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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 282 081223
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 190 010923
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 190 010923)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2023-190
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2023-07-11-00018 - DDETS69_SAP_2023_07_11_345 Danielle FEUGA :
récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 4
69-2023-07-11-00019 - DDETS69_SAP_2023_07_11_346 Sarah ROY :
récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 7
69-2023-07-11-00020 - DDETS69_SAP_2023_07_11_347 Lakhdar BOUKHARI :
récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 10
69-2023-07-11-00021 - DDETS69_SAP_2023_07_11_348 Badara WADE :
récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 13
69-2023-07-11-00022 - DDETS69_SAP_2023_07_11_349 Elodie GAUDILLAT :
récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 16
69-2023-07-12-00010 - DDETS69_SAP_2023_07_12_350 Maxime
POUDEVIGNE : récépissé changement d'adresse SAP (1 page) Page 19
69-2023-07-12-00011 - DDETS69_SAP_2023_07_12_351 Fabrice POIRIER :
récépissé changement d'adresse SAP (2 pages) Page 21
69-2023-07-12-00012 - DDETS69_SAP_2023_07_12_352 Martin CARRERE :
récépissé renonciation SAP (2 pages) Page 24
69-2023-07-12-00013 - DDETS69_SAP_2023_07_12_353 Sara TERKI :
récépissé renonciation SAP (2 pages) Page 27
69-2023-07-18-00015 - DDETS69_SAP_2023_07_18_372 eurl DEFOSSEZ AIDE
VIE & SOUTIEN : récépissé déclaration et autorisation SAP (2 pages) Page 30
69-2023-08-30-00004 - Décision DREETS/2023/48 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
département du Rhône et gestion des intérims (18 pages) Page 33
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2023-08-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A65 du 28 août
2023 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du
Rhône et de la Métropole de Lyon 2023-2029 (2 pages) Page 52
69-2023-08-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN_2023_08_29_B 129
du 29 août 2023 portant déclaration d’intérêt général au titre de
l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l’environnement pour Des travaux de rénovation et d’entretien
d'un pont (OA 26) route de Solémy sur la commune de BULLY (7 pages) Page 55
69-2023-08-29-00008 - Direction départementale des territoires Arrêté
préfectoral n° DDT - SEN_2023_08_29_B 130 du 29 août 2023 portant
déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement pour
des travaux de rénovation et d’entretien d'un pont (OA 27) chemin
du Jonchay sur la commune de BULLY (7 pages) Page 63
2 69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2023-08-28-00005 - Décision de délégation de signature n°23-128 du 28
août 2023 pour le groupement hospitalier EST des Hospices civils de Lyon
(6 pages) Page 71
69-2023-08-28-00004 - Décision de délégation de signature n°23-129 du 28
août 2023 donnée aux cadres de direction et directeurs de soins pour la
garde administrative des Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 78
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2023-08-31-00001 - Décision N°2023-23-0086 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 81
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2023-09-01-00011 - Décision en matière d'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DELEGUÉ-2023-09-01-113 (3 pages) Page 90
69-2023-09-01-00024 - Délégation de signature Antenne SIE
Lyon-2023-09-01-136 (2 pages) Page 94
69-2023-09-01-00026 - Délégation de signature DIR délégation
CBR-2023-09-01-146 (2 pages) Page 97
69-2023-09-01-00012 - Délégation de signature pour le CGF
SUBDELEGATION-2023-09-01-119 (2 pages) Page 100
69-2023-09-01-00021 - Délégation de signature PP ÉVALUATIONS
DOMANIALES-2023-09-01-115 (2 pages) Page 103
69-2023-09-01-00025 - Délégation de signature PP liste chefs de
service-2023-09-01-138 (2 pages) Page 106
69-2023-09-01-00022 - Délégation de signature PP PRIE Subdélégation
domaines-2023-09-01-117 (3 pages) Page 109
69-2023-09-01-00023 - Délégations spéciales de signature DIR Secrétariat
Général-2023-09-01-134 (2 pages) Page 113
3 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-07-11-00018
DDETS69_SAP_2023_07_11_345 Danielle FEUGA :
récépissé déclaration SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-11-00018 - DDETS69_SAP_2023_07_11_345 Danielle FEUGA : récépissé déclaration SAP 4 Ex PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_2023_07_11_345
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP953295664/ SIREN 953295664
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Danielle FEUGA domiciliée 32 rue des Tables Claudiennes / 69001 LYON, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 5 juillet 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’entreprise Danielle FEUGA domiciliée 32 rue des Tables Claudiennes / 69001 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP953295664, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 5 juillet 2023 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : L’entreprise Danielle FEUGA est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage - Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses - livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (ne comprend pas l’activité de repassage du linge)
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- soins esthétiques pour personnes dépendantes
- Soin et promenades d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes à l’exclusion des soins vétérinaires et toilettage
- Prestation de conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-11-00018 - DDETS69_SAP_2023_07_11_345 Danielle FEUGA : récépissé déclaration SAP 5 Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 11 juillet 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-11-00018 - DDETS69_SAP_2023_07_11_345 Danielle FEUGA : récépissé déclaration SAP 6 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-07-11-00019
DDETS69_SAP_2023_07_11_346 Sarah ROY :
récépissé déclaration SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-11-00019 - DDETS69_SAP_2023_07_11_346 Sarah ROY : récépissé déclaration SAP 7 Ex PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_2023_07_11_346
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP952268811/ SIREN 953295664
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Sarah ROY domiciliée 90 Impasse de Madalon / 69610 SOUZY, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 7 juillet 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’entreprise Sarah ROY domiciliée 90 Impasse de Madalon / 69610 SOUZY, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP953295664, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 7 juillet 2023 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : L’entreprise Sarah ROY est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci- dessous en qualité de prestataire :
- Garde d’enfants de plus de 3 ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (déplacements hors du domicile, pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses - Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-11-00019 - DDETS69_SAP_2023_07_11_346 Sarah ROY : récépissé déclaration SAP 8 Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 11 juillet 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-11-00019 - DDETS69_SAP_2023_07_11_346 Sarah ROY : récépissé déclaration SAP 9 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-07-11-00020
DDETS69_SAP_2023_07_11_347 Lakhdar
BOUKHARI : récépissé déclaration SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-11-00020 - DDETS69_SAP_2023_07_11_347 Lakhdar BOUKHARI : récépissé déclaration SAP 10 Ex PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_2023_07_11_347
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP952790632 / SIREN 952790632
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Lakhdar BOUKHARI domiciliée 28 rue pasteur / 69190 SAINT-FONS, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 6 juillet 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’entreprise Lakhdar BOUKHARI domiciliée 28 rue pasteur / 69190 SAINT-FONS, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP952790632 , pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 6 juillet 2023 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : L’entreprise Lakhdar BOUKHARI est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- Garde d’enfants de plus de 3 ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (déplacements hors du domicile, pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-11-00020 - DDETS69_SAP_2023_07_11_347 Lakhdar BOUKHARI : récépissé déclaration SAP 11 Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 11 juillet 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-11-00020 - DDETS69_SAP_2023_07_11_347 Lakhdar BOUKHARI : récépissé déclaration SAP 12 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-07-11-00021
DDETS69_SAP_2023_07_11_348 Badara WADE :
récépissé déclaration SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-11-00021 - DDETS69_SAP_2023_07_11_348 Badara WADE : récépissé déclaration SAP 13 Ex PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_2023_07_11_348
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP922878863 / SIREN 922878863
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Badara WADE domiciliée 28 rue Château Gaillard / 69100 Villeurbanne, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 6 juillet 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’entreprise Badara WADE domiciliée 28 rue Château Gaillard / 69100 Villeurbanne, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP922878863, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 6 juillet 2023 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : L’entreprise Badara WADE est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- Garde d’enfants de plus de 3 ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (déplacements hors du domicile, pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-11-00021 - DDETS69_SAP_2023_07_11_348 Badara WADE : récépissé déclaration SAP 14 Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 11 juillet 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-11-00021 - DDETS69_SAP_2023_07_11_348 Badara WADE : récépissé déclaration SAP 15 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-07-11-00022
DDETS69_SAP_2023_07_11_349 Elodie
GAUDILLAT : récépissé déclaration SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-11-00022 - DDETS69_SAP_2023_07_11_349 Elodie GAUDILLAT : récépissé déclaration SAP 16 Ex PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_2023_07_11_349
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP953653870 / SIREN 953653870
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Elodie GAUDILLAT domiciliée 37 Montée des forts / 69300 CALUIRE-ET-CUIRE auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 29 juin 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’entreprise Elodie GAUDILLAT domiciliée 37 Montée des forts / 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP953653870, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 29 juin 2023 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : L’entreprise Elodie GAUDILLAT est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 11 juillet 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-11-00022 - DDETS69_SAP_2023_07_11_349 Elodie GAUDILLAT : récépissé déclaration SAP 17 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-11-00022 - DDETS69_SAP_2023_07_11_349 Elodie GAUDILLAT : récépissé déclaration SAP 18 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-07-12-00010
DDETS69_SAP_2023_07_12_350 Maxime
POUDEVIGNE : récépissé changement d'adresse
SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-12-00010 - DDETS69_SAP_2023_07_12_350 Maxime POUDEVIGNE : récépissé changement d'adresse SAP 19 Ex PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_2023_07_12_350
Récépissé de modificaƟon de déclaraƟon
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP811430990 / SIREN 811430990
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_02_25_65 du 25 février 2016 délivrant la déclaraƟon au Ɵtre des services à la personne, au bénéfice de l’entreprise Maxime POUDEVIGNE domiciliée 20 rue Bellecordière / 69002 LYON, à compter du 22 février 2016 ;
VU la situaƟon INSEE actant le changement d’adresse de ceƩe structure à compter du 1er mars 2022 ;
SUR proposiƟon du Directeur départemental de la DDETS du Rhône
C O N S T A T E :
ArƟcle 1er : Le siège social de l’entreprise Maxime POUDEVIGNE est situé à l’adresse suivante : 4 rue Antoine de Saint-Exupéry / 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE depuis le 1er mars 2022.
ArƟcle 2 : Les autres arƟcles restent inchangés.
Lyon, le 12 juillet 2023
Pour la Préfète,
Par délégaƟon,
La responsable du service Accompagnement des
MutaƟons Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/1
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-12-00010 - DDETS69_SAP_2023_07_12_350 Maxime POUDEVIGNE : récépissé changement d'adresse SAP 20 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-07-12-00011
DDETS69_SAP_2023_07_12_351 Fabrice POIRIER
: récépissé changement d'adresse SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-12-00011 - DDETS69_SAP_2023_07_12_351 Fabrice POIRIER : récépissé changement d'adresse SAP 21 Ex PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_2023_07_12_351
Récépissé de modificaƟon de déclaraƟon
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP524959129 / SIREN 524959129
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-6040 du 29 octobre 2010 délivrant la déclaraƟon au Ɵtre des services à la personne, au bénéfice de l’entreprise Fabrice POIRIER domiciliée 17 rue de la Liberté / 69740 GENAS, à compter du 29 octobre 2010 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DIRECCTE-UT69_DEQ_2015_10_01_167 du 1er octobre 2015 délivrant la déclaraƟon au Ɵtre des services à la personne, au bénéfice de l’entreprise Fabrice POIRIER domiciliée 17 rue de la liberté / 6940 GENAS, à compter du 29 octobre 2015 ;
VU la situaƟon INSEE actant le changement d’adresse de ceƩe structure à compter du 15 juillet 2021 ;
SUR proposiƟon du Directeur départemental de la DDETS du Rhône
C O N S T A T E :
ArƟcle 1er : Le siège social de l’entreprise Fabrice POIRIER est situé à l’adresse suivante : 1 Impasse du Vieux Château / 69740 GENAS depuis le 15 juillet 2021.
ArƟcle 2 : Les autres arƟcles restent inchangés.
Lyon, le 12 juillet 2023
Pour la Préfète,
Par délégaƟon,
La responsable du service Accompagnement des
MutaƟons Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-12-00011 - DDETS69_SAP_2023_07_12_351 Fabrice POIRIER : récépissé changement d'adresse SAP 22 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-12-00011 - DDETS69_SAP_2023_07_12_351 Fabrice POIRIER : récépissé changement d'adresse SAP 23 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-07-12-00012
DDETS69_SAP_2023_07_12_352 Martin CARRERE
: récépissé renonciation SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-12-00012 - DDETS69_SAP_2023_07_12_352 Martin CARRERE : récépissé renonciation SAP 24 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé d’abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_2023_07_12_352
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP823134192 / SIREN 823134192
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_26_042 en date du 26 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme Martin CARRERE / 42 avenue Jules Guesde / 69200 VENISSIEUX à dater du 15 janvier 2017 ;
VU la demande d’abandon de la déclaration de services à la personne au 1er janvier 2019 faite par Martin CARRERE par mail en date du 10 juillet 2023 ;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme Martin CARRERE enregistrée sous le n° SAP823134192 est abrogée à compter du 1er janvier 2019.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 1er janvier 2019.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 12 juillet 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-12-00012 - DDETS69_SAP_2023_07_12_352 Martin CARRERE : récépissé renonciation SAP 25 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8- 10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-12-00012 - DDETS69_SAP_2023_07_12_352 Martin CARRERE : récépissé renonciation SAP 26 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-07-12-00013
DDETS69_SAP_2023_07_12_353 Sara TERKI :
récépissé renonciation SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-12-00013 - DDETS69_SAP_2023_07_12_353 Sara TERKI : récépissé renonciation SAP 27 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé d’abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_2023_07_12_353
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP881203343 / SIREN 881203343
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_02_05_074 en date du 5 février 2021 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme Sara TERKI / 62 rue Irène et Frédéric Joliot Curie / 69100 VILLEURBANNE à dater du 19 janvier 2021 ;
VU la demande d’abandon de la déclaration de services à la personne au 1er avril 2022 faite par Sara TERKI par mail en date du 12 juillet 2023 ;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme Sara TERKI enregistrée sous le n° SAP881203343 est abrogée à compter du 1er avril 2022.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 1er avril 2022.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 12 juillet 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-12-00013 - DDETS69_SAP_2023_07_12_353 Sara TERKI : récépissé renonciation SAP 28 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8- 10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-12-00013 - DDETS69_SAP_2023_07_12_353 Sara TERKI : récépissé renonciation SAP 29 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-07-18-00015
DDETS69_SAP_2023_07_18_372 eurl DEFOSSEZ
AIDE VIE & SOUTIEN : récépissé déclaration et
autorisation SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-18-00015 - DDETS69_SAP_2023_07_18_372 eurl DEFOSSEZ AIDE VIE & SOUTIEN : récépissé déclaration et autorisation SAP 30 EE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
ARRETE PREFECTORAL
n° DDETS69_SAP_2023_07_18_372
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP894974187/ SIREN 894974187
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_07_29_412 en date du 29 juillet 2021 délivrant la déclaration services à la personne à l’eurl DEFOSSEZ AIDE, VIE & SOUTIEN ;
VU l’arrêté n° 2018-11-22-R-0846 de la Métropole de Lyon en date du 28 novembre 2018 autorisant le service d’aide et d’accompagnement à domicile pour personnes âgées et personnes en situation de handicap à l’EIRL DEFOSSEZ AIDE, VIE ET SOUTIEN (SIREN 839661402) à effet du 19 août 2018 ; *
VU l’arrêté n° 2021-07-29-R-0565 de la Métropole de Lyon en date du 29 juillet 2021 actant le transfert de l’autorisation de l’EIRL DEFOSSEZ AIDE, VIE ET SOUTIEN (SIREN 839661402) à l’EURL DEFOSSEZ AIDE, VIE ET SOUTIEN (SIREN 894974187) sans changement de date d’effet ;
VU l’arrêté n°ARCG-PSOL-2019-0003 du département du Rhône en date du 28 mai 2019 autorisant le service d’aide et d’accompagnement à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées à l’EIRL DEFOSSEZ AIDE, VIE & SOUTIEN (SIREN 839661402) à effet du 28 mai 2019 ;
VU l’arrêté n°ARCD-DAPAPH-2022-0024 du département du Rhône en date du 10 novembre 2022 actant le transfert de l’autorisation de l’eirl DEFOSSEZ AIDE, VIE & SOUTIEN (SIREN 839661402) à l’EURL DEFOSSEZ AIDE, VIE & SOUTIEN (SIREN 894974187) sans changement de date d’effet ;
VU la demande d’extension d’activités faite par l’EURL DEFOSSEZ AIDE, VIE & SOUTIEN auprès des services de la DDETS du Rhône à compter du 15 mai 2023 ;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
L’EURL DEFOSSEZ AIDE VIE & SOUTIEN dont le siège social est situé Place Clemenceau 69630 CHAPONOST est enregistrée sous le numéro SAP894974187 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement : - entretien de la maison et travaux ménagers ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - assistance informatique à domicile ;
- assistance administrative à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-18-00015 - DDETS69_SAP_2023_07_18_372 eurl DEFOSSEZ AIDE VIE & SOUTIEN : récépissé déclaration et autorisation SAP 31 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toi- lettage) ;
- interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété - accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chro- niques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
- coordination et délivrance des SAP.
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) à compter du 19 août 2018 et sur le département du Rhône (69) à compter du 28 mai 2019 en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chro- niques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de patholo- gies chroniques.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 5
Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 18 juillet 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-18-00015 - DDETS69_SAP_2023_07_18_372 eurl DEFOSSEZ AIDE VIE & SOUTIEN : récépissé déclaration et autorisation SAP 32 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-08-30-00004
Décision DREETS/2023/48 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l'inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département du Rhône et gestion
des intérims
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-30-00004 - Décision DREETS/2023/48 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 33 E = Direction régionale
MINISTÈRE de l’économie, de l’emploi,
DU TRAVAIL, du travail, et des solidarités DU PLEIN EMPLOI A ET DE L'INSERTION Auvergne Rhône-Alpes Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, 30/08/2023
DECISION DREETS/T/2023/48 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims,
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu la décision de la DREETS/T/2021/49 du 28 juin 2021 relative à la localisation et délimitation des unités
de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône,
Vu la décision DREETS/T/2023/29 du 29 juin 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône :
- Unité de contrôle n°1 Lyon-Centre : poste de RUC vacant
- Unité de contrôle n°2 Rhône-Sud-Ouest : Monsieur Alain DUNEZ
- Unité de contrôle n°3 Lyon-Villeurbanne : Madame Charlotte BAUDOUIN - Unité de contrôle n°4 Rhône-Centre-Est : Madame Nathalie ROCHE - Unité de contrôle n° 5 Rhône-Nord-et-Agriculture : Madame Martine LELY
- Unité de contrôle n° 6 Rhône-Transports : Monsieur Olivier PRUD'HOMME
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Rhône
8, 10 rue du NORD
69100 VILLEURBANNE CEDEX
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-30-00004 - Décision DREETS/2023/48 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 34 Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône les agents suivants :
Unité de contrôle 1, Lyon-Centre,
Section U01S01 GIRERD Chantal Inspectrice du travail
Section U01S02 EL GALAI Anissa Inspectrice du travail
Section U01S03 RULLIAT Axelle Inspectrice du travail
Section U01S04 VACANTE
Section U01S05 LOUIS Joël Directeur adjoint du travail inspectant
Section U01S06 FEYEUX Philippe Inspecteur du travail
Section U01S07 VACANTE
Section U01S08 LITAUDON Béatrice Inspectrice du travail
Section U01S09 PICARD Esther Inspectrice du travail
Section U01S10 DUNOYER Charlotte Inspectrice du travail
Section U01S11 GOUFFI Schérazade Inspectrice du travail
Section U01S12 CHAACHOUA Kenzi Inspecteur du travail
Section U01S13 AUGÉ Sabrina Inspectrice du travail
Unité de contrôle 2, Rhône-Sud-Ouest,
Section U02S01 GUBIAN Corinne Contrôleur du travail
Section U02S02 SEGHIR Samir
Section U02S03 VITTI Myriam Inspectrice du travail
Section U02S04 BA Malick Inspecteur du travail
Section U02S05 PEYSSONNEAUX Anne |Inspectrice du travail
Section U02S06 ALVAREZ Marilou Inspectrice du travail
Section U02S07 VIOSSAT Isabelle Inspectrice du travail
Section U02S08 GILLES-LAPALUS Anne Inspectrice du travail
Section U02S09 CHAMBERT Romain Inspecteur du travail
Section U02S10 CROUZET Martin Contrôleur du travail
Section U02S11 BLANC Caroline Inspectrice du travail
2118
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-30-00004 - Décision DREETS/2023/48 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 35 Unité de contrôle 3, Lyon-Villeurbanne,
Section U03S01 BONNET Jean-Michel Inspecteur du travail
Section U03S02 MARTIN Guillemette Inspectrice du travail
Section U03S03 MIRAD Hourya Inspectrice du travail
Section U03S04 LAGER Frédérique Inspectrice du travail
Section U03S05 LACHAIZE Pascal Inspecteur du travail
Section U03S06 TOMIELLO Aurélie Inspectrice du travail
Section U03S07,
Ainsi que BAYER SAS, sis 14-20 rue Pierre Baizet | CIMA Anaïs Inspectrice du travail Lyon 69009 (56203889300714)
Section U03S08 METAXAS Alexandre Inspecteur du travail
A l'exception de BAYER SAS, sis 14-20 rue Pierre
Baizet Lyon 69009 (56203889300714)
Section U03S09 ZONCA Carine Inspectrice du travail
Section U03S10 VACANTE
Section U03S11 COPONAT Marie-Pierre Inspectrice du travail
Unité de contrôle 4, Rhône-Centre-Est,
Section U04S01
et les établissements suivants :
SOLVIMO, 72 avenue Jean Jaurès 69200
Vénissieux
AUTOSUR, 113 avenue Francis de Pressensé
69200 Vénissieux
LECLERC Anne-Lise Inspectrice du travail
69200 Vénissieux
AUTOSUR, 113 avenue Francis de Pressensé
69200 Vénissieux
Section U04S02 PROFIT Frédérique Inspectrice du travail
Section UO04S03 Et à l'exception des
établissements suivants :
SOLVIMO, 72 AVene Jean Jaurès ELLUL Catherine Inspectrice du travail
Section U04S04 ZOUAOUI Naoa Inspectrice du travail
Section U04S05 MERZOUGUI Sabah Inspectrice du travail
Section U04S06 SAZ Annabelle Inspectrice du travail
Section U04S07 VACANTE
Section U04S08 CHOUAT Imène Inspectrice du travail
Section U04S09 MILCENT Mathilde Inspectrice du travail
Section U04S10 RUAT Sophie Inspectrice du travail
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-30-00004 - Décision DREETS/2023/48 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 36 Unité de contrôle 5, Rhône-Nord-et-Agriculture,
Section UO5S01 ainsi que :*
TEINTURERIES DE TARARE, Route de Violay
69170 Joux
AGOSTINIS Sylviane Inspectrice du travail
Section U05S02 et :
- SOL'ACT, 56 Impasse Edison
69400 Villefranche-sur-Saône
- Esat Anne-Marie Bedin - AGIVR, Chemin des
Sablons 69220 Belleville en Beaujolais
- AGIVR, 496 Rue Loyson de Chastelus
69400 Villefranche-sur-Saône
KILLIAN Julia Inspectrice du travail
Section U05S03
A l'exception de :
TEINTURERIES DE TARARE, Route de Violay
69170 Joux
WEBER Marie Inspectrice du travail
Section U05S04
à l'exception de :
- SOL’ACT, 56 Impasse Edison
69400 Villefranche-sur-Saône
- Esat Anne-Marie Bedin (AGIVR), Chemin des
Sablons 69220 Belleville en Beaujolais
- AGIVR, 496 Rue Loyson de Chastelus
69400 Villefranche-sur-Saône
GINECCI Julie Inspectrice du travail
Section U05S05 VACANTE
Section U05S06 PONCET Cécile Inspectrice du travail
Section U05S07 et
ROUSSEAU SAS - 40 Avenue Auguste Wissel,
69250 Neuville-sur-Saône
LERBS Philippine Inspectrice du travail
Section UO5S08 SOLTANE Aicha Inspectrice du travail
Section U05S09 VACANTE Inspectrice du travail
Section U05S10 FOURNIER Thomas Inspecteur du travail
Unité de contrôle 6, Rhône-Transports,
Section U06S501 BOUCHON Christelle Inspectrice du travail
Section U06S02 VIRIEUX Sandrine Inspectrice du travail
Section U06S03 GOURC Gilles Inspecteur du travail
Section UO6S04 JUSTO Hugo Inspecteur du travail
PAPASTRATIDIS
SCLOSOGEUS Anne-Laure Inspectrice du travail Section U06S06 DUFOUR-GRUENAIS lan Inspecteur du travail
Section U06S07 BOITEL-BRAS Yann Inspecteur du travail
Section U06S08 CREPUT Ronan Inspecteur du travail
Section U06S509 GAILLARD Vincent Inspecteur du travail
Section U06S10 AFFRE Thierry Inspecteur du travail
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail ou d'un directeur-adjoint du travail inspectant sont confiés aux inspecteurs du travail et directeur-adjoint du travail inspectant, et le cas échéant aux responsables d'unité de contrôle, mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-30-00004 - Décision DREETS/2023/48 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 37 Unité de contrôle 2, Rhône-Sud-Ouest
Pouvoir de décision administrative
L'inspecteur du travail de la section U02S06
Section
Section U02S01
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur où directeur-adjoint du travail inspectant mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur ou directeur-adjoint du travail inspectant ou le responsable d'unité de contrôle, chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4 ou le cas échéant, un responsable d'unité de contrôle.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail et directeur-adjoint du travail inspectant, et le cas échéant aux responsables d'unité de contrôle, mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes, pour les sections suivantes :
Unité de contrôle 2, Rhône-Sud-Ouest
Section Contrôle établissements d’au moins 50 salariés
Section U02S01 L'inspecteur du travail de la section U02S06
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur ou directeur-adjoint du travail inspectant mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur ou directeur-adjoint du travail inspectant ou le responsable d'unité de contrôle, chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4 ou le cas échéant, un responsable d'unité de contrôle.
Article 5 :
Les agents de contrôle suivants sont désignés pour assurer les intérims des sections mentionnées ci-dessous :
Unité de contrôle 1, Lyon-Centre
Section Agent de contrôle assurant l’intérim Pouvoir de décision
administrative
Contrôle établissements
d’au moins 50 salariés
Section U01S04
(Entreprises de
moins de 50
salariés)
L'inspectrice du travail de la
section U01S02
L'inspectrice du travail de la
section U01S02
Section U01S04
(Entreprises d’au
moins 50 salariés)
L'inspecteur du Travail de la
section U01S06
L'inspecteur du Travail de la
section U01S06
Section U01S04
(Opérations de
Bâtiment et de
Génie Civil)
L'inspecteur du Travail de la
section U01S06
Section U01S07
L'inspectrice du travail de la
section U01S01
L'inspectrice du travail de la
section U01S01
L'inspectrice du travail de la
section U01S01
Section U01S07
(Opérations de
Bâtiment et de
Génie Civil)
L'inspecteur du Travail de la
section U01S05
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-30-00004 - Décision DREETS/2023/48 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 38 Unité de contrôle 2, Rhône-Sud-Ouest
Section Agent de contrôle assurant l’intérim Pouvoir de décision
administrative
Contrôle établissements
d’au moins 50 salariés
Section U02S07
L'inspectrice du travail de la
section U02511
L'inspectrice du travail de la
section U02S11
L'inspectrice du travail de la
section U02S11
Unité de contrôle 3, Lyon-Villeurbanne
s Agent de contrôle assurant Pouvoir de décision Contrôle établissements Section RAGE a : é à Fe
l'intérim administrative d’au moins 50 salariés
Section L'inspectrice du travail de la L'inspectrice du travail de la L'inspectrice du travail de la U03S10 section U03S09 section U03S09 section U03S09
Unité de contrôle 4, Rhône Centre Est
Section Agent de contrôle assurant l’intérim Pouvoir de décision
administrative
Contrôle établissements
d’au moins 50 salariés
Section U04S07
pour la commune
de SAINT
PRIEST à
l'exception des
activités
extractives
L'inspectrice du travail de la
section U04S06
L'inspectrice du travail de la
section UO4S06
L'inspectrice du travail de la
section U04S06 à compter du
1e" septembre 2023.
Section UO04S07
pour la commune
de BRON et
jusqu'au 3
à l'exception des
activités
L'inspectrice du travail de la
section U04S02.
L'inspectrice du travail de la
section U04S02.
L'inspectrice du travail de la
section U04S02.
extractives
Section U04S07 | L'inspectrice du travail de la L'inspectrice du travail de la L'inspectrice du travail de la activités section U04S03. section U04S083. section U04S03. extractives
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-30-00004 - Décision DREETS/2023/48 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 39 Unité de contrôle 5, Rhône-Nord-et-Agriculture
Claveisolles, Lamure-sur-Azergues, Saint-
Nizier-d'Azergues
section U05S01 U05S01
He Pouvoir de Contrôle des Section ASetrant décision établissements d’au l'intérim administrative moins 50 salariés
Section U05S05 L'inspectrice du | L'inspectrice du L'inspectrice du travail Les communes de: Chambost-Allières, | travail de la travail de la section | de la section U05S01
Section U05S05
Les communes de: Marchampt, Le Péréon,
Montmelas-Saint-Sorlin, Rivolet, Saint-Cyr-le-
Chatoux, Vaux en Beaujolais
L'inspectrice du
travail de la
section U05S04
L'inspectrice du
travail de la section
U05S04
L'inspectrice du travail
de la section U05S04
Section UO5S05
Les communes de: Cours (anciennes
communes de Cours-la-Ville, Pont-Trambouze,
Thel), Meaux-la-Montagne, Saint-Bonnet-le-
Troncy Saint-Vincent-de-Reins, Thizy-les-
Bourgs
L'inspecteur du
travail de la
section U05S03
L'inspecteur du
travail de la section
U05S03
L'inspecteur du travail
de la section U05S03
Section UO5S05
Les communes de : Blacé, Charentay, Denicé,
Odenas, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-
Etienne-la-Varenne, Saint-Julien, Salles-
Arbuissonnas-en-Beaujolais
L'inspecteur du
travail de la
section U05S06
L'inspecteur du
travail de la section
U05S06
L'inspecteur du travail
de la section UO5S06
Section U05S05
Les IRIS de Villefranche Sur Saône: Zone
d'activités Est 1, partie située à l’ouest de
l’'Avenue de l'Europe (côté autoroute)
L'inspectrice du
travail de la
section UO5S02
L'inspectrice du
travail de la section
U05S02
L'inspectrice du travail
de la section
U05S02
Section UO5S05
Les IRIS de Villefranche Sur Saône: Zone
d'activités Est 1, partie située à l’est de l'Avenue
de l’Europe (côté Saône)
L'inspectrice du
travail de la
section U05S07
L'inspectrice du
travail de la section
U05S07
L'inspectrice du travail
de la section
U05S07
Section U0O5S09
Compétence agriculture
Les communes de :
Alix, Ambérieux, Anse, Arnas, Aveize, Belmont-
d'Azergues, Bessenay, Brullioles, Brussieu,
Charnay, Chazay-d'Azergues, Civrieux-
d'Azergues, Coise, Denicé, Duerne, Gleizé,
Grézieu-le-Marché, Haute-Rivoire, La Chapelle-
sur-Coise, Lacenas, Lachassagne, Larajasse,
Les Chères, Les Halles, Limas, Lozanne,
Lucenay, Marcilly-d'Azergues, Marcy, Meys,
Montromant, Morancé, Pomeys, Pommiers,
Porte des Pierres Dorées (anciennes communes
de Jarnioux, Liergues, Pouilly-le-Monial), Saint-
Clément-les-Places, Sainte-Foy-l'Argentière,
Saint-Genis-l'Argentière, Saint-Jean-des-
Vignes, Saint-Julien, Saint-Laurent-de-
Chamousset, Saint-Symphorien-sur-Coise,
Souzy, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-
Jarnioux.
L'inspectrice du
travail de la
section U05S08
L'inspectrice du
travail de la section
U05S08
L'inspectrice du travail
de la section UO5S08
Section UO5S09
Compétence généraliste
Les communes de: Bessenay, Brullioles,
Brussieu, Haute-Rivoire, Les Halles,
Montromant, Saint-Clément-les-Places, Sainte-
Foy-l'Argentière, Saint-Genis-l'Argentière,
Saint-Laurent-de-Chamousset, Souzy.
L'inspectrice du
travail de la
section UO5S08
L'inspectrice du
travail de la section
U05S08
L'inspectrice du travail
de la section
7118
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-30-00004 - Décision DREETS/2023/48 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 40 Section U05S09 L'inspecteur du | L'inspecteur du L'inspecteur du travail Compétence agriculture travail de la travail de la section | de la section UO5S10 Les communes de : section U05S10 | U05S10 Affoux, Aigueperse, Ancy, Azolette, Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais (anciennes communes
de Belleville et de Saint Jean d’Ardières), Bibost,
Bully, Cenves, Cercié, Chambost-
Longessaigne, Charentay, Chénas, Chenelette,
Chiroubles, Claveisolles, Corcelles-en-
Beaujolais, Deux-Grosnes (anciennes
communes de Avenas, Monsols, Ouroux, Saint-
Christophe, Saint-Jacques-des-Arrêts, Saint-
Mamert, Trades), Dracé, Emeringes, Fleurié,
Juliénas, Jullié, Lamure-sur-Azergues, Lancié,
Lantignié, Les Ardillats, Longessaigne,
Marchampt, Montrottier, Odenas, Poule-les-
Echarmeaux, Propières, Quincié-en-Beaujolais,
Régnié-Durette, Saint-Bonnet-des-Bruyères,
Saint-Clément-de-Vers, Saint-Didier-sur-
Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-
Etienne-la-Varenne, Saint-Forgeux, Saint-
Georges-de-Reneins, Saint-Germain-Nuelles,
Saint-Igny-de-Vers, Saint-Julien-sur-Bibost,
Saint-Lager, Saint-Nizier-d'Azergues, Saint-
Romain-de-Popey, Sarcey, Taponas,
Vauxrenard, Vernay, Villechenève, Villié-
Morgon, Vindry-sur-Turdine (anciennes
communes de Dareizé, Les Olmes, Saint-Loup,
Pontcharra-sur-Turdine).
Section U05S09 L'inspecteur du | L'inspecteur du L'inspecteur du travail Compétence généraliste travail de la travail de la section | de la section U05S10 Les communes de : section U05S10 | U05S10 Bibost, Chambost-Longessaigne, Longessaigne, Montrottier, Saint-Julien-sur- Bibost, Villechenève.
Article 5 bis :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôles désignés à l'article 2, et sauf décision
expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l'intérim particulière, l'intérim est organisé par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 1, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 2, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 3, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 4, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 5 ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 6, où en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 7 ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci- après en intérim 8, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 9 ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 10, et le cas échéant ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 11 ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 12 selon les modalités ci-après :
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-30-00004 - Décision DREETS/2023/48 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 41 1. Unité de contrôle 1, Lyon-Centre :
Intérim du directeur-adjoint du travail inspectant et des inspecteurs du travail :
Directeur-
adjoint :
inspectant, | Intérim1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 Intérim 7 Intérim 8 Intérim 9 Intérim 10 Inspecteur
du travail
L'inspectrice Lnsbeciies L'inspectrice | L'inspectrice L'inspectrice L'inspecteur Le directeur- L'inspectrice L'inspectrice L'inspecteur L'inspectrice du travail de du ae Free du travail de | du travail de du travail de du travail de la | adjoint du travail de du travail de la | du travail de la | du travail de
la section séétien la section la section la section section inspectant de | la section section section la section U01S01, U01513 U01S03, U01S02, U01S09, U01S06, la section U01S08, Uo1S11 U01S12, U01S10, Chantal Sabrina AUGE Axelle Anissa EL Esther Philippe U01S05, Béatrice Schérazade Kenzi Charlotte GIRERD RULLIAT GALAÏ PICARD FEYEUX Joël LOUIS LITAUDON GOUFFI CHAACHOUA | DUNOYER, " ï jé G . ie . . & : ÿe x L'inspectrice L'inspectrice L'inspectrice L inspectrice L'inspecteur L:inspecteur L'inspectrice L inspectrice Le directeur- L'inspectrice L'inspectrice du travail de du tracé au travail de
du travail de aürravail de la du travail de | du travail de du travail de adjoint du travail de la | du travail de ta section léastion laisection la section section la section la section la section inspectant de | section la section U01S01 U01510 U01503 U01S02, . | U01S06, U01S09, U01S08, la section u01S11 U01S13, : s ' : U01S12, Kenzi d FRE ; | Chantal Charlotte Axelle Anissa EL CHAACHOUA Philippe Esther Béatrice U01S085, Schérazade Sabrina GIRERD DUNOYER RULLIAT GALAI FEYEUX PICARD LITAUDON Joël LOUIS GOUFFI AUGE d
L'inspectrice | L'inspectrice L'inspectrice | L'inspectrice L'inspectrice Le directeur- L'inspecteur L'inspectrice L'inspectrice L inspecirice L inspecteur : à : k . . : : ; du travail de du travail de du travail de | du travail de la | dutravail de | du travail de du travail de adjoint du travail de du travail de la | du travail de à Sactiof ls section la section section la section la section la section inspectant de | la section section la section U01502 Uo1S12 U01S03, U01S10, U01S09, U01S01, U01S08, la section U01S06, U01S11 U015S13, AIS EL Kenzi ' Axelle Charlotte Esther Chantal Béatrice U01S05, Joël | Philippe Schérazade Sabrina GALAI CHAACHOU RULLIAT DUNOYER, PICARD GIRERD LITAUDON LOUIS FEYEUX GOUFFI AUGÉ À
Le directeur- L'inspectric & & ; & ; i . L'inspecteur L'inspectrice “: : F : adjoint L'inspectrice du | e du travail : inspecteur L'EROPES L me x din ns du travail de du travail de ë La ie— . ne us inspectant de | travail de la de la u travail de du travail de du travail e u travai e la section là Séction u travail de U travail de
; : : la section la section la section la section la section la section la section section U01S11 | section U01S12, U01S10, ; j U01S06, U01S03, U01S02, U01S13, 6 U01S08, U01S01, U01S05, Joël | Schérazade U01S09, Phil < bri Kenzi Charlotte Béatri Chantal LOUIS GOUFFI Eéther ilippe Axelle Anissa EL Sabrina CHAACHOU DUNOYER éatrice anta PICARD FEYEUX RULLIAT GALAI AUGE À ' LITAUDON GIRERD
L'inspecteur | L'inspectrice Le directeur- | L'inspectrice L'inspectrice L'inspectrice L'inspectrice CLS n L'inspectrice L'inspectrice LUE du travail de | du travail de la | adjoint du travail de du travail de du travail de du travail de ls:section du travail de la | du travail de la lésion la section section inspectant la section la section la section la section Uo1$12 section section U01S11 U01S06, U01S09, de la section | UO1S03, U015S13, U01S08, U01S10, Kenzi 5 U01S02, u015S01, Schérazade Philippe Esther U01S05, Axelle Sabrina Béatrice Charlotte CHAACHOU Anissa EL Chantal GOUFFI FEYEUX PICARD Joël LOUIS RULLIAT AUGÉ LITAUDON DUNOYER, À GALAI GIRERD
L'inspectrice L'inspectrice du Metpl L'inspectrice L'inspectrice Le directeur- L'inspectrice L'inspectrice L'inspecteur creperde du travail de av dla li section du travail de du travail de adjoint du travail de du travail de du travail de là section la section la section section U01511 | U01$12 la section la section inspectant de | la section la section la section U01510 U01S09 U01S08, A un U01S02, uU01sS01, la section U01S13, U01S03, U01S06, ; ' une Schérazade Kenzi : ä : + Charlotte Esther Béatrice GOUFFI CHAACHO Anissa EL Chantal U01S05, Joël | Sabrina Axelle Philippe DUNOYER PICARD LITAUDON UA GALAI GIRERD LOUIS AUGÉE RULLIAT FEYEUX :
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L'inspectrice | L'inspectrice L'inspectrice | L'inspectrice L'inspectrice L'inspeeteur L'inspecteur L'inspectrice L'inspectrice L inspectrice Le directeur- . k : è k du travail de , . è du travail de adjoint du travail de | dutravail dela | dutravail de | du travail de du travail de ld'éoction du travail de du travail de la | du travail de la section inspectant la section section la section la section la section U01512 la section section la section U01S02 dé la section U01S10, U01S03, U01S01, U01S09, U01S08, so U01S06, U01S11 U01S13, < : AS Kenzi ” : Ë Anissa EL U01S05, Charlotte Axelle Chantal Esther Béatrice CHAACHOU Philippe Schérazade Sabrina GALAI Joël LOUIS DUNOYER, RULLIAT GIRERD PICARD LITAUDON A FEYEUX GOUFFI AUGÉ
L'inspectrice Le directeur- L'inspectrice | L'inspectrice L'inspectrice L'inspectrice L'inspecteur ùARE de md . L'inspectrice L'inspectrice du travail de adjoint du travail de | du travail de du travail de du travail de du travail de lasoction la section du travail de du travail de
la section inspectant de la section la section la section la section la section U01S12 U01S10 la section la section u01s11 la section U01S02, U01S01, U01S08, U01S09, U01S06, Kanai ! Charlotte U01S03, U01S13, Schérazade U01S05, Joël Anissa EL Chantal Béatrice Esther Philippe CHAACHOU DUNOYER Axelle Sabrina GOUFFI LOUIS GALAI GIRERD LITAUDON PICARD FEYEUX A : RULLIAT AUGÉ
L'inspecteur L'inspectrice L'inspectrice | L'inspectrice | L'inspectrice | L'inspectrice | L'inspectrice | L'inspectrice | Le directeur- L'inspecteur L'inspectrice du travail de | dutravail dela | dutravail de | dutravailde | dutravailde | dutravailde | dutravailde | dutravailde | adjoint du travail de | du travail de
la section section la section la section la section la section la section la section inspectant de la section la section U01S12, U01S02, U01S10, U01S13, U01S03, u01511 U01S01, U01S09, la section U01S06, U01S08, Kenzi Anissa EL Charlotte Sabrina Axelle Schérazade Chantal Esther U01S05, Joël | Philippe Béatrice
CHAACHOUA | GALAI DUNOYER, | AUGÉ RULLIAT GOUFFI GIRERD PICARD LOUIS FEYEUX LITAUDON js ï > : ” : L'inspecteur . : - & ; ÿ ’ L'inspectrice L'inspectrice L'inspecteur L inspectrice L'inspectrice L inspectrice dû travail de Le directeur- L inspectrice L inspectrice L inspectrice du travail de dütravail de du travail de du travail de | du travail de la | du travail de laisscton adjoint du travail de du travail de du travail de la lä'séctioh la:soction la section la section section la section U01512 inspectant de | la section la section section U01510 U01S09 U01S06
U01513, u015S01, U01S08, Kenai L la section U01S03, U01S02, U01S11 Charlotte Esther ' Phili M" Sabrina Chantal Béatrice CanacHou | U01805, Joël | Axelle Anissa EL Schérazade | SUNOYER | PICARD ÉEVEUX AUGE GIRERD LITAUDON À LOUIS RULLIAT GALAI GOUFFI °
En cas d'absence où d'empêchement simultané des inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par un agent de contrôle des unités de contrôle Rhône-Sud-Ouest, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Centre-Est, Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône- Transports, ou par un responsable d'unité de contrôle.
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2.1. : Intérim des inspecteurs du travail :
Rp Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 Intérim fntérins intérim
L'inspecteur du L'inspectrice Inspecteur L'inspectric | L'inspecteur L'inspecteur L'inspectrice | L'inspectrice L'inspectric L'inspectric travail de la du travail de du travail de e du travail du travail de du travail de du travail de du travail de e du travail e du travail section U02S02, la section la section de la la section la section la section la section de la de la
Samir SEGHIR U025S03, U02S09, section U02S10, U02S4, U02S11, U02S06, section section Myriam Romain U02S07, Martin Malick BA Caroline Marilou U02S05, U02S08, VITTI CHAMBERT Isabelle CROUZET BLANC ALVAREZ Anne Anne
VIOSSAT PEYSSON GILLES- NEAUX LAPALUS
L'inspectrice du Inspecteur L'inspecteur L'inspectric L'inspectrice L'inspectrice L'inspectrice | L'inspecteur L'inspecteur | L'inspectric travail de la du travail de du travail de e du travail du travail de du travail de du travail de du travail de du travail e du travail section U02S03, la section la section de la la section la section la section la section de la de la
Myriam VITTI U02S09, U02S02, section U02S07, U02S06, U02S08, U02510, section section Romain Samir U02S11, Isabelle Marilou Anne Martin U02S4, U02S05,
CHAMBERT SEGHIR Caroline VIOSSAT ALVAREZ GILLES- CROUZET Malick BA Anne BLANC LAPALUS PEYSSON NEAUX
L'inspecteur du L'inspecteur L'inspectrice Inspecteur L'inspectrice L'inspectrice L'inspectrice | L'inspectrice L'inspectric L'inspecteur travail de la du travail de du travail de du travail du travail de du travail de du travail de du travail de e du travail du travail de section U02S4, la section la section de la la section la section la section la section de la la section Malick BA U025S10, U025S05, section U02S03, U02S07, U02S06, U02S11, section U02S02, Martin Anne U02S09, Myriam VITTI Isabelle Marilou Caroline U02508, Samir CROUZET PEYSSONN Romain VIOSSAT ALVAREZ BLANC Anne SEGHIR EAUX CHAMBER GILLES- T LAPALUS L'inspectrice du L'inspecteur L'inspecteur L'inspectric L'inspectrice Inspecteur du | L'inspectrice | L'inspectrice L'inspecteur | L'inspectric travail de la section | du travail de du travail de e du travail du travail de travail de la du travail de du travail de du travail e du travail U02S05, Anne la section la section de la la section section la section la section de la de la PEYSSONNEAUX | U025S4, U02S10, section U02S08, U025S09, U02S07, U02S03, section section Malick BA Martin U02S08, Anne Romain Isabelle Myriam VITTI U02S02, U025S11,
CROUZET Anne GILLES- CHAMBERT VIOSSAT Samir Caroline
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LAPALUS
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LAPALUS EAUX CROUZET
L'inspectrice du L'inspectrice L'inspectrice L'inspecteu L'inspectrice L'inspectrice L'inspecteur | L'inspectrice du | Inspecteur L'inspecteur travail de la du travail de du travail de r du travail du travail de du travail de la | du travail de travail de la du travail de | du travail de section U02S07, la section la section de la la section section la section section la section la section Isabelle VIOSSAT | U02S11, U02S03, section U02S06, U02S08, Anne | U02S4, U02S05, Anne | U02S09, U02S10, Caroline Myriam U02S02, Marilou GILLES- Malick BA PEYSSONNEA | Romain Martin BLANC VITTI Samir ALVAREZ LAPALUS UX CHAMBERT | CROUZET SEGHIR
L'inspectrice du L'inspectrice L'inspectrice L'inspecteu L'inspectrice L'inspectrice Inspecteur L'inspecteur L'inspecteur | L'inspectric travail de la du travail de du travail de r du travail du travail de la | du travail de du travail de du travail de du travail e du travail section U02S08, la section la section de la section la section la section la section de la de la
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Inspecteur du L'inspecteur L'inspectrice L'inspectric L'inspectrice L'inspecteur L'inspectrice | L'inspectrice L'inspecteur | L'inspectric travail de la du travail de du travail de la | e du travail du travail de du travail de du travail de du travail de du travail e du travail section U02S09, la section section de la la section la section la section la section de la de la Romain U02S02, U02S03, section U025S08, U02S4, U025S05, U02S11, section section CHAMBERT Samir Myriam VITTI | U02S07, Anne Malick BA Anne Caroline U02S10, U02S06, SEGHIR Isabelle GILLES- PEYSSONN | BLANC Martin Marilou VIOSSAT LAPALUS EAUX CROUZET ALVAREZ L'inspecteur du L'inspectrice L'inspecteur Inspecteur L'inspectrice L'inspectrice L'inspectrice | L'inspectrice L'inspectric L'inspecteur travail de la du travail de du travail de du travail du travail de du travail de du travail de du travail de e du travail du travail de section U02S10, la section la section de la la section la section la section la section de la la section Martin CROUZET U025S05, U02S4, section U02S08, U025S11, U02S03, U02S07, section U025S02, Anne Malick BA U02S09, Anne Caroline Myriam Isabelle U02S06, Samir
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L'inspectrice du L'inspectrice L'inspectrice L'inspectric L'inspectrice L'inspecteur L'inspecteur L'inspecteur L'inspectric Inspecteur travail de la du travail de du travail de e du travail du travail de du travail de du travail de du travail de e du travail du travail de section U02S11, la section la section de la la section la section la section la section de la la section Caroline BLANC U02S07, U02S06, section U02S05, U02$S02, U02S10, U02S4, Malick | section U02S09, Isabelle Marilou U02S08, Anne Samir Martin BA U02S03, Romain VIOSSAT ALVAREZ Anne PEYSSONN SEGHIR CROUZET Myriam CHAMBER GILLES- EAUX VITTI T
LAPALUS
2.2. : Intérim des contrôleurs du travail :
11/18
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-30-00004 - Décision DREETS/2023/48 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 44 En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle
Rhône-Sud-Ouest faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par un agent de contrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Centre-
Est, Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône-Transports ou par un responsable d'unité de contrôle.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-30-00004 - Décision DREETS/2023/48 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 45 3. Unité de contrôle 3, Lyon-Villeurbanne
Intérim des inspecteurs du travail :
Inspecteur du
travail Intérim 1 Intérim 2
Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 Intérim 7 Intérim 8 Intérim 9
L'inspecteur L'inspectrice L'inspecteur L'inspectrice L'inspectrice L'inspectrice L'inspecteur L'inspectrice L'inspectrice L'inspectrice
du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de a section la section la section la section la section la section la section la section la section la section U03S01, Jean- | U03S07 U03S05, U03S04, U03S02, U03S11, U03S08, U03S06, U03S03, U03S09, Michel Anaïs CIMA Pascal Frédérique Guillemette Marie-Pierre | Alexandre Aurélie Hourya Carine BONNET LACHAIZE LAGER MARTIN COPONAT METAXAS TOMIELLO MIRAD ZONCA L'inspectrice L'inspecteur L'inspectrice L'inspectrice L'inspectrice L'inspectrice | L'inspectrice | L'inspecteur L'inspectrice L'inspecteur du travail de la | du travail de du travail de du travail de la | du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de section la section la section section la section la section la section la section la section la section U03S02, U03S01, U03S04, U03S07 Anaïs | U03S03, U03S09, U03S06, U03S05, U03S11, U03S08, Guillemette Jean-Michel Frédérique CIMA Hourya Carine Aurélie Pascal Marie-Pierre | Alexandre MARTIN BONNET LAGER MIRAD ZONCA TOMIELLO LACHAIZE COPONAT METAXAS L'inspectrice L'inspectrice L'inspectrice L'inspecteur L'inspecteur L'inspectrice L'inspecteur L'inspectrice L'inspectrice L'inspectrice du travail de la | du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de la | du travail de du travail de section la section la section la section la section la section la section section la section la section U03S03, U03S09, U03S11, U03S08, U03S05, U03S04, U03S01, U03S07 Anaïs | U03S02, U03S06, Hourya MIRAD | Carine Marie-Pierre | Alexandre Pascal Frédérique Jean-Michel CIMA Guillemette Aurélie ZONCA COPONAT METAXAS LACHAIZE LAGER BONNET MARTIN TOMIELLO L'inspectrice L'inspectrice | L'inspecteur L'inspecteur L'inspectrice | L'inspectrice | L'inspectrice | L'inspecteur L'inspectrice | L'inspectrice du travail de la | du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de la | du travail de du travail de du travail de la | du travail de section la section la section la section la section section la section la section section la section U03S04, U03S02, U03S05, U03S01, U03S11, U03S07 Anaïs | UO3S03, U03S08, U03S06, U03S09, Frédérique Guillemette Pascal Jean-Michel Marie-Pierre CIMA Hourya Alexandre Aurélie Carine LAGER MARTIN LACHAIZE BONNET COPONAT MIRAD METAXAS TOMIELLO ZONCA
L'inspecteur du L'inspectrice L'inspectrice L'inspectrice L'inspectrice L'inspecteur L'inspectrice L'inspectrice L'inspecteur L'inspectrice
travail de la du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de la | du travail de du travail de du travail de section la section la section la section la section la section section la section la section la section U03S05, U03S11, U03S09, U03S06, U03S04, U03S08, U03S07 Anaïs | U03S03, U03S01, U03S02, Pascal Marie-Pierre | Carine Aurélie Frédérique Alexandre CIMA Hourya Jean-Michel Guillemette LACHAIZE COPONAT ZONCA TOMIELLO LAGER METAXAS MIRAD BONNET MARTIN L'inspectrice L'inspecteur L'inspectrice L'inspecteur L'inspectrice | L'inspectrice L'inspectrice | L'inspectrice | L'inspectrice |L'inspecteur du travail de la | du travail de du travail de la | du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de section la section section la section la section la section la section la section la section la section U03S06, U03S08, U03S07 Anaïs | U03S05, U03S02, U03S03, U03S11, U03S04, U03S09, U03S01, Aurélie Alexandre CIMA Pascal Guillemette Hourya Marie-Pierre Frédérique Carine Jean-Michel TOMIELLO METAXAS LACHAIZE MARTIN MIRAD COPONAT LAGER ZONCA BONNET L'inspectrice L'inspectrice L'inspecteur L'inspectrice L'inspectrice L'inspectrice L'inspecteur L'inspecteur L'inspectrice L'inspectrice du travail de la | du travail de la | du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de fu travail de du travail de du travail de section section la section la section la section la section la section la section la section la section U03S07 Anaïs | U03S06, U03S08, U03S03, U03S09, U03S02, U03S05, U03S01, U03S11, U03S04, CIMA Aurélie Alexandre Hourya Carine Guillemette Pascal Jean-Michel Marie-Pierre Frédérique TOMIELLO METAXAS MIRAD ZONCA MARTIN LACHAIZE BONNET COPONAT LAGER L'inspecteur du | L'inspectrice | L'inspectrice | L'inspectrice L'inspecteur L'inspecteur L'inspectrice | L'inspectrice | L'inspectrice | L'inspectrice travail de la du travail de la | du travail de la | du travail de Hu travail de du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de section section section la section la section la section la section la section la section la section U03S08, U03S07 Anaïs | U03S06, U03S11, U03S01, U03S05, U03S02, U03S09, U03S04, U03S03, Alexandre CIMA Aurélie Marie-Pierre Jean-Michel Pascal Guillemette Carine Frédérique Hourya METAXAS TOMIELLO COPONAT BONNET LACHAIZE MARTIN ZONCA LAGER MIRAD L'inspectrice L'inspectrice L'inspecteur L'inspectrice L'inspectrice L'inspectrice L'inspectrice L'inspectrice L'inspecteur L'inspecteur du travail de la | du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de la | du travail de du travail de du travail de section la section la section. la section la section la section section la section la section la section U03S09, U03S03, U035S01, U03S02, U03S06, U03S04, U03S07 Anaïs | U035S11, U03S08, U03S05, Carine ZONCA | Hourya Jean-Michel Guillemette Aurélie Frédérique CIMA Marie-Pierre | Alexandre Pascal MIRAD BONNET MARTIN TOMIELLO LAGER COPONAT METAXAS LACHAIZE L'inspectrice L'inspectrice L'inspectrice L'inspectrice L'inspecteur L'inspectrice L'inspecteur L'inspectrice L'inspecteur L'inspectrice du travail de la | du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de du travail de section la section la section la section la section la section la section la section la section la section U03S11, U03S04, U03S03, U03S09, U03S08, U03S06, U03S05, U03S02, U03S01, U03S07 Marie-Pierre Frédérique Hourya Carine Alexandre Aurélie Pascal Guillemette Jean-Michel Anaïs CIMA COPONAT LAGER MIRAD ZONCA METAXAS TOMIELLO LACHAIZE MARTIN BONNET
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle Lyon-Villeurbanne, son remplacement est assuré par un agent de contrôle de l'unité de contrôle Lyon-Villeurbanne, à défaut par un agent de contrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Rhône-Centre-Est, Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône- Transports, ou par un responsable d'unité de contrôle.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-30-00004 - Décision DREETS/2023/48 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 46 4. Unité de contrôle 4, RHONE-CENTRE-EST :
Intérim des inspecteurs du travail :
Inspecteur du
travail
Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 Intérim 7 Intérim 8
L'inspectrice
du travail de la
L'inspectrice
du travail de la
L'inspectrice
du travail de la
L'inspectrice
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L'inspectrice
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L'inspectrice
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L'inspectrice
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L'inspectrice
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L'inspectrice
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section section section section section section section section section U04S02 U04S03 U04S04 Naoa | U04S05 U04S06 U04S08 U04S09 U04S10 U04501 Frédérique Catherine ZOUAOUI Sabah Annabelle SAZ | Imène Mathilde Sophie RUAT Anne Lise PROFIT ELLUL MERZOUGUI CHOUAT MILCENT LECLERC L'inspectrice
du travail de la
section
L'inspectrice
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section
L'inspectrice
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section
L'inspectrice
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section
L'inspectrice
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L'inspectrice
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L'inspectrice
du travail de la
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U04S03 U04S04 Naoa | U04S05 U04S06 U04S08 U04S09 U04S10 U04501 U04S02 Catherine ZOUAOUI Sabah Annabelle SAZ | Imène Mathilde Sophie RUAT Anne Lise Frédérique ELLUL MERZOUGUI CHOUAT MILCENT LECLERC PROFIT L'inspectrice
du travail de la
L'inspectrice
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L'inspectrice
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section section section section section section section section section U04S04 Naoa | U04S05 U04S06 U04S08 U04S09 U04S10 U04S01 U04S02 U04S03 ZOUAOUI Sabah Annabelle SAZ | Imène Mathilde Sophie RUAT Anne Lise | Frédérique Catherine MERZOUGUI CHOUAT MILCENT LECLERC PROFIT ELLUL L'inspectrice
du travail de la
section
U04S05
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MERZOUGUI
L'inspectrice
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section
U04S06
Annabelle SAZ
L'inspectrice
du travail de la
section
U04S08
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L'inspectrice
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section
U04S09
Mathilde
MILCENT
L'inspectrice
du travail de la
section
U04S10
Sophie RUAT
L'inspectrice
du travail de la
section
U04S01
Anne
LECLERC
Lise
L'inspectrice
du travail de la
section
U04S02
Frédérique
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L'inspectrice
du travail de la
section
U04S03
Catherine
ELLUL
L'inspectrice
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section
U04S04 Naoa
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L'inspectrice
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L'inspectrice
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L'inspectrice
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L'inspectrice
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L'inspectrice
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L'inspectrice
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L'inspectrice
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section section section section section section section section section U04S10 U04S01 U04S02 U04S03 U04S04 Naoa | U04S05 U04S06 U04S08 U04S09 Sophie RUAT Anne Lise | Frédérique Catherine ZOUAOUI Sabah Annabelle SAZ | Imène Mathilde LECLERC PROFIT ELLUL MERZOUGUI CHOUAT MILCENT
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle RHONE-CENTRE-EST faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par un agent de contrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône- Transports ou par un responsable d'unité de contrôle.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-30-00004 - Décision DREETS/2023/48 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 47 5. Unité de contrôle 5, RHONE-NORD-et-AGRICULTURE :
Intérim des inspecteurs du travail :
Inspecteur
du travail
Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 Intérim 7
L'inspectrice du L'inspectrice du L'inspectrice L'inspectrice L'inspectrice L'inspectrice du L'inspecteur du L'inspectrice du
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FOURNIER LERBS PONCET
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En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle RHONE-NORD-et-AGRICULTURE faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par un agent de contrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Centre-Est, Rhône-Transports ou par un responsable d'unité de contrôle.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-30-00004 - Décision DREETS/2023/48 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 48 Unité de contrôle 6, RHONE-TRANSPORTS :
Intérim des inspecteurs du travail :
mec Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 Intérim 7 Intérim 8 Intérim 9
L'inspectrice |L'inspectrice |L'inspectrice |L'inspecteur |L'inspecteur |L'inspecteur |L'inspecteur |L'inspecteur |L'inspecteur |L'inspecteur du travail de |dutravail de |dutravail de |dutravailde [|dutravail de |dutravail de |dutravail de |dutravail de |du travail de |du travail de la la section la section la Section la section la section la section la section la section la section section U06$S01 U06S02 U06S05 U06S06 U06509 U06S10 U06503 U06S04 U06S08 U06S07 Christelle Sandrine Anne-Laure lan DUFOUR- | Vincent Thierry Gilles Hugo JUSTO | Ronan Yann BOITEL- BOUCHON VIRIEUX PAPASTRATI | GRUENAIS GAILLARD AFFRE GOURC CREPUT BRAS DIS
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L'inspecteur |L'inspecteur |L'inspecteur |L'inspecteur |L'inspectrice |L'inspecteur |L'inspecteur |L'inspectrice |L'inspectrice | L'inspecteur du travail de |dutravail de |dutravailde |dutravail de |dutravailde |dutravail de |dutravailde |dutravail de |dutravail de |du travail de la la section la section la section la section la section la section la Section la Section la section section U06S07 U06S09 U06S10 U06S08 U06S02 U06S03 U06S04 U06S05 U06S01 U06S06 Yann Vincent Thierry Ronan Sandrine Gilles Hugo JUSTO. | Anne-Laure Christel lan DUFOUR- BOITEL- GAILLARD |AFFRE CREPUT VIRIEUX GOURC PAPASTRATI | “MMISIENE GRUENAIS BRAS DIS BOUCHON
L'inspecteur |L'inspecteur |L'inspecteur |L'inspecteur |L'inspectrice |L'inspecteur |L'inspectrice |L'inspecteur |L'inspecteur |L'inspectrice du travail de |dutravail de |dutravailde |dutravailde |dutravail de |dutravailde |dutravail de |dutravailde |dutravailde |du travail de la la section la section la section la section la Section la Section la section la section la section section U06508 U06510 U06S03 U06S507 U06S05 U06S04 U06S02 U06S06 U06509 U06S01 Ronan Thierry Gilles Yann Anne-Laure Hugo JUSTO. | Sandrine lan DUFOUR- | Vincent . CREPUT AFFRE GOURC BOITEL- PAPASTRATI VIRIEUX GRUENAIS GAILLARD Christelle BRAS DIS BOUCHON
L'inspecteur |L'inspecteur |L'inspecteur |L'inspecteur |L'inspectrice |L'inspecteur |L'inspecteur |L'inspectrice |L'inspecteur |L'inspectrice du travail de |dutravail de |dutravail de |dutravailde [|dutravail de |dutravailde |dutravail de |dutravail de |dutravailde | du travail de la la section la section la section la section la section la section la Section la Section la section section U06S09 U06S10 U06507 U06508 U06S02 U06S03 U06S504 U06S05 U06506 U06S01 Vincent Thierry Yann Ronan Sandrine Gilles Hugo JUSTO. | Anne-Laure lan DUFOUR- à GAILLARD AFFRE BOITEL- CREPUT VIRIEUX GOURC PAPASTRATI | GRUENAIS Christelle BRAS DIS BOUCHON
L'inspecteur |L'inspecteur |L'inspecteur |L'inspecteur |L'inspectrice |L'inspecteur |L'inspectrice |L'inspecteur |L'inspecteur |L'inspectrice du travail de |dutravail de |dutravail de |dutravail de |dutravail de |dutravail de |dutravail de |dutravail de |dutravail de | du travail de la la section la section la section la section la Section la Section la section la section la section section U06S10 U06S07 U06S08 U06S03 U06S05 U06504 U06502 U06S06 U06S09 U06S01 Thierry Yann Ronan Gilles Anne-Laure Hugo JUSTO. | Sandrine lan DUFOUR- | Vincent . AFFRE BOITEL- CREPUT GOURC PAPASTRATI VIRIEUX GRUENAIS |GAILLARD : | Chiistelle BRAS DIS BOUCHON
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité de
contrôle Rhône-Transports faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus,
l'intérim est assuré par un agent de contrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Lyon-
Villeurbanne, Rhône-Centre-Est, Rhône-Nord-et-Agriculture ou par un responsable d'unité de contrôle.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-30-00004 - Décision DREETS/2023/48 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 49 Article 8 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône par intérim et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
conomie,
de l'emploi | solidarités
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-30-00004 - Décision DREETS/2023/48 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 50 Article 5 ter : Intérim des responsables d’unité de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement d’un responsable d'unité de contrôle désignés à l’article 1er, et sauf
décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l'intérim particulière, l'intérim
est organisé par le responsable de l'unité de contrôle désigné dans le tableau ci-après en intérim 1, ou en
cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle désigné dans le
tableau ci-après en intérim 2 , ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par le responsable de
l'unité de contrôle désigné dans le tableau ci-après en intérim 3, ou en cas d'absence et d'empêchement de
ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 4, ou en
cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle désigné dans le
tableau ci-après en intérim 5 ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par le responsable de
l'unité de contrôle désigné dans le tableau ci-après en intérim 6.
L'intérim de l'Unité de Contrôle 1 Lyon Centre est assuré par :
Olivier PRUD'HOMME, responsable de l'unité de contrôle Rhône-TRANSPORTS
Article 6 :
Responsable
Rhône-Sud-Ouest Rhône-Nord-et- l'unité de contrôle l'unité de contrôle
d'unité de Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 contrôle
Alain DUNEZ, | Martine LELY, | Olivier Charlotte Nathalie ROCHE,
responsable de |responsable de | PRUDHOMME, BAUDOUIN, responsable de l'unité de contrôle |l'unité de contrôle | responsable de |responsable de |l'unité de contrôle Rhône-Centre-Est
l'unité de contrôle Rhône-Sud-Ouest Rhône-Centre-Est Rhône-Nord-et-
Agriculture Rhône Transports Lyon-Villeurbanne
Charlotte Alain DUNEZ, | Nathalie ROCHE, | Martine LELY, | Olivier BAUDOUIN, responsable de |responsable de |responsable de | PRUDHOMME,
responsable de |l'unité de contrôle |l'unité de contrôle |l'unité de contrôle | responsable de l'unité de contrôle
Rhône-Centre-Est l'unité de contrôle Rhône-Sud-Ouest l'unité de contrôle
Lyon-Villeurbanne Agriculture Rhône Transports
Nathalie ROCHE, | Charlotte Alain DUNEZ, | Olivier Martine LELY, responsable de | BAUDOUIN, responsable de | PRUDHOMME, responsable de l'unité de contrôle |responsable de |l'unité de contrôle |responsable de |l'unité de contrôle Rhône-Nord-et-
Rhône-Nord-et- l'unité de contrôle l'unité de contrôle Rhône-Centre-Est
Lyon-Villeurbanne Rhône Transports Agriculture
Martine LELY, | Olivier Charlotte Nathalie ROCHE, | Alain DUNEZ,
responsable de | PRUDHOMME, BAUDOUIN, responsable de | responsable de l'unité de contrôle | responsable de |responsable de |l'unité de contrôle |l'unité de contrôle Rhône-Sud-Ouest
l'unité de contrôle
Rhône Transports
Rhône-Centre-Est Rhône-Nord-et-
Agriculture
Rhône-Sud-Ouest
| Agriculture Rhône Transports Lyon-Villeurbanne
Olivier Nathalie ROCHE, | Martine LELY, |Alain DUNEZ, | Charlotte
PRUDHOMME, responsable de |responsable de |responsable de | BAUDOUIN,
responsable de [l'unité de contrôle |l'unité de contrôle |l'unité de contrôle | responsable de l'unité de contrôle
Lyon-Villeurbanne
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article
2 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 7
La présente décision se substitue à compter de sa publication à la décision DREETS/T/2023/29 du 29 juin
2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des
intérims, qui est abrogée.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-30-00004 - Décision DREETS/2023/48 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de 51 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-08-28-00003
Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A65 du 28 août
2023 approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique du Rhône et de la
Métropole de Lyon 2023-2029
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A65 du 28 août 2023 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Rhône et de la Métropole de Lyon 2023-2029 52 Ex PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A65 du 28 août 2023
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique
du Rhône et de la Métropole de Lyon 2023-2029
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 421-5, L. 425-1 à L. 425-3-1, R. 421-39, R. 425-1, R. 428-17-1 et R. 428-17-1-1 du Code de l’environnement,
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI,préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
VU la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique,
VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du Plan national de maîtrise du sanglier,
VU la délibération du conseil général en date du 17 juillet 2000,
VU le schéma départemental de gestion cynégétique du Rhône et de la Métropole de Lyon 2023-2029 élaboré par la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon,
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 juin 2023,
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 14 juin 2023,
VU la demande d’avis du Parc naturel régional du Pilat du 29 juin 2023,
VU la mise en ligne du projet d’arrêté préfectoral effectué dans le cadre de la loi sur la participation du public du 5 au 25 juin 2023 et le rapport de la consultation du public,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A65 du 28 août 2023 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Rhône et de la Métropole de Lyon 2023-2029 53 Article 1 :
Le schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon et annexé au présent arrêté est approuvé pour une période de six ans renouvelable.
Ce schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le périmètre d’action du Schéma départemental de gestion cynégétique 2023-2029 est défini sur l’ensemble du département du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Le schéma est consultable auprès de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon (1, Allée du Levant – 69890 LA TOUR de SALVAGNY) et de la Direction départementale des territoires du Rhône (165, rue Garibaldi – 69401 LYON Cedex 03).
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à Messieurs le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, le responsable territorial de l’office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, les lieutenants de louveterie, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental du Rhône. Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône et affiché dans les mairies.
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
signé
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A65 du 28 août 2023 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Rhône et de la Métropole de Lyon 2023-2029 54 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-08-29-00007
Arrêté préfectoral n° DDT - SEN_2023_08_29_B
129 du 29 août 2023 portant déclaration
d’intérêt
général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l’environnement pour Des travaux de
rénovation et d’entretien d'un pont (OA 26)
route de Solémy
sur la commune de BULLY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN_2023_08_29_B 129 du 29 août 2023 portant déclaration d’intérêt 55 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SEN_2023_08_29_B 129 du 29 août 2023 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement pour Des travaux de rénovation et d’entretien d'un pont (OA 26) route de Solémy sur la commune de BULLY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à 6, R. 214-1, R. 214 –32 à R. 214-47, et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-03-29-00004 du 29 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2023-04-12-00009 du 12 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée,
VU la demande 69-2023-00124 présentée le 21/06/23 par la CCPA et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 et suivants du code de l’environnement,
VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité,
VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Affaire suivie par : Isabelle DORIER
Service Eau et Nature / Unité Eau / Mission Guichet Unique
Tél : 04 78 63 11 42
Courriel : isabelle.dorier@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN_2023_08_29_B 129 du 29 août 2023 portant déclaration d’intérêt 56 VU le dossier annexé,
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté,
VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L. 151-37 du code rural et maritime,
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux de rénovation et d’entretien d'un pont (OA 26) route de Solémy sur la commune de BULLY décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situées sur la commune de BULLY. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour des travaux de rénovation et d’entretien d'un pont (OA 26) route de Solémy sur la commune de BULLY devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de BULLY et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
La CCPA , sise 117 rue Pierre Passemard – 69210 L’ARBRESLE, est autorisé à effectuer des travaux de rénovation et d’entretien d'un pont (OA 26) route de Solémy sur la commune de BULLY.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN_2023_08_29_B 129 du 29 août 2023 portant déclaration d’intérêt 57 Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
arrêté ministériel
du 28/11/2007
arrêté ministériel
du 30/09/2014
Article 6 : Nature des travaux
Il s’agit de travaux d’entretien et de rénovation du pont route de Solémy à Bully.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
En cas de dérivation du cours d’eau pour un travail en assec, une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau : La mise en place des barrages filtrants est effectuée avant le début des travaux.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de pollution accidentelle (fuites d’hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques, stock de carburant, etc) : Le nettoyage ou le rinçage de matériel ou d’engins souillés par des laitances de béton sur site est interdit afin d’éviter toute pollution. En cas de coulage de longrines, les dérivations sont maintenues suffisamment longtemps pour assurer le séchage du béton avant la remise en eau. Sur le chantier, il est mis à disposition un kit antipollution permettant de contenir rapidement toute fuite d’hydrocarbures.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN_2023_08_29_B 129 du 29 août 2023 portant déclaration d’intérêt 58 Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN_2023_08_29_B 129 du 29 août 2023 portant déclaration d’intérêt 59 Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de BULLY où cette opération est réalisée.
Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de BULLY, et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le maire de BULLY, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacques BANDERIER
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Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2023_08_29_B 129
du 29 août 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacques BANDERIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN_2023_08_29_B 129 du 29 août 2023 portant déclaration d’intérêt 61 Commune Section Parcelle Propriétaires
408 M COQUARD ANDRE
Bully
1031 M PLATTARD JEAN-PIERRE MARIE
Mme BEROUD DANIELE MARIE DUTOUR
O8 DANIELLE
619 MME DUTOUR ELODIE MICHELLE MARIE
Saint-Romain-de-Popey M DUTOUR FLORENT JEAN JOSEPH
MME DUTOUR LAETITIA MARIE BERNADETTE
847 M VERMARE PIERRE
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2023_08_29_B 129
du 29 août 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacques BANDERIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN_2023_08_29_B 129 du 29 août 2023 portant déclaration d’intérêt 62 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-08-29-00008
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SEN_2023_08_29_B
130 du 29 août 2023 portant déclaration
d’intérêt
général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l’environnement pour des travaux de rénovation
et d’entretien d'un pont (OA 27) chemin du
Jonchay sur la commune de BULLY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-29-00008 - Direction départementale des territoires 63 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SEN_2023_08_29_B 130 du 29 août 2023 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement pour des travaux de rénovation et d’entretien d'un pont (OA 27) chemin du Jonchay sur la commune de BULLY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à 6, R. 214-1, R. 214 –32 à R. 214-47, et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-03-29-00004 du 29 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2023-04-12-00009 du 12 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée,
VU la demande 69-2023-00126 présentée le 21/06/23 par la CCPA et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 et suivants du code de l’environnement,
VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité,
VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé,
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-29-00008 - Direction départementale des territoires 64 VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L. 151-37 du code rural et maritime,
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Des travaux de rénovation et d’entretien d'un pont (OA 27) chemin du Jonchay sur la commune de BULLY décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situées sur la commune de BULLY. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour des travaux de rénovation et d’entretien d'un pont (OA 27) chemin du Jonchay sur la commune de BULLY devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de BULLY et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
La CCPA , sise 117 rue Pierre Passemard – 69210 L’ARBRESLE, est autorisée à effectuer des travaux de rénovation et d’entretien d'un pont (OA 27) chemin du Jonchay sur la commune de BULLY.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-29-00008 - Direction départementale des territoires 65 Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
arrêté ministériel
du 28/11/2007
arrêté ministériel
du 30/09/2014
Article 6 : Nature des travaux
Il s’agit de travaux de rénovation et d’entretien du pont chemin de Jonchay sur la Turdine.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
En cas de dérivation du cours d’eau pour un travail en assec, une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau : La mise en place des barrages filtrants est effectuée avant le début des travaux.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de pollution accidentelle (fuites d’hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques, stock de carburant, etc) : Le nettoyage ou le rinçage de matériel ou d’engins souillés par des laitances de béton sur site est interdit afin d’éviter toute pollution. En cas de coulage de longrines, les dérivations sont maintenues suffisamment longtemps pour assurer le séchage du béton avant la remise en eau. Sur le chantier, il est mis à disposition un kit antipollution permettant de contenir rapidement toute fuite d’hydrocarbures.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-29-00008 - Direction départementale des territoires 66 Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-29-00008 - Direction départementale des territoires 67 Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de BULLY où cette opération est réalisée.
Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de BULLY, et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le maire de BULLY, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacques BANDERIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-29-00008 - Direction départementale des territoires 68 ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2023_08_29_B 130
du 29 août 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacques BANDERIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-29-00008 - Direction départementale des territoires 69 Commune Section | Parcelle Propriétaires
003 M BECOT ALAIN MARIE FRANCOIS
suly 004 M COQUARD ANDRE CLAUDE MARIE OB 0090 DU MOULIN Saint-Romain-de-Popey 0099 DU MOULIN DU MOULIN
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2023_08_29_B 130
du 29 août 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacques BANDERIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-08-29-00008 - Direction départementale des territoires 70 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-08-28-00005
Décision de délégation de signature n°23-128 du
28 août 2023 pour le groupement hospitalier EST
des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-08-28-00005 - Décision de délégation de signature n°23-128 du 28 août 2023 pour le groupement hospitalier EST des Hospices civils de Lyon 71 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 23-128
28 AOÛT 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice générale par intérim, ordonnatrice du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN au cabinet du ministre de la santé et de la prévention,
Vu l’arrêté du 25 juillet 2023 portant nomination de Mme Virginie VALENTIN en qualité de directrice générale, par intérim, des Hospices civils de Lyon (HCL) et du Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, à compter du 24 juillet 2023 et jusqu’à l'installation du nouveau directeur général,
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n° 22-04 du 3 février 2022 nommant M. Guillaume CARO,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est des HCL, dans la limite de ses attributions et dans les conditions ci-après.
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer au titre du groupement hospitalier Est, entendu comme le regroupement budgétaire des hôpitaux Pierre Wertheimer, Louis Pradel, Femme- mère-enfant (HFME) et l'Institut d'hématologie oncologie pédiatrique (IHOPe) :
|- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au Il, Ill et IV du présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice, relatifs à l’organisation et au fonctionnement des sites précités ;
il- Dans le domaine des ressources humaines :
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique
hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
-___ les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ; -__ les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
= les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie professionnelle sans arrêt de travail ;
- les tableaux de service des agents et les autorisations d'absences ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1 WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-08-28-00005 - Décision de délégation de signature n°23-128 du 28 août 2023 pour le groupement hospitalier EST des Hospices civils de Lyon 72 HCL HOSPICES CIVILS
DELYON
- les congés y compris :
* les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), = les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
= les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
= les décisions relatives au congé parental.
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :
- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;
- les déclarations d'accident du travail ;
d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
e- Les certificats administratifs ;
f- Les conventions de collaboration et de mise à disposition de personnel non médical, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19 ;
Ill- Dans le domaine économique, technique et logistique :
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- Les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;
IV- Dans le domaine des finances
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- L'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;
d- Tous documents et à entreprendre toutes démarches, y compris de gestion de compte bancaire, en vertu d'une procuration donnée par l'administrateur du GCS LCU, pour le compte de l'IHOPe.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l’ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les conventions, à l'exception de celles mentionnées à l’article 2-Il, les décisions soumises au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est et sur sa proposition, la même délégation est donnée, à Mme Céline BEZ en sa qualité de directrice adjointe du groupement hospitalier Est.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-08-28-00005 - Décision de délégation de signature n°23-128 du 28 août 2023 pour le groupement hospitalier EST des Hospices civils de Lyon 73 HCL HOSPICES CIVILS
PE LYON
En cas d'absence de Mme Céline BEZ, directrice adjointe du groupement hospitalier Est, la même délégation est donnée concomitamment à :
- M. Jean-Louis MONNET, directeur des ressources matérielles, sécurité et développement durable du groupement hospitalier Est,
- Mme Marie BOYER, directrice des ressources humaines du groupement hospitalier Est.
Article 5 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est :
A. Délégation est donnée à Mme Marie BOYER en sa qualité de directrice des ressources humaines à l'effet de signer, les actes visés à l’article 2-Il à l’exception des actes visés à l’article 2-lI-c et des certificats administratifs ;
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie BOYER, directrice des ressources humaines, la même délégation est donnée à :
- Mme Anne-Marie VINCENT, attachée d'administration hospitalière,
- Mme Jessica VIALETTE, attachée d'administration hospitalière.
Article 6 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est :
A. Délégation est donnée à M. Jean Louis MONNET, en sa qualité de directeur des ressources matérielles, sécurité et développement durable à l'effet de signer, les actes visés à l’article 2-II!;
B. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Louis MONNET, directeur des ressources matérielles, sécurité et développement durable, la même délégation est donnée à Mme Kadiatou FOFANA..
C. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Kadiatou FOFANA, responsable de gestion administrative, la même délégation est donnéeà :
- Mme Corinne MENALDO, adjointe des cadres hospitaliers,
- Mme Anissa MEZOUANI, faisant fonction d’adjoint des cadres hospitaliers.
D. Délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Claire BOLOT, pharmacienne
- Mme Valentine BREANT, pharmacienne
- Mme Manon BRENIAUX, pharmacienne
- Mme Valerie CHAMOUARD, pharmacienne
- Mme Helene CONSTANT, pharmacienne
- Mme Laura DELPECH, pharmacienne
- M. Xavier DODE, pharmacien
- Mme Caroline GERVAISE, pharmacienne
- Mme Delphine HOEGY, pharmacienne
- Mme Magali LARGER, pharmacienne
- Mme Elise LEVIGOUREUX, pharmacienne
- M. Thierry QUESSADA, pharmacien
- Mme Pauline RASCLE, pharmacienne
à l’effet de signer les engagements en matière des produits de santé.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-08-28-00005 - Décision de délégation de signature n°23-128 du 28 août 2023 pour le groupement hospitalier EST des Hospices civils de Lyon 74 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
E. En cas d'absence ou d’empêchement des pharmaciens listés au point D. du présent article, la même délégation est donnée à concomitamment à :
- Mme Noémi RICARD, pharmacienne
- Mme Sarah CHAIB, pharmacienne
- Mme Marlene PAPUS, pharmacienne
Article 7 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est donnée :
A. À Mme Céline BEZ en sa qualité de directrice de la qualité et des usagers, à l'effet de signer :
- les actes visés à l’article 2-1 dans la limite de ses attributions ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la direction de la patientèle.
B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice de la qualité et des usagers, délégation est donnée :
- à Mme Stéphanie MARCHISIO, en sa qualité de chargée de mission du service de la qualité et des usagers, référent usagers à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce service.
C. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice de la qualité et des usagers, délégation est donnée :
- à Mme Angèle DORBON, en sa qualité d’attachée d'administration hospitalière des bureaux des admissions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et
correspondances relatives aux affaires courantes de ces bureaux.
D. En cas d'absence ou d'empêchement de Angèle DORBON, attachée d'administration hospitalière des bureaux des admissions :
- à M. Vincent LESAINE, adjoint des cadres au bureau des admissions ;
- à M. Nicolas FAIVRE, faisant fonction d’adjoint des cadres au bureau des admissions ;
- à Mme Axelle WENDLING, faisant fonction d’adjointe des cadres au bureau des admissions ;
à l'effet de signer :
- les transports de corps sans mises en bière ;
- les certificats administratifs.
Article 8 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est donnée :
A. À Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des services financiers, à l'effet de signer :
- les actes visés à l’article 2-IV, à l'exception des actes visés à l'article 2-IV-d;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la direction des services financiers.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-08-28-00005 - Décision de délégation de signature n°23-128 du 28 août 2023 pour le groupement hospitalier EST des Hospices civils de Lyon 75 HCL HOSPICES CIVILS
PE LYON
B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des services financiers, délégation est donnée :
- à M. Paul MEUNIER, attaché d'administration hospitalière des services financiers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes.
Article 9 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est donnée à Mme Caroline MONS, en sa qualité de directrice référente du pôle « spécialités neurologiques » et du pôle « spécialités pédiatriques », à l’effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.
Article 10 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est donnée à Mme Blanche DENIA-SEVERAC, en sa qualité de directrice référente du pôle « cœur poumons métabolisme hormones » et du pôle « couple nouveau-né », à l’effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.
Article 11 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est donnée à M. Jean Louis MONNET, en sa qualité de directeur référent de l'institut d'hématologie oncologie pédiatrique, à l’effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de cet institut.
Article 12 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est donnée :
A. À Mme Céline BEZ, directrice adjointe du groupement hospitalier Est, à l'effet de signer les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Céline BEZ, directrice adjointe du groupement hospitalier Est, la même délégation est donnée à M. Jean Louis MONNET, directeur des ressources matérielles, sécurité et développement durable.
C. En cas d'absence ou d’empêchement de à M. Jean Louis MONNET, la même délégation est donnée à M. Victor DEBAT, ingénieur chargé de la sécurité du groupement hospitalier Est,
D. C. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Victor DEBAT, ingénieur chargé de la sécurité, la même délégation est donnée à :
- _M.Patrice SABBAT, adjoint de l'ingénieur chargé de la sécurité du groupement hospitalier Est ;
- Mme Séverine HARZI, adjointe de l'ingénieur chargée de la sécurité du groupement hospitalier Est
-__ M. Nicolas BALLUFIN, adjoint de l'ingénieur chargé de la sécurité du groupement hospitalier Est.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-08-28-00005 - Décision de délégation de signature n°23-128 du 28 août 2023 pour le groupement hospitalier EST des Hospices civils de Lyon 76 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 13 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°23-114 du 28 juillet 2023
Article 14 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
jrectrice générale par intérim,
Virginie VALENTIN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-08-28-00005 - Décision de délégation de signature n°23-128 du 28 août 2023 pour le groupement hospitalier EST des Hospices civils de Lyon 77 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-08-28-00004
Décision de délégation de signature n°23-129 du
28 août 2023 donnée aux cadres de direction et
directeurs de soins pour la garde administrative
des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-08-28-00004 - Décision de délégation de signature n°23-129 du 28 août 2023 donnée aux cadres de direction et directeurs de soins pour la garde administrative des Hospices civils de Lyon 78 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 23-129
28 AOÛT 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice générale par intérim, ordonnatrice du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN au cabinet du ministre de la santé et de la prévention,
Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 portant nomination de Mme Virginie VALENTIN en qualité de directrice générale, par intérim, des Hospices civils de Lyon (HCL) et du Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, à compter du 24 juillet 2023 et jusqu’à l'installation du nouveau directeur général,
DÉCIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée aux cadres de direction et directeurs de soins inscrits sur la liste annexée à la présente décision, à l'effet de signer, pendant la période où ils sont de garde au sein des groupements hospitaliers et/ou au titre de la direction générale, toutes décisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liées à cette garde administrative ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 2 :
Cette décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°23-112 du 28 juillet 2023
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ctrice générale par intérim,
Virginie VALENTIN
=
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1 WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 {0.15 €/MN) N° FINESS HCL 6900781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-08-28-00004 - Décision de délégation de signature n°23-129 du 28 août 2023 donnée aux cadres de direction et directeurs de soins pour la garde administrative des Hospices civils de Lyon 79 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
TABLEAU DE REPARTITION DES CADRES DE DIRECTION AUX TOURS DE GARDE ADMINISTRATIVE
DES GROUPEMENTS HOSPITALIERS
GROUPEMENTS HOSPITALIERS CADRES RENFORTS
CENTRE
Hôpital E. Herriot
Centre de soins dentaires
Hôpital des Charpennes
Mme Valérie DURAND-ROCHE
Mme Chloé BRIERE
Mme Fabienne NEGRONI
Mme Katia LUCINA
Mme Evolène MULLER-RAPPARD
M. Florent SEVERAC
Mathilde TZISLAKIS
Mme Armelle DION
Mme Bergamote DUPAIGNE
Mme Amélie ROUX
Mme Maud FERRIER
Mme Véronique MIRAVETE
Mme Séverine NICOLOFF
M. Amaury WASNER
SUD
Hôpital Lyon Sud
Hôpital H. Gabrielle
HOSPIMAG
Plateforme Archives
Mme Anne DECQ-GARCIA
M. François BESNEHARD
M. Jonathan MORIZOT
M. Fabrice ORMANCEY
Mme Lenaïck TANGUY
Mme Aude AUGER
Mme Aurélie DOSSIER
Mme Corinne JOSEPHINE
Mme Marie NALET
Mme Marie-Odile REYNAUD
M. Barthélémy SACCOMAN
Mme Carol GENDRY
Mme Julie CHARTIER
EST
Hôpital P. Wertheimer
Hôpital L. Pradel
Hôpital femme-mère-enfant
Institut d'hématologie & d'oncologie
pédiatrique
M. Guillaume CARO
Mme Agnès BERTHOLLET
Mme Céline BEZ
M. Jean-Louis MONNET
Mme Caroline MONS
Mme Marie BOYER
Mme Blanche DENIA-SEVERAC
Mme Fanny FLEURISSON
Mme Floriane KUNDER
Mme Sophie GRANGER
Mme Ghislaine PERES-BRAUX
Mme Sandrine POIRSON-SCHMITT
Mme Caroline REVELIN
Mme Léa GUIVARCH
NORD
Hôpital de la Croix-Rousse
Hôpital P. Garraud
Mme Dominique SOUPART
Mme Aurélie INGELAERE
Mme Muriel LAHAYE
M. Augustin SOREL
Mme Carole SYLVESTRE-GRENIER
Mme Nathalie SEIGNEURIN
Mme Charlotte BOYER
Mme Laurence CAILLE
Mme Valérie CORRE
M. Jean-François CROS
Mme Isabelle DADON
Mme Audrey MARTIN
M. François TEILLARD
Mme Céline VIGNE
RENEE SABRAN
Mme Magali GUERDER
M. Frédéric COME
Mme Martine MATHIEU
Mme Julie ALBERNY
Néant
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-08-28-00004 - Décision de délégation de signature n°23-129 du 28 août 2023 donnée aux cadres de direction et directeurs de soins pour la garde administrative des Hospices civils de Lyon 80 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-08-31-00001
Décision N°2023-23-0086 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-08-31-00001 - Décision N°2023-23-0086 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 81 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Page 1 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0074 du 15 mai 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Décision N°2023-23-0086
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-08-31-00001 - Décision N°2023-23-0086 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 82 Page 2 sur 8
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– l’octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d’une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-08-31-00001 - Décision N°2023-23-0086 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 83 Page 3 sur 8
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Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier COUDIN et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
– Valérie AUVITU
– Alexis BARATHON
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Madame Christelle
LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’unité de l’offre médico-sociale, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Pierre VERNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-08-31-00001 - Décision N°2023-23-0086 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 84 Page 4 sur 8
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Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Anne-Maëlle CANTINAT
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Jocelyne GAULIN
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-08-31-00001 - Décision N°2023-23-0086 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 85 Page 5 sur 8
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc BIOT, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM
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Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Émeline DECOUX
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA
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Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-08-31-00001 - Décision N°2023-23-0086 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 88 Page 8 sur 8
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0077 du 24 juillet 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 31 août 2023
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-08-31-00001 - Décision N°2023-23-0086 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 89 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-09-01-00011
Décision en matière d'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DELEGUÉ-2023-09-01-113
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00011 - Décision en matière d'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUÉ-2023-09-01-113 90 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Département expertise et contrôle
DÉCISION EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
DEC ORDONNANCEMENT SECONDAIRE-2023-09-01-113
Le Directeur du département expertise et contrôle de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne- Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 mai 2019 affectant M. Jean-Laurent LIBES, Administrateur des Finances Publiques, à la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2023-04-27-00004 du 27 avril 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Jean-Laurent LIBES, administrateur des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2023-04-27-00006 du 27 avril 2023 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Laurent LIBES, directeur du département expertise et contrôle, administrateur des Finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2023-04-27-00005 du 27 avril 2023 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion de la cité administrative d’État de la Part-Dieu à M. Jean- Laurent LIBES, directeur du département expertise et contrôle, administrateur des Finances publiques ;
Décide :
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés de la Préfète du Rhône en date du 27 avril 2023 seront exercées par :
M. Pierre CARRÉ, Administrateur de l’État ;
À l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités exercées par le département expertise et contrôle et dans cette limite.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00011 - Décision en matière d'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUÉ-2023-09-01-113 91 POUR LA DIVISION BUDGET ET LOGISTIQUE :
Marie-Lise MOREL-CHEVILLET, Administratrice des Finances Publiques adjointe, Responsable de la Division budget logistique, à l’effet de :
- signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division ; - valider dans Chorus tous documents et actes de nature budgétaire (l'engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes …).
Marie-Lise MOREL-CHEVILLET est autorisée à exercer les prérogatives du pouvoir adjudicateur pour ce qui concerne l’instruction des marchés énumérés dans l’arrêté précité ainsi qu’à signer les commandes sur simple devis ou facture et la passation des marchés à procédure adaptée, dans les conditions suivantes :
Marchés de travaux Montant ≤ 100.000 €
Autres marchés Montant ≤ 40.000 €
Marie-Lise MOREL-CHEVILLET est autorisée, dans les mêmes conditions que ci-dessus, à signer tous les actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses liées à l’activité du FSCSAL programme 218 “ conduite et pilotage des politiques économique et financière ” action 12 “ hygiène et sécurité ”.
Marie-Lise MOREL-CHEVILLET est habilitée à émettre et adresser les titres de perception envers les différents occupants, conformément à la quote-part des charges de fonctionnement qui leurs incombent ainsi que d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la CAE, et de manière générale, à procéder à tous les actes de gestion nécessaires à l’exécution du budget.
En cas d’absence ou d’empêchement de Marie-Lise MOREL-CHEVILLET la même délégation est donnée à Dominique AUCLAIR-NETTER, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Responsable de la Division.
Alexandre ADET, Inspecteur des Finances Publiques, à l’effet de viser dans CHORUS tous documents et actes de nature budgétaire relatifs aux activités de la DRFIP et tous documents et actes de nature budgétaire relatifs aux activités de la cellule de gestion de la Cité administrative d’État (CAE) de la Part Dieu.
Mathieu LAVET Contrôleur des Finances Publiques, à l’effet de viser dans CHORUS tous documents et actes de nature budgétaire relatifs aux activités de la cellule de gestion de la Cité administrative d’État (CAE) de la Part- Dieu et tous documents et actes de nature budgétaire relatifs aux activités de la DRFIP.
POUR LA DIVISION DE L'IMMOBILIER, SÉCURITÉ, GESTION DES GRANDS SITES :
Corinne NARDINI, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, Responsable de la Division, pour procéder aux opérations de certification du service fait.
En cas d’absence ou d’empêchement de Corinne NARDINI la même délégation est donnée à David GERARD, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au Responsable de la Division.
POUR LA DIVISION RESSOURCES HUMAINES :
Nathalie DESHAYES, Administratrice des Finances Publiques, directrice du département des particuliers, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes, y compris hors titre 2 allocation enfant handicapé, remboursement frais médicaux, accident du travail.
Thérèse LE GAL, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Division ressources Humaines, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes, y compris hors titre 2 allocation enfant handicapé, remboursement frais médicaux, accident du travail.
Christine GONZALEZ, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable de la Division ressources Humaine, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes, y compris hors titre 2 allocation enfant handicapé, remboursement frais médicaux, accident du travail.
Zora GARNIER, Inspectrice des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes, y compris hors titre 2 allocation enfant handicapé, remboursement frais médicaux, accident du travail.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00011 - Décision en matière d'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUÉ-2023-09-01-113 92 Serge ADRIAO, Inspecteur des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes, y compris hors titre 2 allocation enfant handicapé, remboursement frais médicaux, accident du travail.
Alexa PROSLIER, Contrôleur principal des Finances publiques, à l’effet de valider dans chorus formulaire les indus de rémunération.
Jérôme MALINGRE, Agent administratif principal, à l’effet de valider dans chorus formulaire les indus de rémunération.
Inès OZIER, Agent administratif des Finances Publiques, à l’effet de signer les actes relatifs aux remboursements des frais de déplacement, des changements de résidence, des remboursements Domicile / Travail et des Tickets Restaurants.
POUR LA DIVISION FORMATION ET CONCOURS :
Agnès SORIANO, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes.
Marie FATMI, Inspectrice des Finances Publiques, à l’effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l’activité de la paye et de ses annexes.
POUR LE PÔLE PARTENAIRES :
Gilles ROUGON, Administrateur de l’État, directeur du département du monde économique, à l’effet de signer tous les actes qui concernent les frais de justice engagés par le pôle partenaires.
Nathalie DESHAYES, Administratrice des Finances Publiques, directrice du département des particuliers, à l’effet de signer tous les actes qui concernent les frais de justice engagés par le pôle partenaires.
POUR LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE MÉTROPOLE DE LYON :
Philippe CLERC, Administrateur des Finances Publiques, responsable de la recette des finances des Hospices Civils de Lyon, à l'effet de signer tous les actes qui concernent les frais de justice engagés par la trésorerie Hospitalière Métropole de Lyon.
Richard STELLA, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, à l'effet de signer tous les actes qui concernent les frais de justice engagés par la trésorerie Hospitalière Métropole de Lyon.
La présente décision de délégation annule et remplace celles établies précédemment au même titre.
A Lyon, le 1er septembre 2023
L’Administrateur des Finances publiques
Jean-Laurent LIBES
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00011 - Décision en matière d'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUÉ-2023-09-01-113 93 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-09-01-00024
Délégation de signature Antenne SIE
Lyon-2023-09-01-136
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00024 - Délégation de signature Antenne SIE Lyon-2023-09-01-136 94 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Gestion Fiscale
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
ANTENNE SIE LYON-2023-09-01-136
Le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des
impôts des entreprises,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Péchoux Nathalie inspectrice divisionnaire, responsable de
l’antenne des services des impôts des entreprises de Lyon Centre, de Lyon 3, de Lyon Vaise Tête d’Or,
de Lyon Sud-Ouest et de Lyon Berthelot sise à Valence à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00024 - Délégation de signature Antenne SIE Lyon-2023-09-01-136 95 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Di Bartolomeo Florence
Soulie Patrick
inspecteur 15 000 € 10 000 €
Ciceron Alexandre
Cremel Marie-Laure
De Almeida Philippe
Boulesteix Charles- Émile
Crouzet Xavière
Francois Eric
Aurieres Émilie
Sansen Dealan
Marchais Ophélie
Marchais Olivier
Morcel Eric
Pourcenoux Jeremy
BEAURAIN Sarah
MONNIER Laetitia
MORIANO Stéphane
contrôleur 10 000 € 8 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône.
A Lyon, le 01/09/2023
Le directeur régional des
Finances publiques
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00024 - Délégation de signature Antenne SIE Lyon-2023-09-01-136 96 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-09-01-00026
Délégation de signature DIR délégation
CBR-2023-09-01-146
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00026 - Délégation de signature DIR délégation CBR-2023-09-01-146 97 Ex
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Direction - CBR
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
DIR délégation CBR-2023-09-01-146
L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 20 avril 2023 portant nomination de M. Hervé SEVILLE, conseiller référendaire à la Cour des comptes en qualité d’expert de haut niveau auprès du directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes, à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
DÉCIDE :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à M. Hervé SÉVILLE, Conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché dans l’emploi d’expert de haut niveau, pour signer :
1. Tous les actes et courriers se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l’État dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l’exception des refus de visa qui posent une question de principe.
2. Tous les actes et courriers relatifs au suivi et au contrôle des établissements publics administratifs implantés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, soumis au contrôle budgétaire en application des arrêtés définissant les modalités d’exercice du contrôle budgétaire desdits établissements.
3. Tous les actes et courriers relatifs au suivi et au contrôle des groupements d’intérêt public soumis au contrôle économique et financier de l’État, dont le contrôle est confié au Directeur régional des Finances publiques en vertu du titre II du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État.
Article 2 - Reçoivent délégation pour signer les mêmes actes et courriers, à l’exception du refus de visa, en cas d’empêchement de M. Hervé SEVILLE ou du Directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers, les cadres dont les noms suivent :
Elisabeth COSTA, inspectrice principale des finances publiques
Jean MONARD, Inspecteur des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00026 - Délégation de signature DIR délégation CBR-2023-09-01-146 98 Marie-Anne PISIER, Inspectrice des Finances publiques
Jeanne PRAX, Inspectrice des Finances publiques
Céline SALVAIRE-MOUYSSET, Inspectrice des Finances publiques
Marion BOULAY-GUILLAUMEAU, Inspectrice des Finances publiques
Marie-France BETOURNE, Inspectrice des Finances publiques
Cette délégation s’étend aux visas des actes d’engagement des dépenses de l’État dans l’application Chorus.
Article 3 – La présente délégation annule et remplace celles établies précédemment au même titre. Elle prend effet au 1er septembre 2023.
À Lyon, le 1er septembre 2023,
Le directeur régional des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00026 - Délégation de signature DIR délégation CBR-2023-09-01-146 99 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-09-01-00012
Délégation de signature pour le CGF
SUBDELEGATION-2023-09-01-119
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00012 - Délégation de signature pour le CGF SUBDELEGATION-2023-09-01-119 100 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Décision portant délégation de signature pour le centre de gestion financière bloc 3 placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
PR CGF SUBDELEGATION CGF-2023-09-01-119
Le directeur du pôle régalien de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 30 novembre 2020 portant détachement, nomination, promotion et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Laurent Rousseau, directeur du pôle régalien de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées ainsi que des opérations de dépenses pour lesquelles j’ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 11 mai 2023 susvisé, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Aude ENTRINGER, inspectrice divisionnaire, responsable du CGF Mme Sophie NAYME, inspectrice, adjointe à la responsable du CGF M. Ludovic MARTINEAU, inspecteur, adjoint à la responsable du CGF Mme Pascale DEVAIS, contrôleur
M Laurent DESMETTRE, contrôleur
M Akim SEBAI, agent administratif principal
M Alexandre LAUDICINA, agent administratif principal
M Romain DESTAILLEURS, contrôleur
M Nicolas DEVEAUX, agent administratif principal
Mme Nadia ODIN agent administratif principal
M Christian DUSSUYER, contrôleur
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00012 - Délégation de signature pour le CGF SUBDELEGATION-2023-09-01-119 101 Mme Sabrina BEHNOUS, contractuelle
Mme Sophie DAGOVIC, agent administratif principal
Mme Frédérique GIRAUD, contrôleur
Mme Catherine GAMBA, contrôleur principal
Mme Nadia TENBOUKTI, contractuelle PACTE
Mme Pauline MULIARDO, agent administratif principal
M Sandjay MARY-SIDA, contrôleur
Mme Marie-Pierre VOGIN, agent administratif principal
Mme Sandrine ADIER, contrôleur
M Samir BENAOUDA, agent administratif principal
M Julien BERCHOUX, contrôleur
M Laurent LUCHESI, agent administratif principal
Mme Brigitte GIRARD-DAMAISIN, contrôleur
M Yann LE HOUEROU, contrôleur
Mme Cécile DISSAIS, contrôleur stagiaire
Mme Ouanassa GASSAB, agent administratif principal
Mme Sofia MELIANE, contrôleur
M Daniel VILLARD, contrôleur
M Quentin BLANCARD, agent administratif principal
Mme Leila BOUGUERRA, agent administratif principal
Mme Nassima BOUHASSOUN, contrôleur principal
M Patrick COMTE, agent administratif principal
Mme Rosanne GALDA, contrôleur principal
Mme Chantal KOUAKOU, agent administratif principal
Mme Alexandra PAYEN, contractuelle PACTE
Mme Aline WEISS, contrôleur principal
Mme Sylvie SIDLER, contrôleur principal
M Xavier MOREAU, contrôleur
Mme Emma COURTY, apprentie
Article 2
La décision du 15 mai 2023 portant subdélégation de signature pour le Centre de gestion financière (DRFIP69_PGP-SUBDELEGATION-CGF-2023) est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2023 au plus tôt ou le lendemain de sa publication.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
à Lyon le 1er septembre 2023
Le Directeur du pôle régalien
Laurent ROUSSEAU
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00012 - Délégation de signature pour le CGF SUBDELEGATION-2023-09-01-119 102 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-09-01-00021
Délégation de signature PP ÉVALUATIONS
DOMANIALES-2023-09-01-115
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00021 - Délégation de signature PP ÉVALUATIONS DOMANIALES-2023-09-01-115 103 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales
PP ÉVALUATIONS DOMANIALES-2023-09-01-115
L’administrateur général des Finances publiques de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à :
- Pierre CARRÉ, Administrateur de l’État, Directeur du Pôle Partenaires, - Nathalie BERT, Administratrice des Finances publiques, Directrice du Département des décideurs publics,
à effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale sans limitation de montant.
Article 2 - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à :
- Céline FAURE, Inspectrice principale des Finances publiques,
- David CHAULET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
à effet d’émettre, au nom de l’administration les avis d’évaluation domaniale en valeur vénale dont le montant n’excède pas 4 000 000 € HT (toutes indemnités comprises) et en valeur locative dont le montant n’excède pas 200 000 € (hors taxe et hors charge).
Les avis d’évaluation domaniale en valeur vénale (toutes indemnités comprises) destinés aux organismes sociaux, offices Habitat et Sociétés HLM, pourront être émis sans limitation de montant.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00021 - Délégation de signature PP ÉVALUATIONS DOMANIALES-2023-09-01-115 104 Article 3 - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à :
- Marianne AUBRION, Inspectrice des Finances publiques,
- Gérard FELIX, Inspecteur des Finances publiques,
- Michel GINESTE, Inspecteur des Finances publiques,
- Marianne HERNANDEZ, Inspectrice des Finances publiques,
- Carole JACQUIER-VILLARD, Inspectrice des Finances publiques, - Delphine MARIE, Inspectrice des Finances publiques,
- Gilles MENNETEAU, Inspecteur des Finances publiques,
- Nancy Xiangwen PARRIAUD, Inspectrice des Finances publiques, - Philippe PEYROT, Inspecteur des Finances publiques,
à effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale en valeur vénale dont le montant n’excède pas 800 000 € HT (toutes indemnités comprises) et en valeur locative dont le montant n’excède pas 80 000 € (hors taxe et hors charge).
- Valérie ROBERT, Contrôleuse des Finances publiques,
à effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale en valeur vénale dont le montant n’excède pas 400 000 € HT (toutes indemnités comprises) et en valeur locative dont le montant n’excède pas 40 000 € (hors taxe et hors charge).
Article 4 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 4 mai 2023.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Lyon, le 1er septembre 2023
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00021 - Délégation de signature PP ÉVALUATIONS DOMANIALES-2023-09-01-115 105 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-09-01-00025
Délégation de signature PP liste chefs de
service-2023-09-01-138
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00025 - Délégation de signature PP liste chefs de service-2023-09-01-138 106 Ex
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
Délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PP liste chefs de service-2023-09-01-138
Liste des responsables de service au 1er septembre 2023 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code Général des Impôts :
Nom Prénom Structures
BESSON-HERRANZ Catherine SIP Lyon 1
DUMAS Jean-Claude SIP Lyon 2
FRISON Eric SIP Caluire
DECOOPMAN Valérie SIP Vaulx en Velin
MAZZA Philippe SIP Est Lyonnais
LEFORT Michel SIP Villeurbanne
NEIGE GIANGRANDE Patricia SIP Tarare
GIRAUD Pascal SIP Villefranche-sur-Saône
KOUPAKI-ODJEDIRAN Josquin SIP Givors
FLEURENCE Pascale SIP Vénissieux
FARGES Laurence SIP Saint-Genis-Laval
CAVALIERI Thierry SIE Lyon 1
BROCA Gabriel SIE Lyon 2
FABREGAT Laurent SIE Caluire
MAILLÉ Bruno SIE Est Lyonnais
REYNAUD Yves SIE Villeurbanne
RINIERI Jean-Michel SIE Rhône Ouest
GENIQUET Emmanuel (intérim) SIE Villefranche-sur-Saône
GONTHIER Dominique SDE
COLONNA D'ISTRIA Christine PCE 1
BODENES Véronique PCE 2
POTHIN Marie-Françoise PCE 3
FUNEL-REYNAUD Nicole PCE 4
LAMBERT Serge PCE 5
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00025 - Délégation de signature PP liste chefs de service-2023-09-01-138 107 Noms Structures
MENDIELA Rossana BAC
(intérim chefs de service des BAC - 5e - 9e BDV) 2ème BDV
BOUTON Didier 4ème BDV
AUER Zakaria 5ème BDV
(intérim chefs de service des BAC - 4e - 5e - 7e - 9e BDV) 6ème BDV
PAGNIER Françoise 7ème BDV
PARENT Valérie 8ème BDV
JOCTEUR MONROZIER Ségolène 9ème BDV
DIAZ Thierry BCR
ROUVIERE Serge PRS
CHASSAIN Laurent PCRP 1
POUPON Sophie PCRP 2
SEILLAN-PETIT Anne-Pascale SPF 1
BARRIERE Daniel SPF 3
ROSE Emmanuel SDIF
SAVEY Alain SDIF-PTGC
LEVARLET Jérôme Trésorerie Lyon Amendes
Lyon, le 1er septembre 2023
Le directeur régional des Finances publiques
d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00025 - Délégation de signature PP liste chefs de service-2023-09-01-138 108 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-09-01-00022
Délégation de signature PP PRIE Subdélégation
domaines-2023-09-01-117
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00022 - Délégation de signature PP PRIE Subdélégation domaines-2023-09-01-117 109 Ex
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaire – Pôle régional de l’immobilier de l’État
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
PP PRIE Subdélégation domaines-2023-09-01-117
L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
La Préfète du département du Rhône
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 69-2023-01-30-00032 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône en matière domaniale ;
Arrête :
Article 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté N° 69-2023-01-30-00032 sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l’État, directeur du pôle partenaires, Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, directrice du département des décideurs publics, Jean-Luc JACQUET, administrateur de l’État, responsable régional de la politique immobilière de l’État, Christelle PRAYET, ingénieure principale des services techniques de l’État, adjointe au responsable régional de l’immobilier de l’État.
N° Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’État des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R.
2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-
24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00022 - Délégation de signature PP PRIE Subdélégation domaines-2023-09-01-117 110 2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition,
de prise en location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation précaire
avec astreinte .
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-
3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2
et R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
Nicolas COSSOUL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État,
Jean-Christophe BERNARD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Éric BERNADET inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Marie-Hélène BUCHMULLER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Article 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 à n°6 de l’article 1er de l’arrêté du 29 août 2022 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
David CHARRETIER, inspecteur des Finances publiques,
Naïma AHMED-KHEDDA, inspectrice des Finances publiques,
Hervé LOUSSAKOUENO , inspecteur des Finances publiques,
Jean-Philippe KIEFFER, inspecteur des Finances publiques,
Lorraine ALMOSNINO, inspectrice des Finances publiques,
Alexandra ACQUAVIVA-PIFRE, inspectrice des Finances publiques,
Cécile ARRIGO inspectrice des Finances publiques,
Céline BEUZIT, inspectrice des Finances publiques
Romain DEYDIER, inspecteur des Finances publiques,
Agnés FONQUERNIE, inspectrice des Finances publiques
Laurie KOWANDY, inspectrice des Finances publiques,
Gaétane MOULLÉ, inspectrice des Finances publiques,
Ghislain NESPOULOUS, inspecteur des Finances publiques,
Romain VANDAMME, inspecteur des Finances publiques,
dans la limite de 150 000 € pour les actes de cession de biens domaniaux ou d’acquisition d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État et de 15 000 € pour les actes de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00022 - Délégation de signature PP PRIE Subdélégation domaines-2023-09-01-117 111 Article 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l’article 1er de l’arrêté N° 69-2023-01-30- 00032 du 30 janvier 2023 accordant délégation de signature à Pascal ROTHÉ, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Marie-Hélène BUCHMULLER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,
Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques.
Article 5. – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 4 mai 2023.
Article 6. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône et prendra effet à compter de sa publication.
A Lyon, le 1er septembre 2023
Le Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00022 - Délégation de signature PP PRIE Subdélégation domaines-2023-09-01-117 112 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-09-01-00023
Délégations spéciales de signature DIR
Secrétariat Général-2023-09-01-134
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00023 - Délégations spéciales de signature DIR Secrétariat Général-2023-09-01-134 113 Ex
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T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Direction – Secrétariat général
Décision de délégations spéciales de signature pour le Secrétariat général
DIR Secrétariat Général--2023-09-01-134
L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances Publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission Évaluation Risques - Audit :
Aurélie RATEL-VERDIER, Inspectrice Principale, Responsable de la Mission Évaluation Risques - Audit, à l'effet
de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la Mission Évaluation Risques - Audit et dans cette
limite.
Frédéric BUFFET, Inspecteur divisionnaire, adjoint de la Responsable de la Mission Évaluation Risques - Audit, à
l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la Mission Évaluation Risques - Audit et dans
cette limite.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00023 - Délégations spéciales de signature DIR Secrétariat Général-2023-09-01-134 114 2. Pour la Mission cabinet - communication :
Violaine RIPOLL, Attachée principale d’administration, Directrice du Cabinet – communication, à l’effet de
signer tous documents et actes relatifs aux activités de la Mission Cabinet & communication.
3. Pour la Division Coordination réseau stratégie:
Thierry GUYON, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la Division Coordination réseau
stratégie, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division Coordination réseau
stratégie et dans cette limite.
Sandrine HASDENTEUFEL, Inspectrice principale, adjointe du Responsable de la Division Coordination réseau
stratégie, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division Coordination réseau
stratégie et dans cette limite.
Cécile ALAZET, Inspectrice des Finances publiques, cheffe de la cellule Accompagnement des services et du réseau, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de cette cellule et dans cette limite.
Aude BOICHE, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la cellule Accompagnement des services et du réseau et dans cette limite.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes et prendra effet au 1er septembre 2023.
Lyon, le 1er septembre 2023
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
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