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Déliberation - 2026 02 09 2026 03 Decision ester en justice affaire n 2231900064
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 09 2026 03 Decision ester en justice affaire n 2231900064)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/021?A26
ïïJ:'ïil;i';;:;;"*' s L *{ lD : 034-213400880-20260209-2026 03-Al Ville de
OURNONTERRAL
72 Avenue Armond DaneY
3466A Cournonterral
Tel :04 67 85 00 11
Site : www. v i I I e -cou rnonte r ro l. fr
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egâlité - Fraternité
DECISION DU MAIRE n"2026103
Monsieur R. rG.. et Madame C"
c/Commune de Cournonterral
Autorisation d'Ester en Justice
Le Maire de COURNONTERRAL:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les article L2122-22 etL2L22'23,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 août 2O24 n"D2O24-77, accordant au Maire de la Commune, pour
la durée de son mandat, délégation de pouvoir, en application de l'article du CGCT susnommé,
Vu l,avis d,audience en date du 19 février 2026 duTribunal Correctionnel de Montpellier, invitant la Commune pour y être entendu en qualité de victime dans la procédure concernant Monsieur R" ' ' ' G: et Madame
C; R;. , prévenus pour des infractions au code de l'urbanisme entre 2O22 el2O25'
Considérant qu'il est nécessaire pour la Ville de Cournonterral de défendre ses intérêts,
DECIDE * * rt {. l. * tl.,t i.,l *,: * *
ARTICLE 1 :
De défendre les intérêts de la commune dans l'affaire n"2231900064 introduite devant le tribunal correctionnel de MontPellier-
ARTICTE 2 :
De désigner le Cabinet Territoires Avocats, situé 5 rue Henri Guinier - 34000 Montpellier, pour représenter la
commune dans cette instance. Les Honoraires s'élèveront à L000 €.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
Fait à COURNONTERRAÇ le 9 février 2026
R.
Le Maire,
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