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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 30 11 15 dissolution Syndicat d'eau FONTENILLE PREF DDLRCT1
Document publié le Lundi 30 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 30 11 15 dissolution Syndicat d'eau FONTENILLE PREF DDLRCT1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
EX
Er
Liberté
+
Égalita
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
DEUX-SEVRES
PREFECTURE
DIRECTION
DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ET
DES
RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
LA
COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
N°
y
z$ : MME LEVESQUE &
05
49
08 68
81
courriel : elise.levesque@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
portant
dissolution
du
Syndicat
d’eau
de
FONTENILLE
au
31
décembre
2015
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-33 : VU
le
décret
du
10
octobre
2014
portant
nomination
M.
Jérôme
GUTTON
en
qualité
de
Préfet des Deux-Sèvres ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Simon
FETET,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Deux-Sèvres
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
octobre
1959
autorisant
la
création
d’un
syndicat
ayant
pour
but
l’étude
et
la
réalisation
d’un
projet
d’alimentation
en
eau
potable
entre
les
communes
de
FONTENILLE,
CHERIGNE,
LUCHE
SUR
BRIOUX
et
ST
MARTIN
D’ENTRAIGUES
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
juillet
1970
autorisant
le
retrait
de
la
commune
de
ST
MARTIN
D’ENTRAIGUES
dudit syndicat
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
décembre
1970
autorisant
l’adhésion
de
la
commune
de
ST
MARTIN
D’ENTRAIGUES
au syndicat d’alimentation en eau potable constitué entre
les communes de FONTENILLE, CHERIGNE et LUCHE SUR BRIOUX ;
VU
la délibération
du
conseil
syndical
du
Syndicat
d’eau
de FONTENILLE
du 9
janvier
2015
par
laquelle
il
propose
de procéder
à
la
dissolution
du
syndicat
au
31
décembre
2015 ;
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
:
-
CHERIGNE
- FONTENILLE-ST
MARTIN
D’ENTRAIGUES
-
LUCHE
SUR BRIOUX
par lesquelles ils se prononcent favorablement à la dissolution du Syndicat d’eau de FONTENILLE
au
31
décembre
2015
et
déterminent
les
conditions
financières
et
patrimoniales
de
sa liquidation
;
VU
la
délibération
du
conseil syndical
du
Syndicat
Mixte
d’Alimentation
en
Eau
Potable
4B
(SMAEP
4B)
du
1°
juillet
2015
par
laquelle
il
accepte,
après
dissolution
du
Syndicat
d’eau
de
FONTENILLE,
le
transfert
à
compter
du
1® janvier
2016
des
BP
70000
-
79099
NIORT CEDEX
9-
TEL
: 05.49.08.68.68
- TELECOPIE
: 05.49.28.09.67
du 26 février 2015 du 13 avril 2015 du
3
mars 2015compétences
« production »
et
« distribution »
d’eau
potable
des
communes
du
Syndicat
d’eau
de
FONTENILLE
vers
le
SMAEP
4B,
et précise
qu’il
s’agit
d’un
transfert direct en pleine propriété de l’actif et du passif des budgets ;
Considérant que les conditions de dissolution exigées par l’article L 5212-33
du Code
Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
Considérant que les communes du Syndicat d’eau de FONTENILLE n’ont pas transféré
la compétence « défense incendie » au SMAEP 4B ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE:
Article 1er : Le Syndicat d’eau de FONTENILLE est dissous au 31 décembre 2015. Article 2 : Les conditions financières et patrimoniales de la liquidation du Syndicat d’eau de FONTENILLE, sont celles énoncées dans les délibérations des membres du syndicat, à savoir : l’ensemble des éléments d’actif et de passif revenant aux communes, ainsi que les résultats
cumulés
de
fonctionnement
et
d’investissement afférents
aux
compétences
transférées seront intégrés directement au SMAEP 4B, à compter du 1° janvier 2016. Les
compétences
transférées
susmentionnées
sont
les
compétences
« production »
et
« distribution » d’eau potable. Article
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Poitiers
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification. Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Deux-Sèvres,
le
Président du
Syndicat
d’eau de FONTENILLE, le Président du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable 4B, le directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Deux-Sèvres
et
le
délégué
territorial
de
l’Agence Régionale de
Santé des Deux-Sèvres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres et adressé aux maires des communes concernées.
NIORT,
le
3
0
NOV,
2015
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Simon
FETET