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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 14 08 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°61 du 24 07 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°66 du 24 08 23
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°66 du 24 08 23)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 66 du 24 août 2023
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT-RÉGION GRAND EST………………………………………………………………………………………...p.3
Arrêté DREAL-SG-2023-22 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature
Arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0125 portant dérogation à l’interdiction de capture et de transport d’espèces d’oiseaux et de mammifères protégées
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES…………………….p.14
Arrêté n° 52-2023-08-00151 du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Maxence DEN HEIJER, Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne dans le cadre de l’intérim du poste de Sous-Préfet de Langres
Arrêté n° 52-2023-08-00157 du 24 août 2023 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires pour l’ordonnancement secondaire de recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
Arrêté n° 52-2023-08-00158 du 24 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires
Arrêté n° 52-2023-08-00159 du 24 août 2023 portant délégation de signature à Madame Fabienne LOGEROT, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne
**************
2 PRÉFET DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA HAUTE- DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DREAL-SG-2023-22 du 21 août 2023
portant subdélégation de signature
0000
Le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la Préfète de la région Grand Est en date du 19 mai 2022 portant organisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'arrêté n° 52-2023-08-00118 en date du 21 août 2023 de Madame la préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, pour le département de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à
- Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,
Mme Mathey-Bascou, directrice régionale adjointe,
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint,
M. David Mazoyer, directeur régional adjoint
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1” de l'arrêté n° 52-2023-08-00118 en date du 21 août 2023.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les décisions mentionnées à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00118 en date du 21 août 2023 dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service
Protection des espèces
EBP 2 Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES pour l'importation, l'exportation, la ré-exportation, la circulation intra-communautaire
1/ EBP 3
des espèces et produits visés par le règlement (CE) n° 338/97 et les règlements de la Commission européenne associés
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés, :
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement.
Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de ‘réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de
EBP 4
EBP 5
Protection des
EBP 6
EBP 7
EBP 8
EBP 9
EBP 10
EBP 11
l’article L.411-1 À du code de l’environnement
Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et L411-2 du code de l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ; b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du code de l'environnement
monuments naturels et des sites
Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques
Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement
Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
21 agents actes
EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
M. L. Paul e . . e e
Mme M-P. Laigre e e e e e
M. J-P. Torre e e e e e
Mme A. Lombard e e e e e
Mme M. Robin e e e e e
M.R. Saïintier e e e e .
Mme A. Weisse .
Mme S. Ouzet Ë ; é “ & (à compter du 1” septembre 2023)
M. B. Pleis é é x s ‘ (jusqu'au 31 août 2023)
Mme D. Orth e e e e / e
Mme A-F. Charlier e e .. e e
Mme M. Aubert e e e o e
agents EBP6 | EBP7 | EBP SE 9 | EBP10 | EBP11
M. L. Paul e e e e e e
Mme M-P. Laigre e e e e e e
M. J-P. Torre e e e e e e
Mme A. Lombard e e e e e e
Mme M. Robin e e e e e e
M. R. Saintier e e e e e e
Mme A. Weisse . e . e e e
Mme S. Ouzet . : é é . s . (à compter du 1” septembre 2023)
M. B. Pleis . # . e . ° (jusqu'au 31 août 2023)
Mme D. Orth e e e e e e
Mme A-F. Charlier e e . . e e
Mme M. Aubert e e . e . .
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales
3/ Environnement industriel
PRA 5 dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception
PRA 6 décisions relatives au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux ICPE
Equipements sous pression
PRA 7 Reconnaissance des services d'inspection
PRA 8 Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
actes
agents PRA 1 PRA 2 PRA3 PRA4 M.P. Lajugie e e e e
M. P. Liautard e e e e
Mme P. Hanocq e e . e
M. J. Mole e e j e e
M. M. Khedjout e e e e
M. P. Casert e e e .
M. M. Vermuse e . e e
M. E. Thiry e e e e
M. F. Boblique e e e e
agents _— g PRA5 PRA 6 PRA 7 PRA 8 PRA9
M. P. Lajugie e e e e e
M. P. Liautard e e e e .
Mme P. Hanocq e e e e °
M. J. Mole e e e e 'e
M. M. Khedjout e e e e e
M. P. Casert e e e e e
M. M. Vermuse e e e e e
M.E. Thiry e e e e e
M.F. Boblique e e e e e
Transports
Contrôle des véhicules
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules : 1) _identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions 4! individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant
TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
TRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
TRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle pour les véhicules lourds et légers
Infrastructures
TRA 8 Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est : a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du code de l'expropriation.
b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de ponts
d) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant. e) Approbations d'opérations domaniales
f) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation. 5
g) Reconnaissance des limites des routes nationales
h) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
TRA1 | TRA2 | TRA3 | TRA4 | TRA5 | TRA6 | TRA7 | TRA8
M. G. Treffot & e # e e ® . 8
M. P. Bouzid. e e e e e e e e
M. P. Karman e e e . e e e
M. B. Benoît e e e e e e e
M. L. Haeberle e e e e e e
M.F. Joguet-
Recordon ° ° ° ° ° °
M. C. Clarisse s ® ® e e e e
M. J. Biard e e e e e e e
5/ M. T. Rollot
me |.
Ackermann
Mme L.
Feltmann
M. B. Laignel e
Mme L. Perrin e
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1
AER 2
AER 3
AER 4
AER 5
Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l'énergie
Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz.
Actes relatifs à la fourniture de gaz
Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents actes
AER 1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5
M. T. Mary e e e e e
M. G. Guérin e e e e e
M. G. Boutineau e e e e e
Mme L. Raguet e e e e e
M. C. Lebrun e e e e æ
Risques naturels et hydrauliques
RNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des arrêtés relevant du régime de l'autorisation |
RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
RNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
RNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Aaderits actes
9 RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
M. N. Ponchon e e e e
M. P. Garnier e e e e
M. L. Llop e
Mme S. Cappellina e
M.R. Creusot e e e
Mme C. Riquart e e e
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
6/ Haute-Marne.
Le directeur régional
Aer Hervé VANLAER
71 PRÉFET
$
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
LA
HAUTE-MARNE
de
l'aménagement
et
du
logement
uit Fraternité À dema
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2023-DREAL-EBP-0125
portant
dérogation
à l‘interdiction
de
capture
et de
transport
d'espèces
d'oiseaux
et
de
VU VU VU VU VU VU VU VU
mammifères
protégées.
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L
411-1,
L
411-2,
L
415-3
et
R
411-1
à R 4117-14;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
et
le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
relatifs
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
notamment
en
matière
de
capture
d'espèces
animales
protégées
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation,
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L. 411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection;
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection;
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
stricte
des
espèces
en
date
du
01/03/2023
déposée
en
application
des
articles
L.
41141
et
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
par
l'association
CPIE
Sud
Champagne,
Domaine
de
Saint
Victor
10200
Soulaines-Dhuys
;
l'avis
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
en
date
du
27
juin
2023;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
dérogation
porte
sur
des
opérations
de
capture
et
de
transport
de
spécimens
d'espèces
protégées
; CONSIDERANT
que
l'association
CPIE
Sud
Champagne
est
mandaté
par
les
exploitants
BORALEX,
ENGIE
GREEN,
H2AIR,
VOLKSWIND,
EDF
pour
réaliser
les
suivis
environnementaux
au
titre
de
l'article
12
de
l'arrêté
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
l'intérêt
de
ces
opérations
pour
la
connaissance
et
la
protection
de
la
faune
et
flore
sauvage
;
CONSIDERANT
l'absence
de
solution
technique
alternative
à
la
capture
qui
soit
pertinente
et
satisfaisante
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
compte
tenu
des
prescriptions
mises
en
œuvre,
telles
que
détaillées
à
l'article
3
ci-après;
CONSIDERANT
que
les
personnes
à
habiliter
disposent
de
la
compétence
pour
la
mise
en
œuvre
des
opérations
considérées
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
d'octroi
d'une
dérogation
à
l'interdiction
de
capture
et
de
transport
de
spécimens
des
espèces
concernées
se
trouvent
ici
réunies
;
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est,
ARRÊTE:
ARTICLE
1°
: Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
l'association
CPIE
Sud
Champagne.
Sont
habilitées
à
intervenir,
sous
la
responsabilité
du
bénéficiaire,
les
personnes
suivantes
:
-
les
salariés
de
l'association
CPIE
Sud
Champagne
dont
la
liste
est
fournie
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation,
-
les
personnes
susceptibles
d'intervenir
lors
des
opérations
sous
la
responsabilité
directe
d'un
salarié
de
l'association.
ARTICLE
2
: Nature
de
la
dérogation
Le
CPIE
Sud
Champagne,
Domaine
de
Saint
Victor
10200
Soulaines-Dhuys
est
autorisé
à
déroger
aux
interdictions
de
capture/transport
d'espèces
animales
protégées
listées
ci-
dessous:
«+
L'ensemble
des
espèces
d'oiseaux
et
de
chiroptères
européens
protégées
à
l'exception
des
espèces
mentionnées
dans
l'arrêté
du
9
juillet
1999
fixant
la
liste
des
espèces
protégées
menacées
d'extinction
en
France
;
Cette
dérogation
est
autorisée
pour
la
période
courant
entre
la
notification
de
l'arrêté
et
le
31
décembre
2023
dans
le
périmètre
des
parcs
éoliens
suivants
situés
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
(52):
- Bassigny
(Is en
Bassigny) ;
- Château
du
Blaiseron
(Doulevant
le
château,
Dommartin
le
Saint
Père,
Baudrecourt);
- Dahlia
(Cirey
lès
Mareilles); - Eparmonts
(Blécourt,
Brachay,
Ferrière
et
Lafolie)
- Haut
de
Conge
(Dampierre,
Poinson
lès
Nogent,
Vitry
lès
Nogent)
- Plateau
de
Langres
(Brennes,
Orcevaux,
Verseilles
le
haut)
ARTICLE
3 : Conditions
de
la dérogation
Les
opérations
prévues
dans
le
présent
arrêté
sont
réalisées
conformément
aux
protocoles
et
engagements
décrits
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
correspondant,
ainsi
qu'aux
prescriptions
complémentaires
fixées
par
le
présent
arrêté
(ces
prescriptions
complémentaires
prévalent
en
cas
de
contradiction)
et
notamment:
Mise
en
œuvre
des
opérations
:
Tous
les
cadavres
et
les
animaux
blessés
(Chiroptères
et/Oiseaux)
sont
transportés
vers
le
centre
de
soins
du
Sud
Champagne,
CPIE
Sud
Champagne
Domaine
de
Saint-Victor
10200
Soulaines-Dhuys. L'identification
des
cadavres
d'oiseaux
s'effectuera
sur
place,
seuls
les
cadavres
de
chiroptères
seront
transportés
vers
les
locaux
du
CPIE
Sud
Champagne
Domaine
de
Saint-
Victor
10200
Soulaines-Dhuys.
pour
identification.
L'ensemble
des
cadavres
de
chiroptères
seront
systématiquement
envoyés
au
Muséum
d'Histoire
Naturelle
de
Bourges
(18000)
pour
analyse
après
identification
dans
les
locaux
du
CPIE
Sud
Champagne.
ARTICLE
4
: Durée
de
la validité
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
valable
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
prendra
fin
au
31
décembre
2023.
ARTICLE
5
: Transmissions
et
mise
à disposition
des
données
Compte-rendu
:
Au
plus
tard
trois
mois
après
la fin
de
la campagne
de
suivi,
le bénéficiaire
désigné
à l'article
1
de
la
présente
dérogation
transmet
au
service
eau,
biodiversité,
paysages
de
la
DREAL
Grand
Est
et
au
CNPN,
un
bilan
du
suivi
mortalité
.
Transmissions
des
données
brutes
:
Les
données
brutes
collectées
dans
le
cadre
du
suivi
environnemental
sont
versées,
par
l'exploitant
ou
toute
personne
qu'il
aura
mandatée
à
cette
fin,
dans
l'outil
de
télé-service
de
“dépôt
légal
de
données
de
biodiversité”
créé
en
application
de
l'arrêté
du
17
mai
2018.
Le
versement
de
données
est
effectué
concomitamment
à
la
transmission
de
chaque
rapport
de
suivi
environnemental
à
l'inspection
des
installations
classées
imposée
au
Il de
l'article
2.3
de
l'arrêté
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Lorsque
ces
données
sont
antérieures
à la date
de
mise
en
ligne
de
l'outil
de
télé-service,
elles
doivent
être
versées
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
date
de
mise
en
ligne
de
cet
outil. ARTICLE
6
: Mesures
de
contrôle
et
sanctions
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
donner
lieu
aux
sanctions
administratives
prévues
par
les
articles
L171-7
et
L171-8
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
7
:Autres
législations
et
réglementation
La
présente
décision
ne
dispense
pas
de
l'obtention
d'autres
accords
où
autorisations
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération
susmentionnée
et
du
respect
des
autres
dispositions
législatives
et
réglementaires
susceptibles
d'être
applicables
sur
les
espaces
protégés
du
territoire
d'étude.
ARTICLE
8
: Droits
et
informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
décision
est
notifiée
au
bénéficiaire.
Elle
est
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
ARTICLE
09
: Exécution
Le
secrétariat
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Marne.
Fait
à Strasbourg,
le
2
4
AOUT
2023
Pour
la
Préfète,
par
délégation,
Pour
le directeur
régional
de
l'environnement, de
l'aménagement
et
du
logement,
Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Chalons-en-Champagne,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
/ ou
notification.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwitelerecours.fr
. Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et ou
notification. EM
Secrétariat
Général
aux
PRÉFET
|
:
DE
LA
HAUTE-MARNE
Affaires
Départementales
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
52-2023-08-00151
DU
23
AOÛT
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Maxence
DEN
HEIJER,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
dans
le
cadre
de
l'intérim
du
poste
de
Sous-Préfet
de
Langres
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
83.8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
VU
la
loi
d'orientation
n°92125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
20
avril
2021
portant
nomination
de
M.
Maxence
DEN
HEIJER,
en
qualité
de
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
16
août
2022
portant
nomination
de
M.
Laurent
GUILLEMOT
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
Haute-Marne
(groupe
V),
pour
une
durée
de
trois
ans
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2022-09-00005
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
à compter
du
1%
septembre
2022
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-01-246
du
29
janvier
2021
portant
affectation
de
M.
Michael
PETITJEAN,
Attaché
d'administration
de
l'État,
sur
le
poste
de
Secrétaire
général
de
la
Sous-Préfecture
de
Langres
à compter
du
1*
février
2021;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne, ARRÊTE :
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Maxence
DEN
HEIJER,
pour
assurer
dans
l'arrondissement
de
Langres,
l'administration
de
l'État
en
ce
qui
concerne
les
matières
suivantes
: 1-
POLICE
GENERALE
1°
Réception
des
actes
relatifs
aux
assignations
et
commandements
de
quitter
les
lieux
des
expulsions
locatives,
octroi
du
concours
de
la
Force
Publique
pour
l'exécution
des
jugements
et
des
autres
titres
exécutoires
en
application
de
la
loi
n°
91.650
du
9 juillet
1991
portant
réforme
des
procédures
civiles
d'exécution
;
2°
Autorisation
ou
émission
d'un
avis
concernant
le
concours
de
la gendarmerie
ou
d'un
corps
militaire
;
3°
Délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales
;
4
Fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
pour
une
durée
n'excédant
pas
trois
mois
;
5°
Fermeture
administrative
des
hôtels
et
des
restaurants ;
6°
Délivrance
des
récépissés
des
brocanteurs,
marchands
ambulants,
colporteurs
et
photographes
filmeurs
;
7°
Arrêtés
autorisant
les
quêtes
sur
la
voie
publique,
les
combats
de
boxe
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement
;
8°
Arrêtés
autorisant
les
épreuves
motorisées
cyclistes
et
pédestres
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
sur
le
territoire
de
l'arrondissement
;
9°
Arrêtés
portant
homologation
de
terrains
destinés
aux
épreuves,
compétitions
et
manifestations
comportant
la
participation
de
véhicules
à
moteur
dans
les
conditions
définies
aux
articles
9
à
13
de
l'arrêté
du
17
février
1961
portant
réglementation
des
manifestations
dans
les
lieux
non-ouverts
à
la
circulation ;
‘
10°
Autorisation
des
manifestations
aériennes;
1°
Agrément
et
retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers
-
Reconnaissance
des
aptitudes
techniques
des
gardes
particuliers
(dispensés
ou
après
formation)
;
12°
Autorisation
de
résidence
donnée
aux
condamnés
libérés
;
13°
Délivrance
des
autorisations
exceptionnelles
de
destruction
des
sangliers
aux
propriétaires
ou
exploitants
agricoles
dont
les
récoltes
seraient
ou
risqueraient
d'être
endommagées
par
les
animaux
de
cette
espèce
;
14
Attestations-décisions
de
soumission
à
un
examen
médical.
Arrêtés
portant
délivrance,
suspension,
annulation,
restriction
ou
validation
et
changement
de
catégorie
des
permis
de
conduire
les
véhicules
prévus
aux
articles
R.
22110
à
R.
221-14
du
Code
de
la
Route
ou
maintien
de
ces
mesures
;
2/5 15°
Octroi
des
autorisations
exceptionnelles
d'ouverture
des
magasins
le dimanche
(arrêté
préfectoral
du
30
novembre
1977);
16°
Octroi
des
autorisations
de
ventes
en
liquidation
;
17°
Arrêtés
autorisant
le transport
de
corps
à
l'étranger
;
18°
Autorisation
d'inhumation
hors
délais.
19°
Protocole
« Participation
citoyenne
».
11 - ADMINISTRATION
LOCALE
1°
Appréciation
de
la
légalité
de
tous
les
actes
des
autorités
locales;
information
de
l'autorité
locale
de
l'intention
du
représentant
de
l'État
de
ne
pas
saisir
le
Tribunal
Administratif;
2°
Contrôle
de
légalité
et
contrôle
budgétaire
des
budgets
communaux
ou
assimilés
;
3°
Demande
motivée
au
Maire
pour
réunir
son
Conseil
Municipal,
au
besoin,
abréger
le
délai
de
convocation
en
cas
d'urgence
(article
L.
2121-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
[C.G.CT.])
;
4°
Demande
d'avis
au
Conseil
Municipal
sur
des
problèmes
particuliers
(article
L.
2121-29
du
C.G.CT.);
5°
Possibilité
de
se
substituer
à
un
maire
dans
les
cas
prévus
par
les
articles
L 2122-34,
L 22137
L.
22151
du
C.G.CT.
- Pouvoirs
en
matière
de
création,
de
gestion
et
de
fonctionnement
des
sections
de
communes
et
des
biens
indivis
entre
les
communes
fixés
par
les
articles
L. 24111
à
2411-19,
L.
5221-1
et
2 et
L.
5221
à 6 du
C.G.CT.
;
6°
Nomination
du
Président
de
la
Commission
Syndicale
(biens
indivis)
(article
L.
5816-3
du
C.G.CT.);
7°
Institution
de
la Commission
Locale
prévue
à
l'article
L.
2544-6
du
C.G.C.T.
;
8°
Approbation
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
relative
à
une
section
de
communes
prévue
à
l'article
L.
2544-4
du
C.G.C.T.
;
9°
Contrôle
des
autorisations
d'emprunt
des
C.C.A.S.
prévues
à
l'article
L.
2121-34
du
C.G.CT.
; 10°
Convocation
des
électeurs
dans
le
cas
prévu
à
l'article
L.
2411-9
du
C.G.C.T.
;
11°
Contrôle
administratif
des
caisses
des
écoles ;
12°
Translation
des
cimetières
(article
L.
2223-1
du
C.G.C.);
13°
Dissolution
des
corps
communaux
de
sapeurs
pompiers
lorsque
les
avis
du
Conseil
Municipal
et
du
Directeur
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
sont
favorables
;
14
Constitution,
modification,
dissolution
des
syndicats
intercommunaux
dans
les
limites
de
l'arrondissement
de
Langres;
15°
Enquêtes
relatives
aux
modifications
des
limites
territoriales
des
communes
et
du
transfert
de
leur
chef-lieu
et
institution
de
la
commission
syndicale
chargée
de
donner
son
avis
sur
le
projet
(articles
L.
2112-2
et
L.
2112-3
du
C.G.C.T.); 3/5 16°
Convocation
des
électeurs
pour
les
élections
municipales
complémentaires,
en
cas
de
décès
ou
démission
du
Maire,
d'Adjoints
ou
de
Conseillers
Municipaux
dans
le
ressort
de
l'arrondissement
(article
L.
2122-8
et
9
du
C.G.C.T.);
17°
Rédaction
et
signature
des
arrêtés
de
versement
du
Fonds
de
Compensation
de
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(FCTVA),
du
certificat
d'attribution
et
du
courrier
de
notification
aux
collectivités
dans
le
ressort
de
l'arrondissement
de
Langres.
En
ce
qui
concerne
le
plan
de
relance,
signature
des
conventions
entre
les
collectivités
et
l'État
leur
permettant
d'obtenir
le
versement
par
anticipation
du
FCTVA,
signature
des
arrêtés
de
pérennisation
et
de
non-pérennisation
du
versement
anticipée
;
18°
Rédaction
et
signature
des
arrêtés
de
versement,
des
accusés
réception
de
dossier
complet
de
demande
de
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
des
lettres
d'instruction
et
de
suivis
des
dossiers,
des
lettres
de
notification
des
décisions
et
de
refus
d'attribution
de
DETR.
11
- ADMINISTRATION
GENERALE
1
Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et
mainlevées
des
ordres
de
réquisition,
actes
de
procédure
divers) ;
2°
Attribution
des
logements
aux
fonctionnaires
;
3°
Constitution
des
associations
foncières
de
remembrement
;
4
Constitution,
dissolution
et
contrôle
des
associations
syndicales
de
propriétaires
autorisées
;
5°
Autorisations
de
poursuites
par
voie
de
vente
;
6°
Occupation
temporaire
des
dépendances
des
gares.
Article
2:
En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
M.
Maxence
DEN
HEIJER,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
M.
Michael
PETITJEAN,
attaché
d'administration
de
l'État,
Secrétaire
général
de
la
Sous-Préfecture
de
LANGRES,
en
ce
qui
concerne
: 1
Les
correspondances
courantes,
réponses
aux
demandes
de
renseignements
et
d'enquêtes
;
2°
Les
extraits
de
documents
;
3°
Les
copies
certifiées
conformes
;
4°
Les
récépissés
de
toute
nature
;
5°
Les
expéditions
conformes
des
budgets
des
associations
syndicales
;
6°
Arrêtés
autorisant
le transport
de
corps
à
l'étranger
;
7°
Autorisation
d'inhumation
hors
délais;
8°
Accusés
de
réception
DETR.
4/5 Article
3
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Maxence
DEN
HEIJER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra,
en
toute
matière,
être
exercée
par
M.
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
ou
à
défaut
de
ce
dernier,
à
M.
Johan
PORCHER,
Directeur
de
Cabinet.
:
Article
4
: Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
5
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
ou
notification.
Article
6:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
et
le
Directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
M.
DEN
HEIER,
à
M.
GUILLEMOT
et
M.
PORCHER,
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
Direction
Départementale
dés
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
23
AOUT
2025
La
Préfète,
PAM
5/5 EM
Secrétariat
Général
aux
NE
Li
AUTE-MARNE
Affaires
Départementales
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
52-2023-08-00157
DU
24
AOÛT
2023
portant
délégation
de
signature,
au
titre
de
l'article
10
du
décret
du
7
novembre
2012
relatifà
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT
Directeur
départemental
dés
territoires
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
imputées
sur
le budget
de
| État
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires;
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
‘
VU
le
décret
n°
2017-1893
du
31
décembre
2017
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
n°
20171837
du
30
décembre
2017
de
finances
2018
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
les
arrêtés
ministériels
portant
règlement
de
comptabilité
publique
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
relevant
des
ministères
:
. de
l'Urbanisme,
du
Logement
et
des
Transports
en
date
du
21
décembre
1982,
. de
l'Environnement
en
date
du
27
janvier
1992,
- de
l'Agriculture
et
de
la
Pêche
en
date
du
2
mai
2002,
. de
l'Écologie,
du
Développement
et
de
l'Aménagement
durable
en
date
du
27
janvier
1987
et
du
4
octobre
2007, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
607
du
er
janvier
2010
relatif
à
la
création
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
en
date
du
1%“
décembre
2020
nommant
M.
Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental
des
territoires
dé
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-12-215
du
22
décembre
2020
portant
organisation
du
Secrétariat
Général
Commun
Départemental
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-12-218
du
23
décembre
2020
portant
réorganisation
de
la
Direction
départementale
des
territoires
de
la
haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
14
janvier
2022
nommant
Mme
Nathalie
KOBES,
directrice
départementale
adjointe
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle
où
responsable
de
service
prescripteur
pour
procéder,
dans
la
limite
des
crédits
mis
à disposition,
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
concernant
les
programmes
suivants
:
Mission
: Direction
de
l'action
du
gouvernement
>
Programme
« Administration
Territorial
de
l'État
» (354)
Mission
:Écologie,
Développement
et
aménagement
durables
>
Programme
«
Paysages,
eau
et
biodiversité
»
(113)
> Programme
«
Prévention
des
risques
»
(181),
y
compris
pour
les
actions
relevant
du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
>
Programme
« Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'écologie,
de
l'énergie
durable
et
de
la
mer
»
(217)
'
Mission
: Cohésion
des
territoires
>
Programme
« Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
» (135)
Mission
: Sécurités
>
Programme
«
Sécurité
et
éducation
routières
»
(207)
Mission
:Agriculture,
alimentation,
forêt
et
affaires
rurales
>
Programme
« Compétitivité
et
durabilité
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire,
de
la
forêt,
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture
»
(149),
mais
également
en
ce
qui
concerne
l'exécution
des
crédits,
hors
réseau
Trésor
Public,
dont
la
gestion
est
confiée
à
l'Agence
de
services
de
paiement
(ASP)
2/4 Mission
: Plan
de
relance
>
Programme
« Écologie
» (362)
=
Action
«
Biodiversité,
lutte
contre
l’artificialisation
» (362-02)
"
Action
« Transition
agricole
» (362-05)
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses.
Elle
est.
également
donnée
pour
les
recettes
relatives
à
l'activité
du
service
et
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
créanciers.
Article
2
:Conformément
à
l’article
44-I
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
Monsieur
Xavier
LOGEROT
est
autorisé
à
subdéléguer
sa
signature
à
ses
subordonnés,
pour
les
attributions
qui
lui
sont
conférées
par
le
présent
arrêté.
Il
devra
s'abstenir
de
donner
des
instructions
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
domaines
mentionnés
à
l'article
3. La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
Article
3:
En
application
de
l'article
25
bis
du
Titre
ler
du
statut
général
des
fonctionnaires,
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-
Marne,
devra
se
déporter
auprès
de
Madame
Nathalie
KOBES,
Directrice
Départementale
adjointe
des
Territoires,
sur
toutes
les
décisions
concernant
les
communes
où
il
a
eu
un
mandat
électif,
en
l'occurrence
la
circonscription
électorale
de
Langres
et
l'établissement
public
intercommunal
à
fiscalité
propre
qui
lui
est
rattaché,
ainsi
que
pour
toutes
les
décisions
qui
peuvent
concerner
l'exploitation
agricole
appartenant
à sa
famille.
Article
4 :
Demeurent
soumis
à
ma
signature
les
arrêtés
d'attribution
de
subvention
et
les
conventions
faisant
l'objet
d'un
contrôle
préalable,
passées
au
nom
de
l'État.
Article
5
:Demeurent
réservés
à
ma
signature
quel
qu'en
soit
le
montant
:
O
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
O
les
décisions
de
passer
outre
les
avis
défavorables
du
contrôleur
financier
exceptée
la
mise
en
forme
exécutoire
des
états
de
recouvrement
des
créances
de
l'État
et
par
application
de
l'article
R
4241
du
Code
de
l'urbanisme,
l'établissement
et
la
signature
des
titres
exécutoires
pour
les
taxes
recouvrées
par
les
comptables
du
Trésor.
Article
6
:En
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
M.
Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
veillera
à
adresser
sous
mon
couvert
le
compte-
rendu
trimestriel
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
destiné
aux
différents
responsables
du
budget
opérationnel
de
programme
dont
sa
direction
est
unité
opérationnelle.
Article
7
:Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
8
:Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
3/4 Article
9 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwuwrtelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
10:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
haute-Marne
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques.
Chaumont
le,
2
4
AOUT
2023
La
Préfète,
PAM
a/a EM
Secrétariat
Général
aux
PRÉFET
|
:
DE
LA
HAUTE-MARNE
Affaires
Départementales
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
52-2023-08-00158
DU
24
AOÛT
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental
des
territoires
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Déléguée
territoriale
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
(ANRU)
VU
la
loi
n°
2003-710
du
1er
août
2003
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
ville
et
la
rénovation
urbaine
modifiée
;
VU
le
décret
n°
2004-123
du
9
février
2004
relatif
à
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
modifié
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
les
règlements
généraux
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
relatifs
aux
programmes
de
rénovation
urbaine
(programme
national
de
renouvellement
urbain,
programme
national
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés,
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain)
en
vigueur
et
les
notes
d'instructions
appelées
en
application
de
ces
règlements
;
VU
les
règlements
financiers
pour
l'agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
relatifs
aux
programmes
de
rénovation
urbaine
(programme
national
de
renouvellement
urbain,
programme
national
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés,
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain)
en
vigueur
et
les
notes
d'instruction
appelées
en
application
de
ces
règlements
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
décision
de
nomination
de
M.
Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental
des
territoires
; VU
la
décision
de
nomination
de
Mme
KOBES,
directrice
départementale
adjointe
des
territoires
; VU
la
décision
de
nomination
de
Mme
Nelly
ROBERT,
cheffe
du
service
habitat
et
construction
;
VU
la
décision
de
nomination
de
Mme
Laura
BECK,
adjointe
à
la
cheffe
du
service
habitat
et
construction
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Xavier
LOGEROT,
directeur
départemental
des
territoires,
pour
signer
:
- les
documents
et
courriers
afférents
à
la
gestion
et
à
l'instruction
des
dossiers
d'opérations
éligibles
aux
aides
de
l'ANRU
- les
décisions
attributives
de
subvention
des
programmes
de
rénovation
urbaine
du
PNRU,
NPNRU
- les
décisions
d'autorisation
de
prêts
bonifiés
Action
Logement
du
NPNRU.
Article
2:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
délégataire
mentionné
à
l'article
1,
délégation
est
donnée
à
Mme
Nathalie
KOBES
(directrice
départementale
adjointe
des
territoires
de
la
Haute-Marne),
à
Mme
Nelly
ROBERT
(cheffe
du
service
habitat
et
construction),
à
Mme
Laura
BECK
(adjointe
à
la
cheffe
du
service
habitat
et
construction),
aux
fins
de
signer
l'ensemble
des
actes
mentionnés
audit article.
Article
3
:Cette
délégation
sera
applicable
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
4
:Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwitelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
6
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
à
la
direction
en
charge
des
finances
de
l'ANRU.
Chaumont,
le
Ÿ
4
AOÛT
2022
La
Préfète,
R
e
PAM
2/2 En PRÉFET
Secrétariat
Général
aux
EU
HAUTE-MARNE
Affaires
Départementales
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
52-2023-08-00159
DU
24
AOÛT
2023
Portant
délégation
de
signature
à
Madame
Fabienne
LOGEROT,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'État
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
; VU
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°20201545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
; VU
l'arrêté
interministériel
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non-titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
4
août
2022
portant
nomination
de
Madame
Fabienne
LOGEROT
en
qualité
de
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-03-00284
du
31
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Fabienne
LOGEROT,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne,
à
l'effet
de
signer
tout
acte
relatif
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses,
dans
la
limite
des
crédits
mis
à
disposition,
relevant
des
budgets
opérationnels
de
programme
(BOP)
suivants
:
BOP
104 -
Intégration
et
accès
à
la
nationalité
BOP
135
- Développement
et
amélioration
de
l'offre
de
logement
BOP
147
- Politique
de
la ville
BOP
157
- Handicap
et
dépendance
BOP
177
- Hébergement,
parcours
vers
le
logement
et
insertion
des
personnes
vulnérables
BOP
183
- Protection
maladie
BOP
206
- Sécurité
et
qualité
sanitaires
de
l'alimentation
BOP
303
- Immigration
et
Asile
BOP
304
- Inclusion
sociale,
protection
des
personnes
BOP
362
- Plan
de
Relance
Cette
délégation
porte
sur
la
réception
des
crédits,
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et
les
opérations
relatives
aux
recettes.
Article
2 : Sont
exclus
de
la
délégation
:
- toutes
dépenses
(conventions,
contrats,
arrêtés)
dont
le
montant
unitaire
est
supérieur
à
100
000€,
- les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
prévus
à
l'article
38-du
décret
du
7
novembre
2012
susvisé,
- les
décisions
de
passer
outre
les
avis
défavorables
du
contrôleur
financier
dans
les
conditions
fixées à
l'article
13
du
décret
du
27 janvier
2005
susvisés
.
Article
3
:Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Madame
Fabienne
LOGEROT,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne,
à
l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État
et
tous
les
actes
dévolus
au
pouvoir
adjudicateur
par
le
Code
des
Marchés
Publics
en
ce
qui
concerne
les
affaires
relevant
de
sa
compétence
en
qualité
de
responsable
d'Unités
Opérationnelles
des
budgets
opérationnels
de
programme
cités
plus
haut.
Madame
Fabienne
LOGEROT,
ainsi
que
les
agents
auxquels
elle
aura
subdélégué
sa
signature,
:
devront
être
accrédités
auprès
du
comptable
payeur.
2/3 Article
4:
En
application
de
l'article
44
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
Madame
Fabienne
LOGEROT
peut
donner
subdélégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
affaires
pour
lesquelles
elle
a
elle-même
reçu
délégation.
Cette
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
transmise
à
la
préfète.
Article
5
:
Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
Un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
7:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-
Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
2
&
AQUT
2023
La
Préfète,
e
PAM
3/3