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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 23 06 15 modification statuts EPTB PREF DDLRCT1
Document publié le Mercredi 24 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 23 06 15 modification statuts EPTB PREF DDLRCT1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
LE Æ Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2015 - DRCTAJ/3 - 355
autorisant la modification des statuts du syndicat mixte ouvert
“Établissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise"
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DRCTAJ/3-986 du 16 octobre 2012 modifié autorisant la création
du syndicat mixte "Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise" ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte en date du 19 février 2015 autorisant
l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais et du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la région ouest de Cholet à compter du 1°
juillet 2015 et acceptant le projet de statuts modifiés ;
VU les délibérations :
- du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais
(CA2B) en date du 24 février 2015
- du conseil syndical du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau de la région de
l'Ouest de Cholet (S.I.A.E.P. R.O.C.) en date du 2 mars 2015
confirmant leur adhésion respective au syndicat mixte "Etablissement Public Territorial du
Bassin de la Sèvre Nantaise" à compter du 1° juillet 2015 et approuvant ses statuts modifiés ;
VU l'avis du Préfet des Deux-Sèvres du 3 juin 2015 émis sans observation ;
VU l'absence d'avis du Préfet de Maine-et-Loire transmis dans les délais impartis ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
-ARRETE-
ARTICLE 1”: Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte ouvert "Etablissement
Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise" conformément aux statuts ci-annexés et
reproduits ci-après :
€ TITRE 2 - OBJET GÉNÉRAL
ARTICLE 1 : NATURE JURIDIQUE ET DÉNOMINATION
En application de l’article 5721-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte ouvert est
un établissement public ayant vocation à réunir les régions, les départements, les communes et leurs
groupements.
Sa dénomination est :
Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise (EPTB Sèvre Nantaise).
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 54 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.frARTICLE 2 : CONSTITUTION
Le syndicat mixte est constitué des collectivités et groupements de collectivités suivants :
- Département de la Loire-Atlantique,
- Département de Maine-et-Loire,
- Département des Deux-Sèvres,
- Département de la Vendée,
- Syndicat mixte à la carte des sources de la Sèvre Nantaise,
- Syndicat mixte des vallées de la Moine et de la Sanguëèze,
- Syndicat de la Sèvre aux Menhirs roulants et de ses affluents,
- syndicat mixte du bassin des Maïnes vendéennes,
- Syndicat Sèvre aval, Maine et affluents (SEVRAVAL),
- Syndicat mixte pour l'alimentation en eau de la région Ouest de Cholet (SIAEP ROC)
- Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais.
ARTICLE 3 : OBJET
3.1 L'EPTB est compétent pour définir une stratégie cohérente d'action sur le bassin versant de la Sèvre
Nantaise dans les domaines de :
- la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques
la prévention des inondations
la gestion et ia préservation des milieux naturels
la préservation des zones humides
la mise en valeur des cours d’eau.
3.2 Cette stratégie s'appuie en particulier sur des programmes spécifiques {contrats territoriaux, programme
d'actions pour la prévention des inondations, contrat de bassin versant, programme d'actions de recherche
d'information sur le patrimoine hydraulique....).
3.3 L'EPTB veille à l'amélioration de la connaissance et l'information des acteurs du territoire, notamment
ses membres, dans les domaines cités à l’article 3.1. Il se dote à cette fin d'observatoires, en particulier en
matière de qualité de l’eau, de milieux aquatiques, de biodiversité et d'inondations.
3.4 L'EPTB assure un rôle de conseil et d'assistance technique et administratif pour la réalisation d’études,
de travaux et la conduite d'actions et de projets entrants dans les champs définis à l'article 3.1.
3.5 L'EPTB assure un rôle de coordination et des actions d'animation pour l'ensemble des acteurs du bassin
versant notamment ses membres dans les domaines cités à l'article 3.1.
3.6 L'EPTB est l'organisme support du SAGE sur les plans à la fois logistique et institutionnel.
A ce titre :
- I contribue à l'élaboration du SAGE portant sur le bassin versant de la Sèvre Nantaise
- il veille au suivi de la mise en œuvre et de la révision du SAGE sous la responsabilité de la
Commission Locale de l'Eau (CLE),
- il assiste les activités de la Commission Locale de l'Eau,
- il participe à la mise en œuvre du SAGE,
- il formule des avis techniques, soumis à la CLE, sur des études et des aménagements envisagés par
d’autres maîtres d'ouvrage,
- il réalise la communication du SAGE
- il réalise ou fait réaliser des études dans le bassin versant de la Sèvre Nantaise pour la gestion
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques dans le cadre des objectifs du
SAGE.
3.7 a) L'EPTB peut, à titre exceptionnel et dans l'intérêt général, assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux
dans les domaines de l’eau et des milieux aquatiques lorsqu'il n'existe pas de maîtrise d'ouvrage locale
appropriée.
b) À la demande de collectivités appartenant au bassin versant de la Sèvre Nantaise, l'EPTB peut assurer la
maîtrise d'ouvrage déléguée de tels travaux. Dans ce cas, une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage
publique fixe le détail de la mission.
c) Le conseil syndical définit le financement spécifique propre à chaque action entreprise dans le cadre du a)
et du b) ci-dessus.ARTICLE 4 : PÉRIMÈTRE
Le périmètre de l'intervention du syndicat est constitué par le bassin hydrographique du bassin versant de la
Sèvre Nantaise.
ARTICLE 5 : SIÈGE
Le siège de l'EPTB Sèvre Nantaise est fixé à l'Hôtel de Ville de Mortagne-sur-Sèvre en Vendée.
ARTICLE 6 : DURÉE
L'EPTB est formé pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés sur la base d'un vote à la majorité des 2/3 du conseil syndical (article
L.5721-2-1 du CGCT).
L'EPTB délibère sur l'extension des attributions et les modifications des conditions initiales de
fonctionnement ou de durée.
ARTICLE 8 : ADHÉSION NOUVELLE
Les collectivités et organismes autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire partie de
l'EPTB Sèvre Nantaise, par le conseil syndical, dans les conditions qu'il fixe, selon la procédure prévue par
l'article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 : RETRAIT
Les membres de l'EPTB Sèvre Nantaise peuvent s'en retirer dans les conditions prévues par les articles
L5721-6-2 et L5721-6-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 : DISSOLUTION
L'EPTB peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L5721-7 et L5721-7-1 du code général
des collectivités territoriales.
TITRE 3 - LE CONSEIL SYNDICAL
ARTICLE 11 : ROLE ET COMPOSITION
L'EPTB Sèvre Nantaise est administré par un conseil syndical composé de :
# Pour les départements :
. Loire-Atlantique : quatre délégués titulaires
. Maine-et-Loire : trois délégués titulaires
. Deux-Sèvres : deux délégués titulaires
. Vendée : quatre délégués titulaires
a Pour les groupements des collectivités suivants :
a} Un délégué titulaire est désigné par l'assemblée délibérante compétente de chaque
groupement de collectivités suivant :
. Syndicat mixte à la carte des sources de la Sèvre Nantaise
. Syndicat mixte pour l'alimentation en eau de la région Ouest de Cholet (SIAEP ROC)
. Syndicat de la Sèvre aux Menhirs roulants et de ses affluents
. Syndicat mixte du bassin des Maines vendéennes
. Syndicat Sèvre aval, Maine et affluents (SEVRAVAL)b) Deux délégués titulaires sont désignés par l'assemblée délibérante compétente pour :
. Syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze
. Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais
Chacune de ces assemblées délibérantes élit également en son sein des délégués suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires, qui sont chargés de remplacer l'un ou l'autre de ses délégués titulaires en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers.
Chacun des délégués, titulaire et suppléant, est désigné pour la durée de son mandat au sein de l'assemblée qui le délègue.
TITRE 4 - LE BUREAU
ARTICLE 12 : COMPOSITION
Le conseil syndical désigne après chaque renouvellement général des conseils municipaux et des conseils départementaux, un bureau de onze membres à raison d'un membre par collectivité, élu parmi les représentants de chacune.
Le bureau, élu au sein du conseil syndical, comporte parmi ses membres :
- un président
- cinq vice-présidents
- d'autres membres.
Le conseil syndical procède à l'élection des autres membres du bureau en veillant à ce que chaque membre de l'EPTB soit représenté.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTIONS
Le Bureau administre l'EPTB, dans la limite des délégations qui lui sont données par le conseil syndical et les dispositions de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU BUREAU
En cas d'adhésion nouvelle ou de retrait de l'EPTB Sèvre Nantaise dans les formes prévues par l’article 9 des présents statuts, il sera créé ou supprimé au conseil syndical et au bureau, pour chaque collectivité locale concernée, un nombre de sièges égal à celui fixé pour leur représentation.
TITRE 5 : LE PRÉSIDENT
ARTICLE 15 : ROLE DU PRÉSIDENT
Le président est l'organe exécutif de l'EPTB. Il prépare et exécute les délibérations du conseil. Il est ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'EPTB. I est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou pour exercer une partie de son autorité hiérarchique, à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu'eiles ne sont pas rapportées.
IL est le chef des services que l'EPTB crée. ll peut donner délégation de signature en toute matière aux responsables des dits services.
il représente l'EPTB en justice.
il peut recevoir délégation du conseil syndical dans les conditions prévues par l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.TITRE 6 — FONCTIONNEMENT
ARTICLE 16 : ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU BUREAU
Le premier conseil syndical d'installation est présidé par le doyen d'âge.
Suite aux élections départementales et municipales, le conseil syndical se réunit afin d'élire te bureau et le
président du syndicat mixte sous la présidence du doyen âge, le plus jeune membre faisant fonction de
secrétaire.
Le conseil syndical ne peut dans ce cas délibérer que si la moitié de ses membres, titulaires ou suppléants,
sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de piein droit dans un délai de 15 jours
sans condition de quorum.
Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil syndical à chaque renouvellement. Si
cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil syndical. En cas d'égalité des
voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Chaque membre du bureau est élu dans les mêmes conditions que le président et pour la même durée.
En cas de vacance d'un siège du bureau, il est pourvu au remplacement par une élection partielle au sein du
conseil syndical.
ARTICLE 17 : MAJORITÉ
Le conseil syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres, titulaires ou suppléants, en
exercice est présente ou représentée.
Toutefois, si le conseil syndical ou le bureau ne se réunissent pas au jour fixé par la convocation en nombre
suffisant, la réunion se tient de plein droit :
- dans un délai de 15 jours pour le conseil syndical ;
- dans le délai fixé par le président pour le bureau.
Les délibérations sont aiors valables quel que soit le nombre de présents.
Les délibérations du conseil syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
ARTICLE 18 : SUPPLÉANCE
Tout délégué titulaire, empêché d'assister à une réunion, peut se faire représenter par un suppléant de
l'assemblée qui le délègue avec voix délibérative sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration, ou en
cas d’impossibilité, de [ui donner délégation de vote.
Un même délégué titulaire ou suppléant ne peut recevoir qu'une seule délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans la plénitude de ses fonctions
par un vice-président pris dans l'ordre du tableau ou, à défaut, par un délégué titulaire élu à cet effet par le
conseil syndical.
ARTICLE 19 : RÉUNIONS
Le conseil syndical de l'EPTB Sèvre Nantaise se réunit à l'initiative de son président au moins deux fois par
an.
Il se réunit au siège de l'EPTB ou dans un lieu choisi par le président.
ARTICLE 20 : ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS - INFORMATIONS
Sept jours avant la réunion du conseil syndical, le président adresse aux délégués un rapport sur chacune
des affaires qui doivent leur être soumises.
Lors de chaque réunion du conseil syndical, le président rend compte des décisions qu'il a prises par
délégation du conseil syndical et des travaux du bureau.
Chaque année, le président rend compte au conseil syndical, par un rapport spécial, de la situation de
l'EPTB, de l'activité et du financement des différents projets. Le rapport précise également l'état d'exécution
des délibérations du conseil syndical et la situation financière de l'EPTB.Les comptes rendus des délibérations du conseil syndical et du bureau sont diffusés à tous les membres de l'EPTB.
Les comptes rendus des délibérations du conseil syndical et du bureau sont diffusés à tous les membres de l'EPTB.
ARTICLE 21 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le conseil syndical établit son règlement intérieur. Celui-ci définit le fonctionnement du conseil syndical.
TITRE 7 - BUDGET
ARTICLE 22 : OBJET
Le budget de l'EPTB pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de ses objectifs. Les décisions budgétaires sont adoptées à la majorité des 2/3 des membres présents.
ARTICLE 23 : DÉPENSES
Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liées à l'objet de l'EPTB.
Les dépenses comprennent sans que cette énumération soit limitative : - les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,
- les frais de fonctionnement liés à la coordination et à l'animation du SAGE, - les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des aménagements et d’acquisitions foncières,
- les charges d'emprunt,
- toutes les autres dépenses correspondant à l'objet social.
La répartition des dépenses s'effectue sur la base des contributions statutaires définies à l'article 25.
ARTICLE 24 : RECETTES
Les recettes de l'EPTB comprennent notamment sans que cette énumération soit limitative : - les contributions statutaires des membres,
- les taxes et redevances,
- les subventions de l'État, des régions, des départements, de l'Agence de l'eau, de l'Union européenne et autres établissements publics,
- les contributions budgétaires exceptionnelles,
- les participations des partenaires concernés par des projets à finalité mixte, - les dons et legs,
- le produit des emprunts.
ARTICLE 25 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
La contribution des membres aux dépenses de l'EPTB, déduction faite des aides et subventions extérieures, est calculée selon la clé de répartition suivante :
Conseil général de la Loire-Atlantique 25.0 % Conseil général de Maine-et-Loire 18.5 % Conseil général des Deux-Sèvres 11.0 %
Conseil général de la Vendée 26.8 % Syndicat mixte à la carte des sources de la Sèvre Nantaise 0.1 % Communauté d'agglomération du bocage Bressuirais 36% Syndicat pour l'alimentation en eau de la région Ouest de Cholet 42% Syndicat de la Sèvre aux Menhirs roulants et de ses affluents 24 %Syndicat mixte du bassin versant des Maines vendéennes 24%
Syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze 3.6 %
Syndicat Sèvre aval, Maine et affluents (SEVRAVAL) 24
Pour des opérations spécifiques, cette clé de répartition pourra faire l'objet de modifications par le conseil
syndical pour tenir compte de l'intérêt de chaque collectivité aux dépenses réalisées par l'ÉPTB sur son
territoire.
Des financements complémentaires pourront être définis par la voie contractuelle ou conventionnelle avec
les coliectivités concernées pour des actions particulières (observatoire, études d'intérêt local, actions de
recherche appliquée, ...).
Conformément à l'article 3, l'EPTB pourra assister les membres par des moyens techniques et humains
dans le cadre de convention et de contributions spécifiques.
ARTICLE 26 : RECEVEUR
Les fonctions du receveur de l'EPTB Sèvre Nantaise seront exercées par un comptable public désigné par le
préfet du lieu du siège de l'EPTB.
ARTICLE 27 : REGLES SUPPLETIVES
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions légales et
réglementaires en vigueur du code général des collectivités territoriales. }
ARTICLE 2 : Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont assurées par M. le Payeur
Départemental.
ARTICLE 3 : La date de prise d'effet du présent arrêté est fixée au 1°juillet 2015.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des
finances publiques de la Vendée, Le Président du syndicat mixte, les Présidents des conseils
départementaux et des syndicats membres du syndicat mixte, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 2 3 JUIN 2015
Le Préfet}s
Le
de la Pr
! iéral
raids le Vendée
ean-Michel JUMEZ
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 ailée de l’Ile
Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
DU BASSIN DE LA SEVRE NANTAISE
STATUTS
TITRE 1 - EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis plus de trente ans les collectivités se sont rassemblées pour construire des projets sur et
autour de la Sèvre Nantaise et ses affluents. En 1978, l'Association de la Sèvre Nantaise et de ses
Affluents est créée dont la mission était centrée principalement sur la valorisation des rivières.
Compte tenu du contexte administratif du bassin de la Sèvre Nantaise, situé sur quatre départements
(Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Deux-Sèvres, Vendée) et suite à une succession d'évènements
(inondations, problème de gestion des cours d'eau et des ressources en eau), il est apparu nécessaire
de constituer un groupement de collectivités territoriales à même d'élaborer un programme adapté
d'études et de travaux.
L'Association accompagnera la constitution de cette structure qui sera créée en 1985 et se nommera :
Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Nantaise. Cette institution regroupe les conseils
généraux de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Deux-Sèvres et Vendée.
L'institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Nantaise a pour objet de promouvoir la gestion
de l'eau intégrant l'ensemble des usages et des milieux, en réalisant des études et des travaux qui
permettent l'amélioration du régime hydraulique, le respect ou la reconquête de la qualité des eaux et
des milieux aquatiques.
L'institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Nantaise a placé son action dans le cadre des
textes législatif et réglementaire sur l'eau et du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE).
Les missions de l'institution s'appliquant au périmètre du bassin versant, elle a été reconnu
Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) le 13 mars 2006 par le préfet.
Les EPTB sont aujourd'hui reconnus dans les textes législatifs en matière de gestion de l'eau. L'article
L. 213-12 du code de l'environnement précise que « Pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un
sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en
eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides, les collectivités territoriales intéressées
et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public territorial de bassin ».
L'article L. 212.4 du code de l'environnement, issu de la loi portant engagement national pour
l'environnement, confirme les EPTB comme structure porteuse des SAGE.
Dans son rôle de coordinateur, l'institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Nantaise a
appuyé son action, de manière privilégiée, pour tout ce qui relève de la restauration et de l'entretien
des rivières, sur les syndicats de rivière.
L'implication des syndicats de rivière a été un gage d'efficacité et d’appropriation des interventions sur
les cours d'eau. Ce niveau répond à la coopération intercommunale
Dès sa création, l'institution accompagne ies syndicats de rivière en leur apportant des moyens
techniques, administratifs et financiers.
L'institution s’est dotée régulièrement de nouveaux outils afin de mieux répondre à la demande des
syndicats de rivière qui sont confrontés à de nouvelles exigences et contraintes de terrain.Aussi, il a été décidé de mutualiser davantage ces moyens afin de gagner en efficacité pour ia
gestion des cours d'eau.
Par ailleurs, les syndicats ont souhaité être associés aux décisions et être des interlocuteurs de poids
à l'institution.
Suite à ces réflexions, il a été décidé de créer une nouvelle structure, en remplacement de l'institution,
se présentant sous la forme juridique d'un syndicat mixte avec adhésion des sept syndicats de rivière
et des quatre conseils généraux.
Sous cette forme, le Préfet a renouvelé la reconnaissance du périmètre d'intervention en tant
qu'Etablissement Public Territorial de Bassin le 03 mai 2013.
Deux collectivités ayant des compétences en matière de gestion de l'eau et/ou des milieux aquatiques
ont sollicité l'adhésion à l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise. Par ailleurs,
deux syndicats de rivière ont fusionné. Ces modifications ont nécessité la révision des statuts.
TITRE 2 - OBJET GÉNÉRAL
ARTICLE 1 : NATURE JURIDIQUE ET DÉNOMINATION
En application de l'article 5721-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte
ouvert est un établissement public ayant vocation à réunir les régions, les départements, les
communes et leurs groupements.
Sa dénomination est :
Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise (EPTB Sèvre Nantaise).
ARTICLE 2 : CONSTITUTION
Le syndicat mixte est constitué des collectivités et groupements de collectivités suivants :
- Département de la Loire-Atlantique,
- Département de Maine-et-Loire,
- Département des Deux-Sèvres,
- Département de la Vendée,
- syndicat mixte à la carte des sources de la Sèvre Nantaise,
- syndicat mixte des vallées de la Moine et de la Sanguèze,
- Syndicat de la Sèvre aux Menhirs roulants et de ses affluents,
- syndicat mixte du bassin des Maines vendéennes,
- syndicat Sèvre aval, Maine et affluents (SEVRAVAL),
- syndicat mixte pour l'alimentation en eau de la région Ouest de Cholet (SIAEP ROC)
- Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais.
ARTICLE 3 : OBJET
3.1 L'EPTB est compétent pour définir une stratégie cohérente d'action sur le bassin versant de ta
Sèvre Nantaise dans les domaines de :
- la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques
- la prévention des inondations
- la gestion et la préservation des milieux naturels
- la préservation des zones humides
- la mise en valeur des cours d'eau.
3.2 Cette stratégie s'appuie en particulier sur des programmes spécifiques (contrats territoriaux,
programme d'actions pour la prévention des inondations, contrat de bassin versant, programme
d'actions de recherche d'information sur le patrimoine hydraulique).
3.3 L'EPTB veille à l'amélioration de la connaissance et l'information des acteurs du territoire,
notamment ses membres, dans les domaines cités à l'article 3.1. 1! se dote à cette fin d'observatoires,
en particulier en matière de qualité de l’eau, de milieux aquatiques, de biodiversité et d'inondations.3.4 L'EPTB assure un rôle de conseil et d'assistance technique et administratif pour la réalisation
d'études, de travaux et la conduite d'actions et de projets entrants dans les champs définis à
l'article 3.1.
3.5 L'EPTB assure un rôle de coordination et des actions d'animation pour l'ensemble des acteurs du
bassin versant notamment ses membres dans les domaines cités à l'article 3.1.
3.6 L'EPTB est l'organisme support du SAGE sur les plans à la fois logistique et institutionnel.
A ce titre :
- il contribue à l'élaboration du SAGE portant sur le bassin versant de la Sèvre Nantaise
- il veille au suivi de la mise en œuvre et de la révision du SAGE sous la responsabilité de la
Commission Locale de l'Eau (CLE),
-___ilassiste les activités de la Commission Locale de l'Eau,
- il participe à la mise en œuvre du SAGE,
- _Ï formule des avis techniques, soumis à la CLE, sur des études et des aménagements
envisagés par d’autres maîtres d'ouvrage,
- réalise la communication du SAGE
- il réalise ou fait réaliser des études dans le bassin versant de la Sèvre Nantaise pour la
gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques dans le
cadre des objectifs du SAGE.
3.7 a) L'EPTB peut, à titre exceptionnel et dans l'intérêt général, assurer la maîtrise d'ouvrage de
travaux dans les domaines de l’eau et des milieux aquatiques lorsqu'il n'existe pas de maîtrise
d'ouvrage locale appropriée.
b} À la demande de collectivités appartenant au bassin versant de la Sèvre Nantaise, l'EPTB peut
assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de tels travaux. Dans ce cas, une convention de mandat de
maîtrise d'ouvrage publique fixe le détail de la mission.
c) Le conseil syndical définit le financement spécifique propre à chaque action entreprise dans le
cadre du a) et du b) ci-dessus.
ARTICLE 4 : PÉRIMÈTRE
Le périmètre de l'intervention du syndicat est constitué par le bassin hydrographique du bassin
versant de la Sèvre Nantaise.
ARTICLE 5 : SIÈGE
Le siège de l'EPTB Sèvre Nantaise est fixé à l'Hôtel de Ville de Mortagne-sur-Sèvre en Vendée.
ARTICLE 6 : DURÉE
L'EPTB est formé pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés sur la base d'un vote à la majorité des 2/3 du conseil syndical
(article L. 5721-2-1 du CGCT).
L'EPTB délibère sur l'extension des attributions et les modifications des conditions initiales de
fonctionnement ou de durée.
ARTICLE 8 : ADHÉSION NOUVELLE
Les collectivités et organismes autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire
partie de l'EPTB Sèvre Nantaise, par le conseil syndical, dans les conditions qu'il fixe, selon la
procédure prévue par l'articie L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 9 : RETRAIT
Les membres de l'EPTB Sèvre Nantaise peuvent s’en retirer dans les conditions prévues par les
articles L5721-6-2 et L5721-6-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 : DISSOLUTION
L'EPTB peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L5721-7 et L5721-7-1 du code
général des collectivités territoriales.
TITRE 3 - LE CONSEIL SYNDICAL
ARTICLE 11 : ROLE ET COMPOSITION
L'EPTB Sèvre Nantaise est administré par un conseil syndical composé de :
"Pour les départements :
. Loire-Atlantique : quatre délégués titulaires
. Maine-et-Loire : trois délégués titulaires
. Deux-Sèvres : deux délégués titulaires
. Vendée : quatre délégués titulaires
"Pour les groupements des collectivités suivants :
a) Un délégué titulaire est désigné par l'assemblée délibérante compétente de
chaque groupement de collectivités suivant :
. Syndicat mixte à la carte des sources de la Sèvre Nantaise
. Syndicat mixte pour l'alimentation en eau de la région Ouest de Cholet (SIAEP
ROC)
. Syndicat de la Sèvre aux Menhirs roulants et de ses affluents
. Syndicat mixte du bassin des Maines vendéennes
. Syndicat Sèvre aval, Maine et affluents (SEVRAVAL)
b) Deux délégués titulaires sont désignés par l’assemblée délibérante
compétente pour :
. Syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze
. Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais
Chacune de ces assemblées délibérantes élit également en son sein des délégués suppléants en
nombre égal à celui des délégués titulaires, qui sont chargés de remplacer l'un ou l'autre de ses
délégués titulaires en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers.
Chacun des délégués, titulaire et suppléant, est désigné pour la durée de son mandat au sein de
l'assemblée qui le déiègue.
TITRE 4 - LE BUREAU
ARTICEÉE 12 : COMPOSITION
Le conseil syndical désigne après chaque renouvellement général des conseils municipaux et des
conseils départementaux, un bureau de onze membres à raison d'un membre par collectivité, élu
parmi les représentants de chacune.
Le bureau, élu au sein du conseil syndical, comporte parmi ses membres :
- un président
- cinq vice-présidents
- d'autres membres.
Le conseil syndical procède à l'élection des autres membres du bureau en veillant à ce que chaque
membre de l'EPTB soit représenté.ARTICLE 13 : ATTRIBUTIONS
Le Bureau administre l'EPTB, dans la limite des délégations qui lui sont données par le conseil
syndical et les dispositions de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU BUREAU
En cas d'adhésion nouvelle ou de retrait de l'EPTB Sèvre Nantaise dans les formes prévues par
l'article 9 des présents statuts, il sera créé ou supprimé au conseil syndical et au bureau, pour chaque
collectivité locale concernée, un nombre de sièges égal à celui fixé pour leur représentation.
TITRE 5 : LE PRÉSIDENT
ARTICLE 15 : ROLE DU PRÉSIDENT
Le président est l'organe exécutif de l'EPTB. Il prépare et exécute les délibérations du conseil. Il est
ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'EPTB. Il est seul chargé de
l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence où en cas d'empêchement de ces
derniers ou pour exercer une partie de son autorité hiérarchique, à d'autres membres du bureau.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
l'est le chef des services que l'EPTB crée. II peut donner délégation de signature en toute matière
aux responsables des dits services.
Il représente l'EPTB en justice.
I peut recevoir délégation du conseil syndical dans les conditions prévues par l'article L 5211-10 du
code général des collectivités territoriales.
TITRE 6 — FONCTIONNEMENT
ARTICLE 16 : ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU BUREAU
Le premier conseil syndical d'installation est présidé par le doyen d'âge.
Suite aux élections départementales et municipales, le conseil syndicai se réunit afin d’élire le bureau
et le président du syndicat mixte sous la présidence du doyen âge, le plus jeune membre faisant
fonction de secrétaire.
Le conseil syndical ne peut dans ce cas délibérer que si la moitié de ses membres, titulaires ou
suppléants, sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit dans
un délai de 15 jours sans condition de quorum.
Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil syndical à chaque renouvellement.
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil syndical. En
cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Chaque membre du bureau est élu dans les mêmes conditions que le président et pour la même
durée.
En cas de vacance d’un siège du bureau, il est pourvu au remplacement par une élection partielle au
sein du conseil syndical.
ARTICLE 17 : MAJORITÉ
Le conseil syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres, titulaires ou
suppléants, en exercice est présente ou représentée.
Toutefois, si le conseil syndical ou le bureau ne se réunissent pas au jour fixé par la convocation en
nombre suffisant, la réunion se tient de plein droit :
- dans un délai de 15 jours pour le conseil syndical ;
- dans le délai fixé par le président pour le bureau.Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de présents.
Les délibérations du conseil syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
ARTICLE 18 : SUPPLÉANCE
Tout délégué titulaire, empêché d'assister à une réunion, peut se faire représenter par un suppléant
de l'assemblée qui le délègue avec voix délibérative sans qu'il soit nécessaire de lui donner
procuration, ou en cas d’impossibilité, de lui donner délégation de vote.
Un même détégué titulaire ou suppléant ne peut recevoir qu'une seule délégation.
En cas d'absence où d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans la plénitude de ses
fonctions par un vice-président pris dans l'ordre du tableau ou, à défaut, par un délégué titulaire élu à
cet effet par le conseil syndical.
ARTICLE 19 : RÉUNIONS
Le conseil syndical de l'EPTB Sèvre Nantaise se réunit à l'initiative de son président au moins deux
fois par an.
I se réunit au siège de l'EPTB ou dans un lieu choisi par le président.
ARTICLE 20 : ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS — INFORMATIONS
Sept jours avant la réunion du conseil syndical, le président adresse aux délégués un rapport sur
chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Lors de chaque réunion du conseil syndical, le président rend compte des décisions qu'il a prises par
délégation du conseil syndical et des travaux du bureau.
Chaque année, le président rend compte au conseil syndical, par un rapport spécial, de la situation de
l'EPTB, de l'activité et du financement des différents projets. Le rapport précise également l'état
d'exécution des délibérations du conseil syndical et la situation financière de l'EPTB.
Les comptes rendus des délibérations du conseil syndical et du bureau sont diffusés à tous les
membres de l'EPTB.
Les comptes rendus des délibérations du conseil syndical et du bureau sont diffusés à tous les
membres de l'EPTB.
ARTICLE 21 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le conseil syndical établit son règlement intérieur. Celui-ci définit le fonctionnement du conseil
syndical.
TITRE 7 - BUDGET
ARTICLE 22 : OBJET
Le budget de l'EPTB pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées
à la réalisation de ses objectifs. Les décisions budgétaires sont adoptées à la majorité des 2/3 des
membres présents.
ARTICLE 23 : DÉPENSES
Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liées
à l'objet de l'EPTB.
Les dépenses comprennent sans que cette énumération soit limitative :- les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,
- les frais de fonctionnement liés à la coordination et à l'animation du SAGE,
- les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des aménagements et
d'acquisitions foncières,
- les charges d'emprunt,
- toutes les autres dépenses correspondant à l'objet social.
La répartition des dépenses s'effectue sur la base des contributions statutaires définies à l'article 25.
ARTICLE 24 : RECETTES
Les recettes de l'EPTB comprennent notamment sans que cette énumération soit limitative :
- les contributions statutaires des membres,
- les taxes et redevances,
- les subventions de l'État, des régions, des départements, de l'Agence de l'eau, de l'Union européenne et autres établissements publics,
- les contributions budgétaires exceptionnelles,
- les participations des partenaires concernés par des projets à finalité mixte,
- les dons et legs,
- le produit des emprunts.
ARTICLE 25 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
La contribution des membres aux dépenses de l'EPTB, déduction faite des aides et subventions
extérieures, est calculée selon la clé de répartition suivante :
Conseil général de la Loire-Atlantique 25.0 %
Conseil général de Maine-et-Loire 18.5 %
Conseil général des Deux-Sèvres 11.00%
Conseil général de la Vendée 26.8 %
Syndicat mixte à la carte des sources de la Sèvre Nantaise 01%
Communauté d'agglomération du bocage Bressuirais 3.6 %
Syndicat pour l'alimentation en eau de la région Ouest de Cholet 42%
Syndicat de la Sèvre aux Menhirs roulants et de ses affluents 24%
Syndicat mixte du bassin versant des Maines vendéennes 24%
Syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze 3.6 %
Syndicat Sèvre aval, Maine et affluents (SEVRAVAL) 24 %
Pour des opérations spécifiques, cette clé de répartition pourra faire l'objet de modifications par le
conseil syndical pour tenir compte de l'intérêt de chaque collectivité aux dépenses réalisées par
l'EPTB sur son territoire.
Des financements complémentaires pourront être définis par la voie contractuelle ou conventionnelle
avec les collectivités concernées pour des actions particulières (observatoire, études d'intérêt local,
actions de recherche appliquée. ....).
Conformément à l'article 3, l'EPTB pourra assister les membres par des moyens techniques et
humains dans le cadre de convention et de contributions spécifiques.
ARTICLE 26 : RECEVEUR
Les fonctions du receveur de l'EPTB Sèvre Nantaise seront exercées par un comptable public désigné
par le préfet du lieu du siège de l'EPTB.ARTICLE 27 : REGLES SUPPLETIVES
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions légales et
réglementaires en vigueur du code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
La Roche-sur-Yon, le 2 3 JU A ed
pbeRefebion,
La Secrétaire faénéra
de la Préfecture Ÿ le Vendéo WA.
Jeaa-Michel TUMEZ