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Arrêté - Arrete secheresse ALERTE 23062023
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Tallenay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete secheresse ALERTE 23062023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Eu PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires
du Doubs Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N° 25- 202%-06-23-00004À
portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte, sur l'ensemble du département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limita- tion ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consé- quences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L.2215-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vi- gueur ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental 25 2023 06 12 00009 relatif à la mise en place de principes com- muns de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le sous bassin de l'Allan;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2023 06 12 00008 relatif à la mise en place des principes de vigi-
lance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Doubs, à l'ex- ception du sous-bassin de l’Allan ;
Vu l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du 27 février 2017 ;
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la fai- blesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 17 CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préserva-
tion de la vie et des milieux aquatiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Objet
Les usages de l'eau sont limités à titre temporaire sur l'ensemble du territoire des communes du dé- partement du Doubs.
Article 2 : Mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en annexe 2. Sauf
indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle que soit la ressource
sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, fo- rages individuels, étangs). Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l'utilisation d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.
Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions où elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) au- près de la DDT (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 3 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté, pour une durée de 3 mois.
Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonc-
tion de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 4 : communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP ou leur mandataire communiqueront les informa- tions nécessaires au suivi de la situation : données de prélèvement, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées. aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à l'article R211-66 du code de l’environnement.
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et de secours ainsi que les données techniques afférentes, aux services de l'ARS.
Article 5 : Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux me-
sures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformé- ment aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 6 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux de- vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re- cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, et d'une publi- cation sur le site internet des services de l'État dans le Doubs (IDE) pendant toute la période de res- triction.
Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
* au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
+ __à Mmes et MM. les Maires des communes du Doubs
+__au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
+ au Directeur départemental de la Sécurité Publique, au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,
au Président de la Chambre d'Agriculture,
au Président de la Chambre de commerce et d'industrie
au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aqua- tique,
au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Po- pulations.
Fait à Besa ,le 2 3 JUIN 2023
Le Préfet,
Jean-François COLOMBET Rappel des bonnes pratiques :
* Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations d'arbres, de
haies, d'arbustes... seront reportées.
+ L'utilisation de réserves d'eau de pluie doit être privilégiée lorsqu'il n'y a pas d'interdiction.
* La ressource en eau de pluie reste une ressource à part entière, en particulier pour les milieux na- turels, elle est donc à préserver.
+ Réduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées non traitées.
+ Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veillez à prendre connaissance de la loi sur l'eau.
* Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant des rejets poten- tiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau : attention, nettoyer votre façade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !
+ Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dans les cours d'eau en étiage car dommageable pour le lit du cours d'eau.
+ Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont autorisés (fragi- lisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...)
* Le nettoyage des véhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité strictement au nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonnière, épandeurs...)
* En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sont pas soumis à cet arrêté, les robinets communaux à boutons poussoirs seront également autorisés.
Explication des renvois :
[1] Nous vous invitons à vous référer aux bonnes pratiques
[2] Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, Les unités de lavage des garages et sta- tions services et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...) Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une in- terdiction d'utilisation.
[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions men- tionnées sont respectées, des autorisations peuvent être accordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la de- mande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette in- diquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être apposées de manière visible sur site ou véhicule.
=> Ne pas hésiter à consulter la DDT en cas d'interrogation
- pour le Doubs : ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr x
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