Paul FOUSSAT

F Tél : 04.68.5167 56

AVIS Fax: : 04.68.5167.53

Actions-etat{@pyrences- RELATIF

A L'EXTENSION DE L’AVENANT N°

149 pu 31 OCTOBRE 2006 À LA Sremtaies. pref gouv.fr CONVENTION COLLECTIVE DE

TRAVAIL DU 21 MAI 1962 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS

AGRICOLES DES PYRENEES

ORIENTALES ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 12

FEVRIER 1963 (JO DU S MARS 1963) ARTICLE L133-11 DU

CODE DU TRAVAIL

l'avenant susvisé à tous les employeurs

de salariés des exploitations agricoles

du département.

Cet avenant a été conclu entre :

D'une part,

- la Fédération Départementale

des Syndicats d’Exploitants Agricoles

(Section des employeurs de main-d'œuvre)

et d’autre part :

- le Syndicat Départemental des Cadres

d'Entreprises Agricoles ( CGC) - la Confédération Démocratique

Française du Travail (CFDT) là Confédération

Générale du Travail- FO -

la Confédération générale du Travail

CGT - la Confédération Française

des Travailleurs Chrétiens

Le texte à été déposé Je 21 Décembre

2006 au Service Départemental de

linspection du travail : de [Emploi et de la Politique Sociale Agricoles des

Pyrénées-Orientales … 4 avenue des Palmiers à PERPIGNAN, Où il peut être

consulté,

Les organismes professionnels et

toutes les personnes intéressées sont

priées de faire Connaître leurs observations et avis sur l’extension envisagée,

dans un délai de quinze jours, à Padresse ci-après: M. le Préfet du département

des Pyrénées-Orientales — Mission

des Actions Interministérielles Bureau de j° Emploi et de lAccompagnement

des Entreprises.

le Préfet,

Î F8

F ‘|

hf j

Ï

Adresse Postate : 24 Juai Sadi-Carnot

- 66051 FERFIGNAN CEDEX Agresse Postate Téléphone : “Standard

04.68.51,66.66

Renseignements : vw. pyréhees-orientales.

Efef gouv.fr

BRCL 04.68.51,68.00

S'ÉERVEUR | OCAL 04. 68.51.66.67PREFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions

P étpignan, le 3 g 4 Interministérielles

Î

Bureau de F Emploi et de ?

Accompagnement des Entreprises

affaire é par: Paul FOUSSAT

AVIS 51.67 56

nn

Adions-et Gpyrences- RELATIF

À L’EXTENSION DE L’AVENANT N° 141

pu 31 OCTOBRE 2006 À LA

orientales, pref. gouv.fr

CONVENTION COLLECTIVE DE

TRAVAIL DU 21 MAI 1962 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS

AGRICOLES DES PYRENEES

ORIENTALES ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 12 FEVRIER

1963 (JO DU 8 MARS 1963) ARTICLE L 133-11 DU CODE puy TRAVAIL

Cet avenant a été conclu entre :

D'une part,

- la Fédération Départementale

des Syndicats d’Exploitants Agricoles

(Section des employeurs de main-d ‘œuvre)

et d’autre part :

- le Syndicat Départemental des

Cadres d'Entreprises Agricoles (

CGC) - la Confédération Démocratique Française du Travail

(CFDT) - la Confédération Générale du Travail

FO - la Confédération générale

du Travail CGT - la Confédération

Française des Travailleurs Chrétiens

Connaître leurs Observations et avis

sur l'extension envisagée, dans

un délai de quinze jours, à l'adresse Ci-après : M. le Préfet du département

des Pyrénées-Orientales Mission

des

Adresse Postale : 24 quar Sedi-Carnot.

66054 PERPIENAN CEDEX ASRSSe Postale Téiéphone : "Standard

04.68.61.66.66 Renselgnements

: vu pyrenses-orientales pref gouv fi SDRCL 04.68, 51.68.00

SSERVEUR VOCAL 04.68.51

66.67