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Déliberation - 2026 03 31 2026 07 Decision Ester en justice affaire n 1744007172026
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 31 2026 07 Decision Ester en justice affaire n 1744007172026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
I
.l
Envoyé en préfecture le O210412026
ReÇu en préfecture le 0210412026
Publié re 03/04/2026
rt É.; s*ç'
lD : 034-2'l 3400880-20260331
Ville de
OURNONTERRAL
72 Avenue Armand DaneY
i4660 Cournonterrol
Tel :04 67 85 00 11
Site : www.ville-cournonterral'fr
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
DECISION DU MAIRE n'2026107
Madame S.. R*
c/Commune de Cournonterral
Autorisation d'Ester en Justice
Le Maire de COURNONTERRAL:
vu le code Général des collectivités Territoriales, et notamment les article L2L22-22 elL2722-23' Vu la délibération du conseil municipal du 22 mars 2026 n"D2O26-31, accordant au Maire de la Commune' pour la durée de son mandat, délégation de pouvoir, en application des articles du CGCT susnommés, Vu l,avis d,audience en date du 18 juin 2026 du Tribunal Correctionnel de Montpellier, invitant la Commune pour y être entendu en qualité de victime dans la procédure concernant Madame$= R' , prévenue pour des infractions au code de l'urbanisme entre 2O2t el2O25'
Considérant qu'il est nécessaire pour la Ville de Cournonterral de défendre ses intérêts'
DECIDE **********{.t(**
ARTICIE 1 :
De défendre les intérêts de la commune dans l'affaire n" 77444oo7t72o26 introduite devant le tribunal correctionnel de MontPellier'
ARTICLE 2 :
De désigner le Cabinet Territoires Avocats, situé 5 rue Henri Guinier - 34000 Montpellier, pour représenter la
commune dans cette instance. Les Honoraires s'élèveront à 1000 €.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur le Préfet de I'Hérault.
Fait à COURNONTERRAL, le 31 mars 2026
Le Maire,
Edith GUTIERREZ