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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 27 04 15 modifications statutaires SIAH Val de Péruse PREF DDLRCT1
Document publié le Mardi 12 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 27 04 15 modifications statutaires SIAH Val de Péruse PREF DDLRCT1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Liberté » Liban » Égatt à Fratrntt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE PRÉFET DES DEUX-SEVRES
Préfecture À lé 1
Secrétariat Général ngouléme, le à ? AVR. 2015 Direction des collectivités locales et des procédures environnementales
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Cellule intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardcau
Tét: 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Le préfet de la Charente Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Arrêté Chevalier de l'Ordte National du Mérite
modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Val de Pétuse
VU ie code général des collectivités tertitoriales et notamment les aïticles L. 5210-1 et suivants ;
VU Parrêté préfectoral modifié du 15 octobre 1971 autorisant la création du syndicat intercommunal de curage
et d'entretien de la Péruse, devenu syndicat mixte d'aménagement hydraulique du Val de Péruse ;
VU larsêté interpréfectoral du 24 juillet 2014 constatant la modification du syndicat mixte d'aménagement
hydraulique du Val de Péruse en syndicat intercommunal ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bernac (le 16 avtil 2014) et Ruffec (le 17
septembre 2014) demandant l’adhésion de leur commune à cet établissement ;
VU la délibération du comité syndical du 17 octobre 2014 acceptant l'adhésion de ces communes ;
VU les délibélibérations de l’ensemble des conseils municipaux des communes membtes acceptant l'adhésion
des communes de Bernac et de Ruffec ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées pat l’atticle L. 5211-18 du code général des collectivités territotiales sont réunies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectutes de la Charente et des Deux-Sèvres
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Est autorisée l'adhésion des communes de Bernac et Ruffec au syndicat intercommunal
d'aménagement hydraulique du Val de Péruse.
L’aiticle 1% de l'arrêté préfectoral modifié du 15 octobre 1971 est remplacé par les dispositions suivantes :
«Aïticle 1er : Il est formé entre les communes de Bernac, Londigny, Montjean, Ruffec, Saint-Martin-du-
Clocher (département de la Charente), Sauzé-Vausssais (département des Deux-Sèvres), un syndicat qui
piend la dénomination de syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Val de Péruse »
Adresse postale : 7,9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 - Serveur vocal 0.821.80.30.16
Horaires d'ouverture : de 8h30 à 18h30 - Site internet : www.charente. gouv.frARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de latticle R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, selon les
modalités suivantes :
- soit un recouts administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente et des Deux-Sèvres, la directrice
dépattementale des finances publiques de la Charente, la sous-préfète de Parrondissement de Confolens, le
président du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Val de Péruse et les maires des communes
intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Charente et de la préfecture des Deux-Sèvres.
Le Préfet de la Charente, Le Préfet des Deux-Sèvres,
Pour lo Pré st par délégation,
e Général, Pour le Préfat,
Les Secrétaire G },
CT —
Lucien G{UDICEL Shvoy RITES