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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 30 11 15 modifications statutaires SERTAD PREF DDLRCT1
Document publié le Mardi 1 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 30 11 15 modifications statutaires SERTAD PREF DDLRCT1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
EX
4
Liberté + Égalita + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Préfecture
Direction Du Développement Local et des Relations
avec les Collectivités TéHdAEs
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat
Bureau
des
Collectivités
Territoriales
pp
Rat
S
-
et de la Coopération Intercommunale
Bout
l'Etude
et
la
Réalisation
des
Travaux
Dossier suivi par
Mme LEVESQUE
d’Amélioration
de
la
desserte
en
eau
Potable
du
& 05 49 08 68 81
Sud Deux-Sèvres (SERTAD)
clise levesque Bdeux-sevres gouv.fr
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-20
et
L.5721-1
et suivants ;
VU le
décret
du
10
octobre 2014
portant nomination de M.
Jérôme
GUTTON en qualité de
Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Simon FETET,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
avril
1995
portant
création
du
Syndicat
pour
l’Etude
et
la
Réalisation des Travaux d’ Amélioration de la desserte en eau potable du Sud Deux-Sèvres (SERTAD) ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
mai
2006
portant
projet
du
nouveau
périmètre
du
SERTAD (intégration du SMAEP de la Roche Fontegrive) ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 portant fixation du périmètre et modification des
statuts
du
Syndicat
pour
l’Etude
et
la
Réalisation
des
Travaux
d’Amélioration
de
la
desserte en eau potable du Sud Deux-Sèvres (SERTAD) ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
septembre
2008
portant
adhésion
de
la
commune
de
Sainte-
Blandine au SERTAD ;
VU Parrêté préfectoral
du 28
février 2011
portant extension des
compétences et adhésion des
communes ex-membres du SIAEP de Thorigné au SERTAD ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2014 portant adhésion du syndicat d’alimentation en
eau potable des eaux de la vallée du Lambon au syndicat pour l’étude et la réalisation des travaux d’amélioration de la desserte en eau potable du sud Deux Sevres (SERTAD) ;
VU
Parrêté
préfectoral
du
28
novembre
2014
portant
modification
de
la
composition
du
syndicat
pour
l’étude
et
la
réalisation
des
travaux
d’amélioration
de
la
desserte
en
eau
potable du sud Deux Sevres (SERTAD), suite au transfert de l’ensemble des compétences du syndicat intercommunal des eaux de la Vallée du Lambon ;
VU la délibération du conseil syndical du SERTAD du
10 juin 2015 par laquelle il décide de
procéder à des modifications statutaires et valide les nouveaux statuts du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes suivantes : AIGONNAY
du
27 août 2015
AVON
du
28 juillet 2015
BEAUSSAIS-VITRE
du
12 novembre 2015
4,
RUE DUGUESCLIN - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67BOUGON
du
27 juillet 2015
CELLES SUR BELLE
du
27 août 2015
CHAURAY
du
23 juillet 2015
LA CRECHE
du
24 septembre 2015
EXOUDUN
du
30 juin 2015
FRANCOIS
du
10 septembre 2015
FRESSINES
du
30 juin 2015
MELLE
du
22 septembre 2015
MOUGON
du
20 août 2015
PAMPROUX
du
14 septembre 2015
PRAHECQ
du
16 juillet 2015
SALLES
du
06 juillet 2015
SOUDAN
du
20 juillet 2015
STE NEOMAYE
du
21 septembre 2015
ST LEGER DE LA MARTINIERE
du
1% juillet 2015
ST MARTIN DE BERNEGOUE
du
10 juillet 2015
ST MARTIN LES MELLE
du
03 septembre 2015
ST VINCENT LA CHATRE
du
16 juillet 2015
THORIGNE
du
02 juillet 2015
VOUILLE
du
03 septembre 2015
par lesquelles ils acceptent les modifications statutaires proposées par le SERTAD ; VU la délibération du comité syndical du SMPAEP de la Région de St Maixent l'Ecole du 02 septembre
2015
par
laquelle
il
accepte
les
modifications
statutaires
proposées par
le
SERTAD
;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de PRAILLES et de STE BLANDINE se prononçant sur Les nouveaux statuts du SERTAD), valant avis favorable ; VU l'absence de délibération des comités syndicaux du SMAEP 4B et du SIAEP de la Mothe St Héray-Exoudun-Ste
Eanne-Salles
se
prononçant
sur
les
nouveaux
statuts
du
SERTAD,
valant avis favorable : VU les statuts annexés ; Considérant que les conditions de majorité sont réunies ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRETE :
Article
ter
:
L'arrêté
institutif
du
Syndicat
pour
l'Etude
et
la
réalisation
des
Travaux
d'Amélioration de la Desserte en Eau Potable du Sud Deux-Sèvres (SERTAD), du
14 avril
1995 modifié est rédigé ainsi qu'il suit (les modifications figurent en caractères gras) : “Article 1°:
est constitué entre les collectivités suivantes :
-
AIGONNAY
-
AVON
-__
BEAUSSAIS-VITRE
-
_
BOUGON
-
CHAURAY
-
CELLES SUR BELLE
-
LA CRECHE
-__
EXOUDUN
-
FRANCOIS
-__
FRESSINES-
MELLE
-
MOUGON
-
PAMPROUX
-
PRAHECQ
-
PRAILLES
-__
SALLES
-
_
SOUDAN
-
SAINT
LEGER
DE
LA
MARTINIERE
-
SAINT
MARTIN
DE
BERNEGOUE
-
SAINT
MARTIN
LES
MELLE
-
SAINT VINCENT LA CHATRE
-__
SAINTE
BLANDINE
-
SAINTE
NEOMAYE
-
__
THORIGNE
-
VOUILLE
-
Syndicat
mixte
d'alimentation
en
eau
potable
4B,
-
Syndicat
de
Production
et
d'adduction
d'eau
potable
de
la
région
de
St
Maixent
l'Ecole,
-
_
SIAEP
de
la
Mothe
St
Héray,
un
syndicat
mixte
à
la
carte
qui
prend
la
dénomination
de
"syndicat
pour
l'étude
et
la
réalisation
des
travaux
d'amélioration
de
la
desserte
en eau
potable
du
sud
Deux-Sèvres
(SERTAD)",
Article
2
: Le
syndicat
a
pour
objet
d'exercer
les
vocations
suivantes
:
-
vocations
obligatoires
: études
et
production d’eau
potable
-
vocations
facultatives
:
distribution
d’eau
potable,
aide
en
matière
d’analyses
d’autocontrôle
et
défense-incendie.
2-
1
- Vocations
obligatoires
:
contribuant
à assurer à
l'ensemble
des
collectivités
adhérentes
une
distribution
en
eau
potable
de qualité et en quantité suffisante. C'est
ainsi
que
le
syndicat
:
+
réalisera
toutes
les
études
nécessaires
à
la
mobilisation
des
eaux
lâchées
par
le
barrage
de
la
Touche
Poupard
et
à
leur
transfert
vers
les
réseaux
des
collectivités
adhérentes
ou
son
propre
réseau
de
distribution
;
+
conduira
tous
essais
et
études
permettant
d'optimaliser
le
fonctionnement
et
la
protection
des
ressources
en
eau
des
collectivités
adhérentes
;
+
conduira
toutes
études
permettant
d'optimaliser
la
qualité
de
l'eau
distribuée
aux
abonnés.
Le
syndicat
a
également
pour
objet
la
production
d'eau
potable
et
la
mise
en
charge
de
cette
eau
jusqu'aux
installations
de
distribution
propres à
chaque
collectivité
associée
et
à
leur
réseau
de
distribution
ou
à
son
propre
réseau
de
distribution.
Les
collectivités
s'engagent
à
laisser transiter
dans
leur
installation
l'eau
issue
du
syndicat
du
SERTAD.
Le
syndicat
pourvoit
en
tant
que
de
besoin
aux
dépenses de
construction
et
d'entretien
des
installations
et
services
pour
lesquels
il
est
constitué.
2-2
-
Vocations
facultatives
Afin
de permettre d’en
optimiser
la
qualité
sur
son
territoire, le
Syndicat
du
SERTAD
assurera
la
distribution
de
l’eau
potable
sur son
propre
réseau
de
distribution
pour
les
collectivités
membres
qui
le
souhaitent.
Celles-ci
doivent
alors transférer
par
délibération leur
compétence
au Syndicat
du
SERTAD,
dans
les
conditions prévues par
l’article
11 des
statuts.Ce
service
distribution
fera
l’objet
d’un
budget
annexe
Les
exigences
de
qualité
imposées
aux
services
publics
obligent
les
collectivités
à
être
particulièrement
vigilantes tout
particulièrement
en
matière
d’eau
potable.
C’est
pourquoi
le
Syndicat
du
SERTAD
se
charge
d’apporter
son
aide
aux
collectivités
membres
qui
le
souhaitent,
en
matière
d’analyses
d’autocontrôle,
grâce
à
son
laboratoire,
dans
les conditions prévues par l’article 11 des statuts. Ce
service
fera
l’objet
d’un
budget
annexe.
Le
Syndicat
assurera
la
compétence
"défense-incendie"
de
manière
optionnelle.
Ce
service
fera
l’objet
d’un
budget
annexe
dont
l'équilibre
financier
sera
assuré
par
les
collectivités adhérentes à ce service. La répartition est fixée comme suit : -
50 % au nombre de poteaux incendie,
-
25
%
au
nombre
de
constructions,
-
25
%
au
potentiel
fiscal
N-1
Article
3
: Le
siège
social
du
syndicat
est
fixé
à
: 1,
chemin
du
Patrouillet-
La
Chesnaye
-
79260
SAINTE
NEOMAYE.
Article
4
: Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
: Les
instances
du
syndicat
comprennent
un
comité
syndical
et
un
bureau.
Article
6
: Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical
composé
de
:
-
1
délégué
titulaire
et
1
délégué
suppléant
pour
les
communes
ayant
jusqu’à
1000
compteurs
;
- 2
délégués
titulaires
et
2
délégués
suppléants
pour
les
communes
ayant
plus
de
1000
compteurs. Un
délégué
suppléant
est
désigné
personnellement
pour chaque
délégué
titulaire.
Tout
délégué
titulaire
empêché
peut
se
faire
représenter
par
son
suppléant
qui
dispose
alors
d’une
voix
délibérative.
En
cas
d’empêchement
simultané
d’un
titulaire
et
de
son
suppléant,
le
titulaire
pourra
donner
pouvoir
à
un
autre
représentant
du
conseil
syndical
dans
la
limite
d’un
pouvoir
par
représentant.
Le
Comité
Syndical
élit
en
son
sein
un
Président
et
sept Vice-Présidents
au
maximum.
Les
autres
dispositions
relatives
au
comité
syndical
figurent à
l’article
6
des
présents
statuts du syndicat, Article
7:
Les
dispositions
relatives
au
président
du
syndicat
figurent à
Particle
7
des
présents
statuts
du
syndicat,
Article_8:
Les
dispositions
relatives
au
bureau
du
syndicat
figurent à
Particle
8
des
présents
statuts
du
syndicat.
Article
9
: Les
participations
au financement
des
dépenses
du
syndicat sont
prévues
comme
suit: -
Financement
des travaux
de production
: le
syndicat pourvoit
aux dépenses
d'investissement
et
aux
amortissements techniques
et
financiers
des
installations
par
une
répartition
des charges
au
prorata
du
nombre
de compteurs en
service
dans chaque
collectivité,
avec
une
actualisation
du nombre
de
ces
compteurs tous
les
ans.Le montant de Ia participation est fixé par délibération chaque année. Pour
les
communes
adhérentes
au
service
distribution
du
SERTAD,
celui-ci
prend
en
charge cette participation. -
Frais
de
fonctionnement
du
syndicat
: les
frais
de
fonctionnement
seront
couverts
par
une
répartition
des
charges
au
prorata
du
volume
acheté
par
chaque
collectivité.
Le
montant
calculé du prix au m° produit est fixé chaque année par le conseil syndical. Ce tarif s'applique au service distribution du SERTAD. Les autres recettes du syndicat figurent à l’article 9-3 des présents statuts du syndicat. Article 10 : Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le Trésorier de Celles sur Belle. Article
II
_;
Réglementation
des
compétences
optionnelles
«distribution
et
analyses
d’autocontrôle » : Financement des travaux et frais de fonctionnement du service distribution
Les
dépenses
d’investissement,
les
amortissements
techniques
et
financiers
des
installations
et
tous
les
frais
de
fonctionnement
spécifiques
au
service
de
distribution
d’eau potable auprès de ses abonnés sont pris en charge par le syndicat. Ils sont couverts par
une
répartition
des
charges
au
prorata
du
volume
acheté
par
chaque
abonné.
Le
montant calculé du prix du m°
vendu, ainsi qu’une part fixe pour l’entretien des réseaux,
sont fixés chaque année par le conseil syndical.
Le
transfert peut porter
sur certaines
ou
sur la totalité
des
compétences
indiquées
à
l’article 2-2.
Le transfert prend effet à une date fixée par le Comité Syndical et au plus tard un an
après la date de délibération de l’organe délibérant de la collectivité concernée.
Chaque transfert nouveau de compétences peut entraîner une nouvelle répartition de
mandats en application de l’article 6 des présents statuts du syndicat.
Les
autres modalités de transfert non prévues aux présents
statuts sont fixées par le
Comité Syndical.
La délibération portant transfert de compétence d’une collectivité vers le Syndicat est
notifiée au Président du Syndicat. Celui-ci informe chacune des collectivités concernées.
La compétence à caractère optionnel peut être reprise par chaque collectivité dans les
conditions suivantes : > La reprise prend effet au premier jour de l’année suivant la date à laquelle la délibération de la collectivité portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
Les équipements réalisés par le Syndicat pour le compte de la collectivité reprenant la
compétence demeurent la propriété du Syndicat.
Toutefois, le syndicat se réserve le droit de lui en laisser la jouissance ou d’en négocier
la cession avec elle,
à la condition que ces équipements soient principalement destinés
à ses
habitants. > La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées à la compétence
optionnelle résultant de
la reprise est déterminée ainsi qu’il
est
indiqué à l’article
11
des
présents statuts.>
La
collectivité reprenant
la
compétence au
Syndicat continue
à supporter le service
de
la
dette
pour
les
emprunts
contractés
par
le
Syndicat
et
concernant
cette
compétence
à
cet
établissement,
jusqu’à
l’amortissement
complet
des
dits
emprunts.
Le
Comité
Syndical
constate le montant de la charge des emprunts lorsqu'il adopte le budget et notifie sa quote- part à la collectivité.
Elle
devra verser au SERTAD le montant de la part fixe annuelle
jusqu’à la date d’extinction de la dette de construction de l’usine et du réseau, ainsi que la part des intérêts y afférents calculés au prorata du nombre de compteurs total. A titre informatif, en 2015, la part fixe était de 31€ par compteur. >
La collectivité reprenant la compétence au syndicat devra aussi supporter sa part des dépenses
d’administration générale du
syndicat (fonctionnement).
Le comité syndical
fixe chaque année, par délibération, le prix du mètre cube d’eau traitée livrée en sortie d’usine
à
chaque
collectivité.
La part
due par la
collectivité
reprenant
la
compétence
au syndicat sera
équivalente à deux fois la moyenne de ces
consommations d’eau sur
les trois dernières années au prix fixé par le comité syndical l’année de la reprise de la compétence. Ceci permettra un étalement des charges fixes de fonctionnement pour les collectivités toujours adhérentes.
> La délibération portant reprise de la compétence est notifiée par la collectivité au Président du Syndicat. Celui-ci en informe chaque collectivité membre. Article 12 : Les règles concernant les syndicats de communes s’appliquent au fonctionnement de ce syndicat. Article 13 : Les statuts actualisés sont annexés au présent arrêté". Article
2:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres et le Président du SERTAD, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres et notifié à : - M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, - M. le Délégué Territorial de l’ Agence Régionale de Santé des Deux-Sèvres, - Mmes et MM. les Maires des communes adhérentes, - MM. les Présidents des syndicats adhérents.
NIORT,
le
3 D NOV.
2015
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Simon
FETET